Décréter l'abolition des dîmes

S. Remplacer celle-ci par un impôt foncier.

Àrt. 3. Le second Projet de Loi devra convertir en propriété foncière libre les terres et autres immeubles régis parle vakouf, ou sujets à une servitude féodale. Cette loi s'inspirera des principes suivants :

(«.) Les immeubles de rapport qui sont gérés directement ou donnés à bail pour un laps de temps déterminé par des communautés religieuses Musulmanes ou. par des établissements religieux, scolaires, ou de charité Musulmans, seront désormais, de plein droit, aliénables, cessibles et saisissables comme les propriétés libres des particuliers.

Des règlements spéciaux, élaborés par les communautés et approuvés par une loi provinciale, fixeront les Conditions et formalités auxquelles seront subordonnées les aliénations volontaires des dits immeubles.

(b.) Les immeubles de rapport connus sous le nom de vacoufs coutumiers deviendront sur le champ la propriété libre de leurs détenteurs légitimes actuels, à la charge pour ceux-ci de dédommager les communautés religieuses Musulmanes, ou les établissements religieux , scolaires, ou de bienfaisance Musulmans auxquels ils étaient dédiés.

(c.) Ce dédommagement s'effectuera par l'intermédiaire du Gouvernement Provincial, après les formes et suivant Jes conditions ci-après exposées :

(d ) Le montant des indemnités à payer aux communautés religieuses Musulmanes, ou aux établissements religieux, scolaires, ou de charité Musulmans devra être fixé, pour chaque immeuble , en capitalisant la rente foncière annuelle payée par le dit immeuble, quelle que soit la nature ou la dénomination de cette rente, et en ajoutant à la somme ainsi capitalisée la valeur estimative du droit de réversibilité du fonds calculé, en tenant compte du droit de -mutation prévu en faveur de la communauté religieuse ou de l'établissement religieux, scolaire, ou de charité Musulman, en cas de transmission par héritage, vente &c. de l'immeuble vakouf.

(e.) L'indemnité dont il est question au paragraphe précédent devra être arrondie de telle manière que son total, exprimé en piastres or, puisse être* divisé par le nombre 100.

(/.) La communauté religieuse Musulmane ou l'établissement religieux, scolaire, ou de charité Musulman à indemniser recevra, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui lui sera allouée (par coupures de 100, de 500, de 1,000, ou de 10,000 piastres or) lettres de gage au porteur, lesquelles porteront intérêt à — pour cent, et seront négociables à toutes les bourses de l'Empire.

Pour les vacoufs ayant un administrateur spécial, ces lettres de gage seront remises aux mains du dit administrateur. Pour les vakoufs administrés par le

Grandes - Puissantes , Turquie.

lîlinistère des Fondations Pieuses à Constantinople , ces lettres de gage seront remises au dit Ministère.

Le capital et les intérêts de chacune de ces lettres de gage seront garantis au porteur par le Trésor de la province, par la totalité des immeubles libérés et en outre, plus spécialement , par l'immeuble pour la libération duquel la lettre en question aura été mise.

Chaque lettre portera mention de te dernier immeuble.

((/.) Du jour où les communautés religieuses Musulmanes, et les établissements religieux, scolaires, ou "de charité Musulmans représentés pour les administrateurs de leurs vakoufs , ou par le Ministère des Fondations rieuses à Constantinople, recevront les lettres de gage destinés à les indemniser, les immeubles correspondants deviendront propriété libre de leurs détenteuio légitimes.

(h.) Tout détenteur d'un immeuble libéré, sera tenu de payer annuellement au Trésor de la province une redevance dont ; le montant comprendra:—

1. La redevance anciennement, payée à Ta communauté religieuse Musulmane, ou à rétablissement religieux, scolaire, ou de «charité Musulman dont relevait le dit immeuble ;

2. Une somme consacrée à l'amortissement. Cette somme devra être calculée de telle façon que la totalité des lettres de gage émises puisse être amortie dans un laps de temps de trente ans au plus.

(t.) Tout détenteur d'un immeuble libéré peut se décharger des obligations prévues à l'Article précédent en servant au Trésor de la province, en bloc, une somme représentant la redevance capitalisée ainsi que la valeur estimative dont il est question au ,§ (e)'. En ce cas, le Trésor Provincial amortit immédiatement les lettres de gage correspondantes.

(j.) Dans chaque département il sera formé une Commission, présidée par un employé spécial, laquelle eera, chargée

1. De faire le relevé des immeubles vakoufs ainsi que du montant des redevances dont chacun est actuellement grevé ;

2. De fixer le montant des indemnités à allouer, sous torme de lettres de gage, aux communautés religieuses Musulmanes, ainsi qu'aux établisements religieux, scolaires, et de charité Musulmans;

3. De fixer le montant de la redevance à payer par les détenteurs des immeubles libérés* en conformité au §

(k.) La Commission susdite ne pourra prendre aucune décision sans avoir entendu les parties intéressées.

(/.) Il pourra ère interjeté appel "de ses décisions auprès du Tribunal de Contentieux Administratif.

(w.) Le recouvrement des redevances annuelles à payer par les propriétaires des immeubles libérés, le paiement des intérêts des lettres de gage mises en circulation, l'amortissement des dites lettres, et en général toutes les mesures prévues par la loi sur la libération du sol, seront du ressort de là Direction Générale des Finances.

(*.) La loi décidera si partie de ces opérations devra être confiée à une banque déjà existante ou à. une banque qui serait à créer spécialement à cet effet.

Art. 4. La loi sur la libération" du sol contiendra des dispositions analogues pour la libération des Vacoufs appartenant aux communautés et fondations pieuses non-Musulmanes, ainsi que pour la libération des terres sujettes à des redevances féodales;

Art. 5. Le troisième Projet, de Loi prévu à l'Article 1« ci-dessus, réglera lé régime des hypothèques et réformera le système actuellement existant des registres de la propriété foncière.

Les nouveaux registres devront contenir.—

1. Le nom du propriétaire de chaque immeuble ainsi qu'une transcription de ses lettres de propriété;

2. Les servitudes foncières et autres charges permanentes grevant chaque %

Organisation de la Roumiïie Orientale.

immeuble à raison des lettres de gage émises pour sa libération d'un droit de vakouf ou d'une charge féodale ;

3. Les autres privilèges ainsi que les hypothèques grevant chaque immeuble.

Sir Henry Drummond H'oiff croit de son uYvoir .de rendre hommage au Baron de Ring et à M. de Braunschweig pour le travail consciencieux et détaillé soumis par eux à la Commission. Tout en considérant que l'idée, suggérée par MM. les Commissaires Ottomans de ue point astreindre l'Assemblée Provinciale à choisir nécessairement le système des lettres de gage, serait de nature à prévenir certains inconvénients , il se déclare prêt à accepter le projet présenté par MM. de Ring • et de Brauiischvveig, si tous les autres Commissaires sont unanimes à le voter.

Après un échange d'idées entre tous les membres de Commission , le projet présenté par le Baron de Ring et M, de Braunschw.eig est accepté par six Commissaires.

Les Déléyués Ottomans, n'ayant pas d'iustructons précises an sujet de l'organisation de la propiété foncière, réservent l'opinion de leur Gouvernement sur cette question.

Eu conséquence le Chapitre XIV reste ouvert.

L'ordre du jour étant épuisé, M.de Kalhuj prend la parole en ces termes:—

„Notre collègue de France avait déjà, dans une des dernières séances, attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de nous entendre sur ceux des Articles des différents Chapitres du Statut Organique qui sont restés ouverts. Je me suis appliqué à amener cette * entente, et je suis heureux de constater qu'à l'exception de quelques Articles, fort peu nombreux d'ailleurs, les points qui avaient été laissas en suspens peuvent aujourd'hui recevoir une solution définitive,

„Les réserves consignées dans nos Protocoles venaient principalement du fait de nos collègues de Turquie et de Russie; les autres membres de la Commission, de leur côté, en avaient fait quelques-unes. La transaction que nous paraissons tous être disposés à accepter est basée sur des concessions réciproques; aussi les différentes propositions que je vous soumettrai tout à l'heure sont-elles étroitement liées entre elles. Je dois à cette occasion reconnaître l'esprit conciliant dont ont fait preuve tous mes collègues et principalement ceux qui étaient les plus intéressés dans la question, c'est-à-dire les Commissaires de Turquie et de Russie , pour me faciliter la tâche que j'avais entreprise.

„Si la Commission adopte les différentes propositions que je vais lui faire comme résultat d'une entente entre tous les Commissaires, les réserves au sujet des Articles restés ouverts disparaîtront entièrement".

Le Commissaire d* Autriche - Hongrie fait les propositions suivantes;—