L'Article 6 du Chapitre I doit être rédigé ainsi

„Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale dans les conditions déterminées au Chapitre XII du présent Statut.

„Les indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes' Ottoman , pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les contrôles de la milice provinciale ou qu'ils aient cessé de l'être.

„Le temps passé dans les corps de troupes Ottomans séra compté pour un service de même durée dans la milice.

«L'emploi de la milice en temps de guerre est déterminé, par le Chapitre XII, Article 2. "

„La taxé d'exonération (' Bedel-i-Askérié,') reste abolie dans la province."

La Commission adopte.

2. L'alinéa quatrième de l'Article 7 du Chapitre I doit définitivement, sans réserve aucune, être adopté dans la rédaction suivante: —

„Le Gouverneur-Général nomme, avec l'approbation du Sultan, les Directeurs- Généraux des Services Administratifs, les Magistrats de la Cour Supérieure de justice, ainsi que les Préfets des départements. Cette approbation est donnée par une Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée, si, dans le délai d'un

Grandes - Puissances , Turquie.

mois après que la nomination faite par le Gouverneur-Général aura été soumis à l'approbation du Sultan, Sa Majesté n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'une poste de Directeur, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice ou de Préfet, le Gouverneur-Général pourvoit pro\ isoirement au poste vacant." La Commission adopte.

3. L'alinéa cinquième de l'Article 10 du Chapiti c I doit être adopté dans la forme suivante: —

„Si la sanction n'est pas refusée au bout de deux mois, la loi est censée

être sanctionée."

La Commission adopte.

4. L'alinéa onzième de l'Article i3 du Chapitre I doit définitivement être

adopté dans la rédaction suivante: —

„Les lois réglant la gestion du domaine provincial." La Commission adopte.

5. Un nouvel Article suivant doit être introduit dans le Chapitre I:—

„I1 sera fait une juste distribution des emplois publics en tenant compte pour les choix à faire de la majorité des habitants des différentes cireonseriptions."- Cet Article prendra le No. 20.

La Commission adopte.

6. L'Article 3 du Chapitre III doit être adopté dans la forme suivante: — „Art. 3. En cas de haute trahison, de violation du Statut organique de la

province, de malversations commises au préjudice de l'Empire, de la province ou des particuliers, le Gouverneur- Général peut être mis en accusation devant une haute Cour, qui sera composée d'un Président et de cinq membres nommés par la Sublime Porte, et de cinq membres élus par l'Assemblée Provinciale.

„Le droit d'accusation est exercé par la Sublime Porte, soit d'office, soit sur la plainte de l'Assemblée Provinciale. Une plainte de l'Assemblée Provinciale contre le Gouverneur -Général doit être signée par les quatre septièmes au moins de ses membres ; elle est renvoyée directement à la Sublime Porte qui doit en saisir la haute Cour.

„La haute Cour fixe elle-même sa procédure. Si elle juge,- par sept voix contre quatre, que l'accusation dirigée contre le Gouverneur-Général est fondée, elle prononce la déchéance de ce dernier, sans préjudice des peines édictées par la Loi Pénale".

La Commission adopte.

7. Lf. 1 et le 4 de l'Article 6 du Chapitre IV doivent être définitivement adoptés dans la forme suivante:—

„ (X.) La composition du personnel de la Cour Supérieure de Justice et des Tribunaux ;

„ (4.) L'instruction des recours en grâce et de la préparation des projets

d'armistie".

La Commission adopte.

8. Le 6 du même Article doit être adopté dans la forme suivante: — „6. La surveillance de la tenue des registres de l'état civil.

„Dans ce but les personnes chargées de la tenue des registres de l'état civil en communiquant copie tous les trois mois au Tribunal du département." La Commission adopte.

9. Le 4 de Article 7 du Chapitre IV doit être adopté dans la forme suivante : „4. La gestion des immeubles composant le domaine provincial autres que

les bois et forêts et les mines." La Commission adopte.

10. I^es trois alinéas suivants doivent être introduits dans l'Article 11 du