Chapitre IV

,.,Le Président est un des Conseillers de la Cour d'Appel désigné au commencement de chaque' année pour la durée de celle-ci, par la voie du sort.

„Un des Conseillers est désigné par le Gouverneur-Général, l'autre par le Coaûlé Permanent de l'Assemblée Provinciale. Ces Conseillers ne peuvent être

Organisation de la ïloumélie Orientale.

pris parmi les membres du Conseil Privé, ni parmi ceux du Comité Permanent ue l'Assemblée Provinciale.

„Les deux auditeurs sont désignés comme les deux Conseillers.

„Ces trois alinéas prendront les Nos. 2, 3, et 4."

La Commission adopte.

31. L'Article l«r du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante :—

„ Article leï. L'Assemblée Provinciale se compose:

„1. De membres de droit;

„2. De membres élus par la population;

„3. De membres nommés par le Gouverneur-Général."

La Commission adopte.

12. L'alinéa premier de l'Article 7 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante:—

„Les membres nommés par le Gouverneur-Général sont au nombre de 10." La Commission, adopte.

13. L'alinéa deuxième du même Article doit être rédigé ainsi:

„Ces membres doivent être choisis autant que possible en nombre égal dans les trois catégories suivantes, savoir: parmi les 100 propriétaires, négociants et industriels, les plus imposés de la province; parmi les fonctionnaires de l'Administration Civile et les Magistrats; parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis soit, d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une Université, soit tfun diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le même rang que les Universités."

La Commission adopte.

14. L'Article 16 du Chapitre V doit être adopté dans la forme suivante:— „Art. 16. Les élections de renouvellement se font simultanément, en un même

jour, dans toutes les circonscriptions où elles doivent avoir lieu.

„11 devra y être procédé deux mois au moins avant l'époque de la session ordinaire annuelle.

„Dans le cas d'une dissolution générale, les électeurs -doivent être convoqués dans les trois mois pour procédera l'élection de la nouvelle Assemblée Provinciale!" La Commission adopte.

15. L'alinéa cinquième de l'Article 20 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante:

„Si le Gouverneur-Général n'exerce pas ses droits, c'est le doyen d'âge qui prononce l'ouverture et le Président qui prononce la clôtute de la session." La Commission adopte.

16. L'alinéa premier de l'Article 23 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante: -

ffL'Assemblée a un Président , choisi au commencement de chaque session et pour sa durée par le Gouverneur-Général entre deux candidats élus par l'Assemblée." La Commission adopte.

17. L'alinéa deuxième du même Article doit être adopté dans la rédaction suivante: -

„EUe a deux Vice-Présidents et deux Secrétaires élus par elle, pour chaque, session aussitôt, après l'installation du Président." La Commission adopte.

18. L'alinéa premier de l'Article 28 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante: —

«Art. 28. Les membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont 'es mêmes droits, les mêmes prérogatives-, et les mêmes devoirs. Ils sont libres dans l'émission, de leur vote ou (Unis leur abstention, ainsi que dans l'expression de leurs opinions. Us ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours, comme aussi à raison de leurs propositions écrites, ou des rapports par eux rédigés, que sur la demande de six membres relevant dans le discours ou dans l'écrit un crime caractérisé par la loi, et si la poursuite est autorisée par l'Assemblée."

La Commission adopte.

Grandes - Puissances, Turquie.

10. L'alinéa troisième de l'Article 30 du Chapitre V doit être supprimé. La Commission adopte.

20. L'Article 33 devra avoir un troisième alinéa rédigé comme suit: — ,.Dans tous les cas , le Gouverneur-Général doit présenter le Projet de Loi demandé et il ne peut pas le retirer avant que l'Assemblée ne se soit prononcée."

La Commission adopte.

21. L'alinéa premier de l'Article 87 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante: —

„Le Comité Permanent se compose de dix membres titulaires et de trojs

membres suppléants.*

La Commission adopte.

22. L'alinéa troisième du même Article doit être adopté dans la rédaction suivant*» :—

„Pour la nomination des membres titulaires du Comité Permanent nnl bulletin ne peut contenir plus de six noms; pour celle des membres suppléants nul bulletin

ne peut en contenir plus ue deux." La Commission adopte.

23. L'Article 38 du Chapitre Y doit être adopté dans la rédaction suivante: — „Art. 38. Le Comité Permanent a un Président, un Vice-Président, et un

Secrétaire nommés par lui. Pour qu'il délibère valablement, la présence de sept membres au moins est nécessaire." La Commission adopte.

24. L'alinéa neuvième de l'Article 40 du Chapitré V doit être rédigé comme

suit:—

„I1 ouvre au Gouverneur-Général, en cas d'urgence, des crédits supplémentaires, lorsqu'il est justitie que les fonds affectés à un service porté au budget sont insuffisants."

La Commission adopte.

25. L'Article 41 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante:— „Art. 41 Durant les sessions de l'Assemblée Provinciale, le droit du Comité

Permanent d'établir conjointement aveu lé Gimverneur-Général , ainsi qn'H est dit à l'Article 10 du Chapitre I, des règlements d'administration publique, pour satis* faire à des besoins urgents, est suspendu." La Commission adopte.

26. Les deux premiers alinéas des dispositions transitoires du Chapitre Y doivent être adoptés dans la forme suivante:—

,7(B)— Dispositions Transitoires.

„Pour les premières élections provinciales qui suivent la promulgation <îu présent Statut et qui devront avoir lieu dans les trois mois d'installation du Gouver» neur-Génénal , les circonscriptions électorales au nombre fixé par le Statut seront provisoirement établies par une Ordonnance du Gouverneur43éuéral rendue sur l'avis d'une Commission spéciale.

«Seront membres de cette Commission : les Administrateurs-Généraux ; le Mufti ; les Chefs spirituels des cinq communautés religieuses Chrétiennes; le principal Rabbin résidant au chef-lieu de la province, et les représentants des arrondissements existant actuellement , désignés , un pour chaque arrondissement , par Conseils Administratifs.

„Pour ces premières élections, des listes provisoires seront dressées dans chaque collège électoral par l'autorité* judiciaire avec le concours des Maires et Chefs des communautés religieuses."

La Commission adopte.

27. Les Articles 1 et 2 du chapitre VI devront être remplacés pa* les trois

articles suivants :

tjytt. 1. La Eouiuélie Orientale est divisée en six départements et "vingt -huit cantons.

Organisation de la Roumêlie Orientale.

„Àrt 2. Les chefs-lieux des six départements sont: Philippopoli, Tatar- Bazardjik, Haskeuï, Eski-Zaghra, Slivno, et BouTgas.

„Art. 3. Les limites des départements et des cantons seront tixées par une loi provinciale.

„ Aucun des départements ne pourra avoir plus de siz et moins de quatre cantons.

„En fixant les limites des départements et des cantons , la loi provinciale tiendra compte des besoins administratifs, des intérêts locaux, et des facilités de communication.

„Le Projet de Loi concernant les circonscriptions administratives sus-mentionnées, sera présenté par le Gouverneur-Général à la première Session de l'Assemblée Provinciale; jusque-là ces circonscriptions seront provisoirement fixées par une Ordonnance du Gouverneur-Général.

28. L'alinéa huitième de l'Article 5 du chapitre VI doit être supprimé.

La Commission adopte.

20. L'alinéa deuxième de l'Article 16 du chapitre VI doit être adopté dans la rédaction suivante:

„Ce Conseil se compose:

„1. De membres de droit, savoir: des Chefs de:> trois communautés religieuses les plus nombreuses dans le département."

Le Baron de R<ng fait observer à IVI. de Kailay que dans le département de Philippopoli , il existe une communauté Catholique qui compte jusqu'à 10,000 fidèles et qui devrait en toute justice avoir un représentant dans le Conseil Général de ce département.

En conséquence, le Commissaire de France propose d'adopter l'alinéa deuxième de l'Article 16 du Chapitre VI dans la forme suivante:

„Ce Conseil se compose: (1) de membres de droit, savoir: des Chefs des trois communautés religieuses les plus nombreuses dans le département. Dans le département de Philippopoli seront membres du Conseil Général les Chefs des quatre communautés religieuses les plus nombreuses."

M. de Kailay dit que, sans avoir aucune abjection de principe contre la proposition du Baron de Ring, il ne pourrait cependant l'accepter que si tous Icj Commissaires étaient unanimes à en reconnaître l'utilité. Le Délégué d'Autriche-Hongrie se considère, en effet, comme obligé à s'en tenir strictement à la lettre de ses propositions qui sont toutes intimement liées entre elles, puisqu'elles ont été le produit de concessions réciproques entre plusieurs membres de la Commission.

Le Prwce Tzeretelew, sans vouloir entrer dans un débat sur le fond même de la question soulevée par le Baron de Ring, dit qu'il se range à l'avis de M. de Kailay, qu'il serait diincile d'amender la proposition de ce dernier sans risquer de détruire une entente due à des concessions de part et u autre. JSiéanmoins, si la Commission est unanime à accepter l'amendement du Baron de Ring, les Délégués de Russie sont prêts à lui donner leur adhésion.

L'amendement du Baron de Ring, mis aux voix, est voté à l'unanimité.

M. de Kailay continue ses propositions:

30. L'Article 17 du Chapitre VI doit être adopté dans la rédaction suivante: „'Art. 17. Pour être électeur départemental ou éligible au Conseil Général, il

faut remplir les conditions requises pour prendre part aux élections provinciales ou pour être nommé membre de l' Assemblée Provinciale.

„Le Gouverneur Général est astreint à prendre les Conseillers-Généraux qu'il a pouvoir de désigner dans les mêmes catégories de personnes que les membres qu'il a le droit d'envoyer à l'Assemblée Provinciale. Il doit les choisir parmi les personnes domiciliées dans le département."

La Commission adopte.

31. L'alinéa premier de ^Article 47 du Chapitre VI doit être adopté dans la forme suivante:

„Art. 47. (alinéa 1.) B*ns chaque canton, à l'exception de ceux dont le cheflieu est en même temps le dégo d'une administration départementale , un Bailli nommé par le Gouverneur-Général sur les irstes dressées par les Conseils Généraux

Kûuv. Recueil Géu, 2e S, VIL . Tfc

Grandes - Puissances , Turquie .

d'accord avec le Préfet , et placé sotis l'autorité de celui-ci, assure l'exécution de» instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrite*, soit par l'autorité supérieure soit par le Préfet dans la limite de sa compétence." La Commission adopte.

32. L'Article 52 du Chapitre VI doit être adopté dans la forme suivante:— „Art. 52. Dans les villes chefs-lieux de département on de canton le Mairê

et les adjoints sont élus par les membres du Conseil Municipal et confirmés par le Gouverneur-Général.

„Dans les autres villes ils sont élus par le Conseil Municipal et confirmés par le Préfet.

„Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois il est loisible aux Conseils Municipaux de leur allouer, avec l'assentiment du Préfet, des frais de service et de représentation."

La Commission adopte.

33. L'Article 6 du Chapitre XV doit être adopté dans la forme suivante:— „Art, 6. Le Gouverneur-Général reçoit par an un traitement fixe de 3.00,000

piastres or et 100,000 piastres or à titre de frais de représentation. Il aura en outre droit à un logement meublé aux frais de la province. Ce traitement ne pourra être modifié.

„Le traitement de tous les autres fonctionnaires et employés sera fixé par une loi provinciale à la première Session de l'Assemblée Provinciale.

„ Jusque-là les traitements seront provisoirement fixés par une Ordonnance du Gouverneur-Général par analogie à ceux des fonctionnaires remplissant des emplois similaires dans le reste de l'Empire."

ta Commission adopte

M de Kallay constate avec la plus grande satisfaction que la. Commission a définitivement résolu la majeure partie des questions restées en suspens: „I1 ne nous reste plus," dit le Commissaire d'Autriehe-Hongrie, «qu'à arriver à une entente avec MM. les Commissaires Ottomans au sujet de pluiseurs points, réservés par eux seuls, savoir: l'Article 20 du Chapitre I, concernant l'emploi des différentes langues du pays ; les Articles du Chapitre VII, concernant là quote-part payée par la province à l'Empire; l'Article 12 du Chapitre XI relativ à l'investiture des E^êqucs, et enfin le Chapitre XIV traitant de l'organisation Je la propriété foncière. J'espère d'ailleurs que ces dernières reserves pourront bientôt disparaître.'.'

Le Prince Tzeretclew croit être l'interprète des sentiments de tous ses collègues en remerciant M. de Kallay pour le travail difficile et délicat qu'il a si heureusement mené à bonne fin. Le Deuxième Commissaire de Russie regrette vivement que le Statut Organique ne puisse pas être considéré comme complètement achevé, par suite des réserves maintenus encore par les Délégués Ottomans; mais il espère, comme M. de Kallay, que ces réserves ne tarderont pas à être retirées.

Abro Effcndi remercie M. de Kallay pour le tact et l'habileté avec lesquels il a couduit cette négociation.

Tous les autres Commissaires se joignent à Abro Effendi pour exprimer leur reconnaissance à M. de Kallay.

M. de Kallay dit qu'en vue de hâter la solution des questions non encore résolues , il croit urgent pour la Commission de se transporter à Constantinople: „MM. les Commissaires Ottomans," dit-il, .^pourraient de cette façon recevoir plus facilement ces instructions, dont le manque est l'une des raisons qui les empêchent de mettre la dernière main au Statut Organique. Aussi, estimant qu'il est nécessaire Je rendre le Statut le plus tôt possible apte à être promulgué, je ne crains pas d'affirmer que, dans l'intérêt bien entendu de ses travaux» la Commission devrait se rendre à Constantinople pour y procéder à la seconde lecture du Statut Organique."

Sir Henry Drummond Wolff s'associe aux idées exprimées par M. de Kallay ; il croit que la Commission devrait se transporter à Constantinople pour la seconde lecture uu Statut, sauf à retourner à Philippopoli, si cela était nécessaire.

Le Chevalier Venwni et Le Baron de Ring se prononcent dans le même sens.

Organisation de la Roumélie Orientale. 659

Les Commissaires de Turquie déclarent qu'ils se rallieront dans cette question à l'opinion de la majorité de leurs collègues.

Les Commissaires dr. Russie font la même déclaration, en se plaçant au point de vue de leurs collègues Ottomaus.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance an 27 mars, 1879.

La séance est levée à 5 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 59. Séance du l f mars, 1879 (5 Rébi-iil-AJchir, 1296), à la Maison de la Commission Européenne à Philippopoli. Présidence de M. le Baron de Ring.

Étaient présents :

Pour l'Allemagne— -

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Doriou^hmore.

Pout l'Italie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Eceîleuce Assim Pacha,

Abro Éffendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté. Le Prince Tzeretelew prend la parole en ces termes:

„Nous avons terminé dans notre dernière séance le Statut Organique, sauf quelques points restés ouverts et que nous espérons d'ailleurs voir bientôt résolus. Il est de notre devoir de songer aujourd'hui à certaines questions dont dépend en grande partie le succès de notre œuvre. Ces questions se résument toutes en une seule - la mise à exécution du Statut. Je ne prétends pas indiquer dès maintenant les mesures propres à atteindre ce but, et je n'ai en vue que de signaler celui-ci à l'attention sérieuse de la Commission.

rçVous n'ignorez pas, Messieurs, que toutes les fois que des réformes ont été promises à ce pays, elles sont restées stériles faute de garanties. Ce fait a justement préoccupé les Représentants des Grandes Puissances réunis à la Conférence de Coustantinople; les propositions de la huitième séance plénière, qui sont données comme point de départ pour l'organisation de la Roumélie Orientale, demandent la création d'une Commission Européenne de contrôle 'pour veiller à l'exécution des règlements et aider les autorités locales dans différentes mesures touchant l'ordre et la sécurité publique,' Je m'abstiendrai de démontrer à quel peint une pareille Commission est aujourd'hui indispensable, si l'on désire, mettre en vigueur les décisions des. Puissances, et me bornerai à citer les paroles d'un dus membrës'

Tt2

Grandes- Puissances , Turquie.

plus autorises Je la Conférence de Constantinople. A* la sixième séance plénière, Lord Salisbury lisait l'extrait suivant de la note du 30 de'cembre:

Si l'on songe au peu de créance que rencontrent auprès des populations Chrétiennes les promesses de la Sublime Porte, on ne peut se dissimuler que les réformes promulguées ne pourront insprirer la confiance nécessaire qu'à condition que l'on crée en même temps une institution propre à offrir une certaine garantie que'" ces réformes seront sérieusement appliquées. En se bornant à remettre leur exécution à la discrétion des Gouvernements de la province, oa ne parviendrait pas à surmonter la méfiance dont je parle. . . '

„I1 ajoutait au cours de la même séance : 'Les Puissances étaient convaincues que le seul moyen sûr de former une Commission indépendante serait de confier la nomination des Commissaires aux alliés du Sultan.' En prononçant ces paroles, le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne ne faisait que développer une idée contenue dans la note du Comte Andrassy.

„A la même séance, le Comte Corti s'exprimait en ces ternies:

,,'La Commission Internationale prévue dans le programme des Puissances n'est, de même que le concours de l'Europe, prêté une fois de plus k la Turquie sous une autre forme et sur le terrain administratif.

^Quelques prudentes que soient les réformes qui doivent être introduites dans les vilayets dont, nous nous occupons, il faut prévoir que des (iifficultés se produiront dans leur application première. Il sera sans doute nécessaire de redresser les inexpériences des autorités locales. Les Plénipotentiaires ont pensé qu'à ce point de vue ce serait venir en aide au Gouvernement Ottoman que de lui proposer de confier à une Commission de Délègues des Puissances le soin de remplir dans les provinces ie rôle de Conseiller et de veiller, au début, au fonctionnement régulier du nouveau régime. L'autorité souveraine ne serait ainsi que fortifiée par le soutien que les Grandes Puissances prêteraient loyalement au Gouvernement Ottoman dans l'œuvre de pacification de ces provinces.'

„Les idées dont s'inspiraient les Plénipotentiaires des Grandes Puissances, lorsqu'ils demandaient le concours aetif de l'Europe pour améliorer l'administration dans ce pays, se trouvent aujourd'hui amplement confirmées par le fait qu'une Commission Européenne est chargée d'élaborer une organisation nouvelle pour la Roumélie Orientale. Il serait facile de déduire logiquement de ce fait la nécessité de ne point abandonner l'œuvre commencée et d'établir, tant dans l'intérêt des habitants que clans celui de la Sublime Porte elle même, une Commission appelée à prêter son concours aux autorités locales pour la mise en œuvre du nouveau régime.

„Je répète encore une fois qu'il n'entre point dans ma pensée de préjuger un point d'une portée aussi grande, et je me borne à signaler à l'attention de mes collègues les questions qui surgissent d'elles-mêmes lorsqu'on pense à l'avenir de notre œuvre.

.,Je ne craindrai pas d'affirmer que la Commission a le devoir de songer à la manière dont cette œuvre sera appliquée. A ce point de vue nous devrions élaborer un règlement qui déterminerait d'une manière détaillée de quelle façon Tordre de choses actuel pourra pratiquement être remplacé par la nouvelle organisation. Un Règlement de ce genre, sanctionné par les Puissances, faciliterait certainement Feutrée en vigueur du régime dont nous avons jeté les fondements."

Sir Henry Dr utnmotid Woîjff rappelle à la Commission que dans la vingt-sixième séance il a déclaré „qu'ayant appelé l'attention de son Gouvernement sur la né^ cessité de prendre des mesures efficaces pour le maintien de l'ordre au moment de l'évacuation de ia Roumélie Orientale, il a été autorisé à discuter cette question au sein de ia Commission Européenne , si les Délégués des autres Puissances reçoivent de leurs Gouvernements une autorisation analogue." „J'ai toujours été d'avis," ajoute le Commissaire de ia Grande-Bretagne, „que nous devions veiller aux mesures propres à assurer l'ordre au moment de l'évacuation et jusqu'à ce que le nouvel état de choses fut introduit. Pour ce qui est spécialement de l'élabora» ion du Règlement dont a parié le Prince ïzeretelew , je n'y suis pas opposé en principe, mais je me demande si la Commission peut s'occuper de cette question

Organisation de la Roumélie Orientale,

•ails y être autorisée par les Puissances signataires du Traité. Je me tkU&re prêt, quant à moi, à porter immédiatement les idées exprimées par M. le Deuxième Commissaire de Russie à la connaissance de mon Gouvernement, et je fais des vœux pour que nous recevions tous promptement les pouvoirs nécessaires pour traiter une question qui se rattache à la déclaration laite par moi û la vingtsixième séance."

. Abro Effendi: „Nous avions, pour mandat d'élaborer un Statut Organique. Ce Statut est achevé; nous serons donc bientôt à la fin de notre mission. L'application de «0 Statut est complètement en dehors de notre compétence. Le Traité de Berlin nous a prescrit de tenir compte seulement des propositions faites à la huitième séance plénière de îa Conférence de Constantinople. Or, dans la huitième séance la question de la Commission de Surveillance n'a même pas été soulevée. Nous sommes donc incompétents pour entrer dans une pareille discussion^ D'ailleurs, d'après nous, les garanties demandées par le Prince Tzereteléw existent; elles reposent dans le fait que le futur Gouverneur-Général sera nommé par la Porte avec l'assentiment des Puissances. Or, les Puissances ne donneront leur assentiment qu'à la nomination d'un Gouverneur capable, d'appliquer le Statut rédigé par nous."

Le Colonel Sehepeîew fait observer à Abro Effendi que les Puissances qui ont pris part à l'élaboration du nouveau régime de la Roumélie* Orientale sont intéressées à son application au même titre que îa Sublime Porte : „U ne serait guère avantageux pour le Gouvernement Ottoman/ ajoute le Premier Commissaire de Russie, „de s'opposer à ce que la Commission prit certaines mesures pour assurer la dite application et la surveiller. ïi y aura nécessairement entre l'évacuation de la province par les troupes Russes et la mise en pratique du Statut une période à*e transition, qui exigera une série de mesures provisoires. Les autorités locales ne seront pas autorisées à édicter ces mesures de leur propre-chef et elles ne pourront parvenir à faire fonctionner efficacement le nouveau régime qu'en s'appuyant sur un Règlement revêtu de la sanction des Puissances.

Le Prince Tzeretelew rappelle à Abro Effendi que les garanties données par le Firman qui promulguera le nouveau Statut seront d'un ordre exclusivement moral. Les Plénipotentiaires de la Turquie à la Conférence de Constanti copie avaient fait usage des mêmes arguments qui- sont employés aujourd'hui par les Commissaires Ottoman», et néanmoins les Représentants, des Puissances Européennes insistèrent pour la création d'une Commission de Surveillance, C'est le refus de la Sublime Porte d'accorder des garanties autres que: morales qui a fait échouer la Conférence. D'ailleurs , le Traité de Berlin statue que le Firman Impérial qui promulguera l'ensemble des dispositions arrêtés jïour la Roumélie Orientale devra être communiqué aux Puissances; ceci prouve, contrairement à.ce qu'a avancé le Deuxième Coinrarssaire de Turquie, que l'application du Statut ne regarde pas - uniquement le Gouvernement Ottoman, mais encore, et au même degré, les Gouvernements Européens.

Le Baron de Ring s'exprime en ces termes* „Le Traité de Berlin ne prévoit rien au sujet -de la manière dont sera appliqué le Statut Organique que nous avons été chargés d'élaborer; il ne touche cotte question qu'incidemment, en décidant que la Commission Européenne sera chargée d'administrer les finances de la province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation. Cette disposition elle-même prête à différentes interprétations. Il est évident que c'est aux Puissances signataires qu'il appartient de trancher la question.

„Pour ce qui me regarde personnellement, je reconnais avec \e Prince Tzeretelew qu'il serait contraire aux intérêts mêmes de la Sublime Porto qu'un intérim dangereux se produisit entre l'évacuation du pays par les troupe? Russes et l'installation définitive du nouveau régime. Je n'ai aucune instruction spéciale ^ui me permette de discuter le?, mesures à prendre soit pour l'application du Statut, soit pour ta maintien de l'ordre an moment do ?a retrait* de l'armée d'occupation; mais je puis affirmer dès aujourd'hui que le Gouvernement Français, sans avoir d'opinion arrêtée sur les dispositions pratique? à prendre, dés'ro c ependant que la Commission

Grandes - Puissances^ Turquie.

soit prorogée jusqu'à l'installation du Gouverneur-Général, et qu'elle continue. à siéger lorsque les nouvelles instructions commenceront à fonctionner."

M. de Kallay relève la différence de fond entre les idées suggérées par le Prince Tzereteîew et celles qui ont été formulées par Sir H. Drummond Wolff à la vingt-sixième séance: „Tandis que le Deuxième Commissaire de Russie", dit-il, „désire qu'il soit pris des dispositions générales pour l'application efficace du Statut, le Délégué de la Grande-Bretagne n'avait en vue que de discuter les mesures propres à maintenir l'ordre au moment de l'évacuation. Personnellement je reconnais pleinement la gravité de l'une et de l'autre question; seulement, à mon avis, Ja Commission ne peut pas de son propre chef aborder ces sujets; aussi je me réserve de demander dans cette circonstance des instructions spéciales à mon Gouvernement." Le Président proronce la clôture de l'incident et continue en ces termes: — „Je crois devoir appeler l'attention de la Commission sur un vœu du Traité de Berlin, dont l'inexécution nous intéresse directement. L'Article XXIII du Traité dit que la Sublime Porte doit charger des Commissions Spéciales, au sein desquelles l'élément indigène sera largement représenté, d'élaborer des règlements pour les provinces de la Turquie d'Europe pour lesquelles il n'a pas été prévu d'organisation spéciale. Les projets d'organisation résultant de ces travaux doivent être soumis ensuite à l'examen de la Sublime Porte, qui, avant de promulguer les actes destinés à les mettre en vigueur, doit prendre l'avis de la Commission Européenne. A ma connaisssance cet Article est resté jusqu'ici lettre-morte. Le Règlement de l'Ile de Crète nous a été seul communiqué, mais après sa publication, et j'ai, quant à moi, des doutes sur la régularité de cette procédure. Pour ce qui est des autres provinces, non-seulement les règlements nouveaux dont elles doivent être dotés n'ont pas été . élaborés, mais on n'a pas même songé à former les Commissions Spéciales prévues par le Traité.

„Nous nous trouvons, par suite de cet oubli, en présence d'une situation politique d'une réelle gravité. Des contrées vastes et populeuses avaient obtenu, grâce au Traité de San Stéfano, la promesse d'une- quasi indépendance. L'Europe les a replacées sous l'autorité directe de la Sublime Porte; mais en leur promettant des réformes qui devaient constituer pour elles une sorte de compensation. Si ces promesses n'étaient pas réalisées, non-seulement la Porte, mais toutes les Puissances Signataires du Traité de Berlin, se rendraient coupables d'un véritable déni de justice. La Commission Européenne a donc, à mon avis, le devoir d'insister pour que l'Article XXIII soit exécuté. Le sort des populations auxquelles cette clause doit profiter ne saurait la laisser indifférente. Je voudrais en conséquence demander à MM. les Commissaires Ottomans de vouloir bien nous renseigner sur les intentions de leur Gouvernement au sujet de l'Article XXIII, et nous informer à quelle époque nous serons appelés à nous prononcer sur les règlements prévus par cet Article."

Le Colonel Sckepelew rappelle que dans une des premières séances de la Commission, la même question avait été posée aux Commissaires Ottomans: „Son Excellence Assim Pacha et, Abro Effendi," ajoute-t-iï, «avaient alors çonsenti à prendre les informations * voulues; peut-être seront-ils aujourd'hui en mesure de fournir une réponse?"

- - Abro Effendi fait observer que les Commissaires de Turquie avaient déclaré alûrs^officiellement qu'ils n'avaient pour mandat que l'élaboration du Statut Organique de la Roumélie Orientale, mais que pour être agréables à ceux des Commissaires que ces informations pouvaient intéresser , ils s'adresseraient à la Sublime Porte pour lui demander des renseignements. Comme aussitôt après cette promesse tout-à-fait officieuse et privée, la Commission s'est transportée à Philippopoli , ils n'ont pu se procurer les informations demandées: —

„ Quand on reproche à la Sublime Porte, certains retards," dit en terminant le Deuxième Délégué de Turquie, „on devrait aussi se rappeler que depuis cinq ou sismois que la Commission est ici, elle n'a pas encore réussi à obtenir l'exécution de l'Article XIX du Traité de Berlin, exécution qui a toujours été contrariée par l'administration de la Roumélie et dont la responsabilité ne saurait nous incomber."

Le, Colonel Sckepelew fait observer à Abro Effendi que le styour ùe la Coin-

Organisation de la Roumêlie Orientale.

mission à Philippopoli n'a pu empêcher la Sublime Porte de faire tenir à ses Commissaires les renseignements demandés: —

„Pour ce qui est de l'inexécution de l'Article XIX," ajoute le Premier Commissaire de Russie," cette question est tont-à-fait indépendante de celle qui a été soulevée par le Baron de Rîngv Je rappellerai néanmoins que cet Article souffre non-seulement des circonstances mentionnées par Abro Effendi, mais encore du fait que certains parties de la Roumêlie Orientale sont occupées par les troupes Turques et se trouvent soustraites à l'Administration Financière de la Commission. Nous admettons parfaitement que la réunion immédiate des districts sud des Gouvernement» de Tatar-Bazardjik et de Philippopoli, actuellement détenus par les Turcs, offre de grandes difficultés, îe tracé exact de la frontière n'étant pas encore fait. Lorsque la question du district d'Ichtimàn, qui se trouve dans une situation à peu près analogue, a été soulevée au sein de la Commission, nous avons nous-mêmes insisté sur ces difficultés, mais nous avons donné en même temps l'assurance que les comptes des dépenses et des recettes de ce territoire seraient tenus séparément, afin d'être remis à la Commission, aussitôt la délimitation faite.

„Nous n'exigerons pas aujourd'hui que les territoires occupés par ies troupes Turques, contrairement au Traité de Berlin -, soient immédiatement incorporés à la Rouniélic Orientale, mais nous sommes en droit d'exiger des autorités Ottomanes les mêmes garanties financières que celles qui ont été Sonnées par l'Administration Russe."

Son Excdknc* Assim Paehti: „Je suis bien étonné d'entendre MM. les Commissaires de Russie nous reprocher l'inexécution d'engagements que nous n'aurions pas tenus. Nous n'avons jamais dit que nous nous refusions à fournir à la Commission les renseignements qu'elle désirerait. La Sublime Porte exécutera l'Article XXIII aussi ponctuellement, avec la même fidélité que tous les engagements qu'elle a pris à Berlin.

^Pourquoi jusqu'ici certaines informations ne nous ont-elles pas été donnéesV Pour la raison bien simple que l'élaboration du Statut ne nous permettait pas de nous occuper d'autre chose. N'oublions pas du reste que le- Traité de Berlin n'a pas fixé à la Porte un terme pour nous soumettre les différents Règlements. Nous avons donc toujours le temps de donner notre avis à leur sujet.*

Sir Henry Dmmmond Wolff croit que les difficultés qui s'opposent à ce que les autorités Turques remettent à la Commission l'Administration Financière de3 districts occupes par les troupes Ottomanes ne sauraient être comparées aux raisons qui ont empêché jusqu'ici l'Administration Russe de fournir les renseignements voulus sur les douanes de Bourgas et les salines d'Achiolu, et le Prince Dondoukoff-Korsakoff de remettre à la Commission les comptes de son Administration Financière.

Pour ce qui concerne la question soulevée par le Baron de; Ring, à propos de l'Article XXIII du Traité de Berlin, le Commissaire de la Grande-Bretagne est d'avis qu'il serait désirable de savoir au plus vite à quoi la Commission doit s'en tenir: nMais," ajoute Sir H. Drunnnond Wolff, „la Commission n'a aucun droit d'initiative en cette matière, et n'est pas autorisée à faire une démarche officielle dans le but d'exiger la présentation des règlements prévus par le Traité deBerliav U est néanmoins heureux que cette question ait été soulevée, et je crois que nos Gouvernements doivent être informés par la Commission que celle-ci n'a pas encore eu i'occa»ion de donner son avis conformément à î'Artile XXIII.

„Eo ce qui concerne spécialement le Règlement de l'Ile de Crète, sa publication est un fait accompli , et je ne crois pas que la Commission soit compétente pour juger de la régularité de" celle-ci."

Le Baron de liing dit qu'il n'entrait pas dans ses intentions de suggérer un acte collectif do la Commission en vue de demander l'exécution de l'Article XXHL Son but était uniquement d'obtenir de MM. les Commissaires Ottomans les renseignements nécessaires.

Le Colonel Schepelew, répondant à Sir Henry Drummond Wolff, dit que toutes Tes sommes provenant des douanes de Bourgas et des salines d'Achiolu sont à la disposition de la Commission. Si celle-ci ne les a pas encore reçues, le retard

Grande* - Pnhmnces , Turquie*

est purement matériel. Pouf ce qui est des comptes relatifs à l'Administration Financière antérieure à la Résolution du ^T octobre, le Premier Commissaire de Russie croit devoir rappeler une fois de plus au Délégué de la Grande-Bretagne qu'ils sont fournies à- la Commission à titre de simples renseignements, et que le Prince iKmdoiikoff-KorsakofF avait le droit de les refuser complètement.

Sir Henri' Drummond Woîff dit qu'il ne peut en aucune façon admettre le bienfoudé des opinions du Colonel Schepelew.

I) ajoute que, bien qu'il pense que la Sublime Porte devrait se hâter, il croit que l'initiative d'une démarche près du Gouvernement Ottoman au sujet de l' Article XXITI devrait venir des Puissances et non de la Commission.

Le Prince TiereUlew s'étonne de voir que les Commissaires Ottomans aient soulevé, à propos de la non-exécution de l'Article XXIII du Traité de Berjin, la question des atteintes qui auraient été portées à l'Article XIX. „Les difficultés qu'a rencontrée? l'Administration Financière de la Commission," dit le Deuxième Commissaire de Russie, „ n'ont pas plus de rapport -avec les règlements destinés à fonctionner dans les provinces de la Turquie d'Europe qui n'ont pas reçu d'organisation propre, qu'avec la question de la rectification des frontières de la Grèce. Or, personne ne songerait sérieusement à déduire de ces difficultés le droit pour la Porte de se refuser à la rectification dont il sagit. Je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement Ottoman fit preuve du même zèle pour exécuter l'Article XXIII que les autorités Russes en ont déployé pour faciliter l'Administration Financière de la Commission. Qui oserait prétendre que les Commissions visées par le Traité deBerlin ont été convoquées? Et pourtant les droits des populations Chrétiennes sont plus gravement lésés par ce fait que par le retard qu'a subi la remise des comptes des douanes de Bourgas et des salines d'Achiolu.

„Je n'ai pas l'intention de combattre l'assertion de Sir Henry Drummond Wolri que la Commission n'a pas le droit d'exiger que les Règlements visés par l'Article XXIII lui soient soumis; mais je ferai observer qu'il est parfaitement légitime que nous tâchions d'obtenir des renseignements sur les intentions du Gouvernement Ottoman à ce sujet. La question posée par le Baron de Ring aux Commissaires de Turquie est d'autant plus opportune, qu'à la quatrième séance A bro Efi'endi disait: 'La Commission a un mandat spécial, auquel les Commissaires Ottomans attachent la plus grande importance, et elle ne peut rien entreprendre ou, s'occuper de questions secondaires, sans avoir tout d'abord donné un commencement, d'exécution à ce mandat.' Or, aujourd'hui la tâche spéciale dont parlait Abro Effendi est à peu près terminée, et le moment est venu de songer à celle qui nous reste à accomplir. Je rappellerai aussi qu'à la même séance les Commissaires Ottomans ont déclaré, 'qu'ayant été délégués spécialement pour élaborer, d'accord avec les Représentants des Puissances, l'organisation de la Roumélie Orientale, ils se considèrent comme incompétents pour s'occuper au sein de la Commission de toutes les matières concernant le reste de l'Empire.' Il y a donc contradiction entre les pouvoirs des Commissaires des Grandes Puissances et ceux des Délégués Ottomans; d'où découle pour nous la nécessité de demander à nos collègues de Turquie s'ils sont munis aujourd'hui d'instructions leur permettant de participer aux travaux de la Commission visés par l'Article XXIII du Traité."

M: de Kalhty croit comme le Prince Tzeretelew que le fait de la non-exécution d'un Article du Traité" n'entraîne pas le droit de laisser en souffrance ua autre: „Je constaterai seulement," dit le Commissaire d'A utriche-Hongrie, „que l'Article XIX e reçu une atteinte beaucoup plus gra,ve du Chef des autorités Russes que ne semblent l'admettre le Colonel Schepelew et le Prince Tzeretelew, car l'Administration Financière de la Commission Européenne a été réduite , a ia suite des entraves de toute sorte qui lui ont été opposées, à un simple service de caisse.

„Toat en partageant l'avis de Sir H. Drummond Wolff que la Commission n'est auîoti«ée à prendre aucune initiative dans la question de l'exécution de l'Article XXIII, jo iu'asaôtifc au désir du Baron de Ring pour prier les Commissaires Ottoman- do vouloir bi^n nous éclairer au plus vite sur les intentions de \t Sublime Porte h ce sujet.'1

Organisation de la Roumélic (Orientale.

Abro Bffendi; „Nous transmettrons à la Sublime Porte le désir qui nous a été exprimé, niais nous tenons à constater ici que la conduite du Gouvernement Impérial a été toujours très-régulière."

La Commission décide de prier M. Schmidt de se rendre ji la séance, pour prendre part à la délibération sur la manière d'organiser la gestion des finances pendant l'absence de la Commission.

M. Schmidt. est introduit.

Après un court échange d'idées, î a Commission décide d'autoriser leDirectew- Général des Finances à faire des dépenses jusqu'à. /concurrence de 5uOf. sur la demande des autorités civiles.

Xe Président, avec l'assentiment de la Commission, fice la prochain* séauce au 5 avril, à Constantinople.

La séance est levée a 7 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 00.- Séance du 2|»^; ÎS79 (14 &M-uï-Âlàm3 Î296), cm Lycée Impérial de Galata-Svraï.

Présidence de M. le Baron <Jfc Ring.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l' Autriche -Hongrie- M. de Kallay.

Pour la Franc*—

Le Baron de liing,

Sir Henry Drummond Wolft.

Pour l'Italie— Le Chevalier Vernoni.

Pour la Ëussie—

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha, Abro Eft'endi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la cinquante-neuvième séance, lu par M. Rozet, est 'adopté.

La Commission décide que pendant l'absence de M. Isvolsky, resté àPhilippopoli, M. le Chevalier Curiel, Attaché à la Légation de Sa Majesté. le Rôi -d'Italie à Constantinople, remplira provisoirement les fonctions de Secrétaire adjoint de là Commission.

M. de Kallay prend la parole en ces termes : —

„Messieurs, vous vous souvenez que, lors de notre première réunion à CanJidja, nous avions offert la présidence de la Commission à son Excellence Assiiu Pacha pour toutes les séances qui précéderaient noire départ "pour Phiiippopoli. Il avait été arrêté en outre que si la Commission siégeait de nouveau à Constantinople, une nouvelle décision serait prise. Aujourd'hui que nous sommes de retour en cette ville, il me paraîtrai!, absolument juste que toutes nos séances fussent présidées par le Premier Commissaire de Turquie."

Le Prince, Tzeretelew, sans s'élever absolument contre la proposition de M. de Kallay, rapelîe à la Commission que, dans le texte même do la décision prise à la première séance, il n'a nas été question de modifier la régie dç, raJtériiat ure-

Grande s~Ptti$$ances., Turquie,

sidentiei en' cas tic retour à Constant inople. Toutefois , |>our donner satisfaction au désir de plusieurs Je ses collègue», le Deuxième Commissaire de Russie est prêt à accepter -un -changement de tour dans la présidence ait ci native, en intervertissant Perdre alphabétique. La réunion se conformerait ainsi an désir du Commissaire d'Auiricbe-ïïongrie sans faire aucune innovation, puisque plusieurs fois déjà l'ordie alphabétique a été interverti pour des raisons de santé.

M. de JîvMïiy dit qu'il avait été convenu entre les Commissaires qu'au retour à Constant inoj ît; là question de la présidence ferait l'objet d une nouvelle décision. Il insiste pour que son. Excellence Assim Pacha préside toutes les séances tenues à Cônstantinopïe, sans que h Commission s'occupe du tour régulier de présidence.

Sir Henry Drummovd IVoljf partage l'avis de M. de Kallay et 53e rappelle qu'à la première séance la question de la présidence au retour à Cônstantinopïe est restée ouverte.

Le Prince Tzeretehw accepte l'idée de M. de Kallay, pour ne pas soulever de difficultés an sujet de questions secondaires, et, tout en maintenant le principe de l'alternat, il consent à ce que la présidence de son Excellence Assim Tacha dure tout le temps du séjour de la Commission à Cônstantinopïe,

M. de Kallay n'a aucune objection à faire à ce que l'alternat continue au retour à Puilippopoli, mais il soutient qu'à Constanûnople le principe de l'alternat doit être suspendu.

Après cet échange d'idées, la Commission prie le Premier Commissaire de Turquie de présider ses séances pendant toute la durée du séjour à Cônstantinopïe.

Le Baron de Hivy dépose ses nôucoira entre les mains de son Excellence Assim Pacha.

Présidence de son Excellence Assim Pacha.

Le Premier . Commissaire de France demande aux Délégués de Turquie s'ils ont quelques renseignements à communiquer à leurs collègues au sujet des dispositions du Statut Organique sur lesquelles ils n'ont point émis de vote.

Abro J^cm/i rcpond'qo'a la prochaine séance, il pourra faire connaître l'opinion de la Sublime Porte relativement aux trois premiers points. Mais la question des vacoufs étant grave et nécessitant un sérieux examen, les Commissaires Ottomans ne pourront vraisemblablement recevoir d'instructions â ce sujet avant dix jours.

M. Vernuni dit qu'il a vu, il y a trois jours, Alexandre Pacha Carathéodori, qui lui a fait espérer une prochaine réponse de, la Sublime Porte relativement aux poiuts réservés.

Le Prince Tzereielew^ en constatant que les quatre points restés ouverts .empèchent seuls la Commission de passer à la seconde lecture du Statut Organique, fait remarquer que cette seconde lecture ne devant, selon toute appsrrencc, être qu'un simple travail de rédaction, il ne peut s'empêcher de prier MM. les Commissaires Ottomans , de se hâter le plus possible.

Leurs réserves empêchent seules l'achèvement de l'œuvre de la Commission, c'est sur eux seuls que retombe la responsabilité de ce retard.

Le Deuxième Commissaire de Russie prie la Commission de ne pas s'attarder à la rédaction en seconde lecture du Statut Organique. Pour sauvegarder des intérêts politiques majeurs, il faut éviter dé perdre trop de temps à la correction grammaticale d'un texte, qui paraît dès aujourd'hui assez compréhensible.

Sir Henry Vrummond Wclff croit que la Commission est tombée dans une erreur îégatè .en rédigeant l'Article 7 du Chapitre I, qui concerne l'élection des officiers inférieurs de la milice; ^Suivant les dispositions du Traité. de Berlin," dit-il, „tous les omeiers de la milice et de la gendarmerie doivent être nommés par Sa Majesté le Sultan. Il serait opportun, suivant moi, -de modifier la rédaction que. nous , avons adoptée et de prendre à cet effet l'avis d'un jurisconsulte."

M. de Kallay ne peut accepter la proposition de son collègue d'Angleterre, l'Article 7 du Chapitre I ayant été accepté à l'unanimité : „Nous avons établi," ajoute le Commissaire d' Autriche-Hongrie, „que les nominations des officiers infé-

Organisation de la Roumèlie Orientale.

rieurs seront faites par le Gouverneur-Général par délégation de Sa MajesM le Sultan. Cette décision ne porte aucune atteinte aux stipulations du Traité de Berlin; du reste dans plusieurs provinces de l'Empire la nomination des officiers inférieurs est faite de la sorte par le Vali."

Pour ce qui concerne la rédaction du Statut Organique, M. de Kallay s'associe au désir exprimé par le Prince Tzeretelew. II voudrait qu'on remaniât un peu le style des Chapitres rédigés sans ia collaboration des Commissaires de France et qu'on fit disparaître les fautes les plus saillantes sans rien charger au sens. Ce travail, à son avis, pourrrait être complètement terminé en trois ou quatre jours, et, pour le faciliter, il lui semblerait utile d'en charger M. Amiable, Conseiller Légal de la Sublime Porte. Le Commissaire d' Autriche-Hongrie fait remarquer à ses collègues de Turquie que tant que les quatre points qui sont restés ouverts ne seront pas définitivement votés, on ne pourra ni établir le rang des Chapitres, ni numéroter les Articles,

Le Prince Tzere te! ew rappelle à la Commission que, d'après le texte du Traité de Berlin,, îe Statut Organique devant être élaboré „d'accord avec la Porte Ottomane," les Commissaires de Russie ont fait à ce sujet dans la première séance, une déclaration à laquelle Abro Efïendi a répondu en ces termes à la troisième séance: - • «Daprès l'Article XVIII dn Traité de Berlin, l'organisation administrative de la Roumélie Orientale doit être élaborée d'accord avec la Sublime Porte.

„Comme le Gouvernement Impérial est représenté dans ia Commission par ses Délégués, l'accord s'établira au sein de la Commission elle-même.

„En conséquence, l'accord sera considéré comme établi avec la Sublime Porte sur toutes les dispositions qui auront été adoptées par la Commission, avec Tassentiment des Délégués Ottomans."

„Je crois," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „ que ce je viens de lire tranche complètement la question soulevée par Sir Henry Drummond YVolff en ce qui concerne un changement quelconque au sens d'un Article déjà voté. Mais il me paraîtrait préférable de ne pas modifier même la forme d'un Article adopté, ce qui pourrait nécessiter certains changements dans le reste du Statut, d'autant plus que nos Gouvernements ont exprimé le désir de voir terminer nos travaux le plus tôt possible."

M. Vernoni fait observer que M. Amiable n'ayant pas assisté aux séances de la Commission, et n'étant pas, pour cette raison, au courant de toutes les questions qui ont été agitées par l'Assemblée, ne pourra peut-être corriger seul la rédaction du Statut Organique, sans risquer d'altérer tant soit peu le sens. Le Délégué d'Italie propose en conséquence d'adjoindre le jurisconsulte proposé par M. de Kallay à une Sous-Commission composée de deux Commissaires.

Sir: Henry Drummond Wolff déclare qu'en parlant de l'Article 7 du Chapitre I, alinéa 5, il n'a pas eu l'intention de faire revenir la Commission sur une décision déjà prise par elle. Il a proposé à ses collègues une simple modification de rédaction.

Après un court échange d'idées, la Commission décide qu'une Sous-Commission composée de M. le Baron de Ring et du Prince Tzeretelew est chargée, de couvert avec M. Amiable, de procéder à la correction du texte du Statut Organique adopté en première lecture.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 9 avril.

La séance est levée à 5 heures.

Grandes - Puissances , Turquie.

Protocole No. 61.-— Séance du ^«J.W (18 liébi-nl-Akhir , X*Stf>, a?s Zt/cc'^ Impérial de Galata- Serai, à Qmstmttinoifle.

Présidence Je Sou Excellence Assiin Pacha. Etaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunscliwei^.

Pour F Autriche-Hongrie---

M. de Kailay.

Pour la France ~-

Le Baron de Ring, 7

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff.

Pour i'Ila.ie^-

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie—

Son Excellence xVssim Pacha,

Abro Eflendi.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.

Ahro Effendi: ,,Nous avons reçu de la Sublime Porte des instructions sur trois des points du Statut réservés, par nous. Nous communiquerons tout d'abord à la Commission l'opinion du Gouvernement Impérial sur PArticfe 1er du Chapitre VIL

„La participation de la Roumélie Orientale, dans la proportion de troi3 dixièmes de ses. revenus, aux charges générales de l'Empire, paraît insuffisante à la Sublime Porte parce que cette participation n'est pas en rapport avec l'étendue des ressources de la province. Néanmoins ,- par esprit de conciliation et pour ne pas retarder la solution de nos travaux, ie Gouvernement que nous avons -l'honneur de représenter nous a chargés de demander une modification si peu importante qu'il iv est pas douteux pour nous que la Commission. y adhère. Cette modification tend à faire participer la province aux charges , générales de l'Empire dans une proportion de 35 pour cent.

„Nons avons en outre reçu l'ordre de demander à la Commission de supprimer dans le deuxième alinéa de l'Article 5 du premier Règlement annexé au Chapitre des Finances les mots, 'd'accord avec les Représentants des Grandes Puiesanc.es à Constaminople.' Cet alinéa serait alors ainsi rédigé: —

„' Après cette deuxième période de cinq années, le Gouvernement Central et celui de la province examineront si l'état des finances de la province permet une nouvelle augmentation/

„La Sublime Porte ne demande ce changement que parce qu'elle ne voit pas l'utilité d'une nouvelle entente à ce sujet avec les Puissances, et qu'elle trouve plus simple de laisser à la province môme le soin de décider 3i une augmentation peut se faire.

„Nous vous prierons au^si de stipuler que la somme de h T. 24,000 qui est prélevée annuellement -sur les revenus de la province pour être remise à la Sublime Porte, soit considérée comme le minimum de ce qui sera payé chaque année au Trésor Ottoman."

M. Vernoni dit qu'en proposant que la province contribue dans une proportion de trois dixièmes' aux charges générales de l'Empire, il a pris pour base les décisions de la Conférence de Constantinople, qui avait stipulé que 30 pour cent devaient eue "onsidérés comme le maximum de ce qui reviendrait au Gouwrnement Contrai. fJc chiffre semble d'autant plus raisonnable que In Porte n'aura à poirivwir k aucune des dépenses nécessaires à la marche de l'Administration Provinciale, les frais de tous les services étant suf*portés par la province.

Organisation de la Roumélie Orientale.

Le Prince Tzeretehw: nLors 4e la discussion du Chapitre VII, mon collègue, le Colonel Schepelew, a fait ressortir nos objections contre l'Article lei de ce Chapitre.

„La Conférence a fixe' à trois dixièmes des revenus la part revenant au Gouvernement Central, et la note du Comte Andrassy a limité à 25 pour cent la participation de la Bosnie et de l'Herzégovine aux charges générales de l'Empire. Or, d'après le Chapitre proposé par M. Vernoni, la Roumélie Orientale épargnera 4 l'Empire toutes les dépenses nécessitées par son administration , et paiera en outre une somme de 30 pour cent, équivalent à h T. 240,000. Ce chiffre de h T. 24,000 est fixé dès aujourd'hui, et la province devra toujours le payer, quel que soit le total de ses revenus. Elle le paiera pour pourvoir aux dépenses de l'année, dé la diplomatie, de la maison Impériale, &c. , car tous les frais de son administration restent à sa charge."

Abro Effendi fait remarquer que le Gouvernement Impérial n'a proposé le chiffre de 35 pour cent qu'après s'être assuré que les revenus de la province sont plus considérables qu'on ne l'a cru jusqu'ici. En ne demandant qu'une augmentation de 5- pour cent sur ce qui a été admis déjà par la Commission, la Sublime Porte a voulu faire preuve de modération en évitant de créer des entraves à la marche des travaux:

„Quant à ce qui a été dit relativement aux décisions des Conférences de Constantinoplè," ajoute le Deuxième Commissaire de Turquie, „je n'ai pas en ce moment le texte visé sous les yeux , mais je dois dire que ces décisions ont été prises, dans des circonstances qu'il est inutile de rappeler ici, dans un but que nous connaissons tous. Du reste, pour ne pas prolonger la discussion, je me borne à soumettre la proposition que je viens de formuler à l'appréciation de tous mes collègues.1'

Le Prince Tzeretelew dit qu'août de discuter la proposition d'Abro Effendi, il tient à établir le principe qu'une modification apportée à un Article déjà voté par six Commissaires, et réservé par un des membres de la Commission, entraînerait le changement de plusieurs autres Articles se rapportant au même sujet. Le Statut. Organique constituant un ensemble d'Articles liés les uns aux autres, le Prince Tzcretclew se réserve le droit de revenir sur un texte déjà voté, si celui-ci est en rapport avec un Article qui, après une nouvelle discussion, subirait un changement.

«Après le vote que nous avons tous émis à la 58° séance au sujet de presque tous les Articles restés ouverts," continue le Deuxième Commissaire de Russie, ,1e Statut devrait être considéré comme accepté dans son ensemble ; si nous admettions un vote contraire à un Article déjà accepté, il faudrait nécessairement revenir sur quelques-unes des décisions que nous avons prises."

M, de Kallay fait observer au Prince Tzeretrôew que tant que certaines questions restent ouvertes, le Statut ne peut pas être considéré comme fini. Il croit qu'on , peut revenir sur on Article ouvert sans qu'il soit nécessaire de modifier tous les autres, d'autant plus qu'il est possible d'arriver à une entente, en se faisant des concessions ou en tombant d'accord sur une nouvelle rédaction.

Sir Henry Drummond Wo'ff dit que la Commission est venue à Constantinople pour .aplanir des difficultés et faciliter son travail, mais non pour forcer la Porte à accepter les Articles réservés par ses Délégués , comme cela découlerait du principe émis par le Prince Tzeretelew : — ^.Je n'ai jamais cru un seitl moment," ajoute-t-il , ^que mes collègues Ottomans Seraient obligés d'accepter Sans discussion les Articles restés ouverts."

M. de Kallay croît que si l'opinion du Deuxième Commissaire de Russie était admise, les Délégués de Turquie devraient forcément se rallier au vote de leurs collègues. Il pense, au contraire, que chacun des membres de la Commission peut discuter, accepter, ou rejeter les propositions des Commissaires Ottomaus, sans se croire pour cela autorisé à revenir sur son vote au sujet des autres Articles.

Son Excellence Assim Pacha rappelle que tout récemment à Philippopoli M. de Kallay est intervenu pour amener une entente sur plusieurs points réservés par les Commissaires de Turquie et de Russie. Parmi ces points, il s'en est

Grandes - Puissances , Turquie.

trouvé qui avaient été acceptés par six Commissaires et réservés par les Délégués Russes. Si les Commissaires s'étaient alors inspirés du principe émis aujourd'hui par le Prince Tzeretelew , ils auraient déclaré qu'ils considéraient MM. les Délégués de Russie comme obligés de se rallier au vote de leurs collègues. Or, nonseulement une pareille déclaration n'a pas été faite, mais par esprit de conciliation, la Délégation de Turquie a, pour amener une entente, renoncé à l'avantage que lui assurait le vote primitif de la majorité de la Commission, en acceptant pour certains Articles le point de vue des Délégués de Russie. ^

„ Je* trouve" ajoute son Excellence, „le principe qui vient d'être jjmi s d'autant plus inadmissible qu'il ferme la porte à toute discussion. Aussi je crois qu'il devient inutile de vous communiquer nos instructions sur les Articles réservés*. Je dois néanmoins dire à mon collègue de Russie combien je regrette que nous n'ayons pas été prévenus à temps de l'inutilité de toute réserve : alors nous aurions peut-être agi de façon à ne laisser ouvert aucun point du Statut."

Le Baron de Ring pense qu'il faudrait.- avant tout, connaître les propositions des Commissaires de Turquie. Il fait remarquer au Prince Tzeretelew que celuici n'a pas, lors de la démarche faite par M. de"Kallay pour amener une entente sur les Articles restés ouverte, subordonné son vote sur ces Articles à la décision que prendraient ultérieurement les Commissaires de Turquie, et qu'il aurait dû alors déclarer qu'il n'accepterait aucun changement. Il ajoute que si la Commission abondait dans le sens du Prince Tzeretelew, il serait impossible de parvenir à une entente, et qu'il faudrait laisser aux Gouvernements le soin de décider eux-mêmes.

• Le Prince Tztntelew dit qu'il regrette de ne pas avoir été mieux compris. Il ïCp, pas contesté aux Commissaires de Turquie le droit de faire des contre-propositions, comme il n'a pas non plus prétendu les obliger à accepter tels quels les Articles réservés par eux. Il a voulu seulement établir que les changements faits aux textes des Articles restés ouverts peuvent entraîner des modifications dans plusieurs autres passages déjà votés du Statut. Si aujourd'hui la Commission décidait que la quote part à payer par la province à l'Empire sera de 80 ou 00 pour cent , il serait tout naturel que l'on revint sur les Articles dans lesquels il a été établi nue les frais de l'Administration ne sont pas à la charge du Gouvernement Central.

Quant aux Articles restés ouverts, à la demande des Délégués de Turquie, le Deuxième Commissaire de Russie partage l'opinion du Baron de Ring qu'il faudrait connaître toutes les propositions nouvelles des Commissaires Ottoman* avant de prendre une décision.

Sir Henry Drummond Wolff et M. de Braunschweig croient aussi qu'il serait utile de connaître les propositions des Délégués Ottomans sur les autres points restés ouverts.

Le Président prie les Commissaires de se prononcer d'abord sur les propositions faites par les Délégués de Turquie au sujet des finances.

3/. Vernom déclare n'avoir aucune objection à accepter la nouvelle rédaction proposée par Abro Effendi pour le deuxième alinéa de l'Article 5 du premier Règlement sur les finances, et il prie MM. les Commissaires de Turquie de renoncer aux 5 pour cent d'augmentation sur la quote-part à payer par la province, la majorité paraissant peu disposée à accepter cette proposition..

M. de Kullay déclare être du même avis.

Les Déléyuéî de Turquie adhèrent au désir de MM. les Commissaires d'Italie et d' Autriche-Hongrie.

Le Piêsident, après avoir constaté que l'Article 1er du Chapitre VII se trouve définitivement voté, les Commissaires de Turquie ayant retiré leur réserve, met aux voix la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'Article 5 du premier Règlement sur les finances, qui se trouve ainsi conçu:

„ Après cette deuxième période de cinq années, le Gouvernement Central et celui.de la province examineront si l'état des finances de la province permet une nouvelle augmentation."

La Commission adopte

Organisation de la Roumélie Orientale.

Abro Effendi propose, au nom de .son Excellence Assim Pacha et au sien, la rédaction suivante de l'Article 12 du Chapitre XI sur les Cultes, qui était resté ouvert par suite de la réserve faite par les Commissaires Ottomans:

„Art. 12. Les Prélats et dignitaires des communautés religieuses non Musulmanes, qui recevaient précédemment leur investiture de la Sublime Porte, la recevront désormais soit de la Sublime Porte, soit du Gouverneur- Général , qui la leur accordera au nom et par délégation de Sa Majesté Impériale le Sultan".

Le Président met aux voix cette nouvelle rédaction, qui est adoptée.

Abro Effendi dépose une nouvelle rédaction de l'Article 21 du Chapitre I, relatif à l'emploi des langues dans la Roumélie Orientale.

Cet Article, après un échange d'idées, est adopté dans la forme suivante:—

„Art. 20. Les principales langues du pays — le Turc, le Bulgare, et le Grec— sont employés dans la province par les autorités et par les particuliers dans leurs relations avec les autorités, selon les règles suivantes.

„Les autorités administratives et judiciaires des départements, cantons, et communes pour leurs actes, jugements, correspondances, et publications, se servent de ia langue de la population qui est en majorité dans leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il ny existe une minorité égale pour le moins à la moitié de cette majorité, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurremment avec celle de la majorité.

„Les autorités administratives et judiciaires centrales et départementales, pour leur correspondance avec les autorités qui leur sont subordonnées, se, servent de la langue usitée par la majorité de la population dans les circonscriptions des dites autorités subordonnées.

„Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime porte et avec les autorité* des autres parties de l'Empire.

„Les lois destinées à être promulguées dans la province, les Arrêtés, circulaires, et publications du Gouverneur -Général, ainsi que les Arrêtés, circulaires, et publications du Secrétaire-Général et des Directeurs-Généraux intéressant toute ia Province, sont rédigés en Lingues Turque, Bulgare, et Grecque.

«Devant les Tribunaux, les particuliers ont le droit de se servir de l'une des trois langues principales à leur choix.

„Tout Arrêt ou Jugement doit être officiellement traduit dans celle des trois langues indiquée par la partie intéressée qui en réclame la traduction."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 15 Avril.

La séance est levée à 6 heures.

(Suivent les Signatures.)

Protocole No. 02.— Séance du ^ Avril, 1879 (26 Riïi-ul-Akhir, 1296), au Lycée Impérial de Galata Serai,

Présidence de Son Excellence Assim Pacha.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

Sir Henry Drumiuond Wolff.

Grandes - Puissances , Turquie.

Pour l'Italie —

M. le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Prince Tzcretelew.

Pour la Turquie — .

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 61, lu par M. Rozet. est adopté*.

Son Ecelknce Asfim ihicha déclare que la Sublime Porte n'a pas encore pris de décision au sujet des vakoufs, mais qirif espère pouvoir faire connaître à la Commission, dan* la prochaine séance, l'opinion du Gouvernement Impérial à ce sujet. Il espère que ce retard n'arrêtera.: pas la marche des travaux de la Commission, :1e Chapitre XIV étant l'avant-dernier à revit cr.

M. de Kaitay et le Prince Tzerételew prient leurs collègues de Turquie de hâter la décision de la Porte.

M. de ContovJy dit que M. Schmidt-, qui est venu passer quelques jours à Constantinople , désirerait avant de retourner à Philippopoli soumettre à l'approbation de la Commission certaines dépenses qu'il s'est cru autorisé à effectuer. Le Rapporteur âr Comité des Finances prié la Commission de vouloir bien faire appeler le Direcieui Général pour lui demander toutes les explications dont elle pourrait avoir besoin.

La Commission décide d'appeler dans s»n sein le Directeur- Général des Finances.

31, Schmidt est introduit et fait là communication suivante:

„En vertu des pouvoirs dont la Commission Européenne m'avait investi dans sa dernière séance à Philippopoli, je me suis cru autorisé à faire ia ce à plusieurs demandes de crédit que les autorités civiles Russes m'ont transmises depuis le départ du Comité des Finances. La plus grande partie de ces dépenses , qui se rapportent à l'équipement de la gendarmerie , avaient été en principe approuvées par la Commission , qui après le vote du budget a autorisé la Direction des Finances à payer les nouveaux uniformes des gendarmes de Philippopoli et de Slivno. Je vais avoir l'honneur de vous donner lecture du relevé de toutes les dépenses dont j'ai ordonné le règlement et qui s'élèvent à 82,155 piastres:

E tat, Piastres.

Gendarmerie à Philippopoli, 133 kalpaks (911 fr. 5 c). . . .' . . . 3,872

Gendarmerie à Bazardjik, 55 uniformes, à 6 roubles l'un (275 roubles) . 4,675 Gendarmerie à Philippopoli (arrondissement), 133 uniformes, à b\ roubles

l'un (698,25 roubles) . . . . . . •. . .'. .11,870

Gendarmerie à Bourgas, uniformes (150 roubles) . . ' 2,550

Gendarmerie à Yamboli, uniformes 2,505

Gendarmerie à Eski-Zagra, équipement 4,250

Gendarmerie à Philippopoli, indemnité pour effets brûlés dans un incendie

(50 roublës) . .' 850

Prisons à Philippopoli, entretien des détenus à 2S4»87£ roubles .... 4,843

Prisons à .AJûlos t nourriture 738

dédit pour prisons (600 roubles) 10,200

Prisons à Yéni-Zagra, nourriture (19,80 roubles) ......... 337

Prisons à Yéni-Zagra, nourriture . . . . . . . . : . . . ." . . . 1,521

Ecole à Philippopoli, Professeur de Gymnastique (900 piastres par mois) 900

Contributions Indirectes à Philippopoli, nouveaux employés ... . . 4,533

Tribunal de Ire Instance à Philippopoli, divers frais supplémentaires

(1284 roubles) 2,185

Etat supplémentaire à partir du 1er mars 2,400

Arrondissement de Haskeuï, au vaccinateur à partir du 1er avril . . . 1.625

Gouverneur de Slivno, état supplémentaire à- partir du 1er janvier . . 7,800

Gouverneur de Philippopoli, arriéré de traitement 364

Organisation de la Roumélie Orientale.

Étale à Siivno, traitement, &c, pour mars (2,534 fr.. 15 pour cent) , . 10,770 A Slivuo, Caisse d'Arrondissement (augmentation à partir du 1er mars) bCO A Siivno, augmentation Contributions Indirectes à partir du 1er mars . 1,100 A Bourgaa, Contributions Indirectes (frais au 31 décembre) .... . 1,627

„7> nouvel arrondissement de Hermanli,^ continue M. Sehmidt, vient d**être formé et la Commission a déjà depuis quelque temps voté les frais nécessaires au fonctionnement des services administratifs de cet arrondissement, mais M. le Gouverneur ne m'ayant communiqué qne la]isce d'un petit nombre d'employés de ce district, je n'ai autorisé jusqu'à présent qu'une dépense de 9,500 piastres par mois.

„Outre les 2,000 roubles qu' ont' été pris sur les sommes conditionnelles, il a été prélevé, pour avance aux habitants de Kritschma, une somme de 2,000 roubles; une troisième somme de 2,000 roubles également a été perçue sur les mêmes fonds pour les habitants de Vodcna.

„En vous priant de vouloir bien frpprouve^ces différentes dépenses, je me vois obligé, Messieurs, de vous demander encore un nouveau crédit de '50,000 piastres pour faire face aux nouveaux frais qui pourraient se présenter. "

Après un court échange d'idées , lu Commission donne à M. Sehmidt l'approbation sollicitée. Elle accorde en outre au Directeur-Général les 50,000 piastres demandées par lui, et décide que cette somme devra être prise sur les 100,000 piastres, qui ont e'té allouées mensuellement, lors de la confection du budget, pour les dépenses non prévues.

Sir H. Drummond Wolff demande au Directeur-Général des Finances si la Caisse de Siivno lui a été envoyée à Philippopoli , selon les promesse? de son Excellence le Gouverneur-Général.

M. Sehmidt dit qu'après son retour de la tournée qu'il a faite avec M. de Coutouly, il avait écrit au Caissier de Siivno pour lui donner l'ordre d'expédier le surplus de cette Caisse à Philippopoli, et qu'en même temps il avait adressé* une lettre au Gouverneur-Général en le priant de donner aux. autorités do Siivno les ordres nécessaires pour garantir la sécurité de cette expédition. Le Caissier de Siivno n'a pas répondu.

Sir Henry Drummond Wolff s'étonne que les autorités Russes demandent à la Direction des Finances des crédits sur une Caisse qui jusqu'à ce jour n'a pas été remise.

Le Prince Tzeretelew fait remarquer au Commissaire de la Grande-Bretagne que la Caisse continue à fonctionner à Siivno sous les ordres du Caissier dépendant de M. Sehmidt.

Sir H. Drummond Wolff répond que M. Sehmidt en s'adressant aux autorités Russes, lésa en même temps prévenues que la responsabilité des retards mis à l'envoi de la Caisse retomberait sur elles et sur le Caissier.

31. de Kallay pen-e qu'il faudrait destituer le Caissier de Siivno, qui n'a pas obéi aux ordres du Directeur-Général des Finances.

M. Sehmidt fait observer que dans sa lettre il n'avait précisé le jour auquel l'expédition devrait avoir lieu; il est d'avis qu'il serait utile, avant de prendre la mesure suggérée par M. de Kallay, d'envoyer de nouveaux ordres pins précis au Caissier de Siivno, en exigeant l'expédition de la Caisse dans un délai fixé.

I^a Commission approuve.

M. Sehmidt donne lecture de la communication suivante qui lui a été faite par le Gouverneur de Philippopoli:

„ Gouverneur de PhiMppopoti, le 29 mars, 1879.

„Au Directeur des Finances de la Roumélie Orientale,

„En vous transmettant, ci-joint le Rapport du Chef dé l'Arrondissement Je

Haskeuï du 24 mars, je vous prie, Monsieur, de donner votre décision à ce s'ijet. „De ma part je cro irais indispensable de libérer pour cette année, tous les Nouv. Recueil Gén. 2e S. VIL Un

Grandes - Puissances , Turquie.

fugitifs, sans distinction de nationalité, du paiement, non-seulement du „Beglik," mais en général de tous les autres impôts.

„Cette mesure est aussi dans l'intérêt de la Caisse même, car, par .Suite de la condition malheureuse et ruinée de la plus grande part d'eux, quand seront-Us en état de payer les impôts demandés d'eux.

„La libération des impôts leur permettra plus vite et mieux de mettre en ordre leurs affaires, et avec le temps indemnisera la Caisse de sa perte temporaire.

„Je vous prie de me faire savoir votre décision, afin que je la transmette aux solliciteurs dans les provinces.

„Le Gouverneur, (Signé) «Général Major Baron HUBSCH-GROSSTHAL. „Le Chef de Chancellerie, „ILINSEI."

^Rapport

(„Trad'iûtion.) Chef âè l'Arrondissement de Hasleuî, le 24 mars, 1879.

„A M. le Gouverneur-Général de Philippopoli.

„Jé prie" votre Excellence de vouloir bien me faire savoir s'il faut percevoir l'impôt Deglik' des Bulgares fugitifs, vu qu'ils se trouvent dans une situation de fugitifs.

ftLe Chef de l'Arrondissement,

(Signé) „Zatkalisky, Capitaine en Second.*

M. Schmidt ajoute qu'il n'a pas cru devoir adhérer à cette demande sans avoir consulté la Commission,

Sur l'observation de quelques Commissaires qu'une mesure de cette nature pourrait encourager l'émigration en Roumélie Orientale, et vu les difficultés qu'il y aurait à faire une distinction entre ceux de ces fugitifs qui ne pourrraient payer cet impôt et ceux qui sont en état de le faire , la Commission décide de ne pas réclamer ce droit pour le moment,, en laissant aux futures autorités provinciales le soin de prendre une décision à ce sujet.

Sir Henry Ih ummond tVoljf dit qu'avant de clôturer les débats sur les rinances , il demande à rappeler à la Commission le passage suivant du Rapport de ftj. de Coutouly sur les événements de Slivno: —

«En présence de ces déclarations officielles, M. Schmidt, après ra'avoir consulté, répondit à M. le Gouverneur-Général , d'accord avec moi qu'il répugnerait de faire une visite nocturne et furtive au bureau de la Caisse; que d'ailleurs cette visite, nécessairement trop courte , n'offrirait aucun avantage pratique, garce qu'il n'aurait pas le temps de se livrer à une inspection sérieuse; qu'il se contenterait, pour cette raison , d'inspecter les livres à Philippopoli, M. lé Gouverneur-Général répondant du solde en caisse; qu'il s'entretiendrait volontiers avec les fonctionnaires des Finances pour régler avec eux quelques affaires pendantes; que cela fait, il repartirait pour Philippopoli à l'heure indiquée; et entin que, jusqu'à nouvel Ordre, il renonçait à toute tournée d'inspection dans le Département de Slivno.

a M. le Gouverneur-Général lui offrit alors de faire venir prochainement à Philippopoli le solde de la Caisse de Slivno, et M. Schmidt accepta son offre."

D'après le Commissaire de Sa Majesté Britannique, il résulte de* ce passage' que le Gouverneur-Général s'était porté fort de faire venir à Philippopoli la Caisse de Slivno, en échange de quelques concessions faites par M. Schmidt.

M. de Coutouly craint que Sir Henry Drummond Wolff n'ait pas parfaitement compris le sens du passage qui vient d'être lu :- ,, C'est du reste ma faute," ajoute le Rapporteur du Comité des Finances. „J'aurais dû expliquer davantage ce que M. le Gouverneur-Général a en réalité offert. Il ne nous a pas dit,1 et il ne pouvait pas nous dire, qu'il donnerait lui-même au Caissier de Sîivno l'ordre d'envoyer à Philippopoli le solde en Caisse, parce que le Caissier n'a ordres à recevoir que du Direeteur-Gt'Lcral des Finances. Il nous a simplement dit, si M. Schmidt or-

Organisation de la Roumélie Orientale.

donnait à ce Caissier d'envoyer le solde au chef-lieu de la province, il se chargerait de lui assurer le transfert des espèces. Je regrette d'avoir employé une tournure de phrase qui pouvait donner lien à une erreur d'interprétation."

Le Prince Tzeretelew signale à la Commission deux questions financières sur lesquelles il se propose de provoquer un vote à la séance prochaine:—

1. Le budget accepté à la séance du janvier prendra fin le JJ^1, et le supplément de traitement des officiers Russes employés dans l'Administration Civile de la Roumélie Orientale ne doit être payé que jusqu'au 2\ JJjJ1. Or, la remise des services à l'Administration Ottomane ne pouvant guère être faite jusqu'à cette date, la Commission trouvera peut-être opportun, dans l'intérêt des affaires, de prolonger les allocations votées jusqu'au jour de la remise effective.

2. Il est avantageux pour le maintien de l'ordre d'engager, le plus tôt que faire se pourra, dans la milice locale des officiers étrangers susceptibles d'y être maintenus par l'autorité Ottomane. Mais il faudrait, pour que cet engagement pût avoir lieu, que la Commission votât provisoirement un crédit pour assurer les traitements des officiers jusqu'au jour où ils seront engagés régulièrement dans les formes prévues par le Statut.

VA la suite d'un court échange d'idées, il demeure entendu que le Président préviendra la Commission du jour de la prochaine séance.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, mut à l'ordre du. jour de la prochaine séance l'examen des questions soulevées par le Prince Tzeretelew.

(Suivent les signatures.)

Protocole No, 63, — Séance du ^\ avril, 1879 (30 Bébi-ul-Akhir, 1296) au Lycée Impérial de Galata-SéroJi.

Présidence de Son Excellence Âssim Pacha.

Étaient présents;

Pour l'Allemagne -

M. de Braunschweig.

Pour P Autriche-Hongrie—

M. de Kallay.

Pour la France—

M. de Coutouly, Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie -

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le protocole de la séance précédente, lu par M. Rozet, est adopté. Abro Effendi prend la parole en ces termes: ^Messieurs,

„Nous venons vous communiquer aujourd'hui les propositions de la Sublime Porte au sujet du Chapitre XIV. Dans son désir de hâter la clôture de nos travaux, le Gouvernement Impérial n'a voulu apporter qu'un très-petit nombre de modifications aux Articles votés par la majorité des Commissaires. Ces modifi-

Uu2

Grandes - Puissances , Turquie*

nations ne changeant en rien l'esprit du texte, nous espérons que vous voudrez bien y adhérer.

„J'ai l'honneur de vous en donner lecture.

„La section (a) de l'Article 3 doit être ainsi modifiée*.

„Le revenu des immeubles de rapport qui sont gérés directement ou donnés à bail pour un laps de temps déterminé par des communautés religieuses Musulmanes ou non-Musulmanes, ou par des établissements religieux , scolaires , ou de charité Musulmans, est saisissable pour dettes judiciairement constatées des dits établissements ou communautés.

V, „Pour la sôrete de leurs créances, les créanciers peuvent poursuivre devant les Tribunaux de département la mise sous séquestre de ces immeubles."

„ La section (ô) de l'Article 3 doit être supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:

„**(&.) Les immeubles ci-dessus mentionnés et ceux affectés à l'habitation de* ministres et des servants des différents cultes reconnus ne peuvent être ni aliénés, ni hypothéqués.'"

^Messieurs, la libération des vakoufs appartenant aux communautés et aux établissements religieux non-Musulmans doit être , suivant la Sublime Porte , proclamée dans les mêmes Articles que la libération des vakoufs appartenant aux communautés et aux établissements religieux Musulmans; et par conséquent partout où, dans le projet, se trouve l'adjectif „ Musulman" on y ajouterait le mot „non-Musulman." L'Article 4 du Projet relatif à -la libération des vakoufs appartenant aux communautés et aux établissements religieux non-Musulmans resterait ainsi sans objet et devrait être supprimé.

„En ce qui concerne la remise des lettres de gage aux communautés non- Musulmanes pour la libération des vakoufs leur appartenant/ elle doit être réglée dans les mêmes dispositions qui s'occupent de cette matière ett ce qui concerne les vakoufs Musulmans.

Après une discussion approfondie, le Chapitre XIV est adopté dans la forme suivante :