III. — Attributions du Conseil d'Administration
Art. lOr Les Conseils d'Administration des Gouvernements examinent toutes les questions qui sont hors de la compétence des Conseils Municipaux des villes et de ceux des arrondissements, et qui sont' relatives à l'économie urbaine et rurale, ainsi qu'à Futilité publique, telles que: l'agriculture, le commerce, l'instruction, et les travaux publics, les institutions de salubrité et d'utilité générale.
Art. 11. La surveillance supérieure des institutions et des employés du ressort administratif dans l'exercice de leurs fonctions appartient aux Conseils d'Administration ; ils jouissent également d'un droit de contrôle sur les revenus du Gouvernemei.i. et sur les dépenses faites par ces mêmes institutions.
Art. 12. Le Conseil est tenu de surveiller l'administration des propriétés immobilières et mobilières de l'Etat, et, à titre provisoire, il doit aussi contrôler la gestion des biens abandonnés par les réfugiés Turcs et Bulgares.
Organisation de la Roumélie Orientale.
Art. 13. Les Conseils d'Administration ont pour attribution toute particulière "d'examiner les recours exercés contre les décisions des Conseils Municipaux des villes et de ceux des arrondissements; ils peuvent confirmer ou annuler ces décisions.
Art. 14; Sont encore dans leurs attributions : l'examen de tous les recours exerces, contre les actes illégaux commis par des membres des Conseils Municipaux de3 villes et ceux des arrondissements, ainsi que par d'antres fonctionnaires du ressort administratif, en tant que ces derniers relèvent de leur compétence.
Art. 15. La mise en accusation des personnes dont la culpabilité sera dûment prouvée.
Art. 16. La surveillance de la marche régulière et légale des affaires dans les Couseils Municipaux et dans ceux des arrondissements, ainsi que l'accomplissement exact des devoirs des Conseillers Municipaux. Cette surveillance est exercée par tous les fonctionnaires du ressort administratif.
Art. 17. Le contrôle et la vérification de tout les comptes-rendus de recettes et dépenses présentés au Gouverneur par les Conseils Municipaux des villes et, ceux des arrondissements, ainsi que l'examen et la confirmation des devis de travaux,.
Art. .18. L'examen des Rapports présentés par les Conseils Municipaux des villes et ceux des arrondissements concernant le bien-être de la population locale, ainsi que les intérêts du fisc.
Art. 19. Les Conseils d'Administration peuvent soulever de leur propre gré, ou par suite d'une proposition du Gouverneur, les questions ci-dessus mentionnées, les élaborer, et les soumettre par l'entremise du Gouverneur à la confirmation du Gouvernement Central.
Art 20. Délibérer et présenter des conclusions sur les questions que le •Gouverneur trouve utile de soumettre à l'examen des Conseils d'Administration.
Art. 21. Élaborer et soumettre à la confirmation de l'autorité, dans les limites de leur compétence, des projets de nouveaux impôts et redevances.
Art. 22. Examiner et trancher toutes les questions qui concernent les municipalités urbaines et rurales.
Art. 23. Examiner et confirmer ou annuler les règlements proposés par les Conseils Municipaux des villes, et ceux des arrondissements.
Art. 24. Indiquer aux Conseils Municipaux des villes et à ceux des arrondissements les règlements qui pourraient être édictés pour certaines localités.
IY .—Bèglèment Intérieur*
Art 25. Le Conseil d'Administration est convoqué chaque fois que l'urgence ou l'accumulation des affaires le réclame. Le Conseil nerpeut délibérer valablement que si trois de ses membres au moins sont présents à la séance.
Art. 26. Les séances sont présidées par le Gouverneur ou par son remplaçant. En tout cas les procès-verbaux ne sont confirmés que par le Gouverneur.
Art. 27. Toutes les affaires sont transmises au Conseil par le Gouverneur.
Arf. 23. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal, la voix du Président décide.
Art. 29. Les membres qui ne sont pas d'accord avec la majorité peuvent formuler leur opinion séparément en la faisant mentionner au procès - verbal. < Dans ce cas, et en apposant leur signature, les membres dissidents du Conseil doivent la faire suivre de ces mots: „avec opinion divergente."
Art. 30. L?exposé de l'opinion divergente d'un membre du Conseil doit être présentée au Gouverneur dans un délai de trois jours après la signature du pro- V'ès-verbal
Art. Cl. En observant le délai*, ci-dessus le membre du Conseil n?est plus responsable de la décision de ses collègues; mais en cas contraire, il en est responsable au même titre que les autres signataires du procès-verbal. "
Art. 32. Les décisions du Conseil ont force légale dès qu'elles «ont signées par tous les membres qui ont pris part à la séance, sans en excepter ceux qui
if)
Grandes - Puissances ^ Turquie»
oui manifesté une opinion divergante, et aussitôt que ces décisions ont été confirmées par lu Gouverneur.
Art. 83. Lorsque le Gouverneur ne confirme pas une décision du Conseil, cette décision doit être soumise à l'Administration Centrale, avec l'avis motivé du Gouverneur.
Art. 34. Le Secrétaire et îa Chancellerie du Conseil sont chargés de l'expé dkiou des décisions du Coscil.
Art. 36. Toute expédition des décisions du Conseil doit être signée par lé Préaident et le Secrétaire.
Art. 30. La Chancellerie du Conseil se réunit tous les jours, excepté les dimanches et les jourB de fête.
Art. 37. Le Secrétaire doH préparer les Rapports sur les affaires que te Conseil doit examiner ; néanmoins, tout membre du Conseil a le droit, avec ('autorisation du. Président, de préparer des rapports concernant des affaires importantes.
Art. 38. Les appointements du Président et du Secrétaire, ainsi que les sommes assignées à l'entretien et aux dépenses de la Chancellerie, sont réglés dans un Tableau spécial.
Art. 31). Le Président est tenu de surveiller la marche exacte des affaires
de la Chancellerie.
Art. 40. Chaque Conseil d'Administration a son cachet portant les armes (je la Prineipauté de Bulgarie avec l'inscription suivante:
„Cachet du Conseil d'Administration, Gouvernement de-.'. . . . ,B
Tableau des Appointements de Fonctionnaires des Ccnscils d'Administration.
Désignations des Fonctionnaires.
ibre des jonnaires.
Appointements annuels en Franc?.
Par
Personne.
Total.
Le Président
1/ftarivaiii
Les Copistes
Fr.
Fr.
7,000 2,800 l.fïOO 1,600 1,200
Total i
Annexe No. 3 au Protocole No. 6.
Approuvé le 5 septembre, 1878.
Prince Dondonkoff.
"Règlement Provisoire pour l'Organisation de la Police dans la Principauté de Bulgarie et dans la Province de la Boumélie Orientale.
Dispositions Générales.
Article i «t. Il ma, institué dans les villes et dans les villages des brigades spéciales de police composées de gendarmes à pied et de gendarmes à cheval .
Organisation de la Bonmèlic Orientale.
Les brigades auront pour attribution la mise à exécution des ordonnances de police, ainsi que le maintien de la tranquillité, de la sécurité, et de l'ordre public.
Nota. L'institution des gendarmes à cheval a pour but la rapidité d'action ainsi que la transmission immédiate des rapports et des prescriptions.
Art. 2. Les chefs-lieux des provinces et des arrondissements, les bourgs (nahiésl, les villages, et les Fermes (tclufiiks), ainsi que toutes les localités peuple'es ai non peuplées devront relever, pour ce qui concerne la police, des brigades de gendarmerie instituées par la section 1 ère.
Art. 3. Le Gouverneur de la Province est le chef de toutes les brigades de gendarmerie instituées dans la province confiée à son administration. Il dispose du droit d'avancement, des peines disciplinaires, de la mise en jugement, et de l'exclusion du service. Le Gouverneur exerce également le droit de transfert sur le personnel des brigades d'arrondissement, ainsi que le pouvoir de renforcer la brigade'd'un arrondissement avec le personnel des autres brigades.
Art. 4. Les Maîtres de Police dans les villes, et le Chefs d'Arrondissement dans leur rayon d'action, sont les chefs directs des brigades de gendarmerie. Us nomment les gendarmes de seconde classe, et en cas de vacances, doivent faire une présentation au Gouverneur de la Province pour l'avancement de ces derniers à l'emploi de gendarmes de première classe. Il est accordé aux Chefs d'Arrondissement le droit —
(a.) De transférer le personnel d'un quartier à un aulre.
(b.) De fixer, dans chaque quartier de police, le lieu de séjour du gendarme de première classe.
(c.) De renforcer le personnel d'un quartier de police par le personnel des autres quartiers.
{d.) D'infliger des peines disciplinaires.
(e.) D5 exclure du service les gendarmes de seconde classe pour cause d'incapacité ou de maladie.
Art. 5. Pour congédier du service un gendarme de seconde classe, pour l'avancement d'un gendarme de seconde classe à la première, ainsi que pour la mise en jugement de tout gendarme, les Maîtres de Police et les Chefs d'Arrondissement doivent demander l'autorisation p/;é>ible du Gouverneur de la Province.
Art. 6. Les Chefs d'Arrondissement ont pour aides des Commissaires de Police, dont le devoir sera d'exécuter tous les ordres de leurs supérieurs relativement aux affaires de police, ainsi que de s'assurer si les gendarmes de première et de seconde fiasse veillent à la mi«e à exécution des prescriptions de l'autorité»
Nota, Les règlements relatifs aux peines disciplinaires seront promulgués séparément.
Art. 7. Les Commissaires de Police ne peuvent être admis au service, congédiés du service, ou mis en jugement que par le Gouverneur de la Province.
Art. 8. Le? brigades de gtr>darn>t?s à chev al et de gendarmes à pied doivent être composées d'hommes parfaitement sûrs et capables, de 21 à 40 ans. Toutefois il est permis d'admettre au service les hommes de 20 ans. qui lors de l'appel au service militaire en ont été examptés pour des considérations de faïuûlle ou pour d'antres causes.
Art. 9. I^es gendarmes de première classe des brigades à pied ou à cheval doivent savoir lire et écrire. Il est, permis, cependant, d'admettre comnie gendarmes de seconde classe des hommes moinb lettrés mais suffisamment développés pour étudir à fond le règlement, que chacun d'eux devra recevoir, et pour exécuter ponctuellement les instructions de l'autorité que leur seraient transmises verbalement par le gendarme de première classe.
Art. 10. Tout gendarme jouit des avantages suivants: —
(a.) Le service de deux années consécutives à la police compte pour quatre ans dans le service de la réserve.
(h) Les gendarmes qui auront fait preuve d'une activité particulière seront présentés par le Chef d'Arrondissement au Gouverneur de la Province pour être uommés sous-officiers.
(c.) Les gendarmes de seconde classe lettrés, qui se seront particulièrement
Grandes -Puissances. Turquie.
distingués par une constante activité ainsi que par la connaissance approfondie de leur service pourront être, en cas de vacance, nommé gendarmes de première classe, et par ce fait jouiront des avantages accordées aux sous-officiers.
(d.) Après cinq années de service non interrompu, il leur est accordé, outre l'avancement au grade de sous-officier, des chevrons d'or sur les manches de l'uniforme.
(«.) En récompense de six années de .service de police sans interruption, le gendarme, en rentrant dans la vie civile, est exempté des prestations en nature pour les routes, aiusi que pour les chevaux et voitures.
Nota. — Le certificat de service dans le corps de la police , qui confère les exemptions susdites -doit être délivré par le Gouverneur de la Province.
Art. 11. Le gendarme, outre l'armement, reçoit du Gouvernement Pe'quipement, sauf le linge et les bottes.
Nota. — Tout gendarme, en . quittant le service de la police, doit restituer les objets d'équipement qu'il a reçus.
Art. 12. Le gendarme, dans l'exercice de ses fonctions, jouit des prérogatives des sentinelles, et toute personne qui méconnaîtra son autorité sera punie comme pour offense ou résistance faites à une sentinelle ou à la garde.
Art. 13. Les gendarmes, pour tous les méfaits qu'ils pourront commettre, seront soumis à la juridiction militaire.
Art. 14. Les gendarmes libérés du service avant le terme obligatoire de deux ans n'ont pas droit aux avantages déterminés par la section 10, et s'ils sont encore soumis au service militaire, ils seront immédiatement incorporés sans attendre l'appel suivant. Les Maîtres de Police et les Chefs d'Arrondissement qui licencient un gendarme avant l'expiration des deux années obligatoires devront l'expédier d'office à l'autorité miHitaire , laquelle le renvoie aux Tribunaux militaires chargés de l'incorporation.
Art. 15. Les vilies et les arrondissements, pour l'administration de la police, doivent être divisés en quartiers. Chaque quartier devra être pourvu d'un gendarme de première classe et de plusieurs gendarmes de seconde classé.
Art. 16. Pour la division des villes et des arrondissements en quartiers de police, on prendra en considération le chiffre de la population rurale, le chiffre de la population urbaine, ainsi que l'étendue territoriale des quartiers projetés, afin qu'approximativement il y ait un gendarme pour 500 citadins et pour 1,000 villageois. Le nombre des gendarmes étant ainsi déterminé, les Gouverneurs des Provinces devront les répartir par. arrondissement, et après trois mois- d'expérience, ils seront tenus de présenter à la section des affaires de l'intérieur des états définitifs sur la répartition des gendarmes dans les arrondissements.
Art. 17. Les gendarmes à pied et leB gendarmes à cheval, dans les villes comme dans les villages, ont droit à dès billets de logement.
Art. 18. Les gendarmes de seconde classe (ainsi qu'il sera prescrit dans une instruction particulière), seront mis à la disposition des gendarmes de première classe et répartis par brigades dans -les quartiers de police. Ils devront constam-; ment faire des tournées dans "leurs quartiers et fréquenter surtout les lieux otî ily a foule, les marchés, les foires, les ventes, et les fêtes patronales. En pareil cas, et autant que faire se pourra, les gendarmes devront être deux.
Art. 19. Il est expressément" défendu aux gendarmes de première et de seconde classe de s'immiscer dans les affaires publiques ou privées des Chefs des Administrations voisines, des prud'hommes et des notables.
Art. 20. Toutefois, en cas de nécessité, les gendarmes seront tenus- de prêter assistance aux personnes mentionnées dans l'Article précédent, ainsi que d'exécuter toutes leurs exigences légales.
Art. 21. Les devoirs des: gendarmes à pied et à "heval sont déterminés par des instructions particulières.
Art 22. Un érat particulier, auquel sera annexé le règlement relatif & l'uniforme et à la tenue,, déterminera le nombre des gendarmes pour chaque Gouvernement, ainsi que les sommés 'affectées à leur entretien.
Le Général-Major GRfiSKEtt
fi
eu S
2 gi
OQ «
Ci ©.S rH O M
CU *o ttfO
~ Ph "5
S ta
^ .Sa "S ^ 3 g
es
luauiarijaAno*) un jnod juaiuad •uibgj ap ^ sîiwuwjiejxsap ptoj
•ouiiuoq jed m» 09 v S8iuj8pii:>g sap inguusd Mlb^
•sauuepuar)
ap sa.ij8ssjiuaio3
assejo apooDos »p saaxiBpuay
9p S301J8pU9<)
dp SaOljepuaQ
ap sauuepnag
•aoijoj f»p sa.T -icssiunaog sap nwuiajpijj,
-)uaaiatiieAao9 un saep s.)iDjtpu»9 sap
-o © se
•assc|3 apaoaas ap sauMBpuag
ap samjepaa*)
•assç|3 apuoaas ep satujBpjuag
*ass8|3 aiaiiua^j ap $aauspaa<)
4~j. 'maaiatuauio*) jed eai[o<| ap sajiessnnau^ sep ajqmojtj
CO o co 00 CO rf
t-coqrocî; cm
*-i rf CM" i-t l> — *" O" &4 O CM H r-i 00 OO CO CO CO CM 1
OOOOOO <X> O CO 00
OO' r-t O OS tO l • O! CO iO <M
OO O o
co*~io
CM
