de Kallay

„La motion fait par M. le Colonel Schepelew à notre dernière séance renferme deux parties bien distinctes:

La première partie ainsi conçue: „(La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale, afin d'étudier les conditions du régime financier actuel de la province") tend, par la nomination d'un Délégué chargé d'étudier l'administration financière actuelle de la Roumélie, à nous procurer les renseignements dont nous pourrions avoir besoin. Les Commissaires Russes nous ayant promis toutes les informations désirables, la délégation qu'on nous propose de créer n'aurait pas un but suffisamment défini. De plus , la Russie étant représentée au sein de la Commission, nous n'avons pas, je crois, de services à demander aux Autorités Russes.

„Quant à la seconde partie ('et la possibilité de concilier ce régime avec l'administration provisoire des finances, dont est chargée la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin,') je crains qu'elle ne lie les mains de ia Commission, en lui imposant pour l'avenir un programme limité.

„Je propose donc la motion suivante :

Motion.

^Considérant que la première partie de la proposition du Colonel Schepelew se trouve comprise dans la promesse de MM. les Commissaires de Russie, spontanément faite dans )a séance du 30 septembre, 1878, de fournir à la Commission toutes les informations nécessaires sur l'aministration actuellement existante ea Roumélie ;

„Et considérant en outre que la deuxième partie pourrait être interprétée comme donnant une direction prématurée aux travaux de la Commission;

„Le Commissaire du Gouvernement Austro-Hongrois propose l'ajournement de

Organisation de la RowniHe (Mentale.

cette motion, si toutefois MM. les Commissaires de Itnssie vcnÎTt bien là renouveler à une séance ultérieure."

Le Colonel Schepelew déclare qu'eu faisant sa proposition, il ne voulait en rien préjuger Tavenir, ni engager la Commission.

Son seul désir était d'élargir le cercle des informations et d'augmenter le» sources de renseignements. &i la Commission en juge autrement, il ne. voit, pour sa part, aucun inconvénient à se ranger à l'aria de ses collègues.

Le Prince TzereUkw partage l'opinion du Colonel Schepelew et rappelle que les Délégués de Russie se sont engagés à mettre à la disposition de la Commission des traductions des règlements, mais non un travail spécial sur les finances de la Roumélie Orientale.

Le Baron de Ring se plaît à constater qu'une pensée de confiance a dicté la motion de M. de Kallay. „Le Délégué d' Autriche-Hongrie, dît-il, croit ses coïHv gues de Russie mieux placés que personne pour éclairer la Commission, et i! lui 'semble mutile de nommer un Commissaire spécial pour s'informer de Fétat actuel de l'administration financière en Roumélie."

M. de Braunschtreig prie les Commissaires de Russie de ne pas maintenir leur proposition qu'ils pourraient reprendre à une séance ultérieure.

Les Déléguée de Russie n'insistent pas, et, le Colonel Schepelew ayant retiré sa proposition, acceptent la motion de M. de Kallay.

La Commission , à l'unanimité, adopte la motion du Commissaire d" Autriche- Hongrie.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande à faire quelques observations sur les paroles prononcées par le Premier Commissaire de Russie.

„Je me rallie, dit-il, jusqu'à un certain point, aux observations que le Colonel Schepelew à faites en réponse à celles de M. le Commissaire de France. Dans le Traité de Berlin il n'y a pas, comme dit le Colonel Schepelew, une indication directe qui fasse allusion au droit de la Commission sur l'administration existant actuellement dans la Roumélie Orientale.

„Mais en lisant les Articles du Traité, selon l'interprétation que lui donnent les Protocoles, on ne saurait nier à la Commission un certain droit d\ingéreuee. L'administration des finances lui est confiée 'd'accord avec la Sublime Porte.* Or, le mot 'administration' n'implique pas seulement la perception des contributions mais aussi le règlement des traitements, ainsi que les frais généraux de la pro" vince. L'administration des finances a pleinement le droit d'examiner si les dé boùrs que l'administration demande sont fondés sur les vraies nécessités du pays selon les principes de l'économie politique. Les Protocoles ne laissent à ce sujet aucun doute. Dans le Protocole No. 6, séance du 25 juiu, 1878, le Comte Schouvaloff s'exprime dans les termes suivants: —

„'Dan8 la Roumélie Orientale, la Russie n'a pas œuvre isolée à faire: Vlù& rope s'est substituée à elle et peut y agir comme il lui semble opportun.'

„Et comment l'Europe s'est-elle substituée à la Russie, sinon par le moyen* de la Commission qu'elle vient de nommer?

„Mais les paroles de M. le Colonel Schepelew ouvrent des considération; d'une portée beaucoup plus large. Il fait mention de 'l'administration aciaeUen? em établie en Roumélie Orientale.'

„Je dois dire qu'à mon avis cette administration prwue par le Traité .d; Berlin, ni basée sur les stipulations de cet acte Eiif^on

aÉxaminons les Articles dit Traité.

«L'Article Xlir dit:

„'It est formé au sud des Balkans, &c.

„ Je dois appeler l'attention de la Commission sur la circonstance que cet Article est rédigé au temps présent, et que la province, au moins dopais l'échauge des ratifications, est une province de l'Empire Ottoman, restant placée soujs l'autonomie politique et militaire directe du Sultan dans des conditions d'autonomie administrative.

„Elle aura un Gouverneur «Gémirai Chrétien.

Nouv. Mt+ueil Qén. 2e S, VU. H

Grandes - Puissances , Tur quie.

t Ce Gouvernement-Général ne dépend pas pour ses pouvoirs de n^s décisions. C'est la limitation des ees pouvoirs qui dépend de nous. Mais il a une existence indépendante, selon le Traité et. si nous ne tombons pas d'accord sur la définition de ses pouvoirs, il aura ceux qui appartiennent à un Gouverneur-Général, quels

qu'ils soient

„Pour mieux développer ma pensée j'ose attirer l'attention de la Commission

Sur l'Article XV.

„,L'ordre intérieur est maintenu dans la Roumélie Orientale, par une gendarmerie indigène, assistée d'une milice locale. Pour la composition de ces deux corps, dont les officiers sont nommés par le Sultan, &C

„Vous voyez là une fois encore le temps présent.

„Mais passons à l'Article XVIII.

^Immédiatement après l'échange des ratmcations du présent Traité une Commission Européenne sera formée pour élaborer , d'accord avec la Porte Ottomane, &C.'

„Ainsi dans l'ordre chronologique des Articles nous trouvons que d'abord la province est établie, et que la gendarmerie et la milice, dont le Gouverneur-Général est la tête, sont, nommées au temps présent, mais que subséquemment les travaux à exécuter par la Commission sont désignés par le temps futur.

„Mai$ l'Article XIX ne laisse à ce sujet aucun doute.

„, La Commission Européenne sera chargée d'administrer, d'accord avec la Sublime Porte, les finances de la province jusqu'à, l'achèvement de la nouvelle

organisation.'

„Ce droit est pleinement reconnu par. MM. les Commissaires de Russie.

^La Sublime Porte doit donc selon le Traité se trouver dans la Roumélie jusqu'àsl'achèvement de la nouvelle organisation.

„Mais si la Sublime Porte se trouve dans une province de l'Empire elle ne peut s'y trouver que comme souveraine,

„Comme mon (gouvernement est nleinement résolu à insister sur l'exécution exacte du Traité de Berlin, et à compléter ainsi l'oeuvre de conciliation et de paix, et que j'ai lieu de croire que la Grande-Bretagne n'est pas isolée dans cette intention je suis d'avis que la Sublime Porte devrait obtempérer aux stipulations de ce Traité en nommant immédiatement son Gouverneur • Général ainsi que les officiers de la milice et de la gendarmerie, afin que ces deux corps soient formés pendant les séances de la Commission, et que la Commission puisse prendre connaissance des sommes qui doivent être affectées à leur entretien.

„U e3t vrai que la tache confiée à la Commission est de former un -état de choses permanent dans lequel l'autorité du Sultan doit être consolidée tout en donnant aux populations des garanties de bon gouvernement, basées sur le système de la représentation populaire.

„Mais pour arriver à ce but la Commission a non-seulement le droit, mais aussi le devoir d'assurer que le système qui existe, et le .fonctionnement de l'administration actuelle ne sont pas nuisibles à l'objet de sa mission. Le chiffre de l'armée d'occupation est fixé par le Traité.

,,La Commission doit examiner si les cadres de cette armée excèdent les proportions auxquelles les finances de la province doivent subvenir.

„En admettant que le Traité ne dise pas d'une façon directe, que la Commission peut prendre connaissance de l'administration actuelle et la surveiller , ce droit découle de la nature même de son mandat. En même temps il est évident que le Traité ne donne aucun droit d'administration aux autorités de la Russie.

„L'Article XX reconnaît à cette Puissance le droit d'occupation. Mais selon Jes précédente des occupations militaires, l'occupation n'implique pas l'administration civile. Quand même cela serait autrement , le Traité de Berlin a tranché la question en comprenant dans, le même Article le droit d'occupation de laRoumélie Orientale;, et celai de la Roumanie, où on ne pourra jàmais prétendre que l'autorité du pays saurait être mise de côté."

Le Colonel Schepclew .voudrait éviter toute discussion au sujet des interpré-

Organisation de la Roumélie Oriental?..

tations données au Traité de Berlin par son collègue d'Angleterre. Il croit, de plus, que le discours de Sir H. Drummond WoWfn'a pour l'instant aucune portée pratique. Les autorités Eusses établies actuellement dans la Roumélie Orientale s'y trouvent en vertu d'un Traité conclu avec la Sublime Porte et la Russie, qui seules ont qualité pour discuter entre elles cet arrangement et les difficultés qu'il peut soulever.

Le Baron de Ring voudrait savoir si son collègue de Russie fait allusion à l'Article XXVI du Traité de San Stéfano.

M. Schepelew se réserve de répondre a cette interruption et poursuit son discours: „La Réunion n'a, dit-il, aucun droit de trancher un débat qui est hors de sa compétence. Si la Porte désire faire entrer son administration en Roumélie Orientale, elle aura à s'entendre avec le Gouvernement Impérial de Russie seul."

Sir Henry Drummond Wnlff déclare qu*iî ne peut reconnaître d'autre Traité que celui de Berlin. Il tient du reste à constater que la Commission étaat chargée, d'accord avec la Sublime Porte, de la gestion des finances, a les droits qu'il lui a reconnus dans sa déclaration. Elle ne peut méconnaître ni les précédents, ni le Traité de Berlin.

Le Deuxième Commissaire de Russie pense que les déclarations de principe entravent l'œuvre d'organisation : —

„Nous nous réservons, dît-il, de répondre à cette discussion en un moment opportun.

„La Commission devrait aujourd'hui ne s'occuper que de l'élaboration des futurs règlements : nous les accepterons peut-être pour des raisons entièrement opposées à celle de notre collègue d'Angleterre ; mais , une fois pour toutes, nous désirons éviter les discussions de principe lorsque nous jugeons l'assemblée entièrement incompétente."

Sir Henry Drummond Wolff se considère comme ayant été pleinement autorisé à faire sa déclaration de principe à l'exemple du Baron de Rim£ et du Colonel Schepelew, qui tous deux ont donné lecture de documents du même- genre que le sien. Il persiste à croire, malgré l'avis de ses collègues de Russie, qu'il peut soulever une question de fond, s'il le juge utile aux travaux de la réunion.

M. de Braumchweig espère que l'incident est clos*

Abro Effendi) parlant au nom des Commissaires Ottomans, répond à 1& déclaration de M. le Colonel Schepelew relative au Traité de San Stéfano : —

„Nous soutenons, dit-il, que le Traité de Berlin s'est substitué à celui de San Stéfano qui ne concerne en rien la nouvelle province. La Roumélie Orientale a été créée par le Traité de Berlin et son organisation a été confiée à la Commission qui n'aurait aucun mandat si le Traité de San Stéfano avait été maintenu.

„U nous paraît donc impossible de laisser passer sans observation la déclaration de MM. les Commissaires de Russie. Nous nous réservons au reste de prendre Favis de la Sublime Porte , mais nous nous refusons dès à présent à admettre que, en vertu du Traité de San Stéfano, l'administration civile de la Roumélie Orientale appartienne indéfiniment à la Russie."

Le Colonel Schepelew fait remarquer qu'il n'a point mentionné l'Article XXVI du Traité de San Stéfano.

Sir H. Drummond Wolff se réserve de soumettre à son Gouvernement la déclaration faite par les Délégués Russes que l'administration de la Roumélie Orientale aurait été réglée par le Traité de San Stéfano.

Le Colonel Sehepekw explique sa pensée. Ce n'est pas à la Commission, mais aux deux Gouvernements de Turquie et de Russiè qu'appartient le droit de traiter cette question.

Le Prince Tzeretelew fait la déclaration suivante; —

„Je maintiens que la Commission n'a pas mandat de s'occuper des droits du Gouvernement Ottoman et je dois affirmer de nouveau que nous considérons cette question comme étrangère à notre compétence "

Le Commissaire de France croit que la Commission a besoin de savoir qui administre actuellement la province et qui a le droit de l'administrer. En cherchant à s'éclairer par la discussion sur ce point important et d'une très -grande

Grandes- Puissances , Turquie.

portée pratique pour la suite de leurs travaux, les Délégué* n'outrepassent certainement pas leur mandat.

Le Prince Tzeretelew répond que, pour savoir qui administre actuellement la province, les Commissaires n'ont qu'à s'adresser à leurs collègues Ottomans, mais que, si l'on doit rechercher qui a le droit de l'administrer, il se déclare incompétent.

Sir H. Drummond Wolff demande à ses collègues de Russie s'ils persistent a soutenir que le Traité de San Stéfano a. donné naissance à l'administration actuelle de la Roiimélie Orientale.

"Les deux Commissaires de Russie maintiennent le point de vue auquel ils se. sont placés. Le Traité de Berlin n'ayant pas fait mention du régime administratif de la Roumélie on ne. peut pas songer à discuter la question de savoir en vertu de quel droit la provioce est administrée ; ce débat ne peut avoir lieu qu'entre la Sublime Porte et la Russie.

Sir H. Drummond Woljf demande aux Commissaires Ottomans si la Sublime Porte a l'intention de nommer prochainement un Gouverneur-Général de la Rouméfîé Orientale, ainsi que les officiers de la milice et de la gendarmerie.

Le Prince Tzeretelew est d'avis que la question posée par son collègue d'Angleterre sort de la compétence de la Commission.

Son Excellence Assim Pacha et Abro Effiendi, déclarent que le Gouvernement Ottoman a l'intention de nommer prochainement un Gouverneur -Général pour prendre en main l'administration de la province. Il va nommer aussi les officiers de la milice indigène et de la gendarmerie.

Le Prince Tzeretelew remercie les Commissaires de Turquie de cette information et fait ses réserves: —

„Cette question, dit-il, ne tient en rien aux devoirs de la Commission dont l'œuvre administrative doit rester purement théorique. Du reste , la nomination du Gouverneur -Général ne serait, valide qu'avec , l'assentiment des Six Grandes Puissances."

Le Commissaire d'Autriche- Hongrie se réserve de se prononcer ultérieurement sur les limites de la compétence de la Commission et sur la déclaration verbale du Colonel Schepetew.

M. de JBraunschweig abonde dans le même sens et considère comme dangereux d'aborder les questions de principe. La Commission ne doit pas abandonner le terrain pratique, le seul sur lequel on puisse arriver à des accommodements.

L'ordre du jour étant épuisé , le Prince Tzeretelew dépose sur le bureau la proposition suivante: —

„La Commission, ayant à se prononcer sur les différents règlements visés par l'Article XXIII du Traité dé Berlin, juge utile de réunir d'avance les matériaux nécessaires pour pouvoir donner son avis. Elle prie les Commissaires Ottomans de vouloir bien lui communiquer des informations propres à la renseigner sur cette partie de sa tâche."

Le Président, ave,- l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au Samedi 12 octobre : —

1. La discussion sur la motion du Deuxième Commissaire de Russie, tendant à ;>rier les Commissaires Ottomans de vouloir bien communiquer à la Commission des informations propres à la renseigner sur la partie de sa tâche visée par l'Article XXIII du Traité de Berlin;