VI. — Bu Transfert des Prisonniers

47. Les personnes arrêtées par les gendarmes sous prévention de crime ou délit doivent être consignées par ceux-ci aux gendarmes de première classe, les» quels les transmettent suivant les cas aux autorités judiciaires ou au chef-lieu d'arrondissement.

48. Suivant les ordres reçus, les gendarmes de seconde classe dirigeront les personnes arrêtées, soit vers le quartier de police le plus proche, soit vers le chef-lieu de l'arrondissement.

49. Lorsqu'un gendarme est chargé de convoyer un prisonnier, il reçoit à cet effet un ordre écrit qu'il doit remettre au lieu de destination à l'autorité compétente.

50. Lorsqu'il a consigné le prisonnier, ainsi qu'il est dit ci-dessus, le gendarme doit recevoir un récépissé qu'il remet à son retour au gendarme de première classe.

51. Lorsqu'une personne arrêtée et destinée à être transférée dans une autre localité, est porteur d'argent ou d'objets précieux, ces valeurs doivent être transmises contre reçu au gendarme qui doit l'accompagner; le gendarme, en consignant son prisonnier à l'autorité compétente, lui remettra en même temps les dite» valeurs,

52. Àu cours du voyage, les gendarmes ne doivent entrer seuls ou avec leur prisonnier dans aucun cabaret ou auberge pour y prendre des consommations.

, 58. Les gendarmes doivent interdire aux prisonniers qu'ils accompagnent l'usage des liqueurs fortes.

54. Les prisonniers prévenus de crimes doivent être accompagnés par une forte escorte.

55. Pour insulte ou voies des faits envers un prisonnier, le gendarme est soumis à une sévère pénalté.

66. Lorsqu'un prisonnier confié à la garde d'un gendarme parvient à s'échapper, les gendarmes des quartiers circonvoisins lui doivent aide et assistance pour le rattraper, sous peine des plus grandes responsabilités. En cas de nécessité, le gendarme a le droit de requérir l'assistance des autorités locales et même des habitants»

VII. — Assistance due par les Gendarmes aux Représentants des Administrations Municipales ainsi qu'aux Autorités Locales.

57. Les gendarmes doivent aide et assistance aux requêtes légales qui leur sont adressées par les Administrations rurales , par les employés de l'octroi, des forêts, des douanes, et autres Administrations.

5|l Pourtant, en ce qui concerne la transmission des ordres, instructions, et déclarations émanant d'autorités diverses, le gendarme ne doit agir que sur les instructions de ses propres supérieurs. .

69. Si le gendarme se trouvait empêché de répondre aux requêtes qui lui sont adressées, comme il est dit ci-dessus t il devrait motiver sou refus par écrit sur la requête elle-même, et si le refus n'était pas considéré comme valable , le gendarme encourrait les peines prévues par les lois et règlements en vigueur

G randes - Puissan ces, Turquie.

60. Dans se? rapports avec les fonctionnaires de tout ordre le gendarme doit être poli et respectueux; dans le cas contraire, il serait sourais à uns répression d'autant plus grande que le gendarme doit à tout le monde l'exemple de 3a discipline et du respect aux lois.

61. Lorsqu'un gendarme est amené à prendre des mesures qui intéressent l'autorité rurale, il doit immédiatement en prévenir son chef direct.

62. Les gendarmes ne sont pas tenus d'accomplir des ordres qui leur sont donnés par des personnes qui ne sont pas de la police, à moins qu'ils n'en aient reçu l'autorisation de l'autorité compétente.

Le Général- Major GRESSER.

Annexe 7 au Protocole No. 6.

Projet de Règlement Organique de la Eoumélie Orientale présenté par

les Délégués Ottomans.

-Article 1er. La Roumélie Orientale est divisée en sandjaks (départements). Le sandjak est divisé en ca/as (arrondissements). Le caza est divisé en naines (cantons). Le nahié se compose d'un groupe de kariés (communes). La formation des sandjaks, des cazas, et de nahiés est faite par la Sublime Porte.

Art. 2. Les habitants de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.

Les fonctions et emplois publics leur sont également accessibles, selon leurs capacités.

Les fonctionnaires et employés attachés à l'Administration de la province sont pris, autant que possible, parmi ses habitants.

Art. 3. La province est gouvernée par un Gouverneur-Général, assisté d'un Conseil Administratif et par un Conseil Général.

Art. 4. Le Gouverneur-Général est nommé par la Sublime Porte pour un terme «le cinq ans, conformément aux stipulations du Traité de Berlin.

Il a auprès de lui un Secrétaire-Général, nommé sur sa proposition par la Sublime Porte.

Art. 5. En cas d'absence ou de maladie du Gouverneur-Général le Secrétaire- Général Je remplace pour l'expédition des affaires courantes.

En cas de vacance du poste de Gouverneur-Général ses attributions sont exercées par le Conseil Administratif.

Art. 6. Le Gouverneur-Général représente le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, envers lequel il est responsable.

Il réunit toutes les attributions du pouvoir exécutif. Il exerce ses fonctions dans toute l'étendue de la province, avec l'assistance de ses Directeurs, et au moyen des Mutecsarifs, des Caïraacams, et, des Mudirs.

Art. 7. Le Gouverneur-Général est assisté de sept Directeurs, savoir:— Le Directeur de la Justice; Le Directeur de la Correspondance; Le Directeur des Finances;

Le Directeur des Travaux Publics et du Cadastre,

Le Directeur de l'Agriculture et du Commerce;

Le Directeur des Domaines;

Le Directeur des Contributions Indirectes. Ces Directeurs ont dan3 leurs attributions les affaires spéciales de leurs Départements respectifs.

Uh bont nunmiés par la Sublime Porte but 1a proposition du Gouverneur-Général.

Organisation (te ht Roumélie Orientale.

Indépendamment des causes de révocation les Directeurs peuvent être remplacés à la demande du Gouverneur-Général.

Art. 8. Le Secrétaire -Général et les sept Directeurs constituent le Conseil Administratif du Gouverneur -Général.

Ce Conseil se réunit sous la présidence du Gouverneur-» Général. A défaut du Gouverneur-Général ii est présidé par le plus ancien de ses membres. Si deux ou plusieurs membres présents ont une aaciennneté égale, la présidence estdévolue aûpïus âgé.

Le Gouverneur Général est tenu de prendre l'avis de sou Conseil Administratif pour toute mesure non prévue par une disposition légale ou réglementaire.

Art. 9. Les fonctionnaires et employés attachés à l'Administration de la province, pour lesquels il irest pas autrement disposé par îe présent Règlement, sont nommés par le Gouverneur-Général 3ur ia proposition du Conseil Administratif.

Art. 10. Le Conseil Général de la Roumélie Orientale se compose:—

1. De trois Délégués de chaque caza, élus pour quatre ans par la population, conformément à la Loi Electorale annexée au présent Règlement, et qui en fait partie intégrante.

2. De membres nommés pour quatre ans par le Gouverneur -Général, en nombre égal à la moitié de la totalité des membres élus par les cazas.

Cette nomination sera faite conformément à la disposition spéciale inscrite dans la Loi Electorale.

Art. 11. Le Conseil-Général est renouvelé par moitié tous les deux ans, dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.

Ce renouvellement aura lieu par cazas; c'est-à-dire, que tons les deux ans la moitié dis cazas de la province sera appelée à- élire ses Délégués, et que le Gouverneur-Général désignera, comme il est dit à l'Articbs précédent, un nombre égal à la moitié des membres élus.

Lors du renouvellement les cazas appelés à élire leurs Délégués, etle3 membres sortant parmi ceux nommés par le Gouverneur-Général, seront désignés parle sort.

Art. 12. Les attributions du Conseil Général consistent: —

1. Dans la discussion et l'adoption de tous les projets de règlement qui lui seront présentés par le Gouverneur-Général, lesquels projets une fois votés devront être soumis a !a sanction Impériale.

2. Dans IVxamen et te vote du budget annuel de la province et dans l'examen et l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

3. Dans l'examen et l'adoption de tous les projets et de toutes les mesures concernant les différentes brandies de l'Administration de la province ainsi que des institutions et des entreprises intéressant l'agriculture , les travaux publics, le commerce, et l'instruction publique.

Le Couseil Général peut, en outre, par voie d'adresse, recommander au Gouvcrneur-Gcnéial l'étude et l'examen de tonte question qui lui paraît comporter l'élaboration et la présentation d'un projet de règlement.

Art. 1?.. Les Directeurs pourront être délégués par le Gouverneur- Général, chacun pour, ce qui concerne les affaires de sa direction, près du Conseil Général —

1. Pour prendre part à la discussion des règlements, projets, et mesures soumis aux délibérations du Conseil Général.

2. Pour fournir les informations qui leur seront demandées toucfcantles actes de l'Administration et l'exécution durant Tannée écoulée des décisions du Conseil Général.

Art. 14. Le Conseil Général se réunit en session ordinaire une fois enaque année dans la première quinzaine du muis de . . . La durée de la session est de deux mois au plus.

Le Gouverneur-Général, avec l'assentiment de la Sublime Porte, a le droit de convoquer le Conseil Général en session extraordinaire duas le courant de l'année pour un objet déterminé.

Il a le droit, avec l'assentiment de la Sublime Porte, de dissoudre îe Consei? GéuéiV. à charge de faire procéder, dans un délai de six mois au plus, a la formation et à la réunion d'un nouveau Conseil Général dans les conditions et suivant les formes réglementaires.

Noue. Recueil Oen. 2* S. VII. E

Grandes - Puissances y Turquie.

Art. 15. Le Président et les deux Vice - Présidents du Conseil Général sont choisis par le Gouverneur - Général parmi ]es dix candidats élus par le Conseil Général à la majorité des voix et au scrutin secret.

Art. 16. Pendant l'intervalle des sessions, le Conseil Général est représenté par une Commission permanente prise dans son sein et déléguée par lui.

Les membres de cette Commission au nombre (Te sept sont élus par le Conseil à la fin de chaque session. Pour cette élection, chaque membre du Conseil ne peut inscrite que quatre noms sur son bulletin de vote.

La Commission permanents surveille l'exécution des décisions prises par le Conseil Général ; elle reçoit, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session annuelle, communication du projet de budget ainsi que des comptes du dernier exercice, et prend connaissance de toutes pièces et documents a l'appui, elle prépare et présente au Conseil des rapports tant sur le projet de budget et sur les comptes que sur l'exécution des décisions du Copseil Général.

Art. 17. Le sandjak est administré par un Mutessarif placé sous l'autorité du Gouverneur-Général. Il est nommé par la Sublime Porte sur la proposition du Gouverneur-Général. ■

Art. 18. Le Mutessarif est assisté d'un Conseil composé dos trois principaux fonctionnaires du sandjak, savoir: le Mtfuliassebedji , le Directeur de la Correspondance, et le Directeur du Cadastre.

Les attributions de ce Conseil sont , dans la limite des intérêts locaux du sandjak, les mêmes que celles du Conseil Administratif du Gouverneur-Général.

Art. 19. Le caza est administré par un Caïmacain , agissant sous l'autorité du Mutessarif.

Il est nommé par la Sublime Porte sur la proposition du Mutessarif agréé par le Gouverneur-Général.

Art. 20. Le nahié constitue l'unité administrative de la province.

Les nahiés sont divisés en trois classes, suivant leur importance au point de vue des intérêts politiques et locaux.

Le nahié de première classe est administré par un Mudir, un Juge de Paix, et un Maire.

Dans les nahiés de deuxième classe le Maire exerce en même temps les attributions de Mudir.

Dans le nahié de troisième classe le Maire réunit à ses propres attributions celles de Mudir et de Juge de Paix.

Art. 21. Le Mudir et le Juge de Paix sont nommés par le Gouverneur-Général.

Le Maire, soit qu'il exerce ses seules fonctions, soit qu'il les cumule avec celles de Mudir et de Juge de Paix, est élu pour quatre ans par la population du nahîé suivant la Loi Electorale.

Art. 22. Le Maire est assisté d'un Conseil Municipal composé de six membres élus pour quatre ans, suivant la Loi Electorale.

Art. 23. Les communes qui composent le nahié et en sont les subdivisions sont administrées par deux Mouktars, nommés pour quatre ans par la population de la commune suivant la Loi Electorale.

Les Mouktars sont chargés de la police locale , de l'administration des biens et des intérêts communaux, et de la perception des impôts au moyen d'agents qu'ila nomment eux-mêmes.

Les impots perçus sont versés par les Mouktars entre les mains des percepteurs des nahiés.

Les Mouktars pourront au besoin requérir du Mudir l'assistance d'un ou de plusieurs gendarmes pour assurer l'ordre public et l'exercice de leurs fonctions.

Art. 24. L'ordre public et assuré dans toute l'étendue de la province au moyen d'une gendarmerie indigène recrutée par voie d'engagements volontaires, et dout ie chiffre sera déterminé d'après le besoin de chaque localité.

La province aura en outre une milice dont le mandai spécial sera d'assister au lesoin la gendarmerie locale, et qui &cra s<r.imise aux lois générales militaires dto PEmpire établies et à établir.

Organisation de la Roumélie Orientale,

Art. 25 Pour la composition cfe ces deux corps il sera tenu compte, suivant les localités, de la religion des habitants.

Art. 26. Les officiers de ces deux corps sont nommés par Sa Majesté timpé ri aie Fe Sultan.

Art. 27, La gendarmerie est placée sous l'autorité du Gouverneur Général, des Mutessarifs, des Caïmacams, et des Mudirs.

La milice locale est également placée sous l'autorité du Gouverneur-Général

Art, 28. En dehors du cas de flagrant délit, aucune personne ne pourra être arrêtée que sur un mandat du pouvoir judiciaire ou sur un ordre de l'autorité exécutivo représenté par le Gouverneur-Général, les Mutessarifs, les Caïmacams, et les Mudirs.

Art. 29. L'enseignement public est libre dans toute l'étendue de la Roumélie Orientais.

Il est permis à toute communauté et à toute personne jouissant de ses droits civils d'établir des écoles primaires et supérieures et de faire des cours publics sous la surveillance de l'autorité au point de vue des bonnes moeurs, de l'ordre public, et du respect des lois de l'Etat.

Le Conseil-Général pourra, sur la proposition du Gouverneur-Général, fonder aux frais de la province des écoles publiques qui seront facultatives»

Art. 30. Chacun des cultes professés dans la province s'exercera librement et sera entretenu au frais de la communauté à laquelle il appartient.

Art. 31. Les lois générales de l'Empire sont applicables à la Roumélie Orientale, sauf les modifications et les compléments qui y seront apportés par une ré solution du Conseil Général, sur la proposition du Gouverneur-Général, et qui auraient été sanctionnés par Sa Majesté Impériale le Sultan,

Art. 32. La justice est rendue par Tribunaux Nizamiés, Civils, Commerciaux, Criminels, et par des Juges de Paix.

La compétence des Tribunaux Civils s'étend à toutes les contestations mobilières entre les habitants indistinctement, à l'exception des matières concernant le mariage, et en général l'état civil des personnes, lesquelles matières seront dé= férées pour les Musulmans aux Tribunaux du Chériat, et pour les non-Musulmans aux Tribunaux de leurs communautés respectives.

Art. 33. Les Tribunaux de la Roumélie Orientale se composent* —

1. D'une Justice de paix dans chaque nahié dont les fonctions sont exercées par un Juge de Paix dans les nahiés de première classe et dans ceux de deuxième classe, et par le Maire dans les nahiés de troisième classe

Le Juge de Paix, assisté de deux Assesseurs, juge en dernier ressort les contestations purement personnelles n'excédant pas 500 piastres et les délits et contraventions n'entraînant pas une condamnation supérieure à une amende de 50 pi astres et à cinq jours de prison. Il juge en premier ressort les contestations purement personnelles n'excédant pas 5,000 piastres et les délits n'entraînant pas une condamnation à plus de trois mois de prison.

2. D'un Tribunal ou chef-lieu de chaque sandjak composé de trois Chambres — Civile, Commerciale, et Criminelle.

Ce Tribunal connaît en dernier ressort des appels des jugements "rendus en premier ressort par le Juge de Paix.

Il Juge en premier ressort toutes les contestations et tous les crimes ou délits qui lui sont déférés directement.

3. D'une Cour d'Appel unique siégeant à Philippoli divisée en trois Chambres — Civile, Commerciale, et Criminelle, statuant respectivement sur les causes qui leur sont référées par appel des décisions des Tribunaux des chefs-lieux des sandjaks.

Un règlement spécial déterminera en matière civile les affaires autres que celles purement personnelles, dont la connaissance sera attribuée aux Juges de Paix soit en denier ressort soit à charge d'appel.

Art. 34. Les Juges des Tribunaux et de la Cour d'Appel sont nommés par le Sultan sur la proposition du Gouverneur Général.

Ils ne peuvent être révoqués que pour manquement grave à leur devoir, constaté et signalé à la Sublime Porte par le Gouverneur-Général.

Grandes - Puissances , Turquie.

Art. 36 Los Tribunaux , en rendant Injustice, sont indépendants, et ne relèvent d'aucune autre autorité que de ce lé de la loi.

Rociproqut ment, \U hepeuvent s'immiscer dans les attribution? des autres autorités.

Us leur est interdit de statuer par voie réglementaire et de censurer les actes de l'Administration.

Art. 36. La justice est rendue au nom de Sa Majesté Impériale le Sultan; les audiences sont publiques; la détenue est libre; les jugements et arrêts sont prononcés en séance publique; le témoignage est reçu sous serment, de toute personne, san.s distinction de race ou de religion.

Art. ?7. Le Ministère Public est attaché aux Tribunaux et à la Cour d'Appel.

Art. 38. Les instances devant les Tribunaux sont introduites directement, sans l'intermédiaire d'aucune Administration.

Art. 39. L'exécution des jugements est dévolue aux Tribunaux qui les auront rendus. Elle aura lieu par le ministère d'huissiers, nommé par l'autorité publique.

Art. 40. Sa Majesté Impériale le Sultan a seul !e droit de. remettre, de réduire, ou de commuer les peines prononcées par les Tribunaux criminels.

Art. 41 Les abus commis par les autorités publics pourront être déférés aux Tribunaux ordinaires par les particuliers qui se prétendront lésés.

Les contestations entre les Administrations publiques de la province, et les particuliers en matière de contrats, sont du ressort des Tribunaux ordinaires.

Art 42. Les jugements ou arrêts sont rendus en langue Turque, mais avec une traduction ofliielle en langue Bulgare ou en langue Grecque, si les parties, ou l'une d'elles, appartient à l'un pu à l'autre de ces deux races.

Art. 43. Jusqu'à la réforme du régime des impôt3 directs et indirect* actuellement en vigueur d'après les lois générales de l'Empire , ces impôts continueront à être perçus dans la Roumélie Orientale.

Le Conseil Général pourra, sur la proposition du Gouverneur-Général, apporter à chacune des branches de l'impôt direct ou indirect telles modifications qu'il jugera utile, et même transformer le système de telle ou telle contribution, sans toutefois qu'il puisse résulter une diminution de la part contributive de la province, aux dépenses générales de l'Empire, et sauf la sanction Impériale nécessaire pour donner à ces modifications le caractère d'actes législatifs.

Protocole No. 7..— Séance du 1878 (9 zilcadé> 1295h à

ftt maison de lu Commission Européenne, à Philippùpoli. Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents:

Pour HAllomagne —

M. de Braunschweig Pouv l'A utricb -Hongrie —

M de Katiay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

'M. ùh f'outouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir* Henry Druiomond Wolff,

Le Coun c .de Itono • *gh moi e.

Pour t'UaJte. —

Li> Clu valiei Veruoni.

Pour la Ru^u —

Le Colonel Schepelew,

J e Prince Tzcietelew.

Pour lu Turquie ~

Son Excellente Àssim Pacha,

Abro Elfeitdi.

La séance est ouverte à l heure.

Le Protocole de ta dernière séance. lu par M. Rozet est adopté.

La Président annonce à l'Assemblée qu'il a informé* M. Adolphe Schraidt rte sa nomination et lui a fait savoir en môme temps que le Comité de* Finnauces était chargé de s'entendre avec lui sur les conditions auxquelles il accepterait les fonctions de Directeur-Général.

Le (Jointe Dfinoi/ijhmnre , au nom de la sous -Commission des Pétitions, donne lecture de la Communication suivante qu'il dépose sur le bureau:

„La sous-Commission des Pétitions a l'honneur d'annoncer qu'eue a examiné celles qui lui ont été soumises jusqu'à ce jour, et se propose de déposer son Rapport à la prochaine séance de la Commission."

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Règlement Organique.

M, du KuUay prend la parole en ces termes :

„Vous m'avez chargé, Messieurs, de préparer un programme pour l'élaboration de la Loi Organique de la Roumélie Orientale.

„Le travail que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à vos délibérations est loin d'être complet. La Commission elle-même, au cours de nos discussions, lui donnera l'étendue qu'il comporte.

„A mon avis il est nécessaire de partager notre tâche en deux parties bien distinctes. H faut d'abord poser les principes généraux dont l'énoncé n'entrera pas dans le texte même de la loi, mais servira de base à notre œuvre législative. Les Articles du Traité de Berlin se rapportant à la Roumélie Orientale dont la stricte observation est obligatoire pour la, Commission, doivent être notre guide essentiel. D'autres textes encore serviront de point de départ à nos travaux mais sans nous lier dons la même mesure; ce sont le Protocole de la hntième séance de la Conférence de Coustantinople et les différentes lois sur les vilayets.

„No.us devrons eu môme temps tenir compte de l'état actuel des choses en Roumélie Orientale et nous efforcer d'introduire dans cette province des institutions libérales répondant à la situation du pays et aux exigencesde la civilisation Européenne.

„La seconde partie de notre tâche sera la division des matières que nous sommes appelés à discuter Dans le travail que je soumets à la Commission je me suis appliqué à préparer cette division conformément au système adopté dans tous les pays ( ivilisés. J'sà sans doute omis nombre de questions importantes et je prie instamment mes collègues de combler ies lacunes de mon projet. Je suis prêt à adhérer à toutes les amplifications qu'on voudrait y apporter, mais je tiens à déclarer d'avance que je ne crois pas pouvoir consentir à une diminution ou à line restriction de mon programme."

M liozet donne lecture du programme présenté par M. de Kallay pour servir à l'élaboration de la Loi Organique: —

Programme présenté par M. de Kallay pour servir à V Elaboration de

la Loi Organique.

„La discussion eér.érale devra se diviser en deux parties, une première, théorique, sur les principes qui devront guider le travail de la Commission, la seconde, pratique, dans laquelle nous fixerons l'ordre des matières que le Statut Organique de la Roumélie Orientale devra embrasser.

„Les principes d'après lesquels je voudrais que le travail de la Commission s'accomplît sont les suivants:—

„Iro Partie. — Principes Généraux.

„A. Les dispositions du Traité de Berlin (Articles X\U à XXII et LXII) devront trouver leur stricte application dans le travail de la Commission qui s'interdit d'avance d'en provoquer le changement, et s?uapose la tache m les avoir sans cesse présentes à l'esprit pour l'élaboration du Statut Organique de ls province.

Grandes - Puissances , Turquie,

,,B Conformément à l'Article XVIII du Traité de Berlin, les lois sur les vilayets ainsi que les propositions faites dans la huitième séance de la Conférence de Constantinople devront servir de peint de départ au travail de la Commission, sans pourtant imposer à celle-ci l'obligation de s'y tenir strictement. La Commission se croit au contraire endroit de les modifier dans toutes leurs dispositions qui ne répondraient pas selon elle à l'état ou aux besoins du pays.

„C. La commission s'efforcera de donner à la Roumélie Orientale une organisatif " répondant, Butant que les circonstances le permettent, à l'esprit qui a dicté les institutions des pays de l'Europe occidentale, afin que la province puisse s'associer au mouvement de la civilisation moderne et participer à ses bienfaits.

„En conséquence, la Commission s'appliquera à assurer au pays de la manière la plus large

l La sûreté des personnes et des biens ;

„2. Une justice indépendante, prompte, et impartiale ;

„3. Un système dïmpôt et une administration financière, conformes aux données de la science économique moderne ;

,4 Des institutions de crédit, ainsi qu'un régime industriel et commercial propre à développer la prospérité publique et individuelle;

„5. Des voies de communication perfectionnées;

,,G La liberté et la parfaite égalité des cultes, avec une réglementation équitable des rapports entre les différentes Communautés religieuses et l'Etat:

„7. Un système d'éducation publique qui respecte les droits et les intérêts des différentes communautés religieuses, et garantisse en même temps l'essor intellectuel de la population:

„8. Une réglementation libérale des questions de presse;

„9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique, ainsi qu'une représentation populaire adaptée aux besoins du pays ;

„10 Un pouvoir exécutif fortement constitué, mais néanmoins soumis à un contrôle efficace;

„11 Une administration civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers.

„D. Considérant toutefois que les institutions politiques d'un Etat de l'occident, si parfaites qu'elles puissent être, ne répondraient ni aux besoins, ni au développement historique, ni aux habitudes de la population ,. qu'elles ne seraient sans doute pas même comprises par celle-ci et courraient par conséquent risque de demeurer lettre-morte à bien des égards, la Commission n'entend introduire telles quelles en Roumélie Orientale les institutions d'aucune nation occidentale, mais appliquera ses efforts à réaliser le programme développé sous la rubrique C, en créant une œuvre qui réponde aux besoins indigènes et à l'état, des esprits.

„E. Le Congrès de Berlin s'est donné pour mission de créer en Orient un équilibre stable en conciliant autant que possible les intérêts et les prétentions contraires des diverses nationalités qui l'habitent et des cultes qui y sont professés. S'inspirant de son exemple, la Commission, en tenant compte des droits légitimes de la majorité, veillera cependant à ce que Ceux de la minorité soient également sauvegardés.