IV. Pouvoir exécutif

Organisation de la Roumelie Orientale.

„V. Représentation du peuple ; —

(a.) Droits et 'attributions de cetïe représentation .

{b.) Sa compétence:

(c.) Mode de nomination de ses membres. „VI. Finances ; —

(a.) Impôts directs ;

(6.) Contributions indirectes ;

(e.) Mines ;

(d.) Eaux et forêts;

(e.) Douanes et octrois;

(/.) Monopoles;

(g> Voies de communication, travaux publics;

(h.) Postes et télégraphes;

(i. j Agriculture, commerce, et industrie ;

(j.) Institutions de crédit, „VII. Administration civile:

(a.) Division administrative de la province;

(b.) Enumération des différentes autorités administratives;

(c.) Leur compétence;

(d.) Mode de leur nomination;

(e.) Autorités appelées à juger les questions côntentieuses. „VIII. Justice:—

(a.) Détermination des instances;

(b.) Division judiciaire de la province;

(c.) Nombre, composition, et compétence des Tribunaux 5

(d;) Mode de nomination des juges;

(e.) Ministère public;

(/.) Exécution des jugements.

„IX. Cultes:—

(a.) Relations des communautés religieuses avec l'Empire et avec la province;

(b.) Relations entre les diverses communautés religieuses ;

(c.) Droits et devoirs politiques des ecclésiastiques et des corpora- .

tions religieuses; (d.) Police des cultes.

„X. Instruction publique: —

(a.) Principes généraux ;

(b.) Ecoles provinciales et écoles relevant de l'autorité ecclésiastique; (c.) Privilèges des unes et des autres; (à.) Surveillance de l'Etat; j.

(e.) Question de l'instruction obligatoire et de la gratuité des écoles; (/.) Nomination du corps enseignant en tant qu'il dépend de la province.

„XI. Organisation de la milice. .

„XII. Organisation de la police et de la gendarmerie. „XHI. Organisation de la propriété foncière (cadastre, &c). aXIY. Règlement concernant les droits et devoirs des employés, leur avancement, leur retraite, et l'exercice du pouvoir disciplinaire auquel ils sont soumis."

Après cette lecture le Commissaire d'Autriche- Hongrie , qui avait été chargé de prendre connaissance des divers documents déposés sur le bureau à la dernière séance, donne à la Réunion son opinion sur ces pièces.

Les règlements provisoires soumis à la Commission par les Délégués de Russie ont trait à deux questions seulement: (1) organisation des* Conseils Administratifs des départements et arrondissements; (2) organisation de la police et de la gendarmerie. Ils pourrront être utilement consultés et même être pris en sérieuse considération quand la Commission s'occupera des questions qu'ils traitent. M

Grandes - Puissances , Turquie.

de Kallay attire spécialement l'attention de ses collègues sur. les règlements provisoires concernant la police et la gendarmerie.

Quant au projet de Règlement Organique présenté par les Commissaires Ottomans, bien qu'il semble voulpïr embrasser la future' organisation toute entière, il ne paraît pas à M. de Kallay assez complet pour servir de base de discussion. Il le considère néanmoins comme un point d'appui et le recommande à ce titre à la Commission.

Le Préiident exprime au Commissaire d'Autriche -Hongrie la reconnaissance de l'Assemblée. Il constate que tous les Délégués partaient l'opinion de M. de Kallay sur les matériaux déposés, et propose ensuite à la Réuniop de commencer la discussion du programme,, en acceptant en principe la division en deux parties recommandée par M. de Kallay.

La Commission adopte.

Le Président donne lecture des deux premiers alinéas du programme:

„La discussion générale devra se diviser en deux parties: une première, théorique, sur les principes qui devront guider ce travail de la Commission; la seconde., pratique, dans laquelle nous fixerons l'ordre des matières que le Statut Organique de la Roumélie Orientale devra embrasser.

,.Les principes d'après lesquels je voudrais que lé travail de la Commission s'accomplît sont les suivants:"

La Commission accepte ces deux alinéas à .l'unanimité.

Le Président lit le paragraphe A de la première partie»

rIre Partie. — Principes Généraux.

„A. Les dispositions du Traité de Berlin' (Articles XIII à XXII et LXII), devront trouver leur stricte application dans le travail de la Commission, qui s'interdit d'avance d'en provoquer le changement, et s'impose la tâche de les avoir sans cesse présentes à l'esprit pour l'élaboration du Statut Organique de la province."

Le Prince Tzeretelew accepte le point de vue sur l'application des dispositions du Traité de Berlin contenu dans ce paragraphe, mais ne se rend pas compte de la portée des mots: „Qui s'interdit d'avance d'en provoquer le changement."

M. de Kallay dit que la Commission n'est pas autorisée à provoquer des changements aux stipulations du Traité de Berlin: „ Peut-être,". ajôute*t-il ,• „ trouverons - nous un jour que tel ou tel Article du dit Traité n'est pas exécutable; il nous sera loisibic alors de nous adresser individuellement à nos Gouverements pour les prier d'aviser; mais la Commission comme tellé ne pourrait pas sans, outrepasser sori mandat provoquer officiellement un changement au dit Traité/'

La Prince TzerelfUto , croit, comme Je Pélégué d'Autriehe-Hongrie» que la Commission n'a pas le droit de changer les dispositions du Traité de Berlin. Mais il est d'avis que si la Commission arrive à la conviction qu'une stipulation est inexécutable elle peut en référer collectivement aux Gouvernements. Le Baron de Ring n'a-l-il pas, en parlant dans une séance précédente de la compétence de la Commission, revendiqué pour celle-ci ,1e droit d'instruire ce genre de procès en laissant aux Cabinets le soin de les juger" ?

„Les Représentants des Puissances réunis à Berlin n'ont pas," continue le Prince Tzeretelew, .,traeé l'organisation de la Roumélie Orientale; ils ne nous ont donné qn'une base d'organisation en nous laissant, la fatuité de la développer Si au cours de nos travaux surgi*, la nécessité de modifier l'application d'un Article du Traité c'est la Commission qui.; a mon avis, devra saisir les Gouvernements. Les Puissances n'onr. pas de meilleure base, tour s'entendre sur un changement demandé par les circonstances, que l'opinion collective de la Oommissioù.

.Une fois déjà on a dérobé aux stipulations du Traité de Berlin retardant l'époque Ue la réunion de la Commission La nécessité d'autres changements peut se présenter. • Moa collègue d'Autriche -Hongrie admet le droit pour les Délégués û en référer* individuellement à leurs Gouvernements qui, après un échange d'idée?, pourraient les autoriser à agir en conséquence, Je ne vois pas pourquoi l'Assemblée

Organisation de la Roumêîie Orientale* 73

en tant que Commission ne pourra pas en faire autant, si tons ses membres étaient unanimes à en recjnnaître la nécessité. Je crois inutile de nous lier par une phrase du genre de celle que renferme le projet de M. deKallay, et je demande en conséquence l'omission des mots : 'qui interdit d'avance d'en provoquer le changement-' '

M. de Kallay maintient que le prétendu changement dont a parlé le Prince Tzeretelew n'était qu'une interprétation des Articles du Traité de Berlin: ,,Ja ne songeais pas, dit-il, à cette interprétation en rédigeant les lignes m question c n'avais jen vue que le texte du Traité relatif à notre mandat. -Je continue h aie" que la Commission ait le droit de provoquer un changement ou même une modification dans la teneur du dit Traité."

Le Baron de Ring trouve la thèse soutenue par le Prime T/eretele* dangereuse. De même que M. de Kalîay, il n'admet pas que la Commission puisse s'ériger en juge du Traité de Boriin et provoquer une modification du texte de ce Traité. Si tous les membres de la Commission arrivent à la conviction qu'une clause concernant la Roumélie Orientale est inexécutable, ils donneront ieur avis motivé à leurs Gouvernements respectifs, mais ils ne les mettront pas en demeure par un acte collectif et public. Une telle manière de procéder serait -Tont-raire aux usages diplomatiques et constituerait inévitablement un excès de pouvoir.

Le Prince Tzeretelew fait remarquer qu'il ne songeait pas à revendiquer pour la Commission la faculté de provoquer des changements dans le texte du Traité de Berlin.

Sir H. Drummond Wolff dit que si la Commission, après le débat qui vient d'avoir lieu, omettait la phrase du programme qui a soulevé des difficultés, elle indiquerait son intention de s'arroger le droit de discuter le texte des Articles du Traité de Berlin: or, la Commission doit se borner à les exécuter.

M. Vemoni ne croit pas non plus que la Commission ait le droit de provoquer des changements dans le texte du Traité de Berlin. D'après lui la phras< du projet contre lequel a parlé le Prince Tzeretelew pourrait même être omise sans inconvénient, car il est absolument évident que la Commission ne peut rien entreprendre de contraire aux stipulations du Traité. Mais le mot provoqué paraissant avoir été nml interprété par certains Délégués, il dépose l'amendement suivant, qui lui semble acceptable pour tout le monde;

^Amendement.

„Au lieu des mots: 'qui s'interdit d'avance d*en provoque/ le changement,' meitre-cesx-d : fqai e*interdit d'avance dé proposer des changements dans le texte du dit Traité.'"

Les Commissaires Ottomans penseni qu'après le débat qui vient d'avoir lieu, il vaudrait mieux ne pas omettre le membre de phrase discuté, mais il acceptent îa variante du Délégué d'Italie.

L'amendement de M. Vemoni mis aux voix obtient unanimité.

La Commission décide en outre que le membre de phrase suivant du même Article A : „et s'impose la tâche de les avoir sans cesse présentes à l'esprit" . . . . sera modifié comme suit: „et s'impose la tâche d'avoir les Articles susmentionnés sans cesse présents à l'esprit."

L'Article A définitivement adopté se trouvera en conséquence rédigé ainsi :

„A. Les dispositions du Traité de Berlin (Articles XIII à XXII et LXïl), devront trouver leur stricte application clans le travail de la Commission, qui s'interdit d'avance de propeser des changements dans le texte du dit Traité, et s'impose la tâche d'avoir les Articles susmentionnés sans cesse présents à l'esprit pour l'élaboration du Statut Organique de la province."

Le Président lit le paragraphe B de la première partie: —

,8. Conformément à l'Article XVIII du Traité de Berlin, les lois sur les vilayets, ainsi que les propositions faites dans la huitième séance de lu Conférence de Constantiuople, devront servir de point de départ au travail de la Commission, sans pourtant imposer à celle-ci l'obligation de s'y tenir strictement, la Oom-

Grande* - Puissances , Turquie.

mission se cfoit au contraire en droit de les modifier dans toutes leurs dispositions oui lie répondraient pas sel<jn «lie à l'état ou aux besoins du pays."

La Commission accepta ce paragraphe à l'unanimité.

Lê Président donne lecture du premier alinéa du paragraphe C: —

„C. La Commission s'efforcera de donner à ia Roumélie Orientale une. organisation répondant , autant que les cironstances le permettent , à l'esprit qui a dicté les institutions des pays de l'Europe occidentale, afin que la province puisse s'associer au mouvement de la civilisation moderne et participer à ses bienfaits."

La Commission adopte à l'unanimité.

Le Président lit la seconde partie du paragraphe C:—

„En conséquence, la Commission s'appliquera à assurer au pays de la manière la plus large: —

„1. La sûreté des personnes et des biens;

„2. Une justice indépendante, prompte et impartiale;

„3. Un système d'impôt et une administration financière conformes aux données de la science économique moderne;

„4. Des institutions de crédit, ainsi qu'un régime industriel et commercial propre à développer la prospérité publique et individuelle;

„5. Des voies de communication perfectionnées;

„6. La liberté et la parfaite égalité des cultes avec une réglementation équitable des rapports entre les différentes Communautés religieuses et l'Etat;

„?. Un système d'éducation publique qui respecte les droits et les intérêts des différentes Communautés religieuses et garantisse en même temps l'essor intellectuel de la population ;

„8. Une réglementation libérale des questions de presse ;

„9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique, ainsi qu'une représentation populaire, adaptée aux besoins du pays;

„10. Un pouvoir exécutif forcément constitué, mais néanmoins soumis à un contrôle efficace;

„ll. Une administration civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers."

Abro BJfendi demande une explication sur le sixième point qui a trait aux rapports entre les Communautés religieuses et FEtat; il voudrait savoir si M. de Kallay entend parler de PÉmprire Ottoman ou de la province.

Le Commissaire d'Autriche ■- Hongrie répond qu'il a employé le mot „Etat" dans un sens général: ce terme signifie l'autorité politique par opposition à l'autorité religieuse.

Les Commissaires Ottomans, satisfaits de cette explication, acceptent la seconde partie du paragraphe C en réservant pourtant les droits de Sa Majesté le Sultan dans la future province.

Le Prince Tzeretelew voudrait connaître la portée de la réserve faite par les Délégués de Turquie, et demande si elle implique qu'on pourra revenir sur l'adoption de la seconde partie du paragraphe C.

Sir H. Drummond Wolff croit la réserve des Commissaires Ottomans sans utilité pratique, car le programme qu'on discute débute en se référant aux Articles XIII à XXII et LXII du Traité de Berlin qui établissent d'une manière absolue „qoe la province. reste sous l'autorité politique et militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan."

M. de KnUay fait remarquer que l'on délibère simplement sur un programme de travaux, que ce programme mentionne les Articles du Traité qui sauvegardent lee droits de Sa Majesté le Sultan, et qu'en somme ce n'est que dans le cas où la Commission adopterait ultérieurement dans son travail définitif une décision lésant ces droits qu'il serait indiqué de faire des réserves.

Les Commissaires de Turquie en présence des explications fournies qui paraissert avoir ia même valeur que leur réserve, acceptent purement et simplement la seconde partie du paragraphe C.

Aucun autre Délégué ne faisant d'opposition, la seconde partie du paragraphe C est adoptée par la Commission.

Le Président donne lecture des paragraphes D et E.

„D. Considérant toutefois que les institutions politiques d'un Etat de l'occident, si parfaites qu'elles puissent erre, ne répondraient ni aux besoins, ni au développement historique, ni aux habitudes de la population, qu'elles ne seraient sans doute pas même comprises par celle-ci et courraient par conséquent risque de demeurer lettre-morte à bien des égards, la Commission n'entend introduire telles quelles en Roumélie Orientale les institutions d'aucune nation occidentale, mais appliquera ses efforts à réaliser le programme développé sous la rubrique C, en créant une œuvre qui réponde aux besoins indigènes et à l'état des esprits.

„E. Le Congrès de Berlin s'est donné pour mission de créer en Orient un équilibre stable en conciliant autant que possible les intérêts et les prétentions contraires des diverses nationalités qui l'habitent et des cultes qui y sont professés. S'inspirant de son exemple, la Commission, en tenant compte des droits légitimes de la majorité, veillera cependant à ce que ceux de ia minorité soient également sauvegardés."

La Commission adopte ces deux paragraphes à l'unanimité.

Le Président, en exécution de l'accord intervenu le 2 novembro à la sixième séance eutre tous les Commissaires, interrompt à ce moment le débat sur le projet de M. de Kallay, et prie l'Assemblée de passer à la discussion des autres matières mises à l'ordre du jour : „L'ordre du jour," dit-il, «appelle le dépôt d'un Bapport du Comité des Finances sur les conditions auxquelles M. Schmidt se chargerait des fonctions de Directeur-Général des Finances de la Roùméiie Orientale. l'

M, de Coutouly dépose ce Rapport et, sur l'autorisation du Président, en donne lecture :

„Rapport.

„Messieurs,

„Le Comité des Finances a eu hier avec M. Scjhmidt une première entrevue officielle. Nous lui avons d'abord demandé en votre nom à quelles conditions il acceptait le poste pour lequel vous l'avez désigné par l'acclamation dans votre dernière séance.

„ Après avoir exprimé dans les terme» les plus chaleureux sa gratitude pour la marque de haute confiance que vous venez de hù donner, M. Schmidt nous a répondu qu'il serait trop heureux d'accepter, sans même les examiner, les conditions que vous jugeriez convenable de lui dicter , sa seule ambition étant de se montrer digne de l'honneur qui lui a été fait par la Commission Européenne.

„Sur notre demande expresse , M. Schmidt a bien voulu toutefois nous renseigner sur la situation qui lui était faite par la Banque Impériale Ottomane, situation à laquelle votre vote d'avant-hier l'oblige à renoncer, sinon pour toujours, du moins temporairement, et sans qu'il soit possible de prévoir quand il pourra la reprendre. Pour entrer au service de la Commission Européene M. Schmidt, en effet, ne demande pas ur congé au Directeur de la^Banque, mais simplement la promesse qu'au moment où votre administration provisoire sera remplacée par l'administration définitive, il pourra rentrer, s'il le désire, dans le poste que vous lui avez fait quitter.

„Ces renseignements obtenus, il a été facile au Comité des Finances de s'entendre au sujet d'une proposition que nous allons avoir l'honneur de vous soumettre à la suite de ce Rapport. Pour la formuler il nous a suffi, d'une part, de considérer d'abord que la situation offerte par la Commission à son mandataire ne saurait être inférieure à celle occupée par celui-ci dans la Banque Impériale Ottomane, et ensuite que l'entrée en fonctions de M. Schmidt entraînerait nécessairement des frais d'installation; d'autre part, que des raisons bien connues vous conseillent la plus stricte économie

MAprès avoir arrêté les termes de cette proposition, le Comité des Finances a

Grandes- Puissances, Turquie.

cru devoir étudier avec M. Schmidt la composition du service central dont il aurait immédiatement besoin pour entrer en fonctions. M. Schmidt nous a répondu qu'il lui paraissait sage de s? contenter au début du strict nécessaire en fait de personnel, çt que pour ce motif il se bornerait à nous demander de lui adjoindre un secrétaire, un dragman, un chef comptable, deux comptables, et trois îorrespondants. D'après ses calculs, la somme des traitements de ces huit employés pourrait s'élever à environ 275 livres Turques par mois.

„Pour des raisons d'économie que vous apprécierez, M. SHimidt propose en outre de charger du mouvement matériel des fonds l'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippopoli. Les comptes de caisse seraient tenus dans notre bureau de comptabilité, la succursale de la Banque n'étant que !o dépositaire des espèces.

„Lo Comité des Finances approuve en principe cette proposition de M. Schmidt, mais comme vous ne nous avez conféré des pleins pouvoirs que pour nommer des employés et pour surveiller les services financiers, nous allons avoir l'honneur de la soumettre à votre vote, en prenant simplement la liberté de vous faire observer que dans le cas où vous la repousseriez, les frais généraux d'installation seraient considérablement augmentés et que nous serions forcés d'ajouter un personnel spécial de caisse aux huit employés dont il vient d'être question.

„Les mêmes considérations d'économie, qui ont suggéré à M. Schmidt l'idée de confier le mouvement matériel des fonds à la Banque Impériale Ottomane, lui font dire qu'il n'est pas indispensable au début de constituer un bureau spécial de contrôle. C'est le Directeur-Général lui-même qui exercerait temporairement, avec l'assistance de son secrétaire, les fonctions de chef du service de contrôle. Il est d'ailleurs bien entendu que le Comité des Finances n'hésitera jamais à fournir de nouveaux employés au Directeur-Général, soit pour le contrôle, soit pour les autres services, à mesure que les besoins de l'administration se révéleront.

„Vers la fin de notre réunion M. Schmidt a exprimé le désir que le Comité, en faisant ses premières nominations, désignât au moins deux employés de nationalité Bulgare pour le service central: l'un dans le bureau de la comptabilité, l'autre dans le bureau de la correspondance. Le Comité tiendra compte de ce vœu.

„Enfin M. Schmidt a énoncé l'opinion, et nous avons admis avec lui, que les bureaux du service central de l'administration des finances pourraient et devraient être installés dans la partie du konak de Philippopoli qui était autrefois affectée à des bureaux de même nature. Nous avons en conséquence résolu de vous proposer d'inviter notre Président à bien vouloir faire les démarches nécessaires pour obtenir que cette partie du konak soit mise à la disposition de la Direction Générale des Finances."

Après avoir donné lecture de ce document, M. de Coutouly dépose sur le bureau les trois propositions suivantes, que le Comité des Finances prie la Commission de vouloir bien examiner et voter d'urgence :

^Première Proposition.

„Le Comité propose à la Commission d'allouer au Directeur-Général des Finances un traitement de 100 livres Turques par mois, sauf à lui accorder plus tard une indemnité d'installation s'élevant à une centaine de livres environ, si le dit Comité croyait devoir la demander.

^Deuxième Proposition

„Le Comité propose à la Commission de décider que jusqu'à nouvel ordre l'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippopoli pourra être chargée du mouvement matériel des fonds par la Direction Générale des Finances, laquelle tiendra elle-même les comptes de caisse dans ses propres bureaux, la Banque u'étaut que ie dépositaire des espèces.

Organisation de la Ronmclie Orientale.

„ Troisième Proposition.

„Le Comité propose à la Commission d'inviter son Président a bien vouloir faire auprès de son Excellence le Gouverneur -Général Civil et Militaire les démarches nécessaires pour obtenir sans retard l'installation; des bureaux du service central de l'administration des finances dans la partie du konak de Philippopoli autrefois affectée à des bureaux de même nature."

Le Président fait observer que la première de ces trois propositions est appelée par l'ordre du jour puisqu'elle contient les conclurions mêmes du Rapport. Pour se conformer au désir du Comité des Finances il consulte l'Assemblée sur l'urgence des deux autres.

M. de Cautouhj annonce à cette occasion que le Comité des Finances se pi\>pose jusqu'à ce que la nouvelle administration financière soit complètement installée, de demander l'urgence pour chacune des mol ions qu'il croira devoir présenter.

Après avoir accueilli cette information par df*s marques d'assentiment, l' Assemblée vote l'urgence et passe à l'examen de la première proposition ainsi conçue:

„Le Comité propose à la Commission d'allouer au Directeur Général des Finances un traitement de 100 livres Turques par mois, sauf à lui accorder plus tard une indemnité d'installation s'élevant à une centaine de livres environ si le dit Comité croyait devoir la demander."

Elle est acceptée sans débat.

Le Président lit la deuxième proposition réui/ée comme suit:—

Les Commissaires Eusses demandet s'il résultera de la mise en pratique de ce projet que la Banque Impériale Ottomane deviendra le caissier central de l'administration financière.

M. de Coutonly répond négativement:— „Les coxnptes de caisse," dit-il, "devant être tenus, d'après notre projet, pàr la Direction Générale dans ses propres bureaux, et la succursale de la banque n'étant chargée que du dépôt des espèces, lesquelles seront encaissées ou livrées par elle sur l'ordre de M. Schmidt, il est clair que la caisse restera absolument sous la dépendance de notre administration financière. C'est uniquement pour des raisons d'économie et pour gagner du temps au début que le Comité, sur l'avis de M. Schmidt, a cru devoir proposer cet arrangement."

Le Deuxième Commissaire de Russie accepte le projet du Comité à la condition qu'il produise une économie véritable. Il s'euquiert des conditions auxquelles la banque se chargerait de l'encaissement des sommes, et demande si cet établissement aura le droit d'utiliser pour ses opération* l'argent déposé.

Jf. de Kallay déclare que lui aussi adhérera au projet, s'il lui est démontré que les frais occasionnés par l'établissement d'une caisse spéciale grèveront le budget plus que le tant pour cent exigé par la Banque Ottomane.

M. de Coutouiy, répondant à ses collègues de Russie et d'Autriche-Hongrie, dit que toute opération faite avec les fonds de la province sera nécessairement interdite à la Banque Impériale Ottomane. II ajoute que, du resta, il s'agit u'une disposition purement provisoire, ainsi que cela ressort du texte même de la proposition \ et il conclut en déclarant que le Comité est prêt à introduire dans son projet une modification qui dissipera toute inquiétude.

Il soumet aux Commissaires l'amendement suivant :~

„L'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Phi!i?)popcli pourra, si elle offre des conditions plus avantageuses que celles résultant de l'établissement d'une caisse spéciale, être chargée jusqu'à uouvel ordre du mouvement matériel des fonds, la Direction Générale tenant les compter de caisse dans s«'s propres bureaux, et l'agence de la banque n'étant que le dépositaire des espèces."

La deuxième proposition du Comité ainsi modifiée est adoptée.

Grandes- Puissances, Turquie.

Avant de soumettre an vote la troisième proposition du Comité des Finances. U Pfésident demande à l'Assemblée de discuter ie Projet de Résolution présenté à la dernière séance, et qui se trouve à l'ordre du jour: „TI serait bon," dit-il, „de ne faire des démarches auprès des autorités civile et militaire pour l'installation du service financier «entrai qu'après avoir informé ces autorités de l'entrée en fonctions de notre Administration des Finances."

La Commission ayant accepté cette interversion dans l'ordre du jour, le Pré* aident donne lecture du projet de résolution dont s'agit.

„Projet de Résolution.

„La Commission invite son Président à bien vouloir notifier à M. le Gouverneur-Général Civil et Militaire de Roumélie Orientale la nomination du Directeur- Général dos Finances, et à prier son Excellence d'informer officiellement de ce fait 1ns Chefs de l'Administration financière actuellement en fonctions dans la province, en leur enjoignant: —

„I. De reconnaître le dit Directeur-Général comme le Chef provisoire de tous les services financiers de la Roumélie Orientale.

„2 De lui remettre sans d$ai la caisse ainsi que les archives de l'Administration qu il est chargé de diriger.

„3 Bt enfin de lui prêter leur concours pour l'accomplissement de sa tâche pendant la période de transition.

„La Commission invite, en outre, son Président à prier son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire de porter à la connaissance des Administrations civile, judiciaire, et militaire, et de la population toute entière, par tous les moyens en usage dans la province pour les publications officielles:—

„1. Le texte de la résolution par laquelle, dans la séance du 17 octobre dernier, la Commission Européenne s'est directement saisie de la gestion des finances de la Roumélie Orientale, conformément à l'Article XIX du Traité de Berlin.

,9, La formation d'un Comité des Finances chargé de pourvoir à tous les emplois financiers autres que celui de Directeur-Général, et de prendre connaissance de tous les actes de l'Administration financière, laquelle restera placée sous sa surveillance et sous son contrôle.

„La nomination du Directeur-Général et son entrée en fonctions."

ï.c Cohnet Schepelew constate que les Commissaires de Russie n'ont, quant au fond, aucune objection à faire à ce projet:

„J'y signalerai pourtant," dit-il, „deux passages qui pourraient être retranchés sans altérer en rien 'a portée de la résolution.

„J'admet? qu'il est absolument nécessaire, comme le propose le Comité, d'inviter le Gouverneur-Général à faire savoir aux autorités et aux fonctionnaires de la province que la Commission Européenne vient de prendre en mains la gestion provisoire des finances par l'intermédiaire d'un Comité Financier et d'un Directeur- Général. Mais il me semble complètement superflu de demander au Gouverneur- Général d'en informer la population par des publications officielles.

„Je crois qu'on aurait dù laisser à l'autorité supérieure de la province le soin de décider quehs moyens elle jugera nécessaire d'employer pour que la Commission ne rencontre aucune difficulté dans l'accomplissement de la tâche qui lui est asngnéé par l'Article XIX du Traité de Berlin.

,.11 en est de même, à mon avis, pour ce qui concerne la communication aux diverses autorités ci, Administrations de la province du texte de la résolution prise pai la Commission. Cette résolution n'étant qu'un acte de règlement intérieur servant d'interprétation à l'Article XIX, et par lequel la Commission a fixé des bases pour sa propre gouverne, elle ne paraît pas avoir de portée pratique pour les autorités locales qui, même par rapport aux finances, auront simplement à exécuter les ordres donnés par le Gouverneur- Général en vertu d'une entente préalable avec la Commission.

,Je propose en conséquence de supprimer : (1) toute la fin du cinquième alinéa

Organisation de la Roumélie Orientale^

à partir des mots ,,et de la population toute entière," ainsi ^t»tf fout l'alinéa commençant par les mots, „Le texte de la résolution," &c.

Le Baron de Ring ne doute pas un seul instant que le Gouverneur-Général ne prenne toutes les mesures nécessaires pour faciliter à l'Administration financière l'accomplissement de sa tâche. Mais un intérêt majeur que toutes les autorités de la province et la population entière soient informées de l'Administration prévue par le Traité de Berlin: —

„ C'Cst pour cela," dit-il, „que nous devons inviter le Gouverneur -Général à faire connaître nos décisions par tous les moyens en usage dans Je pays pour les publications officielles.

„Quant à la résolution adoptée par nous dans notre cinquième séance, du moment qu'elle a été votée par la Commission Européenne , elle constitue une loi de la province, et il est par conséquent indispensable non -seulement qu'elle soit portée à la connaissance des autorités, mais encore qu'elle soit officiellement publiée."

Le Prince Tzeretelew dit qu'au moment où cette résolution a été votée, il lui paraissait entendu qu'elle constituait 'simplement un programme pour la Commission elle-même et non pas une loi à l'usage du pays. Cette interprétation résulte clairement du texte même, puisque la dernière phrase de la résolution établit que certains règlements visés par une phrase précédente devront être élaborés plus tard. Il ne voit pas pourquoi une décision de l'Assemblée dont toutes les clauses n'ont pas un caractère définitif devrait être officiellement publiée.

Sir Henry Drummond Woiff admet, comme son collègue de France, que la résolution dont iï s'agit doit être officiellement publiée, parce qu'elle a force de loi dans la province. Il affirme qu'en matière de finances la Commission est absolument souveraine et ne dépend en aucune façon des autorités actuellement établies dans la Roumélie Orientale, la seule restriction formulée par le Traité de Berlin étant celle qui impose aux Représentants des Puissances le devoir de gérer les finances d'accord avec la Sublime Porte. C'est même en vue de cet accord qu'un membre Ottoman prend part aux travaux du Comité des Finances. D'après le Commissaire de Sa Majesté Britannique c'est donc uniquement par courtoisie que le Comité des Finances propose à la Commission de s'adresser au Gouverneur- Général.

Le Colonel Schepelew soutient que l'administration des finances n'étant qu'une branche de l'administration générale, ce n'est pas seulement par courtoisie, mais par nécessité que la Commission doit s'adresser à l'autorité supérieure. Il déclare du reste qu'il est d'accord avec M. le Baron de Ring pour déclarer que la Commission peut demander au Gouverneur-Général de publier ses décisions par les voies que celui-ci jugera convenables.

Le Baron de Ring répond qu'il n'a pas parlé des „voies paraissant convenables au Gouverneur-Général" mais „des moyens en usage dans la province," ce qui est bien différent.

Le Premier Commissaire de Rvssie reconnaît la justesse de la distinction faite par son collègue de France, mais il ajoute qu'il n'existe pas dans la province de publications officielles dans le sens qu'on attache à ce mot en occident, et qu'on ne saurait par conséquent imposer au Gouverneur-Général des obligations de ce genre.

M. de Coutouly fait observer que le Comité a simplement entendu demander à l'autorité supérieure de se servir des moyens usités. Si l'objection des Commissaires de Russie porte simplement sur les mots, „pour les publications," le Comité des Finances est prêt à les retirer.

Le Commissaire adjoint de France propose en outre de remplacer les mots, „et de la population" contre lesquels les Délégués de Russie paraissent avoir une objection, puisque le Colonel Schepelew a demande de les supprimer dans le cinquième alinéa, par ceux-ci, „les contribuables."

Après une discussion à laquelle prennent part tous les Commissaires et dans laquelle quelques-uns des arguments déjà soutenus sont reproduits successivement et développés, l'accord se fait sur les modifications proposées par le rapporteur du Comité des Finances, et la résolution ainsi modifiée est acceptée à l'unanimité*

Grandes - Puissances , Turquie.

L'ordre du jour appelle l'examen de la troisième proposition du Comité des Finances, dont la teneur suit:

,,Le Comité propose à la Commission d'inviter son Président a bien vouloir faire auprès de Son Excellence , le Gouverneur -Général Civil et Militaire les démarches nécessaires pour obtenir sans retard l'installation des bureaux du service central de l'Administration des finances dans la partie du konak de Philippopoli, autrefois affectée à des bureaux de même nature."

Le Cohnel Schepe/etti dit qu'il sera probablement assez difficile d'installer l'Administration des Finances dans le konak, parce que cet édifice est déjà occupé presqu'en entier par divers bureaux. II ne doute pas néanmoins que le Gouverneur- Généra! ne s'empresse de se prêter à ce sujet aux vœux de la Réunion, si cela est matériellement possible.

En présence de cette déclaration du Premier Commissaire de Russie, M. de CouUw y, après avoir consulté ses collègues du Comité, retire la troisième proposition et demanda à l'Assemblée d'inviter son Président à se mettre personnellement en rapport avec le Gouverneur-Général pour régler cette affaire.

Le Prince Tzerefelew rappelle que dans le cours de la séance, Sir Henry Drummond Wolff a fait incidemment l'observation que si un Délégué Ottoman a été nommé membre du Comité des Finances, ce choix a été fait en vue de l'accord avec la Sublime Porte mentionné par l'Article XIX du Traité de Berlin. D'après lui, ainsi qu'il l'a déjà déclaré dans une des premières séances, l'accord mentioné par l'Article XIX se manifeste par la présence des Délégués Ottomans au sein de la Commission. Celui de ces deux Délégués qui fait partie du Comité des Finances y siège exactement au même titre que Lord Donoughmore et M. de Coutouly.

Sir Henry Drummond Wolff maintient l'opinion que c'est bien en vue d'assurer l'accord avec la Sublime Porte qu'un membre Ottoman a été désigné pour le Comité des Finances.

Le Président , avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 0 novembre:

1. La discuss;on sur la Loi Organique (seconde partie du programme de travaux présenté par M. de Kaîlay);

2. La discussion du Projet de Règlement présenté par les Commissaires Ottomans pour le rapatriement des réfugiés en Rouméiie Orientale;

3. Le dépôt du Rapport de la sous-Commission des Pétitions. La séance est levée à 6 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 8. - Séance du |5^gf , 1878 (11 Zilcadé, 1295), à la Maison de la Coinmission Européenne, à Philippopoli Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents :

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour i' Au triche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France — -

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore

Organisation de la Roumélie Orientale.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Yernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi La séance est ouverte à 1 heure.

L'Assemblée décide de remettre à la prochaine séance la lecture du Protocole No. 7.

Le Colonel Schepelew dépose sur le bureau un exemplaire du Règlement Provisoire pour l'Administration Municipale (voir Annexe 1). Ce document doit être joint à ceux que le Premier Délégué de Russie a déjà remis à la Commission dans la Séance du 2 novembre. Le Colonel Schepelew annonce en même temps qu'il déposera prochainement sur le bureau, pour compléter la série des documents qui lui ont été demandés à titre d'information, le Règlement Provisoire d'Organisation Judiciaire,

M, de Coutouly demande à faire une communication à l'Assemblée au nom du Comité des ^Finances.

Le Président lui ayant donné la parole, le Commissaire Adjoint de France informe la Commission que, vu la résolution votée par elle dans la précédente séance portant que „1' Agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippepoli, pourrait être chargée jusqu'à nouvel ordre du mouvement matériel des fonds, si elle offrait des conditions avantageuses," le Comité s'est adressé à M Schmidt pour le prier d'interroger la banque au sujet de ces conditions, et pour demander en même temps au Directeur -Général un rapport sur les frais qu'entraînerait rétablissement d'une caisse spéciale. '

En réponse à cette demande, M. Schmidt a écrit au Comité la lettre suivante, dont M. de Coutouly donne lecture

^Messieurs,

^Philippopah, ie 5 novembre, 1878.

,,Si une caisse spéciale devait être rétablie pour la Direction Générale des Finances les frais de ce service exigeraient environ les sommes suivantes:—

Livres Turques „1 Caissier ., ••. . . »■ • . . . , . . 400 par an. „2 Sous*Caissaîers, à 250 livres Turques . 500 „ „1 domestique ......... 50 „

950 pour traitements.

«Frais dû bureau » ... . 100 par an.

^Ensemble ...... .îfiôô

auxquels frais s'ajouteraient les frais de première installation, achat de coffresforts, &c.

„Si on peut évaluer les sommes qui rentreront chaque année dans la Caisse Centrale de la Province à 500,000 livres Turques — la moitié environ des revenus totaux — la somme précitée de 1,050 livres Turques en représente environ £ pour cent. Mais la portion des revenus qui rentrera dans les quatre ou cinq mois prochains restera infiniment au-dessous de la moyenne , les rentrées n'étant pas également réparties sur toute l'année.

„Je erois, par conséquent, que la Commission aurait un avantage direct et réel à confier le mouvement matériel des espèces à la succursale de la banque établie à Philippopoli, si cet établissement ne demandait pas une commission plus élevée qu'un quart jpoùr cent sur les sommes qui passent par ses mains ; c'est-àdire l pour cent sur les encaissements, | pour < enî sur les paiements.

„Pour connaître les conditions de la Banque Impériale Ottomane, j'ai dû m'adresser à la Direction Générale de cet établissement à Oonstantinople, et j'ai

Nouv. Keeueil Qén. 2e S. VIL £

Gran des « Puissances , Turquie.

tout lieu do croire que les conditions qu'elle fera au Comité des Finances pourront

être acceptées.

„En attendant la réponse de sa Direction Générale, la succursale de la banque à Philippopoli s'est offerte à recevoir sans aucun frais les sommes dont le Comité des Finances pourrait disposer, et à effectuer les paiements ordonnancés par lui; dau« le cas d'une entente ultérieure la commission accordée à la banque porterait également sur les sommes versées jusqu'alors.

„Par cet arrangement je suis à même de recevoir immédiatement toutes les sommes que l'administration actuelle des finances me transmettra en vertu de votre mandat et sur l'ordre de son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire.

„Yeuillez, &c.

(Signé) „SCHMIDT, „Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale."

M. de Coutouly, à la suite de cette lecture, prie le Président de vouloir bien demander à la Commission si elle accepte les conditions proposées par la succursale de la Banque Ottomane, et si elle autorise le Directeur - Général à charger cet établissement „du mouvement matériel des fonds, conformément à la résolution votée dans la séance précédente.

La Réunion consultée par le Président, accepte à l'unanimité les conclusions de la lettre lue par le Rapporteur du Comité des Finances.

M. de Coutouly se charge de porter ce résultat à la connaissance de M. Schmidt.

Le Président fait savoir à la Réunion que son Excellence le Général Stolipine, Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale, a répondu par la lettre suivante à la communication qu'il était chargé de lui adresser! —

„M. le Président,

„Phiiippopoli, le2t°nCo^mbre> -1878.

„Èn vous accusant réception de votre missive du 5 novembre, avec la résolution adoptée par la Commission Européenne de la Roumélie Orientale dans sa séance du 17 octobre, 1878, je suis heureux de pouvoir dès ce moment me prêter aux vœux formulés dans la susdite résolution. Veuillez croire aussi que je tacherai autant qu'il est en mon pouvoir de faciliter par mon concours l'exécution du mandat dévolu aux honorables Délégués des Puissances Signataires du Traité de Berlin, par rapport aux dispositions formelles de ce Traité.

„Mais comme entre autres dispositions formelles de ce Traité, la Commission ne prend en mains que la gestion provisiore des [finances et nous laisse «n plein, à moi et aux autorités constituées sous mes ordres, la lourde tâche de l'administration civile et militaire, je me permets, M. le Président, de fixer votre attention sur la phrase suivante de l'Article 9 de la Résolution que je viens de recevoir : — 'Les autorités civiles et militaires leur prêteront main -forte sans examiner la légitimité du motif invoqué par eux à l'appui de leur réquisition.' Cette phrase met toutes les autorités civiles et militaires, moi en tête, avec le vaillant corps d'armée que j'ai l'honneur de commander, sous les ordres de la Commission; car ce n'est qu'à un subordonné qu'on peut intimer de prêter main-forte sans examiner la légitimité des motifs.

„La phrase que je viens de citer est singulièrement aggravée par celle qui suit, et dans laquelle la Commission elle-même admet la possibilité que la réquisition demandée peut être abusive. Comme la Commission Européenne de laRounélie Orientale donne, je veux bien le croire, une au trç, interprétation que moi à l'Article que je viens de citer, elle comprendra que je ne puis m'y conformer avant qu'il ne soit élucidé par elle.

„ Veuillez, &c.

(Signé) „A, STOLIPINE."

Baron de Ring émet l'avis que l'observation faite dans cette lettre' par i < Général Stolipine à l'un des pansages de U Résolution, provient «Pua malentendu. ; .i ûiajorité des Délégués ayant exprimé la même opinion, l'assemblée, sur la

Organisation de la Roumélie Orientale.

proposition du Président, charge le Comité des Finances de préparer un projet 'de réponse à son Excellence le Gouverneur-Général:

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique (seconde partie du programme rédigé par M. de Kailay).

M. de Kailay dit qu'en rédigeant ce programme il n'a pas eu l'intention de faire un travail qui ne puisse être modifié. L'ordre des Articles et celui des alinéas peuvent être intervertis, d'autres matières peuvent y être ajoutées* mais le Commissaire d'Autriche -Hongrie tiendrait à ce que les quatre premiers Articles ne changeassant pas de place.

Le Président commence la lecture de la seconde partie:—

2e Partie, — Statut Organique de la Province,

Division des matériaux que ce Statut devra embrasser. I. Droit public et privilèges de la province,

Abro Effendi demande ce qu'on entend par „priviléges," terme qui lui paraît avoir un sens trop étendu et ne se trouve pas dans le texte du Traité de Berlin; il voudrait que le Chapitre I fut rédigé ainsi, „ Administration autonome."

Le Prince Tzereteiew fait remarquer que la Roumélie ayant reçu des droits spéciaux ne sera pas la seule province privilégiée de l'Empire Ottoman. Le Liban èt la Crète portent le nom de provinces privilégiées, et le Deuxième Commissaire de Russie aimerait à savoir si le changement de rédaction demandé par le Délégué de Turquie signifie que la Roumélie Orientale semble à celui-ci devoir être une province moins privilégiée que celles qu'il vient de nommer.

Abro Effendi répond qu'il ne s'agit pas de provinces privilégiées mais de provinces administrées en vertu de règlements spéciaux reproduits au bulletin officiel de l'Empire.

A la suite d'une conversation générale qui s'engage entre tous les Commissaires, il demeure établi que le mot „priviléges" exprime mieux que tout autre la situation faite à la Roumélie Orientale par le Traité de Berlin.

Les Commissaires Ottomans se déclarent satisfaits des explications qui leur ont été fournies.

La Commission accepte le Chapitre I sans changement.

Le Président donne lecture des Chapitres II, III, IV, et V:—

IL Droits des citoyens.