IV. Pouvoir Exécutif

(a.) Division des services publics et définition de leur compétence; (i.) Nomination et révocation des fonctionnaires. V» Représentation du peuple: —

(a.) Droits et attributions de cette représentation; \b.) Sa composition;

(c.) Mode de nomination de ses membres. La Commission adopte.

Le Président lit le Chapitre VI:— VI. Finances:—

(a.) Impôts directs;

(6.) Contributions indirectes;

(c.) Mines;

(<È.) Eaux et forêts ;

(e.) Douanes et octrois ; .

(/.) Monopoles ;

(y.) Voies de communication, travaux publics. (h.) Postes et télégraphes ; (»,) Agriculture, commerce, et industrie, (J.) Institutions de crédit,

Grandes - Puissances, Turquie,

La Commission l'accepte après y avoir ajouté un nouvel alinéa: „Administration financière u qui prendra la rubrique («.), et après avoir rédigé l'alinéa (/.) ;,Monopoles" comme suit.:

(/.) ^Monopoles et régies." Le Président soumet à la Commission le Chapitre VII:— VII. Administration civile:—

(a.) Administration de la province ;

(b.) Enumération des différentes autorités;

(c.) Leur compétence;

(d.) Mode de leur nomination;

(e.) Autorités appelées à juger les questions contentieuses, Ce Chapitre est accepté, l'alinéa («.) étant rédigé comme suit: —

(«.) «Contentieux administratif." Le Président donne lecture du Chapitre VIÏI : — VIII. Justice : —

(a.) Détermination des instances;

(b.) Division judiciaire de la province;

(e,) Nombre, composition, et compétence, des Tribunaux ;

(i.) Mode de nomination des Juges;

(/.) Exécution des jugements.

Ce Chapitre est adopté; un nouvel alinéa— wdisbositions générales"— sous la rubrique (a.) y est ajouté.

Le Président met aux voix le Chapitre 4X: —