lia question du départ pour Philippopoli

3. La lecture du Rapport que présenteront M. Vernoni et Abro Effendi sur les résultats de leurs négociations avec la Banque Ottomane.

La séance est levée & 4- heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Organisation de la Roumélie Orientale.

Protocole JSo. 4. — Séance du g aJjgf", (£5 Cftewa? 2895), au

Konah d'Ahro Effendi, à Thérapia.

Présidence de Son Excellence Assira Pacha. Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Brannschweig. .

Pour l'Autriche-Hongrie —

MdeKallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, et

M. de Coutouly.

Pour la Grands-Bretagne -*

Sir Henry Drummond Wolff, et

Le Comte de Donoughmore.

Le Chevalier Yernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, et

Le Prince Taeretelew.

Pour la Turquie ~

Son Excellence Assim Pacha, et

Abro Effendi.

La séance est ouverte à une heure.

Le Protocole de la dernière séance est lu par M. Rozet. Le Prince Tzeretelew voudrait qu'il fût bien entendu que la déclaration faite le 7 octobre par Sir Henry Drummond Wolff à la suite du discours de M. Vernoni, n'engage en rien l'opinion dewlà Commission.

Le Premier Commissaire de Sa Majesté Britannique répond que sa déclaration exprimait son opinion personnelle et développait les raisons qui lui avaient fait accepter l'amendement du Délégué d'Italie.

Sous réserve de ces observations le Protocole est adopté. Abro Effendi demande la parole et donne lecture de la motion suivante dont il dépose deux exemplaires sur le bureau:

„ Motion*

„Un grand nombre d'habitants de la Roumélie Orientale ont été dispersés à la suite des derniers événements, et souffrent cruellement de cet exil qui les prive de la jouissance de leurs bieDs et les réduit à un état de détresse malheureusement trop notoire pour avoir besoin d'être décrit. Si ces malheureux ne sont pas repatriés avant la mauvaise saison, ils n'auront échappé aux désastres qui ont affligé leur pays que pour succomber à la misère, à la maladie, et à la faim.

„La Commission de la Roumélie Orientale, étant appelée à assurer à cette province, par une organisation administrative nouvelle, la paix et la prospérité intérieure, ne saurait rester indifférente au sort de ceux de ses habitants qui sont les plus dignes d'intérêt.

rÈn conséquence les Commissaires Ottomans ont l'honneur de proposer que. la Commission inaugure ses travaux par un acte d'humanité, en prenant toutes les mesures qu'elle croira propres à hâter le rapatriement des réfugiés de la Roumélie Orientale sans distinction de race ou de réligion, et à leur assurer à leur rentrée dans leurs foyers la sécurité de leur personne et de leurs biens. u

L'oràife du jour appelle la discussion sur la motion du Prince Tzeretelew tendant à prier les Commissaires Ottomans de vouloir bien communiquer , à la Commission des informations propres à la renseigner sur la partie de sa tâche visée dans l'Article XXHI du Traité de Berlin.

Grandes - Puissances , Turquie.

Le Deuxième Commissaire de Turquie lit la réponse suivante à la motion de son collègue de Russie:

„En réponse à la motion présentée par le Prince Tzeretelew dans la séance du 7 octobre relativement à l'Article XXIII du Traité de Berlin, les Commissaires Ottomans ont l'honneur de rappeler qu'aux termes du dernier paragraphe de cet Article la Commission n'aura à s'occuper de cette partie de sa tâche que lorsque la Sublime Porte prendra son avis sur les nouveaux règlements à appliquer aux autres provinces de la Turquie d'Europe.

„La connaissance et l'examen des projets de règlements n'appartiennent donc pas à la Commission tant qu'ils n'auront pas été élaborés suivant les règles tracées par l'Article XXIII et adoptées par 1* Sublime Porte. C'est alors seulement et avant de mettre ces règlements à exécution que le Gouvernement Impérial en saisira la Commission et sollicitera son avis."

Le Prince Tzeretelew ne voit pas clairement en quoi les objections développées par MM. les Commissaires Ottomans ont trait à l'objet de sa motion.

La Commission ne doit, il est erai, se prononcer sur les différents règlements d'administration à élaborer dans les provinces qu'au moment où la Sublime Porte lui demandera son avis ; mais les Commissaires de Russie ne considèrent pas moins comme utile de provoquer sans retard la communication de renseignements sur l'état actuel de la question soulevée: „La tâche imposée aux Délégués des Puissances par l'Article XXIII du Traité de Berlin est, dit le Prince Tzeretelew, assez difficile pour qu'il soit permis d'indiquer la nécessité de s'y préparer à l'avance. Il serait très - désirable que l'Assemblée fut mise au courant de ce qui a été fait jusqu'ici par la Sublime Porte en vue de l'élaboration des divers règlements provinciaux, et renseignée en même temps sur l'époque probable où ils pourront être soumis à son examen."

Sir H. Drummond Wolff estime «jne la motion du Deuxième Commissaire de Russie est prématurée. La Sublime Porte est tenue de prendre l'avis de la Commission „avant de promulguer les actes destinés à mettre en vigueur" les règlements visés par l'Article XXIII. La Sublime Porte doit charger de l'élaboration de ces règlements des Commissions Spéciales, c'est à elle seule a choisir le moment où îa Commission sera consultée, et toute tentative de fixer ce moment à l'avance serait une ingérence de la Réunion dans une question qui regarde le Gouvernement Ottoman seul.

Le Colonel Schepelew ne s'explique pas comment lé fait de recueillir des informations propres à éclairer la Commission sur la tâche qui lui incombe serait une immixtion dans les affaires intérieures de îa Turquie. Pour sa part, il considérerait comme fort utile, dans l'intérêt des travaux de la Réunion, de. savoir si îa Sublime Porte a déjà nommé les Commissions Spéciales ou si elle se borne à avoir l'int«ûtion de les nommer.

M. de Ûoutouiy considère que le Traité de Berlin ne fixe pas, à proprement parler, de terme absolu aux travaux de la Commission. L'organisation de la Roumélie Orientale devant servir de modèle à celle des autres provinces de la Turquie d'Europe, et être déterminée dans le délai de trois mois l'Assemblée doit en ce moment se consacrer exclusivement à cette oeuvre pour la mener sans retard à boune fin. La Commission, d'après lui, commettrait une imprudence si elle compliquait ses travaux en s'occupant dès leur début de questions qui ne pourront lui être directement soumises que beaucoup plus tard.

Abro Effendi pense que la Commission n'ayant qu'une voix consultative quant aux règlements dont il s'agit, n'a pas qu'alité pour demander à la Sublime Porte de lui communiquer des documents à ce sujet et de la renseigner sur les intentions du Gouvernement Ottoman. En signant le Traité de Berlin la Sublime Porte s'est engagée à former dans les provinces des Commissions Spéciales, mais elle ne doit prendre l'avis de la Commission de la Roumélie Orientale qu'au moment où les Assemblées locales susmentionnées auront achevé leurs travaux, et où les projets ainsi élaborés seront prêts à être promulgués après avoir été examinés par la Sublime Forte. La Réunionne peut jusque là s'occuper en quoi que ce soit de cette affaire.

Organisation de la Roumélie Orientale,

allume semble," dit le Prince Tzcretetew, „que M. le* Deuxième Commissaire de Turquie a mal interprété ma pensée. Je ne propose pa3 de demander à la Sublime Porte des documents ou des matériaux pouvant servir à notre travail. Je j^rie simplement nos collègues Ottomans de vouloir bien communiquer à la Réunion des renseignements propres à l'éclairer sur une partie importante de sa tâche. Je ne crois pas que les Plénipotentiaires réunis à Berlin aient voulu limiter le rôle de la Commission à émettre un avis purement théorique Pour pouvoir nous prononcer, et nous aurons à le faire, il faut recueillir des données et noue; préparer d'avance.

„Le Traité de Berlin fixe la durée de notre existence à trois mois .Notre mandat prendra fin avec la signature du dernier Protocole. Mais le Traité de Berlin ne prévoit pas le cas où la Sublime Porte ne nous aurait pas présenté d'ici à la fin de ces trois mois les règlements d'administration provinciale visés par l'Article XXIII; il ne stipule pas non plus que la Commission devra prolonger son existence jusqu'à la présentation de ces règlements. Ces diverses considérations nous obligent à nous occuper dés à présent de l'objet de ma motion, et à demander à la Sublime Porte ce . qu'elle a déjà fait."

M de Kallay n'admet pas l'utilité de réunir les informations demandées par MM. les Commissaires deRussie: les Délégués pourront se renseigner individu yHe: ment; mais collectivement ils ne sont appelés qu'à émettre leur avis théorique sur des règlements tout prêts.

Quant à savoir si l'existence de la Commission peut être prolongée , les Gouvernements ont seuls qualité pour décider cette question.

Le Commissaire d'Autriche- Hongrie adhère en conséquence à la déclaration d'Abro Efïendi, et voudrait que l'incident fût clos.

Sir H. Drumniond Woljf ne peut partager l'opinion du Prince Tzeretelew "sur la durée de la Commission. L'Article XVIII du . Traité de Bériin dit seulement: ,, Cette Commission aura à déterminer dans un délai de trois mois les- pouvoirs et les attributions du Gouverneur-Général, ainsi que le régime," &e.; mais ne fixe pas la durée de la Commission. L'Article XIX charge la Commission „ d'administrer d'accord avec la Sublime Porte lés finances de la- province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation." Or, l'élaboration d'un projet déterminant les attributions du Gouverneur et le régime du pays n'est pas encore l'achèvement de l'organisation de ce pays.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique croit d'ailleurs, comme son collègue d'Autriche-Hongrîe, que la question de la durée de la Commission sort de la compétence des Délégués.

M. de CmiUmiy pense que si l'on se perd dans des interprétations scoiastiques des termes du Traité de Berlin, le débat se prolongera sans aucune utilité.'

Il serait aisé d'entamer une discussion subtiie sur la valeur exacte du verbe „ déterminer" qui figure dans l'Article XVIII, mais cela ne servirait qu'à retarder les travaux sérieux. Peut-être pourrait-on prouver qu'en prescrivant à la Commission de déterminer le régime administratif de la Roumélie Orientale dans un délai de trois mois, lé Congrès a voulu simplement , nous ordonner d'arrêter dans ce délai les lignes fondamentales de la nouvelle organisation; mais on pourrait soutenir aussi, par contre, que „ déterminer" équivaut à «parachever," et le débat s'éterniserait ainsi. La Réunion n'a pas à rechercher aujourd'hui à quelle époque, elle cessera d'exister. Le seul devoir que l'Article XVÏÏT lui impose clairement est de faire son possible pour déterminer le régime de la Roumélie Orientale dans le délai très-court de trois mois, et par conséquent d'écarter tout débat qui risquerait de retarder l'achèvement de sa tâche.

Sir H. Brummond Wolff peut citer un fait à l'appui de ce qu'il vient d'être* dit sur la durée encore indéterminée de ia Commission. Le Gouvernement Anglais avait pensé d'abord que les trois mois dont parle le Traité de Berlin devaient commencer à l'échange des ratifications du Traité; depuis il a jugé bon de consulter à ce sujet les autres Gouvernements , et c'est le Gouvernement. Russe luimême qui a. insisté pour que ia question fût ajournée. Il en résuite qu'à l'aveair

Grandes- - Puissances , Turquie .

les Puissances auront également à s'entendre sur l'interprétation de tout ce qui aura trait à la durée des travaux de la Commission.

Le Prince Tzeretelew fait observer à la Réunion que la question da la durée do la Commission n'a surgi qu'incidemment. Il avait propose de réunir certaines informations nécessaires à l'Assemblée. Le jour où les règlements élaborés par les Commissions provinciales seront soumis à la Commission cette dernière ne devait pas en être réduite à ajourner son avis, faute "de s'être préparée à l'avance» A ce point de vue, le Deuxième Commissaire de Russie aimerait, par exemple, à savoir quel sera Je premier règlement dont la Commission devra s'occuper.

31. de Vraumchweiy désirerait vivement que le Gouvernement Ottoman pût fournir à la Réunion les informations demandées par MM. les Commissaires de Russie. Il aurait cru de l'intérêt même de la Sublime Porte de tenir au courant des travaux visés par l'Article XXIII une Commission qu'elle devra consulter. Mais le Traité de Berlin ne donnant à la Commission' aucun moyen d'obtenir des renseignements fi la. Sublime Porte les lai refuse, et les Commis, aires, de Turquie paraissant h peu près décidés à ne pas fournir les éclaircissements qui leur sont demandés, le Commissaire d'Allemagne bésite à croire que la motion des Délégués Russes, même votée par la Commission, puisse avoir un résultat pratique. Il prie en conséquence le Deuxième Commissaire de Russie de vouloir bien ajourner ou même retirer sa motion.

Le Prince Tzente/ew ne veit pas pourquoi, sans avoir même l'intention de tracer une ligne de conduite aux Commissaires de Turquie, oii ne pourrait pas les prier de vouloir bien faire connaître quelles sont les dispositions du Gouvernement Ottoman relativement à la question visée par HArticle XXIII, à quelle époque les règlements seront soumis à 1? Commission et lequel sera présenté le premier.

Sir H. Drummcnd Woiff pense les Ambassades ont seules qualité pour provoquer des explications de ee genre.

M. de Kallay ne songe pas à demander aux Commissaires Ottomans quel règlement doit être sonrais le premier à la Rénnion, car cela ne dépend pas de la Sublime Porte, mais, des Omissions provinciale^ elles-mêmes: „Tous les Commissaires n'attacheront pas, dit-il, le même intérêt aux différents règlements. La Commission n'est appelée en somme qu'à donuer son avis sur les projets qui lui seront communiqués; quant à savoir si la Sublime Porte les lui soumettra ou non, cda ne regarde que les Gouvernements."

M. Vernoni lait remarquer à son collègue d' Autriche-Hongrie que les Commissions Spçdalcs à nommer par la Sublime Porte ne seront nas indépendantes, mais composées sans doute en grande partie de fonctionnaires, suivant la coutume du pays: c'est doue le Gousrernement Ottoman qu'il faut interroger pour savoir si eiies sont déjà formées et û elles ont commencé leurs travaux.

M. de C juiuuly dit que la divergence d'opieions qui s'est produite semble être née duu malentendu et demande à MM. les Commissaires de Russie d'expliquer «lai rement s'ils veulent se borner à prier leurs collègues Ottomans de leur donner un.'- information, oïl s'ils veulent proposer une motion qui, soumise au vote de la Commission, courrait, le risque d'être rejetée? Dans le premier cas, il croirait exprimer les désirs de la majorité en priant les Délégués Russes de vouloir bien retirer leur motion et la remplacer par une simple question a l'adresse de leurs collègues Ottomans

Le Princh Twrettlew déclare que s'il s'agit seulement d'une question de forme, les Commissaires de Russie sont tout disposés à transformer leur motion en une interrogation à l'adresse de leurs collègues de Turquie. Il consent par Conséquent à se borner à demander à ceux-ci s'ils sont prêts à fournir |à la Ooiumis&ion les renseignements susceptibles d'éclairer les Représentants des Puispauses sui La partie de leur tâche déterminée par l'Article XXIII du Traité de Berlin.

Abr . Ejfcndi répète qu'il ne v.it pas la nécessité de réunir de telles informations avant l'achèvement de i'or^anisariun de la Roumélie Orientale. La Commission a un mandat spécial auque* les Commissaires Ottomans attachent la plus

Organisation âr la Roumélie Orientale.

grande importance, et elle ne peut rien entreprendre on s'occuper de questions secondaire! sans avoir tout d'abord donné un commencement d'exécution à ce mandat.

Le Prince Tzeretdew assure que les Commissaires de Russie attachent tout autant d'importance que leurs collègues de Turquie à l'organisation de la Roumélie Orientale; mais le sort des autres provinces né leur tient pas moins à cœur, et ils voudraient savoir dès à présent si les Commissaires Ottomans persistent à refuser de fournir à la Commission les renseignements demandés.

Le Deuxième Commissaire de Russie tient d'ailleurs à constater qu'en interrogeant les Délégués Ottomans, il agit exactement comme Sir H. Drummond Wolff qui, dans une séance précédente, leur a demande si la Sublime Porte avait l'intention de nommer prochainement le Gouverneur-Général et les officiers de la milice et de la gendarmerie en Roumélie Orientale.

Le Commissaire 4e jSa Majesté Britannique estime que la question posée par lui aux Représentants de la Sublime Porte ne sortait en rien du mandat de la Commission; elle ne peut être assimilée à celle du Prince Tzeretelew, qui* pour le moment ne se rattache en rien aux travaux de la Réunion.

Le Prince Twetelsw répète qu'il a déjà retiré sa motion pour être agréable au Commissaire adjoint de France et qu'il prie simplement les Délégués Ottomans de déclarer s'ils sont disposas à fournir à la Réunion les renseignements demandés.

Il ajoute que, contrairement à l'opinion de son collègue Anglais, la question '

Eoséé par les* Commissaires Russes lui paraît aussi légitime que celle de Sir H. irummond 'Wolff, à laquelle les Commissaires de Turquie n'ont pas bésité à répondre.

Ses Excellences Assim Pacha et Abro Effendi répondent qu'ajrant été délégués spécialement pour élaborer d'accord avec les Représentants des Puissances l'organisation de la Roumélie Otientale, ils se considèrent comme incompétents pour s'occuper au sein de la Commission de toutes les matières concernant les autres provinces de l'Empire.

Le Prince TzâretsUto prend acte*, de cette réponse qui implique un refus de fournir à la Commission, même à titre purement officieux, les renseignements demandés aux Délégués Ottomans par leurs collègues de Russie.

L'ordre du jour appelle la question du départ pour Philippopoli.

Après une courte discussion la Commission, sur la proposition de Sir H. Drummond Wolff, décide qu'elle fixera son départ pour Philippopoli quand elle aura pris connaissance du rapport de ses Délégués auprès de la Banque Impériale Ottomane, examiné les propositions faites par cet établissement , et épuisé l'ordre du jour de la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la lecture du rapport que doivent présenter M. Vernoni et Abro Effendi sur les résultats de leurs négociations avec- la Banque Ottomane.

Les deux Délégués de la Commission déposent sur le Bureau un. projet pour l'organisation des finances de la Roumélie Orientale qui leur a été soumis par le Directeur de la Banque Impériale Ottomane. M. Isvolsky donne lecture de ce document qui sera imprimé, distribué, et annexé au Protocole de la séance.

Le Président y avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la cinquième séance fixée au Jeudi, 17 octobre: —

1. La motion d'Abro Effendi tendant au prompt repatriement des émigrés de la Roumélie Orientale.

2. La discussion des propositions de la Banque Impériale Ottomane. La séance est levée à 4 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

26 Grandes - Puissances , Turquie.

Annexe au Protocole No. 4.

Projet pour V Organisation des Finances de la Boumêlie Orientale présenté par la Banque Impériale Ottomane aux Délégués de la Commission Européenne, M. Vernoni et Abro Effendi.

La Banque Impériale Ottomane sera chargée par la Commission Européenne

des fonctions suivantes : —