IX. Cultes

(*) Relations des communautés religieuses avec l'Empire et la province ;

(b.) Relations entre les diverses communautés religieuses;

(c.) Droits et devoirs politiques des ecclésiastiques et des corporations

religieuses ;

(d.) Police des cultes (surveillance exercée par PEtat), X Instruction publique - -

(a.) Principes généraux;.

(b.) Etablissements d'instruction publique relevant soit de l'Etat soit

de l'autorité ecclésiastique; {e ) FnvilV'ges des uns et des autre* ■■

Organisation de, la Roumétie Orientale.

(d.) Surveillance de l'Etat;

(«.) Question de l'instruction obligatoire et de la gratuité des écoles. (/.) Nomination du corps enseignant en tant qu'il dépend de la province XI. Organisation de la milice.

XII Organisation de la police et de la gendarmerie. XIII. Organisation de la propriété foncière (cadastre, Sec). XIV". Règlement concernant les droits et devoirs des employés , leur avancement, leur retraite, et l'exercice du pouvoir disciplinaire auquel ils sont soumis.

L'ordre du jour appelle la discussion du Projet de Règlement pour le repatriement des réfugiés en Roumélie Orientale présenté par les Commissaires Ottomans Le Président relit ce document.

Les Commissaires de Turquie demandent que leur projet soit discuté et pris en considération.

Sir Henry Dtummond Wolff pense que personne ne peut nier l'état déplorable des réfugiés à l'extérieur comme à l'intérieur de la province* „Je trouve ici, dit-il, des réfugiés de différentes nationalités. Dans la ville on voit des maisons brûlées et d'autres à demi détruites dans lesquelles on empêche les habitants de rentrer; la police Bulgare maltraite ces infortunés. Il faut dénoncer ces faits, et je propose cà la Commission de constater d'une manière solennelle ses sympathies pour les réfugiés et leurs malheurs. Je ne crois pas que la Commission puisse exécuter elle-même les mesures proposées par les Commissaires Ottomans; elle ne saurait par exemple instituer une sous -Commission chargée de veiller au rapatriement. Mais il serait opportun d'informer les Gouvernements qu'il est de la plus haute importance de procéder sans retard au repatriement des réfugiés, et que sans cela la Commission ne peut absolument pas accomplir la tâche d'organisation qui lui est confiée. Les Commissaires devraient solliciter à ce sujet des instructions précises. nJe voudrais," dit en terminant le Commissaire de la Grande-Bretagne, „que la Commission invitât le Comité des Finances à examiner si les ressources de la province permettent de venir efficacement en aide aux réfugiés."

Le Colonel Schepelew partage entièrement les sympathies générales exprimées pour les émigrés par son collègue de la Grande-Bretagne, mais il proteste formellement contre ce qui vient d'être dit par Sir H. Drummond Wolff sur la manière dont ils sont traités par la police locale. Le Premier Commissaire de Russie se voit dans la nécessité de protester contre cette assertion, d'autant plus qu'il croit comprendre que Sir H. Drummond Wolff veut attribuer à la police locale un parti pris de maltraiter systématiquement les réfugiés Musulmans, ce que le Colonel Schepelew nie absolument. Il admet en second lieu que chacun des Commissaires a individuellement le droit incontestable de solliciter de son Gouvernement des iustructions sur cette question, mais il croit que la Commission ne peut pas décider que cette demande ait lieu.

M. de Kallay est d'avis que la question du retour des réfugiés intéresse directement la Commission;—

„Nous ne faisons pas," dit-il, „une organisation pour les montagnes, les vallées et les plaines, nous la faisons pour une population dont une partie se trouve hors de la province dans un état déplorable,

„Les réfugiés méritent toutes nos sympathies; j'émettrai l'opinion. ou plus tôt le voeu qu'ils soient repatriés le plus tôt possible pour que la Commission sache de quels éléments se compose la population pour laquelle elle est chargée de faire une organisation. Je partage l'avis de mon collègue de la Grande-lîrotague quant au secours pécuniaire que la Commission pourrait éventuellement procurer à ces malheureux; mais quant à la proposition des Délégués de Turquie, je ne pourrai l'accepter , la Commission n'étant pas un Etat, ne peut nommer des agents accrédités, je répète que je désire vivement le repatriement des réfugiés et, s'il n'y a pas d'autres moyens d'y parvenir, j'accepte la proposition de mon collègue de la Grande Bretagne d'avertir nos Gouvernements qu'il est d*3 la plus grande impor t?«ice que les réfugiés soient repatriés; en demandant des instructiecs à ce sujet u

Grandes - Puissances , Turquie.

Le Prince Tzereteïew s'associe entièrement aux opinions exprimées par M de Kallay en ce qui touche l'impossibilité pour la Commission de se charger d'exécuter les mesures proposées par les Commissaires Ottomans. Mais quant à demander des instructions aux Gouvernements , c'est un acte purement individuel auquel la Commission ne saurait obliger ses membres.

M. de Ring adhère aux opinions exprimées par Sir H. Drummond Wolff et M. de Kallay:—

„Personne de nous," dit-il, „n'est suspect de manquer de sympathie pour les réfugiés. J'ai gardé quant à moi le plus pénible souvenir de ceux que j'ai vus près de Constantinople, et je suis prêt à concourir par tous les moyens possibles à adoucir leur sort.

„Mais la Commission ne peut opérer elle-même le repatriement désiré, car je ne pense pas que les mesures proposées par mes collègues de Turquie soient d'une application possible S'il mutait permis en cette circonstance de suggérer un modus procedendi, je croirais opportun que la Sublime Porte saisit de la question les Cabinets signataires du Traité de Berlin. En concluant ce Taité , les Puissances ont contracté l'obligation, d'assurer le sort des populations de la nouvelle province quelles qu'elles soient,

,, J'engagerai donc mes collègues Ottomans à conseiller à la Sublime Porte d'adresser une Circulaire aux Puissances Signataires de Berlin pour attirer de la manière la plus pressante leur attention sur la question des réfugiés. Jjes Puissances une fois saisies pourraient donner à leurs Ambassadeurs à Constantinople des instructions spéciales: les Ambassadeurs à leur tour délégueraient une partie de leurs pouvoirs à la Commission de la Roumélie Orientale. Pour faciliter notre œuvre, il faudrait en outre que la Sublime Porte eût à sa disposition une grosse somme d'argent destinée à subvenir aux besoins des réfugiés; car la province n'est pas, je crois, en état de faire à elle seule les frais nécessaires ni par les ressources dont elle dispose actuellement, ni par celles que pourrait lui fournir un emprunt.

„Le but que poursuivent les Commissaires Ottomans en proposant un projet de règlement pour le repatriement des réfugiés est, dit Àbro Efendi, purement humanitaire; car si l'on n'avise pas au plus tôt à mettre en pratique les mesures que nous avons suggérées, on aura à déplorer des milliers de victimes. Il y a des villages vides où la population ne peut rentrer; on voit à Philippopoli un quartier Musulman que ses habitants ne peuvent occuper : sous nos yeux on démolit leurs maisons. La population errante et malheureuse à laquelle je prie mes collègues de s'intéresser appartient à la province que nous devons organiser, La Commission Européenne peut tous les jours constater elle-même l'état de misère des malheureux réfugiés; elle doit songer à leur venir en aide, à les réintégrer dans leur foyers. Ce que les Commissaires Ottomans vous demandent, c'est de vouloir bien sauver la vie de milliers d'hommes fatalement condamnés à périr, si on les abandonnait à leur triste sort. Tous attendent leur salut de la Commission à laquelle ils font appel; je vous prie de ne pas rejeter leurs prières et de discuter pour des raisons graves et d'humanité les mesures que nous avons l'honneur de vous proposer."

Le Baron de. Ring admet qu'il est nécessaire que la Commission, pour se conformer au règlement, discute Article par Article le Projet des Commissaires Ottomans. Ce n'est pas une question de bonne volonté, mais bien d'impossibilité pratique, qui l'oblige, ainsi que ses collègues, à se prononcer contre les mesures proposées; mais il n'a aucune objection à voter la première partie du Projet.

Le Prince. Tzereteïew croit qu'avant d'admettre la discussion Article par Article du Projet des Commissaires Ottomans il faudrait se rendre compte du résultat que pourra avoir le débat. Les Représentants de trois Puissances ont constaté tout à l'heure (et la Délégation de Russie se rallie volontiers à eux), qu'ils font des vœux unanimes pour le repatriement des réfugiés, mais qu'ils trouvent impraticables les; mesures proposées par les Délégués de Turquie. Sans contester le droit de réclamer une discussion du Projet, le Deuxième Commissaire de Russie

Organisation de la Roumélie Orientale*

se demande où conduirait ce débat, du moment où la majorité de la Commission a d'avance reconnu son inutilité.

M. de Kaiîay est d'avis que la discussion doit avoir lieu. Les divers membres de la Réunion qui ont pris la parole ont jugé le Projet en entier et dans sa forme actuelle ; mais au cours du débat on ^pourra reconnaître que l'un ou l'autre des Articles qu'il contient est acceptable.

Sir Henry Drummond Wolff donne lecture de la lettre suivante adressée aux membres de la Commission Européenne de la Roumélie Orienta]? par une femme Turque de Philippopoîi, Fatma, fille d'Ali: —

„ Je soussignée Fatma, fille d'Ali, domiciliée au quartier de Hafiz Pacha à Kutchukyaka (Philippopoîi), j'ai l'honneur d'exposer ce qui suit ;—

„Le Samedi, 14 octobre, vers huit heures de la nuit, les gendarmes Bulgares Vassil, Petro et Vassil se sont introduits de. vive force dans ma maison et ont cherché à me déshonorer. Sur l'opposition de mon mari Ismaïl, les trois susnommés l'ont fait sortir hors de la maison, l'ont renversé par terre et l'ont tellement frappé avec les talons de leurs bottes qu'il a expiré sous leurs coups. Laissant le corps de mon mari hors de la maison, ces trds forcenés sont entrés dans ma chambre et se sont portés sur ma personne aux derniers outrages. Mes cris redoublés ont réveillé les voisins mais la frayeur les a empêchés de me porter secours.

„Le lendenmain mes voisins ont voulu enterrer mon infortuné mari, mais la police Bulgare s'y étant opposée, le corps est resté ainsi pendant trois jours.

„Le troisième jour deux officiers et trois médecins sont venus examiner le cadavre, l'ont ouvert, et ont reconnu que la mort avait été causée par la violence des coups.

„Ils ont même emporté le poumon dans un papier.

„ J'ai voulu venir de ce côté de la rivière porter plainte de ces faits, mais le passage du pont m'a été interdit j j'ai dû par conséquent et à grande peine traverser à gué la Maritza.

„ A raison des faits plus haut relatés, je viens, au nom de l'humanité, demander à votre honorable Commission que justice soit faite, et que les auteurs de cet acte de sauvagerie inouïe reçoivent la punition qu'ils ont méritée.

„Si l'honorable Commission ne prend pas ma demande en considération, je n'ai d'autre espoir qu'en la justice Divine.

(Signé) «FATMA, fille d> Ail11

Le Prince Tzereteîew voudrait savoir à quel titre son collègue de la Grande- Bretagne a donné connaissance à l'Assemblée de la lettre de la veuve Fetma. Cette pièce fait partie de la liste raisonnée que doit présenter la sous-Commission des Pétitions ; que devient le mandat de cette sous-Commission Spéciale si un membre saisit l'Assemblée d'un document étranger aux débats.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique répond qu'il a lu la lettre de la veuve Fatma pour répondre à ce qu'a dit le Colonel Schepelew sur la manière dont les réfugiés sont traités par la police Bulgare, U a le droit, dit-il, de donner lecture de tel document qu'il juge convenable. Outre la lettre de la veuve Fatma, il existe à la connaissance de Sir Henry Drummond Wolff une pétition rédigée par une communauté Israélite avec un tableau des propriétés appartenant à ses membres : il y a en outre en ce moment à Philippopoîi 500 Israélites de Carlova qui ne peuvent rentrer chez eux.

Le Prince Tzereteîew dit qu'il ne voit aucun rapport entre un assassinat présumé perpétré dan3 la ville de Philippopoîi et la question des émigrés. Quant à la lettre de la veuve Fatma, il regrette que son collègue d'Angleterre y ajoute foi ; des assertions de ce genre faites par des personnes plus en évidence se sont trouvées fausses et calomnieuses-

Sir Henry Drummond Wolff constate que la veuve Fatma étant une contribuable; la Commission a le droit de s'occuper d'une pétition signée par elle.

Qran des - Pmssan ce? , Turquie .

Lt IV vident demande si la Commission veut discuter le Projet des Commissaires Ottomans Article par Article

Le Premier Commissaire de Russie refuse de discuter le projet en tout ou en partie, car ce document traite une question débattue directement entre le Gouvernement Busse et la Sublime Porte.

Le Deuxième. Commissaire de Russie partage l'opinion de son collègue. La question toute entière sort à ses yeux de la compétence de la Réunion et regarde exclusivement la Commission instituée ad hocy à la suite d'un accord entr*» le Gouvernement Impérial de Russie et la Sublime Porte.

Abro Eferidi regrette d'avoir à constater que les travaux de la Commission à laquelle son collègue de Russie vient de faire allusion n'ont abouti jusqu'à ce jour à aucun résultat, C'est d'ailleurs sur un ordre formel du Gouvernement Ottoman que le Projet pour le repatriement des émigrés a été présenté à la Commission.

A ce propos Jf. Vernoni croit utile de donner lecture d'un entrefilet du journal „La Turquie'' (31 octobre, 1878), qui a trait à la question soulevée : —

„Le Conseil des Ministres s'est réuni hier en séance ordinaire à la Sublime Porté.

„La question qui a lait l'objet de ses délibérations est celle du repatriement des émigrés. Le Conseil a dis eu té les conditions proposées par l'autorité Russe pour le retour des Musulmans et a arrêté les instructions qui seront données aux Commissaires Ottomans qui s'entendront à cet eifet avec les Commissaires Russes.

„I1 est à espérer que la Commission Mixte pour le repatriement des réfugiés reprendra ces jours-ci ses travaux."

Les Commissaires Russes regrettent aussi que la Commission qui siège à Constantinople n'ait pas encore obtenu de résultats pratiques , mais n'ayant pas reçu d'instructions identiques à celles de leurs collègues Ottomans, ils persistent ù refuser de prendre part à la discussion sur le Projet de repatriement des émigrés.

Le Baron de Ring constate que le refus des Dékigués de Russie ne peut être pour la Commission un motif d'interrompre la discussion. Si les Commissaires de Russie ne prennent point part au débat, leur abstention sera considérée comme un vote négatif.

Le Président donne lecture de l'alinéa (a.) de la première partie.

„(«.) Les réfugiés ont îe droit de rentrer librement dans la Roumélie Orientale et cle s'établir de nouveau dans les localités qu'ils habitaient auparavant."

Cet Article est accepté par six Délégués; les Commissaires de Russie s'abstiennent.

Le Président lit l'alinéa (i.) :

„(6.) Leurs personnes, leur honneur, et leurs biens doivent être pleinement sauvegardés."

Le Président pour sa part accepte cet alinéa, car à ses yeux les deux premiers alinéas n'énoncent qu'un principe incontestable qui n'a jamais été contesté à sa connaissance par l'administration actuelle de la Roumélie Orientale.

L'alinéa (6.) est adoptée par six Délégués; les Commissaires Russes s'abstiennent.

Le Président lit les alinéas (<?.) et (</.):

„(/?.) Le principe de la parité des traitements dans les mesures de police doit être strictment appliqué par rapport aux réfugiés rentré? dans la province et aux autres éléments de la population.

„(d.) Les ci-devant réfugiés habitants des bourgs ou villages ont pleine liberté ae vaquer aux travaux des champs et d'aller d'un endroit à un autre, notamment de se rendre au siège de l'administration/

Le Président pour sa part accepte les . alinéas (c ) et (d ) pour les mêmes raisons qui lui ont fait approuver les alinéas (a.) et (b ),

Les alinéa* te) et (d) sont adoptés par six Délégués ; les Commissaires de Russie s'abstiennent. . .

Le Président donne lecture de l'aiméa (<?,)•

„(*.) Ceux qae le Gouvernement Ottoman a armés pour son service pendant la guerre* et cew qu'il a empk^s à un titre quelconque ne doivent pas être

Organisation de la Bonmélie Orient air

M. de Kallay fait observer aux Délégués de Turquie qu'il ne pourrait voter cet alinéa que si Von citait un Article du Traité de Berlin accordant l'amnistie, cas spécial qui doit toujours être réglé au moment de la conclusion d'une paix.

Les Commissaires de Turquie retirent l'alinéa («.).

Le Président lit l'alinéa (/.)•

„(/.) Toute facilité doit être laissée aux ci-devant réfugiés pour qu'ils puissent se procurer des instruments de labour et des semailles."

Le Président n'a aucune objection à formuler contre cet alinéa. Les principes dont il renferme l'énoncé sont incontestables et n'ont jamais été contestés par l'administration actuelle de la Roumélie Orientale.

Six Commissaires adoptent l'alinéa (/); les Délégués de Russie s'abstiennent,

Le Président lit l'alinéa (g.) :

»($•) Us peuvent , comme par le passé, user du droit d'affouage dans les forêts communales ou appartenant à l'Etat."

Le Président vote contre cet l'alinéa qui devrait être plus précis; Jes Corn missaires Russes s'abstiennent ; les autres Délégués acceptent l'alinéa {g.) &vec adjonction à la fin de l'alinéa des mots „selon les lois en vigueur."

Le Président donne lecture de l'alinéa (h.):

„(A.) Les réfugiés rentrés chez eux doivent être remis le plus promptement possible en possession de leurs immeubles."

Le Président ne peut accepter cet alinéa qui a trait à des questions juridiques compliquées et demanderait un examen de la question toute entière.

M. de Kallay tout en admettant le principe qui a présidé à la rédaction, vote contre l'alinéa (/*.), car tout en désirant le retour des réfugiés, il ne voit pas quels sont les moyens pratiques par lesquels la Commission pourrait opérer leur réintégration dans leurs biens. Les Commissaires de Russie s'abstiennent , les autres Délégués adoptent l'alinéa (A.).

Le Président lit l'alinéa (».):

»(*•) Pour établir leurs droits à cette réintégration, il leur suffit de prouver qu'ils étaient en possession de leurs immeubles à l'époque oîi ils ont été obligés de s'éloigner. La présomption de propriété résultant de cette possession ne peut être renversée que par des titres antérieurs à la dite époque, relatifs aux mêmes immeubles et établissant qu'ils appartiennent à une autre ou à d'autres personnes,"

Le Président ; vote contre l'alinéa (t.). Les Commissaires de Russie s'abstien= nent; les autres Commissaires adoptent cet alinéa amendé comme suit:

, „(«.) Pour demander la réintégration dans leurs propriétés les réfugiés n'auront qu'à établir qu'ils étaient possesseurs de ces biens avant leur éloignement. La preuve que cette possession était illégitime incombe aux détenteurs postérieurs."

Le Président donne lecture de l'alinéa (/):

„(/) Les céréales et approvisionnements de toute nature appartenant à des ci-devant réfugiés qui auront été pris par des tiers, ou séquestrés par l'autorité, devront être restitués à leurs propriétaires. A défaut de restitution en nature, le prix en sera payé en espèces aux cours de l'époque de la main-mise."

M. de Kallay au point de vue théorique admet l'alinéa (/.) , mais il constate que la Commission ne pourra l'exécuter; les Commissaires de Russie s'abstiennent. Sur la proposition du Baron de \Ring, les autres Délégués approuvent l'amendement suivant à l'alinéa (j.):

„(/.) La Commission émet le vœu que les réfugiés soient indemnisés dans une mesure équitable pour la perte de leurs immeubles et approvisionnements, si les tiers détenteurs ou les autorités qui ont séquestré les dits immeubles et approvisionnements ne sont pas en mesure de les leurs rendre en nature."

Le Président donne lecture de l'alinéa (k.) ;

„(£.) Ceux dont les maisons ont été brûlées ou démolies et qui n'auront pas été indemnisés seront déchargés de tout impôt jusqu'à la réorganisation dé la province"

Sur la prière de l'Assemblée, les Délégués de Turquie retirent cet alinéa en rapport tïof mtime avec les questions financières que la Commission doit seule traiter.

Grandes - Pmsmnce* , Turquie

tes Commissaires de Russie s'abstiennent. Le Président lit l'alinéa (/.) *

„(f.) Les réfugiés dont le retour est retardé ont le droit d'envoyer dans la province des mandataires on d'en choisir parmi les habitants du pays; Leurs droits sont les mêmes que ceux des réfugiés déjà repatriés. Aucun empêchement ne doit être opposé aux mandataires dans l'accomplissement de leur mandat."

Les Délégués de Russie s'abstiennent; 1er, autres Commissaires adoptent l'alinéa (/.) rédigé comme suit:

„(/.) Les réfugiés dont le retour est retardé devraient envoyer dans la province des mandataires ou en choisir parmi les habitants du pays. Aucun empêchement ne devrait être opposé aux mandataires dans l'accomplissement de leur mandat."

Vu les modifications qui y ont été apportées le Projet du Règlement pour le >*epatriement des réfugiés de la Roumélie Orientale (1» partie), se trouve rédigé comme suit :

Projet de "Règlement 'présenté par les Délégués Ottomans pour le <Repatriement des Réfugiés de la Roumélie Orientale.

„(a.) Les réfugiés out le droit de rentrer librement dans la Roumélie Orientale et de s'établir de nouveau dans lçs localités qu'ils habitaient auparavant.

„(&.) Leurs personnes, leur honneur, et leurs biens doivent être pleinement sauvegardés.

„(<?.) Le principe de la parité des traitements dans les mesures de police doit être strictement appliqué par rapport aux réfugiés rentrés dans la province et aux autres éléments de la population.

„(d.) Les ci -devant réfugiés habitants des bourgs ou villages ont pleine liberté de vaquer aux travaux des champs et d'aller d'un endroit à un autre, notamment de se rendre au siège de l'administration.

„(e.) Toute facilité doit être laissée aux ci-devant réfugiés pour qu'ils puissent se procurer des instruments de labour et des semailles,

„(/.) Ils peuvent, comme par le passé, user du droit d'affouage dans les forêts communales ou appartenant à l'Etat, selon les lois en vigueur.

»(&') Les réfugiés rentrés chez eux doivent être remis le plus promptement possible en possession de leurs immeubles.

„(h.) Pour demander la réintégration dans leurs propriétés les réfugiés n'auront qu'à établir qu'ils étaient possesseurs de ces biens avant leur éloîgnement. La preuve que cette possession était illégitime incombe aux détenteurs postérieurs.

„(».) La Commission émet le vœu que les réfugiés soient indemnisés dans une mesure équitable pour la perte de leurs immeubles et approvisionnements, si les tiers détenteurs ou les autorités qui ont séquestré les dits immeubles et approvisionnements» ne sont pas en mesure de les leur rendre en nature.

„(k.) Les réfugiés dont le retour est retardé devraient envoyer dans la province des mandataires ou en choisir parmi les habitants du pays. Aucun empêchement ne devrait être opposé aux mandataires dans l'accomplissement de leur mandat."

Le Président lit la deuxième partie du Projet présenté par les Commissaires Ottomans:—

,(<*.) Une sous -Commission spécialement déléguée par la Commission Européenne veille et pourvoit au repatriement des réfugiés,

„(b.) La sous-Commission institue et. nomme des agents dans les parties de l'Empire où il y a actuellement des agglomérations de réfugiés de la Roumélie Orientale. Ces agents ont un caractère public et sont accrédités auprùs des autorités auxquelles ils peuvent réclamer aide et assistance pour l'accomplissement de leur mission,

Organisation de la Roumclic Orientale.

„(c.) Le* agents de la sous-Commission délivrent des passes officielles, valables comme passeports et feuilles de route, moyennant lesquels les réfugiés doivent être admis à pénétrer et à circuler librement dans la province.

„(d.) La sous-Commission instituent nomme dans la province au chef-lieu de chaque sandjak et dans toute autre localité où besoin sera iles Commission* locales qui lui servent d'agences.

r(e.) Les Commissions locales connaissent de toutes affaires et de tous litiges concernant les réfugiés repatriés ou non repatriés. Toute dénonciation, toute plainte, toute réclamation formée, soit par des réfugiés repatriésv ou par des manda- • taires de réfugiés non repatriés, soit contre eux devront être préalablement soumises à ces Commissions.

„(,/.) Les décisions des Commissions locales peuvent être .référées à la sous-Commission spéciale qui, selon la gravité ou î'importafice du cas. statue 'ellemême ou en réfère à la Commission Européenne."

La Commission décide que vu la connexité de tous les alinéas de cette seconde partie du Projet, ils seront discutés simultanément.

M. de Kaltay parle contre la deuxième partie du Projet dés Commissaires Ottomans dont il ne peut admettre la possibilité, d'exécution pratique. Il constate que la majorité de la Commission a exprimé par ces votes sur les' alinéas de la première partie, les vœux .qu'elle forme pour le repatriement dqs -réfugiés* . 'et propose de rejeter la seconde en adoptant ridée de Sir H. Drummond Wolff d'inviter le Comité des Finances à donner son .opinion sur lés moyens de venir efficacement en aide aux réfugiés.

Sir H. Drummond Wolff est d'avis que la secondé* partie ne peut être exécutée et prie ses collègues rie Turquie qui ont reçu l'adhésion de la majorité de l'Assemblée aux principes qu'ils- avaient mis en avant , de retirer cette partie de leur Projet, et de se rallier à sa combinasion;

M. de Ring partage l'avis de se* collègues d'Autriche-Hongrie, et de la Grande- Bretagne. Il engage également les Commissaires Ottomans a renoncer à la seconde partie de leur Projet et à accepter la proposition de Sir Henry Drummond'* Wolff. Il espère en outre que les Commissaires de Russie adhéreront aussi à cette dernière.

Les Commissaires Ottoman» disent qu'ayant constaté les opinions de la majorité des Commissaires sur la première partie du Projet, ils retirent la seconde et sont, prêts à adhérer à la proposition de Sir Henry Drummond Wolff.

Le Président met aux voix l'ensemble de la première partie du Projet des Délégués de Turquie qui est adoptée par les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie, avec ce titre:

Déclaration concernant le Kepatriement des Réfugies de la Mouniélie

Orientale.

Le» Commissaires Russes 4isent qu'ils votent contre le projet Ottoman dans son ensemble, car ils ne voient pas le but pratique d'exprimer des vœux sur une question qui est. en dehors du mandat direct de la Commission, et ne peuvent pas admettre l'ingérence de la Commission dans des questions du ressort des autorité* locales. Le Gouvernement Impérial de Russie et la Sublime Porte sont saisis depuis longtemps de cette question. Mais la Délégation de Russie est prête à adhérer à l'idée de Sir Henry Drummond Wolff.

i Le Président adopte- le point de vue de ses collègues, mais il vote contre le projet présenté par MM. les Corimissaires Ottomans, qui depuis le retranchement de la seconde partie se trouve réduit à un énoncé de principes généraux dont il ne comprend pas l'utililé.

M. Vernoni fait observer qu'il eût été pratique de communiquer le Projet des Délégués Ottomans à la Commission mixte siégeant à Constantinople, mais il n'a pas voulu en cette circonstance se séparer de la majorité de ses collègues

Le Président prie Sir H. Drummond Wolff de formuler sa proposition.

94 Grandes- Puissances , Turquie.

8ir Ht nry Drummond Wol$\ avec l'assistance de M. de. Coutouly, la formule Je la manière suivante:—

„La Commission invite le Comité des finances à examiner si les ressources de ln Province permettent à l'administration financière de venir efficacement en aide aux réfugiés et émigrés, sans distinction de race ni de religion, et à présenter sur co c- ijet un rapport avec conclusion."

Les Commissaires Russes acceptent cette proposition, mais disent qu'il doit être entendu que la Commission aura en vue non-seulement les émigrés, mais aussi tonte là partie de la population qui est privée de ressources et d'abri, ainsi que le? derniers immigrés.

M. de Kallay tient à constater que les immigrés n'auront droit de recevoir des secours qu'après les habitants de la Province.

M. de Ring est de cet avis.

Cette déclaration ne soulève pas d'objections et la proposition de Sir Henry Drummond Wolff est votée à l'unanimité.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre de jour de la prochaine séance fixe'y au samedi 9 novembre.

1. La discussion sur la Loi Organique, (I. Droit Public et Privilèges de la Province).

2. La lecture du projet de réponse à Son Excellence le Général Stolipine préparé par le Comité des Finances.

3. Le Rapport No. 1 de la sous-Commission des Pétitions. La séance est levée à 6 heures de soir.

(Suivent les signatures.)

Annexe au Protocole No. 8.

Règlement Provisoire concernant les Conseils Municipaux. L~- Dispositions Générales.

1. Les soins et les dispositions concernant l'économie et l'ordre dans les villes sont entièrement du ressort de l'Administration Municipale. La surveillance, quant à l'exécution légale, appartient au Gouverneur sur la base du présent

règlement,

2. Dans chaque ville est institué, pour l'Administration Municipale, un Conseil Municipal qui gère l'économie locale.

IL — Compétence, Droits, et Obligations des Conseils Municipaux.