La compétence de l'Administration Municipale comprend
Tout ce qui concerne l'institution du Conseil Municipal et l'économie
de la ville
(6) Tout ce qui concerne l'ordre extérieur de la ville: c'est-à-dire les soins relatifs à l'organisation de la ville d'après le pian approuvé, à l'arrangement et au maintien de l'ordre des rues, places, trottoirs, pavés, jardins publics, boulevards, conduites d'eau, égouts, fosses, digues, ponts: en outre, tout ce qui concerne l'éclairage de ia ville.
(c) Tout ce qui concerne le bien-être des habitants de la ville* c'est-à-dire les appi o . Hiormements de la population l'institution de marchés et de bazars, les mesures s. " !4 rires et de précaution contre les incendies ^ le développement du ommerce local, le. docks, bourses, et institutions de crédit.
(d.) La création aux frais de la ville d'établissements de bienfaisance; la (;:trUeipation à la direction de 1'instractiôn publique et l'entretien des prisons, l'iastitutios de bibliothèques, musées, théâtres, et autres fondations de ce genre;
Organisation de la Roumélie Orientale.
(e.) La présentation au Gouvernements de différentes informations et conclusions ayant trait aux besoins et utilité de la ville.
4. L'Administration Municipale agit avec pleine et entière indépendance dans les limites qui lui sont assignées, Les cas où les actes et dispositions de cette Administration sont soumises à l'approbation et subissent la surveillance du Gouverneur sont définis ci-dessous.
5. Aucun impôt ou charge, hors cèux qui sont institués par. la -loi, ne peut être imposé aux habitants de la ville autrement qu'avec l'approbation du Gouvernement supérieur.
6. 'L'Administration Municipale ne doit pas outrepasser dans ses actes et dispositions les limites des pouvoirs qui lui sont assignés. Toute disposition prise contrairement à cette règle est considérée comme nulle.
7. Les officiers de l'Administration Municipale sont responsables quand ils outrepassent leurs pouvoirs, refusent de satisfaire aux exigences légales des autorités locales, portent atteinte aux droits légaux des particuliers ou agissent, en général, contrairement aux règlements et instructions existants.
8. Les procès de ce genre, instruits soit à la suite dés plaintes, soit sur l'initiative directe du Gouverneur, sont examinés par le Conseil Administratif Départemental.
. 9. Les questions dont le Conseil est saisi dans l'ordre exécutif, c'est-à-dire relativement aux prestations en nature, reçoivent une solution immédiate.
10. Si l'Administration Municipale ne prend pas les mesures nécessaires en vue de la réalisation des charges- o'bîigatbires pour la ville, le Gouverneur lui rappelle ce devoir. Si cette admonition reste sans effet, et dans le cas de nécessité absolue reconnu par le Conseil Administratif, le Gouverneur prend des mesures exécutives directes.
11. Les demandes relatives à l'utilité et aux besoins de la ville .sont présentées par le Conseil Municipal, par l'entremise du Maître de Police, au Gouverneur qui les soumet à l'examen du Conseil Administratif Départemental - si la question se trouve être de la compétence du Gouvernement supérieur, elle est soumise au pouvoir central par le Gouverneur, qui l'accompagne de .ses conclusions.
12. Le Conseil Municipal a un cachet avec l'inscription : „Cachet du Conseil Municipal de . . .
III. — Composition des Conseils Municipaux et Election des Membres de l'Administration Municipale,
13. Les Conseils Municipaux se composent d'un Président, de trois membres effectifs, et de quatre à douze membres honoraires.
14. Les membres des Conseils Municipaux sont élus pour deux ans et choisis parmi les habitants de la ville sans distinction de religion.
15. Les Conseils Municipaux doivent tenir des listes exactes de tous les habitants de la ville qui possèdent, à quelque titre ce soit, des biens immeubles, ainsi que de tous ceux qui ont un commerce indépendant, une industrie ou profession, et noter tout changement survenu. .
16. Pour le J5 octobre de l'année où doivent avoir lieu les élections, les Conseils Municipaux dressent, à l'aide des registres généraux des habitants (section 15), la listé spéciale des électeurs de premier degré, et celle des personnes qui ont le droit d'être élus. La première comprend toutes les personnes répondant aux exigénees énumérées au section 18. La liste des personnes qui ont le droit d'être élues comprend tolis ceux de la première liste qui, tout en répondant aux conditions du section 18, savent lire et écrire et ont atteint l'âge de 30 ans.
17c Les Assemblées électives Municipales sont formées à la seule fin d'élire les électeurs du second degré.
18 Chaque habitant de la ville a une voix aux élections ri s électeurs du second degré aux conditions suivantes;-^-
Grandes - Puissances , Turquie*
(«.) S'il n'est pas flétri par une condamnation judiciaire.
(Si.) S'il est sujet Bulgare.
(c.j S'il n'a pas moins de 20 ans.
(d.) Si lui ou ses parents possèdent des biens immeubles dans la ville.
(e.) Les maîtres d'école, les personnes ayant reçu leur instruction dans les établissements de première et de seconde classe, et tous ceux qui ont un commerce indépendant, une industrie ou une profession peuvent être élus même s'ils ne possèdent pas de biens immeubles.
19. Du nombre des individus qui répondent aux exigences du section 18, peuvent être élus comme électeurs du second degré ceux qui savent lire et écrire, qui ont atteint l'âge de 30 ans, et qui ont été inscrits, sur la base du section 16, sur les listes électorales spéciales.
20. Les sociétés, compagnies, associations, couvents, et églises qui possèdent dans la ville des biens immeubles , s'ils ne sont pas libérés des impôts municipaux, ont voix aux élections par l'organe de leurs représentants.
21. Si plusieurs personnes privées possèdent en commun dans la ville un bien immeuble, chacun des propriétaires jouit du droit de vote.
22. Aucun habitant de la ville n'a droit aux élections à plus d'une voix.
23. Lies listes électorales sont portées à la connaissance du public pas plus tard que le le* novembre. Les plaintes et déclarations relatives à une exclusion ou une inscription irrégulière sont présentées, par l'entremise du Conseil Municipal, au Gouverneur, dans Pespace de quatorze jours à partir de la publication des listes.
24. Le Conseil Municipal doit présenter au Gouverneur la supplique reçue avec les explications nécessaires, avant sept jours passés à partir de sa réception. Le Gouverneur la transmet au Conseil Administratif Départemental dont la décision est considérée comme définitive.
25. Les personnes inscrites sur les listes électorales nomment les électeurs du second degré par arrondissements et à la majorité des voix, calculant de manière à ce que sur cinquante maisons il y ait un électeur du second degré.
Ce calcul et la distribution des maisons pur arrondissements électoraux sont faits par le Conseil d'Arrondissement pour le 15 octobre.
Nota.— Dans les villes qui n'ont pas plus de 500 maisons il est permis d'élire un électeur du second degré sur vingt-cinq maisons.
L'élection des électeurs du second degré se fait le 1« décembre.
26. Les électeurs du second degré nommés conformément au section 25 sont convoqués par l'ancien Conseil Municipal à l'aide d'annonces envoyées à l'avance, pour le 15 décembre de l'année où doivent avoir lieu les élections des nouveaux membres du Conseil Municipal.
27. Le Président de l'ancien Conseil Municipal dirige l'élection des membres du nouveau Conseil Municipal.
Les nouveaux électeurs du second degré nomment quatre membres permanents, de quatre à douze membres honoraires et un Secrétaire. Le Gouverneur choisit, entre les quatre membres permanents, le Président du Conseil Municipal et le confirme dans ses fonctions,
28. Aucun des élus n'a le droit de se soustraire aux devoirs qui lui sont imposés en vue de l'Administration commune.
29. L'assemblée des électeurs du second degré est considérée comme régulière, si elle comprend un nombre d'électeurs deux fois plus grand que celui des membres qui doivent être élus.
30. Les élections se font, d'après la coutume adoptée, par votation secrète.
81. L'assemblée des électeurs du second degré fixe pour deux ans les appointements des membres électifs du Conseil Municipal et du Secrétaire, et nomme une Commission Spéciale composée de. quatre membres pour la révision des comptes et des dépenses municipales pour l'année courante et pour Tannée révolue, i;'est-à-dire celle gù il n'y a pas d'élections.
32 Les élections une fois terminées,, l'assemblée des électeurs du second
Organisation de ici Rowmelle (frienkils-
degré, après avoir dressé les Protocoles de ses artes relatifs à la nomination des quatre membres effectifs et des quatre à douze membres honoraires, à la fixation des émoluments du Président, des membres effectifs, et du Secrétaire du Conseil, et enfin à l'élection de la Commission Spéciale pour la révision des comptes, est considérée comme close.
33. La procédure des élections ainsi que le Protocole de l'Assemblée sont présentés au Gouverneur Après la confirmation par le Gouverneur, du Président choisi parmi les membres effectifs, les personnes nouvellement élues entrent en fonctions.
34. Si le Gouverneur trouve la procédure des élections irrégulière, il en réfère au Conseil Administratif Départemental.
IY, —Procédure du Conseil Général
35. Le Conseil Municipal procède d'après le principe collectif, soit en réunion plénière de tous ses membres effectifs et honoraire*, soit en assemblée restreinte comprenant le Président et les trois membres effectifs.
Dans l'un comme dans l'autre cas, le Président occupe la première place, et, si les voix se partagent également, le côté auquel il vote a la préférence. Si le Président est absent, il est remplacé par un des membres du Conseil choisi par le Gouverneur.
36. Aucun des membres effectifs du Conseil Municipal ne peut être en même temps membre d'un autre Conseil, c'est-à-dire du Conseil d'Arrondissement ou du Conseil Judiciaire.
37. Le Conseil siège en réunion permanente tous îes jours, à l'exception des jours fériés. En cas d'urgence, il peut être convoqué également un jour de fête.
88. Les questions qui doivent être discutées par le Conseil collectivement sont résolues par décision à la majorité des voix.
39. Les membres qui ne sont pas de l'avis de la majorité peuvent fairs ajouter à la décision prise leur opinion séparée.
Dans ce cas ils font suivre leur signature au procès-verbal des mots, „avec opinion séparée w
40. Les opinions séparées des membres doivent être présentées au plus tard trois jours après la signature du procès-verbal.
41. La présentation dans le délai et ordre sus - mentionnés d'une opinion séparée, dégage les membres qui n'adhèrent pas à la décision prise de toute responsabilité pour cette décision. Au cas contraire, ils sont responsables dans la même mesure que tous les membres qui ont signé la décision.
42. Les décisions acquièrent force légale une fois qu'elles ont été signées par tous les membres présents. Le nombre de^ membres présents à une séance ne peut pas être moindre de trois.
43. Le procès-verbal, une fois adopté, ne peut pas être annulé par décision du Conseil. Si, à la suite des circonstances spéciales, il y^a nécessité d'y introduire des changements , ces changements nd peuvent avoir heu que par décisions du pouvoir supérieur.
44. Si les autorités compétentes annulent un procès-verbal , elles doivent « proposer par écrit au Conseil d'examiner la question à nouveau et indiquer, d'une manière précise, les. circonstances qui les ont déterminées à annuler la décision.
45. Toutes les pièces executives sont signées par le Président et par le Secrétaire, qui répondent de la rédaction et de la conformité aux décisions du procès-verbal.
46. Le Conseil Municipal, dans sa composition plénière, agit au nom de toute la ville. Indépendamment des questions visées par le section 3 du présent Bèglement, il a le droit de rendre des décisions obligatoires pour les habitants de la ville et relatives: —
(1.) A la propreté des rues, places, pavés, ponts, et digues qui se trouvent sur des terrains appartenant à des particuliers,
Nouv, Recueil Gèn. 2e S. VIL Q
Or an des - Put «s an ces , Turquie.
(2) nettoyage. des cours et des fosses d'aisance et d'eaux grasses. (8.) A Pentretien d'abattoirs.
£4.) A l'entretien de la propreté dans les locaux affectés au débit de produits alimentaires et de boissons, et au contrôle de leur innocuité.
(5.) Aux mesures destinées à prévenir la corruption de l'eau.
(6.) A l'arrangement des toits et des gouttières et aux mesures, de sûreté contre les incendies.
(7.) A des mesures de sûreté et à des moyens d'action contre les épidémies, basés sur les règlements publiés.
47. ' Les projets des décisions obligatoires doivent, avant leur adoption définitive, être soumis au Maître de Police ou au Chef de l' Arrondissement, qui donne son consentement ou opine pour un changement à y introduire.
48, Si le Conseil Municipal, après avoir délibéré en séance plénière sur une pareille opinion, se range de l'avis du Chef île la Police, elle l'adopte en l'en informant. Au cas contraire, la question est soumise au Gouverneur-, qui la soumet, à son tour, à la décision du Conseil Administratif Départemental.- <Les copies de toutes les décisions obligatoires sont soumises au Gouverneur, qui les transmet au Conseil Administratif Départemental.
49. Le Chef de l'Arrondissement ou le Maître de Police peuvent, de leur côté, soulever dans l'intérêt de la ville la question de l'opportunité d'une décision obligatoire. Le Conseil la discute en séance plénière et suit la procédure indiquée dans le section 47 â*u présent Règlement.
50, Les membres de la police sont tenus de surveiller l'exécution exacte des décisions obligatoires, "rendues d'après le section 47 du présent Règlement.
51 Dans le cas d'infraction aux décisions obligatoires, le Conseil Municipal décrète en assemblée réduite des amendes d'après le taux fixé par le Conseil réuni en séance plénière. Ces amendes sont au profit de la ville et ne doivent pas excéder 100 francs à la fois.
52 Le Conseil Municipal réuni en séance plénière a, de plus, les droits suivants: —
(1.) Acquisition et aliénation au nom de la ville de biens meubles et immeubles appartenant à la ville.
(2 ) Introduction d'actions judiciaires dans l'intérêt pécuniaire de la ville.
,(3 ) Fixation du mode d'exploitation des biens appartenant à la ville.
(4.) Répartition des occupations entre les membres du Conseil, dont, un o*oit fie charger de la surv eillance directe et des soins relatifs aux prisons, et .'un autre ire partie, avec droits de membre, du Conseil Pédagogique Municipal.
(5.) Fixation de frais pour la Chancellerie du Conseil Municipal.
