V. — Perceptions Municipaux

53. Les Conseils Municipaux peuvent établir, en séance plénière, les perceptions suivantes* —

(I.) Perceptions sur les poids et mesures. (2.i Sur les bestiaux abattus.

(3.) Sur la vente des bestiaux.

(1.) Perceptions sur les ventes à l'encan (ventes administratives), opérées à l'aide de membres de l'Administration Municipale. Le taux ne doit pas dépasser '2 pour cent de la somme réalisée.

(5 i Perceptions sur l'industrie des fiacres et camions.

(6 ) Sur les bureaux de chaude.

(7.) Sur le droit de construction et de reconstruction.

(fi.) Sur les biens immeubles appartenant à la ville.

li,(Upendaniinent des revenus énuméréa ci -dessus, les Conseils Municipaux peuvent, s'ils le jugent, nécessaire,

(a ) Prélever sur la distribution des impôts sur les biens immeubles à encaisse! par l'Etat une contribution spéciale sur ces biens au profit de la ville,

Organisation de la Raurnélie Orientale.

(b.) Percevoir au profit de la ville une contribution spéciale sur le» permis de commerce et d'industrie;

54. La perception (<*) du section précédent doit être basée sur une estimation et ne pas excéder 2 pour cent du prix de îa propriété.

55. Sont exempts de cette imposition.: (a) les édifices de l'Etat, (b) les édifices appartenant à des- institutions de bienfaisance ou d'instruction, (c) les propriétés de l'Eglise qui ne donnent pas de revenu.

56. Les perceptions établies par le Conseil Municipal sur les permis de commerce et d'industrie ne doivent pas excéder 25 pour cent de la somme en caissée par l'Etat.

57. Les perceptions sur les restaurants et cabaret» ne doivent pas excéder 25 pour cent de la somme encaissée par l'Etat.

58. L'établissement de perceptions ou impôts Hameaux , non prévus par le présent Règlement ou leur assiette à un taux dépassant les limites indiquées cidessus ne peuvent avoir lieu que dans l'ordre indiqué par les sections 5 et 6,

59. L'assemblée restreinte du Conseil Municipal, comprenant le Président ét trois membres effectifs, constitue le pouvoir executif chargé de mettre à exécution toutes les décisions prises dans les séances plenières.

60. De plus, il est du devoir du Conseil Municipal restreint, Relativement à l'Administration Communale:—

(1.) Pe décider les questions de constructions,

(2.) De suveiller la régularité des constructions et d'empêcher les habitants de commencer des constructions ou reconstructions sans l'autorisation du Conseil (3.) De percevoir les revenus de la ville.

(4.) De surveiller sévèrement le payement exact des impôts de l'Etat, qui portent sur les habitants de îa ville

(5.) De contrôler la régularité du commerce. (6.) De contrôler les poids et les mesures.

(7.) De surveiller l'ordre de la prestation des logements et des moyens de transport j de distribuer les prestations et de désigner les logements à occuper par les institutions et les personnes qui y ont droit . *

(8.) De s'occuper en outre de toute la partie de la rédaction et de la comptabilité.

(9.) De tenir les registres les plus exacts des personnes soumises au recrutement Relativement à l'Administration Gouvernementale: —

(10.) De distribuer et' de percevoir régulièrement les impôts, prestations, et contributions de l'Etat.

(11.) De faire l'estimation, sous le rapport de la valeur et du revenu, des biens immeubles qui doivent être imposés.

(12.) D'èstimer les revenus des particuliers et de calculer l'impôt à prélever sur ce revenu.

(13.) De soumettre, sur leur demande, aux fonctionnaires supérieurs du Gouvernement: Gouverneurs, Chefs d'Arrondissement, et Maîtres de Police, tous les renseignements et données nécessaires sur la ville.

(14.) De prêter tout le concours possible à la prompte exécution ue. ia part des habitants de la ville de toutes les exigences relatives aux besoins militaires

61. En cas d'irrégularités, dans le commerce, les mesures et his poids ou de constructions commencées sans l'autorisation nécessaire et contrairement aux règles établies ie Conseil a le droit de mettre le coupable à l'amende, dans la mtesute décrétée par le Conseil réuni en séance plénière.

Ces amendes sont au profit de la Trésorerie de la ville

ÎOO

Grandes- Puissances* Turquie.

VI.— Dépenses de la Ville, Devis. Comptabilité, et Rendement de Comptes.

62. Les revenus de la ville doivent subvenir aux dépenses obligatoires suivantes : — (1.) Entretien de- l'Administration municipale.

(2.) Entretien des édifices communaux de la ville et des conduites d'eau. (3.) Payement des sommes exigées par les obligations contractées par la ville. (4.) Frais occasionnées par le cantonnement des troupes et les antres besoins militaires.

(5.) Entretien d'un édifice, avec frais d'éclairage, pour l'Administration de la police de la ville, et d'un local y annexé pour les individus arrêtés par la police. (6.) Entretien d'un service communal de pompiers.

(7.) Entretien de l'ordre et de la propreté des rues, places, boulevards, jardins publics, conduites d'eau, égouts, et quais.

(8.) Entretien des hôpitaux municipaux.

(9.) Entretien des pavés et trottoirs.

v10.) Eclairage de la ville.

(11.) Endroits pour les immondices.

(12.) Cimetières.

63. Une fois les dépenses obligatoires énumérées dans le section 62 soldées, les revenus de la ville peuvent être employés à d'autres buts, d'après la décision du Conseil Municipal, qui donne la préférence aux écoles, à l'entretien desquelles il affecte, chaque année, une somme fixée en séance plénière.

64. Pour le 1er novembre de chaque année, le Conseil Municipal réduit soumet à la réunion plénière le budget annuel des revenus et des dépenses de la ville pour l'année suivante. Ce budget est examiné et approuvé par la réunion plénière des membres et soumis ensuite, pas plus tard que le 1<* décembre, à la décision et à l'approbation du Gouverneur.

65 Le Gouverneur, en examinant le budget avec le Conseil Administratif Départemental, doit veiller:—

(1.) A ce que des perceptions non admises par les règlements ne soient établies et que leur taux ne dépasse pas les limites légales.

(2.) A ce que les dépenses obligatoires de la ville aient toujours la préférence.

66. H est tenu une comptabilité régulière des sommes recouvrées ou dépensées.

67. A la fin de l'année, et pas plus tard que le 1er mars, le Conseil Municipal présente au Gouverneur le bilan de l'année écoulée avec les conclusions de la Commission Spéciale (section 31). Les comptes du Conseil Municipal ne sont pas révisés par les institutions du contrôle. Le Gouverneur s'il conclut, sur examen des comptes, à des irrégularités dans les actes du Conseil Municipal, les défère au Conseil Administratif Départemental.

VU.- -Plaintes contre les Décisions de l'Administration Municipale (Conseil Municipal), et Responsabilité des Officiers Municipaux.

68. Les plaintes contre les décisions illégales ou irrégulières des Conseils Municipaux doivent être adressées au Gouverneur dans le délai d'un mois à partir du jour de ia publication. Le Gouverneur les défère au Ccnseil Administratif Départemental dont les décisions sont définitives. .

69. Le Gouverneur agit de même, lorsqu'il conclut lui-même à des actes illégaux de la part des Conseils Municipaux du département qu'il administre.

70. «En soumettant une décision du Conseil Municipal à l'examen du Conseil Administratif Départemental, il suspend en même temps l'exécution de cette décision.

71. Les Offieiers du Conseil Municipal sont traduits en justice par le Gouverneur pour délits de service, et jugés par un Tribunal administratif spécial.

72. Il dépend du Gouverneur de traduire les Officiers Municipaux en justice avec ou sans suspensions de leurs fonctions.

Organisation de la Roumélie Orientale. 101

Nota. - Les chefslieux d'arrondissement (de Nahié), peuvent demander, fiar Pentremise du Chef de l'Arrondissement et d'après la procédure établie, que le présent règlement soit appliqué à leur Administration communale. Ces demandes, soumises par le Gouverneur, sont examinées par l'Administration Centrale de la Bulgarie.

Protocole No. P.— Séance du ^2*£S«» 1878 (14 Zilcadé , mB)r à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli. Présidence de M. de Braunscïtweig Étaient présents:

Pour l'Allemagne

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drumraond Wolff, Pour l'Italie —

Le Chevalier Yernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la septième séance est lu par M. Rozet. Sir Henry Drummond Wolff tient à constater que le Colonel Schepelew , en parlant dans ce compte-rendu du" Gouverneur -Général Civil et Militaire a qualifié celui-ci „d'autôrité supérieure." II doit être bien entendu que cette autorité n'est pas reconnue par le Commissaire de Sa Majesté Britanique comme supérieure à la Commission.

Le Colonel Schepelew «fait observer qu'en employant les. mots: ^autorité supérieure," il a simplement voulu désigner le Chef de l'Administration existai* 1 actuellement en Roumélie Orientale sans songer à établir aucune comparaison entre ce Chef et la Commission Européenne.

Sous réserve de ces observations lé Protocole de la septième séance est adopté.

Le Protocole de la huitième séance lu par M. Rozet est également adopté.

M. de Çoutouly, au nom du Comité des Finances, annonce une communication importante. Il demande au Président de l'autoriser à faire cettd communication dans la seconde partie de la séance , au moment où après avoir consacré une, heure à la discussion de la Loi Organique, l'Assemblée, appliquant un des Articles de son Règlement, devra s'occuper de la partie de Pordre du jour concernant les affaires courantes.

Une des affaires urgentes figurant dans cette partie de l'ordre du jeur esc la présentation du projet de réponse que le Comité det> Finances a été chargé de faire à la lettre adressée, à la date du 6 courant par le Général Stolipine au Président de ia Commission; M. de Coutouly prie la Réunion de vouloir bien lui permettre de présenter à la fois la communication qu'il vient, d'annoncer ot le projet de réponse rédigé par lui au nom du CofiLUtti.

Lû Président, avec l'assentiment de la Commission, déclare qu'il donnera la, parole à M. de Coutouly au moment où la discussion sut la Lof 0*ga«»qf»e sera interrompue.

Grandes - Puissances , Turquie.

L*> Colonel Schepelerc dépose sur le bureau trois documents émanant de l'aufcoiiio Russe-.

1. Une instruction pour les caisses d'arrondissement (en langue Bulgare).

2 Un îèglement provisoire pour la caisse centrale (en langue Russe).

3 Un règlement provisoire concernant l'administration judiciaire (en langue Bulgare)

M. de Kallay fait remarquer à ses collègues que ces pièces n'étant point en langue Française il rie pourra en prendre connaissance.

L'ordre tin jour appelle la discussion sur la Loi Organique.

Sir H. Drummond Woiff donne lecture du Projet suivant sur le Droit Public et les Privilèges de la province:

h-— Droit Public et Privilèges de la Pronince.

I. La Rournélie Orientale est une province placée sous l'autorité politique et militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan, dans les conditions d'autonomie administrative,

II Elle aura un Gouverneur-Général Chrétien nomme par la Sublime Porte pour un terme de cinq ans avec l'assentiment des Puissances.

III L'ordre intérieur est maintenu dans la province par une gendarmerie indigène assistée d'une milice. Pour la composition de ces deux corps, dont les officiers sont nommés par le Sultan, il sera tenu compte, suivant les localités, de la religion des habitants

IV. Les droits militaires du Sultan dans la province se trouvent définis par les Articles XV et XVI du Traité signé à Berlin le 13 juillet, 1878, entre l'Allemagne, i' Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne* l'Italie, la Russie, et la Turquie

V. Il y aura une représentation populaire dans des conditions à déterminer.

VI. Sans le consentement des représentants du peuple nul changement ne pourra s'effectuer ni dans les pouvoirs et les attributions du Gouverneur-Général, ni dans îe régime administratif, judiciaire, et financier de la province, comme il est établi par le Firman Impérial basé sur les dispositions .arrêtées par la Commission Européenne formée ad hoc par le Traité de Berlin, lequel Firman est promulgué par la Sublime Porte, et communiqué par elle aux Puissances.

VII Les immunités et privilèges acquis aux étrangers , quelle que soit leur condition, seront respectés dans la province.

VIII. La différence de religion ne pourra être Opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux.

La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée , soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les ecclésiastiques, les pèlerins, et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la province jouiront des mêmes droits, avantages, et privilèges.

IX Sauf les cas prévus dans lè présent acte, les représentants du peuple, d'accord avec le Gouverneur Général , auront la répartition et perception des contributions, et eu général îe contrôle des finances de la province. -

X Le* Tribunaux en rendant la justice sont indépendants, et ne relèvent d'aucune autre autorité que celle de la loi