XI. L'affermage des dîmes est défendu

XII L instruction publique est libre.

XIII l-i usage de la langue Bulgare sera établi dans les tribunaux et administrations conçu r renient avec le Turc-

XfV. -Tonte concession de travaux publics, telle que concession de forêts, ponts., mines, e&nau* routes, chemins de fer autres que les chemins de fer arté-

Organisation de la Boumélie Orientale.

rîeîs, est réservée à l'administration locale, laquelle en partagera avec la Sublime Porte, dans les proportions à déterminer, toutes les redevances dues par les* concessionnaires.