III. — Bu Gouverneur -GênêraL

Article 1er. Le Gouverneur-Général est le Représentant de Sa Majesté impériale le Sultan dans la province.

11 est investi du pouvoir exécutif.

Il exerce le pouvoir législatif conjointement avec l'Assemblée Provinciale, selon le mode et dans les limites déterminées par le présent Statut.

Art. 2. Le Gcuverneur-Général est responsable envers S» Majesté Impériale le Sultan pour tous les actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 3. Le Gouverneur -Général de la Roumélie Orientale est, de droit, membre du Sénat de l'Empire.

Art. 4. En cas de haute trahison, de violation du Statut Organique de la province, de malversations commises au préjudice de l'Empire, de la province, ou des particuliers, le Gouverneur-Général peut être mis en accusation devant le Sénat:

Le droit d'accusation est exercé par la Sublime Porte soït d'office, soit sur 2a plainte de l'Assemblée Provinciale. Une plainte de l'Assemblée Provinciale

Organisation de la Roumélie Orientale. 1#I

contre le Gouverneur-Général doit être signée par les trois quarts au moins de se» membres ; elle est envoyée directement à la Sublime Porte , qui doit en saisir le Sénat.

Si le Sénat juge que l'accusation est fondée sur des faits suffisamment graves, il prononce la déchéance du Gouverneur-Général, indépendamment des peines qui peuvent êtreencourrues, à raison des même.* faits, en vertu de la Constitution ou de la loi pénale.

Art. 5. Le Gouverneur-Général encourt la déchéance de plein droit, s'il •'éloigne de la province sans l'autorisation de la Sublime Porte pour se rendre ailleurs que dans la capitale de l'Empire.

Art. 6. En cas d'éloignement momentané ou d'empêchement du Gouverneur- Général, comme en cas de vacance du poste, ses prérogatives et attributions sont exercées par le Secrétaire-Général.

Art. 7. Le Gouverneur-Général a le droit d'appeler les troupes Ottomanes, conformément à l'Article XVI du Traité de Berlin, lorsqu'il juge et déclare sous sa responsabilité que la sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouve menacée.

Art. 8. L'état de siège peut être déclaré par le (gouverneur -Général sur l'avis conforme du Conseil Administratif, soit dans toute la province, soit dans une ou plusieurs parties de la province: —

1. Lorsque la population résiste à l'exécution d'une loi. d'un règlement, ou d'une ordonnance légalement rendue et que, après avoir été invitée à l'obéissance, elle persiste dans sa résistance;

2. Lorsqu'il se produit au sein de la population un mouvement armé ou non armé , tendant à violer le droit public de la provinee, et que les organes ordinaires de la police sont impuissants à arrêter ce mouvement.

L'Ordonnance proclamant l'état de siège doit être motivée. Elle doit être portée immédiatement à la connaissance de la Sublime Porte. Elle doit être publiée dans toutes les communes où elle est applicable» et elle n'y a force légale qu'après sa publication.

L'état de siège doit être levé aussitôt que la cause qui Fa rendu nécessaire a cessé.

Art. 9. Le Gouverneur -Général, comme chef du pouvoir exécutif , veille et pourvoit à l'observation du Statut Organique, à l'exécution des lois, au maintien de Tordre, et à la sécurité publique.

Il nomme, sur la proposition du Secrétaire-Général ou du Directeur compétent, les Magistrats, les fonctionnaires , employés et agents de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dans la province , autres que ceux dont la nomination est réservée à Sa Majesté Impériale le Sultan ou est dévolue à certains dépositaires de l'autorité, ou doit être faite par voie d'élection.

Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.

Art. 10. Le Gouverneur -Général dispose de la milice et de la gendarmerie. Il en nomme les officiers subalternes selon les dispositions du Chapitre I, Art.

Art. 11. Le Gouverneur- Général convoque les électeurs pour les élections à l'Assemblée Provinciale et pour les élections municipales, il convoque l'Assemblée Provinciale et il prononce la clôture des sessions de cette Assemblée, le tout comme il est dit au Chapitre. . . Art. . .

Art. 12. Le Gouverneur-Général prépare et présente à l'Assemblée Provinciale les projets de lois et les propositions d'intérêt public sur les matières de leur compétence commune. Toute proposition et tout projet de loi présenté par le Gouverneur-Général doit être accompagné d'un exposé dés motifs.

Il soumet à la sanction Impériale les projets de loi adoptés par l'Assemblée Provinciale/

Il promulgue au nom du Sultan dans la Roumélie Orientale, après quelles ont été dûment sanctionnées, les lois de l'Empire applicables à la province et les lois provinciales.

Art. 13, Le Gouverneur -Général, assisté du Conseil Administratif, tait les règlements nécessaires pour TcAéetition des lois

Grandes - Puissances , Turquie.

Avec le concours du Conseil Administratif, il a aussi le droit de rendre sur les matières non encore réglées par une loi, des Ordonnances qui ont force législative, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par des lois. Ces Ordonnances doivent être motivées. Chaque fois qu'une Ordonnance de ce genre a été rendue, le Gouverneur Général doit en rendre compte immédiatement à la Sublime Porte; et il doit présenter à l'Assemblée Provinciale, au commencement de sa plus prochaine session ordinaire, un projet de loi sur la matière.

Il approuve les Statuts des sociétés anonymes qui se forment dans îa province et il autorise la constitution de ces sociétés.

La Commission décide que le Projet dépose" par M de Kallay sera imprimé et distribué.

AI. de Coutouhj donne lecture du Projet de Règlement pour la perception des impôts et îes rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile que la Commission avait chargé M. Schmidt de préparer:

Projet d'un Règlement Provisoire concernant la Perception des Impôts et les Rapports entre V Administration des Finances et l'Autorité Civile.

„Art. 1. Tous les fonctionnaires de l'Administration des Finances jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes privilèges et immunités que les fonctionnaires de l'Administration Civile, et du même caractère d'autorité publique. Toute résistance ou insulte aux dits fonctionnaires , dans l'exerdee de leurs fonctions, sera punie par les Tribunaux, comme si elle avait été dirigée contre les organes de la sûreté publique.

„Art. 2. L'autorité civile adjoindra aux Fonctionnaires des Finances un ou plusieurs agents de la force publique, toutes les fois qu'ils en feront la demande verbalement ou par écrit, soit pour procéder à des enquêtes, soit pour tout autre besoin du service.

„L'autorité civile est obligée d'exécuter, sur la demande des Fonctionnaires des Finances , la perception forcée des impôts , droits ou amendes, sur une réquisition par écrit, et sans examiner la légitimité des ordres de paiement.

„Art. 3. Les agents de la sûreté publique ont le devoir de dénoncer à l'Administration des Finances tout fait de contravention aux règlements et lois de tu anecs en vigueur qui viendrait à leur connaissance, et de prêter, sans réquisition spéciale, leur assistance aux employés des finances, dans le cas de flagrant délit.

Art. 4. L'autorité civile mettra, pour les besoins du service, à la disposition du Directeur-Général des Finances un sous-officier et un homme de la çendnrmerie.

„Art. 5. L'autorité civile donnera aux caisses de l'État la protection jugée nécessaire par elle et par les caissiers, ou réclamée par leDirecteor-GénCral des Finances.

„Art. (> Le Gouverneur -Général adressera à toutes les autorités dont l'en tretien est à la charge (le la province, des instructions pour leur comptabilité, instructions d'après lesquelles le Directeur -Général des Finances aura le droit de contrôler leurs registres et de vérifier leurs caisses. Ces instructions prescriront aux dites autorités de remettre au Directeur - Général des Finances , à la fin de chaque mois, l'état de leurs recettes et dépenses, accompagné des pièces originales justificatives.

„Art. 7. Les taxes municipales actuellement perçues restent en vigueur. Il ne peut eu être établi de nouvelles qu'en vertu d'un accord entre le Gouverneur- Général de la province et la Commission Européenne.

„Le Directeur -Général des Finances a le droit de prendre connaissance derf registres de comptabilité des communes.

rArt. 8. Quand l'époque de la perception d'un impôt approchera, le Directeur-Général des Finances s'adressera par l'entremise du Gouverneur-Général, aux Conseils d'Anoralissement pour faire dresser les rôles

„(Jn terme sera fixé par la Direction Générale des Finances aux autorités de

Organimlion de la Rovmélie Orientale,

chaque cojmmune pour l'envoi de ces rôles ou d'urç avis qu'il n'existe par; dans leur circonscription d'objets passibles de l'impôt en question; un autre terme leur sera fixé pour l'acquittement du dit impôt.

„Art. 8. Les rôles des contributions seront dressés par les autorités de chaque commune qui les remettront, dans le terme fixé, au Conseil d' Arrondissement Ce Conseil doit faire connaître au fonctionnaire ad hoc désigné par le Di recteur-Général des Finances les communes dont les rôles ne seraient pas rentrés, et lui remettre les rôles reçus qu'il examinera ensuite conjointement avec le dit fonctionnaire. .......

„Art. 10. Pour les communes qui seront en retard pour l'envoi des rôles* le Fonctionnaire des Finances s'adressera au Préfet de l'Arrondissement pour qu'elles présentent leurs listes dans un délai de huit jours.

„Les frais occasionnés par cet avertissement seront à la charge des retardataires.

„Art. 11. Si, dans le délai de huit jours la commune n'a pas répondu à l'avis du Chef de l'Arrondissement, le Conseil d'Arrondissement; d'accord avec le Fonctionnaire des Finances, fixera la totalité de l'impôt payable par la commune, Cet état sera envoyé par l'entremise du Préfet de l'Arrondissement aux anciens de la commune. Cette dernière aura le droit de faire valoir dans un délai de huit jours ses réclamations contre l'impôt ainsi fixé, réclamations dont connaîtra le Conseil d'Arrondissement, d'accord avec le Fonctionnaire des Finances et en dernier lieu, le Directeur-Général des Finances.

„Art. 12. Tout contribuable qui se croit injustement taxé a le droit de recourir à la décision du Conseil d'Arrondissement agissant d'accord avec le Fonctionnaire des Finances. S'il n'est pas satisfait de cette décision il aura le droit d'en appeler à la Direction Générale des Finances.

„ Cette Administration décidera en dernier ressort sur tous les différends qui surgissent entre le Conseil d'Arrondissement et le Fonctionnaire des Finances.

„Elle peut, si elle le juge convenable, se passer entièrement de l'entremise des Conseils d'Arrondissement et faire directement la répartition de tout impôt. .

„Art. 13. Si les listes de répartition ou l'avis qu'il n'existe pas d'objets passibles de l'impôt sont sciemment faits en vue de soustraire une partie de l'impôt ou d'en amoindrir le montant , la commune fautive sera frappée par le Conseil d'Arrondissement, agissant d'accord avec le Fonctionnaire des Finances, d'une amende qui ne pourra pas dépasser le double de l'impôt soustrait.

„Le Directeur-Général décidera sur les réclamations contre les amendes décrétées,

„Art. 14. L'impôt est perçu par les autorités communales contre reçu.

„Àrt. 15. Les autorités communales ont à verser elles- mêmes les sommes encaissées par elles à la caisse du chef-lieu de l'arrondissement dans le terme fixé. Elles dénonceront aux Fonctionnaires des Finances les contribuables retardataires ou récalcitrants.

„Le dit fonctionnaire est autorisé à accorder aux contribuables en retard un délai ne dépassant pas un mois.

„Art. 16. Dans le cas où le Fonctionnaire des Finances ne trouverait pas valables les causes de retard alléguées, soit par les autorités communales, soit par les contribuables, il adressera, quinze jours après le terme fixé, une réquisition au Préfet de l'Arrondissement pour demander l'encaissement forcé des sommes dues par les communes ou les contribuables retardataires. Le Préfet de l'Arrondissement est obligé de faire exécuter cet ordre de paienront sans délai.

„Pour l'encaissement des amendes édictées, H sera agi de la même façon,

„Les frais de l'exécution seront à la charge des retardataires pour autant qu'ils ne dépasseront pas 10 pour cent de la somme due,tt

„M. Schmidt * ajoute le Commissaire Adjoint de France, „m'a prié de faire savoir à l'Assemblée qu'il a reçu, pour le travail dont je viens de donner commu nication, le concours actif de M. Horowitz, attaché à la Délégation d'Autriche Hongrie, et de M. Guechoff, Secrétaire-Général de la Direction des Finances.

La Commission décide que leProjtt sera mis à l'ordre du jour de \a prochaine

Nouv. Recueil Gin. W & VU M

Gr andes - Puissances, Turquie,

séance, et charge M de Coutoulv d'exprimer ses remercîments à MM. Horowit2 et Guéchoff.

Le Deuxième Commissaire de France dépose en outre la Motion suivante, destinée à remplacer celle qu'il avait soumise à la Réunion le 19 novembre, et qu'il avait ensuite retirée à la prière du Prince Tzeretelew.

„ Motion.

„Pour compléter son règlement intérieur, la Commission décide qu'elle a toujours la faculté de prendre ses résolutions à la majorité absolue des voix, à la condition, qu'un vote unanime préalable ait établi que, pour la question en litige, 1? unanimité des membres n'est pas nécessaire.

^Toat CommisKaire a le droit de provoquer un vote préalable dans ce sens.

^Chaque fois que la Commission expédiera ou publiera un acte quelconque en vertu d'une décision prise par la majorité absolue, la minorité aura le droit de faire constater son vote dans cet acte."

M. de Coutouly dit qu'il a cherché â concilier ses idées et -celles du Deuxième Commissaire de Russie. Il espère donc que celui-ci ne s'opposera point au vote de la Motion.

Le Commissaire Adjoint de France donne ensuite lecture du Projet suivant, dont il avait annoncé le dépôt : —

^Attributions Provisoires du Directeur-Général des Finances. „ Article Unique.

„Le Directeur - Général est le chef de tous les services financiers de la province;

„il établit les règlements d'ordre intérieur pour les dits services;

„I1 fixe les attributions des employés confirmés ou nommés, jsur sa proposition, par le Comité des Finances, et il a le droit de transférer ces employés d'un point à un autre de la province, selon les besoins du service;

„I1 décide quelles monnaies peuvent être acceptées dans les caisses publiques de la province, et il en fixe le taux officiel;.

„C'est lui qui représente l'Administration Financière de la Commission Européenne vis-à-vis des autorités civiles et des contribuables;

,,Tous les documents concernant l'Administration Financière doivent lui être adressés;

„Tous les actes émanant de la Direction Générai e des Finances doivent être revêtus de sa signature, à l'exception des brevets de confirmation et de nomination, qui sont signées par le Comité des Finances, ou par le Rapporteur du dit Comité: *

„C'est lui qui se charge d'expédier aus intéressés les brevets de confirmation et de nomination;

„En cas d'absence , ou d'empêchement momentané -, le Directeur-Général peut déléguer ses pouvoirs à deux Fonctionnaires Supérieurs de l'Administration Financière;

„C'est lui qui règle le détail de la répartition et de la perception d&s impôts prévus dans le Budget;

: „I1 a le droit de remettre tout ou partie des dits impôts, ainsi que tout ou partie des amendes à telle ou telle commune, à la condition que la totalité de ces remises ne dépasse pas 10 pour cent de la totalité des revenus qui ont été prévus de ce chef dans le Budget ;

„C'est lui qui ordoiîne les. dépenses prévues dans le Budget. Lorsqu'il juge nécessaire d'ordonner une dépense non prévue, dont le montant ne dépasse pas la somme de . . . livres Turques , il est autorisé à le faire sous sa responsabilité personnelle, mm il devrp, dans ce cas, adresser, dans le plus bref délai possible,

Organisation de la Boumêi'ie Orientale. 135

et par l'eutrsmise du Comité des Financea, un Rapport motivé à la Commission Européenne, et demander à celle-ci un bill d'indemnité;

• „Pour toute dépense non prévue, dont le montant serait supérieur à la somme sus-indiquée, et dont l'urgence lui paraîtrait démontrée, il devra solliciter mit; autorisation spécialej par l'entremise du Comité des Finances ;

„Taut que le Budget n'aura pas été fixé, le Directeur -Général portera toutes les demandes do crédit qui lui seront adressées à îa connaissance du Comité, lequel, en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui ont été délégués , aura toujours le droit d'examiner ces demandes, et d'en ajourner le règlement saul? dans ce cas. à en référer à la Commission ;

„Si les dits pouvoirs extraordinaires expirent avant la fixation du Budget, et s'ils ne sont pas renouvelés, c'est à la Commission même que le Directeur-Général devra soumettre ces demandes de crédit ;

„Après la clôture des comptes de chaque mois, le Directeur-Général rédigera nu Rapport sur l'exercice du mois écoulé, et soumettra ces comptes à l'approbation de la Commission;

„Le dit Rapport mensuel sera présenté à la Commission par l'entremise du Comité des Finances;

„ Le Directeur-Général peut, lorsqu'il le juge nécessaire, convoquer le Comité des Finances, lequel, de son côte, a toujours le droit de l'appeler par devers lui en cas d'urgence;

„Le Comité des Finances, agissant collectivement, pourra toujours réclamer la communication de toute pièce figurant dans les archives de l'Administration Financière, et le Directeur^Géuéral devra tenir le dit Comité au courant de tous les faits d'une certaine importance qui se passent dans les différents services de cette Administration. "

M. de Coutouly dépose son Projet sur le bureau et la Commission décide que ce Projet sera mis à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Le Commissaire Adjoint de France dit qu'il a une nouvelle communication à faire, et le Président lui ayant donné la parole, il prononce l'allocution suivante : —

„Messieurs,

„Nous recevons trop fréquemment des demandes de secours ci'une foule de malheureux, dont la misère, déjà cruelle, deviendra vite intolérable, dès que le3 froids commenceront.

«L'Administration Financière qui a précédé la nôtre faisait avant notre arrivée quelques sacrifices pour soulager un certain nombre de ces infortunés En ce moment elle s'applique encore à distribuer des secours par l'entremise de îa municipalité. Mais nous avons pu nous convaincre que les mesures prises jusqu'à ce jour ne sont pas en proportion avec l'étendue et la profondeur du mai.

„M. le Gouverneur Civil de Philippopoli, qui le reconnaît comme nous, a bien voulu nous faire savoir par M. le Directeur des Finances qu'il serait heureux d'organiser avec notre concours une sorte de bureau de bienfaisance, dans le cas où la Commission voterait les fonds nécessaires. En conséquence, et sur la proposition de notre collègue Abro Effendi, le Comité m'a chargé de préparer un Projet pour l'organisation d'un service public de subsides aux nécessiteux, sans distinction de race ou de religion. J'aurai l'honneur de déposer prochainement ce Projet, que je vous prierai de bien vouloir examiner d'urgence. *'

L'ordre du jour appelle la discussion sur le quatrième alinéa de l'Article 6 du Chapitre I.

Le Président relit cet alinéa: —

„En cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan ou à proximité de ces mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appeliée à remplacer les troupes Ottomanes, mais elle ne pourra jamais être employée hors d'Europe 'k Les Commissaires Otiomans se déclarent prêts à prendre part à la discussion M. de Braunschweig demande si les Délégués de Turquie acceptent les premier, deuxième et troisième alinéas de T Article 6 déjà voté à la .dix- septième séance par les Représentants des six Puissances.

Grandes - Puissances , Turquie,

Les Commissaires Ottomans répondent qu'ils réservent leur vote jusqu'au monent du vote sur l'ensemble de l'Article 6.

M. Vernoni propose l'amendement suivant au quatrième alinéa de l'Article 6 : —

^Lorsque la Sublime Porte aura établi par une loi, régulièrement promulguée et mise à exécution, une complète parité entre les Musulmans et les non-Musulmans pour le service militaire, en cas de guerre extérieure, la Roumélie Orientale devra concourir à la défense de l'Empire, en renforçant l'armée Ottomane d'un contingent de sa milice, proportionné au chiffre de la population."

M. de Kallay prie M. Vernoni de lui dire de quelle manière le contingent renforcera l'armée Ottomane.

Le Chevalier Vernoni répond que la milice ne sera pas enrôlée dans Tannée Ottomane, mais qu'elle fournira un contingent auxiliaire proportionnel à son effectif. Pour former ce contingent, il sera détaché de la milice un certain nombre de bataillons , le reste du corps restera dans la province, afin de ne pas la dégarnir.

Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer que le Projet du Délégué d'Italie ne prévoit rien pour la période de temps qui s'écoulera avant que la Sublime Porte ait admis le principe du service des Chrétiens dans les troupes Ottomanes. Il en résulte que, si cet amendement est adopté dans sa rédaction actuelle, les Rouméliotes eux-mêmes ne pourront pas renforcer l'armée du Sultan , tant qu'une réforme n'aura pas été introduite dans le mode de recrutement aujourd'hui usité en Turquie.

Le Commissaire d'Italie dit que, si une guerre éclate avant la promulgation d une loi plaçant dans l'armée Ottomane lés Chrétiens sur un pied d'égalité avec L-s Musulmans , aucun habitant Chrétien dé: l'Empire Turc ne devra prendre le? ftrmeK ; «Pourquoi," continue- 1 -il, rt imposer ait -on aux Rouméliotes une obligation i$û n'existera pas pour leurs coreligionnaires des autres provinces de ^Empire ?"

Le Délégué de la Grande-Bretagne demande à quoi sert alors l'abolition immédiate du ,,Bédel-i-Asliérié," par le cinquième alinéa de L'Article 6.

Le Chevalier Vernoni répond que les Rouméliotes, s'ils ne paient plus le Bédel devront servir da,ns la milice provinciale, ce qui sera une compensation suffisante.

Sir Henry Drummond Wolff considère que le service dans la milice ne peut £tre regardé comme exonérant de tout autre service dans les armées régulières Ottomanes, „ L'amendement de M Vernoni," dit-il, „ne me semblerait acceptable qjie si I on stipulait certaines règles provisoires pour le temps qui s'écoulera entre son adoption et la mise en pratique de nouvelles lois sur le service militaire des Chrétiens et des Musulmans en Turquie. <£

Le Colonel Schepelew se joint à son collègue de la Grande-Bretagne pour uarler contre l'amendement de M. Vernoni, Il dit. qu'il serait peut-être difficile d'introduire dans le Statut Organique de la nouvelle province une clause conditionnelle, «Je ferai de plus observer à la Réunion," continue le Premier Commissaire Je Russie. , que la Constitution même de la mil\ce l'empêchera très-probablement d être employée en cas de guerre, comme plusieurs de mes collègues semblent le désirer Ce corps, en effet, ne sera pas sans doute organisé comme- une troupe régulière, avec train et matériel de guerre et capable par conséquent de participer à des opérations offensives. Je croirais concilier les diverses opinions émises eu proposant l'amendement suivant au quatrième alinéa de l'Article 6: —

„Eu cas d'invasion de la Roumélie Orientale ou d'opérations de guerre défensive sur les confins de la province, la milice Rouméliote pourra être appelée à reuforeer un contingent des troupes Ottomanes opérant dans ces conditions. Ce contingent ne pourra, eu aucun cas, être incorporé dans les troupes Ottomanes régulière* ci former ? toujours un corps séparé , sous le commandement immédiat de ses chefs pcruiaiientb. Dans le cas où la Sublime Porte jugerait nécessaire d'appeler la milice Roumoliote pour la défense des autres possessions Européennes de l'Empuc, elle rçe pourra le faire qu'avec l'assentiment préalable de l'Assemblée Provinciale"

Lf Prmc< Tureteleur prend la parole en ces termes —

..Mon eolïegu* de k Grande-Bretagne a insisté sur l'impossibilité de ne rem-

Organisation de la Roumélie Orientale. 197

placer le paiement du 'Bédel-i-Askérié' que par le service dans la milice et sur l'obligation pour les Rouméliotes, une fois cet impôt aboli, de s'enrôler dans l'armée régulière Ottomane. Les Représentants des Puissances Européennes à la Conférence de Constantinople pensaient que la milice devait constituer une sorte de garde nationale, n1ayant pour but que de maintenir l'ordre à l'intérieur de la province; ce service était destiné à exonérer complètement du service militaire dans l'armée régulière, car on a décidé alors que le 'Bédel - i - Askérié* ne serait payé que par les adultes de 20 à 40 ans qui ne seraient pas appelés dans la milice.

„Mon collègue d'Italie observe avec raison que nous ne saurions faire peser sur les Chrétiens de la Roumélie Orientale une charge plus lourde que celle que supportent leurs coreligionnaires des autres provinces de la Turquie» et qu'ils supportaient eux-mêmes jusqu'ici. Quant à la question de savoir si l'on fera participer ou non les Rouméliotes au service militaire de l'Empire, lorsque la situation faite actuellement aux Chrétiens sous ce rapport sera modifiée; elle est indépendante de celle qui nous occupe en ce moment, et ne saurait être résolue conditionnellement dans le Statut Organique."

Le Président croit que la Commission ne peut faire aucune différence entre les Chrétiens et les Musulmans. A Sir Henry Drummond Wolff, qui a dit que les Musulmans Rouméliotes inscrits sur les rôles de la milice ne pourraient pas au moment d'une guerre entrer dans l'armée Ottomane, il répond qu'on ne salirait établir des distinctions entre les Musulmans et les non-Musulmans, dans un corps où ces deux catégories de sujets de Sa Majesté le Sultan devront jouir de droits absolument égaux. „En revanche, je ferai observer à mon collègue de Russie," ajoute le Baron de Ring, „que nous ne pouvons nous dispenser de décider que la milice renforcera en certains cas et sous certaines conditions l'armée Ottomane. C'est seulement moyennant cette compensation qu'il nous sera permis d'investir les Rouméliotes du privilège de ne pas être enrôlés directement dans les régiments Ottomans.

„I1 faut que les Rouméliotes, sous une forme ou sous une autre, concourent à la défense de l'Empire."

M. de Kallay : „L'amendement présenté par M. Vernoni contient deux prin cipes dont je reconnais la justesse , mais qui ne me semblent pas découler logiquement l'un de l'autre. J'ai toujours admis, d'un côté, que le jour où l'égalité entre les Chrétiens et les Musulmans serait acceptée dans l'armée Turque, les Rouméliotes devraient être astreints d'y entrer : et de l'autre , qu'on ne pouvait pas leur imposer cette obligation à l'heure qu'A est, en prévision d'une réforme Su recrutement en Turquie, réforme dont l'accomplissement n'est sans doute pas très-prochain. Mais il me semble imçossible de subordonner la participation des habitants de la province à la défense de l'Empire, à la promulgation d'une loi quelconque. Il faut, pour le temps qui s'écoulera jusqu'à la réforme du recrutement de l'armée Ottomane, prendre un ensemble de mesures intérimaires établissant que la Roumélie Orientale n'est en aucune façon dispensée de fournir un ceceurs à l'armée Turque. C'est pourquoi je voudrais que la rédaction adoptée par la Sous-Commission pour l'alinéa en discussion fût maintenue.

Le Prince Tkeretelew est d'avis qu'il serait nécessaire de scinder la discussion et de traiter séparément les différents points controversés : „Ilya, en effet," ajoutet-il, „plusieurs questions distinctes sur lesquelles on n'est pas d'accord , et il faudrait avant tout s'entendre sur les principes. Ainsi, M. de Kallay soutient que les Rouméliotes doivent entrer dans la milice sans être libérés du service dans l'armée Ottomane régulière. Je pense, au contraire, que le service dans la milice Rouméliote équivaut & l'enrôlement dans l'armée régulière Turque, et qu'iJ est destiné à le remplacer. C'est aussi, je crois, l'avis de plusieurs de mes collègues

„I1 faut ensuite préciser la valeur de l'expression que nous trouvons dans les Protocoles du Congrès de Berlin : 'La milice Rouméliote pourra en temps de guerre renforcer l'armée Ottomane ' Je ne partage pas l'avis de M, de Kallay qu'elle pourra être employée en dehors de la province, et sur n*irnpûrte quel point des possession» Européennes du Sultan.

Grandes- Puissances, Turquie.

M de Kallay répond que, si Ton admet le principe que le service dans la milice équivaut au service dans l'armée régulière, il faut nécessairement statuer que la milice participera à îa défense de l'Empire, et que son rôle ne se borner» pas à maintenir l'ordre intérieur dans la province.

Le Baron de Riug% trouve cette appréciation juste; d'après lui la milice doit représenter un élément défensif de l'Empire; et si on limite «on emploi aux possessions Européennes du Sultan, ce sera déjà pour elle une grande faveur.

Le Prince "zercttlew trouve qu'il serait difficile d'admettre que, telle qu'on veut la constituer, la milice soit une faveur pour la province : „La milice," continuet-il , „a pour but direct de remplacer les troupes régulières, qui tenaient jadis garnison dans la RouméHs Orientale, et qui étaient à la charge de l'Empire. Or, la milice sera complètement entretenue par la province, ce qui constituera une économie considérable pour le budget militaire de la Turquie."

Sert Excellence Assim Pacha dit que le Gouvernement Ottoman n'a jamais entretenu de troupes régulières dans la Roumélie Orientale, qu'en très-petit nombre.

Le Prince Tzereteiew répond qu'il a pu constater lui-même à Philippopoli la présence de beaucoup de troupes en 1876.

Son Excellence Assim Pacha réplique que ces troupes se trouvaient à Philippopoli en marche pour la Serbie.

M. d? Kallay ajoute que Ventretiè» d'une milice chargée de maintenir l'ordre intérieur sera, en définitive, une dépense assez faible pour la province; il doit être entendu, du reste, que la solde des forces destinées à aider les troupes régulières Turques devra nécessairement être payée. par l'Empire Ottoman. Quant à l'impôt du sang que les Rouméliotes doivent à la Turquie, il pèsera sur une province a laquelle on donne l'égalité des religions et une administration autonome: „Cct impôt," dit, en terminant, le Comissairc d'Àutriche-Hongrie, ^existe partout, et les citoyens de tous les États civilisés le considèrent comme un devoir, et non comme une charge."

Le Prince Tzereteleu) réplique à M. de Kallay, que jusqu'à ce jour, dans aucune province de la Turquie les Chrétiens ne doivent l'impôt du sang.

Abro Effendi prend la parole en ces termes: —

«Messieurs, malgré l'esprit de conciliation qui nous anime toujours, et notre vif désir d'arriver à une entente, nous regrettons de ne pouvoir accepter l'amendement de M. Vernohi. Notre,, collègue d'Italie, au lieu de rapprocher les diverses opinions des membres de l'Assemblée, nous semble, au contraire, les avoir divisées encore d'avantage, car, en définitive, d'après sa proposition, la milice, au lieu de renforcer les troupes Ottomanes, reste un corps sédentaire. Son amendement tend, en outre, à donner à l'autonomie administrative de la province une plus grande extension qu'elle ne devrait en avoir: il semble ne pas tenir suffisamment compte du fait que la Roumélie, quoique administrativement autonome, fait partie intégrante de l'Empire, et se trouve placée, par le Traité de Berlin, sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan. Les Délégués de Turquie ne peuvent donc adhérer à cet amendement, parce que, d'après eux, la Roumélie Orientale ne saurait être traitée d'une manière exceptionnelle au point de vue du service militaire. A ce point de /ue, je me permettrai de vous lire quelques considérations, et de vous soumettre un amendement qui me semble de nature à concilier les divergences d'opinions que nous constatons au sein de la Commission:

„Le Traité de Berlin ne mentionne îa milice de la Roumélie Orientale que pour stipuler dans son Article XV qu'elle assistera le gendarmerie pour le maintien de l'ordre de l'intérieur.

y .D'autre part, le même Traité ue décide point que la Roumélie Orientale ne devra pas concourir, avec les autres provinces de l'Empire, à la compensation de la force armée destinée à maintenir l'ordre général dans l'Etat et à défendre le ferritoiro Ottoman contre les agressions étrangères. Il ne contient aucune disposition qui exempte les Rouméliotes du service dans l'armée Impériale.

9Fuiaque la Roumélie Orientale fait partie intégrante de l'Empire Ottoman, pinsqu'aux termes de l'Article XV du Traité de Berlin elle reste placée sous

Organisation de fa Roumélie Orientale.

j'auttirité militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan, puisqu'elle n'est pas exemjWee de concourir au maintien de l'ordre généra! et de la défense de l'Empire, il est certain qu'elle doit fournir un contingent à Farmée Impériale. Ccmme le rôle de la milice locale, d'après le Traité, est simplement de maintenir l'ordre intérieur dans la province, ce contingent doit être pris, non dans la milice, mais dans la population même par voie de recrutement annuel et direct.

„I1 ne semble pas , toutefois , que l'accomplissement de ce devoir légal du service militaire soit exigible des indigènes de ia Roumélie Orientale dans l'état présent de la législation militaire de l'Empire. Il est naturel d'en subordonner l'exigibilité, à la réalisation législative de la complète parité des Musulmans ci des non-Musulmans au point de vue du service militaire.

„C'est pourquoi les Commissaires Ottomans demandent, à titre d'amendement à l'Article en discussion, que l'avant-dernier alinéa du texte proposé soit remplacé par la rédaction suivante : r—

„ 'Lorsqu'une loi de l'Empire aura établi une complète parité entre les Musulmans et les non-Musulmans pour le service militaire, la Roumélie Orientale devra fournir à l'armée Impériale un contingent annuel proportionné au chiffre de la population.'"

Le Prince Tzeretelew se demande s'il est possible d'introduire dans le Statut Organique une disposition visant l'éventualité reculée et incertaine de la réforme du système de recrutement en Turquie.

Sir Henry Drummond Wolff prie ses collègues Russes de vouloir bien lui dire s'ils ont quelque idée de l'organisation de la milice Suisse A son avis, les règlements de cette troupe pourraient, jusqu'à un certain point, être envisagés comme modèle par la Réunion. ,

Le deuxième Commissaire àe Russie répond que les Règlements sur la milice Suisse seraient utiles à consulter pour l'organisation intérieure de la milice Rouméliote; mais ne donneraient aucune indication pour résoudre la question de la participation de la dite milice aux guerres soutenues par îa Turquie.

Le Colonel Schepelew dit que la milice Suisse ne saurait, en aucune façon, être assimilée à celle de la Roumélie Orientale, qui ne fait point partie d'une Confédération ; on doit remarquer, en outre, que les populations* et l'état de civilisation des deux pays n'ont aucun rapport: „Je juge," ajoute-t-il, «l'amendement ji'Abro Effendi peu conforme au sens des paroles du Prince de Bismarck à la quatrième séance du Congrès; 'La condition faite aux Chrétiens dans l'armée Turque n'est pas de nature à encourager leur engagement ; l'armée régulière gardera toujpurs, par la force des choses, un caractère essentiellement. Musulman.''*

Sir Henry Drummond Wolff attache une grande importance aux paroles du Prince de Bismarck; il aurait volontiers admis qu'on se set vît pour défaite la future position de la milice , des expressions mêmes employées par le Chnncellier de l'Empire Allemand, et qui établissent qu'en «temps de paix la milce est une troupe destinée à garantir la tranquillité publique et qu'elle pourra en temps de guerre renforcer l'armée du Sultan." L'amendement dès Commissaires Ottomans lui paraît être, parmi tous ceux qui ont été présentés, relui qui s'écarte le plus de ces paroles. „Si j'ai parlé de là milice Suisse," ajoute le Commissaire de la Grande-Bretagne, „e'ost que son organisation me paraît répondre assez exactement aux idées du Prince de Bismarck. Dans la rédaction de l'alinéa 4, proposée par la Sous -Commission Spéciale, ces idées ont été rendues clairement. Les conséquences qu'elles peuvent avoir, sont en même temps singulièrement restreintes par le fait que la milice Rouméliote ne doit pas être employée hors d'Europe.

«L'amendement Russe ne me paraît pas acceptable, quoiqu'il contienne plusieurs points que j'eusse adoptés volontiers. Je ne pourrais pas subordonner l'appel de la milice, dans certains cas, à l'assentiment de l'Assemblée Provinciale, ce principe n'étant reconnu dans aucun pays.

«Enfin, je voterai pour l'amendement de M. Vernom, si la Commission, comme je l'ai déjà dit, veut bien y ajouter quelques n^esures provisoires, pour le temps qui s'eculera jusqu'à la promulgation des nouvelles lois sur le recrutement de l'armée Turque parmi les populations Chrétienne?' et 3fei;Un&nes "

Grandes - Puissances , Turquie,

Abro F. ffendi rappelle qu'en réalité le Prince de Bismark n'a fait que constate! la situation actuelle des Chrétiens dans l'armée Ottomane, et que dans leur amendement, les Délégués de Turquie ont proposé d'exempter les habitants de la Roumélie Orientale de toute redevance 'militaire due à l'Empire, jusqu'à ce que le nouveau système de recrutement ait été adopté: „Lorsque cette modification aux Règlements a duels de notre armée," dit-il en terminant, „aura été faite, les Chrétiens Roumeliotes devront, selon nous, être traités sur le même pied que toiirf leurs autres coreligionnaires de l'Empire." ■ ,

Son Excellence Assim Pacha fait remarquer qu'il existe une différence de principes et de détails entre l'amendement de M. Vernoni et celui des Commissaires Ottomans: ,,Le Délégué d'Italie," continue-t-il ; „veut que la Roumélie Orientale fournisse, à un moment donne, un contingent auxiliaire prêt à entrer en campagne 5 ce qui serait une lourde charge pour la province. Selon nous, l'entretien du dit contingent devra être supporté par les caisses de l'Empire. Nous ne saurions fh:er encore l'époque à laquelle il sera fourni, puisque le Règlement sur le recrutement sera modifié à un moment que nous ne pouvons fixer."

Le Chevalier Vernoni répond à son Excellence Assim Pacha que son amendement ne décide point qui devra payer le contingent.

M. de Kallay refuse absolument d'entrer, soit dans les vues de Mo Vernoni, soit daiiS celles des Commissaires Ottomans: — „Si j'avais," dit-il, „des illusions sur le compte de la probabilité d une prochaine réforme dans le système militaire Ottoman, je dois avouer qu'elles ont été détruites par- les paroles de nos collègues de Turquie. Eu adoptant une proposition qui subordonnerait la participation des Roumeliotes à la défense de l'Empire, à cette éventualité reculée, nous créerions a u cœur même de l'Empire une province qui, de fait, ne prêterait aucun concours militaire a l'Empire. La Roumélie Orientale n'est pas un Etat vassal ou allié, reais une partie intégrante de la Turquie. Après avoir entendu ce qu'ont dit nos collègues Ottomans, je considère comme très-nécessaire de prendre des précautions pour le temps qui s'écoulera d'ici à l'adoption d'un nouveau système de recrutement militaire en Turquie, période qui me semble devoir durer indéfiniment, et d'imposer aux Roumeliotes lobligation pour tout citoyen de concourir à la défense de l'Etat"

Le Président fait remarquer que son collègue d'Angleterre, quand il a demandé une addition à l'amendement de M. Vernoni, a semblé perdre de vue le sens de celui des Délégués de Turquie. „Je ne voie pas , au fond," ajoute le Baron de Ring, „une grande différence entre ces deux Projets, qui, l'un et l'autre, ne prévoient rien pour la période de temps qui nous sépare de l'adoption d'un nouveau Règlement sur le recrutement de l'armée Turque. Si les Délégués de Turquie se refusent aujourd'hui à admettre l'élément Chrétien dans leur armée, pourquoi les forcer à le faire. S'ils disent Qu'ils ne voudront du concours militaire de la province qu'après la réforme du service militaire Turc dans un sens libéral, pourquoi leur imposer ce concours. Je ne suis pas non plus de l'avis de M. de Kallay ; permettez-moi à ce propos d'employer une expression qui rend exactement ma pensée , et dont je prie d'avance MM. les Délégués Ottomans de vouloir bien excuser îa familiarité ; je ne crois pas que dans une question de ce genre nous puissions être plus Turcs que les Turcs. Le Statut Organique devant être promulgué par un Firman Impérial, il me semble difficile d'y introduire une clause qui mettrait à la disposition du Gouvernement Ottoman une troupe dont il croit pouvoir se passer.1'

Le Deuxième Commissaire de Russie partage l'avis du Baron de Ring-:— „Le l'an de créer dans un pays une situation provisoire n'a," ajoute-t-il, „rien qui puisse effrayer M. le Commissaire d'Autriche-Hongrie. Dans beaucoup de provinces en divers pays, après des maladies épïdémiques ou d'autres calamités publiques , le recrutement est rcm>s pour une année, Si la prestation du service militaire dans l'armée Turque est suspendue jusqu'à Pintroduction de certaines réformes, ce sera avec la pleine volonté de Sa Majesté Impériale le Sultan, et je en m'explique pas pourquoi nous nous y opposerions, u

il/, de Kallay dit : Mon collègue de France a soutenu tout à l'heure qu'il ne fallait pas être plus Turc que les Turcs. Je dois répondre, qu'à mon avis lu province que nous organisons ne peut pas être considérée comme toute autre province Turque. Je demande pardon à MM. les Commissaires Ottomans de le dire, mais malgré ma confinance en leur jugement , je crois que, bien que cette province soit Ottomane et fasse partie de l'Empire du Sultan , la Commission a un mandat Européen qui lui a été dévolu par le Traité de Berlin, et les désirs du Gouvernement Ottoman ne doivent pas seuls la guider.

Le Président juge opportun, tout le monde ayant suffisamment exprimé son opinion sur la question discutée, de procéder au vote sur les différents amendements qui ont été déposés, ainsi que sur le texte primitif de l'alinéa 4. „L'ordre dans lequel le vote devra avoir lieu," dit-il, „semble logiquement être celui-ci: d'abord les amendements qui s'éloignent le plus du texte primitif, ensuite ceux qui s'en rapprochent d'advantage et enfin le texte même du quatrième alinéa de l'Article 6. En conséquence, je mettrai aux voix: (1) l'amendement de MM. les Commissaires Ottomans; (2) celui de M. Vernoni} (3) celui des Commissaires de Russie; et (4) le texte primitif de l'alinéa 4."

L'amendement des Commissaifes Ottomans est mis aux voix. Le Président, les Commissaires d'Allemagne et d'Italie le rejettent. M. de Kallay vote également contre cet amendement, parce que, comme il Ta déjà dit, celui-ci ne formule aucune prévision pour le temps qui s'écoulèra jusqu'à l'adoption d'un nouveau système de recrutement de l'armée Turque.

Les Commissaires de Russie votent contre l'amendement dans sa rédaction actuelle; mais ils pourraient l'accepter si l'on y ajoutait une phrase exprimant le principe que, pour les enrôlements dans l'armée Ottomane, il serait tenu compte de la charge déjà imposée à la province par îa milice.

Sir Henry Drummond Woîff% tout en votant contre l'amendement, dit que, si les Commissaires de Russie et de Turquie tombent d'accord sur une nouvelle rédaction, il se déclare d'avance prêt à y adhérer, afin de ne pas entraver l'œuvre de la Commission. Il prie le Prince Tzeretelew de vouloir bien formuler le changement à l'adoption duquel les Commissaires de Russie subordonnent leur vote pour l'amendement des Délégués Ottomans.

Le Prince Tzeretelew dit qu'un sous-amendement présenté par lui est condamné d'avance, vu la divergence d'opinions qui s'est manifestée entre lui et M. de Kallay au sujet du principe.

Six Commissaires ayant voté contre, l'amendement n'est pas adopté.

Le Président met aux voix l'amendement de M. Vernoni.

Le Délégué â? Italie propose d'y ajouter la phrase suivante:—

„Tant que Pétat prévu par le paragraphe précédent ne sera pas mis à exécution, la milice Rouméliote ne fera que le service intérieur de la province."

Il espère qu'avec cette addition son amendement réunira l'adhésion générale.

Le Président met aux voix l'amendement modifié de M. Vernoni, qu'il adopte pour sa part, en exhortant les Commissaires Ottomans à l'accepter également :—

„Si nos efforts pour amener une entente n'aboutissent pas aujourd'hui, dit-il, il est fort probable que la Turquie n'obtiendra jamais des conditions plus favorables que cellles qui lui sont assurées par l'amendement Vernoni. Peut-être même la Commission se séparera-t-elle sans avoir statué sur la matière qui nous occupe, et que je considère comme d'une très-graude importance pour le Gouvernement Ottoman."

Les Commissaires d'Allemagne et de Russie votent pour l'amendement de M. Vernoni. Sir Henry Drummond Wolff l'accepte aussi, en se réservant de proposer un alinéa additionnel. Le Commissaire d'Autriche-Hongrie rejette l'amendement. Les Délégués de Turquie ne peuvent voter pour l'amendement dans sa forme actuelle, mais ils l'accepteraient s'il était modifié.

Deux Commissaires ayant voté contre cet amendement, celui-ci n'est pas adopté par la Commission.

Le Président met aux voix l'amendement des Commissaires de Russie, qu'il accepte pour sa part.

Grandes - Puissances , Turquie*

M. de Braunsehweig vote aussi pour cet amendement. Les Commissaires d'Autriche-Hongrie , de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie se prononcent contre cet amendement, qui est, en conséquence, rejeté par la Commission.

Le Président met aux voix le texte primitif de l'alinéa 4. Six Commissaires "acceptent. Les Délégués de Russie la repoussent.

En conséquence le texte primitif de l'alinéa 4 est rejeté par la Commission.

Le Président relit le cinquième alinéa de l'Article 6:—

„La taxe d'exonération 'Bédel-i-Askerié' reste abolie dans la province."

Abro JSffendi pense que cet alinéa étant en connexité étroite avec le précédent, qui a été rejeté, il serait inutile de le mettre aux voix.

Les Commissaires de Grande-Bretagne et de Russie sont d'avi3 que -ie principe énoncé dans le cinquième alinéa est incontestable et doit être admis indépendamment de toutes considérations quelconques qui pourraient le rattacher à la milice ou à d'autres choses.

Le dernier alinéa de l'Article 6, mis aux voix par le Président, est ensuite voté à l'unanimité.

Le Président propose à M. de Kallay de présenter, à l'une des prochaines séances, un amendement à l'ancien alinéa 4, rédigé dans le sens des idées qu'il a émises dans le courant de la discussion.