de Kallay décline cette offre
Sir Henry Drummonâ Wolff croit opportun de former une Sous -Commission Spéciale chargée de préparer un nouvel . alinéa 4, et propose da la composer des Délégués d'Italie, de Russie, et de Turquie.
Les Commissaires Russes disent que dans la question de la milice ils sont allés aux dernières limites de la conciliation; il leur paraîtrait donc inutile de participer à une nouvelle rédaction , qui se heurterait aux opinions si tranchées de M. de Kallay.
La Commission décide de laisser vide la place de l'alinéa 4, jusqu'à ce que de nouvelles propositions surgissent , et de continuer , à la prochaine séance , la discussion des Articles du Chapitre I.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de M. de Coutoûîy.
Le Président juge utile de la relire: —
„ Motion.
„Pour compléter son règlement intérieur, la Commission décide qu'elle a toujours la facuité de prendre ses résolutions à la majorité absolue des voix, à. la condition qu'un vote unanime préalable ait établi que, pour la question en litière, l'unanimité des membres n'est pas nécessaire. •
,,Tout Commissaire a le droit de provoquer un vote préalable dans ce sens.
„ Chaque fois que la Commission expédiera ou publiera un acte quelconque en vertu d'une décision prise par la majorité absolue, la minorité aura le droit de faire constater son vote dans le Protocole."
Le Commissaire Adjoint de France prend 1* parole en ces termes:—
„Dans cette nouvelle rédaction je me suis surtout appliqué à trouver une formule qui pût être votée par tous les Commissaires. Vous vous souvenez, Messieurs, que lorsque, dans une dernière séance, la Commission s'est occupée de la motion présentée par moi le 19 novembre a la suite d'un débat qui n'avait pas aboutjv le Deuxième Commissaire de Russie m'avait prié de retirer provisoirement cette motion aûn d'y introduire des modifications acceptables pour tout le monde. Je m'étais bien volontiers conformé à cette invitation, parce qu'elle me faisait espérer qu'il me serait possible* de m'entendre avec les Commissaires de Russie au sujet d'une réforme de notre Règlement, jugée nécessaire et urgente par la majorité des Commissaires. C'est, en effet, ce qui est arrivé, car j'ai des raisons de croire què la nouvelle motion dont vous vous occupez en ce moment sera, votée par nos collègues Russes. Pour ma part, j'aurais préféré La motion beaucoup plus complète que j'avais, proposée le 19 novembre. Mais, comme je savais d'avance que cette pre-
Organisation de la Boumélie Orientale,
mière motion serait rejetée, au moins par an Commissaire, j'ai cru pouvoir me contenter d'une transaction qui, sans être tout-à-fait satisfaisante à mon poin* de vue, ne constituait pas moins une amélioration, et qui avait des chances d'être acceptée à l'unanimité."
M. de Kallay dit que la première motion de M. de Ooutouly répondait d'avantage à ses vnes. „Je comprends parfaitement," dit-il, „ pourquoi le Prince Tzereteîew est favorable à la seconde rédaction qui maintient en fait l'obligation de l'unanimité pour toutes les décisions; mais comme M. de Coutouly la présente, je suis prêt néanmoins à y adhérer."
Sir Henry Drummond Wolf ne croit pas que la motion de M. de Coutouly, dans sa rédaction actuelle, puisse avoir une grande portée pratique. Il l'accepte néanmoins, mais H croit utile de développer quelques considérations à ce sujet.
„Kou? sommes venus ici," dit le Commissaire de la Grande-Bretagne, „avec un mandat Européen, en ta double qualité d'administrateurs et d'organisateurs du paya, et nous avons le droit d'exiger de la part des autorités locales une certaine déférence. Or, si individuellement nous n'avons . jamais eu à nous plaindre d'un manque de courtoisie de la part de ces autorités, collectivement et en tant que Commission, on nous crée une situation inadmissible. C'est au point que nos maisons ont été fréquemment assaillies par des troupe» de paysans ou de pétitionnaires, sans que la police ait pris une précaution quelconque à ce sujet.
„MJVf. les Commissaires Russes ont profité du Règlement qui établissait que les décisions seraient prises à l'unanimité des voix pour entraver notre activité. Je regrette d'avoir à constater que l'on a abusé de ce Règlement et que, si nous devons, pour l'administration des finances, continuer à prendre nos décisions à l'unanimité, aucune mesure utile ne pourra jamais être adoptée. Lorsque, dans une de nos premières séances, je proposai que toutes nos décisions fussent prises à l'unanimité, j'étais loin de me douter que cela n'aurait d'autre résultat que d'entraver nos travaux et les Commissaires de Russie s'opposeraient systématiquement à nos désirs dans certaines questions.
«Lorsque la Commission a dû faire connaître à la population sa réponse à la pétition d'une nombreuse députation Bulgare, nous avons du nous adresser presque en suppliant, et pour ainsi dire malgré nos collègues de Russie, aux bons offices d'un journal qui n'a pas cessé d'attaquer le Traité de Berlin. Nous avons rencontré aussi de l'opposition à notre désir de notifier aux habitants de la Roumélie Orientale notre entrée en fonctions comme administration financière.
„ Je relève aujourd'hui de la manière la plus solennelle la façon dont la Commission a été accueillie par les autorités Russes; elle a été exposée à voir un jour devant la maison ou elle tient ses séances une foule énorme de Bulgares qui étaient venus présenter une pétition, sans qu'il se soit trouvé là un seul gendarme."
Le Prince Tzcretelew répond : „jFe me vois obligé de m'écarter du sujet qui nous occupe en ce moment pour répondre aux paroles de Sir Henry Drummond Wolff. Mon collègue de la Grande-Bretagne a jugé nécessaire de protester contre certaines difficultés dont nous serions responsables, et de les faire dépendre de l'accueil Je nos autorités, lequel excite son mécontentement. Je regrette sincèrement qu'il n'ait manifesté cette dernière opinion qu'aujourd'hui. S'il avait fait plus tôt part aux Commissaires Russes de l'émotion qui lui avait causé la foule qui est venue un jour devant la maison de la Commission, il peut être certain que toutes les mesures auraient été prises pour le rassurer, et qu'on aurait mis à sa disposition tous les gendarmes et tous les agents de police qui lui auraient paru nécessaires. Il me semble d'ailleurs qu'aucun des Commissaires n'a envisagé ce fait au même point de vue, c'est-à-dire comme une pression violente sur l'Assemblée. Le jour où les Bulgares sont venus , les fenêtres étaient grandes ouvertes, et mes collègues ne semblaient pas partager les appréhensions du Délégué de la Grande-Bretagne. Je déclare encore une fois que dans tous les cas où Sir Henry Drummond Wollï se croira exposé, il n'aura qu'à s'adresser aux Commissaires Uusses: toutes les précautions requises seront prises pour assurer sa sécurité.
,;Quant à moi personnellement, j'avoue n'avoir jamais eu aucune appréhension
Grandes - Puissances , Turquie.
ad sujet de notre sûreté personnelle, je ne me suis nullement ému en voyant tout à l'heure une femme Turque entrer avec une pétition dans la maison de la Commission et jusque dans la pièce voisine de celle où nous tenons nos séances.
„Mon collègue de la Grande-Bretagne nous reproche aussi de nous être opposés au mode de publication choisi par la Commission pour sa lettre; je ferai observer que nous n'avons fait que contester l'opportunité d'une mesure qui semblait utile à la majorité des membres de l'Assemblée, et qu'en ceci nous n'avons fait qu'user de notre droit légitime.
„Je serais d'ailleurs fort embarrassé de citer une Commission Internationale, telle que la nôtre, qui procédât par vote à la majorité. Sir Henry Drummond Wolff se rappellera que lui-même à. exprimé, dans une des précédentes séances, l'avis que les Commissaires de Russie étaient responsables des conflits qui pourraient s'élever entre la Commission et les autorités locales; or, en un cas pareil, nous ferait-il possible d'accepter les décisions de la majorité. Enfin, il me semble que c'eût été au Congrès de Berlin à nous prescrire de voter seulement à la majorité des voix, si cela était entré dans les vues des Gouvernements, puisqu'il l'a fait pour la Commission de Bulgarie.
yNous acceptons en somme la proposition faite aujourd'hui par M. de Coutouly, car il nous semble qu'elle a des avantages pratiques, et qu'elle facilitera la solution d'une série de questions de détail , ce qui activera la marche de nos travaux."
Sir Henry Drummond Wolff dit : „Si je craignais pour ma sécurité personnelle, ce n'est pas aux Commissaires de Russie que je m'adresserais. Si j'ai soulevé un incident, c'est que je n'ai pu me taire plus longtemps sur tout ce que je vois et j'entends. Je viens d'apprendre la conduite des Bulgares vis-à-vis de la Commission dè Délimitation qu'ils ont empêchée de continuer ses travaux aux environ* de Mustapha-Pacha, près d'AndrinopIe Le Prince Tzeretelew m'a prié de lui citer l'exemple d'une Commission Internationale qui ait pris ses décisions à la majorité. Je lui répondrai que l'analogie est impossible à établir; car il n'y a pas eu jusqu'ici une Commission Européenne chargée d'administrer les finances d'une province. Mon collègue de Russie m'a demandé aussi de lui dire pourquoi j'ai adopté et proposé l'ancien Règlement sur le mode votation. Jo lui répondrai que, quand j'ai volé le Règlement intérieur, je ne croyais pas' que l'on en userait comme on l'a fait jusqu'ici.
„I1 veut que je lui dise enfin en quelle circonstance le concours des Délégués de Russie nous a fait défaut. Je n'ai qu'à rappeler la conduite qu'ils ont tenue dans la discussion de la motion relative aux habitants de Tcholluk."
Le Prince Tzeretelew dit que l'affaire de Tcholluk était une question exclusivement judiciaire, et thors de la compétence de la Commission, qui en s'en occupant, a outrepassé son mandat.
^J'ajouterai," répond Sir Henry Drummond Wolff, „que, contrairement à ce qui vient d'être dit par le Deuxième Commissaire de Russie, jamais la Commission n'a voulu s'ingérer dans les affaires judiciaires."
Lb Prince Tzereteleiv dit qu'il ne veut pas soutenir la discussion plus longtemps, car ce n'est pas à lui qu'incombe le devoir de prouver qu'une Commission doit ou ne doit pas voler seulement à la majorité „Tant que les Commissaires Russes," ajoute-il, „n'auront pas reçu de leur Gouvernement des instructions supplémentaires, il se croiront obliges de s'en tenu au Règlement voté dans la deuxième séance. Jusqu'ici aucune question financière importante n'a été arrêtée par notre veto; mais nous nous opposerons toujours à t e qu'on s'ingère dans l'administration locale. Quant à ce qui touche le sort de la Commission de Délimitation, je ne voix aueune connexité entre le fait cite par Su Henry Drummond Wolff et le sujet de nos débats u
Str jtlvhty Drummond Wolff dit qu'il n'a jamais cherché à s'ingérer dans l'Adminjsiratiov locale, lors de lu discussion de la pétition des Musulmans de TcJaolluk, il voulait, comme le reste de sofa collègues., porter un fait à la connaissance <te$ autorités, et les Cummissaitu» Russes y ont fait opposition
Organisation de la Roumélie Orientale.
La motion de M. de. Coutouly., mise aux \oix, t;st adoptée par la Commission. Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 7 décembre;—
1. La continuation de la discussion sur le Chapitre I de la Loi Organique.
2. Le Chapitre III, «Droits et Attributions du Gouverneur-Général."
3. Le débat sur le projet d'un Règlement Provisoire concernant la perception des impôts, et les rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile,
4. Le projet destiné à déterminer les attributions du Directeur-Général des Finances.
Le séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 20.— Séance du *f 1818 (12 Zïïhidjé, 1295), à la
Maison de la Commission Européenne, à Philippopoïi.
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne-r-
M. de Brauûschweig.
Pour FAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 18, lu par M. Rozet, est adopté. La lecture du Protocole No. 19 est remise à la prochaine séance. M. de Coutouly rappelle à la Réunion que dans la séance du 4 décembre elle a chargé M. Schmidt de demander par écrit au Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale certains renseignements sur les finances de la province. Son Excellence le Général Siolipine a répondu au Directeur-Général par la lettre suivante, dont le, Commissaire Adjoint de France croit utile de donner lecture au nom du Comité des Finances;— jjMonsieur,
„J'ai eu l'honneur de recevoir aujourd'hui votre missive en date du et je m'empresse de répondre aux questions que vous voulez bien m'adresser.
„Je crois de mon devoir de vous faire préalablement remarquer, Monsieur, que c'est la première fois que vous vous adressez à moi directement, par écrit, et que vous me posez d'une manière précise des questions nécessaires à élucider*' la marché régulière de l'Administration^ Financière du pays. Je suis heureux d'être à même de vous satisfaire pleinement en cette occasion , mais il me semble
206 Grandes- Puissances, Turquie.
nécessaire d'établi! avant tout une question de principe, qui devra nous guider par rapport è la question de la dîme de Tannée 1878.
„La gestion des finances du pays ayant passé au pouvoir de la Commission Européenne le 17 octobre, toutes les recettes et dépenses antérieures ne sauraient intéresser la Commission Européenne qu'au point de vue de matériaux pour le travail financier qu'elle poursuit en ee moment.
„Ce principe une fois clairement établi, je ne demande par mieux, Monsieur, que de vous donner les renseignements désirés,
„ A va ut, ma nomination au poste de Gouverneur-Général de la Koumélie Orientale, l 'Administration de ce pays faisait un avec l'Administration de la Bulgarie, et se trouvait sous les ordres âu . Commissaire Impérial Russe en Bulgarie, le Prince Dondonkoff-Korsakoff.
„En me transmettant les affaires courantes de la province, le Prince Dcndoukoff-Korsakoff n'avait aucune raison de me remettre les documents et les archivés concernant son Administration, et les a transportés à Sopliia.
„W\ vous ni moi, Monsieur, ne pouvant exercer aucune espèce do contrôle sur ce qui s'est passé avant notre arrivée au pouvoir, nom ne saurions, franchement, que faire d'une masse de paperasses que le Prince aurait pu nous léguer.
^Néanmoins, si vous avez besoin de quelques renseignements concernant l'ancienne administration financière dans un but statistique, veuillez vous on rapporter à moi, et je me charge de vous les faire parvenir de Sophia.
^Maintenant, pour ce qui concerne la question do la dîme, j'ai l'honneur, Monsieur, de porter à votre connaissance ce .qui suit :
„1. Toutes les données sur la répartition de la dîme pour l'année 1878 se trouvent chez les Gouverneurs, auxquels j'ai donné l'ordre de vous les communiquer. MM. les Gouverneurs vous les communiqueront , ainsi que le chiffre exact de la totalité des grains et céréales de différentes espèces, provenant de la dîme de l'année 1878, qui ont été rassemblés jusqu'à présent et remis aux agents de M. Maréchal et Cie. Cependant, ce chiffre ne pourrait vous être communiqué dans un bref délai de temps, car il s'agit préalablement de recevoir les données nécessaires des Chefs d'Arrondissement ; d'un autre côté ces chiffres ne pourraient pas en ce moment, il me semble, servir de réponse suffisante à votre question No. 1. Ce n'est que lorsque l'affaire de la dîme sera complètement achevée, que l'Administration pourra avoir les chiffres exacts de la quantité du grain rassemblé. En outre, plusieurs endroits de la Koumélie Orientale se trouvent dans un état d'anarchie complète, vu l'insurrection dans le Rhodope, et nul impôt ne pouvant en être perçu , il serait impossible de se servir des chiffres sur la dîme rassemblée cette année comme de base sûre et certaine pour la question générale de la dîme en Koumélie Orientale.
„2. A son départ de Phiiippopoli ie Prince Dondoukoff-Korsakof? n'a pas cru devoir me rendre compte des sommes encaissées en son temps. Mais pour ce qai concerne la dîme, ci te somme est facile à constater d'après le contrat conclu entre l'Administration Russe du pays et M. Maréchal, d'après les prix des céréales qui y sont tixés d'après le chiffre de la dîme rassemblée qui vous sera communiqué par MM. les Gouverneurs. En tous cas, ii est certain que la somme encaissée par V Administration Russe n'équivaut même pas à la moitié de l'argent qui a été délivré par le Trésor Impérial pour l'entretien des diverses branches de l'Administravion Locale.
„3. Les employés supérieurs chargés des affaires de la dîme sont les Gouverneurs dans les provinces , et les Chefs d'Arrondissements dans les districts. Mais leur pouvoir ne s'étend que sur l'opération actuelle de la perception de la dîme et de sa livraison aux agents de M. Maréchal
„Toutes les dispositions antérieures ont été prises par l'Administration Centrale du Commissaire Impérial en Bulgarie. Cette Administration a de plus délégué un employé spécial, le Colonel Nossevitch, qui est chargé de la surveillance de Cftltti affaire en Roumélie Orientale. Quant au contrat, il a été conclu par Je Général Uomunt<;\itch , Directeur de la Chancellerie du Commissaire Impérial.
Organisation de la Rnnmctie Orientale.
agissant eu- cette occasion comme fondé de pouvoirs du Conseil de l'Administration Central* dé la Bulgarie.
n Je crois, Monsieur, avoir répondu d'une manière tout-à-fait franche et précise aux questions, que vous avez bien voulu me poser, et j'espère vous prouver par là une rois de plus mon désir sincère , de faciliter par tous les moyens se trouvant en mon pouvoir la tâche de la nouvelle Administration des Finances du pays.
„ Veuillez, &c.
(Signé) „Stolipine.«
Le Colonel Schepelew voudrait être éclairé sur une question d'ordre: — „La Commission," dit-il, „a décidé qu'un Article une fois voté ne peut être discuté de nouveau: j'aimerais savoir s'il est permis, de compléter des dispositions déjà adoptées ou d'introduire de nouveaux Articles dans un Chapitre accepté."
La Commission se prononce dans un sens affîrmatif.
L'ordre du jour appelle la discussion sur l'Article 7 du Chapitre I de la Loi Organique, „Droit Public de la Province " Le Président relit cet Article: —
„Art. 7. Le Sultan est représenté dans la province par un Gouverneur- Général Chrétien, qu'il nommera avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin, déjà cité, pour un ^erme de cinq ans.
„Le Sultan nomme sur la proposition du Gouverneur-Général:
„1. Un Secrétaire -Général, également Chrétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d'empêchement, et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur, en cas de mort, de démission ou d'infirmités graves le mettant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions;
„2. Les Directeurs des Services Administratifs Provinciaux;
„3. Les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice.
„Pour chaque nomination, le Gouverneur-Général présente à la Sublime Porte une liste de trois candidats, sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois, passi lequel le Gouverneur-Général a le droit de procéder lui-même à la nomination.
„Le Sultan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie.
„I1 délègue d'une manière permanante aû Gouverneur -Général le droit de nommer les officiers de la milice et de la gendarmerie jusqu'au grade de capitaine."
Le. Prince Tzeretaïeiv prend la parole en ce3 termes: —
«Messieurs, il est à peine besoin d'attirer votre attention sur l'importance de la question qui nous est soumise ; je serai obligé de l'examiner longuement. N'ayant pas pris part à l'élaboration du Projet qui va servir de base à nos délibérations , je ne suis pas à même d'examiner les motifs qui ont inspiré ses auteurs, et je les prierai par conséquent de vouloir bien m'éclairer au cours des débats sur les principes qui les ont guidés dans leur travail.
«Faisant abstraction pour l'instant des termes mêmes employés par les rédacteurs de l'Article 7, je signalerai à la Commission un point qui me paraît être des plus importants, et qui touche de près à une série de questions secondaires.
»Le système de la nomination des fonctionnaires , tel qu'il est établi par cet Article, correspond-il à l'autonomie donnée à la province par le Traité de Berlin ?
„Mes collègues de la Sous-Commission me permettront de répondre que noa, Je ne considère leur rédaction que comme une base de discussion, et j'espère les convaincre de la justesse de cette appréciation.
„En effet, l'Article 7 est surtout destiné à préciser la situation dont j'ai parié, et qui est définie par le Traité de Berlin. Or, lé Congrès, en décrétant l'autonomie de la Roumélie Orientale , n'a, fait ' que mettre en pratique le principe posé par la Coaférénce de Constàiitinople , 'la décentralisation administrative.' L'Europe a jugé les abus et les fautes de l'ancien régime dans cette province, et les a rattachés presque tous au système d'administration qui était autreiois en vigueur ici. Les lois des vilayets nous sont, iJ est vrai, données comme point de départ
Grandes- Puissances , Turquie.
de L'organisation que nous devons faire. Mais les lois des vilayets ont été condamnées par la Conférence.
„Vous n'ignorez pas , Messieurs , quels sont les hommes qui faisaient partie de cette Haute Assemblée, et je n'ai pas besoin, de relever l'autorité que doit avoir pour nous leur jugement.
„I«a plupart des membres de la Conférence avaient longtemps résidé en Orient et connaissaient à fond les institutions et les besoins de ce pays. Enlin, parmi les Délégués des Puissances présents à, Constantinople en 1876, deux— Lord Salisbury et le Comte Gorti — ont pris part aux travaux du Congrès de Berlin, circonstance qui ajoute un poids encore plus considérable aux avis exprimés par eux à la Conférence.
„Les Délégués de Six Puissances garantes se sont prononcés à Constantinople pour un système de décentralisation.
„Les bases d'une organisation de la Bulgarie adoptées à la réunion préliminaire du TV décembre, 1876, contiennent la disposition suivante : —
„' L'autonomie administrative de la Bulgarie sera basée sur la décentralisation.'" „Plus tard, à la séance plénière du décembre, une discussion de fond a eu lieu entre les Plénipotentiaires Ottomans et les Représentants dés. Grandes Puissances, et ces derniers ont critiqué alors la loi des vilayets. Le Comte de Chaudordy , en parlant du Projet remis par Tui au nom des Représentants des Puissances Européennes, s'exprimait ainsi : 'En ce qui concerne le premier point, sî' voir, l'organisation administrative, judiciaire, et financière, le projet n'offre qu'un développement très-mesuré du principe de décentralisation sur lequel l'Administration Provinciale doit être établie.' Dans la séance plenière du2g j^^"^76, le Ministre d'Italie, parlant en son nom et au nom des Plénipotentiaires des cinq autres Puissances, donnait lecture d'un document où se trouve 1« passage suivant:
„Les Plénipotentiaires des Puissances reconnaissent , relativement h, la nomination et aux attributions des Gouverneurs - Généraux et Gouverneurs, que la disposition qu'ils proposent s'écarte de celles contenues dans les lois générales de l'Empire concernant l'organisation des vilayets. Mais le but assigné à leurs travaux est précisément d'apporter un remède sérieux aux vices manifestes de. l'état de choses actuel et de prévenir le retour des désordres qu'il a laissé se produire. IJ était donc nécessaire qu'ils introduisissent dans la désignation et les attributions des fonctionnaires des nouvelles provinces des garanties de nature à assurer aux populations ce contrôle sur leurs affaires locales et cette sauvegarde contre L'arbitaire prévu dans le pro gramme qui sert de base à la Conférence."
^Passant à une analyse immédiate de l'Article T lui-même, tel qu'il est rédigé dans le Projet du Chapitre I, je ferai tout d'abord observer qu'une des questions les plus importantes pour la Roumélie Orientale est celle de la manière dont sera entouré le Gouverneur-Général. Le Traité de Berlin est explicite au sujet du premier fonctionnaire de la province, dont les attributions feront l'objet du Chapitre III- de notre Statut Organique, et il trace d'avance quelle situation doit être fuite à ce personnage. Il n'en est pas ainsi pour les employés qui l'entoureront et dont le caractère aura une grande influence sur ie fonctionnement de l5Oigîinis..îion -pie nous préparons. Le Projet de la Sous-Commission dit que le Sultan nommera le Secrétaire -Général, les Directeurs des services Administratifs Provinciaux' et les' Magistrats de la Cour Supérieure de Justice. Or, si le Traité de Berlin «lipule que le Gouverneur-Géné'al est nommé par le Sultan, par contre, ni dans le texte du Traité,, ni dans Jes Protocoles des séances du Congrès, il /l'est fait mention de la nomination d'autres fonctionnaires par le Sultan. Si je cherche defj analogies dans les institutions Coloniales de divers Etats de l'Europe, je n'tn trouve guère on le pouvoir, central homme directement d'autres fonctionnaire?, f»*reptd \f. Gouverneur-Général ou le Lieutenant, fin Roumélie Orientale, le Secrétaire-Général, d'après le Projet de la Sous-Comimssion, servira d'adjoint au Gomer-Cciiéral et le remplacera au besoin. Ce fonctionnaire devant en même
Organisation de la Roumélie Orientale. 209
temps être nommé sans l'assentiment des Puissances, je pourrais difficilement accepter un Projet qui n'établit aucun contrôle du pays sur la nomination du dit Secrétaire-Général et ne le fait pas dépendre directement du Gouverneur -Général.
„Le deuxième alinéa de l'Article 7 du Projet établit que le Sultan nommera les Directeurs des services Administratifs Provinciaux. Il est utile de rappeler que les Plénipotentiaires des Puissances à la Conférence de Constantinople ont reconnu qu'il fallait donner à la population un contrôle efficace sur l'Administration, et que la meilleure manière de l'établir était d'entourer le Gouverneur- Général de fonctionnaires élus; les Délégués de l'Europe ont été unanimes à stipuler que 'l'Assemolée Provinciale nommerait pour quatre ans une Commission administrative qui servirait de Conseil au Gouverneur-Général.' Cette idée n'est pas neuve; elle est conforme aux habitudes du pays, et il serait inutile de rechercher les causes pour lesquelles son application a été jusqu'ici rendue illusoire. La disposition que je viens de citer a été acceptée à la Conférence par la Sublime Porte, qui en a rejeté beaucoup d'autres, et elle a réuni ainsi les suffrages des Plénipotentiaires des sept Grandes Puissances que nous représentons ici. Je partage entièrement l'opinion de Sir Henry Drummond Wolff, qui, dans une séance précédente, a dit que nous ne devions pas nous considérer comme absolument liés par les propositions formulées à la Conférence de Constantinople; mais il me paraît nécessaire de puiser de temps en temps des idées dans l'œuvre de cette Haute Assemblée, surtout pour les cas au sujet desquels tous les Gouvernements ont été d'accord; car il nous serait peut-être difficile de trouver une nouvelle base d'entente.
Un exemple pourrait nous guider: L'Article 6 du Firman Impérial, qui apporte au Règlement Organique de l'Ile de Crète de 1868, les modifications prévus par l'Article XXIH du Traité de Berlin, est ainsi conçu: —
„Art. 6. La formation des Conseils d'Administration aura lieu comme par le passé. Toutefois à l'avenir, aucun employé du Gouvernement n'en fera partie, à l'exception du Gouverneur-Général, des Gouverneurs, et des Caïmacams qui les président de droit.
„Je ferai encore observer que les Protocoles du Congrès, pas plus que le Traité lui-même, n'indiquent nullement que les Magistrats doivent itre choisis par le Sultan. La question de la nomination des Juges est très-délicate. A la Conférence de Constantinople elle a été longuement discutée, et Lord Salisbury s'est vivement opposé à ce que ces fonctionnaires fussent élus. Néanmoins l'élection me paraît offrir dans ce pays de grands avantages.
„Dans le compte-rendu de la troisième séance de la Conférence de Constantinople je lis la phrase suivante: 'Le système de l'élection des Juges paraissant rencontrer de la part de plusieurs membres une certaine opposition, la Réunion est d'avis que lesJugeu de la Cour d'Appel devront être nommés par la Porte avec l'assentiment des Puissances garantes.*"
„Les Représentants des Puissances ayant admis par la suite que les Juges des Tribunaux inférieurs seraient électifs, nous trouvons dans une de leurs propositions (Projet de Règlement Organique pour la Bulgarie, Annexe HI au Compterendu de la huitième séance préliminaire) la disposition suivante: —
„'I1 y aura au chef-lieu de la province une Cour d'Appel Les membres et le Président de cette Cour seront .nommés par la Sublime Porte avee l'assentiment des Représentants des Puissances garantes.'
,,Les Plénipotentiaires voulant en outre mettre les Tribunaux Supérieurs à l'abri des fluctuations politiques, comptaient y introduire l'élément étranger pour une large part»
„Quant au troisième alinéa de l'Article 7, je pense que la Sous-Commission a emprunté l'idée d'une liste de trois candidats présentée par le Gouverneur-Général et sur laquelle le Sultan ferait son choix, à la loi des vilayets. Ce système présenterait, à mon avi3, de grands inconvénients. Il ne peut être appliqué que dans un pays riche en personnes aptes à remplir les emplois administratifs et judiciaires Or, en Roumélie Orientale nous aurons & lutter contre la pénurie de fonctionnaires Nouv. Recueil Gén. 2e S. VÏI. Q
Grandes - Puissances , Turquie.
suffisamment préparés, et, en exigeant nue liste de trois candidats pour chaque nomination, nous risquerions de voir choisir les gens les moins capables ; car, en supposant même la meilleure volonté à la Sublime Porte, cette dernière aurait toujours des données insuftisaules sur les candidats proposés. Je me réserve d'exposer plus tard mon opinion sur les deux derniers alinéas de l'Article 7 ; je ne voulais pour le moment que faire connaître mon point de vue sur le degré auquel le Projet de la Sous-Commission concordait, avec le principe de décentralisation adopté par lès Puissances à la . Conférence de Constantinople, et les conditions d'autonomie stipulées pour la province par le Traité de Berlin,*-
Sir Henry Drumwoud Wolff dit qu'il a éeouté avec le plus vif intérêt les paroles que vient de prononcer le Prince Tzeretelew. rJ'ai constaté," ajoute-t-il, „que mon collègue de Kassie avait une connaissance approfondie des débats de la Conférence de Constantinople, et j'attache un grad prix aux considérations qu'il a développées. Animé du désir sincère d'arriver à une entente sur les points qui nous divisent, je crois pourtant que l'Article 7, rédigé par la Sons-Commission dont j'ai fait partie, ne s'éloigne pas autant que le croit le Prusse Tzeretelew des propositions faites par les Plénipotentiaires des Puissances garantes, à la Conférence de Constantinople. En effet, notre Article est eu confo rutilé parfaite avec les dernières propositions de la Conférence, présentées aux Plénipotentiaires Ottomans par Lord Salisbury dans la séance plénièrc du 15 janvier, 1877."
Le Prince Tzeretelew répond qu'il a parlé des propositions formant le résumé des travaux préliminaires de la Conférence et présentées an Gouvernement Ottoman au nom des Puissances garantes dans la première séance plénière du 23 septembre, 1878. tandis que Sir Henry Drummond Wolif fait alh'sion au „ résumé mitigé" lu par Lord Salisbury au nom de la Conférence, à la huitième séance plénière du 15 janvier, 1877.
Sir Henry Drummond Wolff croit que, dans son discours, le Prince Tzeretelew n'a pas suffisamment distingué entre le Conseil Administratif de la Province, adjoint au Gouverneur -Général, et les Directeurs des Services Administratif!? Provinciaux.
Le Deuxième Commissaire de Russie répond que les Plénipotentiaires à la Conférence de Constantinople avaient réservé au Conseil Administratif, élu par l'Assemblée Provinciale, le rôle que le Délégué de la Grande-Bretagne voudrait attribuer aux Directeurs des Services Administratifs, et qu'ils avaient aussi décidé qu'à côté de- ce Conseil il ne pourrait y avoir d'autres fonctionnaires.
Sir Henry Drummond fVnff se demande s'il a exprimé assez clairement sa pensée. Selon lui, les Directeurs des Services Administratifs ne sont destinés à être que des fonctionnaires exécutifs, et n'empiéteront en rien sur les attributions du Conseil Administratif. D'après le Projet que je prépare sur l'Assemblée Provinciale," ajQule-t-il, .celle Assemblée choisira dans son sein une Comieission de permanence, qui correspondra au Conseil Administrai!! Provincial des propositions des séances préliminaires de ta Conférence de Constantinople."
.Les Secrétaires des Services Administratifs veillent à l'exécution des mesures ordonnées par le Gouverneur Général el dans le cas où Ces mesures auront tm caractère législatif on réglementaire, ils devront prendre l'avis de la Commission de Permanence de l'Assemblée Provinciale J'appelle l'attention de la Commission sur ce fait, que dans le ?<résnmé mitigé* de la Conférence de Constantinople auquel j'ai déjà fait allusion, 1» subdivision des provinces en sandjafcs était maintenue, et que les 5lutessarifs devaient être nommes par la Sublime Porte. Je lis aussi dans ie même „rësuuié mitigé"; 'Réorganisation de la jestice dans le sens d'une plus çrapde indépendance du Magistrat. abomination de Juges des Tribunaux civils et criminels par le> Valis, avec l'assentiment du Conseil Administratif, et des membres de la Govir d1 Appel par la Porte sur la proposition des Valis.' Je vois de moins en moins en quoi l'Article 7 dilï'ère des propositions des Plénipotentiaires de iEurope à la Conférence rie Constantinople."
Le Pti»c* Tzereiciecc: „J'ai déjà dit que nous nous référions, mon collègue do la Grande-Bretagne et moi, à deux documents absolument ditlereuls. Tandis
que j'ai parlé des propositions unanimes des Puissances arrêtées dans les séances préliminaires et présentées an Gouvernement Ottoman à la première séance plénière, Sir Henry Drumrnond "Wolff a fait allusion an résumé mitigé, sorte d'ultimatum ayant pour but d'éviter les malheurs d'une rupture.
,.Si j'ai cité certaines propositions faites par les Plénipotentiaires à la Conférence, ce n'est pas que je les considère comme obligatoires pour la Commission; tuais il m'a semblé que des documents acceptés dans leur entier par les Représentants des Six Puissances garantes et, pour certaines parties,, par le Gouvernement Ottoman tui-méme, devaient être considérés comme ayant une haute importance. Quant au résumé mitigé cité par Sîr Henry Drumrnond Wolff., il est bon de rappeler que cet ultimatum devait être, une fois accepte par la Porte, développé ultérieurement par une Commission Spéciale» Mon collègue de la Grande-Bretagne ne croit-il pas que les propositions remises en janvier 1877 au Gouvernement Ottoman au nom de Six Puissances garantes-, constituent les vues réelles de ces dernières au sujet des différentes questions qui nous occupent aujourd'hui? Certaines concessions n'étaient faites que pour éviter la guerre."
Sir Henry Vrummond Wolff répète que le Traité de Berlin, n'indique comme point de départ des travaux de l'Assemblée que le „résnmé mitigé" dont la Sous- Commission a maintenue les idées dans son Projet; „En effet," âjoute-t-il,. „si l'on compare notre Chapitre I et le 'résumé mitigé,' on verra que, sauf la Commission de Permanence dont il n'a point été parlé à la Conférence, notre Projet dépasse toutes les demandes faites en 1877 au Gouvernement Ottoman par les Délégués de l'Europe au sujet du Gouverneur-Général, du Secrétaire- Général, de la Justice de Paix, et des autres services judiciaires. Je dis dépasse, car le Projet de la Sous Commission Spéciale donne à la population des droits plus étendus que ceux que lui accordaient les propositions définitives de la Conférence. Ainsi nous Autorisons' le Secrétaire-Général, qui doit être Chrétien, à remplacer dans certains cas' le Gouverneur-Général. Pour le Conseil Administratif, je l'ai déjà dit, je propose dans mon Projet sur l'Assemblée Provinciale d'instituer 3a Commission de Permanence, qui exensera un sérieux contrôle* Enfin r je ne saurais- assez faire remarquer à l'Assemblée combien l'Article 7 de notre Projet présente d'avantages pour la population, comparativement ..aux. propositions de la Conférence de Constantinople.
„Si Messieurs les Commissaires de Russie veulent formuler un amendement à PArtielé .7. je crois pouvoir assurer que la Réunion en tiendra sérieusement compté 4 mais selon moi cet Article 7 interprète fidèlement la pensée des hommes d'Etat réueis à Berlin."
Lt Calanel Schêpeleta fait observer que l'ocbange d'idées provoqué parles paroles du Deuxième Commissaire de Russie ayant amené la discussion sur la valeur que doivent avoir pour la Commission les propositions des Grandes Puis» sauces faites dans la huitième séance des Conférences de Constantinople, il désire s'expliquer sur cette question avant de passer à l'examen détaillé de l'Article 7.
„Le Traité de Berlin," dit le Premier Commissaire de Russie, r;ayant indiqué les propositions de la Conférence de Constantinople comme devant servir de 'point de départ* aux travaux de notre Commission, il est très-important pour nous de définir ce que nous devons entendre par l'expression 'point de départ.7 I/bonorabie Sir Henry Drumrnond Woltf paraît croire qu'elle signifie que nous sommes en quelque sovte liés par je résumé mitigé .propesé à la huitième scauce de la Conférence de Constantinople, et que noiis n'avons pas le droit lie nous en écarter. Pour moi, j'interprète cette stipulation du Traité de Berlin dans un sens différent ,
j,Kn donnant pour 'point de départ' à nos travaux les propositions sus-mentiounées, le Congrès de Berlin avait voulu, selon moi, indiquer que la Commission ne devait en aucun cas donner moins de droits à la Rouroélie Oriouiale que n'en contenait le dit 'résumé mitigé * formulé au nom des Six Grandes Puissances. Mais cela n'implique aucunement que nous n'avons pas le droit et même le devoir d'accorder à la population de la province des conditions d autonomie aussi larges et efficaces que possible. Il ne faut pas perdre de vue que les Conférences de
Grandes - Puissances 9 Turquie,
Constantinople ont eu lieu avant la guerre, et n'ont pourtant pas pu la prévenir^ Les circonstances actuelles sont tout autres. Nous ne pouvons pas ignorer les grands événements dos deux dernières années, dont l'un des résultats marquants a été précisément la création de la province que l'Europe nous a chargés d'organiser. Ce qui a pu être proposé antérieurement, comme dernière concession de l'Europe en vue d'arriver à une entente et de sauvegarder la5.paix générale, ne peut et ne doitv puisque ce but n'a pas pu être atteint, servir que de simple point de départ aux travaux de la Commission, dans le sens que j'ai expliqué.
„C'est là, en tous cas, le point de vue auquel se place le Gouvernement Impérial que j'ai l'honneur de représenter ici; et je pense que les paroles prononcées sur ce même sujet dans la quatrième séance du Congrès de Berlin par son éminent Président, me permettent de supposer que le Gouvernement d'Allemagne envisage cette question de la même manière.
„Je passe maintenant à l'Article 7 du Projet que nous avons sous les yeux. Le discours de mon collègue a pu renseigner la Commission sur nos opinions relatives à la question traitée par le dit Article. Comme l'a fait remarquer le Prince Tzeretelew, le Traité de Berlin a laissé au Sultan le droit de nommer, à de certaines conditions, un Gouverneur - Général de la Roumélie Orientale et des officiers de la milice et de la gendarmerie provinciale, mais n'a rien stipulé sur le mode de nomination de tout le reste du personnel administratif dans la province. Or, je pense que, si le Congrès avait eu l'intention de laisser à la Sublime Porte la nomination de tous les fonctionnaires, y compris les Directeurs des divers services administratifs et les Magistrats, il n'aurait pas manqué d'en faire mention dans le Traité même, comme c'est le cas pour les officiers de la milice et de la gendarmerie. S'il ne l'a pas fait, c'est que probablement il considérait une telle clause comme incompatible avec le principe d'autonomie, et dès lors c'est à notre Commission que revient le droit de déterminer sur quelles bases devra se faire la nomination du personnel administratif et judiciaire de la province.
„La question dont nous nous occupons maintenant est, à mon avis, trop importante pour que nous puissions ne pas prendre en sérieuse considération l'état actuel du pays, les craintes plus ou moins fondées dont l'expression est parvenue jusqu'à nous, et les difficultés pratiques qui pourraient résulter de l'application de l'Article 7 dans sa rédaction présente. Je ne veux pas revenir sur les objections faites par mon collègue. Je me bornerai seulement à constater que l'unique moyen d'aplanir la tâche ardue de l'administration, surtout dans un pays comme celui que nous organisons, c'est de la composer de manière à ce qu'elle puise ses forces dans la confiance publique. Pour ma part, je doute fort que le mode de nomination des fonctionnaires par le Gouvernement Central Ottoman, d'après une liste de candidats dressée et présentée par le Gouverneur - Général seul, puisse contribuer à produire ce résultat pour l'administration future. Le Gouverneur-Général pouvant être un homme tout-à-fait étranger au pays, qui n'en connaîtrait pas les personnalités marquantes, et qui ne serait pas au courant des vœux de la population, il pourrait facilement, et même contre son gré, être induit en erreur sur le mérite de tels ou tels candidats, et les fâcheuses conséquences d'une semblable*' erreur seraient naturellement attribuées au mauvais vouloir dn Gouvernement Central à l'égard de la province. ■
„Pour créer un état de choses stable et répondant aux vrais besoins du pays, il ne suffit pas d'élaborer des institutions, fussent-elles les meilleures au monde; il faut encore, et ceci est de la plus haute importance, que les hommes qui seront appelés à les appliquer, offrent des garanties sérieuses au point de vue de leur intégrité et de leur dévouement aux intérêts de la population. Or, ces garanties, à mes yeux, ne peuvent être justement appréciées que par ceux qui sont les plus intéressés à se voir administrer par des personres jouissant de l'estime et de la confiance publique. En un mot, sans vouloir présenter immédiatement un amendement précis à l'Article 7 du premier chapitre, je tiens à déclarer que, dans mon opinion, le Secrétaire-Général, les Gouverneurs, et les Directeurs des services '.diainistratifs pourraient être nommés par le pouvoir exécutif, mais à la condition
Organisation de la Roumélie Orientale.
d'être choisis sur une liste de candidats présentée au Gouverneur Général par l'Assemblée Provinciale, qui est le juge le pins compétent en cette matière."
Le Prince Tzereteletc ne trouve nulle part dans le Traité de Berlin que le „résumé mitigé," lu à la huitième séance de la Conférence de Constantinople doive être considéré comme autre chose que le minimum de ce qui doit être accordé à la province : „Les Plénipotentiaires réunis à Constantinople ne songeaient pas," ajoute le Deuxième Commissaire de "Russie, „à faire de la Rotimélie Orientale la province autonome qu'a créée le Traité de Berlin, et nos travaux ne doivent pas être une simple reproduction de ceux de la Conférence. J'attribue aux propositions, qui à Constantinople ont été acceptées par les Représentants des Six Puissances garantes, une haute valeur; car elles représentent un accord qui s'est effectué entre certains Gouvernements sur tel eu tel point. Ainsi, on a longuement débattu à la Conférence des contre-propositions de la Porte, qui ne s'éloignent pas beaucoup sous certains rapports du Projet que nous discutons actuellement, et voici comment Lord Salisbury les a jugés: 'C'est avec un profond regret,' a-t-il dit, 'que j'ai pris connaissance d'un contre-proiet qui ne répond ni au respect dû aux Puissances, ni à la dignité bien entendu de la Sublime Porte/
„ Je suis très-reconnaissant à Sir Henry Drummond Wolff des explications qu'il a bien voulu donner sur le caractère que devaient avoir , selon lui, les Directeurs des Services Administratifs de la province ; mais si ces fonctionnaires sont destinés à jouer un rôle tout-à-fait secondaire, je me demande pourquoi on laisserait au Sultan et non au Gouverneur-Général le droit de les nommer,"
Le Président prend la parole en ces termes : «Comme j'ai participé à la rédaction de l'Article 7, je crois devoir faire connaître en peu de mots les raisons qui me portent a insister pour qu'il soit adopté dans sa teneur actuelle. Mes collègues de la Grande-Bretagne et de Russie ont beaucoup discuté sur la valeur des propositions diverses successivement formulées pendant les Conférences de Constantinople. Ils ont dit ensuite avec raison que la guerre avait changé la situation telle qu'elle se présentait au moment de ces Conférences. Je crois aussi, quant à moi, qu'elle a tout changé. Mais dans quel sens? De la guerre est sorti le Traité de San-Stéfano, auquel s'est substitué celui de Berlin, expression des volontés actuelles de l'Europe. Aujourd'hui nous avons donc à nous occuper avanl tout des stipulations de ce dernier Traité. Or, que dit cet acte internationnar? Il nous prescrit de tenir compte, pour l'organisation de la Roumélie Orientale, non pas de toutes les propositions généralement quelconques qui ont été faites aux Conférences de Constantinople, mais seulement de celles de la huitième séance plénière, ainsi que de la loi sur les vilayets. Cette dernière recommandation a aussi une valenr sérieuse, et il me semble qu'on est trop tenté de l'oublier pa rmi nous.
„ Ainsi, à mon avis, non-seulement nous ne sommes pas autorisés à amplifier outre mesure, dans notre statut, les privilèges réclamés par Lord Salisbury dans la huitième Conférence, mais nous devons chercher encore à les concilier d'une manière pratique avec les parties de la législation sur les vilayets susceptibles d'être maintenues ou simplement amendées. On nous a donné deux points de départ. Ne négligeons pas totalement l'un pour ne nous occuper que de l'autre. Non-seulemept nous n'avons pas à nous inspirer, comme semble le croire le Prince Tzeretelew, des propositions formulées à la première séance plénière par les Plénipotentiaires des Puissances garantes; mais nous devons même ne pas nous tenir strictement aux proposition de la huitième séance, connues sous le nom de 'résumé mitigé/ puisque le Traité de Berlin donne aussi la Loi des Vilayets pour base à nos travaux.
„Ce principe posé, je ne puis que me rallier à l'opinion de mon collègue de la Grande-Bretagne en ce qui concerne la nomination des Directeurs des Services Administratifs; pour. la nomination des Juges je ne serais au contraire pas absolument opposé à adopter le point de vue du Prince Tzeretelew. Le Prince , en effet, si je Tai bien compris, admettrait que l'on créât ici un système judiciaire analogue à celui qui existe aujourd'hui en "Egypte.
„Pour éviter toute méprise je crois devoir répéter toutefois que je ne désire
Grandes - Puissances , Turquie
pas- que l'Article 7 soit amendé, et que je le roterai tel qu'il est. J'ajouterai que si nous admettions que les Juges de la Gour d Appel fussent nommés cornac "eu Egypte, nous apporterions aux droits de souveraineté du Sultan en Boumélte Orientale une restriction notable, et que, pour nia part, je ne pourrais a «.libérer à cette restriction que dans le cas ou ions mes collègues la jugeraient indispensable.
..MM. les Commissaires de Russie semblent croire que ' lé Traité .de Berlii ayant uniquement fait mention de la nomination par in Sultan du Gouverneur- Général et des oitieiers de la milice et de la gendarmerie; il s'ensuit que Sa Majesté le Sultan ne doit avoir le droit de pourvoir à aucun autre emploi dans la province.. Telle n'est pas l'interprétation que je donne au Traité.
„Je crois, quant à moi, que, si dans le texte du Traité de Berlin il "n'a rien été dit sur la. nomination «les autres fonctionnaires, celte prétention ne doit pas préjudiciel* aux droits du souverain,
,.Le Traite à parlé de la nomination du Gouverneur, pour .l'entourer de certaines garanties étrangères au droit commun; H a parlé de la nomination des officiers de la gendarmerie pai re que dans les aulies provinces le Sultan ne nomme que les officiers supérieurs dé cette arme, tandis que les Vnîis nomment les oltieiciers subalternes (sur ce point il a donc amplifié les droits du Sultan).
nhe Traité s'est borné à établir pour deux cas particuliers des dérogations aux règles suivies pour les nominations dans l'Empire Ottoman. Pour tout le reste il n'a rien décidé ni dans un sens ni dans l'autre : d'où je conclus que nous ne fierons pas trop nous écarter des usages existants."
M de Kaîlay prononce le discours suivant: —
„Vou8 me pardonnerez, Messieurs, si j'expose un peu longuement mon opinion sur le sujet actuel de nos débats.
„Le Colonel Sehepelew vient de dire, en parlant des propositions de la huitième Conférence de Constantinople , que nous ne- soinmea pas obligés de nous conformer à ses propositions; je partage cet avis, car j'ai déjà, dans l'exposé du programme des travaux ue îa Commission, déclaré que je donnais un sens plus large à ce texte: et en cela je suis d'accord ? en principe avec mes collègues de Russie. Mais, quoique mon point de vue paraisse différer' do celui de M. le Baron de Riuf;. qui esc d'avis que la Commission doit, dans l'organisation future, restreindre les idées exprimées dans lé huitième Protocole, je crois que cette divergence est plu* apparente que réelle. Il s'agit seulement d'expliquer ce que l'on comprend par le plus ou le moins d'étendue à donner au huitième Protocole.
«Lorsque la Conférence s'est reunie à Constantinople, il y avait un désaccord assez sensible entre les deux Puissances les plus intéressées au succès de l'œuvre que l'on tentait d'accomplir ; mais on ne prévoyait pas alors la guerre et ses suites. Pour la prévenir on a cherché à s'entendre sur les mesures à adopter. On s'est occupé de l'administration Ottomane et des réformes, sur les bases desquelles les Keprésentants des Six Puissances pouvaient tomber "' d'accord. La Porte ayant rejeté les premières propositions de la Conférence, On les a restreintes, on a réduit le maximum au minimum, sans que la guerre ait pu être évitée. Mais il n'en est pas moins vrai quêtes propositions faites dans les Conférences ne visaient que les améliorations à introduire dans les institutions existantes de la Turquie. La guerre a complètement cklttgé cet etnt de choses, et 'un Traité Européen a réglé la, question d'Orient. C'est ce Traité qui a créé, sous le nom de R oumélie Orientale,- une province privilégiée, qui aura une administration différence de Celle de toutes les provinces de TE» npire, administration qui devra être basée sur l'autonomie. Le Prince Tzeretelew croit que, si la .Commission acceptait l'Article 7, telquil est rédigé, elle reprendrait, pour la nomination des fonctionnaires, l'ancien système de centralisation, qui a été si nuisible h la Turquie. Tl s'agit d'abord de savoir si c'est le système de décentralisation qui peut contribuer le plus à développer la prospérité d'un pays. Je crois que, ni la centralisation, ni l'autonomie n'existent dans aucun pays dans un sens absolu. Le PiinteTzerelelcw donne à la décentralisation un sens que je ne saurais admetttre. Il semble croire que la nomination des différents Directeurs par l'Assemblée Provinciale serait la meilleure garantie de l'autonomie, ce que, pour ma part, je
Organisation de la Rownélie Orientale. 215
rte puis concéder. Même dons les pays jouissant de la plus grande dose d'autonoraie, l'élection des fonctionnaires par le peuple n'est pas regardée comme une garantie de ^rette autonomie. Kn Angleterre certains fonctionnaires, dont les attributions sont tout^à-fait populaires, sont nommés par la Reine. Aux Etats- Unis, le pays de l'autonomie par excellence , le Président nomme directement à peu près f>0.000 employés. Je crois qu'on ne pourrait pas songer à donner aux habitants de cette province une pins grande dose d'autonomie ou une autonomie mieux garantie que celles des Etats que je viens de citer.
„La garantie nue désirent MM. les Commissaires de Russie ne sera pas fournie par la nomination de quelques Directeurs par l'Assemble* Provinciale. Mais elle résultera du contrôle que cette Assemblée .'pourra et devra exercer sur ces employés, ainsi que Cela sera établi ultérieurement. Si nous acceptons que les fonctionnaires soient élus par une assemblée, en voulant modifier le systorne de centralisation, non-seulement nous décentralisons, mais nous tombons dans l'exagération. Un pouvoir exécutif fort est absolument nécessaire si l'on ne veut pas entraver H marche des affaires.
„L'inimixtion du peuple dans l'administration mène partout à l'anarchie; car l'administration ne peut être raisonnablement exercée que par des fonctionnaires responsables et investis d'une liberté d'action suffisante.
„Si cela est vrai dans tous les pays, à plus forte raison eu est-il ainsi dans cette province, où les intérêts son très-divisés et où les hommes de mérite sont rares encore.
,.Je ne saurais done admettre qu'un pouvoir exécutif fort, entouré de garanties. Ce n'est qu'un pareil pouvoir qui pourra contribuer à développer la prospérité publique.
„Les employés électifs dépendant beaucoup des électeurs, ce n'est pas l'intérêt du pays qui les préoccupera, mais les intérêts de ceux qui les auront choisis.
, Relevant de certains corps ou de certaines coteries , ils chercheront plutôt à les satisfaire qu'à remplir leurs devoirs. Bien différente sera leur conduite si leur nomination se fait d'une manière indépendante. Si le corps électif est entouré de garanties, s'il est soumis à un contrôlé efficace, alors seulement son action est salutaire, et peut se développer an profit du peuple. En accordant au Gouverneur- Général, c'est-à-dire à une personne responsable, plutôt qu'à un collège électoral le droit de choisir les fontionnaires, nous donnerons une plus large étendue aux propositions de la huitième séance plénière de la Conférence, et nous empêcherons l'autonomie administrative de dégénérer en anarchie;
„Quant à la nomination des Juges, je crois qivil y aurait encore un plus grand danger à vouloir créer une magistrature éligible. Les Juges ont pour devoir de se prononcer sur les contestations entre les citoyens, sur les intérêts des citoyens; il est évident que s'ils dépendent des plaideurs", la justice en souffrira. J'accepte donc le troisième alinéa.
„Pour ce qui est de la nomination du Secrétaire -Général et des Directeurs des Services Administratifs , je « rois que le Secrétaire-Général devant remplacer le Gouverneur-Général qui est" nommé par la Porte, il est naturel que la Porte ait. le droit de choisir ce fonctionnaire; les Directeurs seront aussi plus indépendants s'ils ne doivent pas fleur position au Gouverneur-Général; et, pour qu'ils puissent l'assister et le contrôler au besoin, et être indépendants, il faut qu'ils soient nommés par la Sublime Porte. Avant de terminer j'ajouterai un mot sur la question des Magistrats de la Cour Supérieure de Justice. Cè que j'ai dit contre l'éligibilité des Juges en général a encore plus de valeur idi. Les Magistrats de la Cour Supérieure jugent en dernier ressort; c'est pourquoi je voudrais qu'ils fussent encore plus indépendants. Ils ne seront indépendants que s'ils sont nommés à vie par la Sublime Porte, le Gouverneur Général ne devant rester que cinq ans.
w3Sn4n , pour éviter les abus que je ne voudrais pas voir se produire dans cette province, je propose d'adopter l'Article 7 dans sa teneur actuelle.*
le Prince de Tzerctelew dit qu'il s'associe pleinement aux opiuions exprimées
Grandes -Puissances, Turquie.
par M. de Kallay sur la valeur que la Commission doit attacher aux propositions formulées par les Plénipotentiaires des Six Puissances garantes à la Conférence de Constantinopie. Il ne saurait se mettre au point de vue auquel se place le Baron de Ring, et admettre que le Congrès de Berlin ait voulu introduire dans la Roumélie Orientale une organisation occupant le milieu entre les propositions de la Conférence, inspire'es par un esprit d'opportunité, et la Loi des Vilayets, jugée par l'Europe comme un acte législatif impraticable.
„Je ne voudrais pas," continue le Deuxième Commissaire de Russie, „suivre mon collègue d'Autriche-Hongrie dans son analyse théorique des divers systèmes de décentralisation administrative; mais son point de vue ne serait admissible que si l'on était vraiment sûr de pouvoir établir le contrôle solide dont il parle. Or, c'est précisément de cette possibilité que je doute: même dans les pays constitutionnels de l'Europe la responsabilité des fontionnaires, telle que la demande M. de Kallay, n'a pas toujours empêché les abus; et je ferai observer qu'il est difficile de trouver des analogies entre l'organisation de la Roumélie et la Constitution Américaine ou Anglaise. En adoptant ici le principe, d'ailleurs juste en théorie, mis en avant par mon collègue d'Autriche-Hongrie, on risquerait de voir toutes les garanties rester lettre-morte. Dans ce pays se présente un problème tout pratique: celui de trouver des gens capables de remplir convenablement certaines fonctions. Or, c'est le peuple seul et non le pouvoir central qui connaît ces gens, et qui doit avoir le droit de choisir ceux qui lui inspirent de la confiance.
„La centralisation a eu dans les provinces de l'Empire Ottoman des résultats funestes en pratique ; l'introduction des grandes réformes en Turquie, dont elle a été le'coroiïaire, a été le signal des plus sérieuses difficultés, et, loin d'être améliorée la situation des provinces est devenue plus précaire. En élevant des objections contre la rédaction actuelle de l'Article 7 , nous voulions prévenir la possibilité d'employer dans l'administration des éléments qui ne jouissent pas de la confiance du peuple; il ne faut pas oublier que les légistes, les administrateurs sont rares dans le pays, et que la seule chose 'qui, dans la majeure partie des cas, peut ici être un titre à un emploi public, c'est précisément la confiance populaire.
„Pour l'élection des Magistrats, à laquelle s'oppose M. de Kallay, dans les circonstances actuelles les meilleurs Magistrats seront encore ceux qui se rendront populaires. Les appréciations du Commissaire d'Autriche- Hongrie seraient justes s'il s'agissait d'un pays où il existe une opposition entre les classes sociales; or, ici ce n'est pas le cas.
„Si le Secrétaire-Général doit remplacer dans certaines occasions le Gouverneur-Général, souvent les affaires de la Province dépendront directement de lui ; ne devons-nous pas alors demander pour la personne du Secrétaire - Général les mêmes garanties que celles qui ont été stipulées pour la nomination du Gouverneur-Général, c'est à dire l'assentiment des Puissances."
M. de Kallay répète que, contrairement à ce qu'a dit le Baron de Ring, la Commission doit accordera la Roumélie Orientale plus de droits que la Conférence de Constantinopie n'en donnait à cette province. Mais en même temps il se joint au Commissaire de France pour recommander encore une fois à la Réunion de voter l'Article 7, tel qu'il a été rédigé par la Sous-Commission, cet Article assurant à la Roumélie Orientale les droits les plus étendus. „Je crois," ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „que les abus commis par certains fonctionnaires, plus que le régime centralisateur lui-même, ont amené les résultats signalés par Je Prince Tzeretelew. Quant à Pélection des Juges, je maintiens mon opinion précédente, qu'elle entraverait la liberté d'action de la magistrature. Enfin le Deuxième Commis san-e de Russie semble craindre que tout contrôle administratif ne soit ici rendu illusoire par le pouvoir central; il est de fait que nulle paVt il n'existe de garanties assez solides pour défendre les droits du peuple contre certains abus, et que le seul remède qu'on ait pu trouver jusqu'ici, c'est la révolution. Mais nous ne devons demander que des garanties possibles ; car, en suivant les conseils dee Délégués de Russie, nous risquerions de jeter le pays dans un trouble profond."
Sir H. Drummond Wolff fait observer au Prince Tzeretelew que le Traité de
Organisation de la Roumélie Orientale.
Berlin n'indique que le „résumé mitigé" présenté à la Conférence, et ne fait aucune mention des propositions formulées dans les séances préliminaires.
„Je crois utile," dit-il, „à propos des observations que j'ai déjà faites, de rappeler les passages suivants du Règlement Organique pour la Bulgarie, Annexe 3 au compte-rendu de la huitième séance préliminaire de la Conférence de Constantinople.
«'Plusieurs cantons (nahiés, mudirliks) seront réunis en sandjaks (départements) gouvernés par des Mutessarifs ou des Caïmacams (Gouverneurs), qui seront Chrétiens ou Musulmans, selon la majorité de la population du sandjak, et nommés par la Sublime Porte stërr. la. proposition du Gouverneur-Général (Vali) pour un +erme de quatre ans. Leur tâche séfra de surveiller Tordre et la marche des affaires dans les Conseils cantonaux.
,,'Le Gouverneur (Mutessarif ou Caïmacam) aura une Chancellerie et deux Conseillers nommés par le Gouverneur-Général sur une liste de candidats en nombre double formée par l'Assemblée Provinciale.
,,'Le Vali pourra suspendre les Gouverneurs pour un terme de trois mois, et proposer à la Sublime Porte leur révocation.
„'A la tête de chacune des provinces sera placé un Vali (Gouverneur-Général), qui sera nommé pour un terme de cinq ans par la Sublime Porte avec l'assentiment des Puissances garantes. Il sera rétribué convenablement.
,,'En cas de mort ou de démission du Gouverneur-Général, ses fonctions seront provisoirement remplies par un des* Gouverneurs Chrétiens désigné à cet effet par
la Sublime Porte.
„Les délibérations de l'Assemblée seront publiques*.
„ 'L'Assemblée nommera pour quatre ans une Commission administrative qui servira de Conseil au Gouverneur-Général.
,,'Les Chefs des communautés religieuses reconnues seront de droit membres
de ce Conseil, un pour chabue religion.
„'Le Gouverneur-Général prendra Favis du Conseil Administratif dans tous les .* cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires.*
„Relativement à la Loi des Vilayets, je me rappelle," dit-il, „avoir lu un rapport du Prince Tcherkassky, qui la trouvait bonne en principe, et ne condamnait que son mode d'application. La population de la Roumélie Orientale nous a fait connaître son désir de voir l'organisation actuelle laissée intacte; or, le Prince Dondoukoff-Korsakoff a dit à mon collègue Lord Donoughmore qu'il a tiré cette organisation en partie de la Loi des Vilayets. Je me joins à M. de Kallay pour combattre l'idée de l'élection des Juges; car l'expérience a prouvé partout l'inefficacité de ce système , et je prierai , en terminant, MM. les Délégués de Russie de vouloir bien formuler un amendement à l'Article 7, pour arriver à une entente que, pour ma part, je désire sincèrement."
M. de Braunschweig prie également les Commissaires de Russie de présenter une nouvelle rédaction de l'Article 7.
Le Premier Commissaire de Russie, répondant à son collègue de la Grande- Bretagne, qui vient de citer les opinions des autorités supérieures Russes en Bulgarie sur les Lois des Vilayets, fait observer, que, si quelques-unes de ces lois ont été provisoirement maintenues dans les contrées occupées par l'armée Impériale, ce n'est pas seulement à cause de ce qu'il pouvait y avoir dans ces lois d'utile et de conforme aux intérêts du pays, mais surtout parce que l'Administration Civile ne pouvait pas songer à créer en bloc tout un nouveau régime en temps de guerre.
„Je dois toutefois remarquer," continue le Colonel Schepetew, „que, tout en
Grandes - Puissances , Turquie.
maintenant les institutions administratives locales, les autorités Rosses s'étaient appliquées, dès le début, à y introduire des modifications dans le sens d'une dé- •centralisation équitable, et dans celui d'une plus juste et plus large participation des habitauts aux affaires de l'Administration, Je citerai, pour exemple, la composition des Conseils Administratifs : d'après l'ancien régime Ottoman, l'élection des membres de ces Conseils se faisait sous la direction immédiate et avec l'ingérance illimitée de l'autorité civile, qui était représentée par des fonctionnaires au sein même des Conseils; les règlements introduits après l'occupation donnent, au contrairei pleine liberté au peuple d'élire ses représentants au sein des Conseils, et n'admettent pas qu'un fonctionnaire de l'Administration puisse y siéger en qualité de membre.
,,11 /«'entre pas dans mes idées de faire ici la critique des lois sur les vilayets, qui ont rteja été maintes fois jugées à leur juste valeur par dès personnes bien plus cempéteuts que moi. Pour ma part, j'admettrai volontiers que quelques-unes de ces lois., de promulgation récente, contiennent des dispositions empreintes d'un esprit de justice, et répondent aux principes d'une bonne administration; mais malheureusement elles n'ont jamais pu être appréciées par qui que ce fût , qu'à titre de travail académique."
Le Prince Tzeref&ietv dit qu'il a voulu soulever une discussion de fond avant de formuler un amendement quelconque, pour s'éclairer sur les idées des membres de la Commission. Il n'avait pas eu l'occasion d'apprécier ces idées en dehors des séances; il lui semble actuellement que la divergence de- principes est trop grande entre lui et plusieurs de ses collègues pour qu'un amendement qu'il présenterait ait chance d'amener un accord.
Sîr Henry Drummond Wofff croit qu'on pourrait ajourner le vote sur l'Article 7; attendu que dans les chapitres suivants les Commissaires Russes pourraient rencontrer certaines dispositions leur permettent d'adopter l'Article 7 tel qu'il vient d'êlre disenlé.
Les autres Commissaires partagent cette manière de voir.
Son iïxeeHe//ce Assnn Pacha, tout en reservant son opinion sur l'Article 7, demande a présenter une contre observation aux Délégués de Russie.
..La nomination des fonctionnaires," dit le Premier Commissaire de Turquie, telle qu elle est proposée dans l'Article 7, n'offre pas à mes collègues assez de garanties. Or, que dit cet Article? Il établit que le Gouverneur-Général choisira en définitive les Directeurs des Services Administratifs. Qui sera ce Gonverneur- Géoéral? Ce sera un fonctionnaire que la Porte nommera avec l'assentiment des Puissances. Pour, que les Puissances ?iccepten't la nomination de ce fonctionnaire, il devra présenter certaines garanties et jouir de leur confiance; c'est donc en définitive un personnage jouissant de la «mtiànce d'Europe qui semble inspirer moine de confiance à la Délégatiou de Russie qu'une assemblée populaire où tous les intérêts seront divergents."
L'ajournement de l'Article 7 est prononcé.
L^ordre du jour appelle la diseussion dn projet sur le règlement pour la perception des impôts.
Après une courte discussion, ce règlement est adouté tel qu'il a été lu à la dernière séance; l'Article 7 seul étant sur la 'proposition du Coinmis^aira Adjoint de France et du Deuxième Commissaire de Russie, ameurlé. comme suit:
„Art 7. Le Directeur -Général des Finances a le droit de prendre connaissance .des registres de comptabilité des municipalités des villes et communes, pour ronstater si les impôts perç'is par leur entremise et revenant aux caisses de la province sont régulièrement verses à l'Administration des Finances.
„Dans le cas ou il le jugerait nécessaire, il pourrait saisir la Commission de toute délibération d'un Conseil Municipal établissant une taxe qui grèverait la commune régie par ce Conseil.
Le Président donne lecture de la pétition suivante (No. 5<î): —
tA son JSxellence le Président de la Commission Européenne de la Roumélîe Onentale
Organisation de la Roumélie Orientale.
„Eïcellence,
,;Nous Soussignés, en notre nom et au nom des habitants de vingt-cinq maisons Musulmanes du village d'Eyriler, commune de Konouche, avons -l'honneur d'exposer à votre Excellence ce qui suit:
„Kéfugiés, à la suite (les événements de Tannée dernière, à GhumQurdjiua, nous sommes venus, il y a un mois, nous installer de nouveau dans notre village, et nous nous sommes remis tranquillement à nos travaux, nous pourvoyant de toutes les provisions nécessaires 'dans la mauvaise saison pour nous et pour nos bestiaux. Mais les autorités Russes nous ont enjoint dernièrement d'avoir à partir pour Philippopoli, où nous avons reçu Pordre de quitter immédiatement levpays avec nos familles et de nous rendre à Andrinopiè. Un pareil traitement à notre égard en plein liiver aurait jiour conséquence immédiate de nous faire périr tous de faim et de froid, ce que ni Dieu, ni la justice humaine ne peuvent tolérer.
„Nous supplions donc votre Exellence de nous sauyer d'un parail malheur, et de nous faire retourner dans notre village.
^Philippopoli, le 24 novembre, i878.
«Cachets de MUSTAFA* ALI, &c.« Le Baron de Ring propose la motion suivante: —
^Motion.
„La Commission charge son Président de s'adresser à son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire à l'effet de s'informer si les fait allégués par les pétitionnaires d'Eyriler sont exacts, dans le cas où ils le seraient, pour demander à son Excellence quels motifs ont porté l'Administration Supérieure à éloigner de leurs foyers tout un groupe de contribuables de la province.44
La Commission décide que la motion sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le Commissaire. d'Allemagne croit devoir déclarer dès à présent que la discussion de la pétition qui a donné lieu à la motion de M. le Commissaire de Frauce. ne lui paraît pas être de la compétence de la Commission Européenne. „Notr© mandat," continue M. de Braunschweig, })est nettement défini par les Articles XVIII et XIX du Traité de Berlin, qui né nous chargent que de l'élaboration du Statut Organique de la Roumélie Orientale et de l'administration provisoire des finances de cette province, .le ne vois pas ce qu'il y a de commun entre cette tâche et les. faits relatés dans la pétition sus-mentionnée.
. En émettant, l'opinion que je viens de développer, je me sais d'accord avec le Gouvernement Impérial d'Allemagne, lequel m'a donné Tordre formel de. m'absteuir des .discussions qui empiéteraient sur. le terrain réservé à l'Administration Générale de la province } et dépasseraient, par conséquent, Jes limites de notre -compétence."
Sir Henry Drummomï Woljf déclare que les instructions de JVI. Braunschweig lui sont absolument personnelles, et qu'elles ne sauraieut engager en rien ses collègues, dont, les Gouvernements respectifs peuvent avoir d'autres points de Vue que le Gouvernement Impérial d'Allemagne.
Abro iïff'endi , au nom des Commissaires Ottomans, donne lecture des cinq motions suivantes sur les pétitions Nos. lt>, 19, 35, 86 et 50: —
Motion Nt>. 1.
„Noips demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 16, et émanée du sieur Sarioglou Ahmefc 'JPehaench , Musulman, du village de Kareréis, qui se plaint de ce que* pendant sou aliénée, Pepicier VUdgjvre Bakal Petrci s'est emparé de 101 kilés de riss qu'il avait laissés dans ses ^rewers, de ce qu'il est empêché par les Bulgares de la ocalilé d;exereer sou droit d'affouage dans les bois communaux, et de ce que ses
Grandes - Puissances , Turquie,
coreligionnaires et lui sont empêchés de vaquer à leurs devoirs religieux dans leur mosquée,
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale, avec invitation de faire rendre justice au pétitionnaire relativement au vol dont il se plaint, de lui assurer l'exercice de son droit d'affouage, et de faire respecter par les Bulgares de Kararéis le principe de la liberté religieuse.
^Motion No. 2.
„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 19, et émanée du sieur Idris, Musulman, du village d'Arabkeuy, commune de Konouchnaïa, qui se plaint de ce que, pendant son absence, ses bestiaux et ses approvisionnements de céréales, laissées par lui à la garde de son domestique, le Bulgare Démir, ont été volés; de ce quel-autorité a fait moissonner ses champs et ne lui a remis que 12£ pour cent de la récolte, après lui avoir promis 25 pour cent; de ce que ses champs sont actuellement usurpés par des Bulgares qui les labourent; et de ce qu'il est empêché par les Bulgares d'aller couper du bois dans la forêt au même titre que les habitants du village.
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale avec invitation de faire rendre justice au pétitionnaire, et de faire respecter l'exercice de ses droits."
^Motion No. S.
„Nous proposons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 35, et émanée de la femme Minera, qui en son nom et en celui des autres femmes Musulmanes du quartier Ibni-Hassan Mahalessi, à Philippopoli* se plaint de ce que, pendant leur absence, leurs effets ont été pillés et leurs maisons détruites; de ce qu'elles sont en butte aux avanies des soldats Russes et des Bulgares du voisinage; et de ce qu'elles sont en proie à la plus profonde misère par suite de la suppression du subside qui leur a été fourni pendant trois ou quatre mois à raison d'une piastre par tête et par jour.
„Nous proposons :
„1. Que le Comité des Finances soit invité à aviser aux moyens de secourir les suppliantes ainsi que les autres réfugiés de retour qui se trouvent dans
la détresse;
„2. Que la dite pétition soit renvoyée à l'autorité locale avec invitation de faire cesser les vexations dont se plaignent les suppliantes."
^Motion No. 4.
„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 36, et émanée des sieurs Sadik Agha et Osman Agha, Musulmans de PhilippopoliU qui se plaignent de ce que, pendant leur absence, l'autorité locale a séquestré 2,200 kilés de riz qu'ils avaient déposés chez les meuniers Mesrefoglou AJasmé Costaki , du village de Tumurdji, et de ce que, après qu'ils eurent payé 650 piastres à l'autorité pour la permission de reprendre possession de ce riz, le sieur Tchatal Nicolaki, Drogman du Prince Doudoukoff-Korsukoff , s'en empara en prétextant qUe le Prince lui en avait fait cadeau.
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale avec invitation de faire rendre justice aux pétitionnaires."
„ Motion No. 6.
„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la perition enregistrée sous le No. 50, et émanée du sieur Ali et de la dame
Organisation de la Roumèlie Orientale.
Emigule, originaires du village d'Ozoun - Kara , commune de Kara-Dagh, qui se plaignent de ce que îe directeur d'un pensionnat sis à Philippopoli, à côté du Kazaskier Hamami, a refusé de leur rendre leur fille nommée Zakir, âgée de cinq ans, qu'ils avaient égarée lors des événements de l'année dernière, et qui a été recueillie dans le dit établissement.
„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale avec l'invitation de faire respecter le droit de la famille au regard des pétitionnaires."
Le Président donne lecture d'une lettre adressée par lui, le 3 décembre, 1878, au Générale Stolipino, pour lui transmettre trois pétitions, et de la réponse que lui a faite le Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale : —
^Lettre du Baron de Ring au Général Stolipine,
„M. le Gouverneur-Général, „PhiHppopoli, le 3 décembre, Î878.
„£ans sa séance du 23 novembre dernier, la Commission Européenne a adtfjrté une résolution par laquelle elle a chargé son bureau de dépouiller les pétitions qui lui seront remises et de renvoyer aux autorités civiles de la province celles qui lui paraîtraient toucher à des objets étrangers à sa compétence.
i,En conformité de cette résolution, j'ai l'honneur d'envoyer à votre Excellence les trois pétitions ci-jointes, pour qu'elle y donne la suite qu'elle jugera convenable.
„Je saisis, &c.
„Le Président temporaire de la Commission Européenne,' (Signé) n% DE RING."
„ Lettre du Général Stolipine au Baron de Bing. „M. le Président,
„J*ai eu l'honneur de recevoir hier votre lettre du 2| Membre avec les trois pétitions Ojie vous avez bien voulu y joindre.
^Malgré le désir sincère que j'éprouve de me conformer autant que possible aux voeux de la Commission Européenne, je me trouve dans la nécessité absolue de ne pouvoir donner aucune suite aux trois pétitions que vous m'avez envoyées.
«Comme Chef de l'unique administration compétente du pays en ce moment, c'est-a-dire de l'Administration Russe, je ne puis admettre l'ingérence officielle d'aucune autre administration dans, les affaires qui me sont confiées par mon auguste Souverain, et dont je porte à moi seul la responsabilité.
„La noble tâche dévolue par le décret de l'Europe à la Commission se borne, autant qu'il me semble, à la gestion des finances du pays et à l'élaboration de la nouvelle organisation de la Roumélie Orientale.
„Les trois pétitions en question ne concernant pas ces affaires financières, devraient, d'après le cours légal, m'être présentées directement par les plaignants, leur fondé-de-pouvoir, ou même par voie postale.
„Si la Commission désire me voir donner suite à ces pétitions, ce qui entrerait entièrement dans mes vues , elle aura la bonté d'indiquer aux plaignants la voie légale qu'ils doivent suivre pour que justice se fasse.
„Je Suis toujours reconnaissant quand on veut bien me signaler les abus existants et me donner l'occasion de les réprimer, et je ne manquerai jamais de donner suite à toute requête qui me sera présentée, d'une manière privée, par toute personne charitable qui voudra s'intéresser au sort du plaignant.
„J'âi maintes fois .prié MM. les Consuls d'avoir l'obligeance de me signaler les faits que l'on porterait à leur connaissance; j'ose m'adresser avec la même prière aux membres de la Commission Européenne, comme personnages privés; niais je ne puis, à mon grand regret, donner suite à toute requête qui me serait transmise officiellement par la Commission Européenne, et qui ne concernerait pas la question des finances.
Grandes - Puissances, Turquie.
n«Vose espérer, M. le Président, , que la Commission n'attribuera pas ma conduite en cette occasion à un manque de bonne volonté.
rEu écartant tonte ingérance officielle dans l'administration civile et militaire du pays, je ne fais que me conformer aux ordres de mon Souverain et aux décret? de l'Europe.
., Veuilles, Src.
(Sigué) „A. STOLuTiNE."
Le Baron de Ring prend la parole en ces termes: „ Comme, dans ma pensée, cette répeuse était due si. un malentendu, j'ai en recours à un intermédiaire autorisé pour faire comprendre au Général Stolipine qu'il s'engageait sur un mauvais terrain t!t pour le prier de ut'éerire une autre lettre qui contiendrait un simple accusé de réception des pétitions à lui trausmises , après quoi je considérerais sa première réponse comme non avenue. Cette- démarche n'ayant pas eu de résultat, j'ai cru devoir adresser tout à l'heure à son Excellence la lettre que voici;
„M. le Gouverneur-Général, nPhilippopoli, h iS78.
,,J'ai reçu la lettre par laquelle votre Excellence a bien voulu m'annoncer qu'elle se trouvait dans la nécessité absolue de ne pouvoir donner aucune suite aux trois pétitions que j'avais l'honneur de lui adresser en annexe à mon office du 23 décembre* ^ votre Excellence s'était bornée à cette communication, je l'eusse accepté sans observations, estimant qu'il ne m'appartenait, ni comme Commissaire de France , ni comme Président temporaire de la Commission Européenne , de scruter les mobiles de votre conduite dans une affaire d'ordre administratif, que je vous avais moi-même renvoyée pour que vous y donnassiez la suite que vous jugeriez convenable. Mais, du moment que votre Excellence a cru nécessaire de m'exposer les motifs qui l'ont inspirée, elle voudra bien me permettre de les discuter avec elle.
„Vous interprétez, M. le Gouverneur-Général , ma communication, comme une tentative «d'ingérence officielle dans les affaires qui vous sont confiées. Cette interprétation est absolunwut erronée; et j'ai quelque peine, je l'avoue, à m'expliquer comment les termes mêmes de «nu lettre ne vous ont pas mis en garde contre une telle méprise. Que vous ai-je dît, en effet? C'est qu'eu conformité d'une résolution par laquelle la Commission Européenne nvMi chargé ;son bureau de dépouiller les pétitions qui lui seraient présentées, et de renvoyer aux autorités civiles de la province celles qui lui paraîtraient toucher à des objets étrangers à sa compétence, je voas renvoyais trois pétitions pour y donner la suite que vous jugeriez convenable. Dans ma pensée, cela signifiait précisément que la Commission ne voulait pas se mêler d'une affaire qui lui semslait étrangère à sa compétence, et qu'elle entendait s'en décharger sur votre Excellence, qu'elle jugeait seule compétente pour la traiter. Comment votre Excellence a- t elle pu voir en ces mots une tentative d'ingérence officielle dans la sphère de ses attributions? C'est ce que, pour ma part, je cherche vainement à me représenter. ,
„Ce!a posé, je crois de mon devoir d'aborder une question de principe sur laquelle la Commission aurait grand intérêt à être fixée. - Cette question la voici: votre Excellence admet-elle que les résolutions prises par la Commission Européenne, à l'unanimité de ses membres, par conséquent avec le concours de MM, les Commissaires de "Russie, à l'effet de définir sa propre compétence et d'assurer son fonctionnement, sont obligatoires pour toutes les antoiités de la Roumelie Orientale sans en excepter le Gouverneur-Général?
„Quant à moi, je ne doute pas que cette question doive être résolue affirmativement- il me sera facile, je l'espère, de Caire pénétrer également cette conviction dans votre esprit, si elle n'y existe déjà. Vol re Excellence possède les Protecoles de la Commission. Si elle veut bleu se reporter aux deux premiers numéros de ce lecuei), elle verra que, dès le prmeipe, la Commission a fait des règlements sur sa compétence et sou fonctionnement, et qu'à la suite d'une discussion, provoquée par HM. les Commissaires de Russie à propos des pouvoirs de MM, le
Organisation de la RouméUe Orientale.
Commissaires Ottomans, elle a établi que les votes de tous les Commissaires seraient obligatoires dans la même mesure poux leurs Gouvernements respectifs. Cette décision, sur la légitimité de laquelle nul Gouvernement n'n élevé de doutes, constitue une interprétation authentique des pouvoirs attribués à la Commission Européenne par le Traité de Berlin; elle forme en quelque sorte un corollaire de ce Trailé, et en cette qualité elle ne pourrait être infirmée que par un accord des Puissances.
„ Voyons maintenant l'application de ce principe général à laquestion des pétitions : —
rDans sa première séance à Canlidja la Commission a décidé qu'elle recevrait des pétitions. Elle ne s'est limitée à ce sujet que par une clause portant qu'on écarterait à priori celles qui contiendraient quelque chose de contraire au Traité de Berlin. I)ans sa séance du 23 novembre fK. S) la. Commission a interprété et complété ce règlement en adoptant la résolution visée par ma lettre du 2\ S^embro- Si ma thèse de tout à l'heure est exacte, cette décision est donc aujourd'hui obligatoire pour tous les Gouvernements.
„T1 découle de cette proposition, M. le Gouvernenr-Général, que le Bureau, en vous renvoyant des pétitions qui tombent sous l'application d'un Article du Règlement du 23 novembre, n'a fait qu'user de son droit, et dès lors il serait difficile d'admettre que vous soyez autorisé à déclarer que vous ne donnerez pas suite à ces pétitions, uniquement parce qu'elles ont été préalablement soumises a une procédure légale, créée, par application d'un Traité solennel entre les Puissances; par un corps politique constitué en vertu de ce même Traité. Autre chose serait, M. le Gouverneur-Général, de prétendre que la Commission a fait de son droit un usage abusif. Si telle était votre pensée, vous auriez à l'exposer à votre Gouvernement qui s'en expliquerait, au cas ou il le jugerait utile, avec les an très Puissances.
„Je ne revendique pas pour la Commission le privilège de ne pas pouvoir se tromper; ce que j'entends établir, c'est qu'elle est jiige de sa compétence et que ses décisions sont obligatoires pour tout le monde ici, au moins provisoirement, jusqu'à ce qu'elles aient été redressées par qui de droit.
„Le cas s'est présenté récemment que des communes se sont adressées à votre Excellence à- l'effet, d'obtenir des. fonds pour des travaux publics. Vous ayez renvoyé ces demandes à la Commission, et la Commission n'a pas pensé un instant qu'elles avaient perdu de leur légitime intérêt pour avoir passé par vos mains. Nous réclamons la même impartialité de votre part quand il s'agit de pétitions que de malheureux paysans, peu au courant des subtiles questions de compétence qui peuvent se poser dans leur puys, nous adressent, de bonne foi.
„Ma pensée est, en résumé, que le Gouverneur-Général de cette province et la Commission Européenne sont deux autorités coordonnées, appelées à travailler dùns un sens différent au même objet— la bonne administration tle cette province; et que, par conséquent, loin d'établir entre elles des barrières artificielles, elles devraient chercher à multiplier entre elles les points de contact Qne voue Excellence veuille bien se persuader que la Commission ne veut que l'entente et la bonné intelligence.
„Foiir 1 affaire spéciale qui vient de me faire écrire cette longue lettre, la Commission s'est bornée à user d'un droit certain, sans prétendre vous lier en quoi que ce SQit. Vous la verrez toujours disposée de même à exercer son mandat avec réserve et esprit de conciliation.
„ J'ose espérer, M. le Gouverneur -Général, que ces explications loyales dissiperont tous les malentendus, et quelles amèneront entre votre Excellence et la Commission un modus vivendi basé sur le principe d'une mutuelle confiance et d'un beu vouloir réciproque.
„Je saisis, &c.
„Le Président temporaire de 1a Commission Européenne, (Signé) „N. DE KING."
Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer que la lettre du Baron de Biaj»,
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dont il vient d'être donné commnnication à l'Assemblée, met en doute la valeur des pouvoirs des Commissaires de Russie, vu que ce n'est pas pour la première fois que le Général Stolipine désavoue les résolutions adoptées par les Délégués de son Gouvernement : „Ce désaveu mérite d'autant "plus notre attention," ajoute le Commissaire de Sa Majesté Britannique, „ qu'il n'a pas été fait à la légère et sans réflexion. Je me garderai d'émettre une opinion quelconque à ce sujet, mais comme un fait semblable, s'il se renouvelait, pourrait amener la suspension de nos travaux, je crois devoir proposer la motion suivante: —
„ Motion.
„La discussion sur la correspondance échangée entre le Baron de Ring, Président temporaire de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale, et le Gouverneur-Général Civil et Militaire de la même province, sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance."
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 10 décembre: —
1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I, „Droit Public de la Province," Projet de la Sous-Commission ;
2. Le Projet de M. de Kallay sur le Chapitre III de la Loi Organique („du Gouverneur-Général") ;
3. Les attributions provisoires du Directeur-Général des Finances;
