La motion de M. le Baron de Ring sur la Pétition No

5. Les cinq motions des Commissaires de Turquie sur les Pétitions 16, 19, 35, 36 et 50:

6. La motion de Sir Henry Drummond Wolff sur la correspondance entre le Baron de Ring et le Général Stolipine à propos de trois pétitions.

La séance est levée à 7 heures et un quart.

Protocole JSro. 21.— Séance du f0 Z^Î> 1878 (15 Zilhidjé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.

Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig, Pour l'Autriche -Hongrie—

M. de Kallay, Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond "Wolff.

Pour l'Italie—

Le Chevalier VernonL Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew.

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence AssiEd Pacha,

Abro Effendi.

Organisation, de la Roumélie Orientale.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 19, lu par M. Rozet, est adopté.

La lecture du Protocole No. 20 est remise à la prochaine séance.

Sur la proposition du Prince l'zereteleu?, la Commission vote des remf roîments au Baron de Ring pour l'impartialité et le tact avec lesquels il a conduit les débats pendant sa présidence.

M. de Coutouly, au nom du Comité des Finances, demande à faire deux communications à l'Assemblée.

Il annonce que le Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale a envoyé au Comité un état des dépenses d'entretien du corps d'occupation, s'élevant à 28,000,000 fr. par an: ce document sera rais par le .Rapporteur à la disposition des Commissaires qui voudront en prendre connaissance.

Le Second Commissaire de France dit ensuite que des secours provisoires ont été déjà, parles soins du Comité, donnés aux habitants malheureux de Philippopoli. en attendant l'organisation d'un service régulier de bienfaisance.

Le Colonel Schepelew ayant demandé s'il n'était pas possible (l'estimer d'avance la valeur des distributions de vivres ou d'argent qui devront être faites aux pauvres de la ville, M. de Coutouly répond quil soumettra prochainement à la Commission un Rapport contenant tous les renseignements nécessaires.

L'ordre du jour appelle la discussion sur l'Article 8 du Chapitre T.

Le Président relit cet Article: —

„Art. 8. La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom du Sultan " Le Colonel Schepelew voudrait savoir si en Turquie les décrets, jugements, ou sentences des différents Tribunaux sont rendus au nom du Sultan. Il croit que les jugements ne sont précédés d'aucune formule préliminaire invoquant le nom du Souverain.

Abro Ejfendi répond que tous les Juges ou Magistrats de l'Empire Ottoman tiennent leurs pouvoirs du Sultan, et rendent par conséquent la justice en son nom, sans pourtant faire précéder leurs arrêts d'une formule spéciale à ce sujet.

Le Chevalier Vernoni dit que, dans les actes officielles eh Turquie, il n'est pas fait mention du nom du Sultan. „Mais," ajoutc-t-il, „comme les Tribunaux de la Roumélie Orientale seront probablement organisés à l'Européenne, je crois que l'Article 8 doit être accepté dans sa rédaction actuelle ; en effet, partout dans les pays civilisés la justice est rendue au nom du Chef de l'Etat, et je ne tois aucune raison pour qu'il n'en soit pas ainsi dans la nouvelle province."

Le Prince Tzeretelew croit que, dans un sens général, ou peut dire que la justice est rendue en Turquie au nom du Sultan ; mais "îe Code Ottoman étant muet à cet égard, il n'y a vraiment aucune raison d'introduire une formule exécutoire en Roumélie Orientale. Le Deuxième Commissaire de Russie propose h l'Article 8 l'amendement suivant, qui lui paraît de nature à tout concilier: —

„Art. 8. La justice est rendue dans la Rouméîie Orientale au nom duSuîtan; comme dans les autres provinces de l'Empire."

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique trouve les observations de M. Vernoni extrêmement justes, mais il ne verrait pas d'inconvénient à adopter l'amendement de son collègue de Russie.

Assim Pacha fait remarquer qu'il n'a rien à objecter contre cet amendement. a'U ne vise pas à une restriction des droits de Sa Majesté Impériale le Sultan. Mais il doit en même temps prévenir l'Assemblée que, si la justice est rendue en Roumélie Orientale comme dans les autres provinces de l'Empire, tous les Juges sans exception devront, pour pouvoir juger, tenir leurs pouvoirs du Sultan.

M. de Kallay pense qu'il faut voter l'Article 8 tel qu'il est rédigé; premièrement, parce que, comme l'a dit M. Vernoni, le système judiciaire de la province sera vraisemblablement réorganisé sur le modèle de celui qui est aujourd'hui en vigueur dans les principaux Etats de l'Europe; secondement, parce que la Roumélie Orientale ayant une organisation spéciale pour ses Tribunaux, on pourra sans inconvénient choisir par la suite la formule exécutoire à employer pour les arrêts7.

faut enfin/' continue le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „accepter le dit

Nouv, Recueil Gén. 2b S, VIL fc»

Grandes - Puissances , Turquie.

Article pour ne porter atteinte à aucun des droits du Sultan en Roumélie Orientale Si la justice en Turquie est rendue sans formule exécutoire, c'est parce qu'elle émane pour ainsi dire de la personne même du Souverain, conside'ré comme Calife et chef religieux. La nouvelle province ne devant à proprement parler renfermer ni Chrétiens ni Musulmans, mais des citoyens, il importe de maintenir dans l'administration de la justice toutes les prérogatives du chef de l'Etat.*

Le Coiond Schepelew dit qu'il a soulevé un débat sur l'Article 8 pour s'éclairer sur la valeur que l'Assemblée attribuas la formule exécutoire qu'on voudrait introduire dans la Roumélie Orientale; il n'attache pas, au reste, une grande importance à la question, et se déclare prêt d'advance à se rallier à l'opinion de la majorité.

Le Présidant met aux voix l'amendement du Prince Tzeretelew, qui est rejeté.

L'Article 8, mis aux voix, est ensuite adopté par la Commission.

Le Président ^met aux voix l'Article 9.

j,Art. 9. Le Sultan a le droit de grâce et celui d'amnistie dans la Roumélie

Orientale."

La Commission adopte cet Article.

Sur la demande des Commissaires de Russie, il demeure entendu que les mots ,,droit de grâce" n'impliquent pas la nécessité que les sentences soient confirmées par le Sultan.

Le Président relit l'Article 10:

„Art. 10. Il est établi dans la Roumélie Orientale une Assemblée Provinciale investie, de concert avec le Gouverneur-Général, du droit de légiférer sur les matières attribuées à sa compétence.

„Les lois provinciales („Nizamati-Mahalié") sont soumises à la sanction du Sultan.

„Après avoir été sanctionnées, elles sont promulguées au nom du Sultan par le Gouverneur-Général."

Le Prince Tzeretelew est d'avis que la rédaction de l'Article 10 paraît trop vague, surtout si on la compare à celle de l'Article 7, qui règle tous lès détails de la nomination aies employés. „Est-ce intentionnellement," dit-il, „que l'on y a omis d'expliquer comment la représentation nationale sera constituée en Roumélie Orientale?"

Le Baron de Ring répond que le mode de nomination et les attributions détaillées ds l'Assemblée Provinciale feront l'objet d'un chapitre particulier.

Le Prince Tzeretelew? „ N'ayant pas pris part aux travaux de la Sous-Commission qui a élaboré l'Article 10, il m'est impossible d'apprécier les intentions des auteurs relativement aux dispositions qui devront régir l'Assemblée Provinciale.

„Je ne sais à qui mes collègues comptent donner le droit de. proposer des lois et de convoquer l'Assemblée 3 quelle sera la compétence de ce corps électif, et sa composition. J'ignore enfin si l'Assemblée Provinciale est destinée à devenir une institution sérieuse exerçant un contrôle efficace sur l'administration par le moyen d'une Commission de Permanence, ou si elle est destinée à devenir ce qu'un journal Anglais , en parlant à propos du Projet drOrganisation présenté à notre sixième séance par les Commissaires Ottomans, appelait un 'Mock Parliament.'

„Je voudrais donc que l'Article 10, appartenant du chapitre qui définit le droit public de la future province, contînt des dispositions précises établissant clairement, et la composition de l'Assemblée Provinciale, et son pouvoir, ainsi que ses rapports avec les Chefs de l'Administration. On me répondra, sans doute, que tout cela trouvera place dans les chapitres subséquents; mais- il m'est impossible de do,nner mon adhésion à un Article de la portée duquel je ne puis encore me rendre clairement compte, et c'est plutôt le sens que les termes mêmes de l'Article 10 qui soulève de ma part des objections."

Lu Baron de Ring dit que la Sous-Commission n'a défini d'une façon précise et complète que les points sur lesquels la Commission ne devait pas revenir; mais que, pour ceux qui feront l'objet de chapitres particuliers, elle s'est bornée à poser les principes fondamentaux.

,11 me sera facile, je l'espère, de dissiper les appréhensions de M. le Deuxième

Organisation de la Roumélie Orientale.

'Commissaire de Russie snr la situation qui sera faite à l'Assamblée provinciale Dans un autre chapitre nous aurons à définir les attributions de ce corps, et à déterminer comment il exercera les droits que. nous lui accordons ici f our ce qui concerne sa formation < je puis dite que, dans nos conversations particulières, nous sommes tous tombés d'accord sur le principe qu'il devra être composé en majorité de Députés élus. *

„Le» mode d'élection et tons les détails se rattachant à la composition de l' Assemblée Provinciale ne pouvaient pas être énonces ici. Tout cela trouvera, je le répète, sa place dans un autre chapitre. Le Prince Tzeretelew demande quel sera le rôle du Gouverneur -Général vis-à-vis de l'Assemblée Provinciale. Le Gouverneur-Général étant le représentant du Souverain, jouera, pour la confection des lois, le rôle qui appartient dans les pays constitutionnels aux Ministres responsables. Pour ce qui est de la sanction, jé la considère comme un droit inhérent à la souveraineté, telle du moins qu'on la comprend dans les États monarchiques. C'est un droit qui ne comporte ni délégation ni partage, et qui doit, par conséquent , être exercé en Turquie par le Sultan en personne. L'économie de l'Article 10 consiste, en résumé, à faire faire les lois provinciales par l'Assemblée, de concert avec le Gouverneur- Général , puis de les soumettre à la sanction du Souverain, pour les rendre obligatoires, et enfin de les faire promulguer en Son nom, pour les rendre exécutoires.

„Dans un pays monarchique cette procédure est, je le répète, la seule correcte Elle tient à l'essence même des institutions monarchiques."

Le Colonel Schepelew considère , comme le Commissaire de France , que îe Gouverneur-Général est , dans la province, le représentant du Sultan; mais il ne voie pas pourquoi ce fonctionnaire ne pourrait pas sanctionner les lois d'intérêt purement local, si le Sultan lui en déléguait , le pouvoir

. Le Baron de Ring répond qu'il n'y a que le Souverain qui ait le droit de 'sanctionner, et que la sanction est un attribut du pouvoir monarchique. „Un Président de République," ajoute-t-il; „ne sanctionne pas les lois; il les promulgue simplement. La sanction ne peut pas s'exercer par délégation, à moins qu'elle ne le soit par un Régent, dépositaire de tous les droits de la souveraineté. Si le Sultan donnait ce droit à un Gouverneur-Général, il renoncerait à la souveraineté directe sur le pays, et celui-ci, au lieu de rester une province de l'Empire Turc comme le veut le Traité de Berlin, serait par le fait même transformé en un Etat vassal, Principauté ou République."

Le Prince Tzeretelew croit que les observations du Baron de Ring seraient justes si la valeur même des expressions sur lesquelles elles portent ne pouvait pas être mise en doute. „En effet," dit-il, „si nous faisons abstraction des termes de l'Article 10 , et si nous envisageons la question à un point de vue pratiqae, nous serons forcés de nous demander si l'Assemblée Provinciale de la future province sera vraiment appelée à faire- des lois. Cette Assemblée aura- 1- elle les droits politiques qui appartiennent au Parlement dans les pays constitutionnels ? L'Article 14 du Projet que nous examinons contient, en dix points, l'énumération des matières qui seront de la compétence du pouvoir législatif provincial, et peut se résumer dans le droit de voter les impôts intéressant directement la province et les règlements d'ordre . intérieur. Si l'on donne à ces dispositions le nom de lois, le droit du Sultan de les sanctionner est indiscutable. Mais si l'on maintient leur véritable caractère de règlements provinciaux (et il serait facile de trouver des règlements analogues dans des provinces appartenant à d'autres Etats ) on ne pourra nier le droit du Gouverneur - Général de les promulguer. En donnant sur le papier une quasi-liberté législative a une Assemblée qui, de fait, ne la possédera pas , et en établissant ainsi l'ingérence du pouvoir central dans toutes Jes questions intérieures, on mettrait un double entrave au fonctionnement sérieux de Pautonoinie accordée par le Traité de Berlin à la Roumélie Orientale "

M. de Braunsehweig dit que cette question a été discutée dans la Sous-Coro mission, qui a adopté la rédaction actuelle de l'Article 10 en se fondant sur ce que les droits aceerdéa à l'Assemblée seront} très-larges et trës-étendus rMM \-,

Gratuits - Puissances, Turquie.

Commissaires de Russie," ajoute le Délégué d'Allemagne, ,,verront, en lisant l'Article M du présent chapitre que parmi les attributions de l'Assemblée Provinciale se trouve le droit de modifier dans une certaine mesure les lois générales de l'Empire. Il est impossible que le Gouverneur-Général puisse promulguer une pareille loi sans la sanction du Sultan, ce qui en realité lui donnerait un droit d'ingérence dans les affaires intérieures de la Turquie au dehors de la province."

M. de Kail ty prend la parole en ces termes : „Si j'avais eu des doutes sur l'importance de l'Article 10. ce qui vient d'être dit par mon honorable collègue d'Allemagne les aurait dissipés; car je crois que le cercle des attributions de l'Assemblée Provinciale, loin d'être restreint comme le pensent MM. les Commissaires de Russie, sera plus étendu que celui de n'importe quelle autre Assemblée locale. Or, il est impossible de donner à une Assemblée locale le droit de changer les lois générales de l'Empire , sans décider que ces modifications seront soumises à la sanction souveraine. Le Gouverneur-Général ne saurait avoir un pouvoir pareil sans empiéter sur les droits du Sultan. Mes collègues de Russie désirent qu'avant de voter l'Article 10, ia Commission sache bien à quoi s'en tenir sur les devoirs et les attributions de l'Assemblée Provinciale: nous n'avons pas besoin d'être si exactement renseignés; car lès principes de cet Article 10 sont indépendants de l'extension plus ou moins grande que l'on voudra donner aux pouvoirs de l'Assemblée Provinciale On a proposé d'appeller règlements les lois faites par l'Assemblée Provinciale, j: crois que cette Assemblée fera des lois; parce qu'elle représentera un pays jouissant d'une organisation autonome; les Municipalités feront des règlements locaux, mais l'Assemblée Provinciale aura des droits plus étendus, et élaborera des lois non pas comme les Municipalités, p'our un village, mais pour la province entière; elle aura, en outre, comme l'a dit tout à l'heure M. de Braunschweig, le droit de réviser les lois générales de l'Empire pour les modifier, au "besoin, dans un sens plus conforme aux intérêts du pays; elle votera aussi le budget de toute ia province. Elle fera donc des lois dans le sens véritable du met, et non des règlements. La Roumélie Orientale ayant ainsi des lois particulières, je répète ce que j'ai dit plus haut, qu'une loi ne peut être sanctionnée que par le Souverain.

„Du reste je rappelle, en terminant, qu'il s'agit ici d'une question de principe, qui ne pourra, des qu'elle sera nettement posée, entraîner un long débat. Veuton, oui ou non, reconnaître au Sultan les droits de la souveraineté? Comme le Traité de Berlin lui a expressément reconnu ces droits, je crois qu'on le veuf. Cela étant, on ne doit en aucune manière lui enlever le droit de sanctionner les lois de la Roumélie Orientale." 1

Le Colonel Schepekic apprécie ia justesse des explications fournies par son collègue d'Allemagne sur la nécessité de revêtir de la sanction souveraine tout acte législatif de l'Assemblée Provinciale qui tendrait à introduire des modifications dans les lois générales de l'Empire. Pour sa part il serait prêt à admettre cette thèse. „Mais," continue le Premier Commissaire de Russio, „tout en adhérant au principe énoncé, je maintiens d'autant plus mon opinion qu'il serait de bonne justice .je déférer au pouvoii* législatif provincial le droit de statuer indépendamment sur toutes les matières d'intérêt purement local. Je revendique ce droit parce qu'il me paraît que le Grouvcrneur-Genéral , représentant le Souvér&in dans la Province, et l'Assemblée ÎNationale, sont deux pouvoirs suffisamment autorisés et compétents pour régler à eux seuls les affaires intérieures non en rapport avec celles de l'Empire considéré dans son ensemble. La sanction des mesures d'ordre intérieur peut éire très-urgente.

„Mon collègue d'Autriche-Hongrie a dit qu'on ne pouvait assimiler à une Assemblé* provinciale diverses Municipalités ou Conseils Départementaux qui jouissent du -droit de régie.' leur? propres affaires sans demander la sanction souveraine. Eh bien," je. ne suis pas tout à-fait de cet avis: je pense qu'il existe, au contraire, une parfaite analogie entre ces diverses institutions, et que toute la différence ne conuisté que dans la plus ou moins grande étendue de leurs sphères d'action respect ni*, iusoi ne puis-je bien jaisir la raison pour laquelle les règlements éla-

Organisation de la Roumélie Orientale. 229

bores par une Assemblée, agissant en qualité 'd'Etats provinciaux/ ne pourraient être promulgués dans les mêmes conditions que ceux dos Conseils Département» nx.

„On ne verra pas, je suppose, dans la thèse que je soutiens, le désir de -porter atteinte à l'autorité politique du Sultan. Le principe de cette autorité étant consacré par un acte international -, et se trouvant, en outre, placé en tête du Statut Organique, il ne peut y avoir le moindre doute quant à la validité de pareilles garanties. Eu réalité la souveraineté politique du Sultan sera suffisamment représentée par un Gom erneur-Gynéral, administrant la province au nom du Souverain. Mais, d'un, autre côté, la Romnélie Orientale étant une province autonome, je ne crois pas empiéter sur les droits du Sultan en proposant d'investir le Gouverneur-Général du pouvoir d'approuver et de promulguer, sans recourir dans chaque cas à la sanction Impériale, toutes les lois ou, -jsi on préfère le mot, tous les règlements votés par l'Assemblée Provinciale, qui né concerneraient que des matières d'administration ou d'intérêt local. ;{

Le Président prononce le discours suivant;

^Messieurs,

„Je donnerai d'abord quelques explications sur l'organisation de l'Assemblée Provinciale, telle que je l'ai définie dans le projet que j'aurai l'honneur de présenter à la Commission. Je puis assurer que j'attribue à ce corps électif une compétence excessivement étendue ; il aura des droits importants et un contrôle tres-efiicace sur les affaires de la province.

„Je reviens maintenant à l'Article qui nous* occupe. Au Congrès de Berlin on a soulevé Ja^ question de savoir si l'Assemblée Provinciale pourra modifier les- droits de transit. "Alexandre Pacha Carathéodory a répondu négativement, et les Plénipotentiaires n'ont rien répliqué', leur silence a été une approbation. Si l'Assemblée Provinciale de la Roumélie Orientale discute les Capitulations, si elle vote une loi en contravention avec des? engagements antérieurs pris par la Porte vis-à-vis des Puissances étrangères, et qiïe le Sultan n'ait pas Je droit i de sanction, le Gouvernement Ottoman pourra être sérieusement embarrassé. Quant à faire deux catégories de, lois, cela est bien difficile; comment, en effet, distinguer les lois qui traitent de questions purement locales , de celles qui toucheront à -des intérêts généraux; celles qui sont conformes *aux lois générales de l'Empire, de celles qui y seront contraires.

,iUn pareil principe, s'il était admis; donnerait lieu certainement à des contestations graves entre le Gouvernement Central et les autorités locales.

„Je crois nécessaire à ce propos de vous donner lecture du passage suivant du deuxième Protocole du Congrès de Berlin:

„,M. Waddington fait remarquer que l'on ignore encore quel régime politique sera établi en Roumélie Orientale, et qu'il y aurait peut-être à Craindre qu'une Assemblée locale ne se crût en droit de modifier les Traités conclus avec les Puissances. Pour éviter ces malentendus ? son Excellence préférerait que le mot nRoun)éIie Orientale" fût maintenu, et insiste notamment sur lè danger de l'intervention d' Assemblées locales en matière de droits de transi*.

-/Une discussion s'engage à ce sujet, à laquelle prennent part Lord Salisbury, M. Waddington, le Baron Haynîerîe it Carathéodory Pacha Le Premier Plénipotentiaire, de Turquie ayant finalement aiïirmé que nul droit de transit ne peut être établi sur le territoire de l'Empire Ottoman sans l'autorisation expresse du Souverain, M. Waddington, prenant acte le cette déciaraiion, consent à la radiation du mot 'Roumélie Orientale' dans le, texte de la proposition.'

r,Dans les Colonies Anglaise^ (je vous demande pardon, Messieurs, devons* en parler si souvent, mais je les cite parte que je connais mieux leur organisation que t elle des autres pays), dans les Colonies Anglaises, tlis-je, ie Gouverneur peut promulguer une loi avant la sanction de la Reine. Mais la Reine a le droit de vélo. Si nous avons donné aux Gouverneurs Généraux de certaines Cclcnies un tel privilège, ce n'est qu'à cause des distances éloignées qui séparent ces Colonies de la métropole, et parce qu'il s agit d'intérêts locaux souvent très- ixap^naiits

Grandes - Puissances, Turquie.

La RouméJie Orientale, qui est au centre de l'Empire Ottoman, ne peut être assimilée a nos Colonies à cause de sa pssition très-rapprochée de la capitale.

„Du reste, le passage de l'un des Protocoles du Congrès de Berlin que j'ai cité tout à l'heure ne laisse aucun doute sur le droit du Sultan de sanctionner les lois de la province. En terminant , je prie mes < ollègues de Russie de voter l'Article 10, en tenant compte des explications que je viens de leur fournir sur les attributions de l'Assemblée Provinciale. Je répète que -cette Assemblée sera sérieuse et aura des droits qui la mettront au niveau dés Assemblées populaires des peuples les plus civilisés."

Le Prince Ttereteieto prend la parole en ces termes : „Lës renseignements que M. le Commissaire de la Grande-Bretagne a bien voulu nous donner sur la manière dont il a compris le projet du chapitre traitant spécialement de l'Assemblée Provinciale, contribuent beaucoup à nous éclairer sur le futur caractère de ce corps électif. Nous voudrions pourtant voir figurer dans l'Article que nous discutons actuellement certains points définissant clairement ce caractère. Nous proposerions, par exemple, de statuer dès à présent que l'Assemblée Provinciale devra concourir à l'Administration (par l'entremise d'un Conseil choisi dans son sein. Cette idée a été mise en avant' à la Conférence de Constantinople, et la Sublime Porte y a adhéré avec les autres Puissances. Sir Henry Drummond Wolff a prévu la création du dit Conseil, et si nous demandons qu'il en soit question dans l'Article 10, c'est parce que cela contribuerait à définir les bases mémos du droit public de la province . la majorité des Commissaires a, d'ailleurs, jugé utile de préciser dans l'Article 7 le rôle du Secrétaire-Général : il nous semble qu'il ne serait que logique d'observer la même méthode pour l'Article 10.

,.La rédaction actuelle de l'Article 10 n'indique pas si l'Assemblée Provinciale sera composée de membres élus, cette omission est-elle intentionnelle?

„Je dois, pour finir, répéter ce que j'ai dit sur la sanction des règlements provinciaux par le Sultan. Je n'ai jamais contesté le droit du Souverain de sanctionner les lois ; mais il ne faut pas, en donnant un pouvoir législatif nominal à la future Assemblée, lui enlever le droit de s'occuper d'une manière indépendante des affaires intérieures. Or, ce sont précisément les affaires intérieures., secondaires au point de vue théorique, qui ont la plus grande importance pour la population; et je dois à ce propos, sans vouloir offenser mes collègues Ottomans, rappeler que, sous ie régime précédent dont ce pays a fait l'expérience, les lenteurs de la Sublime Porte étaient proverbiales; il pourrait donc se faire qu'une question urgente et purement irtérieure restât en suspens pendant des mois. L'exemple du système en vigueur dans les Colonies Anglaises me paraît convaincant h, mon point de vue ' en effet, il établit le principe que certaines questions ne doivent pas rester longtemps sans ôire résolues. Dans !é cas présent; si les distances ne sont pas grandes, les lenteurs pourraient l'être. Je me demande aussi ce que devient l'autonomie de la province si l'Assemblée n'a pas le droit de statuer sur la moindre question d'intérêt même local, sans l'ingérence et l'autorisation 'du pouvoir central. Evitons d'énoncer des principes abstraits sur le papier; l'expérience a déjà démontré qu'ils ne peuvent être mis en exécution dans la pratique."

Le Président croit utile de donner lecture de l'alinéa suivant , extrait du „résumé mitigé" lu à la huitième séance plénière de la Conférence de Constantinople:—

„ Assemblées Provinciales élues pour un terme de quatre ans par les Conseils cantonaux, d'après le système indiqué. Elles établiront le budget de la province et nommeront les Conseils Administratifs provinciaux, dont les Valis devront prendre l'avis dans les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires, et sur lesquelles ils pourront en référer à la Sublime Porte."

„L'alinéa que je viens de citer," continue Sir Henry Drummond Wolff, «parle de Conseils Administratifs - je me suis appliqué, dans ie projet que je prépare en ce moment sur l'Assemblée Provinciale., à donner à une Commission de Permanence les attributions de ces Conseils Administratifs ; mais il me paraîtrait impossible de donner à cette Commission, dont le rôle doit être exclusivement consultatif, la direction de? Affaire* u

Organisation de la Roumèlie Orient aie. 2M

M. de. Kailay dit que parmi les considérations' développées par le Prince Tzeretelew il s'en trouve une de grande valeur. „ïi est indubitable," dit- il, „qu'tme certaine lenteur caractérise les actes du Gouvernement Ottoman * non jïas du Gouvernement actuel, mais des Gouvernements précédents $ il est dow? possible que les lois soumises à la sanction du Sultan soient approuvées ou rejeté^ d'uue manière tardive ; le retard ne proviendra pas de Sa Majesté le Sultan, mais de la Sublime Porte (qui est seule responsable), et il fourra être très-fachenx J'admets qu'il faut des garanties contre les lenteurs, et je souscrirais, pour ma part, à un amendement donnant satisfaction au désir légitime du Deuxième Commissaire de Russie."

Le Président propose l'amendement suivant au troisième alinéa de l'Article 10:—

^Amendement.

„Si dans le délai d'un mois le Sultan n'a pas refusé sa sanction, la loi sera censée être sanctionnée, et elle sera promulguée au nom du Sultan par le Gouverneur-Général."

' Le Colonel Schepelew, répondant à une observation de Sir Henry Drummond Wolff, dit que les dangers signalés par celui-ci et qui proviendraient de la difficulté de concilier a un moment donné les dispositions édictées par l'Assemblée Provinciale et les intérêts généraux de l'Empire, ou les droits des étrangers, ne sont pas considérables. „Le Gouverneur-Général," dit le Premier Commissaire de Russie, nsera le représentant du Sultan, et c'est lui qui veillera sur les intérêts de l'Empire. Quant aux droits des étrangers sanctionnés par les Capitulations, les Consuls pourvoiront à leur défense.

Le Président, tout en admettant les raisons invoquées par le Colonel Schepe lew , croit que, si l'Assemblée acceptait sa proposition, on arriverait à un moyen terme pouvant concilier les opinions divergentes.

Abro Effenài prend la parole en ces termes: —

„L' Article 10 renferme l'énoncé d'une prérogative souveraine. Cette prérogative de sanctionner les lois provinciales revient à Sa Majesté le Sultan d'après le Traité de Berlin, qui a placé la Roumèlie Orientale sous son autorité directe, politique, et militaire: on ne peut,. sans violer les stipulations de ce Traité, ni restreindre ni modifier ce droit. S'il est admis, en outre, que la sanction d'une loi est un droit souverain^ on ne peut donner au Gouverneur-Général , qui est le subalterne et non l'égal du Sultan, une part, si minime soit elle, de ce privilège. Je prie mes collègues de ne pas oublier que, si nous sommes disposés à accorder à la Roumèlie Orientale une autonomie administrative, nous ne pouvons le faire qu'autant* que cette autonomie administrative sera d'accord avec le Traité de Berlin. Nous ne pouvons donc adbérer à l'amendement de Sir Henry Drummond Wolff, parce qu'il ne concorde pas avec le Traité, en restreignant l'un des droits illimités de Sa Majesté le Sultan. Nous sommes loin de partager les* appréhensions exprimées par certains des membres de la Réunion au sujet des lenteurs probables que la Sublime Porte apportera à soumettre les lois votées par F Assemblée à la sanction du Sultan. La Roumèlie Orientale a pour nous une grande importance: elle est au centre de l'Empire, et on ne peut craindre des retards que le Gouvernement Impérial a tout intérêt à éviter. Pour co que MM les Commissaires de Russie ont dit du rôle administratif d'un Conseil éligibïe on ne saurait confier à un corps électif les détails de l'administration, sans amener le trouble dans les affaires ot l'anarchie dans le pays. Nous pensons qu'il suffit, pour avoir un contrôle, que l'Assemblée Provinciale ait le droit de nommer une Commisson de Per manence chargée d'assister le Gouverneur-Général."

M. de Kailay ne voit, au contraire, dans l'amendement proposé par le Presi dent, ni une modification ni une restriction au droit du Sultan. U considère cet amendement comme une garantie contre les retards qui pourraient survenir dans la sanction d'une loi M, le Commissaire d'Autriche-Hongrie ajoute: „li est sûr que lorsquune loi est soumise à Sa Majesté elle est aussitôt sanctionnée, mais il

Grandes - Puissances , Turquie.

faut établir une garantie pour le cas où le Gouvernement négligerait de la soumettre au Souverain. Cette éventualité est prévue dans les constitutions d'autres pays. Il y a des constitutions qui considèrent la sanction comme donnée si le Souverain, l'ayant refusée deux fois, la loi est présentée et votée une troisième."

X«j Baron de Ring dit qu'usant du droit que lui donne son titre de collaborateur au Chapitre I, il propose de mettre aux voix l'amendement de Sir Henry Drummond Wolff et d'y ajouter, que le Gouverneur -Général soumettra lui-même les 'ois provinciales à la sanction Impériale. Par cette disposition on lui accorderait le droit de correspondre directement avec Sa Majesté.

M. de Kalîay s'associe volontiers à cette idée, déjà exprimée par lui dans le Chapitre' III, aur les attributions du Gouverneur -.Général-, qu'il a présenté à la dernière séance. „I1 est vrai," dit-il, „que je n'ai pas établi si la correspondance aurait lieu directement ou par intermédiaire, mais je suis néanmoins partisan des vues de mon collègue de la Grande-Bretagne."

#<w Excellence Assim Pacha fait remarquer qu'il y a une grande différence entre le droit accordé au Gouverneur -Général de choisir lui-même certains fonctionnaires, si, un mois après leur présentation par ce dignitaire, la Sublime Porte n'a 3 as répondu à sa demande, et entre le privilège cfu'on veut accorder au même dignitaire de promulguer une loi, si elle n'a pas été sanctionnée par le Sultan dans le délai d'un mois. „.Tc pense," ajoute-t-iî, „que la proposition de M. le Baron de Ring voulant que le Gouverneur - Général puisse soumettre les lois directement au Sultan, serait, si elle était adoptée, une garantie suffisante pour dissiper les appréhensions de certains de nos collègues, qui craignent que des lenteurs n'entravent la marche des affaires en Roumélie Orientale."

Le Président croit de son devoir de relever ce qui a été dit par le Deuxième Commissaire de Turquie sur le sens de son amendement. En faisant sa proposition, Sir Henry Drummond WolfF n'a pas songé un seul moment à considérer le Gouverneur -Général comme l'égal du Sultan. „Dans la plupart de nos colonies," ajoute-t-il, „le Gouverneur a toujours le droit de promulguer une loi, et cette loi demeure en vigueur tant que la Reine ne l'a pas annulée en lui refusant sa sanction. Tous les Gouverneurs -Généraux des colonies Anglaises, qui sont nommés par la Reine, jouissent de ce privilège, qui n'est pas eonsidéré comme une restriction aux droits de la Reine. Les colonies, fidèle à la métropole, acceptent toujours la modification que la Reine juge nécessaire d'apporter à telle ou telle loi déjà promulguée. Je ne puis, en résumé, admettre que mon amendement apporte une restriction aux droits du Sultan ; mais je crois que le Traité de Berlin, en accordant une autonomie administrative à la province, a voulu lui donner certaines garanties, et je considère mon amendement comme une garantie. Le Gouvernement Anglais admet celte garantie pour ses colonies à cause des distances; la Porte pourrait la donner pareillement à la Roumélie Orientale, province, il est vrai, rapprochée, mai? à laquelle il serait bon d'épargner certaines lenteurs entravant la marche des affaires."

M. Vcrnoiri demande à Sir Henry Drummond Wolff si, d'après son amendement, le Sultan aura te droit d'annuler une loi, même après qiveile aura été promulguée, ainsi que la Reine d'Angleterre peut le faire pour les colonies.

Le Président répond que, si le Sultan veut refuser sa sanction, il pourra le faire dans le délai d'un mois. Vu l'heure avancée, il engage "la Commission à suspendre la discussion sur la Loi Organique pour passer à l'étude des autres questions qui sont à Tordre du jour. I! ^'entendra avant la prochaine séance avec les Commissaires de Russie pour une nouvelle réduction de l'Article 10, qui puisse satisfaire toutes les opinions.

L'ordre du jour appelle ra discussion sur le Projet définissant les attributions du Directeur-Général des Finances.

Après avoir relu ce document, Le Président prend lft parole eu ces termes: —

„Je dois, avant de mettre le Projet aux voix, soulever une question de fond qui me paraît très-importante. Je ne sais si nous avons le droit dé donner au Directeur-Général des attributions aussi étendues que celles que l'on nous propose de lui

Organisation de la Roumélie Orientale.

conférer. Peut-être un jour trouverons -nous de l'opposition chez le Directeur- Général. Si nous sommes alors liés par une décision antérieure, nous le regretterons vivement. Enfin, puisque le Traité de Berlin nous a chargés de l'administration des finances, comment pouvons nous nous désister de ce pouvoir, et le confier à un fonctionnaire dont le Traité n'a pas fait mention.

M. de Kallay ne partage pas les appréhensions de son collègue d'Angleterre. Si le Traité de Berlin n'a point parlé du Directeur-Général, il ne s'ensuit pas que les membres de la Commission doivent personnellement s'occuper de la gestion des finances. Ils ne peuvent pas se charger de faire, les dépenses et d'encaisser les recettes. Ils ont un droit absolu sur l'administration,- mais ils peuvent remettre leurs pouvoirs à un fonctionnaire jouissant de leurs confiance, sans renoncer à leur droit. En déléguant ce droit provisoirement, la Commission, loin d'y renoncer, l'exerce au contraire.

Après un court débat, provoqué par les objections du Commissaire de la Grande-Bretagne, la Commission, sur la proposition de Sir -flenry Drummond Wolff, décide que les attributions provisoires du Directeur - Général des Finances, telles qu'elles sont définies par le Projet présenté par le Commissaire Adjoint de France, ne sont votées que pour un mois ; mais que, si, à l'expiration de ce délai, le budget n'est pas fixé, les clauses de ce Projet pourront être remises en vigueur par un vote à la majorité de voix.

La Commission adopte ensuite le Projet des attributions provisoires du Directeur-Général des Finances, amendé comme suit:—

^Attributions Provisoires du Directeur-Général des Finances. Article Unique.

„Le Directeur-Général est le chef de tous les services financiers de la province.

„I1 établit les règlements d'ordre intérieur pour les dits services.

„I1 fixe les attributions des employés confirmés ou nommés, sur sa proposition par le Comité des Finances, et il a le droit de transférer ces employés d'un point à un autre de la province, selon les besoins du service.

- „I1 décide quelles monnaies peuvent être acceptées dans les caisses publiques, de la province, et il en détermine le taux officiel, sauf à en référer à la Commission.

„C'est lui qui représente l'Administration Financière de la Commission Européenne vis-à-vis des autorités civiles et des contribuables.

„Tous les documents concernant l'Administration Financière doivent lui être adressés.

„Tous les actes émanant de la Direction Générale des Finances doivent être revêtus de sa signature, à l'exception des brevets de confirmation et de nomination, qui sont signés par le Comité des Finances ou par le Rapporteur du dit Comité.

„C'estlui qui est chargé d'expédier au* intéressés les brevets de confirmation et de nomination.

„En cas d'absence ou d'empêchement momentané, le Directeur -Général peut déléguer ses pouvoirs à deux fonctionnaires supérieurs de l'Administration Financière.

., C'est lui qui règle le détail de la répartition et de la perception des impôts prévus dans le budget.

j,Il a le droit de remettre tout ou partie des dits impôts, ainsi que tout ou partie des amendes, à tel ou tel contribuable et à telle ou telle commune, à la condition que la totalité de ces remises ne dépasse pas 10 pour cent de la totalité des revenus qui ont été prévus de ce chef dans le budget.

„CV;st lui wii ordonne les dépenses prévues dans le budget. Lorsqu'il juge nécessaire d'ordonner une dépense non prévue dont le montant ne dépasse pas la somme de 50 livres Turques, il est autorisé à le faire sous sa responsabilité personnelle, mais il devra, dans ce cas, adresser, dans le plus bref délai possible, et par l'entremise du Comité des Finances, un Rapport motivé à la Commission Européenne, et demander à celle-ci son approbation

Grandes - Puissances , Turquie.

„rour toute dépense non prévue dont le montant serait supérieur à la somme sus-iudiquée et dont l'urgence lui paraîtrait démontrée, il devra solliciter une autorisation spéciale, par l'entremise du Comité des Finances.

„Tant que le budget n'aura pas été fixé, le Directeur-Général portera toutes les demandes de crédit qui lui seront adressées à la connaissance du Comité, lequel, en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui ont été délégués, aura toujours le droit d'examiner ces demandes et d'en ajourner le règlement, sauf, dans ce cas, à en référer à la Commission.

„Si les dits pouvoirs. extraordinaires expirent avant la fixation du budget, et s'ils ne sont pas renouvelés, c'est à la Commission même que le Directeur-Général, devra soumettre ces demandes de crédit.

„ Après la clôture des comptes de chaque mois, le Directeur-Général rédigera un Rapport sur l'exercice du mois écoulé et soumettra ces comptes à l'approbation de la Commission.

wLe dit Rapport mensuel sera présenté à la Commission par l'entremise du Comité des Finances.

„Le Comité des Finances, agissant collectivement, pourra toujours réclamer la communication de toute pièce figurant dans les archives de l'Administration Financière, et le Directeur-Général devra tenir le dit Comité au courant de toutes les opérations faites par les différents services de cette Administration."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 14 décembre: —

1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I („Droit Public de la Province"), Projet de la Sous-Commission;

2. Ladiscussion siu,leChapitreIIIdelaLoiOrganique(nduGouverneur-Générala) ;