La motion de M. le Baron de Ring sur la Pétition No

4. Les cinq motions des Commissaires de Turquie sur les Pétitions Nos. 16, 19, 35, 36 et 50;

5. La motion de Sir Henry Drummond Woiff sur la correspondance entre le Baron de Ring et le Général Stolipine à proposde trois pétitions.

La séance est levée à 7 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 22. — Séance du décembre , 1878 (19 Zilhidjé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à PMlippopoli. Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie -

Le Chevalier Vernonû Pour la Russie-

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Pzeretelew Pour la Turquie -

Son Excellence Assim Pacha,

Ahro Ëffendi

Organisation de la Roumélic Orientale.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No 20, lu par M. Rozet, est àdflpté.

La lecture du Protocole No. 21 est remise à la prochaine séance.

Sir Henry Drummond Wolff, en sa qualité de Président actuel, donne lecture de la lettre suivante, adressée, le 30 novembre, au Baron de Ring, alors Président temporaire, par Son Excellence le Général Stolipine: —

„M. le Président, „Philipt>oPoh, le g 83*3» 1878-

„C'est avec un véritable plaisir que je me trouve dans la possibilité de mettre fin à l'incident qui est survenu dans mes rapports avec la Commission Européenne.

„Je viens de recevoir des instructions supplémentaires de mon Gouvernement qui m'autorisent à accepter les pétitions qui me seront désormais transmises par la Commission.

„ Veuillez. &c.

(Signé) «STOLIPINE. «

Le Président ajoute que si ses collègues le lui permettent, il répondra au Gouverneur Général que la Commission est très-satisfaite d'une lettre qui lui semble un gage assuré de la constitution des bons rapports qu'elle a toujours été désireuse d'entretenir avec l'autorité locale.

Tous les Commissaires partagent l'avis du Délégué de la Grande-Bretagne.

Le Président interpelle les Commissaires de Russie au sujet d'une lettre adressée par le Général Stolipine au Comité des Finances et par laquelle le Gouverneur-Général réclamo de l'Administration Financière les frais de l'entretien de l'armée d'occupation Russe depuis le 1e' août, 1878, jusqu'au 1er mai, 1879, nI)ans mie autre lettre à M. Schmidt en date du 2o novembre (v. s.),,; ajoute Sir Henry Drummond Wolff, „le Général Stolipine s'exprime dans les termes suivantes: —

„'Mais il me semble nécessaire d'établir avant tout une question de principe qui devra nous guider par rapport à la question de la dîme de l'année 1878 La gestion des finances du pays ayant passé an pouvoir de la Commission Euro péenne le 17 octobre, toutes les recettes et dépenses antérieures ne sembleraient intéresser la Commission Européenne qu'au point, de vue de matériaux pour le travail financier qu'elle poursuit en ce moment. Ce principe une fois clairement établi, je ne demande pas mieux, Monsieur, que de vous donner les renseignements désirés.'

„Je demande dès lors à savoir pourquoi l'Administration Financière doit pourvoir aux frais d'occupation depuis lé l** août, puisque le Gouverneur-Général établit que les dépenses antérieures à la prise de possession des finances par cette administration ne regardent pas la Commission. *

Le Colonel ScJiepelew. ,,Le 1er août, 187$, est regardé par le Gouverneur- Général comme la date, de la ratification du Traité de Berlin, et le 1er mai, 1879, comme celle de la fin de l'occupation. Sir Henry Drummond Wolff croit que le Gouverneur-Général ayant déclaré que les dépenses antérieures à la réunion de la Commission ne la regardent pas, celle-ci n'est obligée à pourvoir aux frais d'occupation qu'à partir du 19 octobre. Je ferai observer que l'autorité militaire n'a rien touché sur les revenus (le la province pour se dédommager des frais d'occupation."

Sir Henry Drummond Wolff, pour répondre a son collègue de Russie, croit utile de lire la communication sui vante faite par M. Melnikoff, Gérant du Département Asiatique du Ministère Impérial de Russie , à Mr. Plunkett, Chargé d'Affaires de Sa Majesté Britannique à Saint-Pétersbourg

„ Annexe à une Dépêche de Lord A Loftus au Marquis de Salisbury, datée de St. Pétersbourg, le 6 novembre. 1878.

WM. Melnikoff à Mr< Pluniett,

„ (Extrait.) „Le 5 novembre, 4873,

„Pour faire suite à- nia lettre du & octobre , j'ai l'honneur de vous commuai- -

Grandet» Pm*ê(mc€$, Turquie.

quer, d'ordre de Son Excellence M. le Gérant du Ministère des Affaires Etrangères, les éclaircissements suivants relativement aux mesures prises par. le Commissaire Impérial en Bulgarie, qui ont attiré l'attention du Cabinet de Londres, et qui ont fait l'objet d'uue de- vos dernières communications.

,.11 appert tics renseignements fournis en dernier lieu par le Prince Dondoukoft qu'aucun revenu n'a été affirmé, et que les sommes envoyées à Sophia ont été destinées à nous dédommager pour l'entretien de la milice et du corps d'occupation eu Reumélie. A cette époque l'Administration Financière du pays se trouvait encore entre les mains de nos autorités, et notre Commissaire avait -le droit de disposer des revenus de la province."

Le Président constate que la lettre dont il vient de donner lecture prouve qu'une pallie ilecî revenus de la Roumélie Orientale a été affectée à l'entretien de l'armée Russe d'occupation , sans que la Commission fût prévenue. Il croit qu'il est ditb'cile de concilie»* ïa teneur de cette communication avec l'assertion que les troupes Russes n'ont pas été jusqu'ici défrayées par la province.

Le Colonel Schepelew ne voudrait pas entrer dès aujourd'hui dans une discussion détaillée sur un document qu'il ne connaissait pas encore, et se réserve de donner des éclaircissements dans une prochaine séance. Il fait seulement remarquer que lorsque le Comité' des Finances aura tous les renseignements voulus, il sera facile d'établir le compte des recettes et des dépenses.

M. de Cotouty demande la parole pour une communication urgente et s'exprime en ces termes:

„Messieurs,

„Sur la proposition de M. Schmidt, le Comité avait décide la semaine dernière que uotre Directeur -Général des Finances ne pouvait plus se dispenser de faire des tournées dans la province pour inspecter les services financiers dont il est le chef, et il avait été convenu que M. Schmidt commencerait ces tournées par une première excursion clans la province de Slivno. Notre collègue, le Comte Donoughmore voulut bien offrir d'accompagner 'M. Schmidt, qui résolût de prendre avec lui un des fonctionnaires les plus distingués de l'Administration Financière, M. Jean Etienne Gueshoff, ancien Caissier de l'arrondissement de PhilippopoM, promu par nous au poste de Secrétaire de la Direction Générale, il avait été résolu en outre que pendant l'absence de M. Schmidt, le Directeur-Général serait remplacé ici par notre Chef Comptable, M. Maigne, agissant de concert avec le Rapporteur du Comité, dont la signature devait accompagner celle 'de M. • Maigne sur tous les ordres de paiement et autres ordres quelconques émanant dé notre Direction des Finances.

„Lord Donoughmore , M. Schmidt et M. Gueshoff se mirent en route mardi dernier. Ils s'arrêtèrent d'abord à Haskcuï, qui fait partie du Gouvernement de Philippopob.

„Le Chef de l'Arrondissement de Haskcuï les acceuillit fort bi^n, mais il déclara que ses instructions n'étaient pas suffisantes pour soumettre les services financiers à l'inspection de M. Schmidt, Il persista, dans ses déclarations même après avoir reçu une dépêche de son Excellence le Gouverneur Civil de Philippoli, dépêche lui enjoignant de livrer la caisse au Directeur -Général et d'assister celui-ci autant que faire se pourrait:.

„Eu présence de l'attitude prise par le Chef de l'Arrondissement dc'Haskeuï, le Comte ' de Donoughmore et M. Schmidt crurent devoir se - retirer après avoir rédigé un procès-veri3al dont je vais donner lecture;

,.Ce mardi, le 10 novembre 1878, vers 2 heures ue l'après-midi, Lord Donoughmore membre du Comité [fies Finances de ia Commission Européenne, M. Schmidt, Directeur-Général des Finances de la Rouméhe Orientale, et M. Gueshoff. son Secrétaire, se sont rendus au local de l'Administration de l'Arrondissement de Haskeui. dans la ville de Ilaskèuï, pour procéder à la vérification de la caisse et des registre* de caisse et a l'inspection des autres, services financiers du dit arrondissement

Organisation de la Roumélie Orientale.

„,Les précités furent introduits dans In chambre du Préfet de l'Arrondissement, M. le Capitaine Zatkalyk, qu'ils informèrent de leur intention. M. le Préfet déclara que ses instructions ne lui permettaient pas de laisser procéder le Directeur-Général des Finances à l'inspection des services financiers. Il pourait Lien donner des ordres au Caissier, à l'effet de permettre à M. Schmidt , à titre privé, de prendre connaissance des écritures et du contenu de la caisse, mais il ne pourrait pas reconnaître au Directeur - Général des Finances un caractère officiel suffisant pour procéder à une inspection des services financier?. M. le Préfet dit, en outre, qu'il avait bien reçu un avis officiel de la nomination de M. Schmidt au poste de Direc* teur des Finances, et des instructions portant que la caisse ne devait faire aucune dépense sans l'autorisation de ce dernier; mîtis il ajouta qu'il ne pouvait pas considérer les instructions reçues comme suffisantes pour reconnaître le Directeur-Général comme chef des services financiers. Il est d'avis que l'Administration des Contributions Indirectes, pour tout ce qui ne concerne pas ^uniquement le mouvement matériel des fonds, n'est pas placée sous les ordres du Directeur-Général. De même, il est d'avis que le Caissier, tout en étant sous les ordres du Directeur des Finances pour les paiements, ne doit pas suivre les ordres du Directeur-Général Hns le consentement exprès du Préfet.

„*Sur la question de M. Schmidt s'il n'avait pas reçu une copie de la résolu» tion de la Commission Européenne du ^ octobre, M. le Préfet répondit négativement.

„'Le Directeur des Contributions Indirectes , M. Boyadjeff, présent dans la chambre, a répondu à M. Schmidt qu'il n'avait reçu aucun avis officiel portant que l'Administration des Finances se trouve maintenant placée Sous les ordres de la Commission Européenne et que M. Schmidt avait été nommé Directeur-Général des Finances/

„'Pour préciser le point de vue auquel les autorités croient devoir se placer en vertu des instructions qu'elles ont reçues, M. Schmidt adressa, au caissier présent la question s'il effectuerait, sur l'ordre du Gouverneur - Général , une dépense quelconque. Le Caissier répondit qu'il effectuerait tout paiement ordonné par son jftxcellence le Gouverneur-Général. ?

„'Le Directeur -Général des Finances s'adressa alors à M. le Préfet pour lui demander s'il admettait que le Directeur des Finances était autorisé à disposer seul de la caisse et de la prendre à Philippopoli, s'il le jugeait convenable. M. le Préfet répondit qu'il s'y opposerait.

„'En vue de ces différences d'opinion sur le caractère officiel et les attributions du Directeur - Général des Finances, différences qui touchent aux principes môme de l'Administration financière , M. Schmidt croit devoir renoncer à l'inspection des différents services financiers de l'arrondissement de Haskéuï, pour permettre à M. le Préfet de recevoir des instructions plus complètes.

a'Fait à Haskeuï, le 10 décembre, 1878.

(Signé) „*DONOUGHMORE.

,,'A, scHMnnv

„Je dois ajouter qu'au reçu d'une première dépêche relative à ce fait, qui « m'avait été adressée de Haskeuï par Lord Donoughmore pour être communiquée à Sir Henry Drummond Wolff, le Président de là Commission s'était adressé à M. le Gouverneur Civil de Philippopoli et lui avait demandé des explications. Le Baron de Hubsch avait déclaré alors qu'il avait envoyé au Chef de l'Arrondissement de Hâskéuï un télégramme qui devait avoir mis fin à tout malentendu. C'est à cette dépêche que j'ai fait allusion avant la lecture du procès -verbal de Haskeuï. Son Excellence me répéta quelques heures plus tard ce qu'elle avait répondu à M. le Président, et elle ajouta qu'elle était surprise d'apprendre que )e Chef de l'Arrondissement n'avait pas compris ses instructions. Enfin, j'ai eu l'honneur de causer avant-hier soir de cette affaire avec M. le Gouverneur-Général lequel voulut bien me dire qu'il blâmait sévèrement la conduite du Chef de l'Ar- . rondissement de Haskeuï, et que pour donner satisfaction à la Commission Européenne, il se proposait de révoquer -ce fonctionnaire.

Grand®*- Puissances, Turquie.

rA Ïeni-Zaghra , où Lord Donoughmore et M. Schmidt se rendirent après avoir quitté Haskeuï , les autorités firent à nos représentants un accueil fort empressé, et leur déclarèrent que leurs instructions leur enjoignaient de reconnaître M. Schmidt comme le chef de tous les services financiers. Mais au moment où le Directeur-Général, devant elles et en présence de M. le Commissaire d* Autriche- Hongrie, qui avait fait une excursion à Yéni-Zaghra, se' préparait à procéder à l'inspections des registres de caisse, il se produisit un incident grave que nos représentants ont. reUté dans un second procès-verbal signé par eux et par le Préfet de lréni-Zaghra.

B Voici le texte de ce^nrocès-verbal:—

.„Ce Jeudi, le \ J EX'e » 1878 > vers 9 heures du matin, Lord Donoughmore, membre du Comité des Finances, M. Schmidt, Directeur-Général des Finances de la Eouméiie Orientale, et M. Gueshoff, Secrétaire de la môme administration, se rendaient au local où se trouve installée la caisse de l'arrondissement de Yéni- Zaghra, accompagnés de M. Edrezoff, Chef de l'Arrondissement: M. dé Kallay, Délègue d' Autriche-Hongrie, avec M. Horowitz, son Scrétaire, suivirent' les précités au local de la caisse.

„,Dan8 la chambre de la caisse se trouvaient M. K. Slavoff Kowrowdjisky, caissier, et *M. Malléi Loultchoff, teneur de livres.

„,Le Directeur -Général leur demanda s'ils avaient reçu notification de sa nominatior et de la résolution de la Commission Européenne du TftT octobre.

„, Ils répondirent qu'ils avaient reçu cette notification.

„,Le Directeur-Général commença alors la vérification des écritures.

„, Après quelques temps, la galerie, qui se trouve devant la chambre de la caisse, et in cour de la maison se remplirent d'une foule qui demandait à parler à la Commission. Les messieurs nommés plus haut sortirent de la chambre et tâchèrent de faire comprendre à la foule le véritable but de leur mission. Comme il était impossible ùe comprendre ce que cette foule voulait, parce que plusieurs personnes parlaient à la fois, et qu'il était également impossible de se faire com-f prendre par elle, on rentra dans la chambre en priant le Chef de l'Arrondissement de dire &uz hommes qu'ils devaient choisir parmi eux trois ou quatre personnes avec lesquelles il serait possible de causer.

„,Daus la chambre de la caisse se présentèrent alors une quinzaine de femmes qui racontèrent les malheurs dont elles ont été victimès du fait des Turcs.

„tLorbque cette députation eut quitté la chambre, quelques hommes prièrent les représentants de la Commission de se présenter encore une fois dans la cour; on se tiendrait tranquille, et une personne seulement parlerait à la fois.

/On sortit et quelques personnes parlèrent alors contre le Traité de Berlin, !a division de la -Bulgarie, et le retour du Gouvernement Turc, des Circassiens, et des Bachi-Bozouks.

„4M. de Kallay, le Préfet, le Secréraire de l'Arrondissement, et d'autres employés du Gouvernement s'efforcèrent de tranquilliser la population ; le Préfet exhiba les communications reçues du Gouverneur, communications prouvant que M, Schmidt est reconnu par le Gouvernement Civil comme Chef de l'Administration Financière, inais la multitude protesta tumultueusement.

,,'Les représentants dé la Commission voyant que la continuation des travaux devenait impossible, crurent devoir alors quitter la maison où se trouve le bureau de la caisse.

r'En foi de quoi les Soussignés ont signé ce présent procès-verbal qui a été lu en Français et traduit en Bulgare pour M. le Préfet, lequel ne sait pas le Français. „' Fait à Yéni-Zaghra, le g^, 1878.

(Signé) /A. SCHMIDT, Directeur- Général des Finances.