DONOUGHMORE

,'EDRÉZOFF, Préfet de Y*m-Zn9hra:

Organisation de la Roumélie Orientale.

^Messieurs,

„Les deux procès-verbaux que je viens d'avoir l'honneur dé tous lire ne contiennent pas tous les détails de ce qui est arrivé à nos représentants à Haskcuï et à Yéni-#agnra.

„Dans les ' rapports écrits que ceux-ci nous? ont adressés nous trouvons nombre d'indications très-curieuses, qui méritent d'être portées à la connaissance de la Commission Européenne,

„Soit qu'il existe dans l'Administration Civile de la Roumélie Orientale deux courants contraires , ou du moins différents, dont l'un paralyse l'autre, soit pour 'toute autre l'aison, l'expérience laite par nos représentants prouve qu'en dépit des assurances répétées des autorités supérieures résidant à Philippopoli, notre Direction des Finances se heurte encore, à des obstacles imprévus l'empêchant d'accomplir lit tâche que vous lui avez confiée en vertu de l'Article XIX du Traité de Berlin.

„Votre devoir est de faire enfin tomber ces obstacles. Mais pour les détruire, il faut d'abord les bien connaître. Les indications contenues dans les rapports auxquels j'ai fait allusion tout à .l'heure vous aideront à les rechercher, à les trouver, et à vous rendre compte de leur importance. En outre, je crois savoir que mon collègue, le Comte de Donoughmore, et le Commissaire d'Autriche-Hongrie, témoins de ia scène étrange de Yéni-Zaghra, sont disposés à vous donner bien des explications supplémentaires. Si l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui aTétait pas déjà trop chargé, je vous proposerais de vous occuper dès aujourd'hui de cette question grave et urgente. Mais cela ne pourrait pas se faire sans nuire aux débats relatifs au Statut Organique. En conséquence, j'ai l'honneur de^vous proposer, au nom du Comité des Finances,, de vouloir bien vous réunir demain, en séance extraordinaire, pour étudier les rapports détaillés dont j'ai parlé, pour entendre les explications que le Comité de Donoughmore et M. deKallay voudront bien, je l'espère, nous donner, et pour rechercher les moyens de tirer sans aucun retard votre Administration Financière de la situation qui l'empêche, en dépit de son zèle, d'exécuter le mandat que vous lui avez dévolu,"

Le Président, h la suite de la communication de M. de Coutouly, juge utile de lire à TAssemblée la réponse suivante que le Général Stolipine vient de faire à une lettre que Sir Henry Drummond Wolff lui avait adressée au sujet des incidents si regrettables d'Haskeuï et de Yéni-Zaghra.

j,Bl le Président, ^PhilUppopoU, le 2 décembre, 1878.

„J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre que votre Excellence a voulu m'adresser en date du 29 novembre (v. s.), et si j'ai tardé à y repondre, c'est que j'avais €n vue de rassembler préalablement des données certaines sur le regrettable incident de Haskeuï.

„A mon grand regret, jusqu'à présent, grâce à la difficulté des communications postales et même télégraphiques avec cette ville, je n'ai pu me renseigner au juste de ce qui s'y est passé.

„ Néanmoins, j'ai mandé immédiatement le Chef de l'Arrondissement de Haskeuï pour lui demander les explications nécessaires, et je puis vous certifier que cet employé portera la responsabilité des entraves mises par lui aux travaux du Comité des Finances.

„La conduite de cet officier me paraît d'autant plus inexplicable que cet employé a reçu les instructions nécessaires relativement à la transmission des nuances du pays à la Commission Européenne, et que M. de Qoutouïy ayant pris connaissance de ces instructions, les a trouvées parfaitement suffisantes.

„J'espère que le Chef de l'Arrondissement de Haskeuï ne tardera pas à arriver à Philippopoli, et que je pourrai donner sous peu entière satisfaction aux justes réclamations de votre Excellence.

„ Veuillez, àc.

(Signé) „ARCADJ STOLTPINE."

Le Président ayant demandé au Commissaire Adjoint de France s'il ne pour-

Grandes - Puissan ces , Turquie.

rait pas lire aussi ces instructions adressées au Chef de l'Arrondissement de Haskeuï par son Excellence 1p Général Stolipine, M. de Coutouly répond qu'il a, en effet, eu .connaissance des instructions envoyées à Haskeuï et qu'elles lui ont paru suffisantes à la condition d'être interprétées avec bonne volonté.

Le Président fait observer que, si M. de Coutouly a entre les mains les instructions données au Chef de l'Arrondissement de Haskeuï, la Commission aimerait sans doute à en entendre la lecture. *

Le Second Commissaire de France dit que les instructions du Chef de l'Arrondissement de Haskeuï ne lui ont pas été officiellement communiquées. „Je n'avais pas," dit M. de Coutouly , ,,1'intention de parler publiquement de ces instructions. Mais puisque le Général Stolipine vous a fait savoir dans sa lettre que je les avais vues et que j'en avais causé avec lui, je suis disposé à vous les faire connaître, à la condition que j'y sois autorisé par la personne de laquelle je les tiens."

A la demande de plusieurs membres de l'Assemblée, M. de Coutouly donne lecture du document suivant:—

„ Traduction du Mémorandum adressé de Yéni-Zaghra, le 12 décembre, par le Comte de Donoughmore à Sir Henry Drummont Wolff.

»Yéni-Zaghrà, Jeudi, le i3 décembre, 4878. „Ce matin, M. Schmidt, Directeur - Général des Finances, M. Jean Etienne Gueshoff, son Secrétaire; et moi-même, nous nous sommes présentés au local de la Police dans cette ville, accompagnés du Natchalnik de Yéni - Zaghra , à l'effet de prendre possession de la caiss'e et d'inspecter les archives de l'arrondissement. Le Commissaire d'Autriche-Hongrie, M. de Kallay,, et son Secrétaire, M. Horowitz, étaient avec nous.

„Tous les employés des finances reconnurent M. Schmidt comme leur Chef, et le Natchalnik déclara qu'il avait reçu le -fT novembre une copie de la Résolution du £f octobre.

„M. Schmidt entreprit l'inspection des livres de caisse. Il avait à peine commencé ce travail, quand une grande foule de Bulgares se rassembla tout à coup autour de Ja maison dans laquelle nous nous trouvions. Cette foule ne tarda pas à remplir entièrement toute la galerie en face de la chambre occupée par nous.

„ Comme il était impossible de travailler dans ces conditions, nous sortîmes pour demander à la foule ce qu'elle voulait. La réponse fut qu'on désirait savoir qui nous étions et quelle besogne nous faisions.

„Le Natchalnik sortit de la maison et adressa quelques paroles à la foule, qui donna aussitôt des- marques d'une vive excitation. Un grand nombre de personnes crièrent que notre intention était de prendre l'argent de la caisse pour l'emporter à Coustantinople. D'autres allaient jusqu'à dire que nous étions venus pour aider à ramené i\ les Turcs dans le pays.

n3f. de Kallay se présenta de nouveau à la foule et déclara que cela n'était pas vrai. Une troupe de femoes envahit à ce moment la chambre. Pendant» que ces femmes nous exposaient leur griefs en jurant qu'elles ne toléreraient jamais le retour des Turcs, le Natchalnik faisait au dehors uue tentative pour obtenir que le^ hommes nommassent une députation qui pourrait, entrer et causer avec nous. Mais cela né fut pas possible parce que les hommes qui garnissaient la galerie devenaient de plus en plus tapageurs à mesure que les femmes qui avaient pénétré dans la chambre se laissaient aller à des démonstrations plus pathétiques.

„Cependant on réussit enfin à persuader les hommes d'évacuer la galerie et de se retirer dans la cour, à la condition que nous leur expliquerions clairement qui nous étibns.

„ Aussitôt qu'ils se furent retirés, nous nous présentâmes de nouveau devant r,ux, et M. de Kallay expliqua à la foule une nous n'avions pas le moindre désir

Organisation de la Rouniélie Orientale. 24-î

d'emporter l'argent à (kmstantinople, ni de ramener 'e régime Turc II ajout, ', que nous sympathisions entièrement, avec leurs souffrances passées, et que non" avions été envoyés ici précisément pour les a.s«ister et leur faire du bien,. Toutes les Puissances Chrétiennes/ leur dit encore M. de Kallay. *se sont entendues pour envoyer ici une Commission, à laquelle elle sont enjoint d'organiser une bonne administration et d'assurer ie bonheur des Bulgares. M. -Schmidt est venu ici enqualité de Directeur des Finances, nommée par cette Commission Européenne, à laquelle a été confié le mandat de bien administrer les finances de îa province. Il est venu pour prendre possession de la caisse, avec le pouvoir de se servir d'ure partie des fonds qu?elîe contient pour alléger la misère de la population. Tel étant le cas, et puisque nous travaillons pour votre bien,' dit en terminant M. de Kallay, 'comme notre . temps est limité, nous vou3 prions de nous laisser achever ce que nous avons commencé.'

„tJn paysan dans la foule répondit à ce discours en disant entre autres choses que l'Angleterre avait été autrefois l'amie des Bulgares, et qu'elle, leur avait même fait accroire qu'elle les aiderait contre les Turcs , mais que tout à coup les Anglais — l'orateur fit suivre ce nom de certaines épkhètes peu flatteusses — les avaient abondonnés. Les Turcs étaient alors revenus, et les Bulgares haïssaient ie nom des Turcs, et ne souffriraient jamais que les Turcs revinssent dans ie pays*

„Ce. paysan orateur nous servit encore un exposé politique passablement étendu, citant le Traité de San Stéfano et disant que ce Traité était venu au devant des vœux de la population en créant la Bulgarie unie.

,,Comme cet homme était un simple paysan et. que la classe à laquelle il appartient est absolument dépourvue d'instruction dans ce pays, sou langage et son apparente érudition politique nous firent supposer que son discours avait été inspiré par quelqu'un, et qu'il ne l'avait pas tiré de son propre fond.

„M. de Kallay répliqua que nous n'avions rien à faire avec le Traité do San Stéfano et avec la Bulgarie unie, mais que nous étions venus ici uniquement dans l'intérêt de la population. Il répéta encore une fois qu'il priait îa foule de nous laisser achever notre besogne. .

„ Après cette nouvelle allocution le tapage redoubla. La foule se mit à crier que rien ne îa contenterait en dehors d'une grande Bulgarie unie, et qu'elle ne se souciait aucunement du Traite de Berlin.

„M. de Kallay a ce moment demanda au Natchalnik s'il pourrait nous garantir la paix dans le cas où nous continuerions notre travail.

„Le Natchalnik répondit négativement; sur quoi, M. de Kallay s'adressa une dernière fois à la foule, pour lui demander de répondre définitivement si, oui ou non, elle consentait à nous laisser travailler. Il dit que nous ne voulions rien faire contre les vœux dé la population et que nous nous en -irions s'ils ne voulaient pas nous permettre d'achever notre besogne. On lui répondit qu'on désirait nous voir partir.

„Le Natchalnik alors exhiba les ordres qu'il a reçus du Général Stolipine, et il tâcha de les expliquer à la fouie, en disant que le Gouverneur-Général, représentant du 'Prince,' avait reconnu l'autorité de la Commission Européenne, représentée en ce moment à Yéni-Zaghra par M Schmidt, Il demanda à la foule si elle voulait reconnaître les ordres du Générai Stolipine. La réponse fut qu'on ne reconnaissait pas ces ordres Le Secrétaire du Natchalnik fit alors observer au public, qu'en refusant de reconnaître les ordres du Général Stolipine, il refusait de reconnaître ; (1) M. Schmidt. — ici il fut interrompu g&v des cris de : 'Non nous ne le reconnaissons pas;'-— (2) le Gouverneur-Général lui-même, représentant du Prince — ici encore le Secrétaire du Natchalnik fut interrompu par les mêmes cris; 'Non, nous ne le reconnaissons pas ;' (8) enfin, le Prince lui-même : 'Si, si, nous reconnaissons le Prince,' fit la foule.

„M. de Kallay pria le Natchalnik d'adresser une fois encore à la fouie la question qu'il avait posée une première fois et comme la réponse fut là mémo, nous résolûmes de quitter la maison,

„Plas tard, nous avons appris que, la veille, dans le bazar, on avait beaucoup

Nouv. Recueil G ùn„ %* S,. VU Q

Grandes - Puissances > Turquie.

parlé de notre arrivée, et que ce matin toutes les boutiques étaient restées fermées. Après notre départ , deux paysans furent postés dans le voisinage du local de la police pour donner l'alerte, si nous revenions.

„Nous consultâmes M. de Kalîay, M. Gueshoff, et le Natchalnik sur le parti qu'il nous convenait de prendre. Les deux derniers ©pinèret que des incidents analogues se produiraieat à Yamboli et à Slivno, et M, Gueshoff profita de l'occasion pour dire que, s'il avait compris la nature des' rapports existant entre la Commission et les autorités Russes, il naurait jamais accepté le poste %u'il occupe.

„Pour moi, considérant ce que nous venions d'entendre et ce qui nous était arrivé à H askeuï avant-hier, ;je crus devoir donner à M. Schmidt le conseil de retourner demain à Philippopoli.

„Je dois ajouter que, lorsque nous sommes entrés dans la chambre du poste de police, nous avons vu un gendarme montant la garde devant deux coffres, et que M. Schmidt ayant demandé ce qu'il y avait dans ces coffres, on a répondu qu'ils contenaient un „cadeaua (tel fut le terme employé), de 30,000 fr. fait par le Prince Dondoukoff - Korsakon à la ville de Yeni-Zaghra. On a ajouté que ce cadeau avait été envoyé dé Pbilippopoli, et qu'il était arrivé ici hier soir.

„M. Schmidt a alors demandé ce que l'on comptait faire avec cet argent, et on lui a répondu qu'il était destiné à aider à la reconstruction d'une partie de la ville, mais que la misère était si grande qu'on serait sans doute forcé de s'en servir pour donner aux pauvres de quoi manger.

„Noùs avons découvert subséquemment qu'une somme de 60,000 roubles a été mise de côté par le Prince Dondoukoff- Korsakoff pour des „cadeauxtt do même genre, et qu'une partie de cette somme est gardée à Philippopoli dans une caisse spéciale.

„Dans la •soirée le Katchalnik reçut par le télégraphe une réponse du Gouverneur de Slivno à une dépêche qti*il avait envoyée a celui-ci pour raconter ce qui était arrivé. Le- Gouverneur donnait au Natchalnik l'ordre de prendre des mesures pour calmer l'excitation populaire , et il demandait quand nous avions l'intention de quitter Yéni-Zaghra. M. de Kaîlay demanda au Natchalnik s'il pouvait nous garantir la paix pour demain, et le Natchalnik lui répondit négativement, en ajoutant qu'il faudrait plusieurs jours pour apaiser l'effervescence produite par notre arrivée et l'idée qu'on s'était faite de nos intentions. «Pour traduction conforme;

(Signé) „G. DE COUTOULY."

A la suite 4,'uiie conversation entre tous les Commissaires, il demeure entendu qu'une séance extraordinaire aura lieu lé 14 septembre, pour un échange d'idées au sujet des documents communiqués par M. de Coutouly.

Zd Président ajoute qu'il se réserve d'appeler alors f attention de ses collègues sur les „ cadeaux" dont vient de parler le Commissaire Adjoint de France.

Le Colonel Schepefew dit qu'il se réserve de donner à la prochaine séance de nombreux renseignements propres à intéresser ses collègues; mais il tient à constater dès à présent que le £erme de «cadeaux" est incorrect, et que les assignations faites par le Prince Dondoukoff- Korsakoff à différentes localités ont été prises, non-seulement sur les revenus de la Roumélie Orientale mais aussi sur «Vautres sommes qui se trouvaient à la disposition du Commissaire Impérial de Russie

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique, Chapitre I, „Droit Public de la Province. c

ht Président dit qu'il croit être arrivé à une entente avec les Commissaires de Russie mr plusieurs Articles du Chapitre I. Il n'avait été chargé que de modifier la réduction de l'Article 10, mais il a cru devoir profiter de la circonstance pour arriver a une entente sur les principes et sur certains Articles du Chapitre 1. Il a réservé la question des langues, que MM. de Ring et de Kallay ont mieux vstudiée que lui. 11 donne, après avoir retiré l'amendement présenté par lui à la dernière séance, lecture do i& nouvelle rédaction de l'Article 10:

Organisation, de la Roumélie Orientale.

«Art. 10. Il est établi dans la Roumélie Orientale une Assemble^ Provinciale composée principalement de membres élus et investis, de concert avec le Gouver neur-Général, du droit de légiférer sur les matières attribuées â sa compétence

„Elle nomme, ainsi qu'il est stipulé dans le Chapitre No. ... un Comité Permanent qui sert de Comité Administratif au Gouverneur - Général. Ce demie; en prend l'avis dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des lois existantes. Ce Conseil, conjointement avec le Gouverneur -Général, peut établir des règlements administratifs touchant exclusivement aux intérêts de la province, lesquels auront la valeur provisoire d'une loi jusqu'à la réunion de l'Assemblée.

„Les Lois Provinciales ('Nizamati-Mahalié') sont soumises à la sanction du Sultan. Après avoir été sanctionnées, elles sont promulguées au nom du Sultan par le Gouverneur-Général,

„Si la sanction, n'est pas refusée au bout d'un mois, la loi est censée être •anctionnée."

M. de Kallay. „ Avant d'aborder la question de la nouvelle rédaction, je voudrais demander quelques explications. Des divergences d'opinion s'étant manifestées à propos de l'Article 10, nous avons décidé à la dernière séance que MM. les Commissaires de la Grande-Bretagne et de la Russie prépareraient ensemble un amendement. Notre honorable Président vient de nous faire savoir qu'un accord est intervenu entre lui et les Délégués Russes, non • seulement sur cet Article, mais encore sur les principes mêmes énoncés dans le Chapitre T, Je demande à mes collègues de Russie si leur attention s'est portée sur les Articles qui suivent l'Article 10. Je voudrais savoir s'ils se sont occupés aussi de l'Article 7, car il y a entre cet l'Article et l'Article 10 une étroite connexité. Si l'entente rie s'est pas établie sur l'Article 7, je crains beaucoup que les discussions soutenues à propos de l'Article 10 né recommencent quand nous reviendrons à l'Article 7. Je pourrais peut-être, en somme, accepter la nouvelle rédaction qui vient de nous être soumise, mais ce sera une concession. Je sais toutefois que nous ne pouvons pas faire avancer notre œuvre si nous ne faisons pas tous preuve de conciliation."

Le Prinee de Tteretolew dit que l'entente qui s'est établie entre les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Russie au sujet de l'Article 10 lui fait espérer qu'on n'aura pas beaucoup de difficultés à se mettre d'accord sur l'Article 7 „Mai8 ce dernier Article ne saurait dit-il, être définitivement accepté dès à présent par nous; car nous ne sommes pas encore renseignés sur le caractère du contrôle que Ton , veut accoder à là population: aussi nous sommes-coup abstenus de toucher dans nos entretiens avec notre collègue de la Grande-Bretagne la question qui fait l'objet de l'Article 7,"

M. de Kallay aurait vivement désiré une entente immédiate sur l'Article 7

„ Puisque les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Russie," ajoute le Commissaire d' Autriche- Hongrie, „se sont mis d'accord sur certains Articles du Chapitre I, n'auraient-ils pas pu en même temps s'éntendre à propos de l'Article 7?"

Le Baron de Ring pense qu'en votant l'Article 10, établissant que les lois provinciales doivent être soumises à la sanction du Sultan, les Commissaires pourraient faire constater au Protocole qu'ils admettent le principe de la nomination des Directeurs par Sa Majesté. Il croit, en effet, qu'il y a fine grande connecté entre les Articles 7 et 10.

Le Commissaire d'Autriche - Hongrie dit qu'il n'a pa*lé de l'Article 7 , que pàrcequ'il est en étroite connexité avec l'Article 10: «En réponse à ce qui a été avancée" par le Prince Tzeretelew, je rappelle." aujoute M. de Kallay, „que je n'ai jamais demandé, que Mrticîe 7 restât ouvert jusqu'à ee que les Commissaires de Russie aient pu se convaincre de l'efficacité du contrôle de la Commission de Permanence. Du reste, si la majorité de l'Assemblée se prononce pour la discus don de l'Article 10, je suis tout prêt à y prendre part w

Le Colonel Sckepekw dit que le contrôle dont parle M. le Commissaire d'Autriche -Hongrie n'a pas été encore défini par la Commission. „Le jour oit Von déterminera, par exemple, les attributions du Conseil Administratif, " ajoute-

Grandes - Puissances , Tnryme.

t>il, ,,les Commissaires de Russie seront h même de se prononcer sur ce contrôle et de dérider s'il croient possible d'accepter l'Article 7.

Le Prince TzertMew fait observer h M. de Ks.llay que la rédaction actuelle de V Article 30, tout et posant les bases de la future Assemblée Provinciale, ne préjuge eu rien les questions sur lesquelles le Commissaire d'Autriche -Hongrie semble avoir des scrupules. Le Deuxième Commissaire de Russie croit qu'il ne fendrait pas pousser trop loin* une discussion de principes, une fois que, par des concessions mutuelles, on est arrivé à s'entendre sur une solution pratique.

M, de Kailay répète qu'il veut, lui aussi, éviter de pousser trop loin Une liscussioji de principes.

Sir .fiT. Drupiipond Walff dit que les idées exprimées dans le nouvel Article 10 ont toujours été conformes à ses opinions. Il croit toutefois qu'on aurait pu ne pas pai 1er dans cet Article du Comité de Permanence, puisqu'il- en sera question dans le Chapitre relatif à la représentation populaire. Si ce chapitre était déjà rédigé ) ses collègues de Russie auraient renoncé sans doute à l'addition réclamée par eux au sujet de la Commission de Permanence, mais, comme il n'était pas prêt encore, ils ont tenu à ce qu'il y fût fait un énoncé de principes.

Abro Éfftndi croit qu'il y a dans la nouvelle rédaction une confusion entre les pomoirs législatif et administratif: „Le Comité de Permanence, tel qu'il est défini," ajoute- 1 -il, „semble devoir être un pouvoir exécutif et non pas un intermédiaire entre le pouvoir et la population. Il est à craindre que l'immixtion du Comité de Permanence dans toutes les affaires ordinaires n'affaiblisse le pouvoir exécutif qui devrait être fort. Il est à craindre aussi qu'un grand désordre ne règne dans la province par suite des conflits qu'entraînera la confusion de pouvoirs aussi multiples."

Le Coloml Schepelew constate que les auteurs de l'Article que l'on discute se sont inspirés des propositions faites à la Conférence de Constahtinople par les Représentants des Grandes- Puissances, auxquelles avait adhéré la Sublime Porte, et où il était question d'un Conseil figurant comme organe administratif auprès du Gouverneur-Général.

Abro Effendi répond que dans la Conférence de Constantinople on ne s'est pas occupé de la formation d'une Assemblée Provinciale. On a recommandé purement et simplement la formation de Conseils Administratifs, dont l'organisation diffère du tout au tout de celle de l'Assemblée dont on se propose de doter la Roumélie Orientale.

Le Président dit qu'Abro Effendi attribue au Comité de Permanence plus d'autorité qu'il n'en aura de fait comme Conseil du Gouverneur-Général. Ce Comité ne pourra pas s'ériger en pouvoir exécutif, il jouira simplement des droits accordés

Bar la Conférence de Constantinople aux Conseils Administratifs. Sir Henry lummond Wolff juge utile de relire les propositions de la Conférence:—

„L'Assemble'e nommera pour quatre ans une Commission Administrative qui servira de Conseil du Gouverneur-Gcuéral." Et plus loin : „Le Gouverneur-Général prendra l'avis du Conseil Administratif dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des dispositions légales et réglementaires."

,,Nous avons ,a ajoute lé Commissaire de Sa Majesté Britannique, „adopté, pour la formation du Comité de Permanence, les idées exprimées par les Pléni-

Sotontiaires des Puissances Garantes à la Conférence de Constantinople. Le Comité e Permanence assistera le Gouverneur-Général dans tous les cas pou prévus par la loi où une décision immédiate sera nécessaire. Je regrette de n'avoir point encore rédigé le chapitre sur la représentation populaire; je pourrais donner des détails plus complets sur les devoirs et les droits du Comité de Permanence. Je puis néanmoins aéjà, dire, que dans ma pensée ses attributions auront une certaine analogie avec celles de la Commission de Permanence de la Chambre des Députés Française J« dois ajouter que j . suis autorisé par mon Gouvernement à insister pour la formation d'un Comité dont les Puissances ont admis la création.

nXm mots, 'composée principalement de membres élus,' qui figurent dans le nouvel amendement < n'impliquent aucun changement » puisque nous sommes tous d'accord sur le fond de ia question. u

Organisation de la Roitmélie Orientale. 245

Le Baron de Ring dit que, le principe de l'élection étant admis, H ne comprend pas la nécessité de l'énoncer ici. Ce principe devra être formulé et développé dans le chapitre relatif à l'Assemblée Provinciale. Les mots „ composée principalement de membres élus." que les auteurs de l'amendement voudraient introduire dans le texte primitif, en altéreraient la rédaction sans utilité.

Le Prince Tzeretelew tiendrait à maintenir les mots «composée principalement de membres élus ;a £ar, à son avis, ils définissent d'avance le caractère de la future Assemblée Provinciale. A la prochaine lecture, si ce caractère ort suffisamment déterminé dans un autre chapitre, on pourra les supprimer. -

Le Président relit te premier alinéa de l'Article 10 et le met aux voix;

B Art. 10. Il est établi dans la Roumélie Orientale une Assemblée Provinciale composée principalement de membres élus et investis , de concert avec le Gouverneur-Général, du droit de légiférer sur les matières attribuées à sa compétence."

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Russie l'acceptent.

Les Délégués D'Autriche' Hongrie et de Turquie votent aussi pour le premier alinéa; mais ils désirent qu'il soit bien entendu que leur adhésion ne préjuge en rien le vote qu'ils émettront lors des débats sur la .compétence de l'Assemblée Provinciale:

Le Président relit le deuxième alinéa: .

„Elie nomme, ainsi qu'il est stipulé dans le chapitre No. . . . , un Comité Permanent qui sert de Conseil Administratif au Gouverneur -Général. Ce dernier en prend l'avis dans, tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des lois existantes. Ce Certseil, conjointement avec le Gouverneur -General, peut établir des règlements administratifs touchant exclusivement aux intérêts de la province, lesquels auront la valeur provisoire d'une loi jusqu'à la réunion de l'Assemblée."