De Kallay prend la parole en ces termes

„Je suis, en principe, opposé à un Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale, car je crains qu'il ne soit nuisible aux véritables intérêts du pays. Si les représentants des Grandes Puissances ont, dans la Conférence de Constantinople,. voulu créer sous le nom peu logique de 'Conseil Administratif une institution qui ne répond pas au but exact qu'ils se proposaient, cela tient à ce qu'ils désiraient introduire des réformes dans l'administration Turque, en se limitant au cadre -de celle-ci. Ils ont jugé qu'un Conseil de ce genre offrirait certaines garanties pour la population ; mais depuis la Conférence les choses ont bien changé , et nous devons élaborer maintenant une organisation toute nouvelle. Pour moi, si je désire vivement donner à la province une autonomie administrative très - étendue , je no puis comprendre l'utilité du Comité de Permanence. Je suis sûr qu'il en.ravera la marche- dès affaires. Je ne crois pas qu'il devienne jamais un 'Comité de Salut Public,' ou que, désireux de grossir son importance, ii prenne une grande influença dans les affaires; au contraire, d'après ce que je connais du pays, je crains plutôt que le pouvoir exécutif, quel qu'il soit» ne puisse gagner à* un moment donné l'opinion «lu Comité de Permanence.

„S'il est difficile au Gouverneur-Général d'influencer une grande Assemblée, il , peut au contraire facilement obtenir l'assentiment d'un Comité composé d'un nombre très-limité de personnes, et disposer ainsi dans une certaine mesure du pouvoir législatif, ce que nous ne saurions désirer.

„Quand j'ai dit que je tenais à un pouvoir exécutif fort, j'étais loin de vouloir mettre à couvert la responsabilité* de l'autorité, et je n'ai pas manqué d'insister alors sur les garanties à donner au peuple contre les abus de ce pouvoir.

„Or, je le répète, je ne vois dans le Comité de Permanence aucune garantie sérieuse; je crains même que le Gouverneur-Général ne rejette toujours sur lui ta responsabilité de ses actes. Je suis presque certain que cela se passera ainsi ; aussi je m'opposerais à cette idée si je ne savais pas qu'elle est chère a plusieurs de mes collègues.

„Ea résumé, j'ai tenu à signaler un danger qu'oa aurait pu uv1 reprocher un jour de n'avoir" pas prévu. J'accepte donc l'alinéa 2, uniquement pour ne pas

Grandes-Puissances , Turquie.

entraver la marche de nos travaux, mais je tâcherai d'introduire dans d'autres

parties du Statut Organique des garanties contre les conséquences fâcheuses pouvant résulter de la formation du Comité de Permanence."

Le Prince Tzeretelew fait observer à M. de Kallay auquel il répugnerait de voir appliquer à la future province le système élaboré par la Conférence de Constantinople, que pratiquement il n'y a pas une grande différence entre un Vali Chrétien ,\ommé pour cinq ans avec l'assentiment des Puissances et le Gouverneur- Général, tel que sa position a été définie par le Traité de Berlin: n Quant aux appréhensions de mon collègue d'Autriche-Hongrie," continue le Deuxième Commissaire de Russie, „cn ce qui regarde les futures relations du Conseil Administratif avec les autorités, je suis heureux de constater que je ne les partage point/ Je connais assez bien le pays pour ne pas craindre une attitude passive des Députés chargés du contrôle administratif, et j'espère que l'autorité sera constituée de telle sorte qu'elle n'ait pas intérêt à les gagner ou à paralyser leur action."

Le Baron de Ring déclare également ne pas pouvoir adhérer à la rédaction proposée, et soumet à' la Réunion le sous-amendement suivant au second alinéa de l'Article 10:—

„EHe nomme, dans les formes prévues au chapitre No. . . ., un Comité Permanent servant de Conseil Administratif au Gouverneur-Général. Ce fonctionnaire prend l'avis du Comité Permanent pour toutes les affaires qui dépassent l'exécution pure et simple des lois existantes.

„Le Conseil Permanent, conjointement avec le Gouverneur-Général, peut, établir des règlements d'administration publique pour assurer l'exécution des lois ou pour satisfaire à des besoins urgents."

Le Commissaire de France ajoute qu'il voudrait voir adopter cette rédaction. L'amendement présenté au début de la séance comme étant le résultat d'un accord entre les Délégués de la Grande-Bretagne et de Russie lui semble d'autant plus dangereux qu'il implique l'établissement dans le pays d'un pouvoir qui serait investi de droits presqu'aussi étendus que ceux de l'Assemblée Provinciale, puisqu'on l'absence de celle-ci iî pourrait faire sur toutes espèces de matière des règlements ayant force de loi. La condition que l'Assemblée, à sa première réunion, serait appelée à réviser Jes dits règlements pour qu'ils gardassent force de loi, ne corrigerait que d'une manière imparfaite les vices d'un système .pareille appelé infailliblement à amener les compétitions d'autorité, les désordres, et la confusion.

Le Président soutient que le Comité de Permanence n'a rien de dangereux: „Je me souviens," ajoute-t-iî, rtque du temps où les lies Ioniennes étaient protégées par l'Angleterre, il y avait àCorfou deux Corps Législatifs: une Assemblée et un Sénat, Le Sénat pourrait être comparé au Comité de Permanence dont nous nous occupons; il était composé de cinq personnes et pouvait, lorsque l'Assemblée ne siégeait pa3, émettre des 'atti di Governo', Tous ces *atti di Governo* étaient ensuite soumis à l'Assemblée , et jamais ce système n'a causé le moindre trouble.

„Je crois très-important," continue Sir Henry Druramond Wolff, „de donner au Comité de Permanence le droit de prendre certaines mesures en jcas d'urgence. Je dois, du reste, déclarer que si je tiens au principe d'un Comité, je ne tiens pa3 à ce qu'il puisse légiférer, je préfère même* qu'il ne puisse fair8 que des règlements provisoires."

M. de Kallay répond en ces' termes —

,,Dans le Chapitre III,' sur les Attributions du Gouverneur,' j'avais prévu le cas où ce fonctionnaire pourrait prendre certaines mesures ou décréter certains règlements d'accord avec son Conseil Administratif* auquel mon projet donnait d'ailleurs une composition toute différente de celle qu'on veut donner au Comité de Permanence, mais puisque j'accepte le dit Comité de Permanence, je n'attirerai votre attention ni sur les règlements que mon Conseil Administratif aurait eu le droit d'élaborer, ni sur la faculté que ce Conseil aurait eue de prendre certaines mesures, mais je ferai remarquer que si nous donnions aux règlements provisoires du Comité de Permanence force de loi, nous annulerions par te fait même le Iroit de sanction du Sultan. Si nous décidons oue le Comité de Permanence

Organisation de (a Roumèlie Orientale.

pourra faire des loii en dehors de V Assemblée , un jour le Gouverneur-Général sera tenté de se passer de toute sanction en élaborant toujours des règlements provisoires. Mais si les règlements n'ont pas force de loi, il ne pourra rien faire qui porte atteinte aux privilèges du Souverain.

„En résumé, si la rédaction Anglo-Russe était maintenue, }é craindrais que le Comité de Permanence ne prit la place de l'Assemblée Provinciale.*'

Le Président Tzeretelew, „Mon collègue d' Autriche-Hongrie semble vouloir établir l'ingérence de pouvoir central dans toutes les mesures intéressant la province, et priver l'Assemblée Locale du peu de contrôle qu'on a l'intention de lui donner sur l'administration, par l'organe d'un Conseil élu.

„Dans ces conditions, l'autonomie de la Roumélie Orientale serait purement illusoire. Car à mon point de vue une décision prise par le Gouverneur- Général sur le Conseil de fonctionnaires nommé par le Sultan, offrirait beaucoup moins de garantie que si elle émanait d'une entente de l'autorité avec un Conseil choisi dans le sein même de l'Assemblée. J'attache une très-grande valeur à l'expérience que Sir Henry Drummond Wolff a de cette question, et je voudrais que l'on tint compte de son opinion sur les advantages du système sur lequel nous nous sommes mis d'accord."

M. de Kallay répond en ces termes :

„Le Prince Tzeretelew dit que le Comité de Permanence serait plus apte à juger les affaires et les intérêts du pays que les fonctionnaires chargés du service des différents départements. Je regrette de ne pas partager Favis du Deuxième Commissaire de Russie , et d'avoir pour mon compte plus de confiance dans les fonctionnaires. Mon collègue craint-peut être que les chefs des services administratifs soient des étrangers ennemis de la province; je désire pour ma part qu'ils soient pris en général parmi les gens du pays: mais je tiens à ce que ce soient des fonctionnaires et non des particuliers étrangers aux affaires: ils serviront mieux les intérêts de la Roumelie Orientale.

„Je dois aussi dire que je me suis mal expliqué peut-être en pariant de l'influence que pourra exercer le, Gouverneur -Générai sur les actes du Comité de Permanence, puisque le Prince Tzeretelew a bien voulu me prouver qu'il sera difficile de -gagner ce Comité, J'avoue que je n'ai jamais pensé que le Gouverneur- Général gagnerait le Comité, dans le sens où l'a entendu mon collègue de Russie. J'ai voulu dire qu'il l'amènerait facilement à son avis. On conviendra pourtant que l'état actuel de la civilisation du pays admet une telle appréhension. Il est fort possible que les membres du Comité de Permanence soient induits en erreur par le Gouverneur-Géénral, et lui servent d'instruments à leur insu.

„Je dirai enfin que je ne veux pas que des règlements aient force de loi même comme cela se passait aux Iles Ioniennes; car la position de la Grande-Bretagne ne ressemble pas à celle de la Turquie. Les colonies Anglaises n'ont aucune analogie avec une province voisine de Constantinople C'est pourquoi j'appuie le sous-amendement de mon collègue de France.

„Pour ce qui concerne les mesures administratives journalières, je n'ai jamais prétendu les soumettre à la sanction du Sultan. Le Gouverneur -Général prend ces mesures sous sa propre responsabilité et il n'en doit compte qu'à l'Assemblée Provinciale.

Le Colonel SchepeUw. „Au cours du débat on est revenu à plusieurs reprises sur la valeur morale de la future Assemblée , jet M. de Kallay a exprimé l'avis que les membres du Comité Permanent choisis dans le sein de cette Assemblée seraient moins aptes à seconder le Gouverneur-Général dans l'administration que c. s fonctionnaires nommés à cet effet par le pouvoir central. Il semble que par la force même des choses ce sera sur les éléments les plus capables que tombera le choix de l'Assemblée quand il s'agira d'élire les membres du Comité. De plus ces membres élus seront beaucoup plus directement responsables devant l'Assemblée que des fonctionnaires nomme* u

M. âè Kallay partage l'avis et l'espoir du Colonel Schepelew que les membres du Comité de Permanence se montreront aussi aptes que de véritables fonction

Grandes -Puissances. Turquie.

naires dans l'accomplissement de leurs devoirs: nLe Premier Commissaire do Russie admettra néanmoins avec moi," ajoute le Délégué d'Autriche-Hongrie, „ qu'au moins pour le commencement, ceci n'est qu'un desideratum.11

Le Président croit que si Pon ne donne pas force de loi aux règlements,, leur application sera très-difficile : „Si, par exemple," dit-il, „il faut prendre des mesures pour empêcher l'extension d'une maladie quelconque, épidémie ou éplzoctie, comment pourra-t-on punir les contrevenants aux prescriptions de la police, si les règlements sur la matière n'ont pas force de loi?"

Le Baron de Ring répond que, dans les cas de cette nature, un règlement d'administration publique suffit , vu qu'il est de l'essence d'un pareil acte de pouvoir contenir des dispositions pénales qui en assurent l'exécution : „Dans les formes que j'indique," ajoute le Commissaire de France, „©n peut prendre les mesures commandées par la nécessité sans qu'il soit besoin d'une loi."

Le Prince Tzeretelew croit que l'opinion des Commissaires de Russie ne s'éloigne que fort peu de la manière de voir du Baron de Ring, et qu'en somme la divergence porte sur les mots, plutôt. que sur le fond de la question: „Ce que nous voudrions," dit-il, „c'est que les règlements dont parle le Commissaire de France aient force exécutive et obligatoire."

Le Baron de Jting répond qu'un règlement est un acte absolument suffisant dans l'espèce. Il fait remarquer toutefois, que du moment où l'on donne au Comité Permanent le droit de faire, fi'accord avec le Gouveverneur - Général , des règlements d'administration publique, ce corps devient, une sorte de Conseil d'Etat, et que par cela même la position de celui-ci se trouve considérablement grossie.

Le Président met aux voix le sous-amendement de M. de Ring, qu'il accepte pour sa part avec le consentement de ses collègues de Russie.

Six Commissaires votent pour le sous-amendement du Délégué de France.

Son Excellence Assim Pacha adhère également à la rédaction de M. le Baron de Ring, mais sans engager en rien son vote sur la composition future du Conseil Administratif.

Le Président donne lecture du troisième alinéa de l'Article 10:

„Les lois provinciales ('Nizamati-Mahalié') sont soumises à la sanction du Sultan." La Commission adopte, les mots „Nizamati-Mahalié" étant supprimés.

Les Commissaires Ottomans déclarant qu'ils admettent la radiation des mots „Nizamati-Mahalié," parce qu'ils considèrent les expressions Françaises et Turques comme équivalentes:

Le Président donne lecture du quatrième alinéa :

„ Après avoir été sanctionnées elles sont promulguées au nom du Sultan, par le Gouverneur-Général." La Commission accepte

Le Président met aux voix le cinquième alinéa ainsi rédigé: „Si la sanction n'est pas refusée au bout d'un mois la loi est censée être sanctionnée."

Six Commissaires acceptent cet amendement que repoussent les Délégués de Turquie

En conséquence la Commission n'a pas adopté.

Le Prince Tzeretelew propose de dire: „au bout de six semaines" et non „au bout d'un mois.

Son Excellence Assim Pacha déclare qu'il ne peut accepter un délai pour la sanction des lois par le Sultan, une pareille clause étant une restriction des droits du Souverain.

Le Baron de Ihng dit que la clause en discussion ne constitue pas une nouveauté législative, attendu qu'elle a existé déjà dans d'autres Constitutions: «lie de Fiance de 1791, par exemple.

Le Prtsident relit l'Article 11 : —

,,Art 11 Lee lois Ottomanes rendues antérieurement au îor janvier, 1878, cestent et ^gueur dan* ia Roumélie Orientale po?T autant qu'elles ne sont pa& contrai e<: au présent biatufc.

Organisation de la Ronmélie Orientale.

„IÎ en sera de même des lois de l'Empire qui seront rendues ultérieurement dans les formes Constitutionnelles, pour autant qu'elles ne seront pas contraires au présent Statut, et qu'elles ne porteront pas sur des matières de la compétence exclusive du Pouvoir Législatif Provincial."

Le Président propose d'ajouter à l'Article 11 le premier alinéa de l'Article 13 ainsi conçu:—

„Art. 13. Le Pouvoir Législatif Provincial peut introduire dans les lois de l'Empire, en tant qu'elles s'appliquent à la province, toute modification jugée conforme aux intérêts et aux besoins particuliers de celle-ci."

Le Président met aux voix le. premier alinéa de l'Article 11.

La Commission accepte cet alinéa amendé comme suit: —

„Les lois de l'Empire sont en vigueur dans la Roumélie Orientale, pour autant qu'elles ne sont pas contraires au présent 'Statut."

L'alinéa 2 de l'Article 11 devenant inutile, vu la suppression des mots: «rendues antérieurement au 1er janvier, 1878," la Commission décide de retrancher cet alinéa.

La Commission adopte l'alinéa 1 de l'Article 13 qui devient l'alinéa 2 de l'Article 11.

La Commission décide que l'alinéa 2 de l'Article 13 deviendra un Art. séparé ainsi conçu:—

„Art. 15. Une loi provinciale ne peut êtrë modifiée ni changée que par le Pouvoir Législatif Provincial."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire fixée au lô décembre, un échange d'idées sur l'affaire de Haskeuî et de Yéni-Zaghra.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance ordinaire fixée au 18 décembre:—

1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I: „Droit Public de la Province," projet de la Sous-Commission;

2. La discussion sur le Chapitre III de la Loi Organique: „du Gouverneur- Général;"