La motion de M. le Baron de Ring sur la Pétition No

4. Les cinq motions des Commissaires de Turquie sur les Pétitions Nos. 16, 19, 35, 36, et 50.

La séance est levée à 7 heures un quart.

(Suivent les signatures )

Protocole No. 23.— Séance Extraordinaire du ^ décembre, 1878 (21 Zilhidjé, 1295) , à la Maison de la Commission Européenne, à PhilippopoU.

Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kailay. Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. dî Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore, Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoai.

2 50 Grandes - Puissances , Turquie.

Pour la Russie —

Le Colonel Sçhepelew,

Le Prince Tzerctelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assini Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

M. Rozet donne lecture du Protocole de la vingt et unième séance.

Abro Effendi déclare au nom des Commissaires Ottomans qne l'Article 9 du chapitre I adopté à la dernière séance ne touche en rien le droit du Sultan de confirmer les sentences prononçant la peine capitale.

Le Baron dé Ring croit nécessaire de répondre en ces termes aux Délégués de Turquie: —

„Dans beaucoup de pays les arrêts des Cours Criminelles, même quand ils prononcent la peine de mort, sont exécutoires de plein droit sans confirmation de la part du Souverain. Mon opinion personnelle est qu'on devra établir la même règle en Roumélie Orientale et qu'on fera bien d'y enlever en même temps à l'Administration l'exécution des jugements civils, privilège abusif qui a jusqu'ici formé le principal obstacle à l'amélioration de la justice dans l'Empire Ottoman. Je dois déclarer ici que, dans la pensée des rédacteurs de l'Article 9, le droit de confirmer les arrêts des Cours Criminelles devait disparaître des institutions de ce pays."

Le Président adhère absolument aux idées exprimées par son collègue de France.

Les Commissaires de Russie disent qu'ils considèrent la déclaration des Délégués Ottomans comme une opinion personnelle qui n'implique en rien «elle de la

Commission.

Abro Effendi réplique que l'opinion des Commissaires de Russie ne préjugé pas non plus celle de la Commission.

Ces réserves faites, le Protocole No. 21 est adopté,

La lecture du Protocole No. 22 est remise à la prochaine séance.

Le Colonel Sçhepelew prend la parole en ces termes:—

^Messieurs,

„La séance d'aujourd'hui étant consacrée spécialement aux finances, je demande âmes collègues de vouloir bien me prêter quelques minutes d'attention pour pouvoir les éclairer sur certains actes de l'administration financière antérieure auxquels il a été fait allusion dans le cours de nos débats \ et notamment à la dernière séance. Notre honorable Président actuel s'est particulièrement préoccupé de3 sommes prélevées sur les revenus àe la Roumélie Orientale et qui ont été gardées par les autorités Russes , ainsi que des prétendus „cadeauxa faits par le Commissaire Impérial de Russie à différentes localités de la province; enfin il a été incidemment fait mention dé certaines sommes qui étaient gardées à Philip-

Sopoli même dans une caisse spéciale non soumise au contrôle de notre Comité es Finances.

„ J'ai déjà eu Poccassion de me prononcer sur l'incompétence de la Commission par rapport aux actes de l'Administration Financière qui ont précédé notre résolution du -fft7 octobre; et je maintiens dans toute sa rigueur l'avis que la Commission n'a pas le droit de s'immiscer dans les affaires, même purement financières, qui ont été réglées avant notre prise de possession des finances de la province. Toutefois, comme j'ai cru comprendre qu'en nous adressant des interpellations au sujet de la destination donnée à Une partie des revenus du pays par l'autorité qui en disposait avant le -f5T octobre, quelques-uns de nos collègues s'étaient laissé guider par un sentiment de défiance dont je m'abstiens d'apprécier les raisons, et comme, d'un autre côté, les actes de l'Administration établie en Roumélie Orientale ne doivent avoir rien de mystérieux, je suis prêt à fournir , à titre de renseignement s, t outes les explications qu'on pourrait désirer.

Organisation de la Roumélie Orientale.

„Je procéderai par ordre: (1) M. le Commissaire de la Grande-Bretagne nous a demandé avant-hier comment nous pourrions concilier l'explication donnée par M. le Vice-Directeur du Département Asiatique du Ministère Impérial des Affaires Etrangères à Mr. Plunkett sur la destination attribuée à la somme retirée de la vente des dîmes de la première récolte , avec la demande de crédit adressée à la Commission potfr les frais d'entretien du corps d'armée d'occupation. Quoique la dépêche lue par Sir Henry Drummond Wolff ne nous ait pas été communiquée préalablement, je suis à même de déclarer que, dans le fond, l'explication de M. Melnikow, mentionnée dans cette dépêche, se concilie parfaitement avec la demande de crédit en question. En effet , M. Melnikow dit que la somme provenant de la dîme doit servir à dédommager le Trésor Russe des dépenses faites pour la milice et le corps d'occupation, et cette déclaration serait complètement juste si la somme dont il s'agit suffisait à. couvrir ces dépenses. Le fait est pourtant que le montant du produit de la vente des premières céréales ne s'élève, si je ne me trompe qu'à 8,000,000 fr. environ, et que cette somme est loin d'atteindre le chiffre nécessaire pour indemniser le Trésor Russe des seuls frais de la formation de la milice et de son entretien pendant les quatre mois écoulés depuis la ratification du Traité de Berlin. Il vous sera loisible de vous en convaincre quand vous aurez sous les yeux le Tableau de ces dépenses qui vous sera présenté sous peu. Tous voyez ainsi, Messieurs, que comme je l'ai dit dans notre dernière séance, pas une piastre des revenus de revenus de la province n'a encore été affectée à l'entretien des troupes d'occupation, et que la demande de, crédit qui vous a été présentée est tontrà-fait régulière.

„ Je passe au second point; c'est celui que M. le Délégué de la Grande-Bretagne a qualifié de ^cadeaux du Prince Dondoukog." Je me vois obligé de faire observer à mon honorable collègue que le terme dont il s'est servi n'est pas correct. On ne peut, à mon avis, faire des cadeaux qu'avec sa propre bourse; mais, quand un administrateur agissant d'après les pouvoirs dont il est investi, et en présence de la profonde misère de certaines localités, jugé utile d'allouer une part des revenus publics pour alléger lès souffrances d'une population éprouvée par la guerre, ce ne sont plus des cadeaux, ce sont des actes administratifs dictés par la nécessité et une juste appréciation des vrais besoins du pays qui ne peut que gagner à la prompte guerison des maux endurés. Je tiens du reste à constater que le Commissaire Impérial ne doit compte de ses actes, môme en matière de finances, pour le temps où il les administrait, qu'à son Souverain qui lui a donne sa haute confiance. J'ajouterai, en outre, que les prétendus cadeaux ont été (prélevés non-seulement sur les revenus de la Roumélie Orientale, mais aussi sur d'autres sommes qui se trouvaient à la disposition du Commissaire Impérial de Russie, et qu'une forte part de cet argent a servi à nourrir et à soulager, pendant plusieurs mois , plus de 40,000 réfugiés Musulmans à Andrinople , dont plus de 20,000 ont déjà passé par Philippopoli pour rentrer dans leurs foyers en Roumélie Orientale et Bulgarie.

«Quant aux sommes qui continuent à être versées dans une caisse spéciale à Philippopoli ou qui s'y trouvent déjà déposées, sans que la Commission en ait été informée officiellement, le fait est parfaitement exact. Je ferai pourtant remarquer que ces sommes étant destinées à des travaux d'utilité publique entrepris ou décrétés avant le T^ octobre, et, d'autre part, provenant des revenus tirés, de plusieurs localités n?appartenant pas à la Roumélie Orientale, la Commission ne saurait prétendre que l'Administration Civile lui soumit officiellement des comptes sur le mouvement matériel de. cas fonds mis à la disposition directe du Gouver neur-Gdnéral.

„Telles sont, Messieurs, les explications que j'ai cru pouvoir vous donner Si j'ai tenu a le faire, ce n'est pas, je le répète, parce que je m'y crois obligé par mon devoir de Commissaire, mais parce que, avant tout, je veux être franc avec mes collègues et dissiper tout espèce de doutes pouvant nuire à la confiance réciproque qui doit exister entre la Commission et l'Administration de la Province Si un membre de la Réunion désire avoir des renseignements précis sur les

Grandes -Puissances, Turquie»

chiffres des sommes dont je viens de parler et sur les localités auxquelles elles ont été attribuées , il peut s'adresser h cet effet , en particulier au Gouverneur- Général, qui, j'en suis fermement persuadé, se fera un plaisir de satisfaire à sa demande."

Le Président demande à la Commission si elle veut discuter immédiatement la communication qui vient de lui être faite par le Premier Commissaire de Russie.

M. de Kallay croit que la question soulevée est très-importante, mais qu'elle ne saurait être examinée dans une séance de l'ordre du jour de laquelle elle ne faisait point partie. •

Le Prince T%erfteîeto dit que les explications du Colonel Schepelew ont été fournies par pure courtoisie et qu'elles n'infirment en rien le fait que les Commissaires de Russie considèrent comme hors de la compétence de la Commission de juger les actes financiers antérieurs à l'entrée en fonctions de la nouvelle Administration;

M. de Coutouhj dit qu'il est très -difficile d'établir une distinction, entre les dépenses antérieures à la prise en main des finances de la province par la Commission et celles qui ne le sont pas. Il reconnaît que certaines mesures financières prises avant la résolution du 17 octobre ne sauraient soulever aucune discussion: „Mais," ajoute-t-il, „d'autres dépenses, bien que faites avant le 17 octobre, engagent l'avenir financier du pays et empiètent ainsi sur les droits de la Commission. Lorsque nous nous sommes saisis de l'Administration des Finances, il n'y a point eu liquidation de l'ancienne Administration; aucun compte n'a été rendu, aucun procès-verbal n'a été dressé. Par ce fait, nous nous .trouvons dans la nécessité de recourir souvent à nos devanciers pour ' leur demander des renseignements. L'autorité locale ne saurait refuser de nous répondre ; dè même que l'Administration des Finances ne pourrait à "son tour ne pas répondre aux demandes de paiements qui lui seraient adressées. Nous sommes obligés," dit en terminant M. de Coutouly, Bd'aVoir des rapports fréquents avec l'autorité Busse pour nous procurer tous les renseignements nécessaires à notre tâche, ou des explications sur l'emploi des revenus publics qui n'ont pas passé par nos mains; tout cela nous est absolument nécessaire pour établir le budget."

Le Prince Tzeretekw. „Mes collègues se souviennent des longs débats qui ont précédé l'arrangement financier voté par la Commission le ^ octobre, et au cours desquels nous n'avons pas manqué de signaler ce que' le fait de 'deux Administrations ^parallèles aurait d'anormal. Le seul moyen d'éviter les difficultés d'une telle situation, c'est de se montrer conciliants tant d'un côté que de l'autre. Vous n'ignorez point les circonstances dans lesquelles l'autorité Russe a pris j'adminisr tration du pays ; lorsque Suléiman Pacha a quitté la province et quand les troupes Russes y sont entrées, nous n'avons reçu livraison d'aucune caisse, d'aucun trésor, ou d'aucune archive; néanmoins, il a fallu subvenir aux dépenses nécessaires , et i! n'a été guère possible d'établir un budget régulier.

„Loin de vouloir refuser les renseignements qu'on leur demande, leB autorités Russes montrent le plus^grand empressement à fournir les données qui intéressent la Commission au point de vue de son mandat, et leur bonne volonté a été constaîée ici même. Au peint de vue 'formel, elles, auraient pu s'opposer à ce qu'on touchât, de quelque façon que ce fût, aux actes financiers antérieurs! au -K octobre; mais elles ne l'ont pas fait en se rappellant que dés concessions mutuelles étaient indispensables à la marche des affaires."

M. de Kallay.: „Jë partage l'opinion du Princé Tzeretelew sur la nécessité de nous laisser toujours guider par l'esprit <ie conciliation^. Deux Administrations parallèles , mais ayant chacune un rôle différent à. remplir , ne peuvent marcher d'accord qu'au moyen de concessions réciproques. Aussi, je serais désolé de faire . quoi que ce fût qui p(tt nuire à nos bons rapports avec l'autorité locale, mais le Prince Tzeretelew conviendra avec moi que. si nous n avons pas à examiner ou à vérifier lés dépenses faites par l'autorité Rosse avant le 17 octobre, il est pourtant indispensable que nous ayons connaissance des revenus pour fixer le budget de la pravinoc

Organisation de la RôuméHe Orientale.

„Si par exemple tous les revenus de l'exercice courant avaient été dépensés avant le 17 octobre, la Commission comme Administration des Finances se serait trouvée en face d'un déficit qu'elle n'aurait pas créé et qu'elle aurait dû combler. Nous devons donc nous adresser à l'Administration qui nous a; précédés ici, pour lui demander tous les renseignements qui nous paraissent utiles. Je répète que nous ne pourrons travailler au budget tant que nous ne connaîtrons pas dans le plus minutieux détail les finances de la province, et c'est, pour cette raison qu'il me paraît nécessaire de discuter le plus tôt possible sur les renseignements qui nous .ont été fournis par le Colonel Schepelew."

Le Baron de Ring estime que la nouvelle Administration ne saurait revenir sur les dépense» faites par l'autorité locale antérieurement au 17 octobre: „Mais," ajoute-t-iî, „ comme nous sommes les continuateurs de l'Administration précédente, comme il n'y a pas eu d'intervalle entre elle et nous, comme il n'y a point eu de liquidation de comptes , ains^ que Ta déjà fait remarquer M. de Coutouly , nous sommes appelés à connaître^ à examiner toutes ses dépenses pour avoir un aperçu exact des charges qui grèvent la province et pour pouvoir procéder à la confection d'un budget rectificatif."

Le Commissaire Adjoint de France rappelle que le Prince Tzeretelew a dit que la Commission pouvait officieusement demander toute sorte de renseignements à l'autorité locale : „ Je ne veux pas discuter en ce moment,,*' continue M. de Coutouly, „la possibilité d'agir de la sorte; mais il me semble que nous n'avons pas à prendre de renseignements d'une manière officieuse. Si nous nous adressons au Général Stolipine, son Excellence qui est arrivée ici presque en même temps que nous, ne pourra malgré toute sa bonne volonté, satisfaire que difficilement à nos demandes. C'est donc avec le Prince Donrîoukoff que nous devrons entrer en rapports, et je prierai mes collègues de Russie de vouloir bien me dire comment dans ce cas nous devrons procéder."

Le Colonel Schepelew ne doute pas que le Gouverneur-Général de la Raûmélie Orientale ne s'empresse de fournir toutes les données dont la Commission aurait besoin pour la fixation du budget , dût-il faire venir des documents se trouvant à Sophia. Mais il maintient son opinion sur l'incompétence de la Commission à juger les actes financiers antérieurs à la Résolution du f7 octobre.

Le Président dit qu'il ne peut renoncer au droit de demander officiellement aux autorités locales des renseignements sur tous les actes financiers antérieurs à la Résolution du 17 octobre: .,Sans qu'il y ait eu de motifs pressants," dit-il, „ces autorités ont vendu les dîmes de cette année quelques jours après notre réunion à Constantinople. Le paiement du prix dés dîmes, ainsi que la livraison des grains, ne devaient avoir lieu qu'après la prise de possession de l'Administration des Finances par la Commission. Au contraire, il a été convenu que le paiement aurait lieu à Sophia et que le dernier délai pour la remise des grains serait le 6 décembre: ces deux opérations se sont donc laites après le 17 octobre Même si l'on avait besoin d'argent à Sophia, on aurait pu stipuler que le prix des dîmes serait payé à la Commission qui peut-être eût envoyé cet argent au Prince Dondoukoff, s'il nous en avait fait la demande. Jé soutiens que le Commissaire Impérial Russe en Bulgarie n'avait pas le droit de se faire payer à Sophia une partie quelconque des revenus de la Rouinélie Orientale. *c

Quant à l'absence de comptes que le Prince Tzeretelew a signalée tout à l'heure au moment où l'armée deSuléîman Pacha a quitté le pays, elle se comprend d'elle même, car ce général en se retirant cédait à la force. Mais le cas n'est pas le même aujourd'hui, L'autorité locale nous a livré de son plein gré TAdministration des Finances et nous l'avons prise en main sans aucune pression Suivant moi , les 3,000,000 fr. payés à Sophia devraient servir à solder une partie des dépenses de l'armée d'occupation.

Le Prince TzereteUto , sans vouloir entrer dans le fond de la question 7 fait observer à Sir Henry Drummond Wolff qu'à partir du mois de janvier, 1878, époque de l'entrée des troupes Russes dans le pays, toutes les dépenses ont du se faire par anticipation car on n'a trouvé aucune somme provenant des revenus antérieurs.

Grandes - Puissances , Turquie,

Le Président clôt le> débat sur la communication du Colonel §chepeïew et passe à l'ordre du jour. Il prie M. de Coutouly de donner une seconde fois lecture du Mémorandum de Lord Donoughmore.

M. de Coutouly dit qu'avant de procéder à la lecture de ce Rapport, il désire, donner un renseignement sur la conduite du Préfet de Hasskeuï: „Ce fonctionnaire, appelé à Philippopoli par le Général Stolipine, est arrivé ici hier," aujoute-t-il, „ct s'est rendu chez M. Schmidt pour lui. faire des excuses. Il a affirmé ' au Directeur -Général des Finances que sa conduite de l'autre jour résultait de ce fait que les instructions qui lui avaient été envoyées ne lui étaient pas parvenues. Il a ajouté que le Général Stolipine avait prévenu tous les employés des finances qu'ils avaient à se conformer désormais aux ordres de M. Schmidt."

M. de Coutouly relit ensuite le Mémorandum de' Lord Donoughmore.

A la suite d'un échange d'idées entre tous les Commissaires , Le Baron de Ring dit que le seul remède à employer pour éviter le retour de faits aussi regrettables que ceux de Yéni-Zaghra serait de publier par la yoie de la presse tous les actes relatifs à l'Administration des Finances: „ïl me semble nécessaire," ajoute-t-il, „de déposer à cet effet la motion que voici :4-

„ Motion*

^Considérant que les actes de la Commission réglant l'organisation des finances de la province que le Gouverneur - Général avait expédiés au Chef d'Arrondissement de Hasskeuï ne sont pas parvenus à ce fonctionnaire par un hasard que ce dernier n'a pu expliquer , le Président est invité à prier son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire de vouloir bien publier par la voie de la presse les décisions prises par la Commission Européenne pour régler le fonctionnement de la nouvelle Administration Financière. De la sorte, des inconvénients, comme celui qui s'est révélé à Hasskeuï, ne pourraient plus se produire."

M. de Kallay trouve une lacune dans cette motion: „Comme il n'y a qu'un Seul journal à Philippopoli, la publication pourrait," dit-il, „ne pas être efficace,"

Le Baron de Ring répond que ce journal est chargé fle la publication de tous les actes officiels émanant de l'autorité locale,

Le Commissaire d' Autriche- Hongrie rappelle que dans une séance précédente les Commissaires de Russie ont déclaré que le journal la „Maritza," le seul qnî existe en Roumélie Orientale, n'avait aucun caractère officiel. Cette déclaration implique que les publications faites dans cette feuille ne sauraient être obligatoires pour les fonctionnaires et pour la population: «C'est pourquoi," ajoute M. de Kallay, Je crois que la motion de M. de Ring devrait être amendée comme suit : —

„ Considérant que les actes de la Commission règlent l'organisation des finances de la Roumélie Orientale, et considérant que le Gouverneur-Général avait expédié au Chef de l'Arrondissement de Hasskeuï des instructions qui ne sont pas parvenues à ce fonctionnaire par un hasard que ce dernier n'a pu expliquer, lé Président est invité à prier son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire de vouloir bien publier par la voie de la presse , et par les autres moyens de publicité en usage dans la province pour les actes officiels, les décisions prises par la Commission Européenne pour régler le fonctionnement de la nouvelle Administration Financière. De la sorte des inconvénients , comme celui qui s'est révélé à Hasskeuï, ne pourraient plus se produire."

Le Baron de Ring constate une seconde fois que la „Maritza" sert aux publications officielles.

M* de huilai' pense que l'on pourrait employer des crieurs publics ou des affiches indépendamment de la presse.

Le Prince Tzeretehw croit qu'aucun de ses collègues ne doute du désir du Gouverneur-Général de prendre des mesures efficaces pour prévenir désormais tout empêchement à la remise des caisses: il voudrait que le Président fût simplement chargé de se mettre en relations avec son Excellence le Général Stolipine pour s'entendre 3ur ces mesures. }'

Organisation de la Roumélie Orientale. 255

M. de Couîouly dit que la Commission a journellement l'occasion de constater la loyauté du Gouverneur-Général Civil et Militaire. Grâce à l'esprit de conciliation et de franchise qui anime son Excellence, les relations de la Commission avec les autorités locales tendent à devenir de plus en plus cordiales. Il n'y aurait donc aucun inconvénient à écrire au Général Stolipine une lettre formulée dans le sens des propositions de MM* de Ring et de Kallay; il est certain que le Gouverneur- Général répondrait avec plaisir à une communication de ce genre.

Le Président proposé la motion suivante:

nMotion*

„Le Président est chargé dé- porter à la connaissance de son Excellence le Gouverneur-Général les faits relatés dans les documents lus à la séance de ce jour, et de s'entendre avec lui sur les mesures à prendre pour faire remettre aux autorités financières les caisses de la province, en taisant préalablement disparaître tout obstacle."

Abro Effendi propose, à la motion dû Président, un amendement rédigé en ces termes: —

„Une Circulaire officielle sera adressée aux autorités des Gouvernements de Philippopoli et de Slivno, pour leur donner Tordre précis et clair de reconnaître M. Schmidt comme Directeur-Général des Finances et de suivre ses instructions concernant les finances de la Roumélie Orientale."

Le Deuxième Commissaire de Russie estime qu'une copie de la dite Circulaire devrait être communiquée à la Commission.

Après une longue discussion, la Commission adopte la motion de Sir Hen> Drummond Wolff.

Le Présidera constate qu'aucune objection n'ayant été faitë contre la motion de M. de Ring et l'amendement de M. de Kallay, il tiendra grand compte de ces deux propositions dans les démarches qu'il fera près du Général Stolipine.

Le Baron de Ring prie Lord Donoughniore de lui dire si les sommes allouées par le Prince Dondoukoff à la ville de Yéni-Zaghra, dont il est parlé dans le Mémorandum, ont été accordées dernièrement à la ville, ou si elles ont été données pendant le séjour du Prince à Philippopoli: „Si cet argent a été accordé récemment," ajoute le Commissaire de France, Je voudrais demander & MM. les Délégués de Jlussie à quel titre le Prince Dondoukoff, qui à notre connaissance n'exerce plus aucune autorité en Roumélie Orientale, a fait de pareils cadeaux.*4

Lord Donoughmore répond que la somme trouvée dans les coffres de Yéni* Zaghra et qu'on lui a dit être un cadeau du Prince Dondoukoff, a été envoyée à Yéni-Zaghra par le Général Stolipine quarante-huit heures avant son arrivée et celle de M. Schmidt dans cette ville.

Le Baron de Ring voudrait savoir si les 30,000 fr. ont été alloues à la ville de Yéni-Zaghra en vertu d'un Décret antérieur à la Résolution du 17 octobre,

Lord Donoughmore répond^ que ni lui, ni M. de Kallay, n'ont aucun renseignement positif à donner à ce sujet

Le Colonel Schepe/ew n'est pas non plus en mesure de fournir des données exactes sur cette question, mais il suppose que l'allocation a été faite du temps du Prince Dondoukoff- Korsakoff: „Du re3te,a ajoufe le Premier Commissaire de Russie, Je ne doute pas que le Général Stolipine ne fournisse au Baron de Ring s'il les lui demandait, tous les renseignements désirables.*

Le Baron â* Ring dit qu'il serait important de savoir, au cas où l'allocation serait de date récente, par qui elle a été faite: „La Commission," dit-il, „appren* dra de la sorte si oui ou non le Généra) Stolipine est la seule autorité supérieure du pays, s'il relève à certains égards non pas du Gouvernement Russe seul, mais encore du Commissaire de Ruessie en Bulgarie. Nous aimons à croire que le Général Stolipine est un fonctionnaire indépendant, car à notre arrivée ici, personne ne nous a dit qu'il relevait du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie."

Le Colonel Schepelew déclare que primitivement l'administration du pa/s qui

Grandes - Puissances , Turquie

est devenu !a Boumélie Orientale était placée sous l'autorité* directe du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie. Depuis, à îa tête de la province nouvellement créée fut mis un Gouverneur - Général qui est en même temps Commandant des troupes d'occupation dans cette province. Au point de vue du service militaire et administratif, le Gouverneur-Général relève du Commissaire Impérial de Russie et agit d'après les instructions qui lui sont transmises par ce dernier.

Quant à la question de savoir si c'est au Gouverneur-Général que la Commission doit s'adresser pour obtenir tous les renseignements qui lui seraient nécessaires en matières de finances, le Premier Délégué de Russie répond affirmativement, et ajoute que c'est encore le Gouverneur -Général qui se chargerait, comme' il l'a du reste déclaré dans une lettre à M. Schmidt, de communiquer au besoin à titre de renseignements à la Commission ceux des documents financiers sur la Rou~ mélie Orientale qui font partie des archives du Commissaire Impérial Russe à Sophia.

M. de Kalfuy: „Les rapports d'administration intérieure entre le Général StoHpine et- le Prince Dondoukoff ne nous regardent pas, mais il faut pourtant que nous sachions à qui nous devons nous adresser pour nous procurer les renseignements dont nous pouvons avoir besoin. Nous avons un grand intérêt à connaître sur quels fonds ont éié prélevés les 30,000 fr. dont il s'agit. Il est important aussi de savoir si beaucoup de. dépenses du même genre ont été faites*.

„Tous ces renseignements nous sent indispensables pour la confection du budget ; nou? ne les aurions pas demandés peut être si les autorités nous avaient déjà remis toutes les archives des finances. Malheureusement nous ne les avons pas. Tout en espérant que le concours complaisant du Général Stolipine ne nous fera pas défaut, je crois qu'il est très- important pour nous de savoir enfin si le Prince Dondoukoff est le Chef de FAdmmistrâr.ion de la Roumélie Orientale. Dans une communication qui nous a été faite par le Général Stolipine le 28 novembre (v. s.), je crois que l'on pourrait trouver quelques renseignements à ce sujet ; je prie M. de Coutouly de nous relire cette lettre."

M. de Coutouly lit la lettre du Générai Stolipine et dit que M. le Gouverneur-Général, s'il avait écrit cette répense après l'échange d'explications oui a eu lieu entre son Excellence et la Commission ., l'aurait peut-être présentée sous une autre forme, ou tout au moins avec quelques éclaircissements supplémentaires :

„Quani aux archives dont nous avons besoiâ," ajoute le Commissaire Adjoint, de France, nous avons discuté dans le Comité des Finances la question de savoir si nous devions prendre une résolution pour demander* la communication de ces pièces. Noua avons cru qu'il serait préférable que l'Assemblée s'adressât à cet effet au Gouverneur -Général Civil et Militaire; car nous avons lieu de croire que le Général saisirait avec plaisir l'occasion qui lui serait ainsi ouverte d'entrer en rapports directs avec la Commission."

Le Président émet i'avis que la Commission ayant institué le Comité des Finances, celui-ci devrait faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir tous les documents dont il peut avoir besoin. Il ajoute qu'il ne partage pas l'opinion de M. de Kallay sur l'incompétence de la Commission de vérifier les actes financiers antérieurs au 17 octobre. Il croit que si les allocations dont il a été question ont été traitées antérièurement au 17 octobre, elles auraient du être soumises à la ratification de la Commission lors de la remise de la caisse de Philippopoli. Bien qu'il y eût dans cette caisse des sommes considérables, on n'en a remis qu'une faible partie à la Commission, et on a déjà réclamé 20,000 fr. pour une allocation à une ville.

M. de Kallay répond qu'il n'a pas dit que la Commission ne devait pas s!occuper de ces allocations, mais qu'il a au contraire insisté pour qu'on prît des renseignements.

Après une courte discussion la Commission décide que le Président devra s/adresser au Gouverneur -Général pour le prier de hâter la remise des archives

an Comité des Finances.

hè s^anct est levée à 7 heures et demie.

(Suivent les signatures).

Organisation de la Ronmélie Orientale* ^57

Protocole No. 24.— Séance du & décembre, 1878 (23 Zilhidjê, 1296), à la Maison, de la Commission Européenne, à Philippopoli Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Étaient présents :

M. de IJraunscbweig.

Pour V Autriche-Hongrie —

M. de KalTay. - Pour la France —

Le Baron de RingY

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le . Comté de Donoughmore.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzereteléw.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha;,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole Ko. 22, lu par M. Rozet, est adopté. La lecture dn Protocole No. 23 est remise à la prochaine séance. M. de Coutouly annonce que le Directeur - Général des Finances a remis au Comité un Projet de Tarif officiel des monnaies. Il dépose ce projet, sur le bureau..

La Commission décide que le Projet de Tarif élaboré par M, Schmidt sera mis h, l'ordre du jour de la prochaine séance.

M. de Coutouly ayant demandé et obtenu la parole au nom du Comité des Finances, prononce l'allocution suivante ' ♦

„Messieurs,

r J'ai eu deux fois l'honneur de vous parler de la nécessité d'organiser ici un service de secours aux pauvres, et je vous ai dit que le Comité des Finances considérait comme son .dévoir de donner la première impulsion à cette œuvre de charité. Dans tous les pays civilisés , quand l'Etat se trouve en présence d*une grande détresse , il s'empresse d'allouer des secours aux malheureux, soit en subventionnant des entreprises particulières, soit en opérant lui-même des distributi» ons par l'organe de ses agents. La où il y a une Assemblée disposant du budget, c'est la Chambre qui vote les fonds employés aux œuvres de charité publique. Ici vous disposez seuls des finances de la Province, et vous nous avez délégué à nous une partie de votre pouvoir,

„Nous avons cru, pour cette raison, que nous avions parfaitement le droit d'employer une certaine somme à secourir ceux parmi les indigents de la ville qui risquaient de mourir de faim, s'ils ne recevaient aucune assistance. Je dois dire toutefois que, jusqu'à présent, nous n'avons employé à cet effet que la somme insignifiante.de 40 livres Turques. Aujourd'hui, je viens vous demander d'approu» ver cette dépense et de nous autoriser à employer une nouvelle somme de 4Q livres au soulagement de la misère.

„Dans le cas où ce crédit modique serait épuisé avant l'achèvement de l'organisation du service 'de secours dont je m'occupe en ce moment, j'aurais l'honneur de vous en demander le renouvellement.

„Je dois ajouter, Messieurs, que ce qui a retardé jusqu'ici l'organisation de ce service, qui, d'après moi, soit dit en passant, ne doit recevoir de noua tjue

Novr , Uecvcil Gén. 2e S. VU,

Grandes - Puissances , Turgui .

l'impulsion première, et rester une oeuvre de charité privée, c'est le manque et renseignements certains et complets. Depuis plusieurs jours nous avons entre le» mains de longuet listes d'indigents Musulmans qui ont été dresséés par des notables Turcs, mais ces listes fourmillent d'inexactitudes, et nous sommes obligés de les refaire. C'est le Secrétaire du Comité des Finances, M. JB. Curiel, attaché à la Délégation d'Italie, qui s'est chargé de cette besogne délicate, et qui, fait preuve d'un zèle et d*ime capacité de travail pour lesquels Je tiens à lui exprimer ma gratitude. M. Curiel est secondé dan? tout ce qui concerne le service de bienfaisance par notre Secrétaire chargé des pétitions, M, Séon, attaché à la Délégation de France

„Lcs seules listes parfaitement régulières que nous possédions sont celles des réfugiés Israélites de Kézanlik et de Càrlovo, et. celles des Catholiques Bulgares de Philippopoli. L' Archevêque Grec auquel je me suis adressé a bien voulu me promettre une liste des indigents des paroisses de son diocèse. Quant aux pauvres des paroisses Bulgares, je 11e les connais pas encore, n'ayant reçu aucun renseignement h leur égard de Monseigneur Panarète et de quelques notables Bulgares auxquels je me suis adressé à cet effet, il y a une huitaine de jours.

„En, réalité, à de rares exceptions près, nous n'avons secouru jusqu'ici que des indigents Musulmans. M. le Docteur Ylados, dont tout le monde ici connaît le dévouement à la cause des pauvres, a bien voulu nous indiquer quelques familles Grecques et Bulgares que nous avons été heureux de sécourir provisoirement. Mais c'est ainsi que je l'ai dit , surtout des Musulmans que nous avons été plus à même de nous occuper Ce fait a donné lieu à des insinuations malveillantes; on nous a accusé de partialité, on a dit que nous prodiguions aux Turcs les ressources 'du tr«sor Bulgare* et vingt autres absurdités de ce genre que nous pourrions mépriser et laisser sans 1^, moindre réponse, attendu que nul n'a ie droit de douter de notre ferme volonté de ne tenir aucun compte des distinction de race 'et de religion» Mais, pour détuire une fois pour toutes les imputations calomnieuses dont l'écho est venu jusqu'à nous, je tiens à vous faire savoir sur quels fonds la somme dont nous avons disposé a été prélevée. Ces fonds sont ceux que vous connaissez Sous le nom de 'revenus des champs Turcs abandonnés.1 Des aommes considérables figurent sous cette rubrique dans les caisses des arrondissements. Le Prince Dondoukoff - Korsakoff qui a commencé à les y faire rentrer 'conditionneliement' (c'est, je crois, le terme adopté par lui), les considérait comme un simple dépôt, qu'il avait sans doute l'intention de restituer aux propriétaires, Wén quUî en ait employé une partie a soulager la misère des réfugiés Bulgares. Nous aussi, nous considérons ces fonds comme simplement déposés dans les caisses publiques et nous hésiterions à nous en servir, même pour soulager la misère des indigents Turcs, s'ils ne se composaient que du revenu des champs dont les propriétaires sont en ce moment dans l'émigration. Mais une partie considérable de ces fonds a été produite par (a confiscation, faite eu pleine crise, do bétail tt des autres biens meubles d'une quantité de propriétaires, dont les un:, sont morts et d:mt l£* autres ne pourront pas faire la preuve que telle ou telle somme leur est due Cest.sur cette partie des fonds que nous avons prélevé et que nous prélèverons encore, si vous nous y autorisez, les sommes de*; mec*, »> soulager le* pamrts. Vous voyez donc, Ma**îeurs„ qu'à tous les points deiVue les accusations qui ont été propagées rouît* imhis sont absolument talomnieuse*

M Je suis prêt a donaer à ta Commission des explications détaillées soi rœorre que nous avons ectrepiisc et p*«ur laquelle nous atons obtenu le, gracieux patronage de Mme Stoiipîite. U fcujw d« Gunter or ur-Qénéral Civil et Militaire.

..Pour le moment, je «foi* me berner à vous demander de bien rou!<ur examiner d urgente les df»uz motions que j'ai l'honneur de rocs présenter au nom du Comité des Finance* ; et que >e formule eonuve sait :

nt. 'i^i CowihhbiQii approuve la dépense de 40 livres Torques ordonnée par le (\ma\U pour U dtâiribuûoo do secoure aux pauvres;'

„2 (La Commission autorise le Comité des Finances à appliquer une somme cgale au même- objet »*

Organisation de la RouméUe Orientale.

La Commission vote l'urgence du débat sur les propositions de M, deCoutouly M. de. Kttllay dit que, pendant son séjour à Yéni-Zaghra un nombre considérable de femmes sont venues lui exposer que leurs maris, frères, et enfants se trouvaient en exil en Asie Mineure et dans d'autres parties de la Turquie: „El!es m'ont prié," ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „de vous demander que des démarches soient faites afin d'obtenir leur retour. Sur mon désir, la liste suivante des habitants de Yéni-Zaghra, exilés par l'autorité Ottomane, a été dressée : —

,/Liste des Bulgares def la Ville de Yéni-Zaghra exilés en Asie et ailleurs en 1877.

Nos.

Noms et Familles.

Observations.

' ïfpiVl. StftVîllIflva xxv/Ucii lu y ciiiv/ v ci*

Dimitcr Donéff.

Stoyan Slàvoff

A laissé deux enfants en sa maison sans

xv un xr m y n.\focu »

itPi'fiontiP nom* ïpk xrtîfrnpî*

G^orffhîo îfftrftciopzft

Ivan Flimftroff

Né à Shvno.

Mikhal Hadji Nikoloff.

Tvan ïïmîîi NiirrOAff

îvaîi Pp*it,<;hpflf

>Leurs domestiques.

Koli Stovkoff Mîhftïl Stnvanoff

Slav Stnvftnnff

X je

T"* 1*17 il P T% T/ll'CfAflP I 1VUUH lOIgUU.

Sirnnn frlipricrhpff

Ivan Pétroif.

Iorgi Pop Mihaîoff

Pere et fils.

Athanase Pop Mihaïloff.

Mintcho Slavoff.

Hussi Stoyanoff.

Cristo Stoyanoff.

Zlati Tchôlak Stoyanoff

Ghentcho Stoyanoff

Est à Brousse,

Ghiorghi Marko.

Paskal Koïeft

Vassîl Ivvanoff,

Stoyan Ghentcheff

Dimitri Slavoff,

Tsona Petrowa . .

Nouvelle mariée.

Péter Koyrakoff.

a 'Tous ceux-ci ont été envoyés en exil par le Gouvernement d'Andrinople et de Constantinôple.

„'Signé au nom.de leurs inères, sœurs, et parents, qui ne savent pas écrirez

(Signé) „'POP. J. MONTEWSKkV

„La question n'est peut-être pas directement de la compétence de la Commission, mais je n'aFpas cru pouvoir refuser aux malheureuses femmes de Yéni-Zaghra, d^attirer l'attention de mes collègues sur leur triste sort .-et je dépose la motion suivante pou i* laquelle je demande l'urgence:—

Gi unies - Puissances , Turquie.

n Motion,

Considérant que plusieurs habitants de Yéni-Zaghra se trouvent encore en exil en Asie Mineure et dans d'autres provinces de l'Empire Ottoman, le Président est invite a s'adresser à MM. les Ambassadeurs des Grandes Puissances à Constantinople, en les priant de vouloir bien s'intéresser au sort de ces malheureux."

La Commission vote l'urgence.

Le Président anno.ice que, sur le désir de l'Assemblée, il s'est rendu chez le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale dans le but de T entretenir des incidents survenus à Yéni-Zaghra lors de la tournée du Directeur-Général des Finances et qui ont été relatés dans le Rapport de M. de Coutouly, dans la séance du 14 décembre: —

„Le Général Stolipine," dit Sir Henry Drummond Wolff, „avait préveru nos désirs en communiquant à M. le Colonel Schepeîew, pour en faire part à la Commission, la copie des instructions qu'il a cru nécessaire d'adresser aux autorités à la suite de cet incident Le Colonel Schepeîew aura peut-être l'obligeance de nous donner tout à l'heure lecture de ce document. 44

M. de Kallay voudrait savoir pourquoi cette communication sera faite par les Commissaires Russes et non par le Président

Le Colonel Sehepeley? répond que le Général Stolipine l'avait chargé de remettre au Président, pour îa Commission, la traduction signée par le Gouverneur- Général, le jour de la séance du T4b* décembre, 18J8.

„J'ai parlé en outre au Gouverneur-Général." reprend Sir Henry Drummond Wolff, „des sommes qui se trouvaient à Philippopoli et dans les autres villes de la Roumélie Orientale, en dehors des caisses de notre Administration Financière, et sans que la Commission ait eu connaissance de leur provenance et de leur destination; Le Général Stolipine m'a dit que certaines sommes lui avaient été laissées par le Prince Dondoukoff-Rorsakoff pour subvenir â des dépenses décrétées avant la remise de l'Administration Financière à la Commission Européenne. Sur ma remarque que cet argent aurait dû être remis à la nouvelle administration, à condition, bien entendu, que celle-ci pourvoie aux dépenses décrétées par l'autorité Russe, le Général Stolipine a déclaré que, si la Commission lui en faisait la demande officielle, il était prêt à lui remettre ces sommes. A la prochaine séance, j'aurai l'honneur de prendre l'avis de l'Assemblée sur un projet de lettre à adresser à cet effet au Gouverneur-Général."

Le Colonel Schepeîew donne lecture des instructions adressées par le Gouverneur-Général aux autorités à la suite des incidents de Haskeuï et de Yéni- Zaghra. Ce document est traduit eh Français :—

^Circulaire adressée par le Gouverneur-Général de la Boumélie Orientale et du Sandjulc oVAndrinopîe à MM. les Gouverneurs des Départements de Fhilïppopoli et de Slivno, à la date du -fo décembre) 1878 .. et sous Je No. 254:

„Vu les désordres et les malentendus qui ont eu lieu dans quelques localités a l'occasion de la remise des caisses au Comité des Finances de la Commission Européenne . je prie votre Excellence de prendre les mesures les plus énergiques, non-bon! ornent pour réprimer, mais principalement pour prévenir le renouvellement de pareils désordres.

,,1'our cela, vous êtes tenu à envoyer immédiatement après la réception de la présente, pai des courriers spéciaux, des ordres précis aux Chefs des Arrondissements, leur intimant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la remise prompte et sans obstacles des finances aux représentants de la nouvelle Administraton Fiuanciere du pays.

MM. 1er, Chefs des Arrondissements doivent être informés que M. Schaiidt est noiumé Directeur -Général des Finances de la Roumélie Orientale, non par

ordre de la. Porte Ottomane, mais en vertu d'une résolution unanime de la Commission Européenne au sein de laquelle la Russie est représentée par deux de ses Délégués: le Colonel Scbepelew et le Prince Tzeretelew. La nomination de M,, Schmidt a donc eu lieu au su et avec l'assentiment du Gouvernement Russe: c'est pourquoi toute opposition aux dispositions légales de M. Schmidt et de la nouvelle Administration Financière sera considérée, comme une résistance à l'autorité Russe; quand aux fauteurs des désordres, ils seront sévèrement punis.

„Les Chefs des Arrondissements doivent notifier ce qui précède à tous leurs administrés et expliquer à la population Bulgare de la province que la nouvelle Administration Financière n'a aucun rapport avec le retour présumé dans le pays de l'ancien état de choses; ce n'est qu'une mesure administrative prise pour ie bien du pays.

„Ce n'est pas en «'opposant à l'Administration Financière que les Bulgares feront preuve d'un sincère amour pour leur patrie: ce n'est pas dans les désordres que îe pays trouvera un appui à ses véritables intérêts , mais au contraire , ce n'est que dans la complète soumission aux autorités établies.

„ Guidés par un patriotisme éclairé, les employés Bulgares doivent rester au service de la nouvelle Administration Financière , et montrer ainsi l'exemple de leur obéissance à la Russie et de leurs vœux pour le bien du pays.

w Je termine en priant votre Excellence de vouloir bien prescrire aux Préfets des Arrondissements qu'en vue d'éviter la répétition des désordres* tout attroupe ment de la foule sur les lieux de la remise des caisses doit être strictement prohibé, et qu'il y ait toujour sur ces liëux un nombre suffisant d'agents de police pour disperser la foule et protéger les employés de l'Administration Financière

„ Connaissant le peuple Bulgare, son respect pour l'autorité, et son obéissance, je considérerai dorénavant tout désordre edmme étant la faute des Chefs d Ar rondissements , et c'est à eux qu'incombera la plus sévère responsabilité pour chaque cas de ce genre.

(Signé) «Lieutenant-Général STOLIPINE"

M. de Kallay dit que la Commission devrait prendre acte de la communication faite au nom du Gouvarneur-Général avec la plus vive reconnaissance. Cette circulaire très-énergique de son Excellence préviendra désormais toute complication „Mais comme les instructions ont besoin d'un certain temps pour parvenir à leur destination, et pour amener les bons résultats voulus, qu'on est en droit d'en attendre il faudrait," ajoute le Délégué d'Autriche -Hongrie „que le Président fût chargé de demander au Gouverneur-Général vers quelle époque le Directeur-Général pourra recommencer son voyage d'inspection."

Le Président constate la satisfaction unanime avec laquelle la communication faite au nom du Général Stolipine a été reçue par l'Assemblée , et dit qu'en vue d'activer la marche des travaux, et à la suite des paroles de M. de Kallay, il est prêt à faire, si la Commission le désire, une nouvelle démarche auprès du' Gouverneur-Généi,al, afin de le remercier de sa courtoisie et de lui demander quand M. Schmidt pourra de nouveau se mettre en route.

Les Commissaires donnent leur assentiment à la proposition du Président.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre I de la Loi Organique : „Droit Public de la Province."

Le Président dit qu'à la suite d'une entente officieuse entre plusieurs Commissaires, les Délégués d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie ont préparé une nouvelle rédaction, sons forme d'amendements, de certains Articles du Chapitre I. Sir Henry Drummond Wolff espère que ce nouveau projet réunira les suffrages unanimes de ses collègues; mais les Délégués de Turquie n'ayant pas encore pris connaissance du travail de leurs coHègues, le Président voudrait savoir s'ils sont à même de donner dès aujourd'hui leur opinion à son sujet.

Les Commissaires de Turquie désirent que la discussion de ces amendements soit remise à la prochaine séance,

Les Délégués de Russie croient néanmoins utile que le Président donne imme-

Grandes - Puissances, Turquie.

diatement lecture du texte des amendements sur lesquels les Délégués de quatre Puissances sont tombés d'accord, afin que ceux des membres qui n'ont pas pris part à la rédaction puissent se former une opinion. Le Président lit les amendements :

„ Amendements proposés pur le Comité de BédaeHon composé des Délégués d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne et de Bussie,

au Chapitre I.

„ Art. 7, Le Sultan est représenté dans la province par un Gouverneur-Général Chrétien, qu'il nomme avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin, déjà cité, $our un terme de cinq ans.

„Le Sultan nomme, sur la proposition du Gouverneur-Général , un Secrétaire- Général, également Chrétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d'empêchement, et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur, en cas de mort, de démission, ou d'infirmités graves le mettant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.

„Pour cette nomination, le Gouverneur -Général présente au Sultan une liste de trois candidats, sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois, pas?é lequel le Gouverneur-Général a le droit de procéder lui-même à la nomination.

„Le Gouverneur-Général nomme avec l'approbation du Sultan les Directeurs- Généraux des Services Administratifs, les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice, ainsi que les Préfets des Départements. Cette approbation est donnée par une Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée si dans un délai d'un mois après la notification faite par le Gouverneur - Général , le Sultan n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'un poste de Directeur, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice ou de Préfet, le Gouverneur-Général pourvoit provisoirement au poste vacant.

„Le Sultan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie, d'après les principes posés jpar le Traité de Berlin. H délègue d'une manière permanente au Gouverneur-Général le droit de nommer, d'après les mêmes principes, les officiers subalternes, jusqu'au grade de capitaine inclusivement.

„Les fonctionnaires et officiers énumérés au présent Article peuvent être révoqués dans les mêmes formes et conditions prescrites pour leur nomination.

Art. 12. La province participe aux institutions représentatives de l'Empire, en nommant par l'organe de son Assemblée Provinciale le nombre de Députés qui lui est attribué par les lois de l'Empire.

„Art. 14. Sont de la compétence exclusive dù Pouvoir Législatif Provincial:—

„1. Les lois destinées à régler le fonctionnement de l'organisme administratif, judiciaire et financier créé par le présent Statut.

„2. (Voir texte primitif.)

„3 (Voir texte primitif.)

„4, (Voir texte primitif.)

„5. Les lois touchant l'instruction publique.

,,6.-10. (Voir texte primitif.)

„11. Les lois concernant l'organisation judiciaire, l'instruction criminelle, et la procédure devant, les tribunaux civils.

Art 15, Les forêts, les mines et généralement tous les immeubles apparte-' nant à l'Etat dans Ja Roumélie Orientale sont dévolus à la province.

„Art. 18 (et 19). Les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications générales <je l'Europe, ainsi que la fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés è l'Empire.

Au point de vue du service et de la discipline les fonctionnaires et employés des douanes, des postes, de? télégraphe*; et des chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe, ainsi que les préposés à la

Organisation de la RouméHe Orientale.

fabrication et à îa vente des armes de guerre et de la poudre relèvent du Gouverneur-Général comme représentant du Pouvoir Central.

„Art. 21. l es principales langues du pays: le Turc, le Bulgare, et le Grée, sont employées dans les diverses administrations aux conditions? fixées ci-après: —

„Les autorités administratives et judiciaires des départements, districts, ef communes, pour leurs actes, correspondances, et publications se servent de la langue de la majorité de la population, auquel cas la langue de cette minorité est employée eoucurrement avec celle de îa majorité.

„Les autorités administratives et judiciaires centrales de la province , pour leur correspondance avec les autorités administratives et judiciaires des départements, districts, et communes se servent de la langue de la majorité de la population de ces départements, districts, et commîmes.

Le Turc est la langue officielle du Gouverneur - Général u'anq ses rapports avec la Sublime Porte.

„Les lois destinées à être promulguées dans la province, les arrêts, ébranlai» res , et publications du Gouverneur - Général , ainsi que les arrêts , circulaires, et publications du Secrétaire -Général et des Directeurs -Généraux , intéressant toute la province, sont rédigés en langues Turque, Bulgare, et Grecque."

Après un échange d'idées entre tous les Commissaires, il demeure entendu que les amendements dont il vient d'être donné connaissance à l'Assemblée seront mis à Tordre du jour et discutés à la prochaine séance.

Le Président juge utile d'interrompre la discussion sur la Loi Organique et de passer à l'examen des propositions de M. de Coutouly pour lesquelles Furgence a été déclarée.

Le Prince Tzeretelew dit qu'il a écouté avec le plus vif intérêt les communications du Rapporteur du Comité des Finances, et ou'il ne doute pas que l'approbation des dépenses faites par le Comité, ainsi que l'allocation de nouvelles sommes au bureau de bienfaisance ne soient votées à l'unanimité:—

„ Mais, d'après mon avîs,a dit le Second^ Commissaire de Russie, „!a question sur laquelle notre attention a été attirée par M. de Coutouly doit être considérée à un point de vue plus général et plus étendu. Ce ne sont pas seulement les nécessiteux de la ville de Philippopoli qui méritent notre sollicitude. Notrè devoir est de nous occuper aussi de ceux de la province toute entière. D'un & tè\ les moyens d'assistance sont pris sur le Trésor de tout le pays, de l'autre, comme administration financière, la Commission doit avoir en vue, outre un but purement humanitaire, la situation économique générale de la province. Ceux de mes collègues .qui ont visité l'intérieur du pays savent à quel point îa misère est grande et surtout combien manquent les moyens pour la population de reconquérir le bien-être perdu. Les maisons détruites se comptent par milliers et, ce qui est plus grave encore, le peuple est privé de semences, d'instruments de labour et de bétail.

„Les mesures financières à pi^ndre doivent avoir un caractère plus général que celles dont parle M. de Coutouly; je ne prendrai pas sur moi de les indiquer aujourd'hui, mais je crois de mon devoir d'en signaler l'urgence. Le Rapporteur du Comité des Finances pourra mieux que qui que ce soit suggérer les moyens efficaces de remédier à l'état économique actuel."

M. de Coutouly, répondant à une phrase prononcée par le Deuxième Commissaire de Russie , dit , que jusqu'à présent on n'a pas puisé pour les secours dans la caisse de la province, mais que l'insignifiante somme qui a été distribuée aux pauvres de la ville est imputée au fond dit „des champs Turcs abandonnés" de l'arrondissement même de Philippopoli: „Pour ce qui concerne les idées exprimées par le Prince Tzeretelew sur l'urgeuce de mesures financières plus générales, je les trouve absolument justes," continue ML de Coutouly, „et jeremer ie le Deuxième Commissaire de Russie de les avoir exposées aujourd'hui. La question qu'il soulève à déjà été l'objet de sérieux entretiens entre M. Sthmidt et moi, Nous étions tous les deux convaincus qu'il était urgent de faire quelque chose lans le sens indiqué par le Prince Tzeretelew , et que , dans l'intérêt même du

Grandes - Puismn ces ? Turquie.

Trésor, la Commission avait le droit d'engager 1 avenir (pour nne combinaison financière qui mettrait tout de suite des sommes considérables 5. la disposition de milliers «Agriculteurs ruiués par la guerre Le Directeur des Finances prépare un projet a ont je comptais vous parler dans la prochaine séance. Mais le Prince Tzeretelew a eu raison de soulever cette question dès aujoud'hui, et je l'en remercie encore une fois. Je crois cependant qu'une discussion à ce sujet sernit impossible aujourd'hui. Il s'agit d'une ouestion financière très-difficile, et je crois qu'on ne pourrait l'examiner avec truit qu'après la présentation du projet de. M. Schmidt, projet dont je me charge d'ailleurs de hâter l'achèvement îe plus possible."

M. de Kallay déclare qu'il a pu lui-même constater l'étendue de la misère dans îe pays; cette situation compromet gravement l'avenir même immédiat de la province, et les idées exprimées par le Prince Tzeretelew s'étaient d'elles-mêmes présentées à son esprit lors de son voyage à Yéni-Zaghra. Il a. eu déjà l'occasion de se concerter eu particulier avec M. Schmidt sur les remèdes à cet état de choses, et il attend avec une véritable impatience le projet dont le Rapporteur du Comité vient d'annoncer la présentation,

M. de Coutouly exprime l'espoir que la Commission sera unanime à reconnaître l'urgence (F une mesure financière qui, loin de grever la province, lui apparaît comme un excellent moyen d'augmenter les ressources du Trésor.

Le Vnnce TzerMew espère que les bases de ce travail, dont tout le monde reconnaît l' urgence , seront bientôt élaborés II insiste encore une fois sur l'importance des mesures dont on a parlé, et croit qu'elles- sont plus urgentes que toutes les autres mesures exigées par l'Administration Financière.. de la province.

M. . de Coutouly demande â l'Assemblée si elle est disposée—

1 A donner sou approbation au Comité des Finances pour la dépensé faite par celui-ci eu vue de soulager les pauvres en attendant la formation d7un bureau de bienfaisance ; .

2 A voter uné seconde somme de h T. 40 dans le même but.

Interrogé par plusieurs Commissaires, il donne quelques-.détai!s sur l'institution de charité dont il a entretenu l'Assemblée au début de la séance. Cette institution a, d'après lui, bien des chances de prospérer et d'élargir le cercle de son activité de manière à faire un bien considérable dans la ville et pour la ville. On s'occupe à intéresser à cette vœuvre le plus grand nombre dp personnes possibles, non-seulement dans ce pays, maïs dans toute l'Europe. Madame Stolipine a bien voulu promettre qu'elle ferait un appel a la charité en Russie. M. de Coutouly espère que tous les membres de la Commission consentiront a en faire autant chacun dans son pays. Déjà, il a écrit à un philanthrope bien connu dans ce pays et en France, où il s'est acquis des titres sérieux à la reconnaissance publique, Mr. James Long, qui dispose de ressources considérables, et il espère recevoir une réponse favorable., En outre, il s'est adressé au Baron de Hirsch qui possède de grandes, forêts dans le pays, et il a l'espoir d'obtenir de sa charité bien connue du bow , de chauffage pour les indigents.. Enfin, M, le Gouverneurgénéral a bien voulu lui faîre espérer que l'intendance militaire Russe aiderait le bureau de bienfaisance en mettant à sa disposition des vivres de campagne.

La Commission donne son approbation au "Comité des finances pour la dépense faite en vue de sdulager la misère, et vote une somme de- h T. 40 qni servira au même but.

L'urgence appelle le débat sur la motion de M, de Kallay à propos des exilés de Yem-Zaghra

Le Président juge utile de la relire-

., Considérant que plusieurs habitants de Yéni-Zaghra se trouvent encore en exil en Asie Mineure et dams d'autres provinces de l'Empire Ottoman, le Présidentes! im ité. a ^adresser à. MM. les Ambassadèuis des Grandes Puissances à Cchstantmopie. en ics puant de. bien vouloir s'intéresser au sort de ce» malheureux "

M. de IJraunschwcïg dit .que, conformément aux instructions de son Gouvernement, dont il a fait part à la réunion dans une séance précédente', et qui lui prescrivent de considérer conrme sortant de la compétence de la. Commission tout

Organisation de la Roumélie Orientale.

acte étranger à son double mandat défini par le Traité de Berlin, il se voit obligé de refuser son adhésion à la motion de M. Kallay. Le Commissaire d'Allemagne rend pleine justice h l'idée humanitaire qui a dicté la proposition de son collègue d' Autriche-Hongrie, mais il a reçu l'ordre de s'abstenir de discussions de ce genre. I! se réserve d'ailleurs de porter la liste des exilés Bulgares à la connaissance de l'Ambassade d'Allemagne à Constantinople.

Les Commissaires Russes partagent l'opinion de M. de Braunschweig sur la compétence de la Commission. Tous les membres de l'Assemblée- et eux-mêmes les premiers étant persuadés de la nécessité de donner une suite pratique à la motion de M. de Kallay, le résultat désiré serait 'atteint, d'après eux, si^ au lieu d'agir collectivement, tous les Commissaires s'engageaient à en saisir individuellement les Représentants de leurs Gouvernements à Constantinople.

M. de Kallay défend sa motion qu'il a présentée après avoir promis aux habitants de Yéni-Zaghra de tâcher de persuader la Commission de s'occuper de leur supplique. Sa proposition ne sort pas d'ailleurs, à son avis, de la compétence de l'Assemblée, car elle n'a en vue qu'une prière à adresser à des personnages qui ne relèvent ni du Gouvernement Ottoman, ni de la province.

Le Président met aux voix la motion de M. de Kallay. Les Commissaires de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie l'acceptent. Les Délégués d'Allemagne et de Russie s'abstiennent. En conséquence la motion est rejetée.

Les Commissaires Ottomans s'engagent à porter la liste des exilés de Yéni- Zaghra à la connaissance .de la Sublime Porte. Les autres Commissaires déclarent qu'ils enverront cette liste aux Représentants de leurs Gouvernements à Constantinople.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion du Baron de Ring relative à la Pétition No. 56.

Le Président juge utile de relire cette motion :

La Commission charge son Président de s'adresser â son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire, à l'effet de s'informer si les faits allégués par les pétitionnaires d'Eyriler sont exacts et dans le cas où il3 le seraient, pour demander à son Excellence quels motifs ont porté l'administration supérieure à éloigner de leurs foyers tout un groupe de contribuables dé la province."

Le Baron de Ring déclare que le but de sa motion n'est ni d'infliger un blâme aux autorités Russes ni d'indiquer à celles-ci leur devoir; il voudrait simplement avoir des informations sur un acte qui a pour la Commission un intérêt politique et financier: „Les personnes éloignées du pays par les autorités ont été,** dit-il, ^expulsées sans jugement , si les faits allégués par la pétition sont vrais. De pareilles mesures, si elles se répétaient, auraient la double conséquence de modifier la composition ethnographique de la population et d'appauvrir le pays. Au point de vue de notre double mandat constituant et financier, nous avons donc le plus sérieux intérêt à connaître les motifs de l'expulsion des habitants d'Eyriler.

„La parfaite courtoisie du Général Stolipine ne nous permet pas de douter que toutes les informations que nous lui demanderions à ce sujet nous seraient accordées par lui avec empressement."

Le Commissaire d'Allemagne regrette de ne pas pouvoir partager l'avis de son collègue de France: „L'objet de la motion du Baron de Ring se trouve." ditil, „en dehors du mandat de la Commission; je ne crois pas en effet que l'Assemblée ait mandat de s'occuper de questions qui sont du ressort exclusif de l'administration locale, et je ne puis admettre que la Commission, en remplaçant le mot „habitants" par le mot contribuables }w puisse par- là môme faire entrer dans sa compétence tout acte administratif quelconque. Conformément aux instm étions précises que j'ai reçues de mon Gouvernement , je m'abstiendrai de discuter et de voter la proposition du Baron de Ring."

Le Prime Tasretelew dit que, de môme que la Commission en sa qualité à Administration Financière s opposerait à une ingérence dans ses affaires de la part des autorités Russes , de même ces dernières n'admettront jamais que Ton s'immisce dans des questions qui sont essentiellement de leur ressort: „0r,"

Gr an des - Puissances , Turquie.

contintte-t-iî, „la motion de M. de Ring, si elle était votée, constituerait une immixtion marquée dans les affaires intérieures de l'autorité Eusse. Que l'acte qui préoccupe le Commissaire de France soit d'un ordre politique, judiciaire, ou administratif, la Commission n'a aucun droit d'interpeller les autorités Russes à ce sujet. Si mes collègues désirent s'éclairer sur les motifs sérieux qui ont guidé les autorités dans le cas actuel, ils peuvent s'adresser individuellement au Général Stolipirie, qui, je n'en douto pas, les renseignera avec empressement."

S*r Henry Dmmnw/id Woiff dit que si les autorités Eusses s'adressaient à la Commission a,iec une demande de renseignements, elles ne rencontreraient pas de refus.

En sa qualité de président, il met la motion du Baron de Ring aux voix Les Commissaires d'Autriche -Hongrie, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de

Turquie . l'acceptent. Le Délégué d'Allemagne s'abstient et les Délégués- de Russie

votent contre.

Le Président constate que la motion n'est pas acceptée.

Le Baron de Ring demande, en présence du vote négatif de la Commission sur ia motion, que la pétition No. 56 soit renvoyée au Gouverneur - Général, conformément au règlement voté dans la quinzième séance.

La Commission adopte.

Sir Henry Drummond Wolff dit qu'en vertu d'une entente qui a eu lieu entre le Gouvernement Britannique et l'Ambassadeur de Russie à Londres, il est autorisé a s'adr<?sser dans toutes les questions de ce genre au Gouverneur-Général et qu'il a l'intention de se prévaloir dans le cas actuel de ce droit.

Les Commissaires de. Russie constatent qu'en s'aciressant, au sujet de Pétition No. 56 directement au Gouverneur-Général, §ir Henry Drummond Wolff n'agira qu'en sa qualité dé Commissaire Britannique, mais non comme Président de la Commission.

Sir Henri/ Drummond. Wolff partage cette maniéré' de voir. L'ordre du jour appelle la motion No. 1 des. Commissaires de Turquie déposée à la vingtième séance.

Le Président juge utile de la relire :

„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à .son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 16 , et émanée du Sieur Sariogîou Ahmet Tchaortchj Musulman du village de Kararéis, qui se plaint de ce que, pendant son absence, l'épicier Bulgare Bakal Petro s'est emparé de 101 kilés de riz qu'il avait laissés dans ses greniers ; de ce qu'il est empêché par les Bulgares de la localité d'exercer son droit d'affouage 'dans les bois communaux ; et de ce que ses coreligionnaires et lui sont empêchés de vaquer à leurs devoirs religieux dans leur mosquée.

„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale, avec invitation de faire rendre justice au pétitionnaire relativement au vol dont û se plaint, de lui assurer l'exercice de son droit d'affouage, et de faire respecter par les Bulgares de Kararéis le principe de la liberté religieuse."

Ahro L/ffendi prend la parole en ces termes: —

„Messieurs,

„ Cette motion me fournit l'occasion de signaler à votre sérieuse attention l'état pitoyable de tous les établissements religieux Musulmans de Philippopolî. Je me permettrai de placer sous vos yeux un court aperçu sur la situation de tous les établissements publics destinés au culte Musulman dans cette ville.

n Avant l'arrivée des Russes, il y avait à Philippopoli 26 grandes mosquées dont V$ sont aujourd'hui converties en dépôts et 2 en casernes: 9 ont été complètement détruites ; 2 seulement servent encore au culte.

„Sur 14 petites mosquées ou mesdjids 13 ont été démolies.

„l)es 11 médressôs ou écoles religieuses, il n'en reste pas un seul.

„Sur 18 écoles primaires, il n'y en a plus que 2 intactes ; les 16 autres ont été démolies.

Organisation de la Roumélie Orientale. 267

„Strr 11 Tekkés ou couvents de Derriches, 8 sont détruits; 1 est tracsfomé en caserne, et 2 en maisons publiques.

„I1 ressort clairement de ces faits que la liberté religieuse est lettre-morte ici, et je tiens vous prier d'aviser aux moyens de faire cesser un pareil état de choses."

M de Braunschweig dit que la Commission, tout cri' étant appelée à assurer dans le règlement qu'elfe élabore la liberté de tous les cultes, n'a pas . à s'occuper de la manière dont cette liberté est observée pendant l'état provisoire actuel. Conformément aux ordres de son Gouvernement, le Commissaire d'Allemagne s'abstiendra de discuter la motion des -Commissaires Ottomans, qui constitue une ingérence dans les affaires de l'administration locale.

Le Prince Tzeretelew s'étonne que son collègue de Turquie ait cru devoir entretenir la Commission, à propos de la pétition relative à des griefs purement individuels, d'une soi-disant persécution religieuse commise par les autorités Russes : „ Je me permettrai," ajoute-t-il, „de mettre en doute l'exactitude des renseignements statistiques donnés par Abro Effendi, et je voudrais savoir si MM. les Commissaires de Turquie les ont vérifiés eux-mêmes. J'attirerai l'attention de la Commission, qui pourrait croire à une véritable persécution religieuse, sur le fait que, pendant la guerre, la plupart des mosquées dans les villes de la Bulgarie ont été transformées en dépôts militaires par l'armée Ottomane elle-même. Mes collègues de Turquie ne peuvent ignorer ce détail , et j'aurais voulu , que dans les chiffres si éloquents qu'ils ont cités, il fût indiqué combien de mosquées ont été converties en magasins par les Russes et combien par les Turcs eux-mêmes.

,, Quant aux maisons Musulmanes abandonnées de Philippe-poli , elles ont étf' démolies par les Chrétiens du quartier du Karchiakia, brûlé par les troupes Ottomanes à leur départ, et par les troupes Russes ayant besoin de bois de chauffage pendant la guerre; personne n'ignore que, dans des circonstances pareilles, il est difficile de garantir les propriétés.

„Enfin, les Commissaires de Russie font des voeux pour que le culte Chrétien jouisse dans les localités occupées par les Turcs des libertés qui sont accordées à la religion Musulmane dans les endroits cù séjournent les troupes Russes, ainsi que c'est le cas à Andrinople."

Abro Effendi répond au Prince Tzeretelew qu'avait la retraite de Suiéiman Pacha, il n'y avait à Phiiippopoli que deux mosquées qui eussent servi de dépôt: „ Quant aux doutes exprimés," ajoute-t-il, „par le Deuxième Commissaire de Russie sur l'exactitude de la statistique fournie par moi, je puis garantir les renseignements que je viens de donner ; la liste que j'ai lue tout à l'heure a été faite par des personnes dignes de confiance. Du reste , à l'appui de la thèse que je soutiens, je dois citer ce fait que le jour duBaïram les Musulmans de Phiiippopoli qui voulaient faire leurs prières ont dû se rendre dans la cour de deux petites mosquées laissées seules au culte, et que parmi eux se trouvaient des soldats Musulmans de l'armée d'occupation.

„Quant au vœu formé par le Prince Tzeretelew qu'il est à souhaiter que les Chrétiens de Turquie jouissent des mêmes libertés que celles accordées aux Musulmans de la Roumélie Orientale, si j'ai un désir, c'est que les Chrétiens de l'Empire Ottoman, dont le culte et les églises sont respectés par leurs coreligionnaires Musulmans, ne soient jamais soumis à la persécution religieuse que nous voyons ici s'étaler sous nos yeux. J'ajouterai en terminant que. les faits que j'ai cités sont très-faciles à constater, et qu'on n'a qu'à visiter le quartier Musulman jour en vérifier l'authenticité. On peut y voir journellement la destruction de mosqués et de maisons Musulmanes,"

Le Prince ïhemteUw croit que la Commission Européenne n'est pas appelée à faire une enquête sur les actes des autorités Russes et de vérifier les chiffres que les Commissaires Ottomans trouvent nécessaires de recueillir. Il déclare que les Commissaires Russes se refusent à continuer la discussion.

Abro Effendi. „Mon honorable collègue de Russie croit que la question soulevée n'est pas de la compétence de la Commission. Je lui rappclera* qiw

Grandes-Puissances, Turquie.

le Traité fie Berlin a décrété la liberté religieuse pleine et entière dans la Rounwlie Orientale. Du reste , les habitants do Philippopoli dont les mosquées sont détruites sont des contribuables. Je rappellerai, en outre, que ces Musulmans ne sont pas autorisés à rentrer dans leurs foyers. On a parlé tout à l'heure des sommes provenant de la caisse des champs Turcs et dont on ne connaît pas les propriétaires; je regrette de dire que ces propriétaires sont connus, mais que les autorités Russes se refusent à leur remettre leurs propriétés. Quant à ce qui a été dit au sujet de la liberté du culte Musulman à Andrinople, tout en rendant hommage aux autorités Russes de cette ville, je regrette de constater que la conduite des autorités de Philippopoli n'est pas aussi libérale, ce qui est du reste, je le répète, très-facile à vérin' er. On ne saurait trop insister sur l'attitude différente des autorités Russes à Andrinople et à Philippopoli.

Le Prince TzereteJew fait remarquer que le Général Stolipine est à la fois Gouverneur -Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale et du Sandjak d' Andrinople.

ÂYr Henry Drummond Woijj' dit que la Commission étant tenue 4e pourvoir aux frais d'Occupation dos troupes Russes, a le droit de veiller à ce qu'on ne grève pas doublement les Musulmans en détruisant leurs biens et en leur faisant en même temps payer les impôts.

M. de Kallay, tout en admettant que les données statistiques présentées par 'Abro-Etfendi sont justes, ne peut accepter la motion des Commissaires de Turquie qui sortirait de la compétence de la Commission.

La motion des Commissaires de Turquie est mise aux voix par le Président, elJe est acceptée par les Commissaires de France et de Grande-Bretagne, et rejetée par les Délégués d'Autriche-Hongrie et de Russie. Les Commissaires d'Allemagne et d'Italk s'ahstiennent.

En conséquence la motion est rejetée.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Motion No. 2 des Commissaires

Ottomans déposé à la vingtième séance.

Le Président juge utile de la relire: —

„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 19, et émanée du Sieur Idris, Musulman du village d'Arab-Keuï commune de Konouche, qui se plaint de ce que, pendant son absence, ses bestiaux et ses approvisionnements de céréales, laissés par lui à la garde de son domestique, le Bulgare Démir, ont été volés; de ce que l'autorité a fait moissonner ses champs et ne lui a remis que 12£ pour cent de la récolte, après lui avoir promis 25 pour cent; de ce que ses champs sont actuellement usurpés par des Bulgares qui les labourent, et de ce qu'il est empêché par les Bulgares d'aller couper du bois dans la forêt au même titre que les habitants du village.

pNous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité Russe avec Invitation dé faire rendre justice au pétitionnaire et de faire respecter l'exéreice de ses droits."

Cette motion ayant soulevé dès objections de la part des Commissaires d'Allemagne j d'Autriche-Hongrie, et de Russie, les Commissaires Ottomans proposent d'amender comme suit la dernière phrase :

„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité locale pour que justice soit rendue au pétitionnaire, et que l'on prenne les mesures jugées convenables."

La motion des Commissaires Ottomans ayant été mise aux voix dans sa nouvelle rédaction, r;st acceptée à l'unanimité.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Motion No. 3 . des Commissaires Ottomans déposée à la vingtième séance.

Le Président juge utile de la relire !

„Nous proposons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 35, et émanée de la femme Minera, qui, en son nom et en celui des autres femmes Musulmanes du quartier Ibni-Hassan Mahalessi, à Philippopoli, se plaint de ce que, pendant leur absence, leurs: effets ont été pillés et leurs ' maisons détruites, de ce qu'elles sont. en. butte aux avanies des soldats

Organisation de la HowièUe Orientale. 269

Eusses et des Bulgares au voisinage, et de ce qu'elles sont en proie à la plus profonde misère par suite de la suppression du subside qui leur a été fourni pendant trois ou quatre mois à raison d'une piastre par tête et par jour. „Nous proposons:

„1. Que le Comité des Finances soit invite* à aviser aux moyens de secourir les suppliantes ainsi que les autres réfugiés de retour qui se trouvent dans la détresse;

„Que la dite pétition soit renvoyée à l'autorité locale avec invitation de faire cesser les vexations dont se plaignent les suppliantes." .

Cette motion est adoptée par la Commission, la dernière phrase étant rédigée comme suit:

„2. Que la dite pétition soit renvoyée à l'autorité locale pour y donner telle suite qu'elle jugera conveuable."

L'ordre du jour appelle le débat sur la Motion No, f des Commissaires de Turquie déposée à la vingtième séance.

Le Président juge utile de la relire :

„ Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 36 et émanée des sieurs Sadik Agba et Osman Agha, Musulmans de Pbjlîppopoli, qui se plaigent de ce que, pendant leur absence» l'autorité locale a séquestré 2,200 kilés de riz qu'ils avaient déposés chez les meuniers Mesrefoglou et Alasmé Costaki, du village de Tumurdji, et de ce que, après qu'ils eurent payé 650 piastres à l'autorité pour la permission de reprendre possession de ce riz, le sieur Tehatal Sakai Nicolaki. drogman du Prince DomtoukofF- KorsakofF, s'en empara en prétextant que le Prince lui en avait fait cadeau."

rNous proposons le renvoi de cette pétition a l'autorité locale avec invitation de faire rendre justice aux pétitionnaires."

Cette pétition est adoptée par la Commission, la dernière phrase étant rédigée comme suit:

„Nous proposons la renvoi de cette pétition à l'autorité locale, avec prière d'y donner telle suite qu'elle jugera convenable."

L'ordre du jour appelle le débat sur la Motion No. 5 des Commissaires Ottomans déposée à la vingtième séance

Le Président juge utile de la relire:

„Nous demandons à la Commission Européenne de mettre à son ordre du jour la pétition enregistrée sous le No. 50 et émanée du sieur Ali et de ia dame Eimgule, originaires du village d'Ouzoun-Kara, commune de l£ara-Dagh, qui se plaignent de ce que le directeur d'un pensionnat sis à Philippopoii, à côté du Kazaskier Hamami, a refusé de leur rendre leur fille nommée Zakir, âgée de cinq ans, qu'ils avaient égarée lors des événements de Tannée dernière et qui a été recueillie dans le dit établissement-

„Nous proposons le renvoi de cette pétition à l'autorité* locale avec l'invitation de faire respecter le droit de la famille au regard dés pétitionnaires."

Le Prince Tzeretelew demande la traduction de îa pétition h laquelle se réfère la Motion No. 5 ; il attire l'attention de la Commission sur le fait que les différentes signatures que porte cette pétition tferite en français, sont toutes de la même écriture qui est en même temps celle du texte, il ne peut considérer ce document que comme un faux et ne croit pas qu'il réponse aux conditions exigées de toute pétition, d'après le Règlement voté dans îa séance de la Commission» qui établissait que des pièces de ce genre devaient être signées, ïi y' a eu des cas on des pétitions icrit.es en français contenaient des accusations qui n'émanaient pas des plaignants, mais du rédacteur du texte.

Quant au fond même de îa pétition sur laquelle les Délégués Ottomans ont cru devoir appeler l'attention de l'Assemblée, k Deuxième Commissaire de Russie est persuadé de l'inexactitude des faits allégués et considère d'aiUeui3 que, de toute façon, ils sont hors de la compétence de la Réunion.

Abrp Effendi. „Les personnes qui nous présentent des pétitions sont dans un état de misère inouïe. Souvent des écrivains publics se chargent de rédiger par charité leurs requêtes. On ne saurait obliger ces écrivains, qui ne retirent aucun

Grandes - Puissances , Turquie*

profit de leur travail, à prendre une responsabilité quelconque pour un acte qu'ils font purement et simplement par humanité. Même si nous recommandons aux pétitionnaires de faire certifier par les traducteurs là traduction fidèle des actes qu'ils rédigeront , ceux-ci se refuseront à la faire. Du reste, comme il n'y a pas de fraude possible, il y aurait vraiment injustice à rejeter les pétitions des malheureux qui s adressent b nous.

Les Commissaires d Allemagne, d ' Autrivlie-Hongrie. de France, de la Grande' Bretagne, et d'Italie s'expriment dans le même sens que le Prince Tzeretelew.

Les Commissaires Ottomans demandent que la Pétition No. 50 soit remise au bureau pour être renvoyée aux autorités compétentes, conformément au Règlement.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 20 décembre; —

1. La discussion sur la Loi Organique. Chapitre I: „Droit Public de la Province," Projet de la Sous-Commission.

2. Le Projet de M. Kallay sur le Chapitre II: ,,du Gouverneur-Général."

3. La discussion sur le Projet de Tarif Officiel des Monnaies en Roumélie Orientale.

lia séance est levée à 7 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 25, — Séance du ¥% décembre , 1878 (25 Zilhidjê^ 1295). à la Maison de la Commission Européenne, à PhiïippqpGÏi.

Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Étaient présents;

Pour l'Allemagne—

M de Braunschweig..

Pour l'Autriche-Hongrie —

M de Kallay Pour la France—

M. de Coutouly, Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond WoJ$,

Le Comte de Donoughmore Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzerctolew.

Abro Effeùdi.

La séance est ouverte à 2 heures.

M. Je Coutouly annonce que le Baron de Ring, indisposé,, ne pourra pas assister à la séance, mais qu'il lui a donné des instructions pour le remplacer dans la discussion du Chapitre I du Statut Organique.

La Réunion charge M. de Coutouly d'exprimer à M. de Ring les vœux qu'elle forme pour son prompt rétablissement.

Les Protocoles Nos. 23 et 24, lus par M. Rozet, sont adoptés.

Le Président dit que, conformément au désir exprimé par la Commission dans la séance précédente, il a préparé les Projets de deux lettres à sou Excellence le Gouverneur Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale au sujet des questions financières pendantes, et qu'il désirerait soumettre ces Projets à l'appréciation de l'Assemblée.

Organisation de la Roumélie Orientale.

Après avoir entendu la lecture des deux lettres rédigées par le Commissaire de Sa Majesté Britannique et échangé quelques courtes observations, tous les Commissaires donnent leur assentiment aux textes suivants:

.^M. le Gomerneur-Généraï,

«La Commission Européenne a été saisie, Mercredi dernier, par le Colonel Schepelew, Premier Commissaire de Russie , des mstreutions que votre Excellence a adressées aux autorités sous ses ordres pour la remise à la Commission des caisses de la province et pour faire reconnaître M. Schmidt en qualité de Directeur-Général des Finances nommé, par la Commission.

„La Commission m'a chargé, M. le Gouverneur-Général, de vous remercier de cette communication qui nous paraît pleinement satisfaire aux exigences de notre Administration.

„Je saisis cette occasion pour porter à la connaissance de votre Excellence un règlement provisoire voté par la Commission, concernant la perception des impôts et les rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile, et pour prier votre Excellence de faire connaître ce règlement aux autorités sous ses ordres. Elle m'a ensuite chargé de demander à votre Excellence de nous faire savoir l'époque à laquelle M. Schmidt pourrait reprendre sans empêchement ses travaux dans les districts."

«Veuillez, &c.

(Signé) «H DRUMMOND WOLFF."

«M. le Gouverneur-Général, . «Pendant la conversation que j'ai eu l'honneur d'avoir avec votre Excellence Mardi dernier, elle a dit avoir en sa possession des sommes provenant des revenus de la province et destinées à subvenir à certains paiements décrétés avant l'arrivée de la Commission. Votre Excellence a dit en môme temps qu'elle serait prête à remettre ces sommés à la Commission , laquelle , ayant pris purement et simplement la succession de l'Administration Financière précédente, est en position de pourvoir régulièrement aux paiements qui doivent se faire à ce titre.

«La Commission me charge de remercier votre Excellence de cette déclaration et de vous informer qu'elle a prié M. Schmidt , Directeur - Général des Finances, d'accepter la remise de ces sommes et de prendre connaissance des paiements auxquels elles sont destinées, afin qu'ils soient opérés aux dates fixées."

«Veuillez, &c.

(Signé) «H. DRUMMOND WOLFF."

Le Préadept est chargé de remettre les deux lettres ci-dessus à son Excellence !e Général Stoîipine.

M. de. Kalîay voudrait savoir pourquoi le règlement provisoire concernant la perception des impôts et les rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile, voté par la Commission dans la séance du 7 décembre, et dont il est lait mention dans la première lettre de Sir Henry Drummond Wolff, n'a pas été porté plus tôt à la connaissance du Gouvernenr-Géuéral

L* Président répond que la transmission de ce document au Général Stoîipine a été retardée a la Guite des faits qui sont produits à Ïéoi-Zaghra, parce qu'il importait de vider l'incident qui a interrompu le fonctionnement régulier de l Administration, avant de saisir l'autorité locale du règlement en. question.

M de Kutiay dépose, tu son nom et au nom de Lord Donongiimore; la motion suivante —

Gran des - Puissances , Turquie.

n Motion.

La Commission Européenne, considérant l'état de misère des populations agricoles de la. Roum <Iie Orientale, privées par suite des malheurs de la guerre des éléments les plus indispensables pour la culture des terres;

„Et jugeant qu'il est de son devoir de préserver cette province de' l'appauvrissement dont elle serait victime si une grande partie du territoire demeurait sans culture faute d'avances faites en temps utile aux pofralations agricoles;

„DécIare qu'il est urgent do procurer aux cultivateurs ruinés, sans distinction de race et de religion, le?? moyens de reconstruire les habitations, étables, et granges détruites., et d'acheter îè" bétail et les instruments de travail nécessaires à la culture, ainsi aire les -quantités de* grains dont ils ont besoin pour ensemencer les ^b? Tiîps.

„En conséquence, elle charge le Directeur-Général des Finances: „1. I)*(vuvrir immédiatement une enquête à l'effet de constater le minimum des sommes à distribuer dans chaque commune pour remédier à la détresse agricole jusqu'à la prochaine récolte* et pour reconstruire les habitations V étables, et

granges détruites;

„2. D'entrer ea pourparlers avec les établissements financiers pour un emprunt, dont le produit serait affecté exclusivement à faire des avances aux populations

agricoles."

Sur là demande du Commissaire Adjoint de France, la Réunion décide que cette motion sera. mise à Tordre du jour et discutée dans la prochaine séance. Las Gtimttri$saireij de Russie déposent la motion suivante: —

j, Motion.

?La Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les Pétitions Nos. 59 et (54 et en tiendra compte au cours de sés travaux."

L* Assemblée décille que cette motion sera également portée à l'ordre du jour de la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la discussion sur les modifications apportées au Projet primitif des Articles 7, 12, 14, 15, 18, M 21 du Chapitre I du Statut -Organique par les Commissaires d'Autriche-Hongrie , de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie.

Le Président donne lecture -du nouveau Projet dé l'Article G.

Aucun membre . ne demandant là parole pour faire des observations sur l'ensemble de ce Protêt » le Président met en discussion , alinéa par alinéa.

1\ donne lecture du premier -alinéa, lequel" est rédigé comme suit:—

„ Le Sultan eaj; r&présenté dans là province par un Goûverneur-Géné*ral Chrétien qu'il nomme pour un terme' de cinq ans, avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de- Berlin, déjà cité.".

Le premier alinéa est voté à l'unanimité.

Le Président, donne îecturé clu deuxième alinéa : —

„Le Sultan nommo, sur la proposition du Gouverneur-Général, un Secrétaire- Généra), également Chrétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d'empêchement, et de le' remplacer jusqu'à la. nomination d'un successeur en cas de mort, de démission, on d'infirmités .crntves le mettant dans l'impossibilité de continuer ses

fonction:,. u

La Comtnîsfiiefi adopte.

L*> Frê.ùdent donne lecture du troisième alinéa: —

„Potfr «ette nomination le Gouverneur - Général présenté au Sultan une. liste .de trois candidats sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois, ;>asëé lequel le Gouverneur-Général a le droit de précéder lui-même à ia nomination.? Les Commissaires Ottomans proposent l'amendement suivant:— „Pour cette nomination le Gouverneur -Général présente au Sultan une liste de trois candidats sûr laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois.

Organisation de ta Roumétie Orient ate. 21 S

„Si la nomination n'est pas faite dans ce délai, ïe Gouverneur - Général a le droit de choisir lui-même le titulaire du poste parmi les trois candidats qu'il a présentas, et il porte ce choix à la connaissance de la Sublime Porte."

 l'appui de cet amendement Abro Effendi expose qu'il ne voudrait pas permettre au Gouverneur-Général de choisir le titulaire en dehors de la liste soumise à l'approbation du Sultan. „Ce serait d'ailleurs," dit -il, ^présumer une grande légèreté d'esprit chez le Gouverneur-Général que ae le supposer capable de choisir le cas échéant, un Secrétaire -Général en dehors des trois candidats qu'il aura recommandés lui-même au Souverain."

M. de Kallay tient à la première rédaction de l'alinéa. D'après lui, si au bout du délai d'un mois ïe Sultan ne fait pas son choix , le Gouverneur - Général doit avoir le droit, non -seulement de choisir un des trois candidats présentés, mais même de nommer la personne qu'il veut. „Il n'est pas permis de douter," ajoute le Commissaire d'Autriche -Hongrie, „que, si la liste est présentée au Souverain, celui-ci ne désigne à l'instant même l'un des trois candidats présentés. S'il y a retard, c'est que cette liste n'aura pas été soumise à Sa Majesté, dont les Conseillers seuls peuvent être considérés comme responsables de ce fait. Et c'est pour obliger ces Conseillers à ne pas différer la présentation de la liste au Souverain que nous avons voulu réserver au Gouverneur-Général le droit de faire un choix absolument indépendant au cas où des lenteurs se produiraient,

„Pour ce qui concerne la notification à Sa Majesté le Sultan de la nomination faite par le Gouverneur-Général, je ne m'y opposerai pas, si toutefois ceux de mes collègues qui ont participé avec moi à la rédaction du Projet n'y voient pa3 d'inconvénient."

Le Prince Tzeretetew adhère aux idées exprimées par M, de Kallay; il préférerait que la rédaction sur laquelle les Commissaires des quatre Puissances sont tombés d'accord en se faisant des concessions mutuelles, ne fut aucunement modifiée, mais il accepterait toutefois l'introduction d'une clause relative à la notification au Sultan de la nomination faite par le Gouverneur-Général.

M. Vernoni abonde dans le sens des* Commissaires d'Autriche - Hongrie et de Eussie. Il est opposé en principe à la présentation d'une liste de trois candidats; il. lui semblerait préférable que le Gouverneur - Général ne fût tenu de présenter qu'un seul candidat, mais il renonce à «on idée vu l'accord qui s'est fait à ce sujet entre plusieurs de ses collègues * ét il votera le texte présenté par eux. Quant à la clause relative à la notification au Sultan de la nomination faite par le Gouverneur -Général, il ne voit pas d'inconvénient à ce qu'elle soit ajoutée au troisième alinéa.

Lee Commissaires Otiantans, en présence de l'accord qui s'est établi entre tous leurs collègues , retirent la première partie de leur amendement , et ne maintiennent que la clause relative à la notification, telle qu'ils l'ont présentée. Les mots : „Cctte nomination sera portée à la connaissance de Sa Majesté le Sultan" leur * paraissent préférables aux mots: „Cette nomination sera notifiée à^a Majesté le Sultan," parce que les Souverains seuls peuvent, d'après eux, notifier nn fait à un autre Souverain.

Après une courte discussion sur la valeur et la signification exacte du Verbe „notifier," l'alinéa 3 est voté à l'ur.animité avec l'addition de la phrase suivante ; —

„ Cette nomination sera portée à la connaissance de Sa Majesté le Sultan."

Le Président donne lecture du quatrième alinéa:—

„Le Gouveraeur-Général nomme, avec l'approbation du Sultan, les Directeurs- Généraux des Services Administratifs , les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice, ainsi que les Préfets des Départements. Cette approbation est donnée par une Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée si , dans le délai d*un mois après la notification de la nomination faite par le Gouverneur - Général, le Sultan n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'un poste de Directeur, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice ou de Préfet, le Gouverneur-Général pourvoit provisoirement au poste vacant."

Les Commissaires de Jtassk disent qu'ils ont accepté cet alinéa dans la Sous-

Nvuv. Recueil Qén, 2e S. VIL S

Grandes - Puissances , Turquie.

Commission, et qu'ils le voteront tel qu'il est rédigé, mais il doit être bien entendu qu'ils laissent ouverte la question du mode de nomination des Magistrats de la Cour Supérieure jusqu'au débat sur le chapitre concernant l'organisation judiciaire.

Les Commissaires Ottomans proposent de substituer aux mots: „Si dans le délai d'un mois qr.r^ la nomination faite par le Gouverneur - Général , le Sultan n'a pas fait connaître sa décision," la phrase suivante: „Si dans le délai d'un mois après que la nomination faite par le Gouverneur - Général aura été soumise à l'approbation du Sultan, Sa Majesté n'a pas fait connaître sa décision."

Le quatrième alinéa, ainsi amendé, est voté par tous les Commissaires, sous la réserve faite par les Délégués de Russie quant à la nomination des Magistrats de la Cour Supérieure Les Commissaires de Turquie se réservent de se prononcer ultérieurement sur îa nomination dos fonctionnaires chargés du contentieux administratif.

Le Président donne lecture du cinquième alinéa: —

„Le Sultan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie d'après les principes posés par le Traité de Berlin. Il délègue, d'une manière permanente, au Gouverneur -Général le droit de nommer, d'après les mêmes principes, les officiers subalternes jusqu'au grade de capitaine inclusivement."

Les Commissaires Ottomans proposent de rédiger comme suit la première phrase:— „Le Sultan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie d'après les principes énoncés dans l'Article XV du Traité de Berlin."

La Commission approuve cette modification, et le quatrième alinéa, ainsi amendé, est voté a l'unanimité.

Le Président donne lecture du dernier alinéa de l'Article 7: —

„ Les fonctionnaires et officiers emunérés au présent Article peuvent être révoqués dans les mêmes formes et conditions prescrites pour leur nomination."

Cet alinéa est voté à l'unanimité sans discussion.

£* Préstdmt eoustate que l'Article 7 tout entier est adopté avec les amendements ci-dessus indiqués.

Le Président doune lecture de l'Article 12, lequel a été rédigé comme suit par les Commissaires d'Autriche «Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie:—

„Art, 12. La province participe aux institutions représentatives de l'Empire, en nommant, par l'organe de sou Assemblée Provinciale , le nombre de Députes qui lui est attribué par les lois de l'Empire."

L'Article 12 est voté à l'unanimité.

Zz Président donne lecture de l'Article 14, tel qu'il a été remanié par la Sou.vCommissi<m; cet Article est destiné à devenir l'Article 13 du Chapitre I.

,,Art. 14 (13). Sont de la compétence exclusive du pouvoir législatif de la province :

„î- Les lois destinées à régler le fonctionnement de l'organisme administratif, judiciaire, ci financier créés par le présent Statut.

„2» Les lois destinées à modifier on à transformer les impôts existants. Les lois portant création d'impôts nouveaux.

Les lois de budget et celles ponant approbation des comptes d'un exercice clos.

„5s Les lois touchant l'instruction publique.

f,t5% les lois sur les octrois, sur les raines, sur le régime des eaux, et sur cé[i\ des foret*.

^7. Les lois sur la voirie et celles sur la concession, !a CDRStvuction, et l exploitation des chemins de fer d'intérêt provincial, ainsi que toutes les lois ayant twuî à des travaux publics qui ne s'exécutent pas aux frais de TEmpire.

.8 tes lois concernant l'agriculture, le commerce, et Industrie, les loi* relatives aux institutions de crédit

rl0. Les tais réglant la gestion du domaine provincial

,11 Lfex lois concernait P organisation judiciaire. T instruction criirùnelir, et lit {intérim** devum les THtaairx Civils/-

Organisation de la Roumèlie Orientale. 27 r5

Tous les alinéas dé l'Article 14 (13) sont successivement votés à l'unanimité, à l'exception de l'alinéa 10, au sujet duquel les Commissaires de Turquie réservent leur vote.

Le Président donne lecture du nouveau Projet de l'Article 15. „Art. 15. Les forêts, ies mines, et généralement tous les immeubles appartenant à l'Etat dans la Koumélie Orientale sont dévolus à la province." La Commission adopte.

Le Président met aux voix l'Article 16; il est voté sans changement sous cette forme:

„Art. 16. La Roumèlie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans une de proportion. . . . ." Lè Président met aux voix l'Article 17.

„Art. 17. La monnaie légale de la province est la monnaie d'or de l'Empire."

Les Délégués Ottomans ayant interrogé leurs collègues sur la portée de cet Article, il demeure entendu que tout habitant de la province est libre de se servir dans ses transactions des monnaies frappées dans l'Empire, au cours du marché.

Le nouvel Article 18, qui remplacera les Articles 18 et 19 du Projet primitif, est lu par le Président :

„ Art. 18. Les douanes, les postes, les phares , et les chemins de fer intéressant le système des communications de l'Europe , ainsi que la fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés à l'Empire.

„Au point de vue du service et de la discipline , les fonctionnaires et employés des douanes, des postes, des télégraphes, et des chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe , ainsi que les préposés à la fabrication et à la vente des armes de • guerre et de la poudre, relèvent du Gouverneur-Général comme représentant du pouvoir central."

Les Commissaires de Turquie font des objections à cet Article, et proposent d'établir que les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer seront réservés à ^Empire „s'ils intéressent le système des communications générales de l'Empire. „

M. de Kallay ne croit pas que la province puisse, d'ici à longtemps, être traversée par un chemin de fer qui ait un caractère d'intérêt général pour l'Europe. La seule ligne qui ait aujourd'hui ce caractère, celle qui aboutit à Constantinople, est réservée à l'Empire par le Traité de Berlin.

La situation géographique et le développement matériel du pays et des provinces limitrophes éoc font présumer," ajoute le Délégué d'Autriche-Hongrie, „que ni des lignes venant de points éloignés de la Turquie et traversant là Roumèlie Orientale, ni un roseau général de chemins de fer Turcs dont la Roumèlie Orientale ferait partie, ne pourraient être construits de sitôt."

Sir Henry Drummond Wolff voudrait, si ceux de ses collègues qui ont travaillé avec lui à l'élaboration du Projet ne s'y opposent pas, assurer à l'Empire les lignes qui pourraient relier différentes provinces de la Turquie éh traversant la Roumèlie Orientale.

•Il proposé le sous-amendement suivant à l'Article 18: —

„Art. 18. Les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications des diverses provinces de l'Empire entre elles et de l'Empire avec l'Europe, ainsi que la fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés à l'Empire."

„ Au point de vue du service et de la discipline , les fonctionnaire? et employés des douanes, des postes, des télégraphes, et des chemins de fer, intéressant le système des communications ci -.dessus définies, ainsi que les préposés? à la fabrication et à la vente des armes de guerre et de la poudre, relèvent du Gouverneur-Général comme représentant du pouvoir central."

Le sous-amendement de'&r Henry Drummond Wolf à l'Article 18 est voté à l'unanimité.

Les Commissaires de Turquie se réservent de proposer pour lés sels et les

Grandes - Puissances , Turquie.

tabacs une disposition analogue à celle contenue dans l'Article 18, lorsque la Commission discutera le chapitre des finances.

Le Président relit l'Article 20 du Projet primitif:—

„Art. 20. Les Traités, Conventions, et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, sont applicables dans la Rouméiie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle qu& soit, lèur condition, seront respectés dans cette province,"

Cet Article est adopté.

La Commission passe au débat, sur l'Article 21.

Aho JEfendi, au nom des Commissaires de Turquie, donne lecture du sousnmendement suivant à l'Article 21:—

„Art, 21. Le Turc est la langue officielle des autorités de la Rouméiie Orientale pour leurs relations avee la Sublime Porté et les autorités des autres parties de l'Empire.

„Les trois principales langues du pays: le Turc, le Bulgare, et le Grec, sont employées dans la province par les autorités et par les particuliers, pour leurs relations avec les autorités, selon les règles suivantes:—

çLes autorités centrales et municipales se servent, pour les actes et correspondancés, de la langue parlée par la majorité des habitants de leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour le moins au tiers du chiffre total de la population, auquel cas là langue de cette minorité est employée concurremment avec celle de la majorité.

„Les particuliers, pour les relations avec les dites autorités, doivent employer la langue, ou l'une des deux langues, prévalant comme il vient d'être dit.

„Les autorités administratives et judiciaires du département ou de l'arrondissement rédigent leurs actes et jugiements dans la langue parlée par la majorité des habitants de leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour le moins au tiers du chiffre total de la population auquel cas la langue de cette minorité est employée concurrencent avec eçlîe de la majorité. Elles correspondent avec les autorités inférieures dans la langue, ou dans l'une des deux langues, prévalant dans les circonscriptions respectives de celles-ci.

„Les autorités administratives et judiciaires centrales de la .province rédigent leurs actes et jugements dans la langue de la majorité des habitants de 5a province,

„Elles correspondent avec les autorités qui leur sont subordonnées dans la langue ou dans Tune des deux langues prévalant dans les circonscriptions respectives de celles-ci.

^Néanmoins, les Ordonnances du Gouverneur-Général, ainsi que les décisions d'une portée générale et les circulaires émanées des Chefs de Services Administratifs, sont rédigées dans les trois langues principales.

„Devant les Tribunaux provinciaux et départementaux, les particuliers ont le droit de se servir de Tune des trois langues principales à leur choix.

„Les autorités administratives et judiciaires centrales et départementales répondent à toute pétition ou requête émanée d'une communauté religieuse ou d'un particulier, dans celle de3 trois langues principales choisie par cette communauté ou par ce particulier.

„La publication des lois et règlements d'administration publique et les publications officielles faites par voie d'affiches et* émanées des autorités administratives et judiciaires centrales et départementales, sont faites simultanément en Turc, en Bulgare, et en Grec."

Le Prince Tzereteletc estime que )a discussion devrait s'engager sur le texte présenté par les Commissaires d'Autricfce-Hoiigrie, de France, d$ la Gçande-Bretagne, et de Russie, qui a été arrêté au prix de grandes concessions mutuelles, et qui représente un ensemble qui ne saurait plus être essentiellement modifié.

M. de Kalluy et Sir Henry Drummond Wolff s'expriment dans le même sens et prfont les Commissaires Ottomans de formuler leurs objections à la lecture alinéa par alinéa, au lieu Ue présenter une rédaction complète.

Organisation de la Roumèlie Orientale.

M. de Couiouly est du même avis. „Le Commissaire de France," dit-i), ,ya fait des concessions pour arriver à une entente ; ainsi il eut désiré ne pas voir omettre dans la nouvelle rédaction une clause du Projet primitif à laquelle il attachait une certaine importance, et qui étabissait que 'les autorités répondraient à toute pétition, requête ou communication émanant d'une communauté religieuse ou d'un particulier dans celle des trois langues du pays choisie par cette communauté ou par ce particulier,' Il me semble que lé texte sur lequel on est tombé d'accord n'est plus susceptible de modification importante."

Le Président donne lecture du premier alinéa du nouvel Article 21 amendé par M." de Kallay, le Baron de Ring, les Commissaires de Russie, et lui-même.

„ Article 21. Les principales langues du pays - le Turc, le Bulgare, et le Grec, sont employées dans les diverses Administrations aux conditions fixées ci-après."

Les Commissaires Ottomans proposent le sous-amendement suivant: —

„Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte et les autorités des autres parties de l'Empire."

Le sous-amendement, mis aux voix par le Président, est rejeté par six Commissaires.

Le premier alinéa du projet est ensuite voté par les Commissaires d'Allemagne, d^Autriche-Hongrie, de France, de le Grande-Bretagne, d?Italie, et de Russie.

Les Commissaires Ottomans réservent leur vote.

Le Président met aux voix le deuxième alinéa de l'Article 21.

„Les autorités administratives, et judiciaires des départements, districts, et communes, pour leurs actes, correspondances, et publications, se servent de la langue de la majorité de la population de leurs conscriptions respectives, à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour le moins au tiers du total de la population, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurremment avec celle de la majorité."

Cet alinéa est accepté par six Commissaires; les Délégués de Turquie réservent leur vote.

Le Président met aux voix le troisième alinéa de l'Article 21.

„Les autorités administratives et judiciaires centrales de la province, pour leurs correspondances avec les autorités administratives et judiciaires des départements, districts, et communes, se servent de la langue de la majorité de la population de ces départements, districts, et communes-."

Cet alinéa est accepté par les Commissaires des six Puissances ; les Délégués de Turquie réservent leur vote.

Le Président relit le quatrième alinéa de l'Article 21,

„Le Turc est la langue officielle du Gouverneur-Général dans ses rapports avec la Sublime Porté. ^

Les Délégués de Turquie proposent le sous-aniendement suivant à l'alinéa quatre :

„Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte et les autorités des autres parties de l'Empire."

Les Commissaires d Autriche- Hongrie , de France, et de la Grande-Bretagne disent qu'étant liés par leur accord avec les Commissaires de Russie, ils ne pourront accepter le sous-amendement des Délégués de Turquie qu'avec l'assentiment de la Délégation Busse.

Le Prince Tzeretelew regrette de ne pouvoir voter pour le sous-amendement.

Le sous-amendement des Commissaires de Turquie, mis aux voix, est rejeté par six Commissaires.

Le quatrième alinéa, mis aux voix par le Président, est adopto par six Com« missaires.

Les Délégués de Turquie réservent leur vote.

Le Président met aux voix le cinquième et dernier alinéa de l'Article 21.

„Les lois destinées à être promulguées dans la province, les arrêts, cireur laires, et publications du Gouverneur-Général, ainsi que les arrêtés, circulaires, et publications du Secrétaire-Général et des Directeurs-Généraux intéressant tonte la province, sont rédigés. en langue Turque, Bulgare, et Grecque.

Grande* - Puissances , Turquie »

Six Commissaires acceptent cet alinéa.

Les Délégués de Turquie réservent leur vote.

Le Président constate que l'amendement des Commissaires d'Autriche-Hongrie de France, de la Grande -Bretagne, et de Russie à l'Article 21 a été adopté par six Commissaires, et que les Délégués Ottomans ont réservé leur vote à ce sujet.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 21 décembre: