La motion de M. de Coutouly et de Lord Donoughmore
3. La motion des Commissaires de Russie sur les Pétitions Nos. 59 et 64. La discussion sur le Chapitre I, „du Gouverneur - Général Projet de M. de
Kallay, est remise à une des prochaines séances pour amener une entente préalable devenue nécessaire à la suite des changements de rédaction faits an Chapitre I. La séance est levée à 8 heures et demie.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 26.— Séance du ?9T décembre, 1878 (26 Ztihidjê, 1295)* à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie — ■
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole de la vingt-cinquième séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Sir Henry Drummond Wolff déclare qu'ayant appelé l'attention de son Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour le maintien de l'ordre au moment de l'évacuation de la Roumélie Orientale par les troupes Russes , il a été autorisé à discuter cette question au sein de la Commission Européenne, si les Délégués des autres Puissances reçoivent de leurs Gouvernements une autorisation analogue. Il ajoute que dans une des prochaines séances il demandera à ses collègues s'ils croient pouvoir entamer des débats à ce sujet.
M. de Coutouly fait remarquer à l'Assemblée que les pouvoirs du Comité des Finances voudraient bientôt expirer; „I1 serait nécessaire," ajoute le Rapporteur du Comité, „que la Commission s'occupât des aujourd'hui de la question de savoir si ces pouvoirs doivent ou non être prolongés."
M. de Kallay rappelle qu'il a voulu pour sa part donner au Comité des Finan -
Organisation de la Rûumêlie Orientale. 279
ces des pouvoirs extraordinaires pour la durée d'un mois. Vu le manque des documents qui devaient servir à l'élaboration du budget, il est prt*t aujourd'hui à voter la prolongation des pouvoirs du Comité, mais il voudrait d'abord savoir si l'Administration Financière est en possession des documents dont il a fait mention
Le Commissaire Adjoint de France croit que le Directeur-Général des Finances possède déjà presque toutes les pièces nécessaires pour le Gouvernement de Philippopoli. „I1 n'en est pas ainsi," dit-il, „pour le Gouvernement de Slivno, mais grâce aux instructions du Gouverneur -Général, cette partie des documents sera probablement entre les mains du Comité vers le milieu de la semaine prochaine."
M. de Kallay ne doute pas de la bonne volonté des autorités locales et des Commissaires de Russie dans la question des renseignements financiers. En effet, à la première séance de la Commission, le Colonel Schepçlew déclarait spontanément que la Délégation du Gouvernement Impérial de Russie s'était préoccupée de procurer à l'Assemblée des éléments sérieux d'information et qu'elle espérait, dès l'arrivée de la Commission à Philippopoli, être à même de lui fournir des renseignements complets sur les systèmes financiers et administratifs en vigueur dans la Roumélie Orientale : „Mais," ajoute M. de Kallay, „malgré l'empressement évident des autorités et des Commissaires Russes de nous mettre à même d'accomplir la tâche qui nous est dévolue par le Traité de Berlin, voici deux mois que nous ne parvenons pas à rassembler les données nécessaires pour établir le budget. Je ne me considère pas en droit d'examiner les causes de ces retards, mais je puis demander au Comité des Finances s'il peut nous garantir que dans un certain laps de temps nous aurons tous les éléments d'information oui nous sont nécessaires.
Le Colonel Schepelew répond que lors de sa déclaration à la première séance, il n'a entendu parler que des renseignements d'un ordre général se rattachant à l'organisation et aux finances de la province , mais qu'il n'a pu promettre à la Commission, dans un certain délai, les informations qu'on demande aujourd'hui.
Le Prince Tzeretelew fait observer à M. de Kallay que, dans la seconde séance de la Commission, les Délégués de Russie ont fait à propos du projet du Baron de Ring, qui avait pour but de déléguer un membre de l'Assemblée chargé d'étudier la question financière, la proposition suivante: —
„La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale, afin d'étudier les conditions du régime financier actuel de la province et la possibilité de le concilier avec l'administration provisoire des finances dont est chargée la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin."
„La Commission n'a pas jugé alors utile*," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „de prendre en considération notre motion; M. de Kallay surtout s'y est opposé, et c'est en vain que le Colonel Schepelew a fait remarquer que sa proposition tendait exclusivement à 'augmenter les sources d'information.' La discussion à laquelle je fais allusion a eu lieu le gj J^S* r%* et s* ^ cett,e époque on avait pris, comme nous le demandions, les mesures nécessaires pour étudier la qùestition financière, il est probable que les retards dont on se plaint aujourd'hui ne se seraient pas produits. Comme le Colonel Schepelew vient de le dire, nous n'avons jamais pris rengagement de fournir à la Commission un travail spécial sur les finances , mais- ce travail était nécessaire , et ce n'est certes pas les Commissaires de Russie qu'on peut rendre responsables du retari qu'il a subi.
M* de Kallay 1 est d'avis que la responsabilité des retards qui se produisent dans la remise des documents financiers ne doit pas retomber sur les Commissaires de Russie. Ces retards viennent, à son avis, de l'administration provisoire de la province, mais il se déclare encore une fois incompétent pour les examiner U doute qu'un membre de la Commission, même s'il avait été délégué le % ooîoî?«re» (sic) pour ,6e mettre en rapport avec l'Administration Financière, eût pu obtenir un
Grandes- Puissances , Turquie.
résultat que, malgré une bonne volonté évidente, les autorités locales ont été impuissantes à amener.
Sir Henry Drummond Wolff croit que les retards signalés par îe Commissaire d'Autriche -Hongrie proviennent surtout de ce que une partie des archives financières de la Roumélie Orientale ont été transportées à Sophîa. ;
Le Colonei, Sehepelew fait remarquer à Sir H. Drummond "Wolff que les archives transportées à Scphia lie concernent presque pas les finances de la Roumélie Orientale. Il n'y a d'ailleurs aucune difficulté pour la Commission de se procurer ceux des documents se trouvant dans cette ville dont elle aurait besoin.
M. de Coutouly, répondant à l'interpellation de M. de Kallay , dit que le Comité des Finances ne peut garantir le moment auquel il sera en possession de tous les documents nécessaires à la fixation du budget de la province. Il espère néanmoins que prochainement des éléments -d'information sérieux seront réunis. Le Comité est en effet décidé, dans îe cas où, comme certains indices peuvent le faire supposer, une partie indispensable des archives serait encore détenue par le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie, à s'adresser au besoin directement au Prince Dendoukoff-Korsakoff.
Le Commissaire d Autriche-Hongrie prend acte de la déclaration du Rapporteur du Comité des Finances. Il fait observer toutefois qu'en s'adressant directement au Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie îe Comité des Finances agira 60U8 sa propre responsabilité.
M. de Coutouly répond qu'en effet le Comité, s^l se croyait forcé de s'adresser directement à un fonctionnaire avec iequel la Commission ne peut avoir aucun rapport officiel, n'agirait que sous sa propre responsabilité et pour ainsi dire à titre privé.
Sir Hemy DrummondJFolf propose de prolonger les pouvoirs extraordinaires du Comité des Finances jusqu'au 10 janvier, 1879.
Après un court échange d'idées, la Commission décide que ces pouvoirs seront prolongés pour un mois.
31, de Coutouly communique à la Commission la lettre suivante, qui lui a été adressée par M. Schmidt, et date du ^ décembre:*»
^Monsieur,
«Pendant l'année 1878 le verghi n'a pas été perçu.
„Je viens vous prier de bien vouloir amener un- vote de la Commission Européenne pour savoir ai cet impôt doit être levé dans la nouvelle année financière qui commence le & mars, 1879. Le travail pour faire dresser les listes de répartition demandera plusieurs mois.
„Cet impôt était de 4 pour cent sur la valeur vénale des immeubles habités ou exploités par leurs propriétaires, 4 pour cent sur la rente des immeubles loués, et de 3 pour ceut sur les revenus ne provenant pas d'immeubles..
„Si la Commission vote cet impôt, je proposerai d'en exempter pour l'année 1879 les propriétaires d'immeubles qui habitent ou exploitent eux-mêmes leurs propriétés, dans le cas où leurs habitations auraient été détruites et reconstruites après le 31 décembre, 1877, et dans le cas où leurs terres n'auraient pas été cultivées en 1§78.
„ Veuillez, &c.
(Signé) fcSCHMIDT."
Le Prince Tzcreteîew croit que la question du verghi aurait dû, avant d'occuper la Commission, être étudiée par îe Comité des Finances, et faire l'objet d'une motion.
Le Colonel Sçhepeiew ajoute que les raisons pour lesquelles l'impôt du verghi n'a pas été perçu mériteraient d'être approfondies; le Comité des Finances devrait sous' ce rapport donner à la Commission tous les renseignements désirables.
M, de Coutouly répond qu'aucune résolution de la Commission Européenne n'impose au Comité le mandat d'étudier la question soulevée par le Directeur-Général, avant de communiquer à la Commission les lettres de ce dernier. Le seul
Organisation 4e la Roumêlie Orientale. 281
renseignement que le Rapporteur du Comité soit en mesure de donner aujourdrhui à la Commission sur l'affaire dont iî est question dans la lettre de M. Sehmidt, c'est que l'impôt du vergai a été intentionnellement remis aux habitants de la Roumélie Orientale par l'Administration Financière précédente, à caose de la détresse causée par les événements.
M. de Kallay se joint à ses collègues de Russie pour prier le Comité des Finances d'étudier soigneusement la question du verghi et de soumettre à la Commission un travail sur la nature, le mode de perception, et le montant du produit de cet impôt, ainsi qu'une opinion clairement exprimée et qui puisse servir de base a upe discussion.
Le Comité des Finances s'engage à demander an Directeur-Général, et à présenter dans nne prochaine séance * le travail dont l'idée a été suggérée parle Commissaire d'Autriche-Hongrie.
J,e Voionel Schepelew attire l'attention du Comité des Finances sur l'estimation des biens qui sert de base a la perception du verghi: „I1 serait important," dit-il, „ de définir le caractère et le degré d'exactitude des listes d'estimation qui, sous -le régime précédent, étaient dressées pour cinq ans et plus."
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Tarif des Monnaie* .
M. de Coutouly lit cette pièce: —
Tarif des monnaies qui seules seront reçues dans les caisses publiques de ia Roumélie Orientale à partir du fs janvier, 1879.
M(A.) Monnaie* dOr.
Piastres.
„Livre Turque (multiples et fractions) 100
„Pol Impérial ...... . . . , .. . . . 90
BPièee de 20 fr. (multiples et fractions) . ...... 87
„Livre sterling . . . . .. . . . . . . . . . . . 109
nPièce de. 20 marks . . 108
„(B.) Monnaies d'Argent.
„Medjidié d'argent (et fraction) . . . . 18|$
^Rouble argent (et fractions de i, |) ....... 17
„(C.) Monnaies de Billon.
pAltiliks (et fractions)
„Becbliks (et fractions) 4
„Kopeks (pièces de 10, 16, et 20 kopeks) par kop.ek . . . 0,4a
„(D.) Papier-Mônnaie.
„Rôtible, billet de crédit (et multiples) lOfg
„Nota.~-Les pièces de 20 paras métalliques seront reçues au pair comme monnaie d'appoiut jusqu'à concurrence de 2 piastres. nPhiUppopoiit ie X décembre, iS78.
(Signé) „A. SCHMIMV'
M, de Kallay croit que le Tarif qui a été soumis à la Commission constitue une question d'administration financière pure et que, comme tel, sa rédaction devrait être entièrement abandonnée au Directeur-èénera! agissant conjointement avec le Comité tïes Finances.
M. de Coutouly fait observer que si le I>i recteur-Général des Finances a cru devoir prendre l'avis de la Commission sur le Tarif en question , c'est en vertu de la décision prise lors du vote sur les attributions provisoires de ce fonctionnaire.
La Commission décide d'abandonner au Directeur-Général des Finances la fixation définitive du Tarif des Monnaies, et ebarge le Comité des Finances de 'aire part de cette décision à M. ScbmMt.
Grandes - Puissances, Turquie.
. Le Colonel Scïtepelew croit utile de signaler au Comité les difficultés que 1 application d'un nouveau Tarif des Monnaies rencontrera dans les premiers jours: «Jusqu'ici," dit le premier Commissaire de Russie, «l'armée 'd'occupation ne connaissait que îe Tarif approuvé par îe Commandant-en-chef, et si le nouveau règlemeut n'était pas communiqué à tous les Commandants des troupes, certaines complications pourraient se produire,"
Le Président relit la motion présentée par Lcrd Donoughmore et M. de Coutouly a la dernière séance;—
Motion,
«La Commission Européenne, considérant l'état de misère des populations agricoles de. la Roumélié Orientale privées par suite des malheurs de la guerre des éléments les plus indispensables pour la culture des terres ;
«Et jugeant qu'il est de son devoir de préserver cette province de l'appauvrissement généra! dont elle serait victime si une grande pailie du territoire demeurait sans culture, faute d'avances faites en temps utile aux populations agricoles;
«Déclare qu'il est urgent de procurer aux cultivateurs ruinés, sans distinction de race et de religion, les moyens de reconstruire les habitations, étabîes, et granges détruites, et d'acheter le bétail et les instruments de travail nécessaires à la culture, ainsi que lés quantités de grains dont ils ont besoin pour ensemencer les champs.
„En conséquence, elle charge le Directeur-Général des Finances:
„î. D'ouvrir immédiatement une enquête, à l'effet de constater îe minimum des sommes à distribuer dans chaque commune pour remédier À la détresse agricole jusqu'à la prochaine récolte, et pour reconstruire les habitations, étables, et granges détruites;
«2. D'entrer en pourparlers avec des établissements financiers, pour un emprunt dont le produit serait affecté exclusivement à faire des avances îaux populations agricoles.
(Signé) «DONOUGHMORE.
„G. DE COUTOULY."
Le Prince Tzeretelew ne voit pas l'utilité d'un vote sur la motion qui vient d'être lue : «Lorsque, dans l'avant dernière séance, mes collègues se sont prononcés sur la nécessité de certaines mesures ayant pour but l'amélioration du sort de la population agricole de la Roumélie Orientale, il a été entendu," dit il, «,que le Comité des Finances recueillerait des renseignements et soumettrait à la Commission le résultat de son travail. Il ne faudrait pas dès lors préjuger une question à J'étudp en s'occupant d'une motion qui n'est pas présentée au nom du Comité des Finances."
M. de Coutouly répond que les membres du Comité des Finances n'ayant pu tomber d'accord sur la question des secours financiers à apporter aux agriculteurs de la Roumélie Orientale et l'affaire étant des plus pressantes, ainsi que l'ont reconnu tous les Commissaires, Lord Donoughmore et lui-même ont cru yt^le de présenter une motion qui tendrait à donner au Directeur-Général des Finances la -possibilité de réunir au plus tôt sur cette question tous les renseignements désirables.
Lord Donoughmore dit que M. de Coutouly a parfaitement interprété l'idée qui l'a guidé dans la présentation de la motion discutée: «Cette motion une fois adoptée,4* ajoute le Commissaire Adjoint de la Grande -Bretragne, «la Commission ne sera nullement liée pour- ses décisions ultérieures."
Le Colonel Schepelew prend la parole en ces termes; «Vous ne pouvez douter, Messieurs, de ma vive sympathie pour le sort de la population rurale de la province et de mon sincère désir de contribuer avec mes collègues, dans la mesure de nos pouvoirs, à l'amélioration prompte et efficace de leur situation. Pourtant, un scrupule sérieux m'empêche de donner mon adhésion absolue à l'emprunt qu'on nous propose de conclure. Je sais bien qu'on ne nous dmande aujourd'hui que l'autorisation d'entrer en pourparlers avec des établissements financiers sur les
Organisation de la Roumélie Orientale.
conditions d'un tel emprunt, et que ces pourparlers ne préjugent en rien notre, décision ultérieure, Mais comme la question de l'emprunt se trouve soulevée par la motion de Lord Donoughmore et de M. de Coutouly, j'aime autant émettre dès à présent mon opinion sur ce moyen de venir en aide aux agriculteurs du pays et sur la légitimité d'une mesure qui engagerait l'avenir financier de la province sans que la population fût appelée à donner son avis sur cette mesure.
„Tout emprunt — et celui qu'on nous fait entrevoir ne peut être que d'uu chiffre très -respectable — retombera nécessairement à la charge de la population si malheureuse que nous voulons soulager; car, pour pouvoir acquitter cet emprunt il faudrait créer de nouvelles ressources financières en imposant les contribuables au-delà des impôts existants. Or, en prenant une telle mesure, dont les conséquences engageraient le pays pour des années, la Commission, à mon point de vue empiéterait sur les droits et attributions du futur pouvoir législatif de la province.
„Nous sommes, je le crois, tous convaincus que notre mandat n'est que provisoire, même en ce qui concerne l'Administration Financière; aussi, toutes les dispositions que la Commission pourrait prendre en matières de finances ne devraient avoir qu'un caractère transitoire. Tel ne serait pas le cas avec l'emprunt proposé. Nous ne pouvons prévoir maintenant si l'administration publique du pays, qui viendra appliquer ici l'œuvre organisatrice de la Commission, ne sera pas dans la nécessité de diminuer, ne fut-ce que provisoirement, la charge des impots qui pèse sur la population. Mais comment pourrait-elle le faire si nous fixons dès à présent le chiffre, d'une somme annuelle, que la province serait obligée d'affecter au paiement des intérêts et à l'amortissement de la dette, contractée en son nom par la Commission?
„Je reconnais parfaitement le droit de la Commission de disposer, si elle le juge utile pour les intérêts du pays, de telle ou telle somme prise sur le montant de l'exercice courant financier. Mais au point de vue du droit général, je doute fortement que nous puissions nous considérer comme pouvant sortir de notre rôle purement provisoire, d'Administrateurs des Finances, et de lier par nos actes la liberté d'action du futur Gouvernement Provincial. Je dois au moins déclarer que, pour ma part, je ne pourrais assumer la responsabilité d'aucune résolution de ce genre qui, par son caractère même, ne me paraîtrait pas étxt légalement obligatoire pour nos successeurs."
M. de Coutouly demande aux Commissaires de Russie s'ils croient possible de soulager à bref délai, sans recourir à un emprunt, la misère des agriculteurs du pays.
Le Prince Ttereteîew dit que la Commission ne possède pas encore les données nécessaires pour pouvoir trancher cette question ; lorsque celle-ci aura été étudiée à fond par le Comité des Finances , il sera facile de se prononcer. Le Colonel Schepelew a d'ailleurs parfaitement exposé le point de vue des CommissrJres de Russie sur l'opportunité et la légitimité d'un emprunt qui serait fait par la Commission au nom de la province; en dehors de ce moyen financier il y en a d'autres qu'après un mûr examen on trouvera peut-être praticables. Sans vouloir entrer dans le fond du débat, le Deuxième Commissaire de Russie indiquerait par exemple une opération qui consisterait à faciliter des emprunts aux diverses communes ou villes. Quant à l'enquête proposée par Lord Donoughmore et M. de Coutoury, il est opposé parce que l'expérience a démontré l'infériorité de ce moyen; le irecteur-Général des Finances peut du reste, sans autorisation ou enquête spéciale recueillir toute espèce de renseignements près des autorités des arrondissements, cantons, et communes.
M. de Kallay. „Tous les Commissaires reconnaissent qu'il est urgent de venir en aide à la population agricole de la province. J'ai pu constater moi-même sa misère et je suis arrivé à la conviction que des moyens financiers limités ne suffiraient pas à amener les résultats que nous désirons, et que toute opération hors d'un emprunt resterait sans utilité. Mais en présence des idées exprimées
Sar MM. les Commissaires de Russie sur la question de savoir si la Commission a le roit de contracter un emprunt au nom de la province, je ne pourrais pas discuter
Grandes - Puissances* Turquie.
aujourd'hui cette question ni examiner la justesse de l'opinion de mes ' collègues de Russie, qui croient qu'une administration financière qui introduit et abolit des impôts ne peut pas lier le pays par un emprunt. Je ferai seulement observer que, dans le cas où le droit d'emprunter au nom de la province nous serait dénié, nous nous trouverions dans l'impuissance absolue de remédier h la détresse des agriculteurs. Quant à l'enquête proposée par M. de Coutonly et Lord Donoughmore elle ne me paraît pas absolument nécessaire; ainsi que l'a dit le Deuxième Commissaire de ltnssie, le Directeur -Général des Finances peut recueillir toutes les informations nécessaires par l'organe des moukhtars des communes et des autorités locales.
Le Colonel Schepelew fait observer à M. de Kallay qu'il y a una grande différence entre l'établissement d'impôts et la conclusion d'un emprunt. Les impôts que la Commission jugerait nécessaire de créer peuvent parfaitement être abolis par le pouvoir législatif futur de la province; tandis qu'un emprunt lierait pour une longue durée le Gouvernement Provincial qui succéderait à la Commission.
Sir Henry Drummond Wolff admet la justesse des idées exprimées par le Prince Tzeretebw quant à la question d'une enquête spéciale destinée à constater les besoins de la population agricole. Mais , pour ce qui concerne un emprunt, il est d'avis que la Commission aurait le droit d'en contracter un, si l'utilité en était prouvée. Il y a eu des exemples de Commissions Internationales usant de ce droit, témoin celle du Danube, et la force obligatoire d'un pareil emprunt est hors de doute. D'ailleurs, si ses collègues ont des scrupules qui les empêcheraient de faire une démarche de ce genre sans une autorisation spéciale de leurs Gouvernements respectifs, il admettrait que l'on eu référât pour cette question aux Cabinets.
M. da CWflw/y croit que l'on exagère la portée de l'enquête demandée par Lord Donoughmore et par lui: „ Notre motion," dit-il, „n'ayait pour but que de donner au Directeur -Général des Finances une autorité plus grande dans ses relations avec les autorités locales et les Communes afin de lui permettre de constater les besoins de la population, et à ce point de vue un vote de la Commission nie semblerait utile."
Le Prince Tzeretelew propose d'amender comme suit, la motion de Lord Donoughmore et de M. de Coutouly: —
^Motion,
„La Commission Européenne, considérant l'état de misère des populations agricoles de la Koumélie Orientale privées par suite des derniers événements des éléments les plus indispensables pour la culture de la terre;
„Et jugeant qu'il est de son devoir dé préserver cette province de l'appauvrissement dont elle serait victime, si une grande partie du territoire demeurait Bans culture faute d'avances faites en temps utile aux populations agricoles;
„ Déclare qu'il est urgent de procurer aux cultivateurs ruinés, sans distinction de race et de religion, les moyens de reconstruire les habitations, étables, et granges détruites, et d'acheter le bétail et les instruments de travail nécessaires à la culture, ainsi que les quantités de grains dont ils ont besoin pour ensemencer les champs.
„En conséquence, elle charge le Directeur-Général des Finances:—
1. De prendre les mesures propres à constater au plus vite le minimum des sommes nécessaires dans chaque commune pour remédier à la détresse agricole jusqu'à la prochaine récolte , et pour reconstruire les habitations , étables , et granges détruites ;
2. De lui' soumettre des projets sur les différents modes- possibles pour se procurer les fonds nécessaires."
La Commission adopte à l'unanimité cette nouvelle rédaction. Le Président, avec l'assentiment de la Commission , met à Pordre du jour de la prochaine séance, fixée au .4 janvier:—
1, La discussion sur le Chapitre III, Mdu Gouverneur-Général
Organisation de la Rownélie Orientale. 285
2. La motion des Commissaires de Russie relative aux Pétitions Nos. 59 et 64. La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures).
Protocole No. 37.— Séance du .^jSïïg^JgJ (%> Mokarrm y 12&>) , » la Maison de la Commission Européenne, à Pkiïippopoli. Présidence de M. le Chevalier YernonL Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Woiff; Pour l'Italie— ;
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepclew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 26, lu par M. Rozet, est adopté.
Sur la proposition ' de M. de Braunschweùf, tel Commission vote des remerciements à Sir 'ïïenry Drummond Wolff, pour l'impartialité et le tact avec lesquels il a conduit les débats pendant sa présidence.
A la suite du Rapport du Bureau sur l'insuffisance de l'imprimerie attachée à la Commission, celle-ci décide que si le 10 janvier tous les Protocoles remis à l'impression ne sont pas livrés aux Commissaires, toutes relations seront rompues avec l'entrepreneur.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne croit utile de compléter les renseignements qu'il a déjà donnés au sujet d'une correspondance échangée entre lui et le Gouverneur-Général de, la Roumélie Orientale, et se rapportant aux sommes provenant des revenus de la province qui se trouvent encore à la disposition des autorités Russes. Le jour même de la dernière séance tenue par la Commission, Sir Henry Drummond Wolff recevait la lettre suivante du Général Stolipine:
„M. le Président, t „ Phtlippopoli, le ¥9T décembre, i878.
„En réponse à votre communication en date du ^ décembre, je me trouve dans la triste nécessité de rectifier un grand malentendu provenu à la suite d'une conversation que j'ai eu l'honneur d'échanger avec vous Mardi dernier.
„J'ai dit, il esl'vrai, car personne n'en a jamais fait un secret, qu'il existe non en ma possession, mais dans une caisse séparée de celle de l'arrondissement, des sonnâmes provenant des revenus de la province, destinées à subvenir à certains paiements étaient décrétés par le Prince Dondoukoff-Korsakoff avant mou entrée en fonctions de Gouverneur-Général , et que daus cette caisse , outre les sommes susmentionnées, il y avait des fonds du Sandjak d'AndrinopIe et autres n'appartenant pas à la Roumélie Orientale.
„Sur l'opinion que vous avez bien voulu émettre qu'il aurait été plus régulier lue les dites sommes appartenant à la Roumélie Orientale soient remises à la
286 Grandes - Puissances « Turquie ,
Direction des Finances, j'ai répondu que je n'y trouvais pas d'inconvénient, que pour ma part j'était prêt à partager l'avis de votre Excellence, mais que cela dépendait du Prince Dondoukoflf. Votre Excellence, avec la loyauté qui la caractérise, voudra bien voir qu'il y a bien îoin-de ces paroles à la déclaration qu'elle a jugé opportun de faire à la Commission en me faisant dire que je suis prêt à remettre ces sommes.
„Je n'ai jamais dit que j'étais prêt à remettre ces sommes à la Commission et je n'ai pu le dire, car la caisse en question est une sucursale de la caisse de Sophia; tous les paiements qu'elle effectue sont décrétés par le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie, et je n'ai aucun droit ni sur la dite caisse, ni même sur les employés qui y servent et qui ne se trouvent pas sous mes ordres.
„ J'ai dit que j'étais prêt à remettre ces sommes à la Commission, si j'en reçois l'ordre du Prince Dondoukoff-Korsakoff.
„Ainsi donc, je prie votre Excellence de vouloir bien donner lecture de cette lettre à la Commission Européenne pour rectifier le sens de notre conversation, car le sens que vous lui avez donné en omettant ma référence au Prince Doudoukoff pourrait gravement me compromettre en faisant planer sur moi une accusation d'abus de pouvoir.
„ Veuillez, &c.
(Signé) „A. STOLTPINE."
Sir Henry Drummond Wolff a répondu comme suit à la lettre du Général Stolipine :
„M. le Gouverneur-Général, „ Phiïtppopoli, le 22 décembre, i878.
„J'ai reçu hier au soir la réponse de votre Excellence à la lettre que j'avais eu l'honneur de lui écrire au nom de la Commission Européenne au sujet de certaines sommes faisant partie des revenus de la Roumélie Orientale, et gardées par votre Excellence à Philippopoli dans une caisse spéciale.
„La Commission, comme votre Excellence Pa sans doute appris, se trouve en ce moment dispersée. Il m'est impossible pour cette raison de communiquer tout de suite votre réponse à mes collègues et de vous écrire officiellement en leur nom. Mais, je ne crois pas moins devoir m'empresser de faire ce qui dépend de moi pour dissiper tout malentendu.
„Dans notre conversation de Mardi dernier j'avais compris, d'après les explications que vous avez bien voulu me donner, que le Prince Dondoukoff-Korsakoff avait laissé à votre Excellence l'instruction formelle de garder les sommes en question, et que ces sommes se trouvaient de fait dans une caisse placée sous les ordres ete votre Excellence. J'avais compris, en outre, que, si la Commission vous priait de nous remettre ces sommes, votre Excellence opérerait cv, transfert ou demanderait à cet égard des instructions précises au Prince Dondoukoff-Korsokoff.
%„Enfin, j'avais compris que votre Excellence avait été chargée de garder, en plus des sommes dont il s'agit, d'autres fonds provenant du Sandjak d'Andrinople et de diverses sources Russes, au sujet desquels la Commission n'avait aucun droit de demander des renseignements à votre Excellence.
„Mais je n'avais pas compris que ces derniers fonds se trouvaient confondus danr> une même caisse avec ceux qui appartiennent à la Roumélie Orientale.
rIÎ ne m'e3t jamais venu à l'esprit de demander à votre Excellence d*agir sans instructio s et encore moins à rencontre des instructions qu'elle a reçues. Mais je m'étais figuré que si la Commission s'adressait à votre Excellence au sujet de la question traitée dans notre entretien de Mardi dernier, vous voudriez bien demander des instructions à qui de droit.
^ Voici, M. le Gouverneur-Général, quel est, d'après moi, l'état de cette question.^ Quand vous nous avez remis les sommes qui se trouvaient dans les caisses de la province nous avons cru et nous devions croire que ces sommes représentaient la totalité du solde des revenus de la Roumélie Orientale. Maintenant, nous apprenons qu'en vertu d'instructions données à votre Excellence par le Prince Dondoukoff-Korsakoff, vous avez dû garder, dans une caisse spéciale à Pkilippo-
Organisation de la Roumêlie Orientale.
poli, une partie de ces revenus à l'effet de pourvoir à des dépenses antérieurement décrétées sur lesquelles la Commission ne possède aucune information.
„Nous apprenons en même temps que le Prince Dondoukoff- Korsakoff exerce encore à cette heure dans la Rournélic Orientale une certaine autorité, dont nous ignorons l'étendue, et qui dérive des pouvoirs dont il avait été autrefois invesa en qualité de Commissaire Impérial dans la Bulgarie créé par le Traité de San .Stéfano.
„ Comme ce Traité a été abrogé par celai de Berlin qui a créé la Roumêlie Orientale, la Commission Européenne ne peut pas s'adresser pour les affaires concernant cette province à un fonctionnaire résidant à Sophia et dont l'autorité sur votre Excellence provient d'un simple arrangement administratif intérieur. Si elle pouvait faire cela, elle pourrait tout aussi bien s'adresser directement au Gouvernement Russe à St. Pétersbourg, ce qui n'est pas admissible.
„Pour cette raison, je dois devoir prendre la liberté de suggérer à votre Excellence Tidée de s'adresser elle-même à l'autorité qu'elle reconnaît compétente pour demander à celle-ci des instructions en vue de nous remettre toutes les sommes faisant partie des revenus de la Roumêlie Orientale, qui vous ont été laissées en dépôt et qui appartiennent incontestablement à l'Administration Financière de la Commission Européenne.
„ Veuillez, &c.
(Signé) „H. DRUMMONP WOLFF."
„J'attircrai l'attention de la Réunion," dit le Commissaire de Sa Majesté Britannique, „sur une question qui, à mon avis, est en étroite connexité avec celle qui est traitée dans la lettre dont je viens de donner lecture. A notre sixième séance, le Colonel Scbepelew a déposé, conformément à sa promesse, une traduction Française des principaux règlements provisoires édictés par l'autorité Russe et actuellement en vigueur dans la Roumêlie Orientale. Or, ces règlements étant signés par le Prince Dondoukolf-Korsakoft eu qualité de Commissaire Impérial pour la Bulgarie le 19 septembre, 1378, c'est-à-dire quarante jours après ia ratification du Traité de Berlin qui a séparé la Roumêlie Orientale de la Principauté, leur application dans la province constitue une violation de ce Traité. Je cite un exemple : l'Article 24 du Règlement Provisoire pour les Conseils d'Administration des Arrondissements établit que tons les sujets de la Principauté de Bulgarie âgés de 20 ans et répondant à certaines conditions peuvent être électeurs. Une disposition de ce genre appliquée dans la Roumêlie Orientale est en contradiction flagrant*' avec l'arrangement international qui règle le sort du pays. Aussi je d<;clare considérer comme illégaux tous les actes administratifs accomplis au sujet des élections, en vertu des règlements dont j'ai parlé.*
Le Prince TzereUlen , tout en refusant d'entrer dau* le fond du débat , fait observer que Sir Henry Drumraond Wolff a été iiiduif en erreur par un pur détail de forme: ^Les règlements qui fonctionnent actuellement en Roumêlie Orientale ont ététi: dit le Deuxième Commissaire de Russie, «élaborés, antérieurement a la division de la Bulgarie, pour tout le pays; ils ont été ensuite introduits dans la Ronniéliè Orientale parce qu'ils étaient tout prêts et qu'en n'a pas senti la nécessité de préparer des règlements provisoires nouveaux, vu l'urgence qu'il y avait de donner le plus promptement possible au pays une organisation quelconque.
Le Çoi jnel de S'hepeiew, répondant à son collègue «le î a Grande-Bretagne, tient à constater qne, quoique le Règlement Provisoire pour les Conseils d'Arrondissements se trouve appliqué dans la Roumêlie Orientale aussi bien que dans la Principauté de Bulgarie, le droit de vote dans !e premier de ces pays n'appartiendra en fait qu'aux indigènes de la province.
„Pour te qui est," dit-il, rde la question d;il légalité du règlement dont a parlé Sir Henry lirummond Wolff, je juge que la Commission n'étant chargée par le Tr&iîé de Berlin ni d'administrer la RounvSlie Orientale, ni de surveiller îes actes de î'adfoiuisirati'ïn actuelle de celte province, elie ne saurait s'arroger le droit de se pronorc^r sur une question qui ne la concerne pa3.
Grandes - Puissances , Turquie.
„En outre, le Traite de Berlin n'a rien stipulé sur le mode d'administration provisoire de la Roumélie Orientale, et par conséquent le Commissaire Impérial de Russie, étant investi de la direction supérieure des affaires de cette province, avait et a parfaitement le droit, même après la conclusion du Traité précité, de décréter pour la Roumélie toutes les mesures provisoires en matière administrative qu'il juge nécessaires."
M. de Kallay dit qu'il tient d'une source certaine que les règlements provisoires dont il est question ont été faits, en partie, après la ratification dû Traité de Berlin. La question de savoir si, comme l'a dit Sir Henry Drummond Wolff les actes de l'administration actuelle accomplis en vertu de ces règlements sont illégaux en eux-mêmes ne concerne pas la Commission.
Mais celle-ci ne peut tenir aucunement compte de règlements reposant sur une base illégale pour elle et qui, par conséquent, ne peuvent avoir à- ses yeux qu'un intérêt purement théorique.
Le Prince Tzeretelew fait observer à M; de Kallay que les règlements auxquels celui-ci .refuse toute valeur pratique ont force légale dans le pays, et que c'est sur leur base que fonctionne l'administration actuelle: — „Je ne vois pas," dit-il, „ pourquoi la Commission déclarerait qu'elle* ne peut pas en tenir compte uniquement parce qu'ils ont été promulgués d'une certaine manière. Ce serait faire complètement abstraction des faits existants et leur refuser à priori toute valeur."
Le Chevalier Vemoni dit que les règlements provisoires édictés par l'autorité Russe n'ont jamais été, à sa connaissance, imposés à la Commission Européenne. Il ne voit pas pourquoi celle-ci n'en tiendrait pas compte au cours de ses travaux si elle le jugeait utile. En sa qualité de Président, il clôt la discussion et donne la parole au Rapporteur du Comité des Finances.
M, de Coutouly prononce le discours suivant :—
Messieurs,
„V<*its deviez vous attendre à la présentation d'un rapport détaillé sur les diverses questions financières qui ont été traitées dans votre dernière séance. Malheureusement, le Comité s'est dispersé, comme la Commission y pendant les fêtes, et son Rapporteur seul est resté près de la Direction Générale- Le Comité n'a donc pu ni délibérer, ni adopter aucune résolution au sujet de ces questions.
./-Toutefois mes collègues , dont j'attends le retour d'un moment à l'autre, avaient bien voulu, avant départir, me laisser une certaine latitude pour empêcher l'interruption complète de nos travaux. Ainsi, j'ai pu échanger en leur nom quelques lettres avec l'Administration Civile, ordonner le règlement de quelques demandes de crédit dont la légitimité était absolument incontestable, et confirmer dans leur poste une vingtaine d'employés Bulgares de votre administration. J'aurai dans un moment l'honneur de porter à votre connaissance d'autres demandes de crédit dont je me suis vu forcé d'ajourner le règlement; mais je crois devoir, en attendant, vous donner quelques renseignements sur Ja m arche générale de votre Administration Financière , dans laquelle je m'empresse de vous apprendre qu'il s'est produit un progrès sensible depuis une quinzaine de jours.
„Presque tous les documents essentiels se trouvent aujourd'hui centralisés à la Direction Générale et celle-ci est en rapport direct avec ses fonctionnaires dans les deux Gouvernements, de sorte que j'ai enfin le plaisir de pouvoir vous annoncer que M. Schmidt est devenu en pratique ce qu'il était depuis longtemps en théorie : le véritable Chef de vos services financiers.
„Quant aux documents dont vous aurez besoin pour la fixation du budget, nous ne les possédons pas encore au complet. Le Directeur-Général a reçu, il y a trois jours, un volumineux dossier du Gouvernement de Slivno et vous savez que, depuis quelque temps déjà, nous avons en mains une très notable partie des archives du Gouvernement de Philippopoli. Mais le Directeur-Général a le regret . de constater encore bien des lacunes dans les collections dé pièces qui lui ont été remises , et il trouve qu'un certain nombre de ces pièces ont été rédigées d'une manière insuffisante. M. le Directeur • Général s'est du reste empressé de
Organisation de la Roumélie Orientale. 289
reconnaître la justesse des réclamations de Schniidt à cet égard, et il a donné, immédiatement les ordres nécessaires clans les denx Gouvernements. Grâce à l'activité du Chef de l'Administration Civile, M. Schmidt peut donc espérer se trouver bientôt à môme de commencer l'élaboration des matériaux qui devront vous être soumis pour que vous puissiez fixer le budget:
„I1 prépare en ce moment mi Rapport sur la question du yergbi dont vous vous êtes occupés dans votre dernière réunion, et il . a Commencé à rechercher, ainsi que vous l'y avez engagé par une résolution prise dans la même séance, les moyens de se procurer à bref délai des fonds pour venir en aide à la population agricole. Mais il estime, d'acord avec le Rapporteur du Comité, que le moyen le plus rapide d'arriver à une solution pratique- serait d'examiner cette grave question dans les réunions particulières, où il rencontrerait ceux des membres de la Commission qui voudraient bien consentir à l'étudier avec lui.
„I1 ne me reste plus maintenant qu'à vous parler des demandes de crédit que j'ai cru devoir ajourner et que je me suis engagé à faire connaître.
„La première a été adressée au Comité par son Excellence le Gouverneur - Générai dans une lettre en date du j?g décembre. Les. habitants de la Stremskaia Okolia ayant exprimé le désir de voir ce canton transfermé en un arrondissement spécial, et M. le Général Stolipine ayant approuvé leur demande, le Comité des Finances était mis par la lettre de son Excellence en demeure de déclarer s'il croyait devoir et pouvoir assigner à l'Administration Civil les fonds nécessaires à cette transformation.
' „J'ai répondu à M. le Gouverneur -Général qu'après avoir étudié l'affaire, j'étais prêt à présenter en temps utile à la Commission le projet patronné par lui. Mais que je le priais de vouloir bien engager les habitants de la Stremskaia Okolia à patienter encore jusqu'à ce que h Commission fût amenée, au cours de ses travaux, à s'occuper des divisions administratives de la province,
„Les autres demandes de crédit dont je n'ai pas cru pouvoir ordonner le règlement sans en référer à la Commission étaient destinées à rembourser à divers officiers et fonctionnaires des frais de voyage et de déplacement.
„Pour vous faire comprendre les raisons de ma conduite vis-à-vis de ces demandes, le mieux , je crois, est de vous donner lecture d'une des lettres qui les accompagnaient et de la réponse que j'ai cru devoir faire m Gouverneur-Général.
„Cette lettre était -ainsi conçue:—
^Âu Comité des Finances de la Commission Européenne de la EoamêUe
Orientale.
Philîf)pôpolt, le ii décembre (v.s.), 4879. ,,'Le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie, Prince Bondoukoff-Eor sakofi» m'a adressé les deux offices ci-joints, en date du 26 novembre (v, t.), sous Nos. 4>197 et 4,198, par lesquels il me charge de prier le Comité des Finances de vouloir bien assigner les sommes nécessaires au paiement:
Des frais de route au Préfet de Police de Philippopoli, Baron Sass. pour son voyage de Kirk-Kilissé à Philippopoli, lors de sa nomination au posté qu'il occupe actuellement.
j/Cette somme équivaut à 626 fr. 80 c.
„*2. De la somme de 600 roubles aux officiers de gendarmerie de la Roumélie Orientale, M. Goubanoff et Zatorsky par 300 roubles à chacun, eu indemnisation de leurs? frais de voyage de Russie en Bulgarie.
„ 'J'ose espérer que le Comité des Finances voudra bien me faire part de sa décision au sujet des paiements sus-mentionnés.
„vLe Gouverneur-Général, (Signé) SJl STOLIPINE.'
„Une autre lettre contenait deux demandes analogues, transmises au Comité Nouv. Recueil Gén. 2* S. VII £
Grandes - Puissances , Turquie .
comme la précédente, par le Général Stolipine au nom du Prince Dondoukoff- Korsaftoff.
Voici la réponse collective à ces deux lettres q ie j'ai en l'honneur d'adresser à son Excellence le' Gouverneur-Général à la date du 2\ f^™*™ :~ ,/M. le Gouverneur- Généra),
,,'J'ai le regret de ne pouvoir pas donner encore une réponse définitive à votre Excellence au sujet des demandes de crédit que vous avez bien voulu transmettre au Comité des Finances, et qui étaient destinées à payer des frais de route et autres, dus à M le Baron Sass, au Capitaine Goubanoff, au Capitaine d'Escadron Zatorsky, &c.f &c.
„'I1 s'agit, du reste, uniquement d'une question de forme.
„ 'C'est au nom du Prince Bondoukoff-Korsakoff que ces demandes de crédit nous ont été présentées par votre Excelleuce. Or, la Commission Européenne ignore absolument à quel titre son Excellence le Commissaire Impérial de Russie dans la Principauté de Bulgarie peut intervenir dans une mesure quelconque dans les affaires de la Roumélie Orientale, province qui n'a aucune relation officielle avec la dite principauté. Si les demandes de crédit en question avaient été soumises au Comité en votre* nom seul , nous nous serions empressés d'en ordonner le règlement Mais nous avons entendu si souvent la majorité de la Commission Européenne déclarer qu'elle n'avait et ne pourrait avoir aucun rapport officiel avec son Excellence le Prince Dondoukoff-Korsokoff, qu'il nous est absolument interdit de donner suite à une affaire qui semble indiquer chez le Commissaire Impérial de; Russie en .Bulgare une velléité d'ingérence dans une province, où nous ne pouvons reconnaître, en fait d'autorité Russe, que la votre, M. le Gouverneur-Général.
,,'Je m'empresserai^ bien entendu, d'en référer à la Commission Européenne, aussitôt qu'elle sera de nouveau réunie; en attendant, je prie respectueusement votre Excellence de bien vouloir me faire connaître ses sentiments dans le cas où elle ne trouverait pas correcte la réponse que j'ai l'honneur de lui faire en ce moment.
«.'Veuillez, &c.
(Signé) „<DE COTÎTOULY/
„Je tiens à répéter que, si ces demandes nous avaient été présentées par M. le Gouverneur-Général en son nom propre , nous nous serions empressés de les accueillir comme nous l'avons toujorrs fait pour toutes les réclamations analogues dont son Excellence nous à saisis à diverses reprises, mais que je n'ai pas osé même examiner, sans avoir pris l'avis de la Commission, des demandes de crédit faites à l'Administration Financière de la Roumélie Orientale par le Commissaire de Russie dans la Principauté de Bulgarie.
„C'est pour ce motif que j'ai cru devoir vous soumettre le cas dont il s'agit.
J'espère que la Commission Européenne voudra bien trancher aujourd'hui même cette question de forme, sous laquelle se cache peut-être une question de principe."
Sur la proposition de ilf% de Kailay> la Commission décide qu'elle examinera d'urgence, quand Tordre du jour sera épuisé, la question posée à la fin du Rapport de M de Coutouly
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Projet du Chapitre iïï, „du Gouverneur -Général, u rédigé par le Commissaire d'Autriche-Hongrie:
M de Kallay dit qu'à la suite des changements considérables introduits dans le texte primitif du Chapitre I, il est nécessaire de revoir le Projet actuel du Chapitre Ifl, qui doit subir certaines modifications. Il propose en conséqueLce à bes collègues de se réunir officieusement afin de s'entendre sur une révision du texte du dit Chapitre pour éviter des débats stériles en séance ordinaire.
La Commission adopte la proposition du Commissaire d'Autriche-Hongrie et décide que le Chapitre III sera discuté, dans sa nouvelle forme, à la prochaine séance
L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion des Commissaires de Russie reluire aux Pétitions Nos 59 et 64
Le Pnnce TzereUtlew donne leture de la Pétition No. 59. -qui constitue une ré«
Organisation de la Rouniélie Orientale,
ponse à celle faite par la Commission h la Pétition No. 1 , présentée par les Bulgares à l'arrivée des Commissaires à Philjppopoli •
nA M. le Président de la Commission Européenne de la Moumélie
Orientale.
„Nous avons eu l'honneur de recevoir la réponse que l'honorable Commission Européenne a' bien voulu faire au Mémorie que nous lui avons présenté de la part de la population Bulgare", et nous avons remarqué avec reconnaissance les sentiments de bienveillance qui sont exprimés à l'égard des populations de la Bulgarie méridionale.
^Fidèles au mandat qui nous a été confié par la population Bulgare, nous nous sommes empressés de communiquer immédiatement la réponse de l'honorable Commisarion.à nos mandants, ét nous sommes obligés de constater que cette réponse n'a pas eu pour effet d'apaiser les esprits et de faire renaître la confiance dans l'avenir qui animait la population Buîgàre avant la réunion du Congrès de Berlin.
„Les Bulgares remarquèrent avec regret dans cette réponse que les honorables Membres de la Commisson Européenne se bercent de l'espoir que le personnel qui sera chargé de mettre en vigueur le Règlement Organique sera animé des mêmes sentiments de progrès et de civilisation que ceux qui ont présidé à lelaboration de ce Règlement.
„La Commission énumère dans onze Articles les réformes qu'elle s'est, engagée vis-à-vis d'elle-même à introduire dans notre patrie. Ce n'est pas la premièrefois que les Chrétiens de l'Orient entendent une telle ^numération de promesses L'année 1839 est restée célèbre dans les annales de leurs illusions, et l'année 1856 a suffisamment contribué à l'accroissement du nombre de leurs déceptions.
„Malgré les promesses les plus solennelles, 'l'état de choses, dont l'expérience, d'après votre juste remarque, a démontré les inconvénients et les étrangers,' * n'a cessé un seul instant de subsister; il est allé même en s'àggravant de jour en jour davantage, jusqu'au commencement de l'année présente. ' „Ces faits indubitables prouvent jusqu'à l'évidence que l'élaboration d'un règlement n'est pas tout , et que l'essentiel c'est le personnel qui met le règlement en pratique.
„Or , le personnel auquel vous confierez l'exécution de votre oeuvre sera* malheureusement, selon les; bases posées par le Traité de Berlin, à peu près le même que celui qui devait mettre en vigueur les nombreux ïïatts des Sultans. Ce personnel sera nommé par. le Sultan, il sera sous la dépendance de la Porte, qui tiendra entre ses mains le sort et ^avancement de chacun des k fonctionnaires. Quelle garantie peut alors avoir la population de la Bulgarie méridionale que les sentiments qui animeront le Gouvernement Turc seront à l'avenir autres que ceux qui l'animaient après les dates mémorables de 1839, de 1856, et encore au temps dé la Conférence de Constantinople?
„Ces sentiments, si l'Europe ne les connaît pas, il lui suffit, pour les apprendre d'envoyer^ses Représentants parcourir précisément la province que l'on a baptisée du nom de 'Roumelie Orientale ;' ces sentiments y ont laissé des traces terribles qu'un siècle entier d'ordre et de paix pourra à peine effacer.
„ Ajouter au danger créé par ces tendances, qui n'ont fait que s'accentuer dépuis la dernière guerre, la circonstance aggravante des garnisons Turques qui entoureront notre province d'un cercle de baïonnettes, et vous aurez un état de choses très -grave, très-menacant pour la .sécurité des habitants de la Bulgarie méridionale, et que les populations ne peuvent considérer sans de graves appréhensions.
„Le fait que ces garnisons ne seront formées' que de troupes régulières n'atténue aucunement le danger réel que nous aurons à craindre. Il est notoire que
* Sic m ort0.
«Excellence,
ni Suîéiman, ni Chefket, ni Adil, ni Hafiz Pachas n'étaient des BachkBozouks, et pourtant n'est-ce pas eux qui ont transformé cette belle province de la Thrace en un tas de ruines et de cendres?
En Europe, où l'Orient est fort peu connu; on semble croire que les Bachi- Bozouks sont quelque tri bue particulière, à l'instar des Circassiens et des Kurdes, que la Porte lance sur les populations Chrétiennes tontes les fois qu'elle veut terroriser quelque partie de son territoire. Il n'en est cependant rien. Les Bachi- Bozouks sont la population Turque elle-même, celle qui aujourd'hui en costume civil, commet toutes les horreurs imaginables, demain, accoutrée d'un uniforme, prend le nom d'armée régulière, pour le quitter et reprendre la dénomination de Bachi-Bozouks aussitôt que le régiment sera dissous. Par conséquent, les Bachi- Bozouks sont en fait au milieu de nous: il n'est pais nécessaire de les faire venir du dehors, et pour qu'il fût possible de les empêcher à recommencer les horreurs qu'ils ont commises durant les deux dernières années, il faudrait que le Gouvernement de la province ne fut pas nommé par le Sultan, qu'il ne dépendît pas dès bonnes grâces o*e la Porte.
„ Vous n'ignorez pas, Excellence, que les Plénipotentiaires des Grandes Puissances dans le Congrès de Berlin n'ont pas voulu engager la responsabilité de leurs Gouvernements respectifs pour la stricte exécution du Traité de Berlin, et qu'ils ont laissé chaque parti intéressé ôe tirer d'affaire comme il pourra. Cette résolution du Congrès met notre faible province à la discrétion de l'Empire Ottoman, elle nous abandonne, nous aussi, à nous débattre sous l'étreinte de la Porte. Personne ne nous garantit que ce que vous aurez élaboré sera réellement mis en vigueur dans son esprit, comme dans sa lettre. Nous n'avons pas le. moindre doute que le Gouvernement Turc emploiera tous les moyens possibles à faire avorter le règlement que vous aurez' fait s'il n'est pas dirigé contre -ces populations des droits et privilèges si petits qu'ils soient.
,,N'ayant pas la prétention d'être initiés à 'la politique générale de l'Europe,' nous ne contesterons pas votre remarque que les Bulgares se sont fait .'une idée fausse' de cette politique; mais il n'est pas de même de 4a portée du Traité de Berlin.' Nous ne pouvons $as admettre que ce Traité puisse avoir une portée bien grande, parce qu'il est incontestable que tout ce qui est basé sur des fondements condamnés par la raison et en violation des droits les plus sacrés ne peut pas durer longtemps," Et en effet, ce Traité confisque la liberté d'une province, dont les souffrances ont amené là réunion de la Conférence de Constantinople et dont l'indépendance a été reconnue par le Sultan, et la remet sous l'autorité directe d'un pouvoir universellement condamné, en l'exposant à subir de nouveau les mêmes cruautés que celles qui ont excité l'horreur du monde entier l'année passé. Sous ce rapport, il suffit d'ouvrir les organes de la publicité en Europe pour se convaincre que tous les gens de cœur partagent pleinement nos sentiments à cet égard..
„Votre menace de la colère de l'Europe contre 'les peuples qui {ne veulent pas se soumettre aux désisions prises par les Grandes Puissances' nous a profondément étonnés. Les peuples Européens sont trop humains et trop civilisés pour permettre que l'on écrasât une nation dont on ne peut pas contester le droit de vivre sous le soleil au même titre que tous les autres peuples de la terre et dê ne pas vouloir, après s'être vue délivrée, courber la tête soum un joug abrutissant et dégradant. Mais, nous fussions-nous trompés dans nos appréciations, l'Europe est impuissante à nous faire plus de mal que celui qui nous est réservé par le Traité de Berlin.
„Vous ajoutez, en outre, que vous ne voulez pas rechercher les données sur ^es'iuelk-s a germé l'idée que le peuple Bulgare s'est faite du Traité de Berlin. Cette résolution est ^regrettable, et nous désirons ardemment que vous- vous éclairiez bien sur ce point : l'histoire et l'aspect des ruines qui couvrent notre patrie, les maladies et la misère qui régnent partout vous apprendront que nous n'avons pas besoin de suggestions étrangères, comme vous semblez le croire, pour su ."pir mieux que personne ce que noua devons penser du régime Turc, et ce que nous devons attendre de l'autorité directe du Sultan.
Organisation de la Rowmèlie Orientale,
„Les raisons que nous venons d'exposer à l'honorable Commission nous obligent à revenir de nouveau sur le Mémoire que nous avons eu l'honneur fie remettre à MM. les Membres de cette Commission, et dans lequel les aspirations légitimes de la population étaient exposés et expliqués» En terminant, nous prenons la liberté de prier instamment, MM. les Commissaires, de vouloir bien informer les Cabinets des Grandes -Puissances que les malheurs de la population Bulgare ont été trop grands, que ses souffrances ont été trop aiguës et que ses appréhensions sont trop fondées, pour qu'elle puisse de nouveau se soumettre à l'autorité directe du Gouvernement Turc.
„Nous avons, &c.
(Signé) „J. Groueff.
TTh. Keseiakoff.
„£. Gue&choff, yfDr. C. Stoilof.
„CA. Pavlqf.
^Dr. G* Mireomich. nB. Pappazof.
nO. Bradimky.
„G. Mincioff.
nCk. Zlalaroff.
9T. Cotsof.
La seconde pétition mise à l'ordre du jour par les Commissaires de Russie a été remise à M. de Kallay à son passage à Yéni-Zaghra. Le Prince Tzeretelew en donne lecture:
„î5xcellence,
„Nous Soussignés, élus des habitants de cinquante-deux villages dans le Caza de Yéni-Zaghra et envoyés dans la ville pour nommer les membres des Conseils Administratifs, ayant appris l'arrivée de votre Excellence, membre de la Commission Européenne, qui s'occupe à Philippopoli de l'organisation de la Roumélie Orientale profitons de cette occasion pour vous exprimer nos vœux sincères, vœux qui animent toute la population de notre caza. Elus et venant du cœur même de la population nous connaissons mieux que personne les tendances, l'esprit, el tes vœux des petits enfants, aussi bien que des vieillards et des vieilles.
h Jamais la population de ce caza, comme tous les Bulgares en général, ne s'était imaginée qu'après sa délivrance par notre grande bienfaitrice, la Russie, et après les garanties qui nous étaient fournies par le Traité de San-Stéfano, nous serions replacés sons le jouge du Gouvernement Turc. Nous connaissons ce Gouvernement, et personne ne peut nous convaincre qu'il changera. Les Bulgares se sont déjà fait un proverbe, qui dénote l'incorrigibilité de ce Gouvernement : le loup change son poil, mais jamais sa nature.
„Nous fûmes par conséquent foudroyés quand nous apprîmes que l'Europe Chrétienne subjugue de nouveau les habitants de la Bulgarie méridionale sous l'autorité politique directe du Sultan, avec quelques privilèges seulement, privilèges qu'on ne peut nous gaçantir , car nous connaissons le Gouvernement Turc. Qu'est-ce qu'un Gouverneur - Général nommé par la Porte même avec l'assentiment des Grandes Puissances veut dire? Nous savons ce que îe Hatti-chérif et lè Hatti-houmayoun nous apportèrent. Et l'armée régulière Turque dans ie Balkan? Hélas! nos veuves et nos orphelins pleurent encore, nus et affamés, errant nu-pieds, sans maison et sans assistance, et tout cela à cause de l'armée régulière Turque. Etaient-ce des irréguliers ceux qui, sous le commandement d:un général de haut rang, massacrèrent beaucoup des habitants de Yéni-Zaghra dans le mois de juillet 1877 ? Qui est-ce qui a massacré tant de nos frères dans les villages? des troupes Turques régulières aussi bien qu'irré-gulières. Nous connaissons la justice et l'équité du Gouvernement Turc, et pour cette raison aucune promesse écrite sur le papier seulement ne peut nous garantir. L'Europe, nous
Grandes - Puissances , Turquie.
dit-on. . . Mais où est-ce que l'Europe était quand l'armée régulière Turque nous égorgeait et tyrannisait sans rime ni raison, comme autant de moutons, quand le Gouvernement Turc fit pondre sans motif nos meilleurs citoyens, la fleur de notre ville? Ah! le cœur de nous tous se remplit d'amertume, nos cheveux se dressent quand nous nous rappelons toutes ces souffrances. Il paraît donc que devant l'Europe civilisée et Chrétienne le sang qui a «*té répandu n'a pas suffi pour nous faire mériter la liberté qui nous était octroyée par le Traité de San-Stéfano!
,Si c'est le cas, nous sommes résolus de mourir plutôt que de nous soumettre à de nouvelles souffrances, à un nouveau martyre; mourons donc, mourons tous, si c'est le désir de l'Europe Chrétienne; si sa volonté est de nous imposer le Traité de Berlin Nous connaissons mieux que personne les Turcs et leur Gouvernement et nous savons que ce Traité est inexécutable.
,,En vous exprimant les vœux sincères de la population du Caza de Yéni-Zaghra, nous vous prions de vouloir bien les présenter à la Commission Européenne à Philippopoli.
„Nous avons, &c.
«(Suivent environ 80 signatures).
„KW Zaghra h
Après la lecture de ces deux pétitions, Le Prince Tzerstelew s'exprime ainsi. — „Je veux attirer, Messieurs, votre attention, non sur les termes des pétitions que je viens de lire— termes dont l'incorrection ne s'explique que trop par la situation de la population Bulgare, niais sur les enseignements qui en découlent pour nous II ressort, en effet, de ces deux documents que les habitants de la Roumélie Orientale ont de vives inquiétudes non sur les intentions de la Commission et sur 3a ferme volonté de faire une œuvre juste et bonne, mais sur le fonctionnement ultérieur de l'organisation que nous aurons élaborée. Ces appréhensions imposent à la Commission Européenne, qui certes ne peut pas faire abstraction des circonstances dans lesquelles elle travaille, le devoir de tenir compte du point de vue et des vœux de la population en élaborant le régime administratif dont elle doit doter le pays. Nous pouvons en discutant les questions spéciales se rattachant à ce régime prendre certaines précautions vis-à-vis d'éventualités que la population nous signale elle-même comme offrant le plus de dangers.
„ Vous avez pu remarquer, Messieurs, que l'arrivée des garnisons Turques dans les Balkans et leur passage à travers la province inspirent surtout des craintes aux Bulgares; cette question n'est pas, il est vrai, de notre compétence, mais lorsque nous devrons définir les rapports entre l'administration de la Roumélie Orientale et les autorités militaires Turques, nons pourrons, jusqu'à un certain point, mettre le pays à l'abri de collisions fâcheuses qui pourraient amener des malheurs incalculables.
„En discutant l'organisation de la milice et de la gendarmerie, nous pourrons donner à la population des garanties sérieuses contre la formation des bandes de Bachi-Bozouks et d'irréguliers qui inspirent, comme vous le prouvent les deux pétitions dont j'ai donné lecture , la plus grande terreur au pays. Enfin nous devrons, il me semble, tenir largement compte des appréhensions exprimées par les indigènes sur l'ingérence de la Porte dans les affaires intérieures de la province, et en élaborant le nouveau régime administratif, tâcher de donner au peuple un contrôle sérieux et efficace sur les fonctionnaires.
„Si, en résumé, nous ne sommes pas en mesure d'entourer notre œuvre de garanties matérielles, nous n'en avons pas moins le devoir de tenir compte de ce qui s'est déjà passé dans ces contrées, et de ne leur donner que des lois que l'expérience permet de croire exécutables.
„("est pour répondre à ces idées que les Commissaires do Russie ont cru devoi ta ire la motion suivante déposée à notre vingt-einquiéme séance.
„La Commission prend acte des vœux et des observations exprimée dans les Pétitions No». 59 et 64, et en tiendra compte a» cours de ses travaux £:
Organisation de la Roumélie Orientale.
M. de Braunschtceig dit qu'il est persuadé que !ui et tous ses collègues ont la ferme intention d'assurer, autant qu'il est en leur pouvoir, la sécurité et la liberté des habitants de la province, niais qu'il ne peut accepter la motion des Commissaires de Russie qui veulent que la Commission tienne compte de vœux et : d'observations exprimés dans des pétitions contraires, pour ne pas dire hostiles, au Traité de Berlin,
„Les pétitionnaires," dit le Commissaire d'Allemagne, ^élèvent des objections contre presque toutes les stipulations du Traité qui concernent la Roumélie Orientale; or, cet instrument forme la base des travaux de la Commission et par conséquent je suis forcé de m'abstenir de discuter les Péthions Nos. ô9et 64 et de voter la motion y relative."
Sir Henry Drummond Wolff, „ Sans vouloir être trop rigoureux pour les termes employés par les pétitionnaires Bulgares, et tout en étant disposé à tenir largement compte de ceux de leurs vœux qui sont légitimes, je suis d'avis que la Commission ne saurait prendre en considération des documents qui constituent une critique violente du Traité de Berlin. Les idées exprimées par le Prince Tzeretelew sur les principes qui doivent nous guider dans notre œuvre sont aussi les miennes et, pour, ma part, j'emploierai tous mes efforts à doter la Roumélie Orientale d'une organisation satisfaisante. J'ai déjà déclaré que j'étais prêt à discuter la question des garnisons Turques avec mes collègues, s'ils s'y croyaient autorisés. Le Gouvernement que je représente est fermement décidé à donner à la province l'autonomie véritable qui a été décrétée par les Plénipotentiaires réunis à Berlin. Il est inutile, dès lors, de s'occuper de documents contraires dans leur esprit à l'œuvre de ces Plénipotentiaires."
M. de Kallay dit qu'il ne saurait admettre que la Commission prenne en considération les deux pétitions qui font Ijobjet de la motion des Commissaires de Russie, car elles sont conçues dans un esprit hostile à toutes les stipulations de Traité de Berlin qui concernent la Roumélie Orientale. II reconnaît la justesse des vues du. Prince Tzeretelew sur le but que doit poursuivre la Commission en élaborant le Statut Organique de la Province: „Mais ce but," ajoute le Commissaire d'Autriche - Hongrie , -nous l'avons tous prosent à l'esprit, car le Traité de Berlin lui- même nous l'a donné, et nous ne pouvons admettre un seul instant qu'il puisse nous être indiqué par des pétitions qui sont en contradiction flagrante avec notre mandat. Si les Pétitions Nos. 59 et 64 renfermaient des demandes précises, je serais le premier à en tenir compte. Les idées exprimées par le Prince Tzeretelew ne découlent pas, d'ailleurs, logiquement du texte des documents qu'il a lus, car mon collègue de Russie attire l'attention de la Commission sur la nécessité de certaines mesures à prendre et de certaine» garanties à donner, tandis que les pétitionnaires n'expriment que des craintes et des vœax abstraits. Je considère en conséquence la motion de MM. les Commissaires de Russie comme inutile et je votera contre "
Le Chevalier Vernoni fait observer à ses collègues que dans lsur motion les Commissaires de Russie ne demandent pas la discussion des termes mêmes des pétitions, mais attirent l'attention de la Commission sur les craintes de la popu lation, craintes qui s'expliquent par une expérience douloureuse.
Le Prince Tzeretelew dit qu'en effet il avait tenu à écarter complètement les termes dont se servent les pétitionnaires et à ne pas se prononeer sur les pétitions mêmes: „Mais" ajoute -t -il, „la Commission ne peut se refuser à tenir compte des déductions que j'en ai tirées. Une opposition de la population à l'œuvre que nous poursuivons ne peut pas nous être indifférente. Les craintes des Bulgares peuvent être exagérées , mais elles nous indiquent de quel côté vient, à leur avis, le danger, et c'est à nous d'aviser aux moyens pratiques de conjurer ce danger."
Le Baron de Ring ne doute pas du désir de la Commission de faire une œuvre qui puisse satisfaire les légitimes aspirations de la population Bulgare, et à ce point de vue, il attache, comme le Prince Tzeretelew, la plus grande importance à des mesures pratiques capables de garantir la bonne administration et la sécurité du pays ; mais il cherche en vain dans les pétitions soumises à l'Assemblée
296 Grandes -Puissances, Turquie,
l'indication des mesures; propres à atteindre le but proposé. Ces pétitions dont MM. le Commissaires de Russie ont accepté le parrainage ne contiennent, en dernière analyse, que des protestations contre les stipulations du Traité de Berlin: „Or," continue le Commissaire de France, ^l'Assemblée est liée par ces stipulations, nt oeut par conséquent réaliser l'idéal politique des pétitionnaires. La Commission tout entière s associe au? idées dé\eloppées par le Prince Tîseretelew à propos des pétitions déposées sur sa table, mais elle ne peut pas voter la prise en considération de pétitions elles-mêmes.
, Je n'ai jamais été,* dit en terminant Baron de Ring, «animé de scrupules exagérés quand il s'est agi d'interpréter les Articles du Traité de Berlin relatifs à notre compétence, et je crois encore à cette heure que le bien réel du pays exige que nous comprenions largement le mandat qui nous a été confié..
„ Voilà pourquoi je me déclare prêt à discuter la question des garnisons. Nous pouvons aussi, il me semble, exercer une influence salutaire sur le choix du futur Gouverneur - Général. Le jour, par exemple, où nous arriverions à là conviction que l'intérêt de ce pays exige que le dit Gouverneur doit être un étranger, je ne vois pas pourquoi nous ne le dirions pas, en toute franchise, à nos Gouvernements et à- la Sublime Porte."
Son Excellence Assim Pacha dit que la Commission s'applique sérieusement à assurer le bonheur de tous les habitants de la province sans distinction de race et de religion. ^ Pour ce qui est des deux documents introduits pair les Commissaires de Ilussie. ils tombent sous le coup du Règlement voté par l'Assemblée au début de ses^ travaux, et qui établit que toute pétition contraire au Traité de Berlin est rejetée à priori.
Le Prince Tzereisiew , sur l'invitation du Chevalier Vernoni, propose de modifier* la motion présentée par les Commissaires de Russie de la fàcon suivante:—
çLa Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les Pétitions Nous. 57 et 64, en tant que conformes au.Traité de Berlin, et en tiendra compte au cours de .ees^travaux."
Le Deuxième Commissaire de Russie espère que, dans cette nouvelle forme, la motion dont il s'agit poumt être Acceptée, par tous ses collègues.
Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il s'abstiendra de voter la motion des Commissaires de Russie \ il déclare cependant qu'açrès avoir écouté les observation? du Prince Tzeretelew, il se réfère à la réponsë déjà faite par la Commission à la Pétition No. 1. Il ajoute qu'en exécutant les stipulations du Traité de Ber* lin ses collègues et lui consulteront les intérêts de la Roumélie Orientale , et satisfairont ses légitimes aspirations en la dotant d'institutions autonomes.
Le Président^ met aux voix la motion des Commissaires de Russie dans sa nouvelle forme.
Les Commissaires d'Allemagne et de la Grande- Bretagne s'abstiennent ; ceux de France et d'ïtalie l'acceptent ; les Commissaires d'Autriche-Hongrie et de Turquie votent contre.
En conséquence la motion est rejetée.
La Commission passe à l'examen de la question soulevée par le Rapporteur du Comité des Finances au début de, la. séance, et peur lequel l'urgence a été déclarée.
Le Celonel Sehepelcw. „M. de Coutouly nous a appris que le Comité des Finances n'a ;pas cru pouvoir ordonner le règlement de certaines demandes de crédit, parce qu'elles jetaient faites par le Gouverneur -Général au" nom du Oommissoiro Impérial de Russie en Bulgarie. Dans une des dernières séances, en r ^.ondanc à une interpellation du Baron de Ring, j'ai déclaré que le Gouverneur- Grénëraï de la, Roumélie Orientale se trouve placé sous les? ordres du Commissaire impérial. Ceci a été dit par moi uniquement à titre d'information, car je ne. recoui *is ras à la C ommission le droit d'examiner les rapports des autorités Russes entre elles. Un retard dans le règlement de la demande de crédit faite par le GoirTi i.eur-Géneral ne peut être, de toute manière, causé par la forme de cette demande, et pour ma part, ,ie ne [peux considérer la question de la forme que
Organisation de la Roumélie Orientale.
comme im motif tout-à-faît insuffisant pour refuser le règlement des crédits demandés.
Le Président pense que le Comité des Finances n'aurait eu qu'à prier le Gouverneur - Général de modifier les pièces dont la forme soulevait des doutes : elles lui auraient été retournées dans la forme accoutumée.
■Sir Henry Drummond Woljp est d'avis que l'autorité* du Commissaire Impérial de Russie nommé pour administrer la Bulgarie du Traité de San Stefano ne peut être reconnue par la Commission pour ce qui concerne la province créée par le Traité de Berlin: „ Aussi," dit -il, „m*opposerai - je toujours à une demande de crédit faite au nom de Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie."
Xe Baron de Ring. „A son arrivée à Philîppopoli la Commission Européenne est entrée en rapport avec la Général Stblipirie, Gouverneur - Général de la Roumélie Orientale, lequel s'est loi-même posé vis-à-vis d'elle en Chef d'Administration Civile de la Province. Elle a cru par conséquent, et elle a été autorisée à croire, que le Général représentait le Gouvernement Russe, qu'il avait des pleinspouvoirs, et qu'il ne recevait ses instructions que du Gouvernement Russe luimême. C'est seulement plus tard qu'elle a eu l'occasion de s'apercevoir par divers indices que le Général Stolipine dépendait du Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie, que ce dernier intervenait d'une manière directe dans l'administration de -la Roumélie, qu'il y nommait des fonctionnaires, qu'il y faisait acte d'autorité pour diverses affaires. La Commission a donc été laissé dans une complète erreur sur les pouvons réels de l'Administration avec laquelle elle a eu à traiter,
„Il s'en suit qu'aujourd'hui elle est embarrassée pour régler les intérêts où sa compétence se croise avec celle de l'Administration. La seule chose qu'elle puisse faire jusqu'à nouvel ordre, c'est de tenir pour unique Gouverneur du pays le seul fonctionnaire dont le titre lui soit officiellement connu, et <ie refuser toute suite aux actes d'un Commissaire en Bulgarie qu'elle ne connaît pas.
„La Commission n'a eu aucune notification d'un acte souverain quelconque postérieur au Traité de Berlin établissant que le représentant de l'autorité supérieure en Bulgarie est en même temps le Chef de l'Administration de la Roumélie Orientale. Pour ce qui la concerne, cette autorité n'existe donc pas. Les Commissaires des Puissances en Roumélie ont des pouvoirs parfaitement définis. Ils sont en droit de demander que le Gouvernement Eusse définisse ceux de son ou de ses Représentants dans cette province. Ils ne peuvent pas traiter avec un agent qui n'aurait qu'un pouvoir apparent, qui serait, passez-moi l'expression, une simple marionnette."
Le Prince Tzeretelew fait observer au Baron de Ring que jusqu'ici la Commission n'a été saisie que de pièces émanant du Gouverneur-Général. C'est avec ce fonctionnaire que la Commission se trouve en rapports directs; quant 4 savoir de qui le Gouverneur-Général reçoit des instructions et des ordres. Cette question ne touche en rien la Commissions „Mes collègues admettraient -ils," ajoute le Deuxième Commissaire, de Russie, „que le Général Stolipine leur demandât de qui ils reçoivent leurs instructions et s'ils sont des fonctionnaires indépendants ou seulement, passez-moi l'expression, des marionnettes?"
M. d» Kallay croit que tant que le Gouverneur-Général de la «.Roumélie Ori~ entale agit en son propre nom, la question de savoir de qui il reçoit ses instructions ne regarde pas la Commission; Mais , comme à plusieurs reprises le Gouverneur-Général en a appelé dans ses relations avec l'Assemblée à l'autorité du Commissaire Impérial en Bulgarie, il est nécessaire de savoir avec lequel de ces deux fonctionnaires la Commission doit traiter les questions qui l'intéressent. Le Commissaire d'Autriche- Hongrie «.'est pas de* l'avis de M. Vernoni que le Comité des Finances aurait dû simplement renvoyer les demandes de crédit au Gouverneur- Général, afin que la forme en fût changée; d'un côté, à son avis, ce serait s'immiscer dans une affaire qui ne regarde pas le Comité; de l'autre, il lui semble que la question de la forme touche de près à une question de fond: ,,Si le Gouverneur-Général," dit M. de Kallay, «administre la province sur la base du Traité de Berlin^ toutes les affaires locales concernant la Commission Européenne doivent être comprises exclusivement dans la sphère d'action de ce dignitaire. Un fonc-
Grandes - Puissances , Turquie.
iionnaire du dehors ne pourrait exercer son influence sur l'Administration de la Roumélie Orientale qu'an cas où il en serait nommé officiellement le Chef/
Sir Henry Drummond Wolfi dit que, même si on annonçait officiellement à la Commission que le Commissaire Impérial en Bulgarie a nne influence sur l'Administration de la Roumélie Orientale, il s'opposerait au règlement de toute demande de crédit faite par lui ou en son nom.
Le Prince Tzeretelew est d'avis que les différentes considérations émises par les membres de l'Assemblée au cours de la discussion s'écartent du sujet que l'on traite directement. Il persiste à croire que la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur les rapports qui peuvent exister entre le Gouverneur-Général de la Eoumélie Orientale et le Commissaire Impérial en Bulgarie; à- ce point de vue il considère la lettre adressée par M. de Coutouly au Général Stolipine, et dont il a été donné lecture à la séance ainsi que la réponse de Sir Henry Drummond Wolff au Gouverneur-Général, comme n'engageant pas la Commission.
Sur la proposition de M. de Kallay, la Commission, conformément au règlement adopté à la dix-neuvième séance, décide que le vote sur la question, soulevée par M. de Coutouly au nom du Comité des Finances, aura à la majorité lieu.
Le Baron de Ring dépose la motion suivante:
nMotion.
^Attendu que les demandes de crédit qui ont été soumises à la Commission par le Comité des Finances ont été présentées à ce dernier au nom d'une autorité dont-eîle ne connaît pas les pouvoirs dans ce qui concerne l'administration civile de la Roumélie Orientale, la Commission rejette ce6 demandes, sans examiner si en elles-mêmes elles sont fondées."
La motion du Baron de Ring est mise aux voix.
M. de Braunschweig s'abstient de voter, en se réservant de demander, s'il y a lieu des instructions à son Gouvernement.
Le Chevalier Vernoni, se rapportant à ce qu'il n dit au cours de la discussion s'abstient également de voter.
Les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France de la Grande-Bretagne et de Turquie votent pour la motion.
Les Commissaires de Russie votent contre, en constatant qu'ils ont déclaré que le Commissaire Impérial en Bulgarie avait droit d'administration en Eoumélie Orientale.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 7 janvier:
La discussion sur le Chapitre III du Statut Organique : „du Gouverneur-Général," amendé en Conférence privée.
La séance ést levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Organisation de la Roumêlie Orientale. 299
Protocole No. 28.-Sêance du ^ffffi£*\f$ (13 Moharrem, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Phtlippopoli.
Présidence de M. le Chevalier Vernoni.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne—
M. de Braun8chweig.
Pour T Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha, 4
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 27, lu par M. Rozet, est adopté.
Abro Effendi demande à faire les changements suivants à deux Protocoles déjà imprimés : Protocole No. 23, page 12, ligne 42; au lieu ^Gouvernements" il faut lire „Départements."
Protocole No. 25, page 10, ligne 37 et suivantes: au lieu de „les Commissaires de Turquie font des objections à cet Article et proposent d'établir que les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer seront réservés à l'Empire, s'ils intéressent le système des communications générales de l'Empire," il faut lire: „les Commissaires de Turquie font des objections à cet Article et proposent d'établir que les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications de la Turquie d'Europe seront réservés à l'Empire."
La Commission autorise les rectifications proposées par le Deuxième Commissaire de Turquie.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique dépose la motion suivante:—
^Motion*
„La Commission prie son Président d'adresser au Gouverneur-Général la prière de remettre au Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale qui se trouvent actuellement dans des caisses réservées à Philippopoli."
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre IÎL „du Gouverneur Général."
M. de Kallay prend là parole en ces termes:—"
En rédigeant le Chapitre m, je me suis laissé guider par deux principes conformes aux opinions que j'ai souvent exprimées au sein de la Commission et do programme accepté par celle-ci. «Pai voulu (1) établir un pouvoir executif fort ; (2) assurer à la population des garantis contre les excès et les abus de ce pouvoir Dans la conférence privée que nous avons eue hier, les Commissaires ont amendé comme suit le projet du Chapitre IH -
Grandes - Puissances, Turquie.
3*111. — Du Gouverneur-Général.
/Article lw. Le Gouverneur-Général est le représentant de Sa Majesté Impériale le Sultan dans la province.
„'I1 est investi du pouvoir exécutif.
/Il participe à la confection des lois provinciales, selon le mode et dans les limites déterminées par le présent Statut.
/Art. 2. Le Gouverneur-Général est responsable envers Sa Majesté Impériale le Sultan pour tous les actes accomplis par lui dans l'exercice' de ses fonctions.
/Art. 3. En cas de haute trahison, de violation du Statut Organique de la province, de malversations commises au préjudice de l'Empire, de la province, ou des particuliers , le Gouverneur-Général peut être mis en accusation devant une Haute Cour, qui sera composée d'un Président et de cinq membres nommés par la Sublime Porte, et dé cinq membres élus par l'Assemblée Provinciale.
/Le droit d'accusation est exercé par la Sublime Porte, soit d'office, soit sur la plainte de l'Assemblée Provinciale. Une plainte de l'Assemblée Provinciale contre le Gouverneur-Général doit être signée par les trois quarts au moins de ses membres; elle est envoyée directement à la Sublime Porte, qui doit en saisir la Haute Cour.
/La Haute Cour fixe elle-même sa procédure. Si elle juge, par sept voix contre quatre, que l'accusation dirigée contre le Gouverneur - Général est fondée elle prononce la déchéance de ce dernier, sans préjudice des peines édictées par la Loi Pénale.
/Art. 4. Le Gouverneur -Général encourt la déchéance de plein, droit, s'il s'éloigne de la province sans l'autorisation de la Sublime Porte pour se rendre ailleurs que dans la capitale de l'Empire.
/Art. 5. En cas d'éloignement momentané ou d'empêchement du Gouvernement Général, comme en cas de vacançe du poste, ses prérogatives et attributions «ont exercé<-3 par le Secrétaire-Général/
./L'intérim ne pourra pas durer plus de trois mois.
/Art. 6. Le Gouverneur-Général a le droit d'appeler les troupes Ottomanes conformément à l'Article XVI du Traité de Berlin, lorsqu'il juge et déclare sous sa responsabilité que !a sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouve
menacée.
,,'Art. 7. L'état de siège pout être déclaré par le Gouverneur - Général sur l'avis conforme du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale, soit dans toute la province, soit dans une ou plusieurs parties de la province:
/l. Lorsque la population résiste à l'exécution d'une loi, d'un règlement, ou d'une Ordonnance légalement rendue, et que, après avoir été invitée à l'obéissance elle persiste dans sa résistance;
/Lorsqu'il se produit au sein de la population un mouvement armé ou des troubles graves tendant à violer le droit public de la province, et que les organes ordinaires de l'autorité sont impuissants à rétablir l'ordre.
/L'Ordonnance proclamant l'état de siège doit être motivée. Elle doit être portée i m média t i ment à la connaissance de la Sublime Porte. Elle doit être publiée dans toutes les communes où elle est applicable, et elie n'y ft force légale qu'après sa publication.
/L'état de siège doit être levé aussitôt que la cause qu'il a rendu nécessaire a cessé.
,,'Art. 8. ' Le Gouverneur -Général comme Chef du Pouvoir Exécutif veille et pourvoit à l'observation du Statut Organique, à l'exécution des lois, au maintien de l'ordre, et à m sécurité publique.
„ Il nomme les magistrats, les fonctionnaires, employés et agents de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dans la province, autres que ceux dont la nomination est réservas à Sa Majesté Impériale le Sultan ou est dévolue à certains dépositaires de . l'tiutoritc, ou doit être faite par voie d'élection.
/Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.
Organisation de la Roumélie Orientale,
„'Art. 9. Le Gouverneur - Général dispose de la milice et de la gendarmerie, et en nomme les officiers subalternes selon les dispositions du Chapitre I, Article 7,
n4Art. 10. Le Gouverneur -Général convoque les électeurs pour les élections à l'Assemblée Provinciale. Il convoque également l'Assemblée Provinciale, et prononce la clôture des Sessions de celle-ci, le tont comme il est dit au Chapitre .... Article ....
„4Art. 11. Le Gouverneur - Général présente à l'Assemblée Provinciale des Projets de Lois sur les matières de leur compétence commune. Tout Projet de Loi présenté par le Gouverneur -Général doit être accompagné d'un exposé des motifs: —
„'Le Gouverneur-Général présente, chaque année, à l'Assemblée Provinciale le budget des recettes et dépenses, et lui rend compte des opérations de l'exercice clos.
„*I1 soumet à la sanction Impériale les Projets de Loi adoptés par l'Assemblée Provinciale.
promulgue au nom du Sultan dans la Roumélie Orientale, dès qu'elles ont été sanctionnées, les lois de f Empire applicables à la province et les lois provinciales.
„*Art. 12. . Le Gouverneur-Général fait des règlements pou l'exécution des lois.
/Avec le concours du Comité Permanent, il a aussi le droit de rendre, sur les matières non encore réglées par une loi, des règlements d'administration publique, comme il est dit au Chapitre I, Article 10. Ces règlements d'administration publique doivent être accompagnés d'un exposé des motifs. Chaque fois qu'tic règlement dé <$e genre a été rendu, le Gouverneur-Général doit en informer immédiatement la Sublime Porte. Il doit en outre présenter à l'Assemblée Provinciale, au commencement de la première Session ordinaire de celle-ci , un Projet de Loi sur la matière. '
„'I1 approuve les status des sociétés anonymes qui se forment dans la province, et il autorise la constitution de ces sociétés.'"
Le Président met aux voix les Articles 1 et 2 de la nouvelle réduction.
La Commission adopte.
Le Président met aux voix l'Article 3.
Sur la proposition des Délégués Ottomans, la Commission décide que la discussion sur cet Article est ajournée.
Le Président met aux voix les Articles 4, 5 et 6.
La Commission adopte.
Le Président met aux voix l'Article 7.
Il est accepté par tous les Commissaires.
Abro Effendi fait remarquer que, tout en votant pour cet Article, les Délégués de Turquie réservent leur vote ultérieur sur la composition du Comité Permanent.
Le Président met aux voix les Articles 8 et 9.
La Commission adopte»
Le Président met aux voix l'Article 10.
Il est accepté par tous les Commissaires.
Le Commissaire d Autriche- Hongrie et les Délégués de Turquie déclarent se réserver sur la question des élections municipales, qui était touchée par l'Article 11 du texte primitif.
Le Président met aux voix le nouvel Article 11.
La Commission :uiopte,
Le PrésidëéU met iwix voix l'Article 12.
A propos de cet article le Commissaire de France fait observer ce qui suit: «— „Les règlements visés par l'alinéa premier de cet Article sont faits par le Gouverneur - Général jure proprio, avec ou sans le concours des Aiministratears» Généraux placés sous ses ordres, lesquels. Administrateurs, d'après mon projet de Chapitre 4, seront appelés à former son Conseil Privé. Ces règlements ne lieront, en principe, que les employés et agents du Gouvernements; ils ne serons obliga-
Grandes-Fmssançes, Turquie.
toires à l'égard du public qu'en vertu d'une disposition qui sera sans doute inscrite dans la Loi Pénale , et qui attendra tontes les contraventions aux règlements légalement rendus; ce sera une disposition analogue à celle de l'Article 471 du Code Pénal Français. Les règlements faits jure proprio -ne pourront pas contenir dans leur propre texte une clause pénale, la peine étant essentiellement du domaine de la loi.
„Lea règlements d'administration publique, prévus à l'alinéa 2, pourront au contraire contenir» des dispositions qui leur assurent une sanction pénale; ils lieront par conséquent le public aussi bien que les agents de l'autorité. Ces règlements sont destinés à parer à des besoins urgents non prévus par une loi.
„ Notre statut admet encore l'existance d'une autre catégorie de règlements d'administration publique: ce sont ceux rendus pour assurer l'exécution d'une loi, qui prévoit elle-même dans un ou plusieurs des ses Articles la nécessité de faire combler ses lacunes ou de faire détailler ses prescriptions par un acte de pouvoir exécutif. Je les rappelle expressément ici, afin qu'il soit bien entendu qu'il n'existe aucune antinomie entre l'Article 12 du Chapitre ni, tel que nous allons le voter aujourd'hui, et l'Article 10 du Chapitre I, tel que nous Pavons voté dans notre vingt-deuxième séance. "
La Commission accepce ces explications et vote l'Article 12.
Le Baron de Ring dépose sur le bureau le projet du Chapitre ÏV , ,„de l'Administration Centrale de Province:" „Je remettrai bientôt à la Réunion," ditil, „le projet du Chapitre VII, qui tient de très-près au Chapitre IV, et devrait, selon moi, prendre le No. ô."
M. Rozet donne lecture du Chapitre TV:—
