Le Commandant de la Milice et de la Gendarmerie

Art. 2. Les six Administrateurs -Généraux forment le Conseil privé du Gouverneur-Général.

Ce Conseil se réunit sous la présidence du Gouverneur-Général. A défaut du Gouverneur-Général, il est présidé par le Secrétaire-Général ou, à défaut de celuici, I>ar le plus ancien de ses autres membres. En cas d'ancienneté égale de deux membres, la présidence appartient au plus âgé.

Le Conseil ne peut prendre aucune délibération si les membres présents ne sont au nombre de trois au moins.

Lorsqu'il est appelé, à délibérer sur une mesure pour laquelle son avis couforme est exigé par une loi , la délibération a lieu sans la participation du Gouverneur-Général, et la présence de cinq membres au moins est nécessaire.

Art. 3. Le Conseil Privé donne son avis sur toute mesure, sur toute affaire, et sur toute question d'intérêt public pour laquelle il est consulté par la Gouverneur-Général, soit que ce dignitaire, en le consultant, obéisse à une loi, soit qu'il juge spontanément à propos de la faire.

Le Gouverneur -Général n'est jamais lié par l'avis du Conseil Privé: il est toujours responsable- des décisions qu'il prend.

Art 4. Les Administrateurs-Généraux assurent, chacun dans la sphère de ces attributions, l'exécution des lois., des règlements d'administration publique , des règlements et. des arrêtés du Gouverneur-Général.

lia dirigent, par des ordres et par des instructions, les fonctionnaires, agents, et officiers qui leur sont subordonnes:

Organisation de la ftoumélie Orientale. 303

Ils prononcent des décisions, soit pour résoudre les difficultés qui leur sont soumises par leurs subordonnés, soit pour accueiller ou repousser les demandes qui leur sont adressées par des particuliers. Celles de leurs décisions qui ne sont pas susceptibles d'être attaquée.» par la voie contentieuse peuvent être réformés par le Gouverneur-Général.

Ils passent les marchés concernant leurs départements respectifs, sur avis conforme du Conseil Privé.

Ils sont les ordonnateurs supérieurs des dépenses qui regardent les services compris dans leur départements.

Ils ont le pouvoir réglementaire, le droit de juridiction, et celui de contrôle dans lès cas déterminés par la loi.

Àrt. 5. Les attributions du Secrétaire-Général comprennent les rapports avec les communautés religieuses dans la province, la police des cultes, les rapports avec la Cour Supérieure de Contentieux Administratif, la composition du personnel de cette Cour, la police générale, la direction à donner aux Administrateurs des différentes subdivisions de la province et généralement les services qui ne sont pas attribués à l'un des autres Administrât curs:Généraux,

Art. G. Le Directeur de la Justice a dans ses attributions:—

1. La composition du personnel de la Cour Supérieure de Justice et des Tribunaux;

2. L'action publique en matière pénale, qu'il fait* exercer par les Magistrats du Ministère Public ;

3o L'administration pénitentiaire et ^exécution des peines; 4. L'instruction des recours en grâce et la préparation des projets d'amnistie ; 6. La surveijlance des auxiliaires de la justice et des officiers publics ou Ministériels;

6. La surveillance de la tenue des registres de l'Etat Civil;