La statistique judiciaire

8. La préparation des lois et règlements concernant l'organisation judiciaire, l'instruction criminelle, le régime pénitentiaire, et la procédure civile et commerciale.

Art. 7, Le Directeur des Finances a dans ses attributions:—

1. La surveillance dé l'assiette et de la répartition des impôts:

2. Le recouvrement des revenus publics, des amendes, et des sommes dues à la province à un titre quelconque, suivant les dispositions des Chapitres. . . . ;

3. La régie ou l'affermage- des manopoles établis au profit du Trésor public;

4. La gestion des immeubles composant le domaine provincial autres que les bois et forêts et les mines;