‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 53 sur 149 · Le paiement des dépenses à la charge de la province · texte numérisé non relu

Le paiement des dépenses à la charge de la province

6. La comptabilité publique de la province; 7= La préparation du budget provincial;

8. La préparation des lois d'impôts, ainsi que des lois et des règlëments concernant les différents services financiers.

Art. 8. Le Directeur dé l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics a dans ses attributions:—

1. Les encouragements à donner à l'agriculture, au commerce, et à l'industrie, ainsi que la surveillance à exercer sur ces branches de la production, au point dé vue de l'intérêt public;

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