La discussion sur le Chapitre XI: „de la Gendarmerie

2. La discussion sur le Chapitre V : ,,de l'Assemblée Provinciale.44 La séance est levée à 6 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 31. — Séance Extraordinaire du || janvitr, 1879 (1 Sepher, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Fhïlippopoli.

Présidence de M. le Colonel Schcpeiew.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour r Autriche-Hongrie —

M. de Kailay.

Pour la France —

M. le Baron de Ring,

M. de Coutouly, Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Piince Tzereteiew.

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M, Roset, est adopté.

Ij*ordre du jour appelle la discussion sur les questions financières Rendantes.

M. de Coutouly, au nom du Comité des Finances, donne lecture du Rapport

suivant'

„Messieurs,

„Les pouvoirs extraordinaires ^que vouz avez confiés au Comité des Finances le 21 décembre ont expiré. Nous venons vous demander si vous jugez convenable de les renouveller pour un mois» &

„En même temps, nous voua prions de bien vouloir voter de nouveau l'Article que vouz avez adopté le 10 décembre concernant les attributions provisoires du

Organisation de ta Houmêlie Orientale. 829

Directeur-Général. Vowz avez , en effet ,' décidé en le votant que cet Article ne serait valable que pour un mois, mais qu'il pourrait être remis en vigueur par un vote à la majorité de» voix, dans le cas où le budget provisoire ne serait pas fixé à l'expiration de ce delaL ^

«L'exposé qui formera ia seconde partie de mon Rapport vous fera comprendre pourquoi nous ne vous avons pas encore; soumis les matériaux nécessaires à la confection de ce budget provisoire. Mais je crois devoir vous rendre compte auparavant de la gestion du Comité depuis le 21 décembre; cela fait, j'aurai l'honneur de vous donner des renseignements détaillés sur la quantité et la nature des documents qui constituent à l'heure qu'il est nos archives financières. Vous ne pourrez , en effet , prendre des résolutions concernant le budget que lorsque vous saurez de quels éléments dispose votre Direction Générale de Finances.

«Première Partie.

«Dans le Rapport que je vous ai présenté le 4 courant, je vous ai fait connaître les principales demande.* de crédit qui nous avaient été présentées depuis le 21 décembre jusqu'à cette date, et dont le Comité avait cru devoir ajourner le règlement, sauf à en référer à la Commission, ainsi que cela lui est prescrit.

«L'une de ces demandes, vous vous en souvenez, était relative à la transformation en arrondissement du canton de la Stréma dansr lequel se trouve la ville de Carlova. Les habitants de ce canton avaient adressé à l'autorité civile supérieure des pétitions pour demander ce changement, et M. le Gouverneur-Général, approuvant les raisons données par eux, a\ ait mis le Comité en demeure de déclarer s'il croyait devoir et pouvoir assigner les ionds nécessaires à l'opération désirée.

«Nous avions répondu que nous approuvions en principe ridée de transformer en un arrondissement spécial le canton de Carlova, qui est trop étendu, mais qu'au moment ou la Commission Européenne, chargée d'organiser toute l'Administration de la Eoumélie Orientale, et, par conséquent, de fixer les divisions administratives géographiques de cette province, allait forcément se mettre à l'étude de ces divisions, il vaudrait mieux ne pas faire des frais pour une transformation qui n'en* trerait peut-être pas dans le cadie des arrangements définitifs. Et nous avions terminé notre réponse en priant , pour cette raison, le Général Stolipine de bien vouloir engager les habitants de l'Okolia de la Stréma à supporter encore pendant quelques semaines un état de choses dont ils s'étaient contentés pendant de longues années.

«Vous aviez tacitement appro^ é cette réponse, dont je vous avais fait connaître la substance. Quant à M. le Gouverneur-Général, il n'a pas cru pouvoir faire ce que nous lui demandions.

„I1 nous a, en effet, répondu, à la date du 26 décembre (v.s.), qu'il avait ordonné l'organisation immédiate du louvel arrondissement, en assignant les fonds nécessaires à l'entretien provisoire do cet arrondissement sur de certaines sommes qui se trouvent, nous dit son Excellence, à la disposition 4e l'autorité civile Russe. A la fin delà lettre contenant cette information, M. le Gouverneur-Général ajoutait que le budget du nouvel arrondisses ent une fois réglé par la Commission Européenne, le Comité des Finances pourrait, s'il le jugeait utile, rembourser à l'Administration Eusse les sommes dépensées par celle-ci dans cette occasion.

«A cela nous n'avions pour le moment rien à répondre, puisque nous ne pouvions pas savoir si la nouvelle Administration créée par l'autorité Russe, pour ainsi dire in extremis, serait maintenue par vous. Nous nous sommes donc contentés d'accuser à sou Excellence réception de sa lettre, en exprimant notre regret sicère de voir une apparence de conlit entre la Commission Européenne et l'autorité civile se produire à propos d'une affaire où, d'après nous, il aurait été facile de maintenir un accord parfait.

«Dans la séance du 4 janvier il avait été aussi question d'autres demandes de crédit dont nous avions ajourné lf règlement, et que vous avez définitivement repoussées par un vote pris à la majorité des voix, en déclarant que vous ne vouliez même pas examiner si elles étaient en elles-mêmes bien fondées, parce

Grandes - Puissances , Turquie

qu'elles nous avaient été présentées au nom d'une autorité dont vous ne connaissez pas les pouvoirs dans ce qui concerne l'administration civile de la Roumélie Orientale. En effet, ces demandes émanaient, vous vous en souvenez, de son Excellence le Commissaire Impérial de Russie dans la Principauté de Bulgarie.

^Le texte de cette résolution du 4 janvier était si clair que nous avons dû ces jours derniers repousser, sans aucune hésitation, une autre demande uui nous a été présentée le 19 couranf dans les mêmes conditions.

„I1 s'agissait d'une modification des frais d'entretien des Tribunaux de Première Instance siégeant dans les chefs-lieux des départements et des arrondissements dont se compose la province. Or, cette modification devait avoir lieu en vertu d'une décision prise, à la date du 25 novembre (v. s.), par le Prince Dondoukoff-Korsaltoff, et M. le Gouverneur de Philippopoli, qui avait porté l'affaire à notre connaissance, ne nous avait transmis , en fait de pièces justificatives, que deux états du personnel dont ces Tribunaux de Première Instance devaient se composer dans la Roumélie Orientale à partir du ^ janvier, 1876, conformément à la dite décision du Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie.

..Vu les considérants de votre résolution du 4 janvier, nous ne devrions même pas examiner ces pièces, puisqu'elles émanent d'un fonctionnaire dont vous avez déclaré ne pas reconnaître l'autorité dans la Roumélie Orientale.

„La Commission voudra bien nous faire savoir si elle approuve notre conduite dans cette affaire. .

„Mais il nous a été présenté d'autres demandes encore, dont nous n'avons pas cru avoir le droit d'ordonner le règlement sans en référer à la Commission.

„La première a été introduite par le Caissier de l'arrondissement de Tatar- Bazardjik.

nD s'agit de pensions îéclamées par des vétérans de l'ancienne Légion Bulgare. Après une assez longue correspondance filtre l'autorité civile Russe et le Ï)irectenr-Ge*néral des Finances, M. Schmidt, qui voulait se rendre compte en vertu de quel règlement ces pensions devaient être payées, a pu se procurer le texte de ce règlement, lequel a la forme d'un Rapport rédigé sur Tordre du Chef d'Etat-Major de l'aile gauche de l'armée d'opération Russe, par le Directeur des Affaires Civiles près le qnartier-général du Commandant-en-ehef de la dite armée d*operaj;iont et sanctionné à San-Stéfano, le 15 avril, 1878, par Son Altesse Impériale le Grand-Duc Nicolas.

rPour diverses raisons, le Rapporteur du Comité inclinait à penser qu'il serait bon d'autoriser le paiement des pensions dont ces vétérans jouissent depuis plusieurs mois, sans trop se préoccuper des questions de forme dans une affaire de cette nature, mai? ses collègues étant d'un avis différent, nous n'avons pu tomber d'accord que snr un point, c'est que le cas devait vous être soumis.

„La deuxième demande de crédit que nous avons ajournée ces jours derniers nous avait été transmise par le Gouverneur de Slivno, et la raison qui nous a décidé à la renvoyer, c'est qu'elle n'était pas accompagnée de pièces justificatives. Je dois ajouter à ce propos que notre Directeur-Général a quelque peine à obtenir de ce fonctionnaire les documents les plus indispensables. Le Comité a cru devoir profiter de l'occasion pour obtenir que le Directeur-Général posât une sorte d'ultimatum au Gouverneur de Slivno, en lui faisant savoir qu'aucun crédit ne pourrait lui être ouvert tant qu'il n'aurait pas, soit livré les documents que M. le Gouverneur-Général lui a depuis longtemps ordonné de remettre à la Commission, soit expliqué d'une façon valable les retards dont nous avons à nous plaindre.

rParmi les demandes de crédit dont nous avons ordonné le règlement immédiat, deux seulement nous paraissent avoir assez d'importance pour vous être signalées publiquement. Toutes deux nous ont été présentées par M. le Gouverneur de Philippopoli, qui réclamait par la première 5,000 roubles pour la réparatiou des routes dans le Gouvernement de Philippopoli, et par la seconde 16,000 fr. pour l'alimentation des détenus et l'entretien de« gardiens et des geôliers. Ces deux demandes étant appuyées sur des Décrets rendus par l'autorité Russe antérieurement & la prise de possession des finances par la Commission Européenne, le

Orgmtitùtion de la Roumélie Orientale

Comité n'a pas hésité à en ordonner le règlement , mais en spécinant, en vertu d'une règle à lamelle nous nous sommes soumis dès îe début de nos travaux, que les versements seraient effectués au fur et à mesure des besoins, et sur présentation de comptes justificatifs.

„I1 ne reste plus maintenant pour achever la première partie de ce Rapport qu'à vous rendre compte de celles de nos décisions qui iront pas été provoquées par des demandes do crédit, et qu'à vous faire connaître deux communications intéressantes qui nous ont été faites par M. le Gouverneur-Général.

„Pour mettre fin à des obus qui s'étaient introduits peu à peu, et qui diminuaient les revenus de la province, le Directeur-Général des Finances avait cru devoir publier, le 2 janvier dernier, dans le journal la „Markza," un avis rappelant au public que tous les paquets de tabac, cigares, et cigarettes livrés à la consommation dans la Roumélie Orientale devaient être revêtus de la banderolle d'un des deux Gouvernements de la province, et annonçant qu'à l'avenir tout paquet dépourvu de cette banderolle serait saisi par les rgents des contributions indirectes. Cet avertissement a beaucoup ému les débitants de Pbiîippopoli qui possédaient de certaines quantités de tabac , cigares , cigarettes pour lesquels ils avaient payé un droit aux autorités Russes d'Andrinople , et qui nous priaient de déclarer que la mesure prise par le Directeur -Général des Finances ne devrait pas avoir d'effet rétroactif sur les quantités achetées avant la publication de l'avertissement dont il s'agit. Nous aurions pu répondre aux plaignants qu'il ne saurait être question d'effet rétroactif puisque l'avis du Directeur-Général des Finances ne constituait pas une mesure nouvelle, mais simplement un rappel à ce qui existait antérieurement. Toutefois, le Comité a cru devoir faire des concessions aux pétitionnaires, dont la sincérité paraissait démontrée, et qui avaient pour excuse la confusion administrative résultant de la guerre et do l'occupation.

„I1 a résolu, pour cette raison, de distribuer gratis aux débitants toutes les banderolles nécessaires aux quantités de tabac qui se trouvaient chez eux en dépôt au moment de la publication de l'avis, et qui avaient été. déjà comptées par les agents des contributions indirectes; mais nous avons eu soin de statuer que toutes ces quantités davaient être portées à la douane, poue y être revêtues de no3 banderolles, et qu'à l'avenir nous ferions saisir tout paquet non muni des dites banderolles.

„Pour ce . qui concerne l'enquête dont vous avez chargé le Directeur-Général des Finances, à l'effet de constater le minimum des sommes nécessaires pour venir en aide à la population agricole, nous avons îe devoir de vous apprendre que cette enquête est encore bien peu avancée. Mais à la suite d'une réunion du Comité, à laquelle assistaient quelques-uns de nos collègues, «les questionnaires imprimés «ont envoyés aux communes par l'intermédiaire des Conseils d'Arrondissement. Cest seulement quand nous aurons reçu les réponses à ces questionnaires que notre Directeur - Général des Finances pourra vous soumettre un projet sur les moyens de procurer à la province les fonds nécessaires pour subvenir aux besoins les plus pressants de la population agricole.

„Permettez-moi, à ce propos , de vous signaler une lettre très-intéressante, par laquelle M. le Gouverneur-Général a officiellement informé le Comité, à la date du 27 décembre (v. s.), qu'il a considéré comme urgent d'interdire l'exportation au delà des frontières de la Roumélie Orientale des blés et des céréales de toute espèce, tant en grain qu'en farine, en fixant le £{, 1879, comme terme pour la mise en vigueur de cette mesure.

„ Cette lettre, dans laquelle M, Je Gouverneur-Général expose que, sur plusieurs points du département de Philippopoli, et sur presque toute l'étendue du Gouvernement de Slivno, il n'existe pas une quantité de blé suffisante pour ensemencer les champs, est toujours, bien entendu, à la disposition de ceux parmi les membres de la Commission qui désireraient prendre connaissance des considérants sur lesquels s'appuie la résolution du Général Stolipine.

„Une autre communication pleine d'intérêt, émanant de la chancellerie de M. le Gouverneur-Général, nous a été transmise, îe 16 courant, par le Directeur-Géné-

Grandes -Ptmmnves, Turquie.

rai des Finances. C'est uue réponse de son Excellence le Général Stolipine à une lettre de M. Schmidt, concernant les districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacha,

dont vous connaissez la situation administrative.

„ Comme tous les termes de cette communication ont une certaine portée, je crois devoir vous donner lecture de la pièce entière, afin que vous puissiez en connaissance de cause indiquer au Comité quelle réponse il convient de faire à M. le Gouverneur-Général. Voici le texte de la lettre du Général Stolipine à M, Schmidt :—

«'Monsieur, nlPhilippoli, le -pv janvier, 1879.

«'Dans votre office du f^SS^f9, vous me demandez de vous fournir un état des dépenses des deux districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacha.

,,'Le district d'Ichtiman appartenant au Sandjak de Sophia, en attendant que la Commission de Délimitation ait déterminé les frontières futures de la Roumélie Orientale conformément au Traité de Berlin, je me suis adressé à son Excellence le Commissaire Impérial en Bulgarie, en lui demandant ses instructions à ce sujet, instructions dont je ne manquerai pas de vous faire part dès que je les aurai reçues.

„ 'Quant au district de Moustapha-Pacha, il comprend une partie du territoire du Sandjak d' Andrinopie , lequel devra être rendu à la Turquie, dès qu'aura été consommée l'évacuation de nos troupes.

,,'Les limites précises entre cette partie du district de Moustapha-Pacha et celle qui doit rentrer dans la future Roumélie Orientale ayant été déterminées, il y a de cela quelque temps, j'ai résolu de créer de la partie du district qpi doit dorénavant faire partie de la Roumélie Orientale un district séparé, "avec fiermanli pour chef-lieu. L'employé qui sera chargé de l'admiflisier rassemblera et mettra en ordre les données relatives aux ressources de ce district, Alors seulement je serai en mesure de communiquer au Comité des Finances les renseignements qui ont rapport à la partie de la Roumélie Orientale comprise dans le district de Moustapha-Pacha, tel qu'il est actuellement constitué.

,,'Considérant qu'il est dans cette question de l'intérêt du Comité des Finances de hâter, dans toute la mesure de ses moyens, la nomination de l'employé qui sera chargé de l'organisation de l'arrondissement deHennanli, je viens prier, par votre entremise, Monsieur, le Comité des Finances d'assigner les fonds nécessaires au paiement des appointements du futur Chef de District et de sa -chancellerie, sans attendre la fixation du budget pour les autres institutions administratives du nouvel arrondissement.

,,'Àussitôt ces fond* assignés, l'employé en question sera nommé et Chargé de réunir dans le plus bref délai possible les renseignements demandés par le Comité des Finances.

a'Le Général-Lieutenant,

(Signé) „«STOLIPINE.

„'Le Chef de Chancellerie,

(Signé) ,,'P. NEKLUDOFF.

„'P.S.— Il va sans dire que le traitement du nouveau Chef de District et les frais de sa chancellerie doivent être les mêmes que ceux qui sont actuellement en vigueur dans les districts déjà existants du Gouvernement de Philippopoli , où ils ont été confirmés par îe Comité des Finances.'"

„Et maintenant, Messieurs, quand je vous aurai dit que le Comité des Finances, en dehors des vingt nominations dont j'ai eu l'honneur de vous parler dans la séance du 4 janvier, a encore appelé a votre service huit employés nouveaux, dont quatre Bulgares, deux Français, un Polonais, un Arménien, j'aurai fini la première partie de mon Rapport concernant l'usage fait par le Comité des pouvoirs que vous lui avez confiés du 21 décembre au 21 janvier.

„A la suite de cet exposé vous voudrez bien, je l'espère, trancher aujourd'hui même les questions suivantes;—

Organisation de h Roiimélie Orientale, 333

.„1. La Commission Européenne autorise -t- elle le Directeur des Finances à payer sur le Trésor de la Boumélie Orientale les pensions que le Commandanten-chef de l'année Busse d'opération, a jugé bon d'accorder aux vétérans de l'ancienne Légion Bulgare, par une Ordonnance rendue à San-Stéfano le 15 Avril, 1878?

„2. La Commission approuve-t-elle îe Comité de n'avoir pas assigné les fonds nécessaires à la transformation du Canton de la Strema en arrondissement?

„3. La Commission approuve -t- elle le Comité d'avoir ajourné le vote des crédits figurant sur les états sanctionnés, à la date du 25 novembre, 1878 (v. s.), par îe Prince Dondoukoff-KorsakofF, pour les Tribunaux de Première Instance des Gouvernements de Phiîippopoïi et de Slivno?

,,4. La Commission àpprouve-t-elle îe Comité d'avoir différé sans examen le règlement des demandes de crédit qui lui étaient adressées sans pièces justificatives par le Gouvernement de Slivno ?

„5. La Commission aoprouve-t-el'e le Comité d'avoir autorisé le Directeur des Finances à distribuer gratis aux débitants de tabac de Phiîippopoïi des banderolles nécessaires aux quantité?? de tabac qui se trouvaient chez ces marchands avant la publication de l'avis de M. Scnmidt en date du 2 janvier (n. s.)?

„6. Quelle réponse la Commission juge -t -elle convenable de faire à la communication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d'ichtiman et de Moustapha-Pacha ?

„7. La Commission consente-t-elle à remettre en vigueur pour un terme de trois mois «a résolution relativement aux attributions provisoires du Directeur- Général des Finances?

„& Enfin, la Commission juge -t- elle utile de renouveler pour un mois les pouvoirs extraordinaires du Comité des Finances?

„Beuxiè me Partie.

„Dans la seconde partie de ce Bapport je me propose, ainsi que je l'ai annoncé au début, de vous renseigner aussi complètement que possible sur la quantité et la nature des documents qui constituent aujourd'hui nos archives financières, et je vous prierai, en terminant, de vouloir bien, malgré la pauvreté de ces archives, aider le Comité et le Directeur-Général des Finances à élaborer lé plus promptement possible un budget provisoire.

„Nous avons eu l'honneur de vous dire, dans la séance du 4 janvier, que la plupart des documents essentiels à la marche des affaires courantes étaient centralisés à la Direction Générale et que M. Schmidt , enfin en rapport direct avec tous .les fonctionnaires de l'Administration Financière dans les deux-départements — celui de Phiîippopoïi et de Slivno, était devenu en pratique ce qu'il était depuis longtemps en théorie: le chef des services financiers de la Boumélie Orientale. Nous entendions dire par là que notre Direction des Finances possédait à peu près tous les renseignements essentiels sur les dépenses périodiques régulières des diverses Administrations civiles, et qu'ayant les caissiers sous ses ordres, elle, pouvait ordonner le règlement dè ces dépenses de façon à ne pas entraver la marche 4es Administrations. Mais nous avions ajouté que nous ne possédions pas- encore cet ensemble de documents dont vous auriez besoin pour fixer un budget, et nous aurions peut-être dû vous avouer que les renseignements nous manquaient sur presque toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires qui, en vertu de Décrets antérieurement rendus, étaient considérées par l'Administration civile Busse et par vous-mêmes comme devant être réglées par notre Administration Financière. Si nous ne Pavons pas fait , c'est que nous avions l'espoir d'être bientôt mis en possession de cette partie si importante de nos archives.

. ^Malheureusement, cet espoir a été déçu. Il résulte, en effet, d'un long Bapport adressé par M. Scbmidt au Comité des Finances, à la date du 20 courant, que, jusqu'à présent, la Direction Générale a seulement re^u communication d'un très-petit nombre de Décrets qui ont été portés à sa connaissance un à un, pour appuyer certaines demandes de crédit, et non pas d'avance et, pour ainsi dire, en bloc, comme nous l'avons demandé dès le début.

Grandes - Fumantes^ Turquie*

,,Lo 20 décembre M. Schmidt a obtenu copie du Décret dont j'ai parlé plus haut et qui concerne les pensions des vétérans de l'ancienne Légion Bulgare; le 21 du même mois l'autorité civile lui a communiqué un Décret daté du 7 juillet, 1878, accordant au Gouverneur de Philippopoli un crédit de 5,000 roubles pour l'entretien des voies de communication ; le 22 il a reçu copie d'un Règlement daté du 28 avril, 1878, concernant les prisons , et fixant un crédit de 160,000 fr. par an pour l'entretien des détenus et des geôliers™ enfin, ces joins derniers, M. le Uouverneur de Philippopoli lui a envoyé les deux états concernant le personnel et les frais des Tribunaux de Première Instance , dont j'ai parlé plus haut , et qui ont été sanctionnés le H Eutae> 1878 ' Par 90n Excellence le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie. C'est à cela que s'est bornée jusqu'ici la remise de cette partie des archives dont nous aurions eu besoin dès le début de notre Administration pour nons rendre compte des charges qui devaient peser sur elle.

.,'11 est pourtant certain,' nous dit le Directeur-Général des Finances dans son Rapport, 'que si, en général, l'Administration civile Russe a. laissé subsister les lois et les règlements Ottomans, elle y à pourtant introduit un assez grand nombre de modifications qui doivent avoir été ordonnées par des Décrets ou des règlements.' Et M. iSchmidt cite à l'appui de cette affirmation l'exemple suivant:

„4Ayaiît entendu dire par hasard que, sous l'administration du Prince Dondoukoff, il avait été question d'abolir la taxe sur les porcs, notre Directeur-Général des Finances s'était adressé au Baron de Hubsch et au Général Stolipiue, pour, s'informer si cette abolition avait été réellement décrétée. Sur leur réponse négative il écrivit aux Conseils d'Arrondissement pour les engager à prendre, suivant les règlements en vigueur, les mesures nécessaires pour la perception de l'impôt dont il s'agit. Le Conseil de Philippopoli lui répondit qu'il ne pouvait rien faire dans ce sens, parce que le Prince Dondoukoff ayant verbalement promisv l'abolition de la taxe sur les porcs, on n'avait pas procédé au dénombrement de ces animaux.

„'Au reçu de cette communication,' nous dit M, Schmidt, 'je me suis de nouveau adressé au Général Hubsch pour lui demander une seconde fois si décidément l'autorité précédente n'avait pas rendu un Décret abolissant la taxe en question. Jusqu'à ce jour je n'ai pas reçu de réponse directe à cette nouvelle lettre. Mais quelques jours plus tard la „Maritîîatt publiait dans son numéro du janvier dernier, en tête des publications officielles, un Décret sans date, signé par le Prince Dondoulcoff-Korsakôff et portant abolition de l'impôt sur les porcs, lequel était qualifié de taxe honteuse et humiliante pour les Chrétiens.'

Votre Comité des Fiuances se demande si nous ne sommes pas exposés à voir ainsi surgir encore d'autres Décrets, avec ou sans date, modifiant d'une façon notable, soit le montant des recettes, soit celui des dépenses.

„Cet exemple n'est, du reste, pas le seul, ni même le plus frappant. Eu voici un autre : Vos caisses ont dû payer an début de votre Administration des sommes assez considérables pour la construction de quelques casernes destiuées à la milice. Eli bien, M. le Gouverneur de Philippopoli a dit verbalement un jour au Directeur des Finances que ces dépenses devaient être remboursées par le département de la guerre du Commissariat Impérial Russe en Bulgarie, ce qui prouve qu'il doit exister des Décrets sur la matière; mais jusqu'à présent nous n'avons pu, malgré nos instances répétées, obtenir aucun renseignement exact à cet égard, et dans les états des dépenses qui ont été remis à la Direction Générale des Finances, nous ne trouvons aucune rubrique relative à la milice et à ses casernes.

„Je pourrais citer d'autres exemples du même genre mais, pour ne pas trop allonger ce Rapport, je me bernerai à vous signaler certains paiements qui ont été effectués par la Caisse de l'arrondissement de Philippopoli la veille même du Jour où cette Caisse nous a été remise, c'est-à-dire le 2f ^°«Jbre> 6t Par cons^ queut, à un moment où, d'après une lettre adressée au /Rapporteur du Comité par le Gouverneur- Général à la date du f timbre » ,elle e'tait déJà 80118 Ies ordre9

Organisation de la Roumélie Orientale.

directs de notre Direction Générale des Finances. Ces paiements, dont le monrant s'élève à environ 70,000 fr., représentent presque tous des dépendes extraordinaires, qui ont du évidemment être ordonnées par des Décrets spéciaux, et dont voici les plus considérables: —

Fr. c.

,,Frais extraordinaires de la Chancellerie de l'arrondissement . 2,000 00 „Au Gouverneur de Philippopoli, pour gratifications aux employés

de sa Chancellerie 15,267 00

..Au Gouverneur de Philippopoli, pour gratification;; aux employés

de l'Administration des arrondissements 11,642 87

„Sur ordre du Gouverneur de Philippopoli, à l'Inspecteur de l'École 2J20 00

„ Gratification au Caissier de l'arrondissement . . 400 00

„Pour réparation d'une caserne, &c. ... . .. . . . . . 1,730 00

„Par suite de ces dépenses de la dernière heure, qui ont toutes été réglées par le caisser sur des ordres de paiement signés par le Gouverneur civil et datés du jour même, le total des dépenses faites par la Caisse de Philippopoli pendant le mois d'octobre s'élève à 136,144 fr., alors que le total des dépenses du mois de novembre pendant lequel vous avez autorisé tous les paiements demandés par l'autorité civile s'élève avec les frais de notre Direction Générale des Finances à 62,000 fr., y compris 10,000 fr. payés pour la construction d'une caserne de la milice, et la dépense totale du mois de décembre, également avec les frais de la nouvelle Direction à 50,930 fr."

„Eh bien, iî a été impossible jusqu'à présent à notre Directeur-Général des Finances d'obtenir communication des Décrets antérieurs en vertu desquels ces paiements, si considérables, ont éiê effectués, je le répète, le jour même où, d'après la lettre de M. le Gouverneur-Général, le Caisser de l'arrondissement devait avoir jreçu l'avis officiel que la Commission Européenne s'était saisie des finance» de la Roumélie Orientale.

„Au fond, Messieurs, pour mettre la Commission à mfme d'accomplir le mandat qui lui est imposé par l'Article XIX du Traité de Berlin, l'autorité civile Busse aurait dû, en nous livrant les Caisses, nous fournir en même temps des renseignements complets:

„1. Sur le solde de toutes les Caisses, avec spécification des espèces de monnaie composant ce solde ;

£L Sur les créances des Caisses, lesquelles avaient, ;,ous l'avons appris plus tard, fait avant le 17 octobre certaines avances à des hôpitaux, à des villages, &c,

„3. Sur les revenus restant à m:aisser, à titre de reliquat des impots directs, déjà enregistres;

„4, Sur le rendement probable des contributions indirectes;

„5. Sur les obligations des Caisses pour certaines sommes qui s'y trouvaient déposées antérieurement au 17 octobre, et dont le remboursement pouvait être réclamé, ainsi que cela est arrivé* pour les 20,000 fr. dus à la Municipalité de Philippopoli, et dont il a été déjà question;

„6. Sur les sommes emrées conditionnellement dans les Caisses, et provenant des biens des émigrés Turcs;

„7. Sur les dépenses décrétées pour l'entretien des routes, des prisons, des hôpitaux, &c;

„8. Sur les dépenses budgétaires pour le traitement des employés et pour les frais des diverses Administrations.

„ Voilà ce qui était strictement nécessaire; mais nous ne possédons en réalité, à l'heure qu'il est, des renseignements à peu près complets que sur ce dernier point. Pour tout le reste, nous manquons encore de la; plupart des informations sans lesquelles il était impossible d'administrer avec ordre* et méthode les finances dont la gestion nous était confiée.

„Nous avons hésité longtemps avant de vous révéler la vérité tout entière parce que, sentant qu:il fallait tenir comptf des difficultés sérieuses contre lesquelles

Grdnâès- Puissances , Turquie.

mie Administration improvisée et composée de miiitaires avait à lutter dacs ai pays si troublé, nous avions pris la résolution de nous montrer aussi conciliants que possible. Mais nous ne croyons pas pouvoir nous taire plus longtemps, sans risquer de compromettre la Commission devant les Gouvernements et le public, et c'est, pour dégager votre responsabilité que nous nous sommes décidés aujourd'hui à exposer publiquement et avec détails la situation faite à votre Administration Financière,

„Pour le taire clairement, le meilleur moyen, ce me semble, sera de passer en revue successivement ce que nous possédons de documents relatifs aux huit points que je viens d'énumérer.

„C'est du solde des Caisses que j'ai d'abord parlée. Eh bien, je dois cire que, pour ce qui concerne 'le département de Fhilippopoli , nous sommes relativement assez bien renseignés sur ce point, et que le Gouverneur de SMvno nous a récemment fait connaître le solde sommaire au 30 septembre des Caisses de son département. Mais ce dernier renseignement n'était pas complet, vu qu'il y manquait toute indication sur le solde des sommes entrées conditionneilement et provenant des biens des réfugiés Turcs, de sorte que nous ne pouvons pas nous rendre vraiment compte de la situation des caisses de Siivno.

„Du reste, au moment où notre Administration a débuté, le désordre était si grand dans toutes les Caisses de la province , qu'il faudra bien du temps encore pour le faire entièrement disparaître. Un des pires effets de ce désordre général était, soit dit en passant, que pendant que certaines Caisses avaient adopté le franc pour unité, d'autres comptaient par roubles, d'autres par piastres métalliques, la livre Turque étant évaluée par elles à 120 piastres, et d'autres encore par piastres or, la livre Turque étant évaluée à 100 piastres.

„Sùr de certains états, nous avons trouvé souvent les piastres transformées en roubles, et les roubles transformés en francs, ce qui constituait une. bien grande complication pour les comptes*. En outre , il résultait de ce manque d'unité un autre inconvénient , que je dois encore signaler :

„Les fonctionnaires supérieurs touchaient généralement leurs appointements en or, tandis que les .petits employés, tels que les gendarmes et autres, recevaient des roubies. Or, tous les appointements quelconques étaient évalués en franco monnaie qui n'existe pas ici, et le tarif officiel fixait le prix de la livre Turque à 22 fr. 68£ c, le prix du rouble . argent a 4 fr. Ce tarif ne correspondant pas au taux réel des monnaies, il se trouvait que le franc donné au Gouverneur sous forme de livres Turques avait une valeur de 10 pour cent plus considérable que celle du franc donne au gendarme, sous forme de roubles: et cette différence était plus considérable quand, faute de roubles nouveaux, la Caisse était forcée de payer les employés en roubles dépréciés, ce qui arrivait quelquefois-;

„Quant aux avances faites par les Caisses à des hôpitaux ou à des villages, nous n'en avons eu connaissance que ces jours derniers, en examinant les états de l'Administration Financière antérieure à la nôtre, qui nous ont été communiqués à titre de renseignement, et que j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau ce matin: et nous avons encore à rechercher sur ces états à combien s'élèvent de ce chef les créances de nos Caisses.

„Nous n'avons pas non plus obtenus les renseignements, que le Directeur-Général a demandés sur les revenus . restant à encaisser à titre de reliquat de^ impôts directs déjà enregistrés. Les quelques caissiers qui ont répondu aux Questions de M. Schmidt au sujet de ce reliquat lui ont déclaré que les Conseils d'Arrondissement ne pourraient le renseigner que dans un mois au plus tôt, leurs registres n'ayant pas été tenus avec une régularité suffisante.

„En somme, votre Directeur n'a reçu, en fait d'informations exactes sur le produit des impôts directs, qu'un Tableau de la partie des dîmes vendues à Mi Maréchal dont le produit entrera dans nos Caisses, et un antre représentant les quantités des céréales livrées au même adjudicataire, en exécution de l'Article 4 de son contrat avec la chancellerie du Prince Dondoukotï-KorsakoiT. Vous vous souvenez sans doute que, dans votre séance extraordinaire du 2 décembre, vouf

Organisation de la Roumélie Orientâk, 337

aviez demandé à M. Sehmidt de vous procurer ce dernier renseignement. Il vient de nous le donner dans un Rapport spécial, dont, sur sa prière, je vais si vom le permettez, vous donner lecture. Voici le texte de ce Rapport:

/Rapport au Comité des Finances.

n'PhilippopoU, le fi janvier, CÎ7.9.

,,'Dans sa séance extraordinaire du 2? ÏJJISw *a Commission Européenne m a chargé de la renseigner le plus tôt possible sur la quantiu' exacte des céréales livrées à M. Maréchal et sur le montant des prix payés par ce dernier.

„'Je me suis immédiatement adressé â son Excellencé le Gouverneur-Général, qui, ne possédant lui-même aucun renseignement sur cette matière, a bien voulu donner des ordres aux Gouverneurs des départements pour qu'ils me remettent les Tableaux des dîmes rentrées,

„' Il résulte des documents que je viens de recevoir, qu'il est rentré les quantités suivantes de quatre espèces de céréales ému»érée3 dans l'Article 4 du Contrat Maréchal:—

,,'Bîé - dur et tendre, environ 'Seigle . . . .. .

„'Orge .... ... . .

„*Âvoine .......

'Totaux . » .

Gouver-

Gouver-

nement do

nement

Totaux.

PhilippopoK.

de Slivno.

Quintaux

Quintaux

Quintaux

de 80 ocques.

de. 80 ocques.

de 80 ocques;

umo

,,'Le Tableau que j'ai reçu du Gouverneur de Slivno donne les quantités en kilés, sans en indiquer la capacité, laquelle varie suivant la localité. J'ai calculé dans le re!evé ci-dessus le kilé à 40 ocques, mais je ne puis aucunement garantir l'exactitude de cette évaluation. J'attends les renseignements que -j'ai demandés à ce sujet au Gouverneur de Slivno. Du reste, ce dernier m'avait fait remarquer dans sa lettre que les renseignements fournis par lui ne pourraient être considérés comme exacts, et qu'ils n'étaient qu'une évaluation tout-à-fait approximatif des quantités rentrées

„lCe n'est qu'après la livraison à M. Maréchal qu'il pourra me fournir des renseignements précis.

„ 'Je n'ai pu obtenir aucun renseignement sur les sommes versées par l'acheteur, mais il est facile d'évaluer le montant des prix payables par lui. Il doit en effet payer pour—'

Fr.

/125,000 quintaux de blé, à 11 fr. ......... . 1,375,000

8* 61,000 „ seigle, à 5 fr. 10 c . 311,100

„< 33,400 „ orge, à 5 frf • . . . . . 168,000

„* 6,600 „ avoine, à 3 fr. 90 c. ........ 25,740

«'Total . . . , 1,878,840

„'Si les renseignements ultérieurs que j'espère recevoir du Gouverneur de Slivno modifiaient considérablement le relevé ci-dessus , je ne manquerais pas dévoua les communiquer.

«Veuillez, &c.

(Signé) ,/SCHMIDT.'

Nom. Recueil Gàn. 2* S. VII. )[

Grandes - Puissances, Turquie.

„Pour ce qui concerne le rendement probable des contributions indirectes, votre Directeur-Général des Finances n'a pu se procurer jusqu'ici aucune indication officielle, mais il espère que le rendement moyen de cette source de- revenus pourra être établi par lui d'après les résultats mensuels qu'il a pu observer lui-même depuis qu'il est entré en fonctions, et par l'étude des états des recettes et des dépenses du 1<* février au 30 septembre.

„M. Sehmidt n'a pas- été renseigné non plus sur la quantité des sommes déposées, dont le remboursement peut être réclamé, comme cela est arrivé pour les 20,000 fr. que nous avons rendu? à la Municipalité de Philippopoîi. La seule information qu'il dit reçue à ce sujet est la déclaration verbale, faite par l'autorité supérieure, qu'une fois cette somme remboursée, il ne se trouverait plus de dépôt d'une certaine importance dans les Caisses dû département de Philippopoîi.

„Enfra, nous ne savons pas encore exactement à combien s'élève le total des sommes provenant des biens ûpb émigrés Turcs, et qui sont entrées conditionnellement dans les Caisses de la province. En eifet, le Gouverneur de Slivno ne nous a encore envoyé aucun renseignement quelconque sur les sommes de. cette provenance qui doivent figurer dans les Caisses de son département. Pour ce qui concerne le revenu des biens Turcs encaissés dans le Département de Philippopoîi, les comptes mensuels qui nous ont été fournis , et dent une copie a été déposée ce matin sur le bureau , accusent un solde au 30 septembre de 57,000 roubles, tandis que, d'après les calculs du Directeur-Général des Finances, le solde réel est de 95,388 roubles, ainsi que M. Sehmidt l'a établi dans un Tableau, que je vous soumettrai dans un instant.

„Pour compléter l'étude des huit points sur lesquels nous aurions dû recevoir, dès le début, des renseignements complets, je doi3 encore vous parier de ce que nous possédons en fait de documents relatifs aux dépenses extraordinaires votées avant notre arrivée pour l'entretien des routes, des prisons, &c, et aux dépenses budgétaires pour le traitement des employés et pour les frais des diverses Administrations. J'ai déjà eu l'honneur de vous dire dans la première partie de mon Rapport que nous n'avons reçu communication de quelques Décrets concernant les dépenses extraordinaires en question, que lorsqu'on nous a présenté des demandes de crédit pour régler ces dépenses s et je vous ai indiqué le nombre et l'objet de ces Décrets; quant aux dépenses courantes ordinaires des Administrations civiles, c'est sur ce point seulement que nous avons été renseignés d'une façon à peu près satisfaisante, ainsi que je l'ai dit plus haut. Voici, du reste, le passage du Rapport de M. Sehmidt qui a trait à cette partie de nos archives : —

./Les états des dépenses pour l'entretien du personnel et les frais généraux des diverses Administrations du département de Philippopoîi qui ont été fournis par le Baron de Hubsch sont presque complets. Il n'y manque plus que quelques détails, qui ne se feront sans doute plus attendre longtemps.

^Malheureusement, nos informations sur le budget du département àe "Slivno sont beaucoup moins complètes. Je n'ai, en effet, reçu que les cadres des fonctionnaires de ce département, et un état des recettes et des. dépenses du mois d'octobre, état fort imparfait, parce qu'il y manque toute indication sur les ievenus des biens Turcs. C'est, d'ailleurs, le 1« janvier seulement que la liste nominative des employés des services financiers de Slivno, réclamée par moi à diverses reprises depuis le 15 novembre, m'a été envoyée par le Gouverneur. Deux jours plus tard le Comité confirmait dans leurs emplois tous les fonctionnaires supérieurs de cette Administration , avec lesquels il m'avait été impossible jusque-là de me mettre en rapport direct, puisque je ne connaissais pas leurs noms. C'est donc le 3 janvier seulement (N. S.), que j'ai pu expédier à ces fonctionnaire» l'ordre de relever leurs comptes ppur la Direction Générale, à. partir du -fa octobre* .. . . .

„I.ci. Messieurs. se» termine l'étude sommaire dés huit catégories* de documents qui auraient dû nous être remis dès le début de notre administration ; mais il me reste encore à vous dire quelques mots des documents que j'ai déposés ce matin sur le bureau, et dont je vous ai annoncé le dépôt par une lettre Circulaire. Les plus intéressants parmi ces documents sont les état? des recettes et des dépenses

Organisation de la Ronmêlie Orientale. 339

faites par l'Administration Eusse dans le département de Philippopoli, du mous de tévner an mais de septembre 1878.

rCes états nous fournissent des informations précieuses. Ils ont permis à M. Schmidt de drosser un intéressant Tableau, qui donne une idée générale d^ la situation des Caisses du département de Philippopoli au moment oii elles nous ont été remises. Dans peu de jours nous espérons recevoir des états analogue* représentant les dépenses et les recettes de l'Administration Russe dans le département de Siivno, et j'aurai alors l'honnedr de vous soumettre un Tableau des Caisses de ce département. Mais ,Tous me permettrez de vous présenter dès aujourd'hui le résumé fait par M. Schmidt des renseignements qui nous ont été fournis sur la situation financière de Philippopoli au 30 septembre (v. s):'

/Le total des recettes du Département de Philippopoli du mois de février au mois Je septembre, s'élève â 651,514 r. 9 k. argent.

/Dans ce total figurent comme revenus du Département 387,032 01| /Comme restitutions, non valeurs, et comptes d'ordre . 141,907 96| /Comme entrées conditionnelles, provenant des biens

des fugitifs Turcs . , 122,674 11

/En tout 651,514 09

„'Or, le total des dépenses s'élève à . . . . . .... . . 547,186 14

/Donc, le solde existant dans les différentes Caisses d'arrondissement de Philippopoli aa 30 septembre (v. s.) est de . . . . 104,327 95

/Mais, nne partie des sommes provenant des biens des émigrés Turcs a été dépensée, et doit être reversée par les Caisses d- arrondissement au fond des entrées conditionnelles:

/Or, total de ces entrées s'élevait, ainsi qu'on l'a vu

plus haut, à 122,574 11

/Sur ce total il a été dépensé 'avec affectation spéciale,' . pour frais de surveillance, réparations, exploitations, &c. . ' 5,490 68i

/Pour secours à des Bulgares et à des Turcs . -. . .. 21,756 12g

En tout ............. 27,245 81

/Donc, le solde des sommes dûes par les Caisses d'arrondissement s'élève à 95,328 30'

„A ce tableau, M. .Schmidt ajoute les observations suivantes: 'Comme les Caisses d'arrondissement avaient encore d'autres obligations (ainsi,

la Caisse de Philippopoli devuit à la Municipalité }es 20,00Q fr. qui ont été remboursées par notre Administration) l'argent qui se trouvait dans les Caisses de l'Etat au commencement de la nouvelle Administration Financière n'appartenait pas au Gouvernement, puisqu'il n'y figurait aucun excédant des revenus de l'Etat. On pourrait supposer que les revenus du département avaient juste suffi pour payer les frais de l'Administration, mais cette harmonie entre les recettes et les dépenses du pays est seulement apparente, parce qu'il ligure parmi les dépenses des expéditions des groupes, envoyés par les Caisses de province à celle du chef-lien, situ* qu'une trace de ces groupes se trouve parmi les recettes. Il est, par conséquent, à supposer que le montant des dites expéditions , dont le total s'élève à environ 85,000 roubles ou près de 350,000 fr., est entré dans une autre Caisse, sur laquelle je n'ai encore sneun renseignement. La somme de 3,000,000 fr. que

MO

Grandes - Puissances 9 Turquie.

M Maréchal doit avoir versée, en exécution de son contrat pour Tachât des dîmes,

sera probablement entrée dans cette même Caisse inconnue.'

„Vous pouvez maintenant, Messieurs, vous faire une idée de ce q«e nous possédons en fait d'archives financières. Cela suffit-il pour que nous commencions l'élaboration d'un budget provisoire?

„ Votre Directeur-Général des Finances penche pour l'affirmative;

,/Le matériel dont nous disposons est,' dit-il, 'évidemment très-incomplet, mais il ne me paraît pourtant pas absolument impossible de confectionner tout de suite, au moins pour le département de Philippopoli, des états de recettes et de dépenses sur la base de ce matériel, pourvu que la Commission renonce provisoirement à l'idéal budgétaire d'un Gouvernement Européen régulièrement établi.'

„Nous croyons, du reste, pouvoir espérer que le département de Slivno ne tardera plus guère à nous envoyer la majeure partie des documents les plus essentiels, surtout si, comme le Comité le lui conseille, votre Directeur des Finances peut dans quelques jours reprendre dans ce département la tournée qui a été si malheureusement interrompue par la manifestation des habitants d'Eski-Zaghra.

„Aussi pensons-nous, pour cette raison, avec M. Schraidt, qu'il serait bon de commencer sans retard l'élaboration d'un budget provisoire, dont la fixation aurait du moins l'avantage d'introduire enfin un peu d'ordre dans les finances de cette province, et de servir en outre d'étude préliminaire pour le premier budget qui doit être fait par la future Assemblée Provinciale. En conséquence, n<fus vous prions de bien vouloir nous adjoindre pour ce travail un ou deux collègues, afin qu'il nous soit possible de le terminer rapidement, sans négliger les affaires courantes."

M. de Kallay^ prononce le discours suivant:

„Je tiens avant tout à adresser mes plus vifs remercîments à M. de Coutouly pour le Rapport si intéressant qu'il vient de lire.

„ Avant d'aborder la discussion des propositions du Comité des Finances, permettez-moi , Messieurs , de dire quelques mots sur l'ensemble de la situation de notre Administration Financière.

„Vous vous souvenez sans doute que, lors de notre première réunion a Canlidja, M. le Colonel Schepelo* , répondant au Baron de Ring, a fait la déclaration suivante: ,

,,'Je me borne à signaler pour le moment qu'en ce qui concerne la Délégation du Gouvernement Impérial de Russie, elle s'est déjà préocupée de vous procurer des éléments sérieux d'information. Elle espère, dès votre arrivée à Philippopoli, être à même de vous fournir des renseignements complets sur les systèmes financier et administratif actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale '

„Dans uotre seconde séance, le premier Commissaire de Russie a proposé de voter l'Article additionnel suivant à ia première séance:

„'La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale) afin d'étudier les conditions du régime financier actuel de la province et la possibilité de le concilier avec l'administration provisoire des finances, dont est chargée la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin.'

„Vous vou3 souvenez aussi que j'ai été le premier à dire que cette délégation serait inutile; les événements m'ont depuis donné raison.

„Eu effet, il ressort clairement du Rapport de M. de Coutouly que la Commission toute entière et le Comité des Finances n'ônt. pas réussi à obtenir depuis trois mois les éléments d'information dont ils ont besoin et vous admettrez facilement que, là où nous u\ws tous échoué, un de nous seul n'aurait pas pu obtenir ce qu'un nous a refus é jusqu'ici. N.ous devons en conclure qu'il n'y avait rien à obtenir, Loin de moi l'idée d'accuser qui que soit des retards dont nous avons à nous plaindre. Ce n'est pas M. le Colonel Schepelew qui en est responsable.

„Nous avons tons été à même de constater les efforts qu'il a toujours faits pour faciliter notre tâche,

„Je n'accuserai pas non plus le Général Stolipina, qui s'est toujours montré empressé à nous fournir toutes soit^s de renseignements. S'il n'a pas pu nous

Organisation de la Roumêlie Orientale.

procurer tous les matériaux dont nous avions besoin, cela tient peut-être à ce qu'il ne dépend pas seulement du Gouvernement Impérial de Russie, mais aussi d'un haut fonctionnaire qui gouverne un pays que le Traité de Berlin a séparé absolument au point de vue politique de la Roumêlie Orientale.

„Après avoir bien constaté que mes critiques ne sont dirigées contre aucune personnalité, je dois déclarer que j'attribue la fâcheuse situa tion qui nous est faite aux défauts du système administratif actuellement en vigueur ici. Toute la bonne volonté d^s personnes vient se briser contre ce système, ou pour mieux dire, contre ce manque de système. Certains actes, dont les uns étaient peut-être non intentionnels, et dont les autres provenaient au contraire d'un certain parti pris, en ont été la conséquence. Permettez-moi de les relever successivement.

„Le mode d'administration des finances de la Roumêlie Orientale employé jusqu'au jour où la Commission a pris, ou plus tôt aurait dû prendre, en main les finances de la province, avait pour base les anciennes lois ou règlements Ottomans et certains Décrets de l'autorité Russe. On ne saurait nier qu'il était très-important pour nous de connaître ces Décrets. Or, après de nombreuses démarches, nous avons réussi à grapd'peine à nous en proc user quelques-uns que j'énumérerai dans l'ordre où les a cites le Rapporteur du Comité des Finances. Le premier, qui ne nous est parvenu que le 20 décembre (v. s ), 1878, est daté du 6 mai, 1878 (v. s.), et concerne les pensions à payer aux invalides de la Légion Bulgare. Le second Décret, daté du 16 juillet, 1878 (v. s.), nous est parvenu le 23 décembre, 1878 (v. s.), et concerne un crédit de 5,000 roubles pour l'entretien des voies de communication. L^ troisième document est un règlement relatif à un crédit de 16,000 fr. pour l'entretien des prisons. Il est daré du 24 août, 1878 (v. s.), et nous a été remis le 22 décembre, 1878 (v. s.), Mnfin, ces jours derniers, il nous a été donné connaissante d'un Décret daté du c/ô novembre, 1878 (v, s,), et concernant les Tribunaux de Première Instance, et d'un règlement daté du 23 juillet, 1878 (v. s ), concernant les Caisses d'arrondissement.

,,ïTotre Comité des Finances n'a point reçu communication d'autres documents. Les quatre Décrets nue j'ai cités les premiers traitent de questions spéciales: aussi n'en parlerai-je point. Quant au cinquième, qui concerne les Caisses d'arrondissement, il n'a jamais été appliqué en entier, ni d'une manière uniforme. C'est ainsi que les Caissiers, bien que le taux des monnaies ait été établi pai ce même Décret, se sont servis de différents cours, ce qui a amené des pertes réelles pour les finances de la province et une confusion telle que les hauts fonctionnaires touchaient leurs traitements dans une monnaie qui avait une valeur de 8 pour cént de plus que celle reçue par les agents subalternes.

„Un autre fait:

„Le Directeur-Général des Finances n'a pu obtenir jusqu'ici des renseignements ni sur les contributions directes et indirectes de la province, ni sur les impôts d'argent, ni sur les sommes rentrées conditiouneller^ent et provenant des biens Turcs. Les quelques Caissiers qui ont répondu aux questions de notre Directeur- Géréraî expliquent ce manque de renseignements par l'irrégularité dans la tenue de jeurs registres.

„IJn fait encore:

„Nous trouvons sur l'état des dépense» de certains Caissiers d'arrondissement des sommes assez considérables, évaluées à 350,000 fr. environ, envoyées à Philippopoli, mais qui ne figurent pas sur l'état des recettes du chef-lieu. Le Rapport du Comité des Finances dit qu'elles peuvent avoir été envoyé à des Caisses que nous ne connaissons pas. C'est possible; aussi je me contente de constater que des sommes portées sur les registres de certaines Caisses comme remises à Philippopoli ne figurent pas au compte des entrées dans la Caisse centrale de cette ville.

„Examinoi)s maintenant l'état de la Caisse de Phiîippopoli. Sous l'administration Russe, jusqu'au moment de la remise qui nous en a été faite, il est entré dans cette Caisse une somme de 651,514 roubles. Les dépenses sont évaluées à 547,186 roubles. Reste donc 104,328 roubles, actif qui a dû nous être remis.

,,Mais cet actif n'est qu'apparent, car la Caisse a reçu à, titre de dépôt 122,674

Grmdes- Puissances, Turquie.

roubles provenant des biens des réfugiés Turcs, moins 6,490 roubles payés pour frais de surveillance et d'exploitation des dits biens, et 21,755 roubles alloués comme secours aux Bulgares; (on a dit, et aux Turcs aussi, mais je crois que c'est une erreur) ; c'est-à-dire 95,328 roubles. Cette dernière somme n'étant qu'un dépôt, doit être retranchée de l'excédant de 104,328 roubles dont j'ai parlé tout à l'heure. Ajoutons enc-ore 5,000 roubles versés à la Municipalité pour remboursement de dépôts, et nous trouverons qu'en réalité la Caisse de Philippopoli nous a été remise avec un excédant de 4,000 roubles environ seulement, ou, si l'on ne voulait pas reconnaître le3 21,755 roubles de l'argent des biens Turcs donnés aux Bulgares, la Caisse aurait été* remise avec un déficit, tandis que, si les 350,000 fr. qui ont été envoyés de la province à Philippopoli n'avaient pas disparu, la caisse aurait eu un actif respectable.

„Permettez-moi encore (quelques réflexions au sujet des dîmes. Vous connaissez le contrat conclu entre M. Schmidt et M. Maréchal , et vous vous rappelez sans doute qu'à la dix-huitième séance j'ai prié M, Schmidt de se renseigner le plus tôt possible sur la quantité exacte des céréales livrées à M. Maréchal et sur les prix payés par ce dernier. Or, d'après les renseignements fournis à M. Schmidt par l'autorité locale, il existe seulement 22G,000 sacs de 80 ocques chacun, des quatre espèces de céréales spécifiées dans l'Article 4 du contrat Bomantowitcli.- Maréelial.

j,Vous vous souvenez aussi que le contrat Demantowitch-Maréchal lu à la Commission le 2 décembre, 1878, était, entre autres documents., accompagné de deux lettres; l'une de M. Maréchal au Prince Dondoukoff en date du 6 octobre, i8?8, et l'autre du Prince Dondoukoff en date du 6 octobre. Par cette dernière lettre le Commissaire de Russie en Bulgarie , répondant à une demande de M. Maréchal, lui faisait connaître qu'il existait a cette époque dans les magasins des provinces de Philippopoli et de Slivno une quantité minimum de blé de 290,000 sacs et environ 100,000 sacs des autres céréales. Ces quantités , âux prix fixés dans le contrat, devaient produire une somme de 3,780,000 fr. environ. Or, d'après M. Schmidt, les quantités de céréales constatées par lui n'ont produit que 1,900,000 fr. Il y a donc eu un déficit. Ce déficit n'intéresse pas directement notre Administration, mais il est curieux à constater, en ce sens qu'il renferme un renseignement intéressant sur les dangers et les pertes qu'a subi la Caisse de la province.

„Quant aux 3,000,000 fr. avancés par M. Maréchal sur le montant des dîmes, aucun des états fournis par l'autorité n'en fait mention, et le Rapport qu'on vient de nous lire ne renferme aucun renseignement sur la destination qu'a reçue cette somme.

„Je citerai encore un autre fait, peu important il est vrai, mais qui prouve d'une manière éclatante l'irrégularité de l'Administration Financière qui nous a précédée. Au mois d'Octobre dernier les ouvriers de la fabrique de draps de Slivno ont reçu 6,000 fr. pour salaires. Nous voyons figurer encore dans l'état sur lequel cette somme est portée 129 fr. pour transport de draps ; or, commo la valeur du drap n'est point indiquée, j'en conclus que peut-être il n'existe pas.

„. Je sais très-bien que T Administration Busse, en arrivant dans ce pays, a eu de grandes difficultés à vaincre, et que l'état de guerre ue permettait pas l'établissement d'un service financier régulier. Je tiens largement compte de toutes ces circonstances ; mais si l'on n'oublie pas que les irrégularités, se continuent du mois de janvier 1878 au mois d'octobre de la même année, longtemps après que la tranquillité était revenue, on peut, avec quelque droit, accuser, sinon les personnes, du moins le système lui-même.

..Peut-être nous dira- 1- on que ce n'est qu'une question d'argent, et que si certaines sommes ont été indûment dépensées le Gouvernement Russe les restituera volontiers a la Commission. Avant tout, je dois déclarer que je n'ai aucune crainte à ce sujet, et je suis convaincu que si de telles dépenses ont été faites elle nous seront remboursées. Mais cette restitution n'est pas la question la plus grave, et si j'ai insisté sur les irrégularités du système financier appliqué ici avant notre arrivée, c'est que je tenais à bien établir que si l'administration financière de la province par. la Commission ne donne pas des résultats satisfaisants,

Organisation de la Roumélie Orientale. 343

la responsabilité n'en pèse pas sur nous, mais fatalement sur l'Administration antérieure.

„ Je tiens aussi à vous rappeler que dans plusieurs pétitions les Bulgares nous ont prié de maintenir l'état de choses actuel, où tout au moin:- d?en tenir grand compte dans l'élaboration du Statut Organique.

„Eh voyant comment a fonctionné l'Administration Financière qui nous a précédée, je dois dire que les Bulgares me semblent ne pas ta connaître exactement. Il est de notre devoir de les éclairer, et de leur expliquer pourquoi nous ne pouvons pas. dans leur propre intérêt, tenir compte de leurs vœux, et pourquoi nous croyons devoir faire une organisation plus sérieuse que celle dont ils sollicitent le maintien. Ce n'est qu'en dévoilant les défauts du système actuel que nous pourrons leur faire comprendre les raisons qui nous ont amenés à refuser leur demande.

„ Je passe maintenant à la série des faits résultant peut-être d'un parti pris, comme je l'ai déjà dit.

„Je trouve, par exemple, aux dépenses non classées figurant sur des états que m'a communiqués M. Schmidt, quelques sommes insignifiantes, dont l'emploi m'a vivementr frappé.

JMoiê de février.

„ 'Frais de voyage des Délégués chargés de porter l'adresse au Com- R. k. mandant-en-chef pour transmettre à l'Empereur ....... 55 50

jf'Mois de mars.

„'Frais de voyage des personnes chargées de se rendre à San Stéfano

pour remettre une adresse au Commandant-en-chef pour l'Empereur 175 50

x'Mots d'avril.

„'Frais de voyage des Députés envoyés à San Stéfano pour remettre

une adresse au Commandant-en-chef pour l'Empereur ..... 103 05f

Mois à! août.

„ 'Frais de voyage des Délégués à San Stéfano pour protester contre le

Traité de Berlin . . . . .. . ..... . . ... . . , 121 00

Mois de septembre, „fFrais de voyage des Délégués à SanStéfano pour protester contre le

Traité de Berlin 151 97

„Total . . . "586 02^

„Je n'ai rien a objecter contre les frais de voyage accordés aux mois de février, mars, et avril, mais j'aurai quelques mots à dire sur ceux vecordés au mois d'août et de septembre.

„Le Traité de Berlin a été ratifié le 3 Août. Le Traité de Berlin a fait la Roumélie Orientale. Le Traité de Berlin a créé notre Commission. C'est le Traité de Berlin enfin qui nous a conféré l'Administration Financière. Et l'autorité représentant la Russie, une des Parties Contractantes de ce Traité, accorde des frais de déplacement aux Délégués qui ont été à San-Stefano protester contre Pceuvre de nos Gouvernements.

„La somme est certainement minime, mais ne croyez -vous pas que de tels faits nous .font perdre tout prestige aux yeux de la population? Ne voyez-vous dans ces faits un encouragement tacite donné à la population dans son opposition çontre notre mandat, et même contre le Traité de Berlin?

„Un autre fait- me frappe encore:

„Dans les Tableaux de dépenses et de recettes présentas à M. Schmidt, se trouvé, par exemple, ce titre: 'Etat des comptes du Gouvernement de Philippopoli donnânt les sommes encaissées et payées en Bulgarie pendant le mois de septembre 1873.'

Grandes- Puissances , Turquie.

„H me semble que pendant ce mois de septembre la Roumélie Orientale ne faisait plus partie de la Bulgarie. Pensez-vous que ceux qui voient officiellement employer de telles expressions puissent jamais croire à une sérieuse séparation des deux provinces? On peut retrouver le même titre sur certains états faits en Roumélie Orientale, même au mois de décembre dernier.

„Vous savez comment nous a été remise la Caisse de Philippopoli:—

„Une lettre du Gouverneur - Général avait fixé la remise de cette Caisse au 9 novembre, 1878 (v. s.). Ce jour -là notre Directeur -Général des Finances s'est présenté au Gouverneur de la ville pour le prier de vouloir bien assister à la remise. Le Gouverneur promit sous la condition qu'il y serait autorisé: il n'a pas assisté. Vous savez aussi que la Caisse n"a pas été remise à M. Schmidt le 9 novembre comme on le lui avait promis, mais le 11 seulement, et après beaucoup de difficultés. Il n'en est pas moins vrai que la Caisse appartenait à la Commission depuis le 0. Une erreur dans l'expédition des ordres nécessaires a sans doute causé ces retards, qui ne sont pas restés inconnus dans la ville et dont la malveillance s'est peut-être emparée. Il s'est produit en effet, comme vous vous en souvenez, une certaine effervescence dans la population, qui s'est émue croyant que la Commission voulait faire un acte de. violence.

,,Ce n'est p'as tant pour parler de cette effervescence de la population que je rappelle comment la Caisse nous a été remise. Le rapprochement de certains actes m'a fait trouver incidemment que le jour même fixé pour la remise de la Caisse, le 9 novembre, l'Administration locale a trouvé bon de payer avec l'argent que cette Caisse renfermait une somme de 70,000 fr. environ à l'insu de la Commission Européenne, qui pourtant seule avait le droit de disposer de cette Caisse. Je trouve que sur cette somme 27,000 fr. ont été affectés à des gratifications d'employés. Un fait de ce genre peut induire le public en erreur et lui faire croire qu'il y a deux Administrations Financières dans le pays.

„ Ainsi, il demeure établi que l'autorité a assigné une somme de 70,000 fr. sans notre autorisation. Comme on pourrait peut-être croire que la question de la remise n'était peut-être pas encore bien réglée le soir du paieiflent de la dite somme, je donnerai lecture de l'extrait suivant d'une lettre du Gouverneur de Philippopoli, en date du 4 novembre, 1878, à notre Directeur-Général des Finances:—

„'Je me fais un devoir de voue faire savoir que toutes les sommes perçues depuis le T\ octobre contenues dans les Caisses sont depuis lors tenues à la disposition de la Direction des Finances/

„Je n'ai pas besoin d'insister sur la contradiction qu'il y a entre l'acte de l'Administration que je viens de vous signaler et le contenu de cette lettre.

„Le fait que je vais vous citer est peut-être plus saillant encore:

„Dans le courant des mois d'octobre et de novembre des paiements assez forts ont été effectués à Haskeui et Kézanlik pour la construction de casernes, sans qu'on en ait donné avis à notre Directeur - Général , ni à notre Comité des Finances. On jour pourtant, bien longtemps après que ces paiements avaient été effectués, le Gouverneur-Général dit à M. Schmidt que ces sommes nous seraient remboursées si nous les réclamions , de sorte qu'il n'y aurait pas de perte matérielle pour notre Administration. Quand même nous accepterions une offre de ce genre, cela changerait-il rien à ce fait que tout près de la Commission Européenne il y a une autorité qui donne des ordres pour des paiements que la Commission appelée par le Traité de Berlin à diriger les finances de la province ne connaît pas et peut-être ne reconnaîtra pas.

„Je reviendrai maintenant à la question des renseignements que j'ai demandés à notre Directeur-Général des Finances sur la quantité de céréales produite par la dîme de la province. Je ne vous ai pas dit tout à l'heure que M. Schmidt s'étant adressé au Gouverneur-Général à ce sujet, i! lui fut répondu par son Excellence que la question des dîmes ne le regardait pas. Quant au Gouverneur de Philippopoli, il a répondu à M. Schmidt qu'il n'avait pas de données sur les quantités des céréales, et le préposé à la Direction des dîmes a refusé de reconnaître le droit de notre Directeur de demander de tels renseignements. Ainsi vous voyez,

Organisation de ta Roumélie Orientale. 345

Messieurs, que partout notre Administration des Finances roucontre des difficultés, et que notre autorité n'est pas reconnue. Jusqu'à ce jour notre Résolution du 17 octobre n'a pas encore été publiée. Ajoutez ce fait à tous ceux que je viens de citer et vous aurez la certitude que le public n'a pu se convaincre qu'il y a ici une Commission Européenne chargée de l'administration des finances de îa province. Tout cela est très-fâcheux et produit une mauvaise impression sur . l'esprit de la population. Il faut aujouter aussi que les instructions incomplètes données aux autorités locales oifE produit beaucoup de confusion et même des malentendus, et ont empêché plusieurs fois la prise de possession des Caisses d'arrondissement, comme nous l'avons vu à Haskeuï.

„ Jusqu'à ce jour, notre Directeur-Général n'a pu obtenir du Gouverneur de Slivno l'état des recettes et dépenses de ce département.

„M. Schmidt a écrit le 19 novembre à ce fonctionnaire pour lui demander les renseignements nécessaires et l'état des Caisses des différents arrondissements du Gouvernement de Slivno. On lui a envoyé , il est vrai , quelques renseignements, mais en même temps on le prévenait que l'Administration Financière de la Com< mission ne devait commencer que le 1er décembre. M. Sehmidt nécessairement a répondu que la gestion financière de ia Commission commençait le 17 octobre. Là-dessus même réponse du Gouverneur de Slivno, puis même démarche de M. Schmidt. Enfin, ce n'est qu'à la suite de cette troisième lettre que le Gouverneur de Slivno s'est décidé à répondre qu'il devait s'être trompé, et que s'il avait fixé la date du 14 décembre, c'est qu'il pensait que les employés de la Commission devaient venir personnellement prendre possession des Caisses.

„Je ne puis que répéter que tous ces faits prouvent les défauts du système financier employé ici. Les instructions données aux employés sont tellement incomplètes que notre Comité des Finances ne peut pas nous donner des renseignements sur la situation budgétaire de la province.

„J'attirerai encore votre attention sur un point du Rapport de M. de Coutouly; c'est la mesure prise pour l'impôt sur les porcs.

„On vous a dit Comment notre Directeur-Général des Finances a été empêché de prélever cet impôt, sous prétexte qu'il était aboli par une promesse verbale. Je pense, pour ma part, que M Schmidt avait bien le droit de penser que cet impôt existait toujours, car on trouve, en feuilletant le règlement imprimé élaboré par l'autorité Russe et confirmé le 28 juillet (v..s.), 1878, que cet impôt avait été maintenu. Et, par un hasard assez curieux, ee n'est qu'après les démarches faites par M. Schmidt, que la „Maritza" a publié un Décret sans date dans lequel il est dit que cet impôt offensant pour les Chrétiens a été aboli pour la Bulgarie; le mot 'Roumélie Orientale' n'y existe pas. Un pareil Décret peut donner à la population l'idée que la Commission demande une chose illégale. Il s'en suit une excitation contre la Commission.

„Du reste cette confusion des pouvoirs de fonctionnaires résidant dans différents pays fait beaucoup de tort à l'œuvre de la Commission et nous met dans une situation fausse. Loin de moi la pensée de vouloir adresser des reproches au Commissaire Impérial Russe en Bulgarie. Je n'ai aucune critique à faire contre les actes de n'importe quel fonctionnaire. Il est même indifférent pour nous, suivant moi, que ce soit le Commissaire Impérial en Bulgarie ou un autre fonctionnaire qui dirige l'Administration supérieure de cette province, seulement ceci doit absolument rester une affaire intérieure entre les autorités Russes; car si le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie continue à donner continuellement des ordres en Rouméiie Orientale, ce fait contribuera à développer l'idée préjudiciable qu'un lien politique continue à exister entre les deux paysj malgré les décisions contraires du Traité de Berlin, et delà naîtront mille entraves à l'accomplissement de notre mandat.

„Une autre cause de difficultés, c'est l'existence d'une Caisse spéciale dont il a été si souvent parlé. On se souvient que nous nous sommes adressés au Gouverneur-Général à l'effet de réclamer cette Caisse et, que son Excellence s'est empressée de nous informer qu'elle nous la remettrait aussitôt qu'elle y serait autorisée. Le fait qu'une Caisse contenant une partie des revenus de cette province peut

Grandes -Puissances^ Turquie.

exister parallèlement avec la nôtre et qu'elle peut faire des paiements sans notre assentiment ne peut manquer de donner à la population l'idée que la Commission n'est pas ici l'autorité suprême en matière- de finances.

„Deux autres faits que je signalerai à votre attention peuvent confirmer cette idée dans l'esprit des habitants.

„La première c'est la formation du district nouveau de la Stréma.

„Je pourrais peut-être contester à une autorité militaire provisoire le droit de remanier le système administratif du pays qu'elle occupe; mais, sans relever ici l'irrégularité du fait au point de vue politique, je me contenterai d'étudier cette question au point de . vue financier. La création d'un nouvel arrondissement amène des dépenses. Ces dépenses c'est nous qui les faisons; c'était donG à nous de décider l'utilité du remaniement fait, puisque c'est à nous que l'on demandait des subsides. Quoique notre Comité des Finances ait refusé les frais demandés, cette mesure a été exécutée et l'on nous a fait comprendre que l'on prendrait ailleurs, si besoin était, les sommes nécessaires.

„Si l'autorité de la Commission peut être éludée de cette façon, toute notre Administration devient illusoire; ce qui certainement n'était pas dans l'intention des signataires du Traité de Berlin.

„ Quant aux districts d'Ichtiman et de Moustafa-Pacha , qui tont partie de la Roumélie Orientale, mais dans lesquels l'autorité civile et militaire Russe nous refuse le droit d'administrer tes finances, sous prétexte que la Commission dé Délimitation n'a pas encore terminé ses travaux, le cas est encore plus grave.

,,L'Article XIV du Traité de Berlin fixe assez clairement les frontières de la Ronmélie Orientale. La délimitation faite avec soin pourra déplacer la frontière de quelques centaines de mètres au plus; mais de telles différences ne peuvent s'étendre à des districts entiers. Et si c'était le cas, pourquoi n'applique-t-on pas ce principe le long de toute la frontière en détachant de la province une zone aussi large que le district d'Ichtiman? Pourquoi trouve-t-on la délimitation si importante seulement dafis ces districts? C'est que justement l'un est administré parSophia, l'antre par Andrinople. Il semblerait donc qu'on désire les soustraire à l'influence très-légitime de la Commission. Une telle manière d'agir peut faire surgir au sein de la population l'idée erronée que les limites de la Roumélie Orientale fixées par le Traité de Berlin ne sont' pas obligatoires.

„On a donc empêché la Commission d'étendre son Administration Financière sur les deux districts que je viens de nommer; il est vrai qu'on nous a fait entrevoir l'espoir que plus tard les revenus de ces deux districts seront remboursés à la Commission. Les sommes auxquelles nous avons droit nous seront remboursées sans doute, si nous les exigeons; mais je répète que pour nous ce n'est pas seulement une question d'argent; nous sommes les exécuteurs du Traité de Berlin en Roumélie et nous devons remplir notre mandat tel qu'il nous a été prescrit par ce Traité. Je désirerais vivement que l'on tint à ce Traité autant que nousmêmes y tenons.

„pn parle beaucoup de l'effervescence qu'il y a dans ce pays et de l'agitation dos esprits. J'admets cette effervescence et je me l'explique quand je vois paraître journellement dans le seul journal du pays des articles et des télégrammes hostiles li la Commission et au Traité de Berlin, faits dans un esprit de haine, excitant le peuple contre nous et lui inspirant de la défiance à l'égard de notre œuvre.

„Ne croyezrvous pas véritablement, Messieurs, que des faits comme ceux que j'ai cités peuvent augmeuter l'irritation de l'esprit publie?. Réellement, nous ne pouvons pas être étonnés si la population, à tort j'en conviens, mais avec de grandes apparences de raison, semble conclure de tous ces faits que les autorités ti* ires ut militaires elles-mêmes ne désirent pas l'exécution du Traité de Berlin, ,u <li! moins tâchent autant que possible d'en empêcher l'exécution.

„C\iSt un état de choses regrettables certainement, mais je ne crois pas que ia Commission puisse y remédier elle-même. C'est pour cela que j'ai l'honneur de proposer la motion suivante. Elle ne saurait être confondue avec les questions

Organisation de la Roumélie Orientale.

contenues dant le Rapport du Comité' des Finances et nui devront être prises en sérieuse considération.

„l Motion.

,/Tout eu reconnaissant que de graves difficultés, indépendantes de la volonté des autorités Russes , ont empêché celles-ci. pendant la période qui a suivi la guerre, de donner une forme régulière à leur administration en Roumélie Orientale, la Commission Européenne constate avec regret que, depuis sa Déclaration du 17 octobre dernier- par laquelle elle s'est saisie de la gestion des finances de la province, elle n'a pas obtenu des dites autorités Russes le concours moral et matériel sur lequel elle était en droit de compter, et qui seul eût pu la mettre en mesure de remplir efficacement le mandat à elle confié par l'Article XIX du Traité de Berlin.

,,'En signalant ce fait aux Cabh°ts, la Commission Européenne a l'honneur de les prier d'aviser aux moyens de rendre possible la complète exécution de l'Article XIX.'"

Sir Henry JDrummond Woîff dit que l'utilité de la motion de M. de Kaïlay lui paraît évidente, et qu'il s'associe du reste absolument au discours prononcé par son collègue d'Autricbe-Hongrie.

Le Cololonel Schepelew prend la parole en ces termes: —

„Le Rapport du Comité des Finances, que M. le Commissaire d'Autriche- Hongrie vient d'analyser avec tant de détails, Contient plusieurs assertions, peutêtre exactes en elles-mêmes, mais qui peuvent donner lieu à des déductions erronées Il est de mon devoir de donner une juste explication à ce sujet, et je vais tâcher de le faire en suivant autant que possible l'ordre adopté par M. de Kallay dans le long exposé qu'il a bien voulu nous faire.

„Je ne veux pas m'arrêter à son appréciation de la conduite des autorités civiles de la province, qui, dans maintes occasions, ont prêté à la Commission le concours dont elle avait besoin pour son Administration Financière; je tiens seulement à constater que, si malgré leur bonne volonté, toutes les difficultés n'ont pu encore être surmontées et s'il se produit certaines irrégularités, ce n'est pas à l'administration du pays seule qu'en incombe la responsabilité, mais bien à la situation anormale dans laquelle se trouvait et se trouve encore actuellement la province administrée par deux autorités distinctes et indépendantes l'une de l'autre.

„Le Rapport du Comité des Finances dit que, sur les états des arrondissements du département de Phillippopoli figurent des sommes qui ont été, à différentes dates, envoyées au chef-lieu du département, sans qu'il soit indiqué dans quelle Caisse ces sommes sont entrées. Cette lacune a fait supposer qu une partie des revenus de la province avait disparu sans laisser de traces. Pour vous expliquer la cause de l'omission de certaines sommes dans les états qne nous avons sous les yeux, il me suffit de dire, qu'outre les Caisses d'arrondissement, il existait encore une Caisse centrale à Philippopoli pour les deux départements de la Roumélie Orientale, dans laquelle était versé tout le surplus de revenus entrés dans les Caisses d'arrondissement et nécessaires aux besoins de l'Administration locale.

„ Aussi ces sommes , qui vous semblent manquer sur les états présentés par le Comité des Finances, doivent figurer sur les livres des comptes de la Caisse centrale, qui réglait l'emploi des dépenses des sommes dont elle était dépositaire, non sur les Ordonnances des Gouverneurs de département, mais sur des Décrets émanant de l'autorité supérieure centrale. Quand nous aurons reçu le Tableau des sommes provenant de la province et versées à la Caisse centrale, vous serez à même de juger si le montant des sommes expédiées des arrondissements à Philippopoli égale celui des eutrées figurant sur les livres de la Caisse centrale.

„En examinant les dépenses faites sur les sommes 'entrées conditionnellement,' et qui étaient partiellement affectées à. subvenir aux malheureux habitants de la province, M. de Kallay a émis un cloute sur la réalité des subsiîes accordés aux Turcs. Quoique nous ne soyions pas appelés à contrôler les actes de l'Administration Financière antérieure, je constate ici encore une fois que, de son temps,

les émigrés Turcs, rentrant dans la province, recevaient des subsides non-seulemem pendant tout le temps qu'ils restaient à Pbilippopoli même (et cela a duré plusieurs mois), mais aussi pendant la première quinzaine qui suivait leur réinstallation dans leurs foyers respectifs, et durant le trajet que certains d*entre eux avaient à. faire pour rentrer dans différentes localités de la Bulgarie du nord.

„ Notre collègue d'Autriche-Hongrie a cru même trouver dans quelques faits, insignifiants par eux-mêmes au point de vue financier, une certaine tendance politique de la part de l'administration antérieure, contraire à J'esprit du Traité de Berlin. Ceci se rapporte, premièrement, aux frais accordés à quelques Députés Bulgares envoyés par leurs compatriotes à San-Stéfano pour protester contre îe Traité de Berlin, etësecondement, à ce que, sur les entêtes des livres des Caisses d'arrondissement figurent jusqu'à présent les mots: 'Sommes entrées et payées en Bulgarie.'

„Pour ce qui est de la premier* observation, je suis parfaitement de l'avis que les frais de voyage des Députés à San-Stéfano ne devaient pas être payés sur les revenus de la province: et je ne puis m'expliquer leur inscription dans les livres de Caisse autrement que par un malentendu , ou parce que la somme payée aux Députés l'a été à titre d'avance.

„ Quant a l'entête des livres de Caisse, il est facile de comprendre qu'elle a été adoptée bien avant îe Traité , et que si elle a continué à subsister jusqu'à présent, c'est qu'on n'avait pas songé qu'une question de forme aussi insignifiante put jamais avoir la portée qu'on veut lui attribuer maintenant. En tout cas, si la formule précitée semble dangereuse comme une grave infraction au Traité de Berlin , l'Administration Financière actuelle avait le roit de la remplacer par une autre.

„La question des dîmes livrées aux termes du premier contrat Maréchal ne peut nous regarder qu'à titre de renseignement financier ; et puisque le Comité des Finances n'a pas encore la liste complète de la quantité totale de ces dîmes, nous ne sommes pas en mesure de nous faire une juste idée de la valeur de cette espèce de revenus. Il est toutefois plus que probable, comme l'a remarqué M. de Kallay, que la quantité de céréales livrée à M. Maréchal est bien au-dessous du chiffre indiqué dans une lettre du Commissaire Impérial en Bulgarie, chiffre qui par une erreur tout-à-fait explicable a été donné trop haut. Si la somme versée par M. Maréchal dépasse le prix des céréales fournies par les deux départements, le surplus lui sera naturellement remboursé, et ce n'est qu'alors que nous connaîtrons exactement le chiffre des revenus provenant des premières dîmes de l'année passée. J'espère pouvoir bientôt fournir au Comité des Finances un Tableau général des recettes et dépenses de la . province dans lequel figurera aussi la somme provenant définitivement de la vente des dîmes.

a Je viens d'entendre, entr'autres, un réproche adressé à l'Administration civile, parce qu'elle a créé un nouvel arrondissement sans attendre l'autorisation de la Commission, et qu'elle a pris des sommes dans les Caisses d'arrondissement pour la construction des casernes, sans que la Commission ait eu jusqu'à présent connaissance d'un Décret antérieur réglant cette matière.

„Je pense que nous ne sommes pas juges compétents de la nécessité de telle ou telle mesure administrative, dont l'urgence ou l'utilité ne peuvent être justement appréciées que par l'Administration elle-même. Lorsqu'il s'est agi de créer le nouvel arrondissement de Carlova, le Gouverneur-Général s'est d'abord adressé au Comité des Finances pour lui demander s'il était prêt à prendre à sa charge les frais de la nouvelle Administration projetée. Mais, comme îa réponse du Comité a fait dépendre la création de cet arrondissement provisoire des décisions ultérieures que prendrait la Commission pour l'organisation future de la province, le Gouverneur-Général s'est vu forcé, par les exigences du service, de procéder sans retard à l'établissement du district de Carlova sans insister auprès de la Commission sur les demandes de crédit. Je ne veux pas nier que la voie suivie dans cette affaire ne soit pas tout-à-fait correcte au point de vue d'une Administration régu-

Organisation de la Roumélie Orientale.

Hère, mais on. ne peut s'en prendre qu'à la situation dans laquelle se trouve actuellement ce pays.

„Quant aux casernes, leur construction a été commencée sur un ordre verbal du Commissaire Impérial transmis aux Chefs d'Arrondissement, qui, pour ne pas entraver les travaux jusqu'au réception des sommes qui devaient y être affectées, ont dû se servir provisoirement des sommes de la province. Ces sommes, comme l'a du reste dit le Rapporteur du Comité des Finances, seront remboursées par l'autorité Russe sur d'autres fonds qui se trouvent à sa disposition.

„Enfin, pour éclaircir la question de l'impôt sur les pores, je dois déclarer qu'il est à ma connaissance que le Commissaire Impérial, bien avant l'arrivée de la Commission à Constantinople, avait décidé de ne pas percevoir l'impôt èn question. Comme preuve du fait qu'un ordre a été réellement donné à ce sujet, le Comité des Finances trouvera, dans le dossier que je viens de remettre à son Rapporteur, une circulaire du Gouverneur de Philippopoli, enjoignant aux Chef d'Arrondissement de ne pas procéder à la perception de l'impôt sur les pores.

^L'observation de M. de Kallay, que cet impôt figure entr'autres dans le Règlement sur les Caisses d'arrondissement, est parfaitement juste; mais cela n'infirme en rien mon explication, car le Règlement, en question, élaboré au commencement de l'année dernière, contient la nomenclature de tous les impôts existant sous le régime Ottoman. Il dépendait du Commissaire Impérial de les appliquer tous sans exception, ou d'abolir ceux dont le maintien ne serait pas jugé nécessaire.

„ Je ne puis, pour le moment , entrer dans un plus long examen de l'exposé financier fait par M. de Kallay , et je me borne à signaler que la motion qu'il vient de proposer a nne toute autre portée que celle qui me semblerait découler logiquement du discours détaillé qu'il vient de faire."

Le Prince Tzeretelew prononce ie discours suivant:

})Mon collègue vous a communiqué. Messieurs, quelques renseignements pour ainsi dire matériels relatifs aux questions soulevées par M. de Kallay dans un subtil et habile discours. Je wj> bornerai, pour ma part, à analyser la thèse principale soutenue par ■ le Commissaire d' Autriche-Hongrie, que je dois dès l'abord complimenter pour la peine qu'il a dû se donner pour étudier aussi minutieusement le Rapport du Comité des Finances. Ce qui préoccupe surtout M. de Kallay dans la question actuellement discutée, c'est le côté politique, l'impression morale produite par ceux des actes de l'Administration Russe qu'il nous a fait passer en revue. La motion qu'il a déposée à la lin de son discours et qui rappelle certains pcst-scriptum, qui sont la partie essentielle d'dne lettre, nous révèle son point de vue,

„Après avoir énuméré les erreurs de notre Administration, les lacunes dans les renseignements financiers remis à la Commission, les demandes de crédit non fondées selon lui, notre collègue d'Autriche-Hongrie a signalé l'impression morale fâcheuse qui est produite par tous ces faits et qui donne un point d'appui aux interprétations malveillantes. C'est de ce même point d'appui qu'il est parti pour arriver à la conclusion que la Commission doit s'adresser aux Cabinets, en les priant d'aviser aux moyens de rendre possible la complète exécution de l'Article XIX du Traité de Berlin.

„L'étude du Rapport lu par M. de Coutouly, et pour lequel je dois ici lui exorimer ma reconnaissance, me produit, quant à moi, une toute autre impression.

„Dans sa séance du T6T octobre, la Commission a, sur la proposition de M. de Kallay lui-même, prise une résolution qui définit clairement ses droits et ses devoirs comme Administration Financière. Je cherche en vain quel est l'acte des autorités Russes qui aurait annihilé ces droits ou empêché leur exercice. Si le Rapport du Comité des Finances signale des lacunes dans les renseignements fournis par ces autorités, s'il qualifie d'irrégulières certaines demandes de crédit, tout Commissaire peut proposer telle j^u telle résolution pratique pour combler une lacune ou repousser une demande; "'mais de là à soulever une question politique qui ne rentrerait même pas dans le cadre des attributions de , la Commission, la différence est grande.

Grandes - Puissances } Turquie.

„Pour nous les questions touchées dans le Rapport ont, je le répète un sens essentiellement pratique. J'aurais compris qu'on proposât de compléter la Résolution du -f7 octobre, qu'on signalât des cas spéciaux où les autorités Rosses n'auraient pas prête aide et concours à F Administration Tinaneière, qu'on refusât même des paiements qui, selon les Commissaires, n'auraient pas dû être à la charge de la province ; mais je me considère comme incompétent pour juger en Commission les actes des autorités Russes. Considérées au point de vue pratique, les difficultés dont parle le Rapport seront facilement aplanies. Nous ne comprenons pas comment elles peuvent être sérieusement soulevées, car, après les immenses sacrifices de ia Russie pour l'amélioration du sort des Chrétiens en Turquie, les questions de chiffres et d'argent signalées par le Rapport n'ont aucune importance et paraissent puériles.

„Sans admettre le droit de la Commission d'examiner les actes de l'Administration Russe , je ferai remarquer pourtant que nous n'avons jamais soutenu que cette Administration, inaugurée en temps de guerre et dans des circonstances plus qu'anormales, pût, dans les questions financières . servir de modèle comme organisation parfaite.

„Je suis convaincu que les Administrateurs Austro-Hongrois en Bosnie et en Herzégovine se heurtent contre des difficultés analogues.

ftJe me permettrai de relever quelques accusations spéciales formulées par le Commissaire d'Autriche-Hongrie contre nos autorjte's.

„M. de Kallay a attiré l'attention de la Commission sur certaines sommes insignifiantes qui auraient été données pour le voyage de députations parties pour protester contre les décisions du Traité de Berlin. Mais le fait que de pareilles dépenses ont été portées à la connaissance de la Commission témoigne de la bonne foi d'une Administration que l'on accuse de mauvaise volonté intentionnelle, car les dates des allocations sont antérieures à la prise de possession des finances par la Commission.

„Quant à la circonstance que les données fournies par nos autorités sur la vente des dîmes sont incomplètes, je dois rappeler que du reste c'est purement à titre de courtoisie que ces données sont communiquées, car M. de Kallay a reconnu lui-même que tous les actes financiers antérieurs à la Résolution du -fo octabre ne touchent en rien la Commission.

„Je dois rappeler encore une fois, que si la Commission se plaint aujourd'hui en général du manque de renseignements précis, la responsabilité doit retomber sur ceux de ses membres qui ont combattu notre proposition, faite dès le début de nos travaux, de déléguer un des Commissaires auprès des autorités locales pour étudier la question des finances. Si on avait .suivi notre conseil, à l'heure qu'il est nous aurions été plus avancés que nous ne le sommes. Pour ce qui est des doutes émis par M. de Kallay sur le droit des autorités de fixer les limites administratives de certains districts occupés par nos forces, je ferai observer que la Commission est en droit, si tel est son bon plaisir, de refuser les crédita demandés à cet effet, mais n'est pas compétente pour examinèr un acte qui regarde uniquement l'Administration.

^Enfin, pour ce qui est des districts de la Roumélie Orientale, qui en sont encore séparés , je ci ois que si notre Administration avait tiré volontairement des frontières qui doivent être tracées par une Commission Européenne ad hoc, M. de Kallay aurait été le premier à l'accuser d'enfreindre le Traité de Berlin."

M. de Kallay répond en ces termes : „Le Prince Tzeretelew a raison de dire que dans la question que nous discutons en ce moment, ce ne sont pas les chiffres qui m'intéressent. Sans avoir fait une étude spéciale des faits signalés par le Rapport de M. de Ccutouly, j'ai voulu démontrer que tous ces faits, même ceux antérieurs à notre arrivée, et qui par conséquent ne nous regardent pas directement , entravent l'activité de la Commission et empêchent le fonctionnement de l'Administration Financière décrétée par l'Article XIX du Traité de Berlin. La question d'argent est secondaire, car je ne doute pas que les sommes injustement mises à la charge de la province ne soient restituées. Ce qui subit une grave

Organisation de la Roumélie Orientale. 351

atteinte, c'e?t le mandat même de la Commission , mandat qui est renda illusoire. C'est à ce fait que j1ai cherché un remède dans un appel aux Cabinets.

Sir Henry Drùmmond Woiff dit que d'après le Prince Tzeretelew la Commission Européenne devrait jouer, par rapport aux finances de la province, le simple rôle de caissier et de comptable de l'Administration Russe. „ Comme il y a,'1 continue-t-ii, „une profonde différence entre les idées de MM. les Commissaires de Russie à ce sujet, et celles de plusieurs de leurs collègues, je m'associe à M. de Kallay, pour demander que l'on s'adresse aux Cabinets, afin de résoudre la que* stion d'une manière conforme aux stipulations du Traité de Berlin. Il esc indispensable d'attirer l'attention des Gouvernements sur les entraves systématiques apportées à l'accomplissement de notre mandat

„Le Prince Tzeretelew a beaucoup parlé de sacrifices de la Russie pour les Chrétien? d'Orient. Ceci n'est pas du tout la question, Il s'agit de savoir, oui ou non, si les autorités Russes en Roumélie Orientale doivent se conformer aux stipulations du Traité de Berlin. C'est pour cela sans doute que M. de Kallay a fait mention de certains paiements pris sur les revenus de la province et faits par l'administration Russe en août et septembre dernier (après la ratification du Traité rie Berlin par les sept Puissances), aux individus chargés de porter à San Stéfano de protestations contre cet acte Européen lui-même.

„Même si, comme le désiraient les Délégués de Russie, un des membres de la Commission avait été, dès le début de nos travaux, eu septembre dernier, délégué auprès des autorités Russes, pour étudier sur place la question des finances, je doute fort que nous eussions pu atteindre le but désiré et nous procurer des informations sérieuses. C'est à cette époque que le Prince Dondoukoff-Korsakoff disait à Lord Donoughmore qu'il avait l'intention de remettre a la Commission une somme insignifiante et d'emporter à Sophia le rtste des fonds appartenant à la Roumélie Orientale, ce qui a été exécuté à îa lettre.

, En résumé, il me paraît nécessaire d'appeler l'attention des Cabinets sur les difficultés de toute espèce qui paraissent être systématiquement soulevées pour entraver l'accomplissement d'une partie de notre tâche.

„Trois mois se sont passés* depuis que la Commission Europénne a pris la résolution par laquelle nous nous sommes saisis de l'Administration Financière de la Roumélie Orientale. Cette résolution a été reconnue valable par les autorités Russes locales, et pourtant, malgré les promesses réitérées du Gouverneur-Général, nous ne sommes pas encore vraiment en possession des finances de la province.

„Mais ce n'est pas tout.

nCe qui s'est passé entre notre Comité des Finances et M. le Gouverneur- Général, relativement à la transformation d'un certain canton en arrondissement, me paraît constituer une atteinte à nos droits. En effet, cette affaire devrait être réglée par nous, non-seulement en vertu de l'Article du Traité de Berlin qui nous confie l'administration financière de ia Roumélie Orientale, mais aussi et suriout en vertu de l'Article XYIII qui nous charge d'organiser l'administration de province.

„En touchant à l'organisation administrative de la province, ie Gouverneur» Générai a donc empiété sur nos droits.

nLe Gouvernement civil actuellement établi dans ce pays, à quelque titre que ce soit, n'est et ne peut-être, qu'un Gouvernement provisoire et transitoire. A aucun point de vue quelconque il ne saurait se placer en. contradiction avec les. stipulations des Articles XVHI et XIX du Traité de Berlin, par lesquels nos pouvoirs sont clairement définis.

„L'acte dont il s'agit rentrait pleinement dans le cadre de nos fonctions. On ne peut, par conséquent, se dissimuler qu'on se hâtant sans nécessité aucune de décréter une mesure, dont l'urgence absolue n'est certainement pas démontrée, le Gouverneur- Général a agi de façon à compromettre d'avance, et notre gestion financière, et l'œuvre d'organisation administrative dont nous sommes seuls chargés.

„Au moment où M. le Gouverneur- Général a cru devoir d^avouer certain vote de MM les Commissaires de Rvfssic an sujet des pétitions., j'ai fait de mon

Grandes - Puissances , Turquie.

mieux pour aplanir les difficultés que sou Excellence s'était créées, parce que je croyais à sa bonne volonté et à son désir de nous prêter son concours pour l'exécution du Traité de Berlin.

„Mais aujourd'hui, vu le temps qui s'est écoulé sans que nous soyons vraiment maîtres de l'Administration Financière de la province, vu en outre l'acte par lequel l'Administration a empiété sur nos droits en faisant œuvre d'organisation, je crois de mon devoir de déclarer que la conduite de l'autorité Russe est en contradiction pateDte avec le Traité de Berlin, et nuisible à la réalisation des prévisions de cet acte Européen.

n Je constate avec~regret le délai volontaire ou involontaire qui retarde encore la remise entière de l'Administration Financière de la province entre nos mains, et je proteste contre la création par ie Gouverneur-Général du nouvel arrondissement de la Stréma, comme excédant la compétence de l'Administration tempe aire qui exista dans le pays, et comme portant préjudice au mandat de la Commission Européenne."

Le Colonel Schepeîew fait observer à Sir Henry Drummond Wolff que la Commission, comme Administration Financière, peut refuser de payer les sommes destinées à rétribuer les nouveaux fonctionnaires, mais que l'Administration civile a seule le droit d'examiner si ces fonctionnaires sont nécessaires.

M. de Coutouly demande que le vote sur les huit questions formulées pair le Comité des Finances dans son Rapport ait lieu à la majorité des voix.

La Commission accepte.

Le Président relit et met aux voix la première question :— „L La Commission Européenne autorise-t-eîle le Directeur des Finances à payer, sur le Trésor de la Roumélie Orientale , les pensions que le Commandanten-chef de l'armée Russe d'opération a jugé bon d'accorder aux vétérans de l'ancienne Légion Bulgare, par uneXJrdonnance rendue à San Stéfano le 15 avril, 1878?" M. de Coutouly présente à ce sujet quelques explications : — „Les membres du Comité des Finances," dit-il, „n'ayant pas pu arriver à une entente parfaite, ainsi que je l'ai indiqué dans mon Rapport, il a été décidé que cette question serait portée devant la Commission. A mon avis, les pensions dont il s'agit doivent être payées par nous, bien que la Commission, si elle s'en tient à la rigueur des principes, ait le droit d'eu refuser le règlement, et de renvoyer es intéressés devant l'Administration liasse, laquelle s'empresserait à coup sûr de es satisfaire. Je ne doute pas que la future Assemblée Provinciale ne rétablisse et ne régularise ces pensions. Toute mesure provisoire émanant de là Commission, et dont souffriraient les vétérans Bulgares, ne manquerait pas d'être interprétée par la population comme un acte de malveillance vis-à-vis de la majorité des habitants de la province."

Lord Donoughnwte dit qu'il s'est prononcé au sein du Comité contre le paiement des pensions aux légionnaires Bulgares, parce qu'à son avis on ne peut pas pensionner les habitants d'une province Ottomane qui ont pris les arme3 contre l'Empire.

M. de Kallay croit que les pensions dont il s'agit devraient être continuées, mais pour des raisons autres que celles invoquées par M. de Coutouly, et uniquement pour ne pas supprimer des secours régulièrement servis jusqu'à ce jour, Il donnera néanmoins son assentiment à la mesure proposée par le Comité des Finances si elle s'étend aussi à d'autres vétérans sans distinction de race et de religion, qui jouiraient de pensions sur les revenus de la province.

Les Commissaires de Turquie ne peuvent en principe admettre que des pensions de ce genre soient payées, car pour eux les vétérans des légions Bulgares sont de3 insurgés qui oui combattu contre les armées de Sa Majesté Impériale le Sultan.

Sir Henry Drummond Wolff voudrait savoir si les légionnaires qui réclament des pensions sont tous originaires de la Roumélie Orientale.

M. de Coutouly répond que tous ceux d'entre eux dont on a connaissance jusqu'ici ont présenté leurs demandes dans les villes et villages de la Roumélie Orientale qu'ils habitent et ont pu produire des documents en règle.

Organisation île la RouméMc Orientale.

Le Chevalier Vernom se rallie à l'opinion de M. de Kaîlay, à la condition qu'il soit bien entendu que les vétérans pensionnés ne jouiront pas déjà d'une pension du Gouvernement Ottoman.

Lord Donoughmore croit qu'en étendant la mesure proposée par M. de Coutouly aux vétérans Turcs, Commission ne ferait qu'.ra semblant de justice, car il est peu probable que des Musulmans faisant partie des troupes Ottomanes aient reça des pensions sur les revenus de la Roumélie Orientai*1.

Le. Président formule comme suit et met aux voix la proposition additionnelle de M Vernoni: —

„Les pensions ne seront allouées qu'aux vétérans ne jouissant pas déjà d'une pension du Gouvernement Ottoman."

Cette proposition est votée à la majorité de quatre voix ; les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de Turquie se prononçant contre.

Le Président formule comme suit et met aux voix la proposition de M Kallay :—

«Toutes pensions allouées à des vétérans sur les revenus de la province soat assurées aux ayant-droit sans distinction de race et de religion."

Ce paragraphe additionnel est accepté par cinq voix contre deux; savoir celles des Délégués de la Grande-Bretagne et de Turquie.

Ces dispositions additionnelles adoptées, le Président consulte la Commission sur la question posée par le Comité des Finances.

Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche- Hongrie, de France, dTtaiie et de Russie votent pour l'affirmative.

Les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Turquie rotent contre.

Le Président, récapitulant le résultat de ces votes, constate: —

1. Que ia Commission, à la majorité des voix, autorise le Directeur-Général des Finances à payer sur le Trésor de ia Roumélie Orientale les pensions accordées aux vétérans de l'ancienne Légion Bulgare;

2. Que le Directeur - Général des Finances est également autorisé à régler toutes autres pensions allouées à des vétérans sur les revenus de la province, à la condition que les dits vétérans ne jouissent pas déjà d'une pension du Gouvernement Ottoman.

Le Président relit et met aux voix la seconde question:— „2. La Commission approuve-t-elle le Comité de iv avoir pas assigné les fonds nécessaires à la transformation du Canton de la Stréma en arrondissement^" Le Commissaire d'Allemagne s'abstient.,.

L'approbation demandée par le Comité est ensuite votée par cinq Commissaires. Les Délégués de Russie déclarent qu'Us ne , peuvent accepter la décision du Comité.

Le Président relit îa troisième question :~

.,3. La Commission aparou.ve-t-elîe le Comité devoir ajourné le vote des crédits figurant sur les états sanciionnëa à la date du 25. novembre-, 187Ê) (v. s.), par le Prince Dondoukoff-Korsakoîï pour les Tribunaux de Première Instance des Gouvernements de Philippopoli et de Siivno ?"

M. de Couiouly dit que le Comité des Finances, en refusant de régler les crédits dont il s'agit, s'est conforme au. précèdent créé par îa Commission, lorsque celle-ci a rejeté des demandes analogues, en déclarant qu'elle ne connaissait pas quelle était l'autorité du Prince D^ndoukoif dans lu Roumélie Orientaie.

Le Prince Tzeretelew fait observer que les Comm'ssaires de Russie ont porté officiellement à la connaissance de la Commission que le Gouverneur -Général de la Roumélie Orientale était placé sous les ordres du Commissaire Impérial en Bulgarie, et que des lors toute demande faite par l'Administration civile en vertu d'un ordre de ce dernier était légale.

M. de Kallay trouve que le Comité des Finances a agi correctement en ajournant le paiement dont il s'agit. Indépendamment de la forme de la demande et en faisant abstraction de ia question de savoir au nom de qui elle a été présentée, ii se dechre prêt à examiner si le crédit zû jnoslion doit ou non êir<-

Nsmv. fticu*il Gen r S. VU %

Grandes - Puissances 9 Turquie.

réglé dès que fies demandes analogues seront présentées exclusivement au nom de l'autorité supérieure actuelle 6e la province.

Sir Henri/ Dmmmond Wolff et M. Vernoni s'associent à Popinion exprimée pai M. de Kallay.

La Président met aux voix la troisième question

l f Commissaire d'Allemagne s'abstient

L'approbation demandée par le Comité des Finances est votée par six Commissaires

Les Délégués de Russie refusent leur approbation à la décision du Comité des Finances

Le Président relit et met aux voix la quatrième question: —

„4 La Commission approuve-t-elle le Comité d'avoir différé sans examen le règlement des demandes de crédit qui lui étaient: adressées sans pièces justificatives par le Gouvernement de Siivno?"

La Commission vote oui, à l'unanimité.

Le Président relit et met aux voix la cinquième question:-—

.,5, La Commission approuve-t-eile le Comité d'avoir autorisé le Directeur des Finances à distribuer gratis aux débitants de tabac de Pbilippopoîi les banderolles nécessaires aux quantités de tabac qui se trouvaient chez ces marchands avant la publication de l'avis de M, Schmidt. en date du 2 janvier (N. S.)?w

La Commission vote oui, à l'unanimité.

Le Président relit la sixième question: —

„6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la communication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d'Ichtiman et de Moustapha-Bacha ?'■'

Sur la proposition de M. de Kallay, la Commission renvoie à une prochaine séance la discussion de cette question, qui demande un examen détaillé.

Le Président relit et met aux voix la septième question: —

,,7. La Commission consente-elle à remettre en vigueur pour un terme de trois mois sa résolution relative aux attributions provisoires du Directeur-Général des Finances ?"

Après un court échange d'idées, la Commission, sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolff, et contrairement au vote de M. de Kallay, qui demande trois mois conformément aux conclusions du Rapporteur du Comité des Finances, décide que les attributions du Directeur-Général seront prolongées pour un mois.

L,e Rapporteur du Comité des Finances constate qu'il aurait pour sa part préféré le terme indiqué dans son Rapport,

Le Président relit et met aux voix la huitième question:— -

„8 Enfin la Commission juge-t elle utile de renouveler pour un mois les pouvoirs extraordinaires du Comité des Finances?"

La Commission vote oui> à l'unanimité

La Commission, conformément au désir exprimé dans la seconde partie du Rapport lu au début de la séance, prie M. de Kallay et le Colonel Schepelew de s'adjoindre au Comité den Finances pour l'élaboration du budget provisoire de la Roumélie Orientale.

Sur la propositiDn du Baron de Ring, la Commission vote l'urgence pour le débat sur la motion de M. de Kallay

L,e Président juge utile de la relire .

^Motion.

„Tout en reconnaissant que de graves difficultés, indépendantes de la volonté des autorités Russes, ont empêché celles-ci, pendant la période qui a suivi la guerre, de donner une forme régulière à leur administration en Roumélie Orientale, la Commission Européenne constate avec regret que dopuis sa déclaration du 17 octobre dernier, par laquelle elle s'est saisie do la gestion des finances de la pro= Wnct- elle n'a pas obtenu des dites autorités Russes le concours moral et matériel

Organisation de la Roumélie Orientait,

sur lequel elle était en droit de compter, et qui seul eût pu la mettre en mesure de remplir efficacement le mandat à elle confié par l'Article XIX du Traité de Borlin.

„En signalant ce fait aux Cabinets, la Commission Européenne a Phonneni de les prier d'aviser aux moyens de rendre possible la complète exécution de ! Article XIX."

M. de Coutouly propose que le vote sur cette motion ait lieu à ia majo* rité des voix.

Cette proposition est repoussée, les Commissaires d'Allemagne et de Russie s'étant prononcés contre.

La motion de M de Kaliay est; ensuite mise aux voix par le Président,

Le Commissaire d'Allemagne réserve son vote \u l'importance de cette motion, il déclare que si tous les Commissaires tombent d'accord pour l'accepter, il demandera par le télégraphe des instructions à son Ambassadeur à Conslantinople,

Le Commissaire d'Italie s'abstient de voter vu la contradiction qui existe entre la motion de M. de Kaliay et les déclarations répétées du Comité des Finances prouvant que ce dernier a reçu le concours qu'il pouvait attendre de la part des autorités Russes.

Les Commissaires de France, de la Grande Bretagne et de Turquie votent pour la motion.

Les Commissaires de Russie votent contre

En conséquence la motion est repoussée

M. de Coutouly tient à faire observer b, M. Je Chevalier Vernoni que le Comité des Finances a> il est vrai, constaté à plusieurs reprises que les autorités ont fait preuve de courtoisie et d'une grande bonne volonté pour donner les ordres nécessaires à l'accomplissement de l'oeuvre financière de la Commission, mais qu'il n'a jamais affirmé que tout le concours aéc^ssaire lui avait été prêté.

Sir Henry Drummond Wolff s'associe aux paroles de M. de Coutouly, Il doit constater encore une fois que la Résolution adoptée par la Commission le T5T octobre n'a jamais été portée à la connaissance des contribuables et que, malgré les ordres réitérés du Gouverneur Général, le? renseignements financiers touchant le Gouvernement de Slivno font absolument défaut

La séance est levée à 7 heures.

(Suivent les signatures )

Protocole No, 32. —Séance du -£f janvier 1879 (5 sepher, 1296), à la Maison de la Commission Européenne à Pkilippopolï.

Présidence de M. le Colonel Scbepclew Étaient présents

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ringr

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donougbmoreo Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernoni

Grandes • ïhrissattees Târqme,

Pour la Russie—

Le Colonel Scbepetew

Four In Turquie -

Rou Exrellnnee Assim Pacha.

Abro Eftendi.

La séance est ouverte a 2 heures.

Le protocole de ta dernière séance, lu par M. Rn/et, est adopté.

M. de Ccttfmiiy demande à faire mie comreunit&tion au nom dtt Comité des Finances, et prend te parole en ces termes: -

^Autrefois les marchands dè spiritueux payaient ici un droit de tant pour cent sot les loyers de leurs boutiques. L'autorité Rosse a aboli ce droit et Fa remplacé par «ne patente fixe de h T. 10 par semestre, que doit acquitter chaque débitant. Les marchands de spiritueux se sont adressés à la Direction Générale des Finances £i>ttr Lui demander le retour à Pancien impôt. Ils assurent que les 10 livres qu/ils paient en ce moment comme patente pèsent lourdement sur eux. Ils ont pu supporter ce droit pendant un certain temps parce que les mouvements de troupes effectués alors dans la province augmentaient la consommation, qui, an contraire, a maintenant repris son cours normal. Le Comité des Financer aurait résofw cette question, s'il avait été d:aer.ord sur l'interprétation à donnera cette phrase de la Résolution du -j\ octobre, 1878: 'La Comnisaioii administre les Finances d'après les lois et les reniements en vigueur.4

Que font-il entendre par là? S'agit-il uniquement des lois Ottomanes ou des Décrets et règlements de l'autorité Russe? l'enime n a pu s'établir au sein du Comité de* Finances sur l'interprétation à donner à ces mots."

Après une courte tHstussbn la Couunissioa décide que la question soulevée par M. de Coutouly sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle le débat sur le Chapitre XI: rde la Gendarmerie."

La Commission ... après un court échange d'idées, décide d'ajourner a une ultérieure In discussion sur le Chapitre XL

Les Présidant donne lecture de la lettre suivante adressée par lui an Général Stoupîoe:—

„M. le Gouverneur - Général, KPhilippopoU, le $f janvier ; 1879.

^La Comuùssion Européenne a été informée par le Premier Commissaire de Russie, que votre Excellence se trouvait en mesure d'opérer la remise à la Direction tiénérale des Finances de la Roam4îie Orientale de quelques sommes provenant des revenus de cette province et déposées jusqu'à et jour dan? une Caisse spéciale à Philip popoli.

„ Ayant oris acte de cette communication, la Commission me charge, M. îe Gouverneur-Géné;al, de prier votre Excellence de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour la transmission de ees sommes, ainsi que des copies des Décrets ou Ordounauces, antérieurs au T5T octobre dernier, qui règlent leur destination.

^(Jomme ii est probable qu'outre les sommes que votre Excellence' voudra bien taire remettre à l'Administration Financière de la Commission . la Caisse spéciale mentionnée était dépositaire d'une certaine partie des revenues de la province, qui a déjà été employée noue faire face à différents paiements décrétés antérieurement, la Commission espère que votre Excellence ne refusera pas de lui communiquer, à titre de renseignements, un Tableau indiquant l'espèce de ces revenus et le montant des dépenses opérées sur eux, ainsi que la destination à laquelle ces dernières étaient affectées.

„Dans l'attente de la réponse que votre Excellence voudra bien faire à la présente, je voub prie, M. le Gouverneur-Général, d'agréer, 4c, &c., nLe Président temporaire de la Commission Européenne,

(Signé) «SCHJSPEtEW."

Organisation de la Koumélie Orientale.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande an Président «'il n reçu une réponse à cette lettre.

Le Colonel ScKtpelei» répond négativcaient

L'ordre du jonr appelle la discussion sur le Chapitre V; „de ) Assamblée Provinciale."

Le Président ranpelle qu'à îa suite dos conférences privées qui ont on lieti entre les divers Commissaires, le texte primitif du Chapitre V a déjà subi rertaines modifications: „Je vais." dit-il. „lire et mettre successivement aux voix les Articles de îa nouvelle rédaction."

Le Président lit et met aux voix le titre et le sous -titre du Chapitre V amendé en conférence privée: BDe l'Assemblée Provinciale. — 1. Composition de l'Assemblée."

La Commission adopte.

Le Présidant lit et met aux voix l'Article 1.

„Art. t L'Assemblée Provinciale se compose: —

.,(2.) De membres élus par la population; „(3.) t>e membres nommés par le Gouverncur-Gcnéral.u Cet Article est adopté par six Commissaires.

Les Commissaires de Russie réservent leur vote sur le principe même du troisième alinéa jusqu'à la discussion de l'Article /.

Le Président relit et met aux voix les Articles 2, 8, 4, 5, et 6.

„Art. 2. Sont de droit membres de l'Assemblée Provinciale:

^(L) Le Mufti, les Chefs spirituels des cinq Communautés religieuses Chrétiennes et le principal Rabbin, résidant au chef-lieu de la province;

„(2.) Le Président de îa Cour supérieure de Justice;

.,(3,) Le Président de la Cour supérieure de Contentieux Administratif;

^,(4.) Le Contrôlenr-en-cbef" des Finances."

Le Commissaire de la Grande-Bretagne espère que par les „ Communautés Religieuses Chrétiennes" on entend les Communautés Grecque, Bulgare, Arménienne, Catholique et Protestante.

„Art. 8. Pour pouvoir être élu ou nommé membre de "Assemblée Provinciale, il faut jouir de Findigénat Rouméiiote et être domicilié dan? la province.

„Art. 4. Les membres électifs de l'Assemblée Provinciale sont élus par le suffrage direct et au scrutin secret. Ils sont au nombre de trente-six et renouvelés par moitié de deux ans en deux ans.

„La province sera divisée en trente-six collèges électoraux renfermant approximativement le même nombre d'habitants. Les circonscriptions de ces collèges devront être tracées de telle manière qu'un collège n'embrassera jamais des communes appartenant à deux départements.

,;Ces circonscriptions sont déterminées par la loi électorale.

„Arfc. 6. Le renouvellement des Députés provinciaux, qui a lieu tpus les deux ans, se fait par circonscriptions.

„Pour les premières élections de renouvellement qui devront avoir lieu avant la fin de la seconde année qui suivra la promulgation du présent Statut, un tirage au sort, opéré dan? le sein de l'Assemblée Provinciale à l'une des dernières séances de sa seconde Session ordinaire annuelle, déterminera la première séno des circonscriptions soumises au renouvellement Cette bérie comprendra la moitié du nombre total des circonscriptions.

„Let Député* élus pour remplir des sièges vaeauts ne le seront que pour le temps qu'aurait duré le mandat de leurs prédécesseur».

„Àtt 6. Les Députes éius reçoivent pour la durée de la • Session et du voyage, aller et retour, une indemnité dont le montant est fixé par la loi e^ectototale, à raison de tan* par jour."

La Commission adopte ces Articles

Le Président donne lecture de l'Article ~%

Grandes- Puissances, Turquie,

,,A)i, 7. Les Membres de 1- Assemblée Provinciale nommés par le Gouver neur Général sont en nombre égal à la moitié des Membres électifs.

„Ils sont renouvelables en doux séries, de deux en deux ans.

,Le Gouverneur- Général procède au renouvellement de cîiaque 3érie aussitôt après les élections de revouveliement qui ont lieu à la fin de chaque période de deux années.

„Pour la détermination de la première série renouvelable qui comprendra ïa moitié, il sera procédé à un tirag3 au sort, comme il est dit pour la première série renouvelable des Membres électifs.

„ Quand un Membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplacement par le Gouverneur-Général dans le plus bref délai possible."

Le Prince Tt^rMew prend la parole en ces termes: „ Ainsi que nous l'avons déclaré à plusieurs reprises pendant les conférences privées dans lesquelles nous avons examiné la première rédaction du Chapitre V, nous sommes opposés en principe, mon collègue et moi, à la nomination de certains Membres de l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur-Général. En effet, ni la théorie, ni des considérations pratiques sérieuses ne prouvent la nécessité d'une semblable disposition. Indroduite dans le Statut Organique, elle constituerait une innovation dans ce pays où 1 usage n'est point de faire nommer par l'autorité supérieure les représentants du peuple. La loi des vilayets si souvent invoquée par nos collègues, et qui jusqu'à un certain point peut nous fournir des indications, ne contient pas de dispositions analogues, et les propositions de la Conférence de Constantinople non plus.

^Lorsque, dans une discussion précédente, j'ai exprimé la crainte que l'Assemblée Provinciale ne devint un 'moek Parliament,' les Commissaires d'Autriche- Hongrie, de France, et de la Grande-Bretagne m'ont assuré que toutes les garanties nécessaires aux fonctionnement de cette institution se trouveraient dans le Chapitre traitant spécialement de l'Assemblée Provinciale. M. de Kaîlay a parlé alors du contrôle efficace de cette Assemblée sur les actes de l'Administration, comme de la garantie la plus sérieuse à donner à la province.

f,Je cherche vainement la réalisation de ces assurances dans le projet que nous discutons en ce moment. Loin d'être composée de véritables représentants du peuple s l'Assemblée Provinciale , telle qu'on nous la propose , serait formé d'éléments soumis en majeure partie à Pinfluence directe de l'Administration. D'après les bases du „Droit Public de la Province" votées par la Commission, l'Assemblée Provinciale doit être composée principalement de Membres élus; or, on veut introduire aujourd'hui, sur le nombre total de soixante - quatre représentants, dix Membres siégeant de droit et dix-huit nommés par le Gouverneur-Général' ce qui constitue vingt-huit Membres non élus contre trentre-six Députés élus. Les Membres de droit seront toujours liés à l'Administration, quelle qu'elle soit, car le chef d'une communauté religieuse devra nécessairement penser sans cesse a en sauvegarder les intérêts Les Membres nommés par l'autorité formant de leur côté un instrument docile entre les mains du Gouverneur- Général, il suffira d'une légère pression sur la majorité insignifiante des Membres élus, pour assurer l'influence exclusive de l'Administration. A ce point de vue, il vaudrait peut-être îuieu* ne pas instituer du tout de représentation nationale, plus tôt que de faire croire a un contrôle qui en fait n'existera pas.

„Nous avons établi dans ie Chapitre III que le Gouverneur-Général pourrait erre mis q,\ accusation sur une plainte de l'Assemblée Provinciale signée par les trois quarts au moins des membres de celle-ci. Si le nombre des Membres uommés est de dix-huit,, les membres élus ne pourront pas constituer la majorité voulue pour Sa mise er accusation de ce fonctionnaire, même au cas où les dix membre* de ari.it voteraient tous avec eux, ce qui, je le répète, est peu probable.

î,a meiûfc majorité foi mec des trois quarts des membres est nécessaire» dapres U projet amendé que nous discutons > pour qu'une loi de l'Empire intéressant la province p usse être iuoùniee par l'Assemblée. Le projet établit de plus que dans» *c Cïijç, l'Assemblée ne peut valablement délibérer et voter que si les trois quarts

Organisation de la Roumélie Orientale.

de ces membres sont présents. Il suffirait donc que les dix-huit membres nommés par le Gouverneur-Général s'abstinssent de venir à la séance, pour empêcher nonseulement le vote, mais même la discussion d'un projet portant modification d'une loi de l'Empire.

„En acceptant l'Article 7 tel qu'il est ce moment rédigé, nous aurions l'air de reprendre aujourd'hui ce que nous avons accordé hier. Aussi devrons-nous, mon collègue et moi, voter contre l'Article 7."

Sir Henry Drummond Wolff: „En faisant, dans mon premier projet, nom» mer certains Membres de réassemblée Provinciale par le Gouverneur-Général, i'ai voulu suppléer à l'absence dans la province d'une Seconde Chambre ou Chambre Haute, dont l'influence modératrice, reconnue partout comme indispensable, aurait contribué à établir l'harmonie entre la population et le pouvoir exécutif.

,,Bien que les propositions de la Conférence de Constantinople ne parlent pas de Membres des Assemblées Electives choisis par l'Administration, je me suis néanmoins inspiré, pour demander une garantie de ce genre en Roumélie Orientale, du sens même de ces propositions et des négociations diplomatiques qui ont eu lieu au sujet de la province.

„ J'ai appris dernièrement que le même principe a été introduit dans le projet de Statut Organique qui s'élabore pour la Bulgarie , sous les auspices éclairés dû Prince ÇondoukofF-Korsakoff. Je ne comprends pas dès lors la résistance de MM. les Commicsaires de Russie à voter une disposition qui va être proposée à l'acceptation des Bulgares de l'autre côté des Balkans. Il est certain que les difficultés que rencontrera le Gouverneur-Général dans la Roumélie Oriejatale seront plus grandes que celles contre lesquelles pourra se heurter ,1e pouvoir central en Bulgarie. Nous devons donc tâcher que l'Administration trouve ici un appui sérieux dans un certain nombre de représentants choisis parmi les personnes influente» et respectables du pays. Une Assemblée exclusivement populaire et qui n'aurait aucun lien avec l'Administration, amènerait inévitablement des conflits sérieux. Aussi ne pourrais-je, pour ma part, accepter en aucune façon un Article instituant une Assemblée exclusivement élective."

Le Prince Tzereteiew dit que c'est avec le plus vîf plaisir qu'il apprend que certaines dispositions du projet du Statut Organique de la Principauté de Bulgarie ont l'approbation de Sir Henry Drummond Wolff:

wMais,w fait-il observer, „il est impossible de prendre au hasard, dans une œuvre complexe, une disposition et de vouloir l'appliquer sans tenir compte des autres.

„Si la Roumélie Orientale était dotée d» régime qui va être introduit en Bulgarie, si elle possédait une véritable Assemblée votant des lois et devant laquelle les Ministres seraient responsables, une disposition comme celle qui nous est proposée serait admissible.

„Telle qu'elle est définie dans le projet de Sir Henry Drummond Wolff, l'institution des Membres nommés donne au Gouverneur -Général la possibilité de rendre illusoires les droits de l'Assemblée. Le projet de mon collègue de la Grande - Bretagne ne contient en outre aucune garantie quant à la personnalité même de ces Membres.

Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il est prêt à modifier son projet, pour définer les catégories des personnes parmi lesquelles pourront être pris les Membres nommés par l'autorité.

Le Baron de Ring propose l'amendement suivant au premier alinéa de l'Article 7:~

„Les membres nommés par le Gouverneur-Général sont au nombre de douze, „Ces membres doivent être choisis, un tiers parmi les 100 propriétaires, négociants et industriels les plus imposés de la province, un tiers parmi les fonctionnaires de l'Administration civile et les Magistrats, un tiers parmi les citojeû§ exerçant une profession libérale et munis, soit d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une université , soit d'un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le même rang que les universités."

Grandes - Pummvcs , Turquie

„Perniettez-nioi , Messieurs," dit ensuite le Commissaire de France, ;,de vous expliquer les motifs qui m'out engagé à vous proposer cet amendement

„Dans les réunions privées où noua avons discuté la question à Tordre du jour, nos collègues de Russie, tout en déclarant que le principe de la nomination d'un certain nombre de Députés par le Gouverneur-Général leur paraissait dangereux, ont cependant fini par admettre qu'à la vigueur on pourrait accorder à odignitaire le privilège d'en nommer huit.

„ Je m'étais , dans une pensée de conciliation , rapproché de ce point de vue, et avait sacrifié mes convictions personnelles au désir d'amener un accord entre tons les membres de la Commission. Mais je ne m'y étais pas résigné sans éprouver de sérieuses appréhensions pour l'avenir de la province dont nous sommes changés de rédiger la Constitution. A cette heure toutefois, l'accord souhaité par moi paraît gravement compromis, puisque ni MM. kîS Commissaires de Russie, ni MM. les Commissaires de Turquie ne se montrent disposés à se départir de leurs exigences. Tandis que nos collègues de Russie paraissent, en effet, résolus à maintenir leur chiffre de huit, nos collègues Ottomans ne voudront pas, à ce qu'il Semble, s'écarter du chiffre de dix-huit, inscrit dans le projet de Sir Henry î'mmmond WoUF. Cela étant, je crois que les Commissaires, qui ont l'honneur de* représenter ici une Puissance neutre, n*ont plus qu'à énoncer leur sentiment véritable et à formuler les propositions dont l'adoption leur paraîtrait de nature à assurer le bon ordie de la province, la marche régulière de son Administration, et un contrôle etficace de celle-ci.

„Les raisons oui me portent à vouloir donner au Gouverneur-Général le droit de disposer cle douze sièges à l'Assemblée Provinciale, sont des plus sérieuses. Je vais les passer successivement en revue: La première est la nécessite de donner à la population Turque des avocats au sein de la représentation provinciale. N'oublions pas, Messieurs, que, avant la guerre, le chiure de cette population, qui, à cette lieure, languit et dépérit dans l'exil, représentait les deux cinquièmes de celui de la population entière, et qu'elle était en possession de la moitié des bien-fonds de la province. Est-il admissible qu'une fraction aussi considérable des indigènes soit privée de tout moyen de faire entendie ses plaintes et ses doléances, d'exposer ses opinions, de faire valoir ses intérêts? Assurément non. Or, comment cette minorité serait-elle représentée au sein de l'Assemblée Provinciale appelée à faire des lois pour son usage, si l'on n'accordait pas au Gouverneur-Général le droit de lui désigner ce que j'appellerai des défenseurs d'office V

,,1/élément Grec, dont on ne saurait méconnaître l'importance au point de vue des intérêts économiques et du progrès intellectuel de ce pays, est dispersé dans la province, et, de quelque manière que les circonscriptions électorales soient tracées, il lui sera très -difficile d'être représenté d'une manière équitable dans l'Assemblée. Ici encore le Gouverneur - Général pourrait, par la nomination de certains membres, venir en aide à un élément intéressant de la population.

„Enfin , Messieurs, ce pays ne possède pas encore une classe dirigeante, nombreuse, riche et considérée, aristocratie ou bourgeoisie, qui soit certaine d'occuper une large place dans une Assemblée purement élective, et qui puisse fournir à celle-ci un élément conservateur, disposé à faire la part des nécessités du moment, et sachant , s'il le faut, résister aux entraînements de la foule. Nous constatons tous les jours l'excitation extrême des esprits dans le pays; et, en dépit des dispositions excellentes qui nous animent tous, nous nous heurtons contre l'hostilité Je la population . nous voyons sans cesse nos intentions méconnues. Le Gouverneur-Général iqui selon moi devrait être Européen) si impartial qu'on le suppose, rencontrera pareillement des difficultés immenses, malgré toute la bonne volonté qu'il apportera dans l'exercice de ses fonctions. Il est donc nécessaire de l'entourer d'un groupe de personnes indépendantes de la faveur des masses, éclairée? et modérées, sur lesquelles il puisse s'appuyer.

,UrHcc à leur concours, et en attirant, à soi les éléments les plus conciliants parmi les Députés élus, il pourrait arriver à constituer une majorité suffisante pour assurer ie triomphe des mesures salutaires qu'il proposerait Mais cette

OrgamaStm de la RouméUe Orientale.

majorité essentiellement précaire lai échapperait si jamais iî essayait de faire passer des Joia nuisibles au pays, le groupe de3 treate-six Membres élus étant trop nombreux relativement et trop compact pour pouvoir être entamé par des manoeuvres déloyal*»!?. Avec mon système, Messieurs, le Gouverneur- Général n'arriverait donc jamais à se créer une majorité servile.

„Le calcul auquel s'est livré devant nous le Prince Tzeretelew, pour nous démontrer que la majorité serait toujours acquise d'avance aux propositions du Gouverneur- Général, n'est pas exact. Mon collègue de Russie admet, en effet, à priori, que les Membres de droit voteront invariablement dans le sens de VAàr ministration. Or, trois d'entre ces Membres seront des Magistrats inamovibles jouissant d'une position indépendante. Pour peu qu'on les choisisse bien, ]a reconnaissance qu'ib devront au Gouverneur -Général ne les empêchera certes pas de prendre avant tout conseil de leur conscience dans l'exercice de leur mandat législatif comme dans celui de leur mandat judiciaire. Supposons, Messieurs, qu'on aille quérir sur 3on siège un Magistrat Français pour le taire venir en RouméHe, je vous assure que nulle considération humaine ne le fera dévier de la ligne droite, ni comme Député, ni comme Juge.

r,Les sept autres Membres de droit, les Chefs des communautés religieuses ne seront pas non plus d'aveugles instruments entre les mains du pouvoir. La protection de l'Europe les garantirait au besoin contre toute velléité de vexation de la part de l'autorité provinciale, et assurerait leur indépendance. Ils ne subiront donc pas non plus l'influence du Gouverneur-Général, si elle s'exerce dans un sens pernicieux. Enfin, pour revenir aux douze Membres nommés que prévoit mon amendement, ils devront être choisis parmi les personnes les plus éclairées et les plus considérées qu'on puisse trouver dans ce pays ; n'est-ce pas là également une sérieuse garantie?

„En résumé, je crois que mon système de représentation provinciale repose sur des bases équitables, et répond aux besoins ainsi qu'à l'état social du pays. Il faudrait en vérité désespérer de l'avenir desRouméîiotes si, avec une Assemblée telle que je la désire, ils ne pouvaient, comme les Serbes, les Roumains, et les Grecs, marcher à grands pas dans la voie du progrès et de la civilisation."

Le Président s'exprime en ces termes: —

„M. le Commissaire de France vient de dire très-justement que la divergence d'opinions entre la Délégation de Russie et les autres membres de la Commission est trop grande pour que nous puissions arriver à une solution quelconque. Je dois constater avec regret qu'il nous est impossible, malgré tout notre bon vouloir, de nous entendre sur l'amendement que M. le Baron de Ring s'est donné la peine de formuler en vue d'aboutir à une entente générale.

„Mon collègue," continue le Colonel Schepelew, „vous a expliqué, Messieurs, les raisons pour lesquelles nous nous prononçons contre le principe de l'introduction dans une Assemblée Représentative d'un élément nommé par le Gouverneur-Général, c'est-à-dire, de Membres placés sous la dépendance du pouvoir exécutif. Je veux y ajouter quelques observations qui me paraissent découler en partie d'une saine interprétation de notre mandat et qui militent en faveur de mon point de vue.

t „Le Traité de Berlin, en replaçant une partie de la Bulgarie sous l'autorité politique du Sultan, a tenu pourtant à garantir à la nouvelle province de laRouméîie Orieiitale une situation essentiellement privilégiée. C'est dans ce but que l'Europe a chargé une Commission Internationale de définir l'ensemble des privilèges dont cette province doit être dotée sous le rom «d'autonomie administrative/ Or, pensezvous, Messieurs, que ce serait réellement un privilège pour la Roumélie Orientale que de donner à son Gouverneur-Général le droit de nommer des Membres de son choix dans une Assemblée devant représenter l'opinion publique du pays et contrôler efficacement, les actes de l'Administration ? Quant à moi, je ne le pense pas. Je voie que dans les autres parties de l'Empire Ottoman, et notamment dau s celles dont les règlements intérieurs ont subi tout récemment certaines modifications, l'Assemblée Provinciale n'est composée que de Membres librement élus, sans <tu- <:une ingérence Gouvernementale. En voulant introduire dans le Statut Organique

Grandes - Puissances , Targuie .

Rouméïiote le principe de îa nomination des Membres de l'A.s?embîée par le Gouverneur-Général, nous placerions cette province, au point de vue de l'autonomie, dans une situation bien moins privilégiée que celles des autres provinces, telles que la Crète, par exemple, dont le Règlement n'a pas été élaboré par une Commission Européenne. Ce serait en outre faire un pas en arrière du point de départ qui nous a été fixé par le Traité de Berlin , et donner lieu à supposer que la Commission veut accorder à la province moins de droits qu'elle en avait sur le régime précédent.

„Mes collègues qui soutiennent le principe contesté par nous jugent absolument nécessaire d'introduire dans la future Assemblée Provinciale un élément conservateur et conciliant, choisi par l'Administration et qui devrait jouer ici le rôle que remplissent généralement le Sénat ou la Chambre Haute dans les Constitutions Européennes. J'admets volontiers la valeur de cette idée au point de vue théorique, mais je ne puis considérer son application comme juste dans un pays dont le Gouvernement n'est pas national. D'un autre côté, je suis fermement persuadé que, même dans une Assemblée librement élue, il se trouvera un nombre suffisant de Députés qui, grâce à leur instruction solide et à leur discernement politique, sauront se placer au-dessus des haines et des passions nationales; ces gens-là, et j'en connais quelques-uns, auront toutes les qualités pour pouvoir guider l'opinion de la majorité dans un esprit de modération, en ne s'inspirant que des véritables feMérêts de leur patrie.

„Mon honorable collègue de îa Grande-Bretagne vient d'émettre l'avis que la nomination de certains Membres de l'Assemblée par le Gouverneur- Général donnerait à ce dernier la faculté de surmonter les difficultés qui pourraient se présenter au début du fonctionnement de la nouvelle Administration. Pour ma part, je crains au contraire que le droit de nomination qu'on veut donner au Gouverneur-Général ne devienne pas lui-même une source de sérieux embarras pour la mise en pratique de notre oeuvre. ïl est indubitable que la majeure partie de la population verrait dons l'introduction d'une telle clause restrictive une atteinte à ses droits populaires, une sorte de méfiance à l'égard de son bon sens national. Imbue de ce soupçon, la majorité de îa future Assemblée pourrait se montrer systématiquement hostile à toutes les propositions du Gouvernement, même si elles étaient réellement utiles et dictées p»r la nécessité.

„La tâche dont nous sommes chargés est assez ardue pour que nous soyions tous pénétrés du désir de créer dans la Roumé-lie Orientale, autant qu'il est en notre pouvoir, un état de choses qui puisse être accepté par la majorité, si ce n'est avec une vive satisfaction, du moins avec la conviction que nous ncus sommes appliqués à respecter les aspirations légitimes de la population. Nous ne pourrions arriver à une telle solution qu'en évitant soigneusement d'introduire dans le Statut des stipulations qui froisseraient des susceptibilités sans aucun résultat pratique pour le but qu'on se propose d'atteindre.

„Je dirai encore deux mots au sujet de quelques paroles prononcées par M. le Baron de Ring. M. le Commissaire de France voudrait conférer au Gouverneur-Général le droit de choisir des Membres de l'Assemblée pour lui donner la possibilité de nommer quelques Turcs, dont la majeure partie reste encore en dehors de la province, ainsi que des Grecs, qui se trouvent dispersés et ne pourraient pas se constituer en groupes électoraux compactes. D'après l'idée de M. le Barou de Ring, on suppléerait ainsi à la création de circonscriptions artificielles. tPai été toujours d'avi3 que les minorités nationales devaient jouir de tous les droits accordés à la province, proportionnellement à leur importance numérique; mais en même temps je ne puis accepter aucune mesure artificielle qui tendrait à accorder aux minorités des droits plus étendus que ceux auxquels elles peuvent prétendre légalement. Je pense, au surplus, qu'il est absolument inutile de recourir à des moyens exceptionnels pour sauvegarder les justes droits des minorités. Les émigrés Musulmans rentrés dans leurs foyers, la population Turque atteindra un chiffre si considérable qu'elle n'aura pas à craindre d'être lésée dans ses droits représentatifs par la majorité; mais à l'heure qu'il est il y

Organisation de la Roumélie Orientale.

a plusieurs arrondissements, surtout dans le Département de Slivno, ou les Musulmans sont plus nombreux que les Chrétiens. Quant aux Grecs, dont le chiffre total est relativement infirme, ils sont encore assez fortement représentés dans deux ou trois districts pour pouvoir former des circonscriptions électorales indépendantes.

„ Telles sont, Messieurs, les raisons qui m'obligeront à m'opposer des Membres de l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur-Général et voter contre l'amendement présenté par le Commissaire de France."

Abro Effendi prononce le discours suivant: „Nous avons été chargés, Messieurs, d'élaborer l'organisation de la RouméKe Orientale, conformément aux stipulations du Traité de Berlin. Malheureusement, nous interprétons d'une manière toute différente et l'esprit et la lettre de cet acte Européen.

„Que nous prescrit le Traité?

^'élaboration d'un Statut Organique pour une province qui reste placée sous l'autorité politique et militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan dans des conditions d'autonomie administrative. MM. les Commissaires de Russie ne me semblent pas, je regrette de le dire, se rendre bien compte de ce qu'il faut entendre par *autonomie administrative.' Le Prince Tzereteîew, dans son intéressant discours, a dit tout à l'heure pour quelles raisons il craignait que l'Assemblée Provinciale ne devint un 'mock Parliament;' j'en conclus que, suivant notre collègue de Russie, la future Assemblée devrait avoir les attributions du Parlement Anglais ou d'un autre Parlement d'un Etat indépendant. Telle n'est pas, je crois, l'intention de tous les Commissaires. Nous sommes tous convaincus que la province doit rester une province Ottomane, et nous cherchons, non pas à lui donner un Parlement dans la vraie acceptation de ce mot, mais, comme l'a déjà dit M. de Kallay, une représentation populaire qui puisse exercer un contrôle efficace sur les actes du pouvoir exécutif. Les Commissaires de Turquie pensent que, pour que ce contrôle fût efficace, il faudrait d'un côté qu'il ne pût gêner le pouvoir Exécutif, et d'un autre côté que celui-ci ne pût gêner sa surveillance, . C'est pourquoi nous tenons à la rédaction primitive de l'Article 7 faite par notre collègue de la Grande-Bretagne. Nous y tenons d'autant plus aujourd'hui que MM. les Commissaires de Russie se refusent à admettre le principe de la nomination par la pouvoir central d'un certain nombre de Députés, principe qu'ils avaient admis dans nos conférences privées. Nous ne pourrons jamais transiger sur cette question fondamentale. Il est possible, vu l'agitation provoquée par les derniers événements, que le Gouverneur-Général trouve à son arrivée ici une majorité hostile ou passionnée. Que fera-t-il, si nous ne lui donnons pas le moyen d'équilibrer les intérêts divergents en s'appnyant sur les éléments modérés et modérateurs, si nous le mettons dans l'impossibilité de sauvegarder les droits des minorités contre les prétentions de la majorité, et au besoin même ceux de la majorité contre les pré* tentions des minorités ? Les Députés que choisira le Gouverneur-Général ne seront pas ses serviteurs ; ils serviront plutôt à calmer les passions , ils seront le lien entre l'autorité et les groupes avancés, et il n'est pas juste de croire qu'on se ser vira d'eux dans un but nuisible.

„Si donc nous considérons qu'une province régie par un Statut Organique spécial ne peut être envisagée comme un Etat séparé, si nous considérons que nous devons viser à assurer à ce pays le bien-être et non l'agitation, nous ne pouvons que reconnaître la nécessité de donner au pouvoir exécutif la force dont il aura besoin pour bien gouverner la province. Nous étions, pour notre compte, disposés à voter en bloc le Chapitre V, sauf les Articles qui concernent le Comité Permanent, dans le seul but de faciliter les travaux de la Commission et de ne pas mettre des eutraves à la marche déjà si lente de ses travaux. Alors que nous avons devant nous si peu de temps, nous regrettons vivement que les difficultés soulevées nous causent des retards. D'après ce qui se dit, la Commission a été prorogée pour trois mois, il faut donc nous presser, car le moment de l'évacuation approche.

Du moment que MM les Commissaires de Russie repoussent en principe I»

Grandes - Pummmes 5 Turquie ,

nomination par le Gouverneur-Général d'un certain nombre «le membres, je répète encore en résumé, que nous insistons sur la rédaction du texte primitif, et que nous ne pouvons transiger sur le principe que MM. le? Commissaires de Russie

repoussent.

Le Baron de Ring demande ans Commissaires de Turquie s'ils croient pouvoir admettre le principe de la désignation des Membres nommés par le Gouverneur- Général parmi certaines catégories de personnes?

Les Commissaires de Turquie répondent affirmativement.

M. de Kallay se déclare prêt à acepter l'amendement présenté par le Corn mjssaire de France; afin d'arriver à une entente, et il engage les Commissaires de Russie et de Turquie a se foire des concessions mutuelles sur le terrain indiqué par M. de Ring.

Le Prince Tzcreteiew répond qu'il ne peut pas abandonner le point de vue auquel il s'est placé. Il croit, comme le Baron de Ring, qu'un Européen* s'il était placé à la tête de l'Administration, aurait seul chance de maintenir Tordre et d'exercer une influence bienfaisante sur le pays.

Mais, pour atteindre ce résultat, le Gouverneur devra s'appuyer sur les représentants de la population : cet appui ne doit pas être créé d'une manière factice. Si ie Gouverneur n'emprunte sa force qu'à des membres nommés par lui, l'opposition ne disparaîtra dans l'Assemblée que pour se manifester dans le pays, que tandis que, s'il comprend les véritables besoins de la population, il aura toujours un soutien même dans une Assemblée élective:

„Le Baron de Ring," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, ^envisage les Membres nommés par l'autorité tantôt comme les représentants des minorités, tantôt comme l'élément pondérateur de l'Assemblée. Or, ces deux rôles sont bien distincte. Les minorités sont représentées, spécialement et indépendamment de leur participation aux élections, par les Chefs des communautés religieuses ; et le devoir de s'occuper spécialement d'elles n'incombe nullement au Gouverneur-GénéraL Ce fonctionnaire devra veiller seulement à ce que les minorités soient traitées sur un pied de parfaite justice."

Le Président relit et met aux voix le premier alinéa de l'amendement du Baron du Ring au premier alinéa de l'Article 7.

Art. 7. „Les Membres nommés par le Gouverneur-Général sont - au nombre de douze."

Les Commissaires d'Allemagne, d? Autriche-Hongrie, de Fiance, de la Grande- Bretagne, et «le l'Italie acceptent cet alinéa.

Sir Henry Drummond Wolff engage vivement ses collègues» Ottomans à voter le dit alinéa.

Son Excellence Asaim, Pacha deciare accepter l'amendement au premir alinéa, pour donner une preuve de son esprit de conciliation. Le* Déléfjaéa de Russie votent contre.

Le Président relit et met aux voix le deuxième alinéa de l'amendement du Baron de Ring au premier alinéa de l'Article 7:

„Ces Membres doivent êire choisis ;*un tiers parmi les 100 propriétaires, né gociants et industriels les plus imposés de la province; un tiers parmi les fonctionnaires de l'Administration Civile et les Magistratf ; un tiers parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis solo d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une université, soil d'un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le môme rang que les universités."

Le Deuxihn* Commissaire de Russie critique la disposition de l'alinéa, qui permet au Gouverneur-Général de choisir quatre Députés parmi les citoyens exerçant les professions libérales, et demande ce que le Baron de Ring entend par diplôme* «juivalents à ceux délivrés par des universités.

Le Commissaire de Frame répond que les diplômes auxquels il a fait allusion «ont ceux des Ecoles Polytechnique, Normale, et autres.

Le Prine» Tzoretelew croit que la première catégorie a seule une importance réelic, et qu'une distinction entre la seconde et la troisième est très-ài&cile â

Organisation de ta Rotitnélte Orientale.

établir, car en RouméHe Orientale les gens capables appartiennent généralement h r Administration.

Le Baron de Ring dit que la disposition proposée par lui est destinée à rester en vigueur pendant de longues années et que, vu le désir d'instruction do*t la plupart dés Éouméliotcs lai paraissent animés, la catégorie des diplômés acquerra promptement une grande importance politique et sociale.

M, de Kallay accepte le principe de trois catégories, mais il a une observation à faire contre la troisième. Iî voudrait que le Gouverneur-Général fût autorisé, au cas où il ne trouverait personne dans cette catégorie, à choisir les Députés" dans les deux autres. Il fait en même temps remarquer qu'il se pourrait que la Commission tombât û'accord sur un chiffre de Députés à nommer par ie Gouverneur, qui ne fût pas divisible par trois.

Sir Henry Drummond Woéf propose alors ie sous-amendement suivant au deuxième alinéa de J amendement de M. de Ring. Iî est, pour sa part, favorable à la troisième catégorie qui lui paraît apte à fournir des gens capables, sérieux, et peu enclins à se plonger dans les agitations électorales :

n Sens- Amendement. %

fcCes Membres doivent être choisis autant que possible en nombre égal dans les trois catégories suivantes, savoir: parmi les 100 propriétaires, négociants, et industriels les plus imposés de la province; parmi les fonctionnaires de l'Admin** stration Civile et les Magistrats ; parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis soit d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une université, soit d'un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le même rang que les universités."

Le Baron de Ring se rallie à ce sous-amendement, qui est adopté par six Commissaires.

Le* Délégués di Russie réservent leur vote.

Ifi Président relit et met aux voix les alinéas 2, 3, 4, et 5 de l'Article 7 ;

nIis sont renouvelables en deux séries, de deux ans en dtux ans.

„Le Gouverneur-Général procède au renouvellement de chaque série, aussitôt après les élections de renouvellement, qui ont lieu à la lin de chaque période de deux années.

«Four la détermination de la première série renouvelable qui comprenda la uxitié^ il sera procédé au tirage au sortj comme il est dit pour la première série renouvelable des Membres électifs.

„Qua.ut un membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplacement par le Gouverneur^Général dans le plus bref délai possible."

Ces alinéas sont adoptés par six Commissaires.

Les Délégués de Russie réservent leur vote.

Le Président met aux voix le troisième alinéa de l'Article 1.

5,0. De membres élus par la Gouverneur-Général."

fi est adopté par six Commissaires.

Ze Délégués de Russie votent contre.

En conséquence, les deux premiers alinéas de l'Article 1 seuls sont adoptés par la Commission; le troisième est supprimé, et l'Article entier reste ouvert.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de te prochaine séance fixée au 4 février:

1» La discussion sur le Chapitre V : „de l'Assemblée Provinciale."