‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 65 sur 149 · Réglementation des frais de traitement des épizooties · texte numérisé non relu

Réglementation des frais de traitement des épizooties

5. Examen et approbation des règlements de police communale pour les foires, marchés, ports, ei autres lieux publics;

6. Autorisation des établissements insalubres dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements;

7. Autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur l'avis conforme du Directeur des Douanes;

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