Autorisation de fabriques d'eaux minérales artificiellés

9. Autorisation de dépots d'eaux minérales naturelles ou artificielles.

Tableau -C.

1. Cession de terrains domaniaux compris dans le tracé des routes provin» claies, départementales et des chemins vicinaux;

2. Echange des terrains provenant de déclassement de. routes;

3. Concessions de servitudes sur les propriétés de la province et du département, à titre précaire.

Tableau D.

1. Autorisation, sur les cours d'eau navigables ou flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime;

2. Autorisation des établissements temporaires^ sur les dits cours d'eau alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux;

3. Autorisation, sur les cours d'eau non navigables, ni flottables de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau, irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines;

4. Régularisation de l'existence des dits établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière* ou modifications des règlements déjà existants,

5 Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables; réunion, s'il y a lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales -

Grandes - Puissances , Turquie .

6. Répartition entre l'industrie et l'agriculture des eaux des cours d'eau non navigables ni flottables;

7. Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution des dits travaux et la répartition des dépenses;

8. Autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la navigation; fixation des Tarifs et des conditions d'exploitation de ces débarcadères;

9. Approbation de la liquidation des plus-values ou des moins-values, en fin de bail, du matériel des bacs affermés au profit de la province.

Travaux Publics intéressant la Province ou le Département.