Fixation de la durée des enquêtes & ouvrir

11. Approbation des adjudications autorisées par le Gouverneur-Général, pour les travaux imputables sur les fonds de la province ou d63 départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle, et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protestation: auquel cas la question relèverait du Gouverneur-Général;

12. Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrages non prévues aux devis, clans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dan? la dépense;

13. Approbation, dans la limite des crédits ouverts, des dépenses dont la nomenclature suit: — (a) acquisition de terrains, d'immeubles, etc., dont le prix ne dépasse pas h T. 1,000; (b) indemnités mobilières ; (c) indemnités pour dommages; (d) frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés ; (e) loyers de magasins, terrains, etc. ; (/) secours aux ouvriers réformés, blessés, &c. , dans les limites déterminées par les instructions;

13. Approbation de la répartition rectifiée? des fonds d'entretien et des décomptes définitifs des entreprises, quand il n'y a pas d'augmentation sur les dépenses autorisées ;

14. Autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leur cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux f autorisation de la remise à l'administration des domaines, des terrains devenuà- inutiles au service.

Règlement sur la Compétence $es Conseils-Généraux.

Article 1«* . ho Conseil Général vote les centimes additionnels aux contributions provinciales ainsi que les autres contributions départementales .dont la perception est autorisée par les. lois.

Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai de quinze ans Tsur les ressources du département. Dans le cas où il voterait une contribution ou un emprunt excédant les limites sus indiquées, cette contribution ou cet emprunt, peur être valable, devra être autorisé par une loi.

Art. 2. Le Conseil Général arrête, chaque année, à sa Session de septembre, dans les limites fixées par la loi du budget provincial , ie chiffre maximum des centimes additionnels que les communes urbaines et rurales, ainsi que le3 communautés religieuses clans les communes rurales peuvent voter sur les impôts publics et sur les contributions départementales pour en affecter î« produit à des dépenses extraordinaires. Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet office le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu.

Art. 3. Le Conseil Général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication

Organisation de la RoumMie Orientale. 423

Art. 4. Le Conseil Général détermine les conditions do capacité auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées par le département.

Art. 5. Le Conseil Général statue définitivement sur les objets ci -après énumérés : —

1. Acquisition, aliénation, et change des propriétés départementales, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un des services indiqués au No. -4.