Baux à loyer ou à ferme

4. Changement de destination des immeubles départementaux, autre que les locaux affectés aux Tribunaux et au casernement de la milice et de la gendarmerie ;

6. Acceptation de dons et de legs faits au département quand il ne donnent pas lieu à des réclamations de la part de tiers intéressés ou de la famille du testateur ;

6. Classement et direction des routes départementales ; approbation des projets, plans, et devis des travaux nécessités par la construction, le redressement, et l'entretien de ces routes; désignation des services chargés de leur construction et de leur entretien ;

7. Classement des chemins vicinaux de grande communication; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien de ces chemins et fixation du contingent annuel de chaque commune, le tout sur l'avis des Conseils compétents; désignation des services chargés des travaux;

8. Déclassement des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication;

9. Projets, plans, et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux ;

10. Offres faites par les communes, les associations, ou les particuliers pour concourir à des dépenses d'intérêt départemental;