Pensions aux employés rétribués par le département

19. Part contributive du département, aux dépenses de travaux communaux intéressant le département;

20. Délibérations des Conseils Municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression, ou les changements des foires et marchés;

21. Délibérations des Conseils Municipaux concernant les octrois.

Art. 6. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai 3e vingt jours à partir de la clôture de la Session, le Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au Président, du Conseil Général. Si, clans un délai de quinze jours, à parur de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. L'i.anu!ation ne peut être prononcée que par une Ordonnance du Gouverneur-Général rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.

Art. 7. Le Conseil Général délibère sur tout autre objet d'intérêt départemental qu'il ne peut pas trancher de sa seule autorité, et dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres. Toute délibération de ce genre est exécutoire si, dans un délai de six semaines après

Grandes - Puissances , Turquie .

la clôture de la Session, une Ordonnance rendue en Conseil Privé n'en a pas suspendu ou interdit l'exécution.

Art 8. Le Conseil Général donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est légalement appelé à l'émettre, ainsi que sur ceux sur lesquels il est consulté, soit par le Gouverneur-Général, soit par un des Administrateurs-Généraux.

Art. 9. Le Conseil Général peut adresser directement au Gouverneur-Général et aux. Administrateurs-Généraux, par l'intermédiaire de son Président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires placés dans ses attributions.

'Règlement concernant les Attributions des Baillis.

Article unique.— Les Baillis statuent sur les affaires dont la nomenclature suit;—