‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 70 sur 149 · Autorisation de débits de boissons · texte numérisé non relu

Autorisation de débits de boissons

8. Approbation des polices d'assurance contre l'incendie des édifices communaux ;

9. Homologation des tarifs des droits de place dans lés halles, foires, et marchés j

10. Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage, et mesurage;

11. Autorisation des battues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements religieux et de bienfaisance;

12. Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance cantonaux:

13. Administration des biens des bureaux de bienfaisance cantonaux;

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