‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 7 sur 149 · III. — Payement des Dépenses · texte numérisé non relu

III. — Payement des Dépenses

La Commission Européenne remettra à la Banque une copie du budget des dépenses de la province avec une liste des noms des personnes autorisées à fournir sur la Banque pour faire face aux dépenses pour le service de. cette province,

Les personnes ainsi autorisées fourniront des mandats sur l'a Banque pour les payements qu'elles auront à faire, et elles seront responsables vis-à-vis de la Commission des dépenses faites.

La Banque payera Ces mandats sur les fonds existants au crédit du compte spécial de la province.

A la fin de chaque mois, la Banque fournira à la Commission un compte détaillé, par catégorie des dépenses, des payements effectués pour ces* services, avec les pièces justificatives. Ce compte sera soumis à la stricte vérification d'un fonctionnaire spécialement nommé par la Commission pour cet objet. Avec ce compte la Banque remettra mensuellement un compte - courant , indiquant le montant des recettes et des payements effectués durant le mois écoulé et donnant le solde existant au crédit de la province.

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