Kèglement du service intérieur dans ces établissements

15. Acceptation de dons et de legs pour les communes et les bureaux de bienfaisance cantonaux, lorsque leur valeur n'excède pas h T. 100, à la condition toutefois que ces dons et legs ne provoquent pas de réclamations de la part des familles des donateurs ou testateurs.

Règlement définissant les matières faisant V objet de la Police Municipale et Rurale.

Article unique.— Font Pobjet de la police municipale et rurale: