‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 72 sur 149 · La sécurité des récoltes · texte numérisé non relu

La sécurité des récoltes

11. La surveillance des prises d'eau destinées aux irrigations.

* L'autorisation d'un tel changement de résidence hors du canton rentre dans 1er. attributions du Directeur-Général de la Justice,

Organisation de la Roumélie 0 dentale. 425

Règlement concernant les Dépenses Obligatoires pour les Communes

Urbaines.

Article unique.— Sont obligatoires pour les communes urbaines:

1. L'entretien de la maison commune ou du local affecté à la mairie;

2. Les frai6 de bureau et d'impression pour le service de la commune;

3. L'abonnement aux bulletins, journaux et feuilles d'annonces dans lesquels sont publiés les actes administratifs;

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