‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 73 sur 149 · Les frais de recrutement de la milice · texte numérisé non relu

Les frais de recrutement de la milice

6. Les frais occasionnés par le casernement de la milice au cas où celle-ci est assemblée pour des manœuvres ou à d'autres fins;

7. Le traitement du Receveur Municipal et des proposés de l'octroi, si octroi il y a, ainsi que les frais de perception de tous deniers communaux;

8. Les traitements des gardes forestiers et des gardes ruraux;

9. Les dépenses de police mises à la charge de la commune par les lois et règlements ;

10. Les pensions des employés municipaux régulièrement liquidées;

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