L'acquittement des dettes exigibles

18. Et généralement toutes les charges imposées aux communes par un Article de loi.

Abro Effendi donne lecture de la lettre que son Excellence Assim Pacha, Président Temporaire de la Commission, a, conformément à la décision prise dans la trente-cinquième séance, adressée au Général Stolipine, et de la réponse du Gouverneur-Général, datée du 2 février (v. s.):

^Lettre çle son Excellence Assim Pacha à son Excellence le Général

Stolipine.

„M. le Gouverneur-Général, nPhilippopolit le 2| g^J, {879.

„Dans sa séance d'hier, la Commission Européenne, que j'ai l'honneur de présider en ce moment, a pris une résolution en vertu de laquelle je viens officiellement prier votre Excellence de vouloir bien donner des ordres sévères et précis pour faire cesser sans aucun retard certains malentendu* qui entravent encore la marche de notre Administration Financière.

„Le Directeur-Général des Finances ayant été informé la semaine dernière que les Conseils Administratifs du département de Philippopoli avaient cessé de verser dans les Caisses de l'Etat les revenus des biens appartenant aux émigrés Turcs, s'est aussitôt adressé au Conseil d'Arrondissement du chef-lieu pour demander une explication de ce fait:

„Le Président de ce Conseil lui a répondu en exhibant une Circulaire du Général Baron de Hûbsch-Grossthal dans laquelle, entre autres choses, it était dit, en vertu d'ordres émanant de votre Excellence:

nl. Que les sommes provenant des biens des fugitifs Musulmans ne doivent pas être vérsées dans les Caisses qui se trouvent sous l'autorité de la Commission Européenne, mais simplement confiées à ces Caisses, à titre de dépôt, dans des sacs cachetés et contre des reçus libellés, de telle façon que les Conseils Admini-

426 Grandes -Puissances, Turquie.

stratifs puissent à tout moment les retirer et 1er mettre à la disposition de l'autorité civile {

„2. Que ces sommes doivent être finalement versées dans la Caisse provinciale de Philippopoli qui n'a pas encore été remise à la Commission Européenne.

.,3. Que le Directeur des Finances n'a pas à s'occuper des Caisses municipales.

„Le document qui contenait ces instructions portait la date du 10 décembre (v. s.). I1 a donc été rédigé par M. le Gouverneur de Phiilippopoli, après l'expédition de.Ja très-énergique Circulaire lancée le 4 décembr» (v. s.) par votre Excellence à la suite des incidents qui avaient obligé M. Schmidt à interrompre sa première tournée d'inspection,

«Interrogé par M. Schmidt au sujet des ordres expédiés le 10 décembre par le Baron de Hiibseh, votre Excellence a bien voulu désavourer ces ordres, en déclarant quîil y avait un malentendu entre elle et M. le Gouverneur de Philippopoli. Votre Excellence ir avait donné à cet honorable fonctionnaire que des instructions relatives à de certaines sommes provenant de la vente de certains biens ayant appartenu à l'Etat Ottoman et considérés par les autorités Russes comme butin de guerre.

„E1le n'avait pas un seul instant songé à soutenir que les sommes conditioflnellement encaissées , et provenant de l'exploitation des biens appartenant aux fugitifs Musulmans, ne devaient pas être versées dans les Caisses de l'Administration Financière établie dans cette province par le Traité de Berlin.

„ Votre Excellence voulut bien, du reste, écrire au Baron de Hiibseh pour lui expliquer son erreur, et celui-ci promit verbalement à M. Schmidt d'annuler sa Circulaire.

„Or, M. le Directeur des Finances devait faire le lendemain même une visite d'inspection à Tatar-Bazardjik. Comme il craignait d'être entravé dans cette circonstance par les effets de la Circulaire du 10 décembre, il pria M. le Gouverneur de Philippopoli d'aviser télégraphiquement le principal fonctionnaire de cet arrondissement que la dite pièce devait être considérée commue nulle et non-avenue. Malheureusement, le Baron de Hiibseh se contenta d'envoyer au Chef de Tatar-Bazardjik une dépêche vague qui lui enjoignait simplement de ne pas créer de difficultés au Directeur des Finances, et M. Schmidt s'aperçut, à son grand regret, que les instructions erronées du 10 décembre étaient encore considérées comme valables par les fonctionnaires de l'endroit.

„ Avant de partir, M. le Directeur-Général des Finances avait donné au Caissier de Philippopoli ordre de s'adresser officiellement au Président du Conseil Administratif du même arrondissement pour le prier de verser dans la Caisse de l'Administration Financière toutes les sommes conditionnelieinent encaissées sur les revenus des biens des fugitifs Musulmans.

„A son retour ici, M. Schmidt trouva la réponse faite au Caissier par le Président du Conseil Administratif. Dans cette réponse il était dit en substance que le Conseil n'avait pas d'ordres à recevoir de la Direction des Finances, ce qui prouve que de nouvelles instructions annulant celles de la Circulaire de 10 décembre n'avaient pas encore été expédiées aux fonctionnaires civils de l'arrondissement de Phiîippopoii. Du reste, la forme même de la réponse faite au caissier par le Président du Consèii Administratif ne fut pas considérée par M. Schmidt comme satisfaisante.

„En conséquence, il pria de nouveau M. le Gouverneur de Phiilippopoli de vouloir bien sans aucun délai expédier des instructions annulant Celiez de la Circulaire du 10 décembre, et il crut devoir ajouter à sa prière rémunération détaillée des points qui devaient être élucides une fois pour toutes avec une précision absolue.

„En outre, M. Schmidt avertit M. le Gouverneur de Philippopoli qu'il ne croyait plus pouvoir remettre à plus tard que le lundi, 10 février (v. s., la reprise de la grande tournée d'inspection trop longtemps ajournée et que, pour cette raison, il le priait d'expédier d'urgence, et le jour même, à savoir, samedi dernier, tous les ordres requis, afin que les fonctionnaires, ne puissent plus nulle part s'appuyer sur les instructions erronées d'une Circulaire désavouée par votre Excellence.

Organisation de la Roumélie Orientale

rM. le Baron de Hùbsch promit de vive voix de faire tout ce que lui demandait, M. Schmidt. Celui-ci toutefois , pour écarter tout risque de malentendu, renouvela par écrit les demandes qu'il venait d'adresser verbalement à M. le Gouverneur tivil. A cette lettre ii reçut une réponse écrite le priant de différer son départ\ jusqu'à mardi. M. Schmidt consentit à ce délai, mais il crut devoir avertir M. le Gouverneur que, dans le cas où il n'aurait pas reçu lundi à midi les documents qui lui avaient été prorais par cet honorable fonctionnaire, il ne pour rait pas se dispenser d'en référer à la Commission Européenne, qui devait se réunir et qui s'est en effet réunie ce jour-là, en séance officielle, à 3 heures.

„C'est dans cette séance, M. le Gouverneur-Général, qne la Commission Européenne, mise au courant de tout ce qui précède par M. Schmidt auquel aucune réponse n'avait été faite, a pris la résolution qui me vaut l'honneur d'écrire cette longue lettre à votre Excellence.

„La Commission approuve le zèle dont a fait preuve M. Schmidt pour faire cesser tout de suite les regrettables effets du malentendu qui a donné naissance à la Circulaire du 10 décembre. Elle juge, comme le Directeur des Finances, que celui-ci ne doit plus différer sa tournée d'inspection, mais en même temps qu'il ne doit pas l'entreprendre avant d'avoir en mains la preuve écrite que des instructions absolument précises, dans le sens des engagements pris par M. le Gouverneur de Philippopoli , ont été expédiées à tous les fonctionnaires qui sont directement ou indirectement en rapport avec l'Administration Financière. Enfin, elle estime que M. Schmidt a raison de demander communication du texte môme des instructions, afin qu'aucun malentendu nouveau ne puisse s'élever entre lui et les fonctionnaires auxquels il se prépare à rendre visite pour achever enfin la prise de possession par la Commission Européenne du mandat qui lui est dévolu par l'Article XIX du Traité de Berlin.

„ C'est pourquoi, pleine de confiance dans la ferme volonté qu'a toujours manifesté vo„re Excellence de nous seconder dans l'accomplissement de notre tache, la Commission Européenne vous prie, M. le Gouverneur - Général , de bien vouloir vous occuper vous même de l'affaire en question, en ordonnant, conformément aux promesses faites à M. Schmidt par le Gouverneur de Philippopoli: —

„1. Qu'une copie de la Circulaire nouvelle annulant les instructions de celle du 10 décembre (v. s.) soit communiquée, à M. le Directeur des Finances dans le plus bref délai possible ;

„2. Que le Conseil d'Arrondissement de Philippopoli retire la lettre qu'il a écrite sous le No. 104 au Caissier d'Arrondissement et remplace la dite lettre par une autre dans laquelle il se reconnaîtra tenu de fournir à l'Administration Financière tous les renseignements que celui-ci pourrait lui demander sur les questions financières, y compris celle des revenus des biens appartenant aux fugitifs Musulmans ,

„3. Que toutes les sommes se trouvant au pouvoir des Conseils d'Arrondissement soient versées dans les Caisses dépendant de l'Administration Financière de la Commission Européenne avec indication exacte de la provenance de ces sommes.

„4. Que les Caissiers Municipaux fournissent désormais au Directeur des Financés les renseignements dont celui-ci a besoin pour constater que leurs Caisses ne contiennent pas des sommes devant figurer dans les Caisses de l'Administration Financière de la province.

„5. Que des copies des ordres et instructions demandés dans les paragraphes 2, 3, et 4 précédents soient communiqués à M. le Directeur des Finances.

«Veuillez, &c.

„Pour la Commission Européenne, „Son Président temporaire,

(Signé) „ASSIM.W

Grandes - Puissances , Turquie.

„Bépon$e de son Excellence le Général Stolipine à son Excellence

Assim Pacha.

„M. le Président, „Philippopoli, le 2 février, i879.

„En re'ponse à la missive de votre Excellence datée du 29 janvier courant, je dois avant tout me mettre hors de cause pour ce qui regarde la question financière de la Roumélie Orientale.

„Je n'ai jamais eu sous mes ordres le Département des Finances de cette province ni de facto, ni de jure, car ma nomination au poste de Général Gouverneur de la Roumélie Orientale coïncide avec la remise des finances entre les mains de la Commission Européenne. Ainsi donc n'ayant aucune connaissance des lois, règlements, ou ordres sur lesquels étaient basées la comptabilité et la répartition des sommes de ce pays, d'un autre côté MM. les Gouverneurs ayant réglé le mode de la rémission des finances au Directeur-Général des Finances d'après des ordres antérieurs à mon entrée au pouvoir, mon rôle jusqu'aujord'hui n'a pu consister et ne consiste qu'à donner avis à mes subordonnés des décisions prises par le Comité des Finances, sans me poser en juge compétent pour trancher la question si ces décisions sont ou ne sont pas d'accord avec les instructions qu'ils avaient reçues avant la remise des Caisses. Je n'ai qu'à faire maintenir l'ordre pendant la remise de ces Caisses dont je ne connais pas le contenu, à sévir en cas de désordre et à faciliter autant qu'il est en mon pouvoir la tâche ingrate de la Commission Financière.

„ Ayant ainsi déterminé ma position vis-à-vis de la Commission Européenne en ce qui regarde la question financière, il m'eût été facile de tirer mon épingle du jeu, en pirant la Commission de s'adresser directement, pour tout ce qui regarde cette question, aux autorités qui ont régi les finances et réglé leur transmission à la Commission Financière avant mon arrivée au pouvoir. De cette façon je me serais évité le désagrément d'assumer une responsabilité qui ne m'incombe pas, et celui de recevoir de votre Excellence un i. timatum qui, sans parler du fond, ne répond guère par la forme, à la courtoisie dont je ne me suis jamais départi dans ma correspondance antérieure avec l'honorable Commission.

„Mais, dans ma position, il eût été futile de sacrifier le but de conciliation que nous poursuivons tous à la forme et à une susceptibilité personnelle, d'autant plus que je dois me guider sur le désir de mon auguste Souverain de faciliter par tous les moyens légaux la tâche de la Commission Européenne et sur l'ordre formel de Sa Majesté, d'agir selon les décisions du Traité de Berlin.

„ Aussi me suis-je mis en rapport avec le Commissaire Impérial , avec le Général en-chef , et avec l'Ambassadeur de Russie près la Sublime Porte, pour én avoir des instructions précises sur l'Article XIX du Traité de Berlin, qui, à ce qu'il paraît, n'est pas assez clair pour ne pas se prêter à des interprétations différentes.

„Si les honorables membres de la Commission Européenne sont animés, comme je l'espère, du même esprit de conciliation que moi, votre Excellence voudra bien les prier d'attendre ma réponse jusqu'à ce que j'aie reçu les susdites instructions.

„ Veuillez, &c.

„Le Lieutenant-Général, (Signé) „STOLIPINE.

„Pour le Chef de Chancellerie,

(Signé) V. DE GRITZENKO."

Sir Henry Drummond Wolff demande au Rapporteur du Comité des Finances si le Comité a connaissance du règlement édicté par le Prince Dondoukoff-Korsakoff le 28 juillet, 1878, et en vertu duquel les sommes provenant de l'exploitation des biens des réfugiés Turcs ou sommes conditionnelles devaient être versées dans les Caisses publiques de la province.

M. de Çoutouly répond affirmativement et ajoute que les sommes en question ont été régulièrement versées dans plusieurs Caisses d'Arrondissement jusqu'au moment où une Circulaire du Gouverneur de Philippopoli a arrêté ces versements.

Organisation de la Roumélie Orientale.

Sir Henry Drummond IVolff voudrait savoir si, dans cette Circulaire, le Gouverneur de Philippopoli dit agir, d'après les ordres du Gouverneur-Général. Il demande de plus à M. de Coutouly si la dite Circulaire a été communiquée par les autorités au Comité des Finances. Enfin le Commissaire de la Grande-Bretagne désirerait vivement que la Commission pût prendre connaissance de cette pièce.

M. de Coutouly répond que la Circulaire du Gouverneur de Philippopoli n'a été connue du Comité que lorsque les Conseils Administratifs du département ont suspendu le versement des sommes conditionnelles dans les Caisses publiques. Le Rapporteur du Comité des Finances ne peut pas se rappeler exactement si la Circulaire faisant mention d'un ordre du Gouverneur-Général ; il s'empressera d'ailleurs de demander communication de cette pièce.

Sir Henry Drummond Wolff constate que le Gouverneur de Philippopoli a suspendu le versement de certaines sommes revenant aux Caisses de la province, malgré un règlement du Prince Dondoukoff-Korsakoff ordonnant ce versement et malgré l'ordre donné, il y a deux mois, par le Général Stoîipine à toutes les autorités financières de l'Administration locale de satisfaire aux demandes du Directeur- Général des Finances.

M. de Coutouly se croit autorisé à fournir à la Commission quelques détails de plus par la question des sommes provenant des biens Turcs abandonnés: „Le Général Stoîipine m'a," dit le Rapporteur du Comité des Finances, „fait savoir au cours d'un entretien privé, que cette question a été portée, à la suite d'une entente avec le Commandant-en-chef et l'Ambassadeur de Russie à Constantinople , devant le Gouvernement de St. Pétersbourg, et a été résolue de manière à satisfaire pleinement les exigences de la Commission ; le Gouverneur-Général espère être bientôt à même de communiquer officiellement à la Commission ce qu'il m'a confié personnellement."

„Je n'ai que peu de chose à ajouter," dit le Colonel Schepelew, „aux renseignements donnés par M. le Rapporteur du Comité des Finances. Je tiens pourtant à fournir quelques éclaircissements sur les faits qui ont donné lieu à la correspondance échangée entre notre Président et le Gouverneur-Général.

„Vous savez sans doute, Messieurs, que les sommes connues sous le nom de conditionnelles se divisent en deux catégories. L'une provient de la vente de différents biens meubles ayant appartenu au Gouvernement Ottoman ou même à des particuliers qui ne se sont point fait connaître dans un délai déterminé; cette catégorie constitue ce qu'on appelle une prise de guerre et revient, par conséquent, de droit à l'Administration Militaire, qui peut eh disposer à son gré. La seconde catégorie se compose des revenus provenant deT l'exploitation des biens Turcs immeubles abandonnés par leurs propriétaires, dont les noms sont généralement connus dans les communes, et doit naturellement être restitué à ces derniers après constatation légale de leurs droits de propriété.

«Notre collègue de la Grande-Bretagne vient de demander à M. de Coutouly si le Comité des Finances avait connaissance d'un ordre quelconque de l'Administration Civile, prescrivant le versement des sommes conditionnelles dans les Caisses d'Arrondissement. A ma connaissance un tel ordre n'existe point; mais il n'en est pas moins vrai que, d'après le règlement provisoire sur les Caisses d'Arrondissement, les sommes conditionnelles doivent entrer dans les dites Caisses sous une rubrique spéciale. Toutefois ce règlement n'ayant pas été appliqué uniformément et simultanément dans toutes les communes de la Roumélie Orientale, il s'est trouvé qu'au moment de la remise de l'Administration Financière à la Commission, une grande partie des sommes conditionnelles était encore restée entre les mains des Conseils d'Arrondissement et des municipalités.

„ Je dois aussi faire remarquer que les deux catégories des sommes condition» nelles déposées dans les Caisses n'étaient pas matériellement séparées l'une de l'autre, ni des revenus publics de la province. Tant que les finances sont restés entre les mains des mêmes autorités qui administraient le pays, cette confusion n'a, offert aucun embarras sérieux, car l'Administration pouvait toujours, en consultant les registres de recettes de Conseils Administratifs, établir exactement le montant

Grandes- Puissances ? Turquie.

Jes sommes entrées eonditionnellement, pour les restituer peu à peu à leurs propriétaires respectifs.

„ L'Administration Civile, ayant affermé les champs et autres biens immeubles abandonnés par leurs propriétaires, se considère comme seule responsable de la restitution à ces derniers des sommes qui leur reviennent de droit. Aussi, quand la Commission <\ pris en mains la gestion des finances de la province, l'Administration Civile ne s'est pas cru obligée de remettre toutes les sommes conditionnelles à notre Direction Générale des Finances ; elle pensait pouvoir s'appuyer sur l'Article XIX du Traité de Berlin qui charge la Commission d'administrer les finances de la province, c'est-à-dire les revenus publics et non ceux des biens particuliers. Toutefois, comme vous le savez, une partie des sommes conditionnelles du département de Philippopoli se trouvant alors déjà versée dans quelques Caisses d'Arrondissement, passa avec le contenu de ces dernières aux mains de notre Direction des Finances.

„0n pourrait me répondre que, même en interprétant l'Article XIX du Traité de Berlin comme l'Administration Civile, il eût été plus correct de verser aux Caisses d'Arrondissement, à titre de dépôt, toutes les sommes conditionnelles existant dans la province. Mais ceci, à mon avis, n'aurait pu se faire, de toute façon, qu'après défalcation exacte des sommes considérées comme prises de guerre, ce qui n'a pas encore eu lieu; en agissant autrement, l'Administration Militaire ne se serait pas considérée comme suffisamment garantie contre une retenue possible de cette catégorie de sommes par la Direction des Finances ; cette dernière n'ayant pas voulu restituer à la municipalité d'Eski-Zaghra un dépôt lui appartenant qui se trouvait dans la Caisse de l'Arrondissement du même nom.

., C'est principalement pour obviera une éventualité de ce genre et pour mettre à couvert sa propre responsabilité, que le Gouverneur de Philippopoli a cru devoir donner l'ordre, jusqu'à décision définitive sur la question des sommes conditionnelles, de suspendre leur versement dans les Caisses d'Arrondissement. Cette mesure ne pouvait, du reste, avoir qu'un caractère provisoire. Et pour preuve que l'Administration était loin de vouloir susciter par-ià un sérieux dissentiment avec la Commission, le Gouverneur-Général s'est empressé, le lendemain même du jour où ont surgi les difficultés entre l'autorité civile et la Direction des Finances, de se rendre en personne à Andrinople pour amener une prompte solution de l'affaire.

„Vous venez enfin d'apprendre, par l'intermédiaire de M. de Coutouly, que la remise des sommes conditionnelles aux Caisses d'Arrondissement est déjà arrêtée en principe , et je puis ajouter qu'elle sera effectuée dès que le Général-en-chef aura statué sur la partie de ces sommes qui revient de droit à l'Administration de l'année."

M. de Coutouly regrette que la Commission n'ait pas été jusqu'ici informée de l'existence des deux catégories de sommes provenant des biens Turcs.

„0n n'aurait eu," dît il, „qu'à remettre la totalité de ces sommes à la Commission et à présenter le compte de celles qui doivent revenir à l'autorité militaire."

Sir Henry Qmmviond Wolff demande au Colonel Schepelew si, parmi les sommes tonsidéiées comme butin de guerre quelques unes sont rentrées dans les Caisses postérieurement à la ratification du Traité de Berlin.

Le C'oionci Schepelew répond négativement.

M. de Katiay voudrait savoir si le Comité des Finances était instruit d'avance du point auquel s es? placé le Général Stolipine dans la lettre qui a été lue au début de la séance et par laquelle il s'est mis hors de cause pour ce qui regarde la question financière. Le Commissaire d'Autriche-Hongrie demanda aussi au Rapporteur si le Comité a songé à qui il devra s'adresser dorénavant pour tout ce qui concerne cette question.

M. de Coutouly dit que le Comité des Finances a considéré qu'il devait se conformer a l'opinion si souvent exprimée au sein de la Commission, qu'aucun Rapport direct ne pouvait s'établir avec une autorité, que la Commission ne connaissait pas. Pour ce qui est de la question des sommes provenant des biens Turcs abandonnés, M. de Coutouly serait d'avis que la Commission attendît, avant de prendre line décision, que la solution que le Général Stolipine lui a fait entrevoir

ait été communiquée, ce qui ne sera plus différé que de quelques jours, selon toute vraisemblance. En atttendant, si la Commission le juge nécessaire, le Rapporteur du Comité des Finances est prêt à insister auprès du Gouverneur-Général afin de hâter cette communication.

M. de Kallay dit qu'il serait en effet indiqué d'attendre jusqu'à la prochaine séance la solution définitive de la question. . Il ne voudrait pas néanmoins que M. de Coutouly insistât auprès du Gouverneur-Général pour hâter cette solution, car il lui paraît évident que les retards qui se sont produits n'ont pas dépendu de ce dernier. La Commission doit donc attendre que les auteurs des retards» aient la complaisance d'y mettre fin; mais si la solution tardait indéfiniment la Commission devrait aviser.

Sir Henry Brumtnond WoljF demande à M. de Coutouly a qui on doit s'adresser pour le règlement des affaires financières, si c'est au Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, au Gouverneur de Philippopoli, au Gouverneur de Slivno, au Commissaire Impérial Russe en Bulgarie, an Général Todleben, Commandant l'armée d'occupation à Andrinople, au Prince Labanoff, Ambassadeur à Constantinople, ou enfin au Gouvernement Impérial de Russie lui-même à St. Pétersbourg.

M. de Coutouly répond qu'il ne peut, pour le moment, donner aucune explication précise à ce sujet.

A la suite des explications fournies par M. de Coutouly et le Colonel Schepelew, il reste entendu que la Commission, à la prochaine séance, discutera la question des fonds provenant des biens des fugitifs Musulmans.

M. de Coutouly annonce qu'il a une communication intéressante à faire au nom du Comité des Finances. Après y avoir été autorisé par la Commission, il prend la parole en ces termes:—

«Messieurs,

„Le Directeur-Général des Finances a confié, le 2? lévrier 'dernier, à un des employés de la Direction Centrale, M. Stéphanoff, le poste de Contrôleur à Haskeuï. Avant-hier, Jeudi, il a reçu de ce fonctionnaire la lettre dont je vais donner lecture: — •»

,,'A la Direction Générale des Finances de la Roumélie Orientale.

,,'M. le Directeur, „' Haskeuï, le niéixiS 1879°

„'J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit: — ^Conformément à votre ordre du 25 courant, je me suis rendu à Haskeuï le

26. Après avoir remis votre lettre au Chef de l'Arrondissement, j'ai pris possessior

de mon poste.

„'Du 26 au 29, j'ai travaillé tranquillement dans mon bureau, mais le 30, une foule composée d'habitants de la ville et des environs s'est réunie à l'école des filles, où il a été décidé qu'on ferait une manifestation pour protester contre l'envoi à la Caisse de Haskeuï d'un employé de la Direction des Finances. Les manifestants se sont présentés devant le bureau de la Caisse en poussant des cris et en demandant que je sortisse. J'ai eu peur un instant d'être pris par eux et expédié à Philippopoli.

„'Le Chef de l'Arrondissement a fait des efforts pour disperser la foule, mais c'est à grand'peine qu'il a fini par y réussir.

„'La foule m'a menacé de me faire un mauvais parti si je ne retournais pas immédiatement là d'où j'étais venu , parce qu'elle ne voulait pas des employés de la Direction des Finances. Le Chef de l'Arrondissement a fait tout son possible pour me délivrer.'

,,'Le Contrôleur de Haskeuï,

(Signé) „«L. STÉPHANOFF.»

«L'auteur de cette lettre n*est pas Je seul qui ait été molesté par la foule à Haskeuï. Un autre fonctionnaire des Finances, M. Stoëff, a été menacé comme lui, le même jour, ainsi que le prouve le passage suivant d'un Rapport adressé par M. Schmidt au Comité-

G rondes- Puissances , Turquie.

„ 'J'avais,' nous dit M. Schmidt dans ce Rapport daté du jeudi T% courant, l'intention de partir po. ir Haskeuï; mais, ayant été retenu ici, j'y ai envoyé M. Stoëff, Inspecteur des Contrii .ions Indirectes, pour y attendre mon arrivée et pour examiner le fonctionnement de cette branche de l'Administration Financière.

,,'Pendant les quatre mois, pour lesquels la Commission Européenne a fixé le budget de la province, les contributions indirectes constitueront Ta seule source de revenus, et il est par conséquent de la plus haute importance d'en contrôler l'administration qui est très-défectueuse, et dans laquelle se commettent de grands abus.

„'M. Stoëff est arrivé dans la ville de Haskeuï lundi dans l'après-midi. Les magasins et boutiques dans la ville étaient fermés et dans les rues stationnaient des groupes de dix à vingt personnes, regardant les voitures arrivant de la station comme s'ils attendaient quelqu'un.

,/Le lendemain, mardi, M. Stoëff fut menacé par la foule de la même façon que cela a été relaté dans la lettre de M. Stéphanoff.

,,'Après avoir reçu ces nouvelles, je me suis présenté chez son Excellence le Gouverneur-Général, aujourd'hui jeudi Tls courant, pour lui en donner communication.

„'Son Excellence ne m'a pas reçu. C'est pourquoi je viens vous soumettre, Messieurs, ce qui précède, en vous priant d'en informer la Commission Européenne.

„Aussitôt que le Comité eût pris connaissance de la lettre de M. Stéphanoff et des faits relatés dans le Rapport de M. Schmidt, je me rendis chez M. le Gouverneur-Général pour lui demander de vouloir bien prendre des mesures: (1) pour découvrir les coupables et les punir; (2) pour protéger les employés des finances et prévenir de nouvelles manifestations. Son Excellence me reçut fort bien et me dit dès l'abord qu'elle avait donné des ordres dont la Commission serait satisfaite. Je crois savoir qu'un officier a été tout de suite envoyé à Haskeuï pour y faire exécuter ces ordres. Du reste, les manifestations du 30 ne se sont pas reproduites à Haskeuï, où M. Stéphanoff a pu reprendre son travail.

„Mais une autre manifestation plus violente a eu lieu hier à Tchirpan contre le même M. Stoëff, qui avait déjà été menacé à Haskeuï.

„ Permettez-moi de vous donner lecture du Rapport par lequel le Directeur- Général des Finances a signalé au Comité ce nouvel et très-regrettable incident:

^Rapport au Comité des Finances.

/Messieurs, „' PhilippopoU, le & février, 1879.

„ 'Persuadé que la manifestation de Haskeuï dont vous parlait mon Rapport du T>£ courant ne serait probablement qu'un fait isolé, provoqué peut-être par des fonctionnaires o yant des raisons pour appréhendre un examen sérieux de leur gestion, j'ai envoyé à Tchirpan M. Stoëff, Inspecteur, avec l'ordre d'étudier l'état dans lequel se trouvait l'Administration des Contributions Indirectes de cette ville. M. Stoëff est arrivé à Tchirpan aujourd'hui vrendredi matin ; ce soir vers 6 heures j'ai reçu de lui le télégramme suivant:

r,tt)De Tchirpan, l heures soin „ 1 „La population m'a chassé du bureau des Contributions. Indirectes. „*nJ'a trouvé refuge au bureau du télépraphe. Je me trouve maintenant en danger. Dieu sait comment je me sauverai, le télégraphe étant cerné par la population.

^L'Inspecteur, (Signé) ^STOËFF."4

„*En portant ces faits à votre connaissance, Messieurs, je vous prie de faire les démarches nécessaires pour assurer aux employés de votre Administration Financière la possibilité d'exercer leurs fonctions.

„ 'Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma. haute considération.

-'Veuillez, &c.

(Signé) VA. SCHMIDT,'

Organisation de la RonméUe Orientale,

„Ce nouveau Rapport de M. Schmidt m'a été remis hier entre 6 et 1 bernes dw soir. Aussitôt, je me suis rendu chez M. Je Gouverneur - Général qui avait déjà reçu de Tchirpan , par. l'entremise du Gouverneur de Philippopoli, M. Ir- Ge néraî Baron de Hiibsch , des nouvelles confirmant la dépêche de M. Stoèff C'est le Chef d'Arrondissement qui avait envoyé" ces nouvelles ait Gouverneur de Philippopoli dans un télégramme dont je ne connais pas le texte, mais où figuraient, je le sais, les mots: 'nous sommes eu danger.' Quelques instants avant mon arrivée au konak, son Excellence le Général Stolipine avait eu un entretien avec le Baron de Hiibsch, et il avait donné à ce dernier l'ordre de partir le lendemain matin à 7 heures pour Tchirpan avec une escorte. Des Cosaques devaient le précéder dans la nuit et une compagnie d?isifaiifterie cantonnée dans une station voisine reçut par le télépraphe l'ordre de se rendre également à Tchirpan pour y entrer en même temps que le Gouverneur. En outre, M. le Gouverneur-Général voulut bien réassurer qu'il télégraphierait au Chef du bureau télégraphique de Tchirpan pour rassurer M. Stoëff et lui annoncer l'arrivée du Baron de Hiibsch.

„Les ordres du Gouverneur-Général ont été exécutés. Des Cosaques sont partis cette nuit à chevai, et ie Baron de Hùbsch a pris le train ce matin avec une escorte d'infanterie. Le Général Stolipine, vivement ému par ce fâcheux incident, est résolu à protéger énergiquement les employés de l'Administration Financière.

„Nous avons du reste reçu aujourd'hui deux nouvelles dépêches de M, Stoëff, qui ont calmé nos vives inquiétudes sur ie sort de cet excellent fonctionnaire,

„La première est datée de 1 heure du matin. Elle porte ce qui suit:

„'2)e Tchirpan, i heure du matin,

„ 'Grâce au Chef de l'Arrondissement et au Chef de la station télégraphique qui, avec l'aide de gardes, ont pris toutes les mesures, ma vie à été sauvée.'

(Signé) „ 'STOEFF.'

„La seconde vient de m'être envoyée par M. Schmidt qui l'a reçue à 2 heures. En voici la traduction:

„'De Tchirpan, 42 h, 5 m.

„'Hier, après la dépêche No. 8, sur la demande de la population et sur les instances du Chef de l'Arrondissement, j'ai consenti à m'éloigner de Tchirpan accompagné par ce dernier. Mais aussitôt que je me suis mis à cheval , la foule est tombée sur moi; j'ai pu cependant m'échapper et me cacher au domicile du Chef du télégraphe.

„'Le peuple s'est dispersé dans la nuit.

„'Ce matin la place est de nouveau envahie par la populace, et je n'ai pas le courage de sortir de la chambre. Je vous supplie de me télégraphier comment je dois faire.'

„3ur ma prière, M. Schmidt vient de télégraphier à M. Stoëff que le Baron de Hùbsch ne pouvait pas tarder à se présenter devant le bureau du télépraphe pour le délivrer et rétablir l'ordre."

L'ordre du jour appelle la discussion sur l'Article concernant le droit de dissolution, déposé par Sir Henry à la trente-sixième séance pour être ajouté au Chapitre V.

Le Président juge utile de relire cet Article:

„ Le Sultan a le droit de dissoudre l'Assemblée Provinciale.

„En cas de dissolution cette Assemblée est renouvelée intégralement.

„L'acte de dissolution qui est promulgué par le Gouverneur-Général au nom du Sultan contient convocation des électeurs dans les quarante jours et de l'Assemblée dans les deux mois.

„La dissolution ne peut être prononcée qu'après que l'Assemblée a été réunie au moins pendant une Session ordinaire. u

Sir Henty Drumpwnû Wolff dit qu'il a jugé nécessaire de réserver le droit é& dissolution au Souverain, ainsi que cela est le cas dans les Constitutions Européennes: ;,Jpoufr éviter toutefois qu'on ne puisse empêcher l'Assemblée Provinciale de siéger la dissolvant fréquemment, je propose à la Commission, li ajoute le Commissaire

Nouv. Recueil (Un. 2e S. VIL Ee

Grandes-Puissances, Turquie.

de la Grande-Bretagne, ,,de décider que l'Assemblée ne pourra être dissoute qu'après avoir eu une Session ordinaire de deux mois.

„Le quatrième alinéa de l'Article devrait, en conséquence, être ainsi rédigé:—

„'La dissolution ne peut être prononcée qu'après que l'Assemblée a été réunie au moins pendant, une Session ordinaire de deux mois.'

Le Prince Tzeretelew a une objection à faire au premier alinéa de l'Article proposé par Sir Henry Drummond Wolff. A son avis, il devrait y être stipulé que le Sultan dissont l'Assemblée Provinciale sur la proposition du Gouverneur- Général, „Si nous admettions," dit le Deuxième Commissaire de Russie, „que l'Assemblée peut être dissoute sur l'initiative du Gouvernement Central, nous dérogerions au principe d'autonomie administrative établie par le Traité de Berlin, que nous avons tous admis en discutant le premier Chapitre, et en vertu duquel le Gouverneur-Général est le seul intermédiaire entre le Souverain, dont il représente la personne, et la province.

„Je propose en conséquence d'amender comme suit Je premier alinéa du projet de mon collègue de la Grande-Bretagne:

M*Le Sultan, sur la proposition du Gouverneur-Général, a le droit de dissoudre l'Assemblée Provinciale.'

„Mon amendement," ajoute le grince Tzeretelew, „ne porte aucune atteinte au droit souverain de dissolution, mai* 'il est propre à prévenir les graves inconvénients que produirait une pareille mesure si elle pouvait être prise en dehors de l'initiative du Gouverneur-Général."

Les Coimnissaires de Turquie, [.référeraient la première rédaction du premier aiinéa. A leur avis il pourrait se présenter des cas où le Sultan se verrait dans la nécessité de dissoudre une Assemblée ayant pris telle ou telle mesure qu'il ne trouverait pas conforme aux intérêts de la province, quand même cette mesure aurait été décidée à la suite d'un accord entre le Gouverneur-Général et la Chambre.

M. de Kallay dit qu'il faut prévoir le cas où la Sublime Porte voudrait dissoudre l'Assemblée Provinciale même contre l'avis du Gouverneur-Général; il ne voudrait pas en conséquence réserver exclusivement au Gouverneur le droit de proposer la dissolution. Ce fonctionnaire sera très-vraisemblement toujours consulté pour cette mesure eu temps ordinaire; mais il peut se présenter des cas excessivement graves dans lesquels la dissolution sèra nécessaire maigre l'opposition du Gouverneur.

Le Colonel Schcpckw tait observer que dans l'éventualité dont parle M. de Kallay, le Gouverneur-Général ne posséderait plus la confiance du Gouvernement Ottoman et que c'est sur lui et non sur l'Assemblée Provinciale que devraient porter les mesures coercitives du Sultan.

Le Prince Tzeretelew dit qu'il a présenté son amendement dans l'intérêt du Gouvernement Central comme dans celui de la province, parce qu'il rend impossible les faux rapports et les calomnies qui pourraient induire le Sultan en erreur: „Je tiens à constater d'ailleurs," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „que le fait que nous acceptons la clause relative au droit de dissolution est une concession de notre part. Il n'a pas été question de ce droit lorsque nous discutions le Chapitre I, et l'on pourrait difficilement citer une Assemblée Provinciale qui puisse être dissoute dans les conditions proposées. Tout en nous rendant, dans le cas présent, à l'opinion de la majorité de nos collègues, nous ne voudrions pas établir une ingérence étrangère dans les relations du Gouverneur-Général avec le Sultan."

Le Baron de Ring partage l'avis du Commissaire de Russie en ce qui touche la nécessité de réserver le droit de proposer la dissolution au Gouverneur-Général. , En stipulant que l'Assemblée peut être dissoute, malgré l'opinion du Gouverneur- Général," dit K Commissaire de France, „on encouragerait l'opposition des représentants de la population contre un fonctionnaire qui représentera dans la province l'autorité du Sultan."

•Sir Henry Drummond Wolff propose de voter l'amendement du Prince Tzeretelew a la majorité des voix.

Los Commissaires d A.ilamuynef de France, d'Italie, et de Russie acceptent.

Organisation de la Roumélie Orientale.

Le Commissaire (tAutriehe- Hongrie accepte le vote à 1p. mojorité à titre de précédent

Les Délégués de Turquie acceptent la majorité par esprit de conciliation. L'amendement, mis aux \roix, est adonté.

Les trois autres aliuéas de l'Article sur la dissolution soûl successivement mis aux voix par le Président, le dernier dans la forme nouvoMe que propose de lui donner Sir Henry prummond WolrT, et votés par la Commission.

En conséquence, l'Article se trouve définitivement aùopté dans la forme suivante et prendra le Ko, 2:3.

„Art. 23. Le Sultan, sur la préposition tîn Gouverneur- Général, a le droit de dissoudre l'Assemblée Provinciale.

„En cas dé dissolution cette Assemblée est rcueuve>ée intégralement.

„L'Acte de Dissolution, qui est promulgué par le Gouverneur-Général au nom du Sultan, contient convocation des électeurs dans les quarante jours et de l'Assemblée dans les deux mois.

„La dissolution ne peut être prononcée qu'après que l'Assemblée a été réunie au moins pendant une Session ordinaire de deux mois."

Le Chevalier Vernoni propose d'introduire dans l'Article 34 du Chapitre V un alinéa additionnel ainsi rédigé:

«Conjointement avec le projet du burlget pour Tannée à venir, le Gouverneur- Général présente à l'Assemblée Provinciale le budget rectificatif de l'exercice clos. Si ce budget rectificatif ne peut pas être dressé à temps, il doit être présenté au plus tard dans la Session suivante."

La Commission adopte et décide que cet alinéa prendra deuxième rang parmi les alinéas de l'Article 34.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 18 février:

1. La continuation du débat sur le Chapitre V: „de F Assemblée Provinciale:"

2. Le Chapitre VI: „des Subdivisions de la Province et de ieur Administration;"

3. La sixième question du Comité des Finances posée dans le Rapport lu par M. de Coutouly à la trente et unième séance et conçu en ces termes: „6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la communication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d'Ichtiman et de Moustopha-Pacha;"

4. La question des fonds provenant des biens des fugitifs Musulmans. La séance est levée à 7 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 39.— Séance du T% février, 1879 (26 sepher -, 1296), à la Maison de la Commission Européenne à Thilippopcli. Présidence de M. de Braunsehweig.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunsehweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Ce 2

Grandes - Puissances , Turquie,

Four la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 . heures.

Le Protocole No. 38, lu par M. Rozet, est adopté.

Sur la proposition de M. Braunschweig, la Commission vote des remerciements à son Exceller.ee Assim Pacha, pour le tact et, l'impartialité avec lesqeîs il a dirigé les débats pendant sa présidence.

M. le Chevalier Vernoni Ht îa déclaration suivante : —

„Après la signature du Protocole qui a été lu dans la dernière séance, je me suis aperçu qu'on y avait omis quelques mots prononcés par moi. Je tiens à ce qup cette omission soit réparée dans le Protocole d'aujourd'hui. Je faisais suivre les quelques appréciations relatives à la hâte que nous devrions mettre à nos travaux de cette conclusion: 'Il est regrettable que dans les Chapitres du Statut Organique que nous avons déjà discutés, il existe un grand nombre d'Articles restés ouverts faute d une entente unanime entre les Commissaires. Il serait désirable que ceux de nos collègues qui sont en désaccord avec la majorité de la Commis si oit au sujet de ces Articles, ou qui ont réservé leur vote, veuillent bien en informer leurs Gouvernements pour provoquer des instructions qui les mettent à même d'émettre à, ce sujet un vote définitif.'

„A ce qui précède j'ajoute aujourd'hui que nous rendrions, à mon avis, un grand service à cette province et à nos Gouvernements, si, à la clôture de nos séances, au lieu de leur présenter des questions spéciales à résoudre, nous leur offrions an travail définitif et accepté de tous. Ce résultat est, sans aucun doute, celui que nos Gouvernements attendent du mandat dont ils nous ont investis."

Les Commissaires d' Autriche- Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne , de Russie, et de Turquie s'associent aux vœux qui viennent d'être exprimés par M. le Chevalier Vernoni.

Sir Henry Drummond Wolff demande au Président s'il a reçu une communication du Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale au sujet de la Caisse spéciale.

Jf. de Braunschweig répond négativement.

Sir Henry Drummond Wolff adresse la même question à son Excellence Assim Pacha, éx-Président temporaire de la Commission.

Son Excellence Assim Pacha répond aussi négativement.

M, de Coutonly dit que le Comité des Finances vient de recevoir du Général Stolipine une lettre" qui se rapporte à la question posée par le Commissaire de la Grande-Bretagne. Le Rapporteur du Comité des Finances donne lecture de ce document ~

nPhilippopoli, le février, 4879.

„Au Comité des Finances de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale.

„J'ai J'honneur de prévenir le Comité des Finances que la succursale de la Caisse centrale de Sophia connue sous le nom de 'Caisse du Sandjak de Philippopoli' se trouve actuellement fermée, par Décret du Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie. «

„Cette Caisse représentant un total de 160,495 roubles, dont 9,499 roubles 13 copeks en papier, renfermait les sommes suivantes:

„1. La somme de 34,155 roubles 65 copeks en or, et de 7,148 roubles 93 copeks en papier, provenant des revenus du Sandjak d'Andrinopîe.

„2. La somme de 40,933 roubles 57 copeks en or, et de 2,350 roubles 20 copeks en papier, provenant de revenus des districts du Gouvernement, de Slivno, n'entrant pas dans les frontières de la Roumélie Orientale, tracées par le Traité de Berlin. Ces deux sommes ne concernent nullement les finances de la Roumélie Orientale 3 La somme de 33,396 roubles en or fixée par le Commissaire Impérial de

Russie en Bulgarie, avant l'entrée au pouvoir de la nouvelle Administration Financière, comme secours aux émigrés Bulgares et Grecs, et la somme de 8,550 roubles en or, fixée dans les mêmes conditions comme secours aux habitants de Calofer, Yéni-Zaghra, Eski-Zaghra, Sopot, ec Carlova.

„Cet argent se trouve à la disposition d'une Commission spéciale de secours aux réfugiés, organisée par le Prince Commissaire au moins de septembre, et représente le reliquat de sommes de 50,000 roubles or. et 40,000 roubles or, qui ont été fixées à ce sujet au début des travaux de la dite Commission.

„ Ces sommes peuvent être, au désir de la Commission Européenne, versées dans la Caisse du Comité des Finances, mais pas autrement qu'à titre de dépôt et avec l'assurance formelle qu'elles seront délivrées sans aucune espèce de vérification, ni de contrôle, sur la réclamation du Gouverneur de Philippopoli, Baron de Hiibsch.

„4. La somme de 21,000 roubles, destinée aussi avant le T5T octobre à la réparation du pont de la Maritza à Philippopoli, peut également être passée à la Caisse du Comité des Finances, mais aussi à titre de dépôt, pour être délivrée, à mesure de la marche des tra vaux, sur la réclamation de l'ingénieur qui en est chargé et auquel il y a déjà des arriérés à payer.

„Excepté les sommes sus-mentionnées, il se trouve dans la Caisse du Sandjak de Philippopoli les sommes de:

„(a.) 500 roubles destines aux écoles de Peruschtitza, Batak, et Eski-Zaghra:

„(ô.) 317 roubles G2£ copeks destinés à l'entretien de l'école réale de Philippopoli ;

„(c.) 361 roubles 50 copeks destinés aux frais de l'équipemeat des gendarmes ;

„(«.) 267 roubles 27^ copeks fixés pour l'entretien des médecins dans la milice de Philippopoli; et

„(e.) 562 roubles 50 copeks fixés dans le même but pour le Gouvernement de Slivno.

„Toutes ces sommes forment le reliquat d'anciens crédits ouverts avant le T5T octobre et peuvent être actuellement remises au Comité des Finances, à titre de dépôt des institutions ou des fonctionnaires, au nom desquels ces crédits- ont été préalablement ouverts.

„4. De plus, il se trouve actuellement à la Caisse du Sandjak de Philippopoli la somme de 33,359 roubles 80| copeks en or, et de 46,041 roubles, 90^ copeks en papier, provenant des revenus des Sandjaks de Tirnovo et de Sistovo et laissés par le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie pour pourvoir à l'entretien de la milice Bulgare, qui, à la date de l'ouverture de ce crédit faisait un avec la milice Rouméliote. Actuellement ces sommes seront envoyées à Sophia.

„ Je crois de mon devoir d'ajouter que les sommes qui doivent être remise» au Comité des Finances peuvent être rendues à M. Schmidt ou à tel autre employé désigné à cet effet par le Comité, jeudi matin, dans le local de ma Chancellerie. Il va sans dire qu'il m'est indispensable de recevoir préalablement de la Commission Européenne un avis formel de son consentement à recevoir ces sommes dans les conditions ci-dessus exposées.

„J'ose espérer que la résolution de cette, affaire au gré de la Commission Européenne servira de précédent à l'aplanissement désirable de toutes les difficultés survenues pour la question financière entre la Commission Européenne et l'Administration locale Russe."

,.Le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale,

(Signé) „STOLIPINE.«

M. de Coutouîy fait, ensuite la comnmnication suivante: — „Le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, que j'ai vu ce matin, m'a autorisé à porter à la connaissance de ia Commission que le Gouvernement de Saint Pétersbourg avait ordonné la remise à la Commission des sommes dites conditionnelles, provenant de l'exploitation des biens appartenant aux fugitifs Musulmans. Le Général Stolipine n'attend plus maintenant, pour opérer cette remise, que les comptes ayant trait aux sommes susmentionnées et qui ont été déjà expédiés de Sophia par courrier spécial. Ces comptes établissent une différence entre deux catégories de sommes qui jusqu'ici ont été confondues sous la dénomination àe«

Grandes - Puissances, Turquie*

sommes provenant des biens Turcs. Il existe, d'un côté, dès sommes considérées par V Administration Kusse comme butin de guerre, et de l'autre, des entrées conditionnelles appartenant à dos particuliers Musulmans, auxquels elles devront être rendues aussitôt, que ceux-ci auront justifie* de leur droit de propriété. Le Général Stolipine paraît disposé à ordonner le versement aux Caisses publiques des sommes appartenant aux deux catégories, à la condition que la Commission ne considère ce versement que comme un dépôt. Par conséquent, les sommes que la Commission, 4'accord avec l'Administration Russe, reconnaîtra comme butin de guerre, devront être restituées aux autorités militaires au moment de l'évacuation. Quant aux sommes qui appartiennent aux particuliers, ell"S devront être rendues à leurs propriétaires des que faire se pourra."

Sir Henry Drummond Wolff voudrait savoir si le Comité des Finances a été informé par le Gouverneur-Général de la provenance des sommes renfermées dans la Caisse spéciale: „D'après la lettre du Général Stolipine," ajoute le Commissaire de la Grande-Bretagne, „il est impossible de savoir si la Caisse en question renferme des rentrées opérées dans le Gouvernement de Sîivno."

M. de Couiouly dit que la provenance des sommes dont parle Sir IL Drummond Wolff est inconnue au Comité des Finances.

Le Colonel S chepehv) explique que la Caisse du Sandjak de Philippopoli était une institution centrale et servait de dépôt aux sommes versées par les Conseils des divers arrondissements ; ïl est donc impossible d'exiger que cette Caisse possède des indications exactes sur l'origine des sommes qu'elle renferme. Quant au second poim qui paraît obscur à Sir H. Drummond Wolff, le Premier Commissaire de Russie dit que la Caisse du Sandjak de Philippopoli était instituée pour les deux Gouvernements de Philippopoli et de Sîivno.

M. de Kallay est d'avis que la Commission ne saurait accepter la Caisse qu'on est prêt à lui remettre, si l'origine exacte des sommes encaissées n'est pas indiquée.

Le Rapporteur du Comité des Finances prie la Commission de vouloir bien décider qu'il sera tenu le 19 février une séance extraordinaire pour terminer les questions que l'on discute en ce moment et s'entendre sur la réponse à laquelle le Gouverneur-Général subordonne dans sa lettre la remise de la Caisse réservée.

Le Deuxième Commissaire de Russie croit que la Commission pourrait s'en rapporter entièrement pour cette question au Comité des Finances et charger ce dernier de prendre telle décision qu'il jugerait utile, en s'inspirant des idées émises plusieurs fois à ce sujet par les Commissaires. Le Prince Tzerctekw pense que ia Commission éviterait ainsi de perdre dans des débats peu importants un temps précieux pour l'élaboration du Statut Organique. 1

M. de Coutou/y dit qu'un des membres du Comité des Finances, LordDonoughmore , étant absent , il ne saurait recommander à la Commission de charger le Comité, qu* n'est plus composé que de deux personnes, de décider une affaire aussi grave. Il se décla're, pour sa part , tout-à-fait incompétent pour assumer la résponsabilité de trancher cette question.

Sir Henry Drummond JJ ~olf fait observer au Prince Taeretfcîew qu'il est tout aussi désireux que lui de ne pas retarder les travaux de la Commission par des débats sur la question financière. Mais il tient à constater que s'il y a eu jusqu'ici des lenteurs, elles sont venues toutes du mauvais vouloir dont faisaient preuve les autorités Russes précisément dans la question financière, et de la désobéissance du Prince Doudoukof? aux ordres de l'Empereur de Russie:—

„Si le Commissaire Impérial en Bulgarie s'était conformé a ces ordres, de longues discussions auraient été évitées," ajoute le Commissaire de la Grande-Bretagne. „I1 est fort peu courtois aujourd'hui de la part du Général Stolipine de nous forcer à donner nue réponse en deux jours, quand l'Administration Russe a retardé la remise de ia Caisse pendant quatre mois.

„La question, ([ni nous occupe en ce moment ne peut pas être abandonnée aux décisions du Comité des Finances, bien rrn'il ait, je le reconnais, mérite toute botre confiance Enfin il n'est guère possible de prendre un parti quelconque

Organisation de la Roumélie Orientale

avant que nous avions eu connaissance des comptes expédiés de Sophia au Gouverneur-Général."

Lê Premi&r Commissaire de Russie est. d'avis que la non remise de la Caisse réservée ne peut être considérée comme un retard apporté aux travaux de la Commission, car cette Caisse ne regarde pas directement la nouvelle administration de la province, les sommes qu'elle renferme ayant été perçues antérieurement à la Résolution du ^r octobre, 1878. Si l'Administration Russe a cru pouvoir la remettre néanmoins à la Commission, c'était pour aplanir les difficultés dont se plaignait cette dernière:

rLe Commissaire de la Grande-Bretagne," continue le Colonel Schepelew, ayant cru bon de nous faire connaître son opinion sur les actes du Prince Dondoukoff- Korsakoff, je me vois obligé d'exprimer à mon collègue le profond étonnement que m'ont causé ses paroles. La question de savoir si un fonctionnaire Russe obéit ou non aux ordres de son Souverain ne regarde en rien la Commission, qui n'est pas autorisée à émettre un jugement que Sa Majesté l'Empereur a seule le droit de prononcer."

Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il n'admet pas que les autorités Russes aient été libres de remettre ou détenir la Caisse réservée. «Pour ce qui est du jugement que j'ai porté sur les actes du Prince Dondoukoff-Korsakoff," ajoute le Commissaire de la Grande-Bretagne, Je dois déclarer qu'il a été officiellement porté à ma connaissance que ce fonctionnaire avait reçu à Livadia l'ordre de se conformer aux décisions du Traité de Berlin. Or, sa conduite dans l'affaire de la Caisse réservée est en contradiction flagrante avec ce Traité."

M. de Coutouly fait observer à Sir H. Drummond Wolff que les comptes attendus par le Général Stolipine, ne se rapportent nullement à la Caisse réservée qui doit être transmise à la Commission, et n'ont trait qu'aux sommes dites conditionnelles.

Le Rapporteur du Comité des Finances croit d'ailleurs que la question tout entière serait utilement discutée, soit dans une séance spéciale, soit dans une Sous- Commission, qu'il propose d'instituer ad hoc.

Sir Henry Drummond Wolff répond que les deux questions sont étroitement liées, car dernièrement le Gouverneur de Philippopoli, en suspendant le versement des sommes dites conditionnelles dans les Caisses publiques , a donné l'ordre de les faire entrer dans la Caisse réservée.

Le Prince Teereielew propose, afin de hâter le débat et vu l'opposition faite à ce que le Comité des Finances soit seul chargé d'aviser à une solution, d'adjoindre au dit Comité les deux Commissaires qui semblent s'intéresser le plus à la question financière: ceux d'Autrichc-Hongrie et de la Grande-Bretagne.

M. ds Kullay croit que tous les Commissaires s'intéressent dans la même mesure aux questions financières, car le mandat de la Commission est déterminé par l'Article XIX autant que par l'Article XVIII du Traité de Berlin. Il refuse en conséquence d'accepter la tâche que le Prince Tzeretelew voudrait lui imposer, et se déclare prêt à remettre la suite de la discussion à une séance spéciale de la Commission.

Interrogée par Je Président, la Commission écarte la proposition tendant à adjoindre au Comité des Finances les Commissaires d'Autriche -Hongrie et de la Grande-Bretagne pour former une Sous-Comnpssion spéciale chargée de îa solution de la question débattue. Il reste entendu qu'une séance extraordinaire sera tenue le 19 février, dans laquelle on discutera les questions financières pendantes.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Règlement Provisoire et les Dispositions transitoires annexés au Chapitre V\

Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il svest entendu avec ses collègues de Russie pour proposer quelques modifications dans le texte primitif -du Règlement Provisoire. Ce titre, „Règlement Provisoire" devrait, par exemple, être remplace par celui-ci: „Règlement Electoral."

Après une courte discussion, la Commission adopte le Règlement Trovîsoire modifié comme suit: —

Grandes - Puissances , Turquie.

(L) — Règlement- Electoral.

Art. 1er . Toute personne qui se prétend indûment omise de la liste électorale peut, dans les quinze jours de la publication régulière des avis annonçant que la dite liste a été dressée ou révisée, réclamer son inscription en s'adressant au Maire, duquel elle relève. Celui-ci est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures à la Commission chargée de l'opération. Si la réclamation n'est pas admise, le Maire doit, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures, en informer le réclamant.

Tout électeur inscrit peut, par une réclamation faite dans la même forme et dans le même délai, demander l'inscription d'une ou île plusieurs personnes qu'il" prétend indûment omises, comme aussi contester l'inscription d'une ou de plusieurs personnes qu'il prétend indûment inscrites. Dans ce cas, la Commission doit se prononcer dans les trois jours qui suivent celui de la réclamation.

Art. 2. Toute personne dont la réclamation n'a pas été admise par la Commission de dressement ou de révision peut, dans les quinze jours qui suivent respiration du délai de quinzaine indiqué dans l'Article précédent, porter sa réclamation devant l'autorité judiciaire du canton, qui statue après avoir provoqué les explications des Maires.

Le jugement de l'autorité judiciaire du canton petit , dans le mois de sa signification, être déféré au Tribunal d'Arrondissement, soit par le réclamant qui a été débouté, soit, dans le cas contraire, par le Maire, ou par tout électeur inscrit sur la liste communale.

Art. 3. Chacun des trente-six collèges électoraux visés par l'Article 4 du Chapitre V doit être divisé par des Arrêtés des Préfets en deux ou plusieurs sec» tions. Cette division devra être faite de telle sorte que les électeurs n'aient jamais à faire plus de 8 à 10 kilom. pour se rendre au centre de la section de vote.

En outre chaque commune urbaine devra être sectionnée, si le nombre des habitants l'exige.

L'Arrêté du Préfet établissant le sectionnement doit indiquer les différents locaux où le vote aura lieu. Il doit être publié en même temps que l'Arrêté de convocation rendu par le Gouverneur-Général.

Art. 4. Les opérations électorales commencent à 8 heures du matin. Elles finissent en été à 5 heures, en hiver à 4 heures après-midi.

Art. 5. La séance électorale est présidée par le Maire dans chaque commune.

Si la commune est partagée en sections , la présidence appartient au Maire dans la première section. Dans les autres sections la présidence est dévolue aux adjoints, dans l'ordre de leur nomination, et aux Conseillers Municipaux ou Communaux, dans l'ordre du Tableau.

Un Arrêté du Maire, publié au plus tard la veille de l'élection, fait connaître nominativement les Présidents des différentes sections.

Art. G. Au jour et à l'heure fixés , le Président procède à la formation de bureau, après avoir fait ouvrir la principale porte d'accès de la salle du vote.

Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs.

Les scrutateurs nomment ensuite le Secrétaire, de concert avec le Président,

Art. 7. Pour la validité des opérations électorales, il faut la présence continuelle de trois membres du bureau au moins.

Avant le commencement du vote , la boite du scrutin^ qui doit être à deux serrures, est fermée et scellée, après examen préalable, par les quatre scrutateurs. Une des clefs reste encre les mains du Président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé.

lies agents de la force publique ne peuvent pénétrer dans la salle du vote que s'ils en sont requis par le Président sous sa responsabilité, à raison de violence commises pu d'un tumulte grave. '

Art. 8. Après îa vérification de son droit et la constatation de son identité, chaque électeur remet son bulletin de vote.au Président ou à celui des scrutateurs qui remplace momentanément le Président,

Organisation de la Rowwlie Orientale.

Les bulletins de vote doivent être manuscrits et préparés en dehors de l'Assemblée, ils ne doivent -contenir aucune indication ou signe dénature à faire connaître les votants.

Ils doivent être écrits sur des feuillets de papier blanc de même nuance et de mêmes dimensions ; ces feuillets seront délivrés gratuitement par les Maires et par les agents municipaux aux électeurs qui leur en demandent avant le jour de l'élection, et tenus gratuitement à la disposition des électeurs, ie jour de l'éiection. Chaque bulletin doit être remis plié et dépourvu de tout signe extérieur.

Chaque bulletin remis au Président est imisédiatement introduit par lui dans l'ouverture de la boîte du scrutin, et le vote est constaté par i'sis des scrutateurs sur la feuille d'émargement.

Art. 9. A L'heure fixée à l'Article 4, le scrutin est clos, la boîte est ouverte, les bulletins sont comptés, et leur nombre total est constaté.

Le nombre total des votants est constaté aussi d'après la feuille d'émargement.

Il est ensuite procédé au dépouillement des bulletins par les membres du bureau, soit seuls, soit avec l'aide de scrutateurs -adjoints pris parmi les électeurs présents. Pendant cette opération, chaque bulletin doit être lu par un des scrutateurs ou scrutateurs-adjoints à haute et intelligible voix Lorsqu'un bulletin porte plus d'un nom, il n'est tenu compte que du premier nom. Puis le Président constate à haute voix les noms de candidats ayant obtenu des suffrages et le nombre des suffrages obtenus par chacun d'eux.

Avant de se préparer, les membres du bureau arrêtent en double le procèsverbal des opérations et le signent ou le revêtent de leurs cachets. Les bulletins de vote ayant donné lieu à réclamation sont annexés au procès-verbal; les autres sont brûlés séance tenante.

L'un des doubles du procès-verbal resté déposé à la Mairie.

Art. 10. Le recensement des votes de chaque circonscription électorale est fait par ie Préfet du département, assisté de son 'Sous-Préfet et du plus ancien Conseiller du département, ainsi que du Maire ou du premier Adjoint du Maire du chef-lieu.

A cet effet, l'un des doubles des procès-verbaux des opérations électorales et les bulletins de vote annexés doivent être, dans le plus bref délai, transmis au Préfet.

Le recensement se fait en séance publique, après avoir été annoncé par un avis publié depuis vingt-quatre heures au moins.

Le recensement achevé, le Préfet, en qualité de Président, fait connaître à haute voix les résultats, il proclame l'élu ou les élus.

Art, 11. La Cour Supérieure de Justice rectifie, s'il y a lieu, les résultats du recensement. En cas d'erreur de calcul ou de fausse appréciation dans cette opération, elle en informe le Préfet, qui, sur îe vu de la déclaration de la Cour, réunit de nouveau la Commission de recensement en séance publique et proclame élu ou élue le candidat ou les candidats qui, selon cette déclaration, Pont emporté sur leurs concurrents.

Toute élection peut être contestée devant la Cour soit par le Ministère Public agissant en vertu d'ordres du Gouverneur-Général, soit par tout électeur appartenant à la circonscription dans laque'le l'élection a eu lieu. Les réclamations ou protestations des contestants doivent être adressées au Président dans les quinze jours qui suivent la proclamation de chaque élection.

S'il n'y a pas de contestation, la Cour juge sur le vu des procès-verbaux et de leurs annexes, et après avoir demandé à l'élu, s'il y a lieu, des justifications concernant son éligibilité.

S'il y a contestation, îe Président de la Cour en donne avis à l'intéressé, qui a le droit de prendre communication des réclamations , et protestations, ainsi que des procès-verbaux d'élection et de toutes pièces produites. L'intéressé est admis à présenter tous mémoires justificatifs. •

La Cour peut faire procéder à enquête, soi* par un de ses membres spécialement délégué, soit par Commission rogatoire.

Ses arrêts sont motivés, soit qu'elle déclare une élection régulière et valable, soit qu'elle l'invalide

Grandes- Puissances . Turquie.

UnjP expédition de chaque arrêt est transmise au Gouverneur-Général par le

Ministère Public.

Sur le vu des arrêts d'invalidation, le Gouverneur-Général convoque à nouveau, dans la quinzaine, les électeurs des circonscriptions dont la représentation, en conséquence des dits arrêts, se trouve vacante.

Art. 12. Les membres élus de l'Assemblée Provinciale reçoivent une indemnité de 40 piastres or par jour pendant la durée de la Session, ainsi que de 40 piastres or par jour pour le voyage, aller et retour. La durée de ce voyage sera calculée à raison de 20 kilom. par jour entre le collège du Député et le cheflieu de la province.

Le Président met aux voix les Dispositions Transitoires.

La Commission, sur la proposition des Commissaires de Russie, décide que ces Dispositions commenceront par un alinéa fixant les limites des collèges électoraux. Cet alinéa sera rédigé ultérieurement.

M. de Kallay accepte, à condition que la Commission ne s'occupera de la fixation des limites des collèges électoraux qu'après Fachèveraent du Statut Organique. Il demande aussi qu'il soit, bien entendu qu'on ne fera pas dépendre la mise à exécutiou du Statut. Organique de l'achèvement du travail ayant pour objet la délimitation des collèges électoraux.

Après une courte discussion, les Dispositions Transitoires sont, modifiées et adoptées dans la forme suivante : —

(B.)-~ Dispositions Transitoires.

Pour les premières élections provinciales, qui suivront la promulgation du présent Statut et qui devront avoir lieu dans les trois mois de l'installation du GouverneurGénéral, des listes électorales provisoires seront dressées dans chaque collège électoral par l'autorité judiciaire avec le concours des Maires et Chefs des communautés religieuses.

Ces listes seront dressées par communes.

La liste de chaque commune y sera affichée pendant quinze jours, à l'endroit le plus fréquenté et de la manière la plus apparente.

Pendant ce délai , toute personne sera admise à présenter à l'autorité judiciaire des observations et réclamations, soit à raison de sa propre omission sur la liste, soit à raison de lomission ou de - l'inscription de toute autre personne;

Passé ce délai, les listes, accompagnées des observations et réclamations ainsi que de l'avis de la dite autorité, seront trausmises par la voie hiérarchique au Préfet.

Les dites listes seront arrêtées par le Préfet.

Les bureaux électoraux des communes seront présidés par Je Maire, un du ses Adjoints, ou un Conseiller Municipal ou communal.

Le recensement des votes pour chaque circonscription électorale sera fait, en séance publique, par le Préfet assisté des Chefs des communautés religieuses du chef-lieu du département.

La Commission décide que des modifications pourront être introduites, à la deuxième lecture, dans le «Règlement" et les ^Dispositions transitoires* qui viennent d'être votés, si certains Articles ne correspondent pas aux Chapitres soi vauts du Statut Organique.

Le Rapporteur du Comité d*$ Finances demande l'autorisation de faire une communication relative à l'incident de Tchirpan: —

„M. Stoèff," dit-il, „a présenté au Comité des Finances le Rapport suivant: —

nIJhilippopoli, le T47 février, 4879.

„'Jc suis arrivé à Tchirpan, vendredi, h 3 heures de l'après-midi, et je suis descendu au bureau du télégraphe; cinq minutes après, je me suis présenté au bureau du Chef de l'Arrondissement auquel j'ai remis la lettre que le Directeur- Général m'avait donnée pour lui.

Organisation de la Roumélie Orientale* 443

„'Après être resté un quart d'heure cliez lui, je me suis rendu au bureau des Contributions Indirectes, suivi d'un habitant de Tchirpan nommé Stoja. J'ai lu devant cet habitant, à haute voix, la lettre adressée par le Directeur-Général au Directeur des Contributions Indirectes. Stoja, après avoir entendu cette lecture, a qi itté le bureau. Cinq minutes après, plusieurs habitants sont venus au bureau ; parmi eux se trouvait le nommé Jean Ténieff, qui m'a demandé de quel droit je venais visiter les livres de l'Administration. Sur ma réponse que je faisais mon devoir, il m'a accablé dMnjures en me criant d'aller à la porte.

,,'A ce moment^ vu que beaucoup de monde arrivait devant la maison et que le Chef de l'Arrondissement parlait à la foule en faisant de3 efforts pour la calmer. Ténieff a vu, lui aussi, ce qui se passait au dehors, et il est sorti. Je me suis alors glissé hors du bureau, et, grâce à l'intérêt que la population prenait à écouter le Chef de l'Arrondissement, grâce aussi à ce fait que peu de personnes savaient que j'étais l'objet de la manifestation, j'ai pu arriver sain et sauf au bureau du télégraphe.

,,'A peine y étais-je entré, que la foule ayant probablement su ma fuite s'est précipitée vers le konak en poussant des cris. Elle a envahi toutes les pièces, et comme je ne m'y trouvais pas, elle a supposé que j'étais caché dans l'appartement du Chef de l'Arrondissement. Aussi, la porte de cet appartement a été mise immédiatement en morceaux.

„'Sur ia place ils ont appris que je m'étais réfugié au bureau du télégraphe. Ils. s'y sont immédiatement rendus en courant et en poussant des hourrahs. Heureusement le Chef de l'Arrondissement avait déjà eu le temps de prendre ses précautions. Quatre gendarmes et deux Cosaques qui se trouvaient par hasard à Tchirpan gardaient, sabre en main, la porte du télégraphe^ Après plusieurs tentatives infructueuses pour pénétrer dans la maison, et durant deux heures au moins, la foule a demandé au Chef de l'Arrondissement mon départ immédiat de la ville, en jurant qu'elle ne me ferait rien.

„'J'ai fini par consentir à m'éloigner et on a fait préparer des chevaux ; mais, dès que je me suis mis en selle, le peuple s'est jeté sur moi, m'a fait tomber du cheval, a arraché avec mon chapeau une bonne pôignée de mes cheveux, a déchiré mon paletot et m'a égratigné le visage ; mais, grâce aux gendarmes et surtout aux deux Cosaques, j'ai pu me relever et me précipiter dans la maison du télégraphe.

„'Une heure plus tard, un prêtre et trois habitants, dont l'un se nomme Stéfan Mouskoroff de Gabrova, sont venus examiner ce que j'avais sur moi. N'ayant rien trouvé qui leur parût suspect, ils sont sortis, et peu de temps après la foule a commencé à se disperser. Je dois ajouter ici, à titre de renseignements, que lorsque mon portefeuille m'a été rendu, il ne contenait plus dix-sept billets de banque Russes de 100 roubles chacun, ainsi que trente-cinq à quarante cartes de visite. Je soupçonne que le nommé Stéfan Mouskoroff est aujourd'hui le possesseur de ces objets; toutefois je n'ai pas de preuve de ce fait. Du reste, à ce moment-là, l'argent n'avait pas de prix pour moi: la vie m'était plus chère.

„'A peine la foule avait-elle commencé de s'éloigner que quelques habitants sont venus dire au Chef de l'Arrondissement qu'on se proposait de mettre le feu dans la nuit an konak, et ils ont conseillé de me transporter dans une aut re maison, afin de faire voir au peuple que je n'y étais pas et d'éviter ainsi l'incendie. Ils nous ont dit qu'il y avait une maison préparée pour me recevoir. Nous v sommes allés, entourés de gendarmes, mais les femmes n'ont pas voulu nous ouvrir, et j'ai du aller à l'école; c'est là que j'ai appris que la maison préparée n'était qu'un piège, où l'on devait me faire un mauvais parti. Je suis resté à l'école jusqu'à minuit, et c'est là qu'on m'a apporté plusieurs dépêches du Gouverneur, entr'autres celle qui m'annonçait l'ai rivée du Gouverneur et des troupes. Cette nouvelle s'était vite répandue et une sorte d'effroi avait gagné les perturbateurs. Je n'avais plus grand'chose à craindre, aussi suis-je allé dormir au bureau du télégraphe.

^ ,,'Le lendemain matin la foule est de noveau venue devant le konak, mais elle était plus calme, et elle y est restée, au nombre de 500 à peu près, jusqu'à l'arrivée du Gouverneur. C'est à ce moment seulement que j'ai pu me dire: Je suis sauve

Grandes - Puissan ces , Turquie.

'„Le Gouverneur est arrivé à 1 heure et demie accompagné par un gendarme

et un Cosaque. Il est entré immédiatement au konak, et après avoir parlé d'un air fort irrité au Chef de l'Arrondissement, il est sorti, en donnant l'ordre aux gendarmes d'éloigner la foule. Ayant fait quelques pas le long de la maison, il s'est rendu au bureau du télégraphe, où il a demandé à me voir et a voulu savoir de moi ce qui s'était passé et si je connaissais les noms des agitateurs. Je lui ai raconté toutes les scènes qui s'étaient passées; mais, pour savoir les noms de ceux qui y avaient joué un rôle, je lui ai indiqué le Chef de l'Arroiidissemeut. Le Gouverneur s'est tourné alors vers lui et il a pu apprendre le nom de ces personnes. Le Gouverneur m'a dit d'aller avec lui aux Contributions Indirectes; une fois, là, il m'a dit: 'Prenez ce que vous avez besoin de prendre.' Je lui dis que je n'avais besoin que de quelques notes, et les ayant prises, je suis sorti avec lui; une fois dans la rue, il s'est adressé au peuple mais je ne sais pas ce qu'il lui a dit; le peuple répondait seulement par des hourrahs. La foule l'a accompagné jusqu'à la porte du konak : là encore il lui a parlé. A ce moment les vingt-quatre Cosaques sont arrivés et on les a immédiatement logés chez les habitants. Le Gouverneur, après avoir passé une heure avec le Chef de l'Arrondissement, s'est dirigé, vers les 5 heures, vers la maison qui avait été préparée pour lui.

,,'Je n'ai passé avec le Gouverneur qu'une vingtaine de minutes, et lorsque je l'ai quitté au sortir des Contributions Indirectes, je ne lui ai plus adressé la parole, ni lui à mci. Je dois ajouter qu'aucune arrestation n'a eu lieu tant que j'y étais, et qu'en dehors des vingt-quatre Cosaques, je n'ai vu ni entendu parler de l'arrivée d'autres troupes. Nous sommes partis à quelques minutes d'intervalle, le Gouverneur et moi, vers 8 heures du matin. Les Cosaques sont restés à Tchirpan.

(Signé) ,,'STOEFF.'"