de Coutouly continue en ces termes

..Le Général Baron de Hûbsch; Gouverneur de Philippopoîi, est parti samedi matin pour Tchirpan accompagné d'un gendarme et d'un Cosaque. Pendant la nuit il avait fait partir dans la même direction vingt-quatre Cosaques et il avait télégraphié à Haskeuï l'ordre d'envoyer immédiatement à Tchirpan une compagnie d'infanterie. Cette compagnie, devant rester à Tchirpan jusqu'à l'évacuation, n'a pu se mettre en route avant le lendemain, mais les Cosaques étaient à Tchirpan, dimanche , à 3 heures. Grâce à eux , le Général de Hùbsch, arrivé le même jour à 1 heure et ■ demie n'a pas eu de peine à rétablir l'ordre. Il a opéré quatre arrestations. Avant de quitter Tchirpan, il a donné aux Cosaques l'ordre d'amener les quatre prisonniers à Philippopoîi, mais de ne pas vider la place jusqu'à la venue de la compagnie d'infanterie, dont le Chef restera commandant de place de Tchirpan, jusqu'à l'évacuation.

,;Pour ce qui concerne le Chef d'Arrondissement , je crois devoir porter à la connaissance de la Commission ce que son Excellence le Gouverneur-Général a bien voulu me dire sur îa conduite de cet agent. Le Général Stolipine est d'avis qu'il n'a pas montré suôîsament d'énergie et il a résolu pour cette raison de le remplacer à Tchirnan par un fonctionnaire plus capable d'imposer le respect à la foule. Toutefois," le Gouverneur-Général estime que c'est en somme un très-bon employé qui ne doit pas être destitué. Il lui donnera un emploi dans un autre poste.

„Les quatre personnes arrêtées sont arrivées ce matin ici avec les Cosaques. Ce sont les nommés:—

„Stoé Philippoff (accusé d'avoir le premier excité la foule);

„Jeka Ghineff (a fait tomber. l'Inspecteur de son cheval en le tirant par le bras) ;

„Athanase Tchoijon&iota (excitait la foule à incendier la Préfecture);

„Stéfan Miscoroff (a injurié l'autorité et fomentait le désordre).

„ Pendant la séance j'ai reçu la nouvelle qu'une vingtaine d'habitants de Tchirpan se sont présentés aujourd'hui au Baron de Hubsch, pour le supplier de relâcher les prisonniers, en alléguant que la population tout entière de Tchirpan ayant pris part à la manifestation, ou bien il faut châtier en masse, ou bien pardonner à

Organisation de la Ûouméïie Orientale.

ceux que lé hasard a fait tomber aux mains des gendarmes, II paraît que cette manifestation a quelque peu agité les esprits à Philippopoîi.

„Mais je sais positivement que le Gouverneur est résolu à ne- se laisser influencer par aucune députation; et j'ai la confiance que la dénutatation fa Tchirpan sera purement et simplement renvoyée dans ses foyers. Le Général Stolipine m'a dit qu'il s'attendait à voir se produire d'autres manifestations semblables à celles de Tchirpan. Toutes les mesures pour réprimer ces manifestations seront prises, mais il se croit impuissant à les prévenir, et il engage M. Schmidt à ne pas partir pour la tournée qu'il compte entreprendre sans lui faire connaître son itinéraire, «t sans lui demander une escorte suffisante pour se mettre à l'abri de tout désagrément."

Sir Henry Drummond Wolff propose de discuter - à la prochaine séance le Chapitre VI: „de la Gendarmerie."

Le Prince Tzeretelew voudrait remettre cette discussion jusqu'à ce que le Chapitre relatif à l'Administration fût vote, car à son point, de vue les deux questions sont étroitement liées.

Après un court échange d'idées entre les Commissaires , il reste entendu que le Chapitre sur la Gendarmerie sera examiné en séance privée.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire fixée au 21 février:

Les questions financières pendantes.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 24 février:

1. Le Chapitre Vi : „des Subdivisions de la Province et de leur administration."

2. La sixième question du Comité des Finances posée dans le Rapport lu par M. deCotoulyàla trente et unième séance, et conçu en ces termes: „6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la communication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacha?"

'3. La question des fonds provenant des biens des fugitifs Musulmans. La séance est lévée à 7 heures 20 minutes du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 40. — Séance Extraordinaire du ¥9T février, 1879 (29 sepher, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoîi. Présidence de M. de Braunschweig.

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Eallay.

Pour la France —

Le Baron de îUng,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Ab ro EîTendi,

446 Grandes - Puissânces, Turquie*

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Président constate que la Commission, réunie le 19, a ajourné sa séance extraordinaire de deux jours à cause d'une indisposition du Colonel Schepelew. Le Protocole No. 39, lu par Mr. Rozet, est adopté.

M. de Coutouhj prie la Commission de bien vouloir s'occuper tout d'abord de la question des districts d'Ichtiman, de Moustapba-Pacha, et de Hermanli, qui est à l'ordre du jour depuis le 24 janvier: „Vous savez4* dit-il, „que dans cette séance je vous avais demandé, à la fin de la première partie dé mon Rapport, quelle réponse vous jugiez convenable de faire à certaine lettre de son Excellence le Gouverneur -Général concernant ces districts. Vous aviez; renvoyé l'examen de la question à une prochaine réunion, et j'avais pour cette raison* prié l'autorité civile d'attendre quelques jours notre réponse. Le Général Stoîipine s'est prêté de très-bonne grâce à cet ajournement, mais il juge avec raison que, dans l'intérêt de r Administration Financière elle-même, il faudrait trancher la question du district de Hermanli le plus promptement possible. Permettez-moi de vous donner lecture de la fin d'une lettre que son Exellenee m'a écrite à ce sujet il y a troi| jours : —

„*■ . . . . . . . . Depuis votre lettre du T\ janvier, qui ne laissait

espérer une prompte solution de l'affaire de Hermanli, je n'ai reçu du Comité des Finances aucun avis m'avertissant que cette importante affaire eût été décidée d'une façon quelconque.

;,'En attendant, la création du nouveau district de Hermanli devient urgente, vu îa prochaine évacuation de nos troupes et vu l'impossibilité qu'il y aurait, faute d'une administration stable, à maintenir l'ordre dans le district et à procéder à la perception des impôts.

..'Ces considérations me portent à vous prier, Monsieur, de vouloir bien m'informer si je puis compter sur une résolution favorable à ma demande de la part du Comité des Finances, et si, en procédant immédiatement à l'organisation du district, de Hermanli, je puis espérer recevoir les fonds à cela nécessaires de l'Administration Financière du pays.

,,'Je compte, Monsieur, dans cette affaire, sur votre bienveillant concours qui ne m'a jamais fait défaut, etc.'

„Aussitôt que vous aurez tranché cette question," continue M. de Coctouly, „je vous demanderai de bien vouloir vous occuper de la réponse h faire & la lettre du Général Stoîipine que j'ai eu l'honneur de vous communiquer dans votre dernière séance, et qui est relative h la remise de la Caisse spéciale ou réservée de Philippopcli , que nous avons pris l'habitude de désigner sous le nom de Caisse mystérieuse.

„ j'aurai à vous entretenir aussi de la question des fonds provenant des biens des fugitifs Musulmans.

Enfin, j'aurai à vous rendre compte d'un certain nombre de documents, qui viennent d'être envoyés à la Direction Générale des Finances par le Gouverneur de Slivno, et à vous présenter diverses demandes de crédit pour des dépenses qui n'ont pu, faute de renseignements, figurer dans les états budgétaires que vous avez dressés le mois dernier."

La Commission approuve le programme de discussion proposé par le Rapporteur du Comité des Finances.

Sur ht demande de quelques membres, le Président relit la lettre du Général Stoîipine relative aux districts d'Ichtiman et de Hermanli qui a été communiquée à îa Cornais sion dans la trente et unième séance.

Cette lettre est ainsi conçue:

„Monsieur, Pkilippopolï> le ^ janvier, 1879.

„Dans votre office du JJ ^^Q' vous me demandez de vous fournir un état des dépenses des deux districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacba.

„Le district d'Ichtiman appartenant au Sandjak de Sophia, en attendant que la Commission de Délimation ait déterminé les frontières futures de la Roumélie Orientale, conformément au Traité de Berlin, je me suis adressé à son Excellence

Organisation de la Roumélie Orientale. 447

le Commissaire Impérial en Bulgarie, en lui demandant ses instructions à ce sujet, instructions dont je ne manquerai pas de vous faire part dès que je les aurai reçues.

„Quant au district de Moustapha-Pacha, il comprend une partie du territoire du Sandjak d'Andrinople, lequel devra être rendu à la Turquie dès qu'aura été consommée l'évacuation de nos troupes.

„Les limites précises entre cette partie du district de Moustapha-Pacha et celle qui doit rentrer' dans la future Roumélie Orientale ayant été déterminées, il y a de cela quelque temps, j'ai résolu de créer de la partie du district qui doit dorénavant faire partie de la Roumélie Orientale un district séparé, avec Hermanli pour chef-lieu. L'employé qui sera chargé de l'administrer rassemblera et mettra en ordre les données relatives aux ressources de ce district. Alors seulement je serai en mesure de communiquer au Comité des Finances les renseignements qui ont rapport" à la partie de la Roumélie Orientale comprise dans le district de Moustapha-Pacha, tel qu'il est actuellement constitué.

„ Considérant qu'il est dans cette question de l'intérêt du Comité des Finances de hâter, dans toute la mesure de ses moyens, la nomination de l'employé qui sera chargé de l'organisation de l'arrondissement de Hermanli, je viens prier, par votre entremise, Monsieur, le Comité des Finances d'assigner les fonds nécessaires au paiement des appointements du futur Chef de district et de sa Chancellerie, sans attendre la fixation du budget pour les autres institutions administratives du nouvel arrondissement.

„ Aussitôt ces fonds assignés , l'employé eu question sera nommé et chargé de reunir dans le plus bref délai possible les renseignements demandés par le Comité des Finances.

„ Veuillez, &c.

„Le Général-Lieutenant, (Signé) „STOLIPINE.

„Le Chef de Chancellerie, (Signé) „P. NEKLUDOFF.

„P, S. — Il va sans dire que le traitement du nouveau Chef de district et les frais de sa Chancellerie doivent être les mêmes que ceux qui sont actuellement en vigueur dans les districts déjà existants du Gouverneur de Philippopoli, où ils ont été confirmés par le Comité des Finances."

Cette lecture faite, le Président rappelle à la Commission qu'elle avait, dans sa séance du \\ janvier, résolu de décider à la majorité des voix quelle réponse devait être faite à la lettre du Gouverneur-Général concernant Ichtiman et Hermanli.

Le Baron de Ring propose d'agir de même à l'égard de toutes les autres questions financières à l'ordre du jour.

Le Président met aux voix la proposition du Commissaire de France.

Les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, d'Italie, de Russie, et d'Allemagne 1'acceptenù.

Sir II. Drummond Wolff déclare la refuser pour la réponse à donner à la lettre du Générale Stolipine concernant la caisse réservée, mais il y adhère pour ce qui concerne les autres questions qui seront traitées pendant la séance du jour.

Les Commissaires de Turquie font les mêmes déclarations.

En conséquence la proposition est rejetée.

Le Prince Tzeretelew tient à constater que c'est pour la première fois que la Commission a refusé de faire dépendre d'une vote à la majorité la décision d'une question de finances.

Sir H. Drummond Wolff tient à son tour à constater que le Deuxième Commissaire de Russie oubli te précédent que son collègue et lui ont établi en refusant d'accepter le vote à la majorité pour la motion de M. de Kallay sur les finances3 déposée dans la séance du || jamier.

Le Président demande à M. de Coutouly si le Comité des Finances désire présenter un projet, de résolution concernant les • districts d'Ichtiman et de Hermanli.

M. de Coutouly ayant répondu que le Comité a purement et simplement résolu

Grandes - Puissances , Turquie*

de demander à ce sujet des instructions à la Commission, le Président dit que, pour pouvoir satisfaire au désir du Comité, la Commission doit scinder les questions posées dans la lettre du Général Stolipine:

„Dans la première partie de sa lettre," ajoute-t-il, „le Gouverneur-Général demande au Comité de lui allouer les fonds pour la transformation du territoire détaché du district de Mcùstapha-Pacha en un arrondissement spécial, ayant pour chef-lieu la ville de Hermanli; dans la deuxième partie son Excellence dit qu'elle attend de Sophia des instructions au. sujet du district d'Ichtiman.

„ Commençons par la première question que nous déciderons à îa majorité: £Ln. Commission autorise-t-elle le Comité des Finances à assigner au Gouverneur- Général les fonds nécessaires à la formation d'un nouveau district ayant pour cheflieu Hermanli?'"

L* Cheraiier Vernoni voudrait savoir si la délimitation des frontières de la Roumélie Orientale du côté <2e Moustâpba-P&cha a été terminée.

Le PrCsidmt ayant répondu affirmativement, le Commissaire d'Italie déclare accepter îa demande du Gouverneur-Général.

M. dp. Kaltay dit qu'il voudrait savoir si îa formation d'un nouvel arrondissement, si peu de temps* avant l'évacuation, est absolument nécessaire, et si l'on ne pondrait pas se contenter d'adjoindre à l'arrondissement de Hasskeuï le territoire détaché du district de Moustapha-Pacha.

Le Colonel Schejjelcw répond que ie Chef de l'Arrondissement de Hasskeuï, ayant déjà beaucoup à faire, ne pourrait pas administrer convenablement un district trop étendu. '

M. de Kailay déclare qu'il est disposé à voter le crédit demandé, mais à de certaines conditions. 13 trouve dangereux de créer un nouvel arrondissement deux mois avaat l'évacuation, et dans m moment ou la Commission doit former de nouvelles subdivisions administratives qui modifieront peut-être les limites du nouvel arrondissement, ce qui pourrait impressionner défavorablement la population contre l'œuvre de 2a Commission. *

D'après iui, le mieux serait d'ajoindre an Natcbalnik de Hasskeuï, si l'on croit que celui-ci a beaucoup de besogne, le nombre d'employés nécessaires, cette augmentation de personnel dût elle coûter autant que la formation d'un arrondissement spécial.

Le Prmce Tzeretekw dit que l'Administration Russe demande un crédit pur et simple : la Commission peut le voter ou le refuser, mais l'autorité locale doit seule décider comment peut être exécutée une mesure qu'elle propose ; du reste, le nouveau district est à la frontière de îa province et on sait quelle est l'importance des districts ïimitrophes.

Sir Henry Drummond Wolff^ tout en notant pas de l'avis du Deuxième Commissaire de Russie sur l'incompétence de k Commission en pareille matière, déclare qu'il votera îe crédit demandé, mais il voudrait savoir si l'Administration est disposés h donner sur les revenus du district d'Hermauli, depuis la ratification du Traité de Ecrlin, tous les renseignements que îa Direction Générale des Finances désirera se procurer.

Le Colonel 8chepeleu> dit que le Gouverneur-Général a déjà répondu à la demande posée par le Comiaiescire de la Grande-Bretagne.

M. de CouîGtdy ajoute qu'en e^et M. Schmidt ayant demandé à son Excellence des renseignements à ce sujâà* îl lui a été répondu qu'aussitôt après îe vote du crédit demandé les fonctionnaires du nouvel arrondissement recueilleraient tous ies renseignements voulus.

Sir Henry Drummond Wolff pense que le Général Stolipine, ayant déjà eu sous son administration le Gouvernement d'Audriunple, devrait se trouver en mesure •le 'fournir lui-même ces renseignements.

M. de Kailay , répondant à ce qui a été dit par le Prince Tzeretelew, tient a constater que la Commission, avant d'accorder un crédit, doit connaître l'emploi que l'on compte faire de l'argent qui lui est demandé Or, dans îe cas actuel

Organisation de la Roumélie Orientale.

non-seulement l'utilité de la mesure adoptée par l'autorité n'est pas démontrée, mais les dangers qu'elle peut créer sont au contraire manifestes.

Le Bnmn de Ring: „Nous souhaitions depuis longtemps que le district dont il s'agit fût promptement incorporé à la Roumélie Orientale; maintenant qu'on offre de le faire, nous se saurions nous y refuser Si nous n'acceptions pas les propositions de l'autorité locale, il faudrait laisser Hermanli dépendre de Moustapha- Pacha et Ichtiman dé Sophia. Quant à la combinaison qui consisterait à réunir Hermanli à Hasskeuï, elle a été combattue avec succès par le Colonel Schepeiew.

Son Excellence Asshn Pacha faîf, remarquer que Hermanli a toujours fait partie de l'arrondissement de Hasskeuï, et que cette ville est très-éloignée des villages dont elle deviendrait le chef-lieu, si le projet du Général Stoîipine était appliqué.

Le Président met aux voix la question qu'il a posée. Pour ce qui le concerne, il vote les crédits demandés par son Excellence le Gouverneur-Général.

M. de Kallay dit qu'il vote lui aussi les frais demandés, mais à la condition que Hermanli soit compris dans l'arrondissement de Hasskeuï.

Les Commissaires de Turquie émettent le même vote.

Sir Henry Drummotid Wolff vote également pour les crédits, parce qu'il désire ôter au Natchalnik de Hasskeuï, à cause de l'expérience que la Commission a faite deux fois de Jâ- Conduite de ce fonctionnaire, le plus de pouvoir possible.

Les Commissaires de France, d'Italie, et de Russie votent le crédit demandé sans aûcun commentaire.

Le. Président constate que la Commission, à la majorité, autorise le Comité des Finances à assigner au Gouverneur-Général les fonds nécessaires à la formation d'un nouveau district ayant pour chef-lieu Hermanli.

Le Président prie la Commission de prendre une décision sur la deuxième question soulevée par la lettre du Général Stoîipine.

M. dé Coulowy rappelle que, dans sa lettre du 15 janvier, son Excellence avait informé le Comité des Finances qu'elle avait sollicité des instructions au sujet du territoire d'Ichtiman: „Comme dans sa nouvelle lettre du 18 février le Gouverneur- Général ne fait nullement mention de ces instructions, il faut supposer," dit le Rapporteur du Comité, „que le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie n'a pas répondu à la dépêche qui a dû lui être adressée à ce sujet par le Général Stoîipine. Par conséquent, la Commission ferait peut-être bien de prier son Excellence dtf réitérer sa demande."

Le Prince Tzereteiew pense que la question rie saurait être résolue tant que la Commission de Délimitation n'aura pas tracé le nouvelle frontière: „En tout cas," dit-il, y,les autorités Russes devraient, pour In résoudre, envoyer une Commission Spéciale de Délimitation et la charger de faire un tracé, qui ne serait peut-être pas approuvé par la Commission Internationale : ce qui pourrait causer des difficultés.

„Si, par exemple, un village devant en définitive rester dans la Bulgarie était compris dans la Roumélie Orientale, cela produirait des troubles."

Abro Effendi rappelle à la Commission que le Traité de Berlin a déterminé approximativement les frontières de la province, et que la Commission de Délimitation doit seulement régler les détails du tracé. En conséquence la ville d'Ichtiman et toutes les communes en deçà peuvent être réunies facilement dès aujourd'hui à la Roumélie Orientale. Il ne pourrait surgir de difficultés qu'au sujet des communes situées au-delà d'Ichtiman; mais ces villages pourraient former une zone neutre jusqu'à la délimitation définitive.

Sir Henry Drummond Wolff est d'avis que la situation géographique de la plupart des localités voisines de la frontière, et le fait de savoir si elles doivent appartenir ou non à la Roumélie Orientale, ne sauraient soulever aucune controverse. „Pourquoi," dit-il, „ne les joindrait-on pas tout de suite à la Roumélie? Si Ton veut h tout prix attendre, l'arrivée de la Commission de Délimitation pour séparer les deux pays, on est libre de le faire, mais on doit, en attendant, ne pas confondre dans la Bulgarie des territoires qui, sans aucun doute, font partie de la Roumélie Orientale."

La Baron de Riny formule la proposition suivante:—

„La Commission charge le Comité des Finances de demander à M. le Gou-

Kouv. Recueil Gén. 2e S. VIL pf

450 Grande* - Pvmânce* . Turquie.

verneur-Général s'iî est en mesure de faire espérer à la Commission la prochaine incorporation du territoire d'Ichtimau à la Itoamelie Orientale, et de rappeler à ce propos a son Excellence que, dans sa lettre eu date du fa janvier,. elle avait promis de s'entendre avec le Commissaire Impérial en Bulgarie à l'effet de procurer au Comité l'état des recettes et des dépenses de ce district."

Les Commissaires d'Italie, de Russie, «»t de Turquie acceptent la proposition du Commissaire de France.

M. de Kalluy s'abstient: ..La Commission étant," dit-il, «impuissante à faire quoi que ce soit, je ne comprends pas la nécessité de tenter une nouvelle démarche."

Sir Henry Drummond M olff accepte la proposition, mais il exprime la crainte que ia iettre du Comité des Finances serve seulement à grossir le dossier des paperasses mentionnées par le Général Slolipine dans sa lettre insérée au Pro-7 tocole No. 20.

Le Président adhère également à la proposition du Baron de Ring, et déclare qu'elle est adoptée, le vote à la majorité des voix ayant été admis.

Le Président, se conformant à l'ordre adopté au commencement de la séance, propose la discussion de la réponse à la lettre du Général Stolipine. La Commission ayant accepté, il relit cette lettre qui est ainsi conçue :

n Philippopoli, le fa février, iS79.

„Au Comité des Finances de la Commission Européenne de la Rournélie Orientale.

„J'ai l'honneur de prévenir le Comité des Finances que la succursale de la Caisse Centrale de Sophia, connue sons le nom de 'Caisse du Sandjak de Philippopoli,' se trouve actuellement fermée, par Décret du Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie.

„Cette Caisse représentant un total de 160,495 roubles, dont 9,499 roubles 13 r.opcks en papier, renfermait les sommes suivantes:—

,,1. La somme de 34,155 roubles 65 copeks en or, et de 7,148 roubles 93 copeks papier, provenant des revenus du Sandjak d'Àndrinople.

„2. La sommé de 40,983 roubles 57 copeks en or, et de 2,350 roubles 20 copeks papier, provenant des revenus des districts du Gouvernement de Slivno n'entrant pas dans les frontières de la Roumélie Orientale, tracées par le Traite de Berlin. Ces deux sommes ne concernent nullement les finances de ia Roumélie Orientale.

„8. La somme de 33,390 roubies en or fixée par le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie, avant l'entrée au pouvoir de la nouvelle Administration Financière, comme secours aux émigrés Bulgares et Grecs, et la somme de 8,550 roubies ce or: fixée dans les mêmes conditions comme secours aux habitants de Calofer, Yéni-Zaghva. Eski-Zaghra, Sopot et Carlo va.

...Cet argent se trouve à la disposition d'une Commission Spéciale de Secours aux Réfugiés, organisée par le Prince Commissaire au mois de septembre, et représente le reliquat des sommes de 50,000 roubles or et 40,000 roubles or. qui ont été fixées à ce sujet au début des travaux de la dite Commission.

„Ces sommes" peuvent être, au désir de la Commission Européenne, versées dans la Caisse du Comité des Finances, mais pas autrement quà titre de dépôt et avec l'assurance formelle qu'elles seront délivrées sans aucune espèce de vérification, ni de contrôle sur la réclamai ion du Gomerneur de Philippopoli Baron rte Hubscb.

„4 La somme de 21,000 roubies, destinés aussi avant le fa octobre à la réparation du pont de la Maritza à Philippopoli, peut également être passée à la Caisse du Comité des Finances, mais aussi à titre de dépôt, pour être délivrée, à nenire de la marche des travaux, sur la réclamation de l'ingénieur qui en est chargé et auquel il y a déjà des arriérés a payer.

, Excepté les sommes susmentionnées, il se trouve dans la Caisse du Sandjak de Philippopoli les sommes de:

,(rt.) 500 roubles destinés aux écoles de Peruschtitza, Batak, et Eski-Zaghra ;

Jb.) 317 r 62£ c destinés à iVatretien de l'école réale de Philippopoli;

,6%) SfiJ r 50 o destinés aux frais de l'équipement des gendarmes;

Organisation de la Roumélie Orientale,

„(<?.) 267 r. 27J c. fixés pour l'entretien des médecins dans la milice de Phi lippopoli; et

„(>.) 562 r. 50. c. fixés dans le même but pour le Gouvernement de Slivno.

„Toutes ces sommes forment le reliquat d'anciens crédits ouverts avant le T5T octobre et peuvent être actuellement remises au Comité des Finances, à titre de dépôt des institutions ou des fonctionnaires au nom desquels ces crédita ont été préalablement ouverts.

„4. De plus il se trouve actuellement à la Caisse du Sandjak de Philippopoli la somme de 33,359 r. 80£ c. en or et de 46,041 r. 90£ c. papier, provenant des revenus des Sandjaks de Tirnovo et de Sistovo et laissés par le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie pour pourvoir à l'entretien de la milice Bulgare, qui à la date de l'ouverture de ce crédit faisait un avec la milice Rouméliote. Actuelle* ment ces sommes seront envoyées à Sophia.

„Je crois de mon devoir d'ajouter que les sommes qui doivent être remises au Comité des Finances peuvent être rendues à M. Schmidt ou à tel autre employé désigné à cet effet par le Comité, jeudi matin, dans le local de ma Chancellerie. Il va sans dire qu'il m'est indispensable de recevoir préalablement de la Commission Européenne un avis formel de son consentement à recevoir ces sommes dans les conditions ci-dessus exposées.

„J*ose espérer que la résolution de cette affaire au gré. de la Commission Européenne servira de précédent à l'aplanissement désirable de tontes les" difficultés survenues pour la question financière entre la Commission Européenne et l'Administration Locale Russe.

„Le Gouverneur-Général de la. Roumélie Orientale,

(Signé) ^STOLIFESE."

Sir Henry Drummond WoJff demande à M. de Coutouly si, dans les entrevues qu'il a eues avec le Gouverneur-Général, celui-ci lui a paru disposé à retirer ce qu'il avait écrit au sujet des conditions auxquelles quelques-unes des sommes contenues dans la Caisse réservée seraient remises à la Direction Générale des Finances.

M. de Couiouly ayant répondu négativement, le Commissaire de la Grande- Bretagne lit le discours suivant: -

„La lettre de son Excellence le Gouverneur-Général datée du 17 février, qui d'ailleurs n'est pas adressée au Président de la Commission, montre a l'évidence que malgré quatre mois écoulés depuis le jour où la Commission a voté la Résolution du 17 octobre, elle n'a pas encore pu obtenir le contrôle exact des nuances de la Roumélie Orientale, une partie des sommes qui relevaient de notre Administration ayant été retenue par le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie dans la succursale de la Caisse Centrale de Sophia

„I1 me paraît intéressant de constater que c'est seulement le 18 février, 1879, qu'il nous a été proposé de nous remettre, sous certaines conditions, des sommes qui auraient dû nous être livrées de droit dès notre entrée en fonctions.

„Au moment même où cette communication nous parvenait, nous recevions en même temps du Gouverneur-Général l'avis que l'autorité locale est impuissante à empêcher des manifestations dangereuses dirigées contre notre Directeur - Général. Désormais celui-ci ne pourra poursuivre l'exercice de ses fonctions an dehors de Philippôpoli^qu'accompagné d'une escorte militaire, que son Excellence juge indispensable à sa sûreté personnelle.

.jCette précaution me paraît nécessaire depuis que la population est armée, et apprend le maniement du fusil selon le système Krinka, et nous devons savoir gré au Gouverneur-Général de sa prévoyance. Eu même temps, je désire rappeler au souvenir de la Commission que dans notre septième séance, îe 2J ^vemïre' i^8> nous avons voulu prier le Gouverneur-Général de porter à la con naissance de la population toute entière, que la Commission Européenne s'était directement saisie de la gestion des finances de la Roumélie Orientale, conformément à l'Article XIX fin Traité de Berlin. Le Colonel ScaepeleTv s'est opposé à cette demande, et, après

Ff2

Grandes - Puissances , Turquie.

une longue discussion, MM. les Commissaires de Russie ont admis qn'on remplaçât ces mots: 'de la population' par ceux-ci: 'des contribuables.*

„I1 n'a été fait encore aucun droit à nos réclamations. Aujourd'hui, notre Directeur-Général des Finances, sur le point d'entreprendre une tournée en dehors do Phiiippopoli, se verra dans la nécessité de se faire accompagner d'une escorte militaire. Ces précautions sont absolument indispensables, les faits qui se sont passés à Yéni-Zaghra, et plus récemment encore à Tchirpan et à Hasskeuï, montrant combien les populations, travaillées par des émissaires inconnus, et, agitées par les articles d'un journal qui s'imprime au siège même du Gouvernement, Local, sont surexcitées contre la Commission Européenne.

„Mais il y a une question bien plus grave: la persistance des autorités à entraver les travaux de la Commission en matière de finances.

„S'il ne s'était présenté que des cas de désobligeance isolés, on pourrait les attribuer à la malveillance de quelques employés subalternes; mais il est évident que cette opposition systématique est le résultat d'un parti pris de son Excellence le Commissaire-Général de Russie en Bulgarie, qui cherche même à nous imposer certaines conditions avant de nous remettre les sommes soumises à notre contrôle en vertu de l'Article XIX du Traité de Berlin.

„Le Prince Dondoukoff-Korsakoff, du reste, n'a pas caché ses prétentions, il a parlé en ces termes à Lord Donoughmore, qui, le 21 septembre, 1878, m'écrivait de Phiiippopoli:

„'Le Prince déclara ensuite qu'il était bien décidé à ne remettre aucune partie du contrôle des finances de la province ; et il ajouta aussitôt avec ironie, qu'il ne comprenait pas, comment il serait possible à la Commission d'administer la province si elle n'avait pas le contrôle des finances. Il dit également que les frais de l'armée d'occupation seraient à la charge de la province occupée par elle; que ces frais devant être soldés par les fonds de la province , il ne voulait pas nous les remettre, mais qu'il y avait en caisse un léger surplus qu'il remettrait à la Commission pour en disposer à son gré.

„ 'D'après ceci Vous voyez qu'il menace de conserver, non-seulement les fonds nécessaires à l'entretien de ses troupes , mais encore les sommes nécessaires pour le service des appointements des employés civils.'

„Cette déclaration a été suivie par ïe Contrat Maréchal.

„Je n'ai pas l'intention de récapituler ici tous les empêchements qui, depuis, ont entravé la marche de nos travaux, ainsi que notre gestion financière, ce sujet ayant été épuisé par M. le Commissaire d'Autriche-Hongrie dans notre trente et unième séance; mais je crois devoir définir la nature même de l'opposition qui nous a été faite.

„D'après les comptes qui nous ont été fournis par le département de Phiiippopoli, il se trouvait en caisse la somme de 104,000 roubles dont 95,000 roubles provenaient de ce qu'on appelle les revenus conditionnels versés à la caisse de la province, d'après un ordre du Commissaire Impérial en date du ^{^J;6*, 1878. Les autorités n'ont, pas fait mention d'un surplus qui se trouvait alors dans la succursale de la Caisse Centrale de Sophia, connue sous le nomme de 'Caisse du i-Jandjak de Phiiippopoli,' quoique ce surplus provint de l'ensemble des sommes versées par les différents arrondissement de laRoumélie Orientale et de la vente des dîmes.

.,Le fait même de l'existence de cette Caisse n'est parvenue à notre connaissance que par suite des événements survenus à Yéni-Zaghra le 12 décembre, 1878.

^'Administration Financière de la Province ne nous a pas encore été entièrement remise. Aujourd'hui même le Gouverneur -Général de Slivno prétend & une ingérence perpétuelle dans notre Administrotion , et nous savons qu'au mois de décembre le Baron de Hubsch, à l'insu de la Commission, a adressé une Cireulaire aux Chefs des arrondissements en leur donnant l'ordre de soustraire à notre contrôle des sommes qui, d'après les règlements du Prince Dondoukoff-Eorsakoff, auraient dû être remises entre nos mains.

„Ce règlement ne pouvait être modifié sans l'assentiment de la Commission.

Organisation de la Roumèlie Orientale,

Mais malgré nos instances, et les promesses, tant du Gouverneur-Général que du Gouverneur de Philippopoli données depuis quinze jours, cette Circulaire n'a été ni retirée, ni modifiée. La lettre adressée au Gouverneur-Général à ce sujet par notre Président reste toujours sans résultat. La Circulaire, que le hasard a portée à notre connaissance, a nécessairement provoqué de notre part une demande d'explications, et M. le Gouverneur-Général nous a formellement déclaré qu'il n'était pas responsable des actes de ses subordonnés, qui agissaient d'après d'autres instructions que les siennes.

,,Le 17 février, M. le Général Stolipine s'est déclaré enfin autorisé à nous remettre des sommes qui, avec d'autres sommes dépensées dans l'intervalle, aurai ent dû se trouver dans la Caisse de la province lors de sa remise entre nos mains. Si aujourd'hui nous avons droit à ces sommes, il est évident qu'elles auraient dû nous être remises alors.

„Dans l'accomplissement de notre tâche, nous nous sommes toujours heurtés à des obstacles sans cesse renaissants. Ces obstacles ont été suscités par l'oppo sition manifeste et évidente de son Excellence le Prince Dondoukoff - Korsakoff, opposition qu'il nous avait d'ailleurs annoncée d'avance. Malgré la politique bienveillante de son Souverain, malgré les assurances réitérées des Ministres Impériaux et de MM. les Généraux ïodleben et Stolipine, qui ont déclaré à plusieurs reprises que Sa Majesté l'Empereur avait donné les ordres les plus formels pour arriver promptement à l'exécution complète du Traité de Berlin, le Prince n'a cessé de poursuivre son but, et paralyse ainsi toute l'efficacité de nos travaux.

• „Au lieu de nous remettre purement et simplement l'Administration Financière de la Boumélie Orientale , ainsi qu'il a été stipulé dans le Traité de Berlin , on cherche à nous imposer certaines conditions auxquelles je déclare ne pouvoir accéder. Ces. conditions dont aucune trace ne se trouve dans le Traité, n'auraient jamais dû nous être proposées ; car elles portent atteinte à l'indépendance de notre mandat et retardent l'exécution de nos travaux.

„ Je ne pourrai donc aucunement les accepter, et je proteste formellement contre cette nouvelle violation du Traité de Berlin. Je fais retomber sur son Excellence le Prince Dondoukoff toute la responsabilité des complications qui pourraient survenir."

M. de Kaiiay prend la parole en ces termes: „Je ne parlerai pas, Messieurs, du côté politique de la lettre du Gouverneur-Général. Sir Heary Drummond Wolff l'a étudié à ce point de vue dans le discours qu'il vient de prononcer, et je partage entièrement ses idées.

„Pour moi, je me contenterai d'attirer votre attention sur les chiffres que renferme la lettre du Gouverneur-Général. Il est dit dans ce document que la Caisse Centrale, dont la consignation doit nous être faite à de certaines conditions, cou tient un total de 160,495 roubles. Il y est dit, en outre, que le contenu de cette Caisse se trouve réparti en certaines tommes détaillées. J'ai additionné ces sommes et j'ai trouvé que leur ensemble s'élevait à 226,946 roubles 6 copeks, tandis que le total de la somme qu'on offre de nous remettre est évalué à 160,495 roubles.

„11 y a donc une différence de 66,451 roubles 6 copeks entre la somme qui nous sera versée et les différents paiements que l'on nous demande de faire. Une somme ne pouvant être différente du total de ces parties, cette erreur pourra, j'espère, être éclaircie d'une manière satisfaisante, mais en tout cas, elle existe dans la lettre qui nous a été adressée.

„Si je la relève, c'est qu'il nous est impossible de recevoir une Caisse avec un déficit. Comme on nous demande de ne garder ces différentes sommes qu'à titre de dépôts, il nous est impossible d'accepter un actif de 160,495 roubles, et de nous engager à payer une somme dépassant de 66,451 roubles 6 copeks, le montant de ce qu'en a offert de nous verser sans autre bénéfice que d'avoir à régler les différents paiements qu'on exige de nous. La Commission n'aurait donc touché que 160,195 roubles pour payer 226,946 roubles 6 copeks. Or3 à mon avi on il faudrait avant de répondre à son Excellence obtenir des explications sati-

Grandes -Tuissances , Turquie.

faisantes sur la lettre qu'elle nous a écrite, ou bien renoncer complètement à la

Caisse plus tôt que de la recevoir aux conditions exposées dans la lettre du 17 février.

„Encore une observation, si vous le permettez. D'après les indications contenues dans la lettre du Général Stolipine, les sommes ne provenant pas de la province, c'est-à-dire, tirées des bandjaks d'Andrinople, de Tirnova, &c. , se montent à i64,000 roubles 6 eopeks Pour trouver les sommes provenant de la Roumélie Orientale même, et sur l'emploi desquelles nous avons le droit de demander des comptes, il faut déduire la susdite somme de 164,000 roubles 6 copeks du total de toutes les sommes mentionnées dans la lettre du Gouverneur-Général, c'est-àdire, de 226,940 roubles 6 copeks. Nous arrivons de cette manière au chiffre de 62,946 roubles, lequel représente la somme provenant des revenus de la province qui doivent être contenus dans la Caisse réservée.

„ Toutefois, d'après les renseignements que notre Administration Financière nous a communiqués, une somme de 123,137 roubles 27 copeks qui a été envoyée à Philippopoli figure comme sortie sur les i-egistres des Caisses d'Arrondissement, mais elle ne figure pas comme entrée dans les registres de la Caisse Centrale remise à notre Administration le 11 novembre de l'année passée. Cette*"' somme a dû nécessairement être versée dans la Caisse réservée; la lettre du Gouverneur- Général ne nous rend compte, comme je l'ai démontré, que d'une somme de 62,946 roubles provenant de la Roumé1 je Orientale; le surplus, 60,196 roubles 27 copeks, a disparu sans laisser de traces.

„Nous ne saurions donc accepter l'argent qu'on nous propose de nous remettre, ni comme à-compte de ceJui qoi acros est *îft , ni comme çh*|»6t , avant que nous n'avions, eu des éclaircissements satisfaisants sur toutes les eireurs qui se trouvent dans la ccunmunijaûon qui nous a été faite au sujet de la Caisse réservée..

„Je ferai remarquer en passant que nous ne savons rien non plus sur l'emploi Se 3,000,000 provenant des dîmes de la Roumélie Orientale, et dont une partie a été payée après la prise de possession des finances de cette province par la Commission Européenne.

„Mais je dois, avant de finir, dire que, tout en étant prêt à accepter à titre de dépôt et sans compte aux conditions qui nous sont demandées, les sommes n'appartenant pas à la Roumélie Orientale, je ne saurais souscrire à ces conditions pour ce qui concerne les sommes appartenant à la province. Si nous devions accepter ces sommes pour les remettre sur un simple ordre, sans avoir le droit de contrôler ou de vérifier l'emploi qui en sera fait, je préférerais que la Commission renonçât complètement à recevoir lu Caisse réservée."

Si?' Henry P-ummond Y^olff, pour citer un exemple, dit que, d'après la lettre du Gouveiiieur-Général^ tin simple avis de l'ingénieur du pont -de la Maritza suffirait pour obliger la Direction d*s Finances à payer les frais de réparation de ce j>ontr de sorte que si ce fonctionnaire demandait plus que la somme à iaquelle il a* droit, la Commission serait obligée de payer sans pouvoir relever l'erreur.

Le "Prince l'zertteleîo dit que si l'on avait accepté sa proposition de charger le Comité des Finances de la réponse à faire à la lettre du Gouverneur-Général, la Commission ne serait <pas obligée d'examiner en séance officielle une question de chiffres que M. Schmidt, en sa qualité spécialiste, eût su facilement éclaircie.

Le Colonel Schep?lew: „J'avoue franchement, Messieurs, que je ne m'attendais guère à ce que la lettre du Gouverneur-Général, dont M. de Coutouly nous a donné lecture, pût soulever une aussi vive discussion et surtout provoquer la déclaration que vient de lire M. le Commissaire de la Grande-Bretagne. Vous voudrez bien vous rappeler que, lorsque dans une des séances du mois passé il a été question d'adresser une lettre au Gouverneur-Général pour lui demander la remise des fonds appartenant à la Roumélie Orientale et dépesés dans la Caisse spéciale, il a été entendu que la Commi -sion s'engagerait à accepter ces sommes à titre de dépôt et à leur donner, sur la demande des autorités compétentes, la destination fixée antérieurement à notre prise de possession des finance*. Mais maintenant que l'Administration Locale est prête à, satisfaire aux désirs de la Commission, en lui remettant sous certaines conditions les sommes demandées, on trou\c

Organisation de la Roumélie Orientale.

que ces conditions portent uns sérieuse atteinte à notre indépendance, et en accuse les autorités civiles du pays d'un mauvais vouloir systématique.

„Eh bien, pour ce qui concerne ies sommes dont il s'agit, versées dans la Caisse spéciale et destinées à des besoins fixés par l'Administration Financière précédente, cette dernière avait parfaitement le droit de ne pa3 nous les remettre et pouvait en disposer à son gré, sauf à faire connaître à la Commission le montant de ces fonds et l'emploi qu'ils recevraient. Ces sommes pourraient être aussi bien à Sophia qu'ici, et alors une discussion animée nous serait épargnée. Si T Administration ofiVe de nous remettre toutes les sommes appartenant à ia Boamélie Orientale, ce n'est pas parce qu'elle se considère comme obligée do le faire, mais uniquement par esprit de conciliation e' pour aplanir les difficultés financières. Aussi ne puis-je comprendre l'accueil que vient de recevoir la proposition du Gouverneur-Général. Si quelques-uns des Commissaire!? ne vaillent pas accepter les conditions mentionnées dans la lettre du Général Stolipine, libre à eux de le faire, mais dans ce cas l'Administration ne saurait être responsable des difficultés qu'elle désirait éviter.

„M. de Kallay a fait ressortir une erreur rie chiffres qu'il a trouvée dans la lettre du Gouverneur-Général, et a déclaré qu'il lie pourrait accepter les fonds de la Caisse spéciale sans connaître les dépenses qui ont été faites sur les sommes dont les reliquats s'y trouvent actuellement déposés. Pour ce qui est d»> l'erreur, si erreur il y a, elle ne manquera pas d'être éciaircie; je crois pouvoir répondre à la seconde observation ;?e M. le Commissaire d^utriehe-ïîongrie que le Gouverneur-Général n'aurait aucune objection à fournir , à ce sujet, si on les lui demandait, tous les renseignements dont il dispose.

„ Avant de terminer* il faut, que je constat^ avec regret que le Commissaire de Sa Majesté Britannique a vouhWporter la discussion sur un terrain qui devait non.* rester étranger, celui de la récrimination. J'ai âé^k dit dans la séance précédente que nous ne sommes pas appelés à juger les act^s des personnes qui ne sont pas placées sous notre contrôle, et je trouve en outre que les faits auxquels Sir Henry Drummond Woliï a jugé opportun de faire allusion dans son discours, tels que le prétendu armement de la population et une conversation privée entre le Commissaire Impérial en Bulgarie et Lord Donoughmore, n'ont rien de commun avec la tâche de la Commission, et sont par conséquent sans aucune valeur à nos yeux."

M. de Kallay: „Je suis sûr de l'erreur que j'ai signalée et quiconque recommencera le calcul que j'ai fait trouvera la même erreur. Je crois donc que la Commission commettrait une imprudence en prenant immédiatement possession de la Caisse. Je vous proposerai en conséquence de répondre à la lettre du Gouverneur-Général en disant que vous n7êtes pas parvenu à la comprendre et que vous priez son Excellence de vous donner des renseignements: (1) sur les sommes énumérées en détail dans la .dite lettre de telle sorte qu'il y ait concordance entre leur ensemble et le total qui figure dans le même document; (2) sur toutes les sommes rentrées de la Roumélie Orientale à Pexclusion de celles provenant d'ailleurs; (3) en général sur toutes les sommes rentrées de la Bouméiie Orientale et qui se trouvent portées comme sorties sur les registres des Caisses d'Arrondissement ainsi que sur les 3,000,000 des dîmes."

M. de Coulouly dit qu'il a déjà demandé ces différents renseignements à sou Excellence le Gouverneur -Général, qui lui a répondu qu'avant l'arrivée de la Commission l'Administration de la Bulgarie était confondue avec cette dé la Roumélie Orientale et que, par conséquent, les revenus étaient dépensés indifféremment pour les besoins des deux pays. En outre, lors du départ du Prince Oondoukoff, tous les livres de comptabilité ont été emportés à Sophia. de sorte que Pou doit attendre pour avoir les renseignements une réponse du Commissaire Impérial.

Sir Henry Drummond Woiff: „Je me permets de relever certaines observations de M. le Cofcwiel Schepelew. Il a dit tout à l'heure que les autorités avaient le droit, avant notre arrivée, de faire ce que bon; leur semblait des revenus de la Roumélie Orientale. Depuis le jour de la ratification du Traite de Berlin, la proinée doit être considérée comme définitivement formée; donc, a partir du 3 août,

Grandes - Puissancêè , Turquie

tous les revenus de la Roumélic Orientale devaient être dépensés dans le pays ou gardés dans ses Caisses.

„En outre, mon collègue de Russie a parlé de la courtoisie de l'Administration: je crois, quant à moi, qu'en nous répondant l'Administration n'a fait que son devoir et qu'elle ne pouvait pas se refuser à satisfaire à une demande légitime. Je pense même qu'elle n'a rempli qu'imparfaitement ses devoirs, puisqu'elle nous a imposé certaines conditions pour le versement de sommes dont il s'agit. Si l'on ne nous reconnaît pas Je droit de demander des explications sur certains revenus encaissés avant notre arrivée, on ne devrait pas non plus nous réclamer les frais de l'entretien de l'armée d'occupation jusqu'au jour où l'Administration Financière nous a été remise.

„Du reste, si, comme il a été dit, l'Administration a fait preuVe de courtoisie en nous répondant, je crois qu'elle aurait montrée plus de bonne volonté si la lettre du -jV février nous avait été adressée il y a quatre mois, au moment de notre première demande.

„Le Deuxième Commissaire de Russie a dit, en outre, que les sommes mentionnées dans la lettre du Général Stolipine avaient différentes destinations assignées par des Décrets antérieurs à notre arrivée ; cela peut-il nous enlever le droit de contrôler si ces sommes sont dépensées intégralement ou non? Je proteste contre une pareille prétention de l'autorité Russe, et je demande que les comptes de tous les revenus de la province nous soient soumis."

Le Colonel Scliepelew dit avoir déjà affirmé que le Gouverneur-Général était tout prêt à fournir ces comptes.

Le Prince Tzereielew demande la clôture de la discussion.

M. de Katlay dit que les renseignements désirés par la Commission devront être demandés par l'entremise du Comité des Finances.

M. de Coutouly dit qu'il s'adressera au Gouverneur-Général pour lui signaler les erreurs contenues dans la lettre du -fj février, et lui demander des explications sur différents passages de cette lettre qui n'ont pas été compris par la Commission.

Sir Henry Drummond Wolff est d'avis qu'il faut en outre demander des explications sur les revenus qui n'ont pas été remis à la Commission , notamment sur les sommes versées par les Caisses d'Arrondissement dans la Caisse spéciale et sur les 3,000,000 provenant des dîmes.

M. de Kalluy propose de laisser à M. de Coutouly le soin de s'entendre sur tous ces sujets avec son Excellence le Gouverneur-Général.

Cette proposition mise aux voix est acceptée à l'unanimité.

M. de Coutouly: „I1 me reste, Messieurs, à vous entretenir des dernières communications qui m'ont été faites par son Excellence le Gouverneur-Général. Vous vous rappelez qu'au mois de décembre le Gouverneur de Philippopoli a donné, dans une Circulaire, des instructions erronées au sujet des sommes dites conditionnelles se trouvant dans les Caisses des Conseils d'Arrondissement. Ainsi que je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le Général Stolipine se trouve aujourd'hui en mesure d'annuler ces instructions. Il s'est engagé le matin à expédier un ordre Circulaire à tous les Conseils d'Arrondissement, leur enjoignant de verser toutes ces sommes dans les Caisses administrées par nous, et d'envoyer au Comité des Finances tous comptes y relatifs.

„Ces sommes, je le répète, se divisent en deux catégories, dont la première comprend le butin de guerre et la seconde les sommes dues aux réfugiés Musulmans.

„Son Excellence le Général Stolipine s'en rapporte à vous, Messieurs, pour la détermination des sommes qui doivent être considérées comme butin de guerre. Il estime toutefois qu'il serait juste de comprendre dans cette catégorie : (1) toutes les sommes provenant de la vente des biens de l'Etat Ottoman saisis par l'armée Russe en temps de guerre; (2) toutes les sommes provenant de la vente des biens meubles particuliers «aisis en temps de guerre, et qui, en dépit des Proclamations de l'autorité Russe, n'ont pas été réclamés par leurs propriétaires légitimes dans le délai de cinq mois Une fois que ces catégories auront été établies, son Excellence

Organisation de la Roumélie Orientale.

a, d'ailleurs, l'intention de répartir entre les indigents de religion Musulmane les sommes déclarées butin de guerre.

„Le Gouverneur-Général m'a promis en outre de faire parvenir à tous les employés de l'Administration Financière du département de Slivno, par l'entremise du Gouverneur de ce département, l'ordre absolu de communiquer à l'avenir directement avec M. Schmidt, conformément au désir maintes fois exprimé par ce dernier.

„I1 s'est engagé aussi à rappeler, sur la demande que je lui aie faite, à la Municipalité de Philippopoîi : (1) qu'elle n'a aucunement le droit de percevoir le produit des patentes des débits de spiritueux, qui appartient à la province; (2) que M. Schmidt a le droit de contrôler ses livres de caisse et la Caisse elle-même, pour constater qu'elle n'a pas encaisse des revenus appartenant à la province.

„Enfin le Général Stolipine m'a promis la communication d'une copie de la Circulaire contenant ses ordres aussitôt que la dite Circulaire aura été expédiée."

M. de Kallay : „La communication qui vient de nous être faite prouve que partout où son Excellence le Général Stolipine est libre d'agir d'une façon indépendante, il agit d'une manière loyale et correcte. Comme l'arrangement de l'affaire dont vient de nous entretenir M. de Coutouly dépendait entièrement du Gouverneur- Général , il l'a réglée avec promptitude au gré de la Commission. J'accepte la solution proposée par son Excellence pour les sommes provenant de biens des réfugiés Musulmans et pour celles considérées comme butin de guerre."

Les Commissaires d'Allemagne, de Freinte, d'Italie, et de Turquie s'associent à ce que M. de Kallay vient de dire sur la conduite correcte de son Excellence le Gouverneur-Général.

Le Commissaire de la Grande-Bretagne s'y associe également, en ajoutant que, d'après lui, la Commission ne doit de reconnaissance qu'au Chef même de l'autorité civile Russe en Roumélie Orientale.

Sur l'invitation du Préaident , M. de Coutouly fait au nom du Comité des Finances le Rapport qu'il a annoncé au début de la séance:

„Messieurs," dit-il, „le Gouverneur de Slivno nous a enfin envoyé la plus grande partie des documents que nous lui demandons depuis si longtemps. Notre Direction fait traduire en ce moment les pièces suivantes que j'aurai l'honneur de déposer dans quelques jours sur le bureau:

„1. L'état des recettes et des dépenses du département de Slivno, depuis le commencement de l'occupation Russe jusqu'au 30 septembre, 1878 (v. s.). Le Gouverneur n'a pas fait figurer dans cet état les revenus des biens meubles des fugitifs Musulmans qui sont considérés par l'autorité Russe comme butin de guerre, mais vous savez qu'il doit recevoir l'ordre de nous communiquer sur ce sujet tous les renseignements dont nous pouvons avoir besoin;

„2. L'état de solde, au 30 septembre (v. s.), des Caisses d'Arrondissement;

„3. L'état budgétaire du traitement des fonctionnaires du département de Slivno y compris les employés des Contributions Indirectes. Cet état n'est pas conforme à celui que le Gouverneur de Slivno nous avait envoyé le 2| j^Sr'8' 1879' et qui nous a servi pour établir le budget de la province. Eu effet, le Gouverneur de Slivno a introduit dans son Administration depuis l'envoi de ces premiers états plusieurs changements, sans en donner avis à la Direction des Finances. Nous avons écrit au Gouverneur que nous ne pourrions régler les traitements du personnel de son Administration que d'après les états budgétaires fixés oar la Commission Européenne, à l'aide des états qu'il avait lui-même fournis. Nous vous soumettrons cependant tout à l'heure deux ou trois demandes de crédit pour des dépenses nécessaires que nous n'avions pas pu faire figurer dans le budget faute de renseignements suffisants, mais dont les états réguliers nous ont été envoyés par le Gouverneur de Slivno ;

„4 Les états arriérés de toutes les dépenses faites au mois de décembre par l'Administration du département de Slivno, que nous n'avions, pas pu régler avurtf la fixation du budget, faute, de n.'ttgeignçmenttf suffisants:

Grandes * Puissances . Turquie»

„Nous avons ordonné le règlement de ces dépenses et nous vous prions de vouloir bien nous approuver de l'avoir fait."

Après avoir entendu quelques explications données par M. de Coutoulu sur la nature et l'importance des crédits ouverts pour solder l'arriéré du mois de décembre dans le département de Slivno, la Commicsion approuve à l'unanimité la décision prise par le Comité des Finances.

Le Rapporteur continue en ces termes:

„Lorsque vous avez fixé le budget pour les quatre mois de janvier, février, mars, et avril, vous saviez que tous les crédits nécessaires h la marche de l'Administration ne figuraient pas sur vos états budgétaires, parce que des renseignements incomplets ne vous avaient pas permis de tout prévoir, mais vous avez réservé les sommes nécessaires pour faire face aux besoins de l'Administration à mesure qu'ils se révéleraient et vous avez décidé que lorsque vous voteriez de nouveaux crédits, ces crédits figureraient dans de nouveaux états budgétaires annexés à ceux que vous avez approuvés dans votre séance du 81 janvier.

„Je viens vous demander aujourd'hui de vouloir bien voter 3,160 fr. pour l'habillement de 70 gendarmes dans le département de Phiîippopoli, et 1,080 fr. pour l'habillement iîe 27 gendarmes- dans le département de Sîivno. Dans les deux départements les gendarmes ont absolument besoin de nouveaux uniformes. L' Administration Russe a fourni le drap pour les uniformes, mais il est juste que la province paie au moins la confection, les boutons, les coiffures, &c.

. Le Gouverneur de Siivno nous a demandé 80 fr. par homme, mais dans le département de Phiîippopoli on ne réclame que la moitié de cette somme. Le Comité estime que jusqu'à nouvel ordre il suffira de voter 40 fr. par gendarme dans les deux départements. Si par la suite nous apprenions que pour des raisons particulières un crédit plus considérable doit être alloué à la gendarmerie de Slivno, nous vous demanderions une augmentation."

La Commission vote à l'unanimité le crédit demandé par le Comité de3 Finances.

J/. de Coutouly reprend la parole comme suit: —

;,A côté de l'Administration du Gouvernement, il existe dans le département de Phiîippopoli un Conseil Provincial qui coûte à la province 5,500 piastres par. mois.

„D'après les règlements édictés avant l'arrivée de la Commission par la Prince DondoukofF-Korsakotf, un Conseil' analogue devait être institué dans le département de Siivno, mais le jour où lé Gouverneur a dressé les états qui vous ont servi pour faire le budget pour les quatre mois à venir, ce Conseil n'était pas encore formé. Depuis ce moment, un Conseil Provincial a été créé à Slivno. Comme l'existence de ce Conseil est légale d'après le Règlement fait avant notre entrée en fonctions, le Comité croit devoir vous demander d'inscrire au Budget des mois de janvier, février, mars et avril la somme nécessaire pour l'entretien mensuel des fonctionnaires qui le composent éi pour les frais mensuels de bureau.

„ Après un court débat, la Commission décide à l'unanimité que le crédit demandé sera accordé dès que le Gouverneur de Slivno aura fait connaître les raisons pour lesquelles, après s'être passé pendant bien des mois d'un Conseil Provincial, il crut devoir en créer un si peu de temps avant ia fin de l'Administration dont il fait partie."

Le Rapporteur du Comité des Finances continue dans les termes suivants: - BH ne me reste plus qu'à vous demander d'accorder au Gouvernement de Slivno quelques. crédits mensuels pour les écoles de son ressort, savoir: „1. Pour i'écoJe secondaire spéciale des garçons, 937.49 fr. „2. Pour l'école des. filles, 416.65. fr. „3. Pour 20 bourses dans les dites écoles, 1,250 fr.

„Fn outre, je vous demanderai d'autoriser la Direction Générale des Finances à ouvrir au Gouverneur de Slivno un crédit de 2,474.60 fr. , reliquat d'un crédit de 6,000 fr. alloué à Ce fonctionnaire à la date du 16 septembre, 1878, par l'autorité Russe, pour frais d'installations faits dans les mêmes écoles*

Esfin, je vous prierai de vouloir bien approuver certaines dépenses faites par le Directeur général »C3 Finances, en . vertu dé la clause de la résolution définissant

Organisation de la Roumclie Orientale.

ses attributions , qui lui reconnaît le droit d'ouvrir en dehors des prévisions du budget des crédits ne dépassant pas la somme de LT. 50, sauf à en réft'rer à la Commission. J'ai déposé l'état de ces dépenses sur le bureau, ainsi que les états contenant les renseignements sur les crédits demandés pour les écoles de Slivno."

Après avoir exanimé les états présentés par le Rapporteur du Comité des Finances et à la suite d*un échange inobservations, la Commission vote à, l'unanimité les crédits demandés pour les écoles de SliVno et approuve les dépenses faites par le Directeur-Géniral en vertu de la clause qui l'autorise à ouvrir en dehors du budget des crédits ne dépassant pas t i . 50.

La séance est levée à 7 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 4L— Séance du.%$ février, 1879 (2 Bêbiul-Eivel, 1296), à ta Maison de la Commission Européenne à ThVÀypopoli.

Présidence de M. de Braunsclrweig.

Étaient présente:

Pour l'Allemagne —

M. de Brausschweig.

Pour PAutriche-Hon^rie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouïy.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Veinoni.

Pour la Pnssie —

Le Colonel Schepeiew,

Le Prince ïzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Eâ'endi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 40 est lu par M. RozeL Sir Henry Drummond WoLjf fait la déclaration suivante: — „En refusant, dans la dernière séance, d'accepter la proposition du Baroa de Ring tendant à décider que les questions à i 'ordre du jour pourraient être résolues à la majorité des voix, je n'avais en vue que la réponse à donner au Gouverneur-Général relativement à la Caisse réservée."

Ces réserves faites, le Protocole No. 40 est adopté.

M. de Covtouly annonce h la Commission que quelques heures après la dernière séance il a reçu la lettre suivante du Général Stolipine: —

nAu Comité des Finances de la lioumélic Orientale.

„Philippopoli, le février , iS79.

„ J'ai l'honneur, de prévenir le Comité des Finances que . dans ma lettre du 5 février, il y a eu erreur de chiffres par îa faute de ma Chancellerie. Cette erreur, que je m'empresse de rectifier, concerne: —

„1. Le montant des sommes qui se trouvaient dans la Caisse du Sandjak de

Grandes- Puissances ^ Turquie.

Philippopoli. Ce total s'élève, non à 160,495 r. 52 c, dont 9,499 r. 13 c. en papier, mais à 149,743 r. 52 ç., dont 9,499 r. 13 c. en papier.

„2. Le reliquat de la somme fixée pour secours aux habitants de Karlovo, Kalofer, &c, est de 8,750 roubles et non de 8,550 roubles.

„Eu signalant ces erreurs à l'attention du Comité des Finances et en le priant de vouloir bien les rectifier, je crois de mon devoir d'y ajouter que les sommes signalées dans l'alinéa quatre de mon office No. 265, savoir-, les sommes de 33,369 r. 80£ c. en or, et de 46,041 r. 90^ c. papier provenant des revenus de Tirnovo et de Sistovo n'entrent pas dans le total de la Caisse ci-dessus mentionné.

„Le Oouverneur-Générai de la Rouméiie Orientale,

(Signé) „STOLIPINE.u

„ J'avais été instruit," ajoute le Rapporteur du Comité des Finances, „du désir du Général Stolipine de voir "erreur dont parle la lettre dont je viens de donner lecture rectifiée dans le texte même de la première communication. Je n'ai pas cru possible d'accéder à cette demande, sur laquelle d'ailleurs on n'a pas insisté."

Sir Henry Drummond Wolff demande au Président s'il a connaissance des mesures prises en vue de punir -les fauteurs des désordres de Tchirpan, de Haskeuï, et de Yéni-Zaghra.

Xe Président répond négativement.

Sir Henry Drummond Wolff demande an Rapporteur du Comité de Finances s'il a reçu des renseignements sur les sommes dites conditionnelles. M. de Coutouly répond négativement.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre VI: „des Subdivisions de la Province et de leur administration."

Le Baron de Ring prend la parole en ces termes;

„Dans le projet que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à la Commission, j'ai divisé la future province en départements, cantons, et communes. En concevant cette division, je me suis inspiré du voeu émis à plusieurs particuliers de ne pas voir alanguir l'action de l'Administration par la complication du mécanisme administratif et le luxe des instances. Ceci m'a obligé à multiplier les grandes unités territoriales , c'est-a-dire les départements , et à restreindre le nombre des cantons, en abolissant les divisions intermédiaires existant ici à l'heure qu'il est sous le nom d'arrondissement, et le fonctionnaire" placé à sa tête serait investi des attributions dont jouissent les Sous-Préfets en France et les baillis dans certains pays d'Allemagne.

„Mon système aura le grand avantage de rapprocher l'autorité des administrés et de faciliter le contrôle de la population sur l'Administration. Actuellement la province est divisée en deux départements. Si, désireux de maintenir une pareille division, vous dotiez ces deux départements d'Assemblées Représertatives, celles-ci auraient ou bien une importance exagérée, qui les porterait à empiéter sur le domaine réservé à l'Assemblée Provinciale, ou bien elles deviendraient simplement des doublures de cette dernière. Le même raisounement s'applique aux Gouverneurs eux-mêmes dans leurs relations avec le Gouverneur-Général. Si, au contraire, vous instituiez, comme je le propose, six départements, les compétences respectives du Gouverneur-Général et des Préfets, de l'Assemblée Provinciale et des Assemblées Départementales seraient faciles à marquer, faciles à maintenir, et le contrôle eiercjé par la représentation populaire deviendrait efficace à tous les degrés.

„Pour ce qui est de l'organisation administrative de la province, j'ai taché, en élaboraut mon projet, de me conformer aux stipulations du Traité de Berlin, qui nous indique comme point de départ pour notre œuvre, d'un côté les propositions de la Conférence de Constantinople , et, de l'autre, les lois des vilaycts. Ces dernières mwt en majeure partie empruntées à la législation administrative Française; je les ai complétées sur des points importants en puisant à la source dont elles dérivent, et je puis par conséquent caractériser mon travail comme une tentative dTitiropeisor les Institutions qui existaient dans ce pays avant la guerre. C'est

Organisation de la Rouméh'e Orientale

ainsi qne je me suis inspiré de la législation Française pour tout ce qui concerne les attributions des différents fonctionnaires.

„La représentation départementale sera, d'après mou projet, calquée sur le modèle de la représentation provinciale que nous avons déjà arrêtée dans ses grandes lignes, et l'Assemblée Départementale sera ainsi une réduction de celle qui siégera au chef-lieu de la Roumélie Orientale. J'ai été, par contre, obligé d'imaginer ud système absolument nouveau pour l'élection des Conseils Municipaux urbains : j'y ai été amené par le désir de donner aux différentes nationalités qui habitent les villes de la Roumélie Orientale une- représentation strictement proportionnée à l'importance numérique de celles-là. Des expériences récentes ont démontré, en effet, que le bon vouloir des autorités est impuissant à sauvegarder efficacement les droits des minorités, et qu'il est nécessaire de garantir, par des dispositions législatives formelles, à chacun des groupes ethnographiques, la représentation à laquelle il a droit. J'ai la conscience en ceci de m'être strictement tenu à l'esprit du Traité de Berlin^ qui proclame l'égalité des races dans le pays que nous sommes appelés à organiser.

„Je n'ai pas encore," dit en terminant le Commissaire de France, „ toutes les pl^ ay nécessaires pour faire un exposé complet de la matière importante que nous abordons aujourd'hui; ainsi je n'ai pas sous les yeux la carte sur laquelle j'ai tracé les limites des divisions administratives que je vous propose. Pour ce motif, je prierai mes collègues de remettre la discussion de mon projet à demain: en attendant, nous pourrions échanger à titre privé quelques idées à sor sujet, afin de préparer le terrain pour notre prochaine séance officielle."

Les Commissaires de Turquie déclarent qu'ils voteront en bloc tout le projet de M. de Ring qui est conçu dans un sens très-libéral. Ils n'auront d'observations à faire que sur certains détails. Leur adhésion à l'ensemble de ce projet prouve le désir qu'ils ont d'arriver le plus tôt possible à uue entente et de hâter, autant qu'il dépend d'eux, les travaux de la Commission.

Le Colonel Schrpelew. „I1 m'a été impossible d'étudier à fond le projet rédigé par mon collègue de France, et dont je n'ai eu connaissance qu'hier. Tout en rendant hommage à l'auteur d'un travail aussi consciencieux, il me serait fort difficile d'entrer dès aujourd'hui dans un examen détaillé de diverses questions qu'il soulève, et je me joins au Baron de Ring pour demander le renvoi de la discussion à demain. Je me bornerai donc à signaler à l'attention de mes collègues quelques points qui sont de nature à soulever des objections de la part des Commissaires de Russie.

„ C'est ainsi que je voudrais m'expliquer les motifs qui ont guidé le Baron de Ring dans la division administrative qu'il a faite de la province. Les conditions géographiques du pays opposent plus d'un obstacle à cette division. Le nombre des cantons indiqué dans le projet du Commissaire de France me paraît devoir être aussi sujet à discussion, car il est étroitement lié à la question de la décentralisation administrative que nous considérons comme indispensable pour ce pays. A un point de vue général nous sommes d'avis que les divisions administratives ne devraient être fixées par la Commission que d'une manière provisoire et pourraient utilement faire l'objet d'un règlement que l'Assemblée Provinciale aurait le droit de modifier.

„Enfin, pour ce qui est de la représentation départementale, je ferai observer au Baron de Ring que son projet s'écarte sensiblement du point de départ qu'il dit être le Traité de Berlin. En effet, ni les propositions de la huitième Conférence plénière de Constantinople, ni même la loi des vilayets, n'ont pas restreint la liberté de cette représentation en admettant l'existence de membres nommés par l'autorité centrale comme le voudrait notre collègue de France. Sans pouvoir me prononcer définitivement sur le projet de M. de Ring, q«je je n'ai point encore eu le temps d'étudier suffisamment, je prévois qu'il nous sera impossible de l'accepter en bloc."

Le Prince Tzeretelcw dit qu'il se joint à son collègue de France pour demander que la discussion sur le Chapitre VI, qui nécessite une étude attentive, soit

Grandes-Puissantes, Turquie.

remise au lendemain. Il fait observer, à cette occasion, que les règlements spéciaux annexés au Chapitre VI ne sont pas encore connus de tous les Commissaires.

Les Commissaires $ Autriche- Hongrie et de la Grande-Bretagne préféreraient que la discussion eût lieu immédiatement ; mais ils ne s'opposeront pas à ce qu'elle soit renvoyée à une autre séance, si la majorité des Commissaires se prononce dans ce sens.

La Commission décide que la discussion est remise au lendemain. Sir Henry Drummond Wolff dépose la motion suivante:

„ Motion.

„La Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les Pétitions Nos. 85, 86, 87, 88, et 89, et en tiendra compte au cours de ses travaux."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission , met à l'ordre du jour de la prochaine séance v fixée au 25 février:

1. Le débat sur le Chapitre VI: „des Subdivisions de la Province et de leur administration

2. La motion faite par Sir Henry Drummond Wolff au sujet des Pétitions Nos. 85, 86, 87, 88, et 89. ,

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 42.— Séance du février, 1879 (3 Béhinl-Ewel, U296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli. Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Auti iche-Hongrie r-

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henrv Drummond Wolff.

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Scnepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 41, lu par M. Rozet, est adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre VI du Statut Organique: „Des subdivisions de la province et de leur Administration." Le Prince Tzerelehw prend la porole en ces termes: „Mes.sicurs,

flLe Chapitre dont nous nous occupons aujourd'hui me paraît avoir une grande importance pratique pour le fonctionnement de l'organisation-, que nous élaborons. Vous me permettrez, pour cette raison, de la soumettre à une analyse détaillée.

^J'attirerai tout d'abord votre attention sur la carte qui est annexée au Pro-

Organisation de la Rouméfté Orient aie.

jet du Baron de Ring et sur laquelle se trouvent indiquées les nouvelles divisions administratives proposées par M. le Commissaire de Fiance.

„J'accepte en principe l'idée du Baron de Ring d'augmenter le nombre des départements actuellement existants, mais je n'en ai pas moins quelques objections à élever contre la division administrative qui nous est proposée. Toutefois, comme un exposé détaillé prolongerait inutilement la séance, je proposerai à la Commission de vouloir bien laisser ouvert pour le moment le débat sur les divisions administratives, afin que nous puissions étudier attentivement cette question- hors de la séance avec l'auteur du Projet. Pour le moment, je me contenterai d'indiquer en passant quelques-unes des raisons d'ordre pratique qui nous empêchent d'accepter telles quelles les idées du Ba:on de Ring.

„Ainsi, par exemple, d'après le Projet de notre eoPegue de France, le district de Karlovo, qui appartenait jusqu'ici au Sandjak de Pîtilippepoli, devra entrer dans le département de Tatar-Bazardjifc; or, il n'y ? d'autre route usitée entre Karlovo et Tatar-Bazardjik que celio qui passe à pMlippopoli. Nous, sommes pour cette raison d'avis que Karlovo devrait plus tôt dépendre de PhilippopoH que de Tatar-Bazardjik.

„Je vous ferai remarquer en outre que la question de la divisiou admiaistr^ tive de la province est intimement liée avec celle de§ finances. L'augmentation du nombre des départements grèvera évidemment le budget de la Roumélie Orientale, et il faudrait pour cette raison, avant de fixer ce nombre, pouvoir se rendre un compte exact des ressources du pays Enfin, si l'on multipliait les départements, il faudrait d'après nous augmenter également le nombre des cantons. L'utilité de cette dernière mesure a été pleinement reconnue par les Plénipotentiaires réunis à la Conférence de Constant inople, sans en excepter les Représentants Ottomans. Dans les propositions de là huitième séance plc'nière de la Conférence de Constantinople qui nous sont données comme guide nous trouvons une clause recommandant I», division des provinces en saodjaks et en cantons comptant de 5,000 à 10,000 habitants. Or, le canton de la Conférence de Cojistantinoplè devait Gtte régi par les autorités électives. Il avait donc le double avantage, d'un- côté de coûterfort psn au trésor public, et de l'autre de garantir i'aïUonomie des petites divisions territoriales jouissant de la liberté voulue pour s'occuper de leurs intérêts immédiats. Or, les vingt et un cantons que voudrait instituer le Baron de Ring ont un ton* autre caractère: ils se rapprochent beaucoup plus de l'arrondissement, dont !e nom seu! a disparu dans le Projet qui nou3 est soumis; en effet, ces cantons ont en moyenne 30,000 habitants et constituent de véritables arrondissements : il n'est plus question pour eux de l'administra Lion élective des cantons de la Conférence.

„Un pareil système a entre antres désavantages celui d'augmenter sensiblement ies frais de l'Administration. Nous voudrions donc que l'or» retournât au système de la Conférence de Constantinnpie qui consistait à multiplier les cantons en réduisant leurs proportions, et à ne créer ainsi aucune instance intermédiaire entre le département et les unités administratives minimes régies par des autorités élues, il ne faut pas oublier que la division en petits cantons ou naliiés est une division historique et iaciie à reconstituer; elle a été abolie pkr la, loi des vilayets qui a été conçue dans un esprit (ie centralisation et qui établissait le même système que nous voyons aujourd'hui dans le projet du Baron de Ring; en effet les vilayets, les sandjaks, et lescazas correspondent parfaitement, à la province, au département et au canton de ce projet.

„Voiîà, Messieurs, quelques-unes des considérations qui ne nous permettent pas d'adopter tel quel le Projet du Baron de Ring. Je pourrais en ajouter d'autres, mais je crois que, pour gagner du temps, il vaudrait mieux que je m'entendisse en particulier avec l'auteur du Projet pour la confection d'une nouvelle carte et d'un nouveau projet de division administrative qui auraient chance d'être approuvés à l'unanimité.

rCeci dit, je passe à l'examen au système d'administration proposé par le Commissaire de France, et j'attirerai d'abord l'attention' à* mes collègue* aux la composition des Conseils-Généraux.

Grandes- Puissances , Turquie.

„Le Baron de Ring semble poser comme thèse que si l'on admet clans l'As semblée Provinciale des membres éius par le peuple, des membres nommés par le Gouverneur-0 !:» val et des membres de droit le même principe doit s'appliquer aux Conseil? Généraux. Mais mon collègue de France oublie que ces Conseils- Généraux auront un tout autre caractère que l'Assemblée Provinciale. Cette dernière s'occuj ora en effet de questions çl'un ordre politique et général: il peut donc être utile d'y faire représenter spécialement les intérêts des minorités et des communautés religieuse*. Les Conseils Généraux auront au contraire à s'occuper simplement les intérêts économiques, tout vœu politique leur étant interdit. Je ne vois aucune nécessité de faire une distinction dans leur sein entre les représentants des différents cultes, contrairement à l'esprit du Traité de Berlin qui tend à effacer ces distinctions.

„D'autre part , k mode d'élection proposé par le Baron de Ring pour les membres des Conseils Généraux tend à assurer la représentation de la minorité. Or, dans les questions purement économiques qui sont du ressort des Conseils Généraux, les distinctions de race et de religion des intéressés n'ont aucune influence, et ce serait créer une division factice que d'admettre le système du Baron de Ring. Ce système aurait d'ailleurs l'inconvénient de laisser les représentants de la majorité de la population toujours la minorité dans les Conseils Généraux. En effet, si nous prenons le département de Philippopoli qui devra avoir trois cantons, nous verrons un Conseil Général où il y aurait, d'après le Projet du Commissaire de France, douze membres élus appartenant à la majorité de la population d'un côté, et de l'autre trois membres élus appartenant à la minorité, autant de membres nommés et huit membres de droit: les représentants de la majorité de la population resteraient donc en minorité au sein de ce Conseil Général.

„Les mêmes objections que j'ai élevées contre la représentation spéciale des communautés religieuses dans les Conseils Généraux s'appliquent à la disposition analogue contenue dans le Projet du Baron de Ring et ayant trait à la composition des Conseils Municipaux.

„Un des points les plus controversables du Projet que nous discutons me paraît être le droit du Gouverneur-Général de dissoudre les Conseils Généraux et Municipaux. Je vois d'autant moins l'utilité de donner ce droit au Gouverneur-Général qu'il est établi dans le même Projet que les délibérations des Conseils peuvent être annulées. En amplifiant un peu cette dernière disposition et en faisant disparaître la première, on donnerait des garanties suffisantes à l'Administration et on éviterait de donner lieu à l'agitation que ne manquerait pas de produire toute dissolution d'un Conseil."

Le Colonel Schepelew: „J'ai quelques mots à ajouter à ce qui vient d'être dit par le Prince T zeretelew. J'attirerai tout spécialement l'attention de la Commission sur cette circonstance que la province ne pourra d'ici à longtemps subvenir à l'entretien du personnel que réclameraient des divisions administratives trop nombreux. C'est une des principales raisons pour lesquelles il serait, je crois, utile, en diminuant le nombre des départements, d'augmenter celui des cantons, en conservant à ces derniers l'organisation proposée à la Conférence de Constantiuople, d'après laquelle les Chefs de Cantons seraient électifs et par conséquent n'exigeraient pas des frais d'entretien aussi considérables que des fonctionnaires départementaux. Par ce système îes intérêts des cantons d5une faible étendue seraient mieux sauvegardés.

„I1 me semblerait d'ailleurs nécessaire de stipuler quelles différents fonctionnaires de l'Administration devront appartenir à la nationalité de la majorité des habitants de la subdivision où ils exerceront leur autorité. Cette mesure aurait pour effet, surtout au début du nouvel état de choses, de prévenir bien .des mécontentements."

Le Baron de Jting: „Je ne m'attendais pas aujourd'hui à un débat sur l'ensemble du Chapitre VI. Je pensais que nous passerions immédiatement à la discussion des Articles : néanmoins, je suis prêt à suivre MM. les Commissaires de Russie sur le terrain qu'ils ont choisi, et vais tâcher de répondre successivement à leurs

Organisation de la Routnétie Orientale.

différentes objections. Je commence par celles qiva développées contre m^n projet le Prince Tzeretelew.

„J'ai déjà indiqué, à la dernière séance, la raison pour laquelle j'avais cru devoir vous proposer d'augmenter le nombre des départements, et rie ne pas multiplier outre mesure celui des cantons. Cette raison est le désir de ne laisser subsister que deux autorités intermédiaires entre les communes et le Gouvernement Central de la province, et de faire disparaître l'arrondissement ou caza, dont l'organisation, antérieurement à la guerre, était telle qu'il faisait réellement double emploi avec le canton ou nahié. Quant au nombre de six départements, auxquel je me suis arrêté, il paraissait accepté d'avance par fous les Commissaires.

„Les critiques du Prince Tzeretelew au sujet du tracé des limites des certains départements ne me surprennent point. Je reconnais que cette partie de mon travail est susceptible de notables améliorations. Seulement je prétends que personne au sein de la Commission ne possède en ce moment les éléments nécessaires pour la refondre avec succès. Dans ce pays les documents font défaut. Lés hommes les plus distingués ne connaissent que les principaux centres de population, et n'ont souvent aucun renseignement à fournir soit sur le nombre, soit sur la nationalité des habitants de tel village ou de tel groupe de villages situé à peu, de kilomètres de la grande route. Nous n'avons donc qu'une chose à faire , c'est de laisser au future Gouvernement Local et à la future représentation provinciale le soin de revoir nos tracés, comme les y autorise l'Article 8 de mon Projet, et de nous en tenir provisoirement aux limites qu'il prévoit et que j'ai étudiées avec soin en tenant compte de toutes les informations que nous possédons. Quant à l'exemple cité par le Prince Tzeretelew à l'appui de ses critiques, il n'est pas concluant, car il existe une route allant de Kariova à Tatar-Bazardjik, route qui n'est ni meilleure ni pire que la plupart des routes départementales de ia province. Jamais les indigènes ne passent par Philippopoli pour se rendre d'une des villes précitées à l'autre,

„M. le Deuxième Commissaire de Russie a dit. que dans la Conférence de Constantinople on avait songé à former des cantons de bien moindre étendue que n'en auraient ceux que je propose. Ceci est très-vrai, mais la Conférence a voulu créer des cantons non comme je le conçois, c'est-à-dire des divisions administratives destinées à servir d'intermédiaires et de lien entre les communes proprement dites et le département , mais des municipalités cantonales à l'instar de celles qui existaient en France sous la Convention et le Directoire. Eh bien , Messieurs , c'est là une mauvaise institution, parce qu'elle est essentiellement artificielle, et qu'elle tend à étouffer la commune issue de la paroisse, qui est le groupe primitif, logique, naturel ou se concentrent les intérêts immédiats des citoyens. J'ai le regretde le dire, le système cantonal recommandé par les Représentants des Puissances à la Conférence de Constantinople n'a produit de bons résultats dans aucun des pays on l'on en a fait l'expérience , notamment en France , où il a laissé de fâcheux souvenirs.

„En résume*, j'ai modelé mes divisions administratives sur célles créées par la loi des vilayets, lesquelles ont été elles-mêmes empruntées à la législation Française ; mais j'ai eu soin de confondre dans mon canton le caza et le nahié Turcs, ce qui n'a permis d'éliminer un échelon des anciennes divisions du pays. Cette combinaison, à mon avis, offrira l'avantage de rendre l'Administration beaucoup plus expéditive.

„Je n'ai du reste aucune objection à ce que l'on augmente un peu le nombre de mes cantons. Quant à la thèse soutenue par MM. les Commissaires de Russie que l'adoption du système cantonal de la Conférence ferait réaliser une économie au Trésor Rouméliote, elle me paraît très-controversabîe. Je ne crois pas, en effet, qu'il y aurait au point de vue de la dépense un avantage appréciable à introduire ce système qui multiplierait considérablement le nombre des fonctionnaires élus lesquels sans doute n'exerceraient pae leur emploi gratuitement. Du moins c'est ce que je vois en ce moment pour tous les fonctionnaires de ce pays, qui procèdent de l'élection. Si faibles que vous supposiez les appointements des membres d'un Conseil Administratif Cantonal, vour ne pouvez pas éviter que leur total r»e

Nom. Recueil Gén. 2e S, VU

Grandes - Puissances. T nrquie.

dépasse les émoluments d'un bailli. D'un autre côte, s'il vous déplaisait de décréter que les fonctions des employés élus seront gratuites, je crois que l'Administration coûterait encore plus cher parce que, pour le coup, elle serait mauvaise; il n'y a, en effet, pas de luxe plus ruineux pour un pays qu'une mauvaise Administration.

„ Je passe maintenant à la question du choix d'un certain nombre de Conseillersgénéraux par l'autorité. La raison qui m'a porté à introduire cette catégorie de membres dans mes Assemblées Départementales vous est connue.

„Nous devons, tout en tenant compte des droits de la majorité, veiller à ce que ceux de la minorité soient pareillement sauvegardés. Avec le principe des membres nommés, les intérêts légitimes de tous les groupes trouveront des avocats antorisés au sein des Conseils Généraux.

„La considération tiré par îe Prince Tzeretelew du fait que ce3 Assemblées ne devront avoir aucun caractère politique ne me touche pas: au contraire. C'est précisément parce qu'elles auront à discuter sur ces matières étrangères à la politique, que je né vois pas quelle raison légitime la population dominait e dans un département pourrait alléguer pour demander que les autres groupes ethnographiques y fusseut réduits ao rôle d'Ilotes, Mais j'ai un argument encore plus puissant à faire valoir devant vous. Le jour où la population Turque rsntrera dans ce pays , elle formera la majorité dans plusieurs cantons , et peut-être dans un département tout entier. Voulez-vous qu'il y ait en Roumélie Orientale dés circonscriptions où tout sera Bulgare, les corps électifs aussi bien que l'Administration elle-même, d'autres oïi tout sera Turc? Voulez-vous que la minorité qui est exclue de la vie publique dans un endroit et qui formera la majorité ailleurs, opprime là les voisins qui, à quelques kilomètres plus loin, tyranniseront leurs frères V Messieurs, un pareil régime amènerait promptement la dissolution de la province, et. eu attendant, il rendrait la vie impossible à l'Administration Centrale. Ce que je veux, c'est que partout il y ait, dans l'Administration comme dans les Conseils en proportions variées', suivant les convenances locales, et des Bulgares, et des Turcs, et des Grecs, que partout les intérêts des minorités soient sauvegardés. Aucune nationalité n'aura le droit de se plaindre de cette disposition qui est bonne et juste en elle-même, et qui en tin de compte sera profitable à tout le monde.

„La majorité de la Commission, du reste, a déjà admis le principe pour ce qui concerne l'Assemblée Provinciale. Vous voudrez bien remarque^ en outre que dans mon Projet le nombre des Conseillers-Généraux désigné* par l'autorité est proportionnellement inférieur à celui des Députés de !a même catégorie que nous voulons introduire dans l'Assemblée Provinciale, et que, si l'on ajoute à leur groupe les membres élus qui, d'après mon système , seront presque toujours les représentants delà nationalité la plus nombreuse du département après celle qui y formera In majorité, ils n'arriveront jamais à balancer les représentants de la majorité elle-même.

nJe passerai maintenant à. l'examen de ce qui a été dit contre mou système d'élection pour les Conseils Municipaux. Ce système est tout-à-iait nouveau. Après bien des méditations sur la matière, je suis arrivé, en effet, à me convaincre qu'il n'y a qu'un seul moyen de faire vivre en paix, côte à côte, des populations de îaccs, de langues et des cultes différents, c'est de transformer les communautés nationales et religieuses elles-mêmes en collèges électoraux, et de donner à chacune d'elles lui nombre de représentants proportionné à celui de«î citoyens qu'elle compte dans son sein, Depuis longtemps dans ce pays les populations rivales s'accusent réciproquement d'user de" moyens déloyaux pour exclure leurs adversaires d'une juste participation aux affaires publiques. Le jour où nous établirons que chaque communauté disposera au sein des Conseils Municipaux d'un nombre de voix proportionné à celui de ses électeurs, il n'y aura plus de récriminations possibles. Ainsi dans une ville qui comptera trois quarts de 13ulgares U un quart de' Grecs, lés Bulgares auront dans le Conseil Municipal deux fois plus de représentants que les Grecs

,. Assurément cette classification par nationalités ou par églises, ce qui en Orient revient au même, présentera/ des inconvénients sérieux, et choquera bien

Organisation de la Ronmélie Orientale,

Ahl

des csprifs lions nos pays d'Occident; niais eïïe existe dans ce pays-ci ,«£elle s'hcpose à nous comme im fait dôrït il faut absolument tenir compte.

„I1 me reste à répondre à ce qui a été dit au sujet de la dissolution des Conseils Généraux et des Conseils Municipaux.

„ Occupons-nous d'abord des premiers. Ces assemblées ne seront pas des corps, politiques; néanmoins elles tiendront dans l'orgnnisme de la province une place considérable. Le fonctionnement régulier de l'Administration dépendra en grande partie du concours que les autorités trouveront auprès d'elles'. D'après mon Projt t, les Conseils Généraux jouissent d'une indépendance complète dans la sphère do leurs attributions, ci celles-ci embrasseront une feule de matières de la pins haute importance. Cela étant, nous avons, je crois, le devoir tir" veiller à ce que les .conflits éventuels entre l'une de ces assemblées puissante? et le Gouvernement, de Ja province ne s'éternisent point. Or, comment prévenir ce dange^ si ce n'e'st eii votant une disposition constitutionnelle qui donne à l'autorité centrale dfe ,1a pro* vince le pouvoir de 'îa, dissolution et le droit d'appel au -corps électoral lui-même ? Si j'avais réservé à l'autorité la faculté de réformer sur tous les points les dérisions des Conseils Généraux , cette garantie eut été superflue , mais comme mes Conseils Généraux sont modelés sur ceux de nos pays , le correctif de la dissolution est indispensable. Du reste, soyez certains que l'autorité Usera de la faculté que je veux lui accorder, avec beaucoup de ménagement et seulement lorsque les autres moyens de sortir cFirapassé seront épuisés. Au surplus, l'autorité ne pourra recourir a la dissolution qu'après avoir obtenu l'assentiment du Comité Permanent de l' Assemblée Provinciale, Tj.ui est* le défenseur né de la population elle-même. Cette garantie doit complètement irons ^rassurer. N'oublie/ pas enfin, Messieurs, que le droit de dissolution existe dans les pays les plus constitutionnels.

„ A un moindre degré tous ces raisonhements s'app'iqncBt à la dissolution des Conseils Municipaux. Vis-à-vis de ces corps aussi r autorité ne doit pas rester désarmée. C'est un principe généralement admis. Je vèu» citerai parmi les pays qui l'ont inscrit dans leurs lois, la Belgique, où les libertés municijmîcs Sont anciennes et profondément enracinées dans les mœurs ainsi nue dans les traditions populaires. Je vous citerai l'exemple de l'Italie, qui, après une longue éclipse politique, a renoué si brillamment avec son passé de libertés communales.

„Une fois un Conseil Municipal dissout, proeédéra-t*on immédiatement ç, de nouvelles élections? Je crois que ce serait pernicieux. Dans un cercle restreint où les intérêts personnels et les camaraderies exercent un si grand empire, il ne faut pas . faire appel au corps électoral avant que les passions excitées par une dissolution soient calmées. Quant aux Commissions Municipales , elles offrent des inconvénients certains; mais encore faut-il ne pas se les exagérer. Les Commissions Municipales se composent généralement de personnes qui briguent l'honneur de devenir Conseiller Municipaux en titre, et voilà pourquoi leurs membres s'appliquent d'habitude à mériter l'estime et la bienveillance de leurs administrés. Du reste, il s'agit de choisir entre deux maux. Or, entre un Conseil Municipal intraitable et une Commission Municipale impopulaire to.ut au moins au début de ses fonctions, c'est cette dernière qui, à mon avis, est le moindre mal. Ceïtainement le droit dë dissolution est un de ces privilèges dont l'autorité peut abusnr. Mais gardons-nous en revanche de croire que l'autorité en fera nécessairement un usage fâcheux. Le futur Gouverneur-Général saura , j'en suis convaincu, justifier la confiance de l'Europe avec l'assentiment de laquelle le Sultan l'aura choisi."

Le Prince Tzeretelew; „Tout en me réservant de répondre auBnron de Piing au cours de la discussion du Chapitre VI, je tiens à observer dès maintenant que la situation des municipalités en Èoumélie Orientale ne peut en aucune façon être comparée à celles des municipalités dans les Etats constitutionnels. Eu Belgique, pays que vient de citer le Commissaire de France, le Gouvernemem dépend des Chambres et ne pourrait casser des Conseils Municipaux à' moins d'avoir pour lui la majorité du pays : tandis qu'en Rouniélie Orientale le Gouvernement ne dépend nullement de l'opinion publique et pourrait avoir recours à la dissolution san? notifs suffisants "

Grandes- Puissances* Turquie.

Le Président relit le premier alinéa de l'Article 1er du Projet présenté par le Baron de Ring

„I. — Divisions Administratives de la Province.

,,Article 1er La Roumélie Orientale est divisé en six départements et en vingt et un cantons, conformément à la carte annexée au présent Statut."

Le Prince Tzeretelew propose d'ajourner le vote sur cet alinéa. Il s'entendra avec le Baron de Ring afin de présenter un nouveau Projet de division administrative."

Cette proposition, mise aux voix par le Président, est acceptée par les Commissaires d'Allemagne, de France, et d'Italie. Les Commissaires d' Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de la Turquie votent contre.

En conséquence la proposition du Deuxième Commissaire de Russie est rejetée.

Le Président met aux voix le premier alinéa de l'Article 1er , qui est accepté par les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie.

Les Délégués de Russie réservent leur vote pour les raisons qu'ils nnt déjà exposées au cours de la séance.

Le Commissaire d'Allemagne s'abstient.

En conséquence le premier alinéa de l'Article 1er reste ouvert.

Le Président relit et met aux voix les deuxième et troisième alinéas de l'Article 1« :

„Les cantons sont divisés en communes urbaines et rurales, ayant chacune sa propre circonscription territoriale.

,Les communes urbaines sont celles qui ont été réputés telles dans le' pays ah antique Une commune rurale ne peut être érigé en commune urbaine que par une loi."

Ces deux alinéas sont adoptés à l'unanimité. Le Président relit l'Article 2:

„Art. 2. Les six départements sont ceux de Philippopoli, de Tatar-Bazardjik, de Ilasskeuï, d'Eski-Zaghra. de Slivno, et de Bourgas.

„Les vingt et un cantons sont ceux de Philippopoli (sud), de Philippopoli (nord), et de Rahova: de Tatar-Bazardjik, dTchtiman, de Panagurichte et de Karlova; d'Eski-Zaghra. de Kézanlik, de Kalofer, et de Tchirpan ; de Slivno, de Tamboli, de Yéni-îBaghra, et de Kizil-Yénidjé; de Hasskeuï, de Hermanli, et de Gabrova; de Bourgas, d'Aïdos et de Karnebat.

Les Commissaires de Russie proposent d'ajourner le vote sur cet Article jusqu'à ce qu'ils puissent soumettre à la Commission un amendement, qu'ils n'ont pu préparer encore, vu le peu de temps qu'ils ont eu pour examiner le Projet du Chapitre Yï

Le Président met la proposition des Commissaires de Russie aux voix.

M. de Kaliay préférerait voter le texte du Baron de Ring, mais il ne fera pas d'oppo3ition au désir des Commissaires de Russie.

Sir JI. Drummond Wolff accepte la proposition des Commissaires de Russie, tout, en croyant, que l'ajournement qu'ils demandent retarde les travaux ei n'a aucune portée pratique.

Le Chevalier Vet noni dit qu il accepte l'ajournement demandé par ses collègues de Russie, parce qu'il ne retarde pas la discussion sur les autres Articles du Chapitre VI.

Les autres Commissaires votent également pour la proposition des Déléguer de Russie.

En conséquence il reste entendu que le vote sur l'Article 2 du Chapitre Vï est ajourné.

Le Président relit l'Article 3:

„Art. 3 Les circonscriptions administratives de la province, y compris celles des communes, ne peuvent être changées par une loi"

Le Colonel Schepelew propose d'amender l'Article 3 comme suit:

..Art. 8. Les circonscriptions administratives de la province, y compris celles

des rornuiiUiep. peuvent elfe changées par une îoi". Le Pré$i(i*inf met aux voix cet amendement

Organisation de la Roumélie Orienta le.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, d'Italie, et de Russie votent pour l'amendement ; ceux d'Autriche-Hongrie, de la Grande Bretagne , et de Turquie votent contre. En conséquence, l'amendement du Colonel Schepeiew est rejeté.

Le Prince Tzeretelew propose de remplacer dans l'Article 3 les virgules par des traits.

Le Président met aux voix l'Article 3 avec cette modification.

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 4.

a H. — Du Département. — Administration Départementale,

„Art. 4. Le département est administré par un Préfet assisté d'un Conseil de Préfecture et de deux Conseillers.

„Ces fonctionnaires sont nommés par le Gouverneur -Général , sur la proposition du Secrétaire-Général, Directeur de l'Intérieur.

„Le Préfet prend l'avis du Conseil de Préfecture sur toutes les matières où l'avis de celui-ci est exigé par les lois et les règlements d'administration publique. Il peut en outre déférer à son examen toute affaire de son choix. Pourtant il est seul responsable de ses actes , que ceux - ci soient conformes ou non à Pavis du Conseil de Préfecture".

Le Colonel Schepeiew propose à la Commission, de voter, avant de passer à la discussion de l'Article 4, un Article additionnel ainsi conçu:

„Les Préfets et les Baillis doivent appartenir à la nationalité de la majorité des habitants du département ou du canton qu'ils sont ax>pelés à administrer.-

„Au cas où cet Article serait adopté," dit le Premier Commissaire de Russie, „la Commission pourrait lui assigner une place quelconque, dans le Chapitre VC, mais je tiendrais à ce qu'il fût discuté tout de suite."

Le Baron de Ring combat l'Article proposé par le ^olonel Schepeiew: „Le Gouverneur-Général," dit-il, „sera nommé avec l'assentiment de l'Europe; ii sera Chrétien et nous lui avons adjoint un Secrétaire -Général également Chrétien.. Il y a là un ensemble de garanties suffisantes pour le choix des fonctionnaires subalternes. Il serait d'ailleurs fort peu avantageux d'accepter une disposition en vertu de laquelle les employés seraient nécessairement maintenus constamment dans les mêmes localités. Cette disposition n'existe pas d'ailleurs à l'heure qu'il est et la population ne s'en plaint pas".

Le Prince Tzeretelew fait observer au Baron de Ring qu'actuellement les Chefs des arrondissements ont auprès d'eux des Conseils élus par ia population, ce qui avait été admis par la Conférence de Constantinople: ,,Or% dit-il, „ie projet du Baron de Ring écarte toute participation directe de la population à l'Administration, et il est naturel, pour cette raison, que l'on cherche à donner au pays toute espèce de garanties quant à la personnalité des employés.

Le Président met aux voix la proposition de Colonel Schepeiew.

Elle est repoussée par les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de la Grande- Bretagne, de France, et de Turquie: le Délégué d'Italie l'accepte; celui d'Allemagne s'abstient.

En conséquence ia proposition du Colonel Schepeiew est rejetëe.

Le Président met aux voix l'Article 4.

La Commission adopte; m*is, tout en acceptant cet Article, les Commissaires de Russie se réservent de reproduire ultérieurement leur proposition tendant à établir que les fonctionnaires devront appartenir à îa nationalité de la majorité des habitants de la subdivision qu'ils administrent.

Le Président rélit l'Article 5:— -

.,Art. 5. Le Préfet représente le Gouverneur-Général dans le département, rIl peut prendre des arrêtés, et prescrire des mesures obligatoires peur la totalité on partie des habitants du département, en conformité des lois et règlements d'administration publique en vigueur dans la province, ainsi què des ordonnances du Gouverneur-Général.

tir an des » Pm#mh ces , i urquie.

„U nomme ceux, des fonctionnaires et employés <|ui lui sont subordonnés, dont la nomination n'est pas réservée au Gouverneur-Général ou au Bailli, ou qui ne sont pas électifs. Il est le chef de la police dans le département, et peut au besoin requérir la force publique.

„I1 est chargé d'élever h conflit devant l'autorité judiciaire pour les affaires de la compétence de l'autorité administrative.

„I1 rend exécutoires les rôles des contributions directes légalement dressés et arrêtés.

„Ù exerce la tutelle administrative sur les communes et sur les établissements d'utilité publique non-religieux, jouissant de la qualité de personne juridique et morale.

j,U accorde ou refuse son autorisation à la création d'établissements dangereux, incommodes, ou insalubres, sauf recours de l'impétrant au Gouverneur - Général, en cas Je refus d'autorisation, et l'opposition des tiers intéressés devant le Tribunal de Contentieux Administratif.

„Ii ordonne la suspension des travaux de mines ou la fermeture d'une exploitation de mines lorsque des puits ou galeries ont été ouverts contrairement aux lois et règlements, sauf le même recours.

„I1 frappe d'interdiction les moulins situés à la frontière de la province lorsqu'il est établi qu}jîs servent à la contrebande des grains et farines. Pour ce cas, les par vies se prétendant lésées ont un recours devant le Directeur de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux Publics. .

„Le Préfet statue en outre sur toutes les affaires départementales et communales énumérées dans les Tableaux (A), (B), (C), (D), annexés au présent Statut et généralement sur toutes les affaires départementales et communales qui ne sont pas réservées à la compétence du Gouverneur-Général de la Province, du Conseil- Général du Département, de la Commission Départementale, ou des municipalités. Les Tableaux ci-dessus visés peuvent être modifiés par la législation provinciale.

La Commission adopte les alinéas 1, 2, 8, 4, 5, et 6 de cet Article.

A la suite d'un échange d'idées entre tous les Commissaires, il est décidé que les alinéas 7, 8, et 9 seront extraits du Chapitre VI du Statut Organique et formeront un règlement spécial modifiable par l'Assemblée Provinciale. Les alinéas 7 et 8 sont votés par la Commission. L'alinéa 9, sur la demande des Commissaires d'Italio et de Eussie, reste ouvert jusqu'à la discussion sur les finances et le système douanier de la province.

Sur la proposition du Prince Tzctefrlcw, l'alinéa 9 est amendé comme suit:—

„Le Préfet statue en outre sur toutes le3 affaires départementales ot communales énumérées dans les Tableaux (A), (B), (C), (D) , annexés au présent Statut, et généralement sur toutes les affaire? départementales et communales .qui ne sont pas réservées à la compétence du Gouverneur -Général de la province, du Conseil Général du département", de la Commission Départementale ou des Municipalités. Les Tableaux ei-dessus visés resteront en vigueur jusqu'au jour où ils auront été remplacés par une loi provinciale. Pour les affaires énumérées dans le Tableav (D) , le Préfet prend l'avis de la: Commission Départementale'4.

Le Président relit et met aux voix les Articles G, 7, 8. 9, 10, et 11: —

„Art. 6 Le Préfet exécute les ordres des' Administrateurs -Généraux de la province, dans la sphère de la compétence attribuée à ceux-ci: il correspond directement avec eux pour les affaires de leur ressort.

,jll transmet aux autorités inférieures les décisions, règlements et instructions de l'autorité supérieure.

„ÏI prend des informations pour les Administrateurs-Généraux, leur donne son avis, leur fait des propositions.

„I1 surveille la marche des divers service^ publics.

„Art. 7. Le Préfet met à exécution les délibérations du Conseil Général du Département ainsi que celles de la Commission Départementale, et/provoque, en suivant les voies de droit, l'annulation des délibérations illégales de ces corps.

Art. 8. Le secrétaire de Préfecture est chargé delà surveillance des employés dans les bureaux du Préfet. Il est aussi chargé de l'enregistrement et de la

Organisation de la Rou&tlie Orientale.

conservation des pièces, de la signature de* ampliations des actes administratifs, et des décisions du Conseil de Préfecture-

„ïl remplit, les fonctions de Bailli dans le canton du enef-iieu du département

„I1 peut recevoir du Préfet des délégations temporaires qui lui confèrent mu. partie de l'administration du département; ces délégations, pour avoir un caractère permanent, doivent être approuvées par une Ordonnance du Gouverneur- Générai.

„Le Secrétaire de Préfecture exerce auprès du Tribunal de Contentieux Administratif du Département les fonctions de Commissaire du Gouvernement, et donne des conclusions dans les affaires contentieuses.

„Art. 9. Le Préfet, quand il s'absente du département, peut se faire représenter par le Secrétaire de Préfecture ou par un Conseiller de Préfecture à sou choix,

„En cas de vacance du poste, !e Préfet est remplacé intérimairemeùt par le Secrétaire de Préfecture.

„ârt. 10. Le Préfet peut déléguer un Conseiller de Préfecture pour îé représenter dans certaines opérations administratives, lorsqu'il y ect autorisé par une disposition législative ou réglementaire, et pour remplacer, s'il y a urgence, un Bailli en cas d'absence, d'empêchement, ou de vacance d'emploi.

„Art. 11. Il existe dans chaque département un Tribunal de Contentieux Administratif.

„Ce Tribunal est composé (1) de trois votaats, savoir: un Juge an Tribunal Civil du Déparlement , désigné au commencement de chaque année pour la durée de celle-ci par la voie du sort, iiii Député à l'Assemblée Provinciale, choisi par la dite Assemblée pour deuA ans, et le plus aneien des Conseillers de Préfecture; (2) de trois assistants, savoir: un Juge Suppléant au Tribunal Civil du Département, ainsi qu'un Député à l'Assemblée Provinciale nommés comme les votants de. leur catégorie respective, et le moins ancien des Conseillers de Préfecture.

„Le Tribunal de Contentieux Administratif est présidé par le Votant Juge, ou, à son défaut, par l'Assistant Juge ou Jugé Suppléant. Les deux autres assistants suppléent les votants de ia catégorie & laquelle ils appartiennent respectivement. En outre l'Assistant Conseiller de Préfecture est chargé de faire des rapports au Tribunal de Contentieux Administratif sur lès affaires qui lui sont soumises; il est secondé dans cet office par nn employé choisi à cet effet dans Je oersonnel des bureaux de la Préfecture.*

La Commission adopte.

Le Président relit et met aux voix le premier alinéa de l'Article 12: — „Art. 12. Le Tribunal de Contentieux Administratif statue sur les réclamations des collectivités ou des particuliers se prétendant lésés par un acte administratif spécial ou par uu fait particulier de l'Administration, et qui invoquent un droit acquis se rapportant a un intérêt de iVrdre administratif.4' La Commission adopte.

Le Président relit ie deuxième alméa du même Article:—

„Il statue aussi sur les coatestations entre l' Administration ei les particuliers

à raison de contrats ou marché» eonclus, et arrêtés par l'autorité publique dans

le département."

La Prince Tzureteiew propose de laisser cet alinéa ouvri t jusqu'à 'Ce qu'on ait réglé le mode de nomination de ta Couv Supérieure de Gonfemieux Administratif. La Commission accepte cette proposition.

En conséquence le vote sur le dpuxMhue alinéa de P Article 12 est ajourné. Le Président relit et met aux vois l'Artede 13:—

.jArt. 18. Les séances du Tribunal de Oontenrkùx Administratif sont publiques."

La Commission adopte.

Le Président relit PArticle H:—

„Art. 14 Tous les jugements vendus par le Tribunal <de Contentieux Administratif , ^îcrs les cas où il aurait, statué comme Trflmnaï d'Appel eu vertu de dispositions législatives ou réglementaires. *ont susceptibles d'être déférées en appel à la Cour Supérieure de Contentieux AdmistratiC*-'

Grandes- Puissances 9 Turquie.

A la suite de quelques observations présentées par tes Conmissaires de Rusie, le Baron de Jttng propose d'amender cet Article comme suit:—

^Art. J i. Tout? les jugements rendus par le Tribunal de Contentieux Administratif, hors le cas où il statuerait comme Tribunal d'Appel, en vertu de dispositions éventuelles législatives ou réglementaires, sont susceptibles d'être déférés en appel à la Cour Supérieure de Contentieux Administratif."

Le Président met aux voix l'amendement du Baron de Ring.

La Commission adopte.

Le Président relit et met aux voix l'Article 15:—

„Art. 15. Une loi provinciale déterminera les formes et les délais de la procédure devant le Tribunal de Contentieux Administratif, ainsi que les délais du recours à la Cour Supérieure de Contentieux Administratif."

La Commission adopte.

M. de Coutouly, ayant demande et obtenu la parole au nom du Comité des

Finances, fait lu communication suivante:— „Messieurs,

„Jc vous ai donné Lier lecture de la note par laquelle M. le Gouverneur-Général a rectifié les erreurs de chiffres que contenait sa lettre concernant la Caisse Réservée du Sandjak de Philippopoli, et qui avaient été relevées par le Commissaire d'Autriehe- Hongrie dans la séance de samedi dernier. Aujourd'hui M. le Gouverneur-Général m'envoie un état très-détailié et très-soigneusement fait des sommes qui figurent dans cette Caisse. Je dépose cet état sur le bureau, en priant MM. les Secrétaires de le faire imprimer et de l'annexer au Protocole. MM. les Commissaires voudront bien prendre connaissance de cette pièce avant de s'occuper de la réponse à faire à M. ie Gouverneur-Général au sujet de la Caisse Réservée.

„^n même temps que ces états j'ai reçu aujourd'hui de M. le Gouverneur une lettre dans laquelle son Excellence m'annonce qu'elle a expédié au Gouverneur de Philippopoli et de Slivno une Circulaire tranchant la question des sommes conditionnelles dans le sens des déclarations verbales que son Excellence m'avait faites et dont j'ai rendu compte à la Commission. Cette lettre contient en outre des réponses précises à plusieures demandes que j'avais cru devoir adresser à M. le Qouveiiieur-Général. Permettez-moi de vous en donner lecture:—

,,'En réponse à votre lettre en date du \% février, 135, j'ai l'honneur de

vous informer:

..1. Que, par une Circulaire en date du 13 février, ci -jointe en copie, j'ai chargé les Gouverneurs de Philippopoli et de Slivno de verser immédiatement daos tes Caisses d'Arrondissement les sommes dites conditionnelles sans en excepter celles qui, provenant de la vente de produits et de bétail, &c, ayant appartenu au Gouvernement Turc, doivent être considérées comme butin militaire, et appartiennent de droit à la Caisse de campagne du Trésor de l'armée Russe.

,/J'ai en même temps chargé MM. les Gouverneurs de me présenter dans le plus bref délai, fixé au 20 février pour le Gouvernement de Philippopoli et au 28 février pour le Gouvernement de Slivno, les registres exacts sur la provenance des sommes conditionnelles , sur leurs rentrées avant le ?\ octobre, ajnsi qu'après cette date, et sur les dépenses qui ont été faites sur ces sommes. Ces registres, une fois reçus et vérifiés par moi, seront immédiatement communiqués au Comité des Finances.

/Pour ce qui concerne la partie des sommes conditionnelles revenant de droit à 1 Administration Militaire Russe, je vous prierai, Monsieur, de vouloir bien engager le Comité des Finances à en faire le triage lui-même de . concert avec MM. les Gouverneurs, et de rendre à la Caisse de Campagne de Farinée Russe la somme Qui lui revient de droit. Il va sans dire que ce triage ne pourra 6tre effectué qu'une fois les re^isttes susmentionnés reçus et vérifiés par moi, et communiqués a la Commission Européenne. Je crois de mon devoir en même temps d'insister sur le caractère des sommes conditionnelles. Elles no sauraient être considérées

Monsieur.

ttitnmp.

Organisation de la Houmêlie Orientale* i-73

romme appartenant à la Roumélie Orientale. C'est un dépôt qui devra être rendu un jour îi son propriétaire légitime pous la plupart des émigrés Turcs.

.,'2. Que par un télégramme en date du février courant j'ai chargé le Gouverneur de Slivno de prescrire à tous les employés de l'Administration Financière dans son Gouvernement de se mettre en rapports directs avec la Direction Générale des Finances.

„*S. Que j'ai chargé le Gouverneur de Philippopoli de donner des instructions précises à la Municipalité de cette ville concernant le droit de patente sur les débits de spiritueux, afin qu'il n'y ait plus de confusion possible entre les droits de la province et les droits municipaux.

„'Pour ce qui concerne la question du dristrict d'Icbtiman . j'ai l'honneur de vous informer. Monsieur, que cette affaire à été soumise par moi à la décision du Commissaire impérial de Russie en Bulgarie. Car cette province jusqu'à présent fait partie du Gouvernement de Sophia. Dès que j'aurai une réponse à ce sujet du Prince Dondoukofi', je ne manquerais pas de la communiquer au Comité des Finances, mais je crois que cette réponse se fera attendre, car il serait très-difficile <1e partager ce district avant que la Commission de Délimitation ne trace de ce côté les frontières nouvelles de la Roumélie Orientale.

w4En tous cas, je puis affirmer que la partie des sommes provenant des revenus de ce district qui revient à la Roumélie Orientale sera versée intégralement dans les Caisses de la province en comptant à partir du ^ octobre jusqu'au terme de la prochaine incorporation d'une partie de ce district à la Roumélie Orientale.

„*II ne me reste plus, Monsieur, qu'à vous exprimer ma reconnaissance pour l'obligeante communication de la déclaration que MM. les membres de la Commission Européenne ont bjjen voulu faire dans la séance du T9T février. Mais je ne saurais in'attribuer à moi tout seul le mérite d'être venu en aide à la Commission dans l'accomplissement de son mandat. Tous les représentants de l'Administration Russe, tant en Bulgarie qu'en Roumélie, se sont toujours fait un devoir de se conformer aux justes réclamations de la Commission Européenne, basées sur le Traité de Berlin, et s'il y a quelquefois des retards ou des malentendus involontaires, ce n'est certainement pas à un manque de bon vouloir de la part de telle ou telle personnalité mais à la force des circonstances qu'il faut les attribuer.

/Veuillez, &.

„*Le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale,

(Signé) ,,'STOLIPINE.4

„I1 îie me reste plus maintenant," continue M. de Coutouly, „qu5à vous faire connaître la Circulaire dont il est question dans la lettre, de M. le Gouverneur- Général. Cette Circulaire porte la date du 13 février (v. s.) ; elle est adressée aux Gouverneurs de Philippopoli et de Slivno. Voici le texte de la traduction qui en a été faite dans les bureaux de la Direction Générale.

Circulaire.

„;Pour expliquer les malentendus qui ont eu lieu, j'ai l'honneur de vous faire savoir, Excellence, que les sommes conditionnellement entrées de votre département doivent être comme les autres sommes en caisse, remises à l'Administration des Finances de la Roumélie Orientale.

„4En conséquence, je prie votre Excellence de donner des ordres immédiats pour que toutes les sommes conditionnellement entrées, sans exception, soient versées tout de suite dans les Caisses d'Arrondissement.

,,'Votre Excellence est tenue de m'informer sans délai de l'exécution de cet ordre et de me communiquer les chiffres exacts des sommes tnuisinises.

„'En même temps, je prie votre Excellence de prendre bo'w d'établir uu compte détaillé du mouvement des sommes conditionnelles et de nu- le communiquer en y faisant entrer les données suivantes:

Grandes - Puis: wes, Turquie.

„4. A combien se montent les sommet conditionnelles du votre département entrées jusqu'au octobre, 1873, et combien a-t-on dépensé sur ce montant?

„'2. A combien se monte le solde des sommes conditionnelles au T\ octobre, 1878, et quel est le chiffre du dit solde qui, se trouvant dans les Caisses, a été transmis avec les autres sommes à la nouvelle Administration des Finances de la Roumélie Orientale?

„*3. A combien se montaient les sommes conditionnelles <iu octobre, 187b, laissées à votre disposition et combien a-t-il été dépensé sur ces sommes? .

„{4. Combien es'.-il entré de sommes conditionnelles dans votre département, à partir du -fr octobre, 1878, et combien a-jt-il été dépensé de ce chef?

,,'5. A quel chiffre se monte actuellement le solde des sommes conditionnelles de votre département, qui doit être, en vertu de l'ordre présent, versé au Comité tes Finances ?

,,'Les renseignements ci-dessus doivent m'être communiqués, pour le département dePhilippopol*, a"unt le 20 février courant, et pour le département de Slivno. pas plus tard que le 28 courant; quant au versement des sommes conditionnelles, il doit se faire dans le courant d'une semaine à dater du jour de la réception de la présente^

,,'En terminant, je dois dire que les sommes qui proviennent de la vente i!« certains biens meubles ayant appartenu au Gouvernement Turc, et constituant le butin de guerre, doivent aussi passer au Comité des Finances, lequel, après avoir reçu les renseignements nécessaires sur le virement et la provenance des sommes conditionnelles dans chaque département, classera ces sommes d'accord avec l'Administration Eusse et s'engagera à restituer à cette Administration ta partie des sommes conditionnelles qui provient de la vente du butin de guerre et appartient de droit, non au Trésor de la Roumélie, mais à nos Caisses militaires.

./Afin de faciliter ce travail, je prie votre Excellence d'indiquer avec la plus grande précision dans le rapport que vous devez me présenter, conformément au présent ordre, la pro\enance de chacune des sommes conditionnellement entrées.

(Signé) „«STOLIPINE.,«

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du joui d' la prochaine séance, fixée au 26 février:

1 . Le Chapitre VI : „Dcs Subdivisions de la Province et de leur Administration." c 2. La motion de Sir Henry Drummond Wolff sur les Pétitions Nop. '85. 86,

«7, 88, et 89.

La séance est levée à 7 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocol? No: do.— Ùémwe du $\ février, 187 9 (4 Rétn-ttl-Ewr(t 129d), à la Maison de la Commission Européenne, à Pfriiippopoli

Présideuce de M. de Braunschweig.

Pour l'Allemague -

M. de Braunsthweig.

Pour VAutriche-Hongric —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de King.

M. de Oomonly.

Four la Grande-Bretagne —

Sir Henry Diummoud Wultf

Organisation de la Rotmélie Orientale*

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assiui Pacha,

Abro Éffendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozct, est adopté.

Sir Henry Drummond Walff rappelle ce qu'il a dit dans une des" séances précédentes au sujet, des rapports officiels de la Commission avec le Gouverneur- Général de la Roumélie Orientale, et il ajoute que le Général Stolipine n'est pas le seul fonctionnaire Russe au bon vouloir et. l'attitude correcte duquel il veuille vendre hommage; il croit de son devoir de remercier le Général Todlebeu, Commanda nt-en-chef de l'armée Russe, pour l'esprit dé conciliation dont il s'est montré animé dans ses rapports avec lui, et pour les efforts qu'a faits son Excellence dans le but d'assurer, conformément aux décisions du Traité de Berlin, la réalisation des désirs légitimes de la Commission.

Le Commissaire de la Grande-Bretagne dépose ensuite, en vue d'activer «es travaux de la Commission r la motion suivante: —

^Motion.

,, Jusqu'à une nouvelle résolution, qui devra être prise à la majorité des voix, il y aura au moins quatre séances de la Commission par semaine.4' La Commission adopte.

L'ordre du jour appelle la continuation du débat srr le Chapitre VI.

La Commission décide de passer à la discussion sur les Tableaux (A), (B), (C), (D), annexés au dit Chapitre VT, et visés par le neuvième alinéa de l'Article 5, voté à la dernière séance.

Le Colonel Schepelcto dit que les Commissaires de Russie, après avoir pris soigneusement connaissance des Tableaux soumis à la Commission, croient devoir proposer d'y introduire quelques modifications de détail, en échange desquelles ils sont prêts à voter en bloc tout le travail: —

„A notre point de vue," dit le Premier Commissaire de Russie, „ees Tableaux peuvent encourir le reproche d'être on trop ou trop peu détaillé* Il est fort admissible, en effet, que la réglementation des matières qui, selon favis du Baron Ring, doivent être de la compétence des Préfets, n'épuise pas tous les cas qui se présenteront lorsque la nouvelle organisation entrera en vigueur. D'autre part, il est fort probable que dans ce pays, nombre de cas prévus par l'auteur du projet ne se présenteront jamais. Le bot des modifications que nous proposons, est de distraire du cercle de la compétence des Préfets certaines affaires d'un intérêt purement local et économique, et d'établir que ces affaires seront du ressort de la Commission Départementale.

,,Si nous renonçons à l'idée des Plénipotentiaires réunis à la Conférence de Constantiuople d'instituer des Conseils Administratifs composés de membres élus, il faut au moins que nous garantissions d'une manière efficace à ht population le droit déférer ses intérêts immédiats."

Le Baron de Ring fait observer qu'il n'entrait pas dan5 sa pensée de faire une énumération complète «les matières qui doivent être de la compétence des Préfetsî—

,,Je me suis borné," dit-il. „à consigner dans les qu'atre Tableaux formant la première Annexe au Chapitre VI, celles des attributions des Préfets, qui ne découlent par nécessairement des fonctions de ces derniers, et relativement auxquelles par conséquent la loi ne saurait rester muette. J'admets, du reste, la valeur des objections de mes collègues de Russie, et je suis prêt h accepter leur proposition

Grandes - Puissances , Turquie

de distraire certaines matières de la compétence des Préfets au profit de la représentation départementale, bien que, d'après moi, la régularité du système administratif que j'ai élaboré risque de souffrir un peu de ce changement."

Après un court échange d'idées, la Commission décide d'introduire dans l'Article 5 du Chapitre VI, et dans les Tableaux (A), (B), (C), (D), annexés au dit Chapitre, les modifications ci-dessous exposées: —

1. Le dernier alinéa de l'Article 5 se terminera par la phrase suivante: „pour les affaires énumérés dans le Tableau (D), le Préfet prend l'avis de la Commission Départementale".

2. Un nouveau Tableau, qui portera la lettre (El, comprendra les seetions 1, 2, 4, et 5 du Tableau (A), et les sections 2, 3, et 4 du Tableau (B). Les matières énumérées -dans ce nouveau Tableau seront toutes de la compétence de la Commission Départementale; un nouvel alinéa à introduire dans l'Article 41 du Chapitre VI, qui vise les attributions de celle-ci contiendra un renvoi à ce Tableau.

Ces modifications faites, le travail soumis à la Commission par le Baron rie Ring se trouve définitivement rédigé comme suit: —

Annexes au Chapitre VI.

I. — Attributions des Préfets des Départements. (Tableaux visés par l'Article 5 du Chapitre VI.) Tableau (A.)

1. Projets, plans, et devis de travaux exécutés sur les fonds du département ;

2. Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des Préfectures et bailliages;

3. Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux Ingénieurs des Ponts et Chaussées; 1

4. Transfèrement des détenus d'une prison dans une autre du même* département ;

5. Congés, n'excédant pai5 quinze jours, aux employés des prisons: