Règlements intérieurs des dépôts de mendicité

7. Autorisation de transporter un corps d'un département dans un autre département ou à l'étranger;

8. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux Commissaires de Police;

0. Révision des budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires ;

10. Approbation des conditions des souscriptions à ouvrir et des traités de gré à gré à passer pour la réalisation des emprunts des villes autres que le chef-lieu du département;

11. Approbation des aliénations, acquisitions, échanges, partages de biens de toute espèce faits par les communes quelle que soit la nature de ces opérations:

12. Homologation des dons et legs de toute sorte de biens faits aux communes et aux bureaux de bienfaisance, lorsqu'il y a réclamation des familles> quand la valeur (Ju don ou du legs excède £T. 100;

13. Approbation des transactions faite» par les communes sur toutes sortes de biens quelle qu'en soit ia valeur;

14. Fixation de la durée des enquêtes pour les travaux de construction de chemins vicinaux de grande communication ou de ponts à. péage situés sur ces voies publiques , quand ils. n'intéressent que les communes du même département ;

15. Règlements des indemnités pour dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la construction des chemins vicinaux de grande communication;

1G. Règlement des frais d'expertise mis à la charge de l'Administration, nctam-

Organimêon de la RoumMe Orientale. 477

ment en matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires eau sées aux chemins vicinaux de grande communication;

17. Secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication .