Autorisation de fabriques d'eaux minérales artificielles

fi. Autorisation de dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles.

Tableau (C.)

1. Cession de terrains domaniaur. compris dans le tracé des routes provinciales, départementales, et des chemins vicinaux;

2. Echangé des terrains provenant de déclassement, de routes;

3. Concessions de servitudes sur les propriétés de la province et du département, à titre précaire.

Tableau (D.)

1. Autorisation, sur les cours d'eau navigables ou flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, en égard au volume du cours d'eau,, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime;

2. Autorisation des établissements temporaires sur les dits cours d'eau alors même qu'ils auraient pour effet do modifier le régime on le niveau des eaux ;

3. Autorisation, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau, irrigation, patonillet, bocard, lavoir à mines:

4. Régularisation de l'existence des dits établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, on modifications des règlements déjà existants.

5. Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables; réunion, s'il y a lion, des propriétaires intéressés en associations syndicales;

6. Répartition entre l'industrie et l'agriculture des eaux des cours d'eau non navigables ni flottables ;

7. Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents, navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou do eanau* de desséenement, lorsque ces propriétaires sont d accord pour Texécution des dits travaux et la répartition des dépenses :

8. Autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la navigation; fixation des tarifs et des conditions d'exploitation de ces débarcadères;

9. Approbation de la liquidation des plus-values ou des moins-vaîues en fin vU* bail du matériel de3 nàcs affermés au profil .de la province

Grandes- Puissances , Turquie.

Travaux Publics intéressant la Province ou le Département.