Fixation de la durée des enquêtes à ouvrir

11. Approbation des adjudications autorisées par le Gouverneur -Général, pour les travaux imputables sur les fonds de la province ou dos départements, dans tous les ras où les soumissions ne renferment aucune clause oxtra-conditionnelle, et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protestation ; auquel cas la question relèverait du Gouverneur-Général ;

12. Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrages non prévues aux devis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvra srcs aucune augmentation dans la dépense;

13. Approbation , dans la limite des crédits ouverts , des dépenses dont la nomenclature suit:— («.) acquisition de terrains, d'immeubles, &c. j- dont îe prix no dépasse pas h T. 1,000; (b.) indemnités mobilières; (c.) indemnités pour dommages ; (d.) frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières, »;t aux dommages ci-dessus désignés: (<?.) loyers de magasins, terrains, etc. ; (/.) secours aux ouvriers réformés , blessés, etc., dans les limites déterminées par les instructions;

13. Approbation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien et des decomptes définitifs des entreprises, quand il n'y a pas d'augmentation sur les dépentes autorisées;

14. Autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux; autorisation de la remise à l'A4minîstrat|on des Domaines, des terrains devenus inutiles au service.

Tableau (E.) (Visé par l'Article 41 du Chapitre VI.)

1. Affectation d'une propriété départementale à un service, d'utijlté départementale lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service ;

2. Contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux ;

4. Adjudication de travaux exécutés sur les fonds du département;

5. Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation;

2. Réglementation complète de la boucherie, boulangerie, et vente de comestibles <;ur les foires et marchés;