Réglementât ion des frais de traitement des épizootieg

M. de Kallay déclare qu'il a voté la première annexe au Chapitre VTdans sa nouvelle rédaction uniquement pour ne soulever aucune difficulté qui puisse retarder les travaux de la Commission, mais qu'à son avis le texte primitif valait mieux.

Les Commissaires de Pussie déclarent qu'ils auraient eu plusieurs modifications à proposer dans la première, annexe ; mais ils s'en sont abstenus puisque la représentation provinciale aura le droit de modifier les Règlements annexés du Chapitre VI.

M. de Coutouly fait la communication suivante :v

„Âfin de prévenir tous nouveaux malentendus analogues à ceux qui ont récemment ralenti la marche de notre Administration Financière, j'ai prié M. le Gouverneur de Philippopoli de vouloir bien communiquer au Comité des Finances la Circulaire qu'il doit adresser aux Conseils d'Arrondissement, en exécution, des ordres du: Général Stolipine concernant la remise à la Commission des sommes dites conditionnelles Le Général Baron de Hiibscli s'est empressé de m'essurer que les désirs du Comité des Finances seraient exaucés.

„Nous avons examiné l'état détaillé de la Caisse Réservée de Philippopoli, que j'ai déposé hier sur le bureau, et nous avons constaté que les erreurs signalées dans la lettre du Général Stolipine,. en date du & février ont été rectifiées,

Organisation de la RoumêMc Orientale.

La Commission pourrait par conséquent s'occuper dès aujourd'hui de la réponse à donner au Gouverneur-Général au sujet de la remise de cette Caisse. u

La Commission décide que cette question sera discutée prochainement.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 27 février:

1. Le Chapitre VI : „des Subdivisions de la Province et de leur Administration ;u

-A. Le débat sur la Caisse Réservée;

8. La motion de Sir Henry Drummond Wolff'\sur les Pétitions No. Sr>. -*6. 87. 88, et 89. .„ •

La séance est levée à 6 heures 55 minutes.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 44. — Séance du février 1879 (5 Hêhi->ul-Etveli 1396). à la liaison de la Commission Européenne à PhiHppofM. Présidence de M. de Braunschwcig\ Ét aient présents:

M. de Braunschweig.

Pour P Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne — .

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour PItalie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie ~

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha.

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.»

Le Protocole de la dernière séante, lu par M. Roxet, est adopté.

Sir H. Drummond Woiff demande si> le .Comité des Finances a. reçu quelques renseignements sur la douane de Bourgas..

M. de Coutotily répond que des renseignements susceptibles' d;intéressèr le Commissaire de la Grande-Bretagne se trouvent à ce sujet dans les états communiqués par le Gouverneur de Sîivno. Le Comité des Finances s'occupe de la traduction de ces documents, qui seront prochainement soumis à la Commission.

L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur W Chapitre VI „des Subdivisions de la Province et de leur administration*

Le Président relit l'Article 16: —

fjEeprésentatim Départ enwitah.

„AJ*t. 10. Chaque département a un Conseil Général. r,t:i «Mit dans sou m\a une Commission Départementale.

ffÇe Conseil se compose:

„i. De membres de droit, savoir le Mufti en fonctions au chef-lieu du dé partement, les Chefs spirituels des communautés religieuses reconnues qui y ont Jes ou des synagogues, le Président du Tribunal Civil du département

Grandes - Puissances , Turquie.

„2. De membres électifs en nombre quintuple des cantons qui comprend le département.

„o. De membres désignés par le Gouverneur-Général en nombre égal à celui des dits cantons.

„Les fonctions de Conseiller-Général sont gratuites."

Le Prince TzereUlew prend la parole en ces termes:-—

„La composition des Conseils Généraux telle qu'est projetée par le Baron de Ring est de nature à soulever de notre part des objections sérieuses.

„ Lors de la discussion sur l'Assemblée Provinciale nous avons combattu le système qui tendrait à introduire au sein de cette Assemblée trois catégories de Représentants : des membres élus, des membres nommés, et des membres de droit. Il nous semble à plus forte raison difficile d'admettre une disposition analogue pour ce qui touche les Conseils Généraux. - S'il était, en effet, possible de dire, comme l'on fait plusieurs de nos collègues , que l'absence de. deux Chambres distinctes et l'intérêt politique des races qui se trouvent en minorité nécessitaient la création d'un élément modéré et pondérateur dans l'Assemblée Provinciale, on aurait quelque peine à motiver le système que l'on veut appliquer aujourd'hui aux Conseils Généraux. Ces derniers ne seront appelés à jouer aucun rôle politique, et ne s'occuperont que de question d'ordre économique. La représentation des minorités est pleinement garantie par le système d'élections visé par l'Article 21 du Projet, et que nous sommes prêts à admettre. En faisant entrer dans les Conseils Généraux les Chefs des différents clergés, alors que les communautés religieuses qu'ils sont censés représenter n'ont pas d'intérêts économiques distincts de ceux de la population entière, nous laisserons, dans le plus grand nombre des départements , la représentation populaire en minorité. Ainsi- à Ptoilippopoli , où toutes les communautés religieuses sont représentées, douze membres du Conseil Général, appartenant à la majorité de la population, se trouveraient, d'après le Projet du Baron de Ring, en présence d'un groupe de quatorze membres, composé de trois représentants élus par la minorité, de trois membres désignés par le Gouverneur-Général, et de huit membres de droit.

„Pour ce qui est spécialement des membres désignés par le Gouverneur-Général, je ferai observer de plus que le Projet qui nous est soumis ne stipule pas qu'ils devront être pris parmi les habitants du département même des intérêts duquel il3 devront s'occuper."

Le Baron de Ring: „J'ai déjà eu l'occasion d'exposer - les raisons pour lesquelles j'ai tenu à constituer les Conseils Généraux sur le même modèle que l'Assemblée Provinciale.

„Les intérêts économiques des minorités demandent à être sauvegardés non moins que leurs intérêts politiques. J'admets volontiers la justesse de quelques-uns des arguments du Prince Tzeretelew, et reconnais qu'il serait juste d'augmenter le nombre des Conseillers-Généraux élùa dans les départements où la population est fractionnée en un grand nombre de communautés religieuses, et où, par conséquent, la catégorie des Chefs de communauté tiendrait une trop grande place s i mon Projet était adopté sans modification. Je serais même, disposé, pour ma part, à renoncer, complètement aux membres de droit. Par contre, je considère comme tout-à-fait indispensable .la nomination d'un certain nombre de membres par le Gouverneur-Général. En effet, le système d'élection visé par l'Article 21 de mon Projet, et auquel a fait allusion le Prince Tzerctelew, ne peut sauvegarder que les intérêts d'une minorité égale, au moins, à la moitié de la majorité-, or, dans la plupart des départements, les races appartenant à la minorité ne forment pas plus? du quart de la population entière.

„D'autre part, ce système ne peut assurer d'une manière absolue la représentation des minorités que s'il y a seulement deux parties en présence, tandis que trois nationalités se partagent ce pays. La nomination de quelques membres des Conseils Généraux par le Gouverneur-Général est donc destinée à assurer, au sein de ces Conseils des représentants aux minorités les plus faibles ainsi qu'aux élé mente riches et lettrés.

Organisation (k lu Roumélie Orientale.

„Je suis, d'ailleurs, lout-à faît dispose à admettre, b dit en terminant le Baron de Ring, »«i«e les membres nommés ne puissent être pris que parmi les habitants du département."

Le Colonel Schepelew dit que les Commissaires de Russie sont prêts à accepter la nominal ion de certains membres par le Gomerneur-Général si les membres de droit sont supprimés, et si, d'autre part, il est établi dans l'Article suivant que ces membres seront pris parmi Us personnes domiciliées dans lé département. II formule en conséquence l'amen>!oîneut suivant aux deux premiers alinéas de r Article 16:~~

At. 16. Chaque département a un Conseil Général, qui élit dans *on sein une Commission Départementale.

Ce Conseil se compose:

1. De membres électifs en nombre quintuple des cantons que comprend le département.

J. De membres désignés par le Gouverneur Général en nombre égal à celui des dits cantons.

Sir Henry Drummond Wolff fait remarquer q je puisque les Commissaires d'une Puissance qui a fait tant de sacrifices pour la cause dès Chrétiens de l'Orient mettent de côté les représentants des communautés religieuses, il accepte l'amendement proposé, fl voudrait savoir pourtant si les Commissaires de Russie donnent leur adhésion à l'Article iil établissant le système des élections pour les Conseils Généraux.

Les Commissaires de Russie répondent affirmativement.

M. de Kallatj a des objections contre l'amendement des Commissaires de Russie. A son point de vue l'important n'est pas que les Conseils Généraux soient ,. électifs." mais qu'ils soient «représentatifs;" il voudrait voir en conséquence justement représentées dans ces Conseils toutes les classes rie la société. Le Commissaire d' Autriche-Hongrie reconnaît d'ailleurs que les Délégués Ottomans sont, les plus compétents dans cette question, qui touche de près aux intérêts de leur Gouvernement, et déclare qu'il ne fera pas d'opposition à l'amendement que l'on discute, s'il est accepté par eux.

Abro ftfiendi: „Les membres de droit exerceront une salutaire influence dans les Conseils Généraux. D'abord ils sauvegarderont les droits des minorités: ensuite ils inspireront à la population de la confiance dans l'autorité. On sait quel rôle considérable le clergé joue dans ce pays; ponr que ce rôle soit bienfaisant, il faudrait que le clergé fût en rapport avec le Gouvernement , et il le sera quand ses membres feront partie des Conseils."

Son Excellence Àssim Pacha ajoute que les membres de droit sont nécessaires non pas aux Musulmans, dont le nombre est assez considérable dans la province, mais aux communautés religieuses qui n'ont pas la chance d'avoir des membres élus.

Le Président met aux voix l'amendement, des Commissaires de Russie.

Les Commissaires d'Allemagne, de Fronce, de la Grande-Bretagne et d'Italie l'acceptent.

Les Dé/éyués d' Autriche- Hongrie et de Turywm le rejettent, au contraire. L'amendement n'est pas adopté.

Le Président met aux voix le texte primitif des deux premiers alinéas de l'Article 1K.

L<> Çommissatre d'Aliemmjne réserve son vote jusqu'à ce qu'au accord ee produise entre les autres Délégués.

Les Commissaires d'Autriche*. Hongrie, de France, de ta Grande-Bretagne, et d'Italie acceptent

Les Commissaires de Russie votent contre.

En conséquence les deux premiers alinéas de l'Article 16 restent ouverts.

l e Président met aux voix le dernier alinéa dé l'Arlicle 16: —

„Lcs fonctions de Coriseiller-Général sont gratuites."

La Commission accepte

Le Président relit l'Article 17:—

Nouv. Recueil Gên. 2< S. VU. fl h

Grunde&r Ptrissamcs* T urqme.

„Àrt. 17. Pour Être électeur départemental ou éligiîde au Conseil Général, il faut remplir les conditions requises pour prendre part aux élection* provinciales ou pour être nomme" Membre de l'Assemblée Provinciale.

„Le Gouverneur-Général est astreint à prendre les Conseillers- Généraux qu'il a pouvoir de désigner dans les mêmes catégories de personnes que les membres qn'il a le droit d'envoyer à PAssemblée Provinciale."

La Commission décide d'ajouter à cet Article une dernière phrase ainsi conçue : —

,,I1 doit les choisir panai les personnes domiciliés dans le Département."

Les Commissaires de Russie accepteront l'Article 17 dans sa nouvelle tonne, s'il est admis qu'il n'y aura pas de membres de droit dans les Conseils Généraux

Le Commissaire d'Allemagne vote pour l'Article 17 avec l'addition malgré la réserve qu'il a fait au sujet de l'Article 16, car dans tous les cas il est acquis qu'il y aura dans les Conseils-Généraux des membres nommé* par leOouvereur-Général.

Les autres Commissaires votent pour le dit Article.

L'Article '1? reste ouvert.

Le Prâsidmt relit l'Article 18: —

„Art. 13. Pour les élections au Conseil Général les listes électorales sont dressées de la même manière que pour les élections à l'Assemblée Provinciale.

„LC9 pouvoirs des Cousei.Uera-Oénéraux éiectifs sent vériliés de la môme manière que ceux des député? à l'Assemblée Provinciale.

„IjO bureau du Conseil-Génénd est formé suivant les mêmes règles que celui de l'Assemblée Provinciale."

La Commission adopte cet Article, le dernier alinéa étant modifié comme suit:—

„Le Conseil Général élit son Président, et Corme son bureau, suivant tes règles en vigueur pour l'Àesemblée Provinciale."

Ze Président relit et met aax voix les Articles 10 et 20 —

„Art. 19. Le Conseil Général fait sou règlement intérieur. Le Préfet et ses Délégués ont entrée au Conseil; ils doivent être entendus si»r leur rfemautie. Les séances sont publiques, à moins que trois membres ne demandent le buis tins. Le Président a seul la police de l'Assemblée. Le Conseil Général doit tenir des procès-verbaux de ces séances.

„Toute délibération prise en debors de séances prévues ou autorisées par la loi est de nul effet.

„Art. 20. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de Conseiller-Général et celle? de Dépubj â PAssemblée Provinciale.

*Unc même personne ne peut pus être simultanément membre de deux Conseils Généraux; elle ne peut non pins représenter deux cantons au sein du même Conseil. Si elle est élue par deux ou. plusieurs cantons, elledoit opter pour l'un d'eux."

La Commission adopte.

Ze Président relit l'Article 21: —

„Art. 21. Les élections pour les Conseils Généraux ont lieu au scrutin de liste, de telle manière que chaque électeur ne peut incn're sur son bulletin de vole, à peine de nullité, que les noms de quatre candidats."

La Commission adopte cet Article modifié comme suit:—

„Aft. 21. Les élections pour les Conseils Généraux se font par cantons et ont lieu par scrutin de liste de telle manière que chaque électeur ne peut inscrire sur son bulletin de vote, à neine de nullité, que les noms de quatre candidats.

nSauf cetto dérogation, le règlement électoral pour les élections de l'Assemblée Provinciale leur est applicable.

Le Président relit l'Article 22:—

„Art. 22. Les membres électifs do? Conseil?; Généraux sont élus pour quatre ans et pourront toujours ùfcre léulus. Le mandat des membres nommés par le Couverneur'Géiiéral a la môme durée et peut aussi être indéfiniment renouvelé. Si uîï siège devient vacant avant l'époque normale, il doit y être pourvu à temps pour que le nouveau Membre puisse siéger à la plus prochaine Session."

La Commission adopte: -

Le Président relit l'Art. 23: —

Organisation de la Roumèlie Orientale.

„Art. 23. Le Conseil Général peut être dissous par Décret du Gouverneur- Général délibéré en Conseil Privé.

-Èto cae de dissolution, il sera procédé, dans les deux mois, à de nouvelles élections/'

L? fr-im-e Tztreiekw pense que le droit donné an Gouverneur- Général do dissoudre les Conseils Généraux est contrfiive aux intérêts du pays. L'infiuence de l'autorité centrale est, à son avis, suffisamment garantie par le droit d'annulen les délibérations des Conseils Généraux concédé à celte autorité par l'Article 25 flu Projet et par la nomination de certains membres. En admettant de plus que le Gouverneur-Général pourra dissoudre le Conseil Général, on risquerait de voir suspendre complètement par de fréquentes dissolutions le fonctionnement régulier de cette institution.

Le Barôn de Miny dit qu'il ne voit aucune connexité entre le droit de dissoudre un Conseil Général et celui d'annuler les délibérations pour causes dïncompe'teuce Une annulation de co genre n'est pas de nature à remédier à un conflit chronique entre «m Conseil Général et le pouvoir executif, eonilit qui pent rendre nécessaire nu nouvel appel à la population. D'antre part, il sérail contraire aux intérêts menie du pouvoir exécutif d'empêcher le fonctionnement des Conseils Généraux par des dissolutions répétées, car ce fonelionnemont est nécessaire â la marche de F Administration.

Les Commissaires rh Tïnssie. tout en considérant la dissolution des Conseils Généraux comme inutile et pent être même nuisible, se déchirent prêts à accepter l'Article 23, s'il est stipulé que la dissolution ne peut être prononcée qu'après une Session ordinaire.

Après un court échange d'idées entre tons les Commissaires, l'Article 23 e-rnendé coinrae suit est adopté: -

rAi*t. 23- Le Conseil Général peut être dissons pur Décret du Gouverneur- Général délibéré en Conseil Privé.

„Celte dissolution ne peut être décrétée qu'après une Session ordinaire de quiuxe jours.

,,En cas de dissolution, il sera procédé, dans les deux mois, à de nouvelles éle et ions. 11

Ze Prmthni relit et met aux vuix l<:s Articles li. et 25:— „Art. 24. Les Conseils Géuéraux tiennent par année deux Sessions ordinaire1?. La «principale de ces Sessions, dans laquelle sont délibérés Tes Uvlgols des département*, eontmeuoe de plein dro'rl le premier lundi de J» seconde quinzaine <lu mois de septembre <v, s.). L'ouverture de la seconde Session ordinaire a iîeu au jour llxé par le Conseil Général dans la Session du mois de septembre précédent. „La durée des Sessions ne peut dépasser quînzij jours.

„Les Conseil» Généraux peuvent encore être convoqués en Session extraordinaire par Ordennauco du Gouverneur-Général

„Aux Sessions extraordinaires les délibérations des Conseils Généraux ne doivent pas dépasser l'objet qui leur a été assigné par l'Ordonnance de Convocation.

„Art. 25. Les délibérations des Conseils Généraux peuvent être annulées pour motif d'incompétence. L'annulation est prononcée par uno Ordonnance du Gouverneur-Général rendue dans la forme des règlements d'administration puWiqne."

La Commission adopte.

Zër Président relit l'Article 2G: —

„Art. 26. Les Conseils Généraux répartissent chaque année, à. leur Session de septembre, les Contributions Directes confermément aux lois. Avant d'effectuer cette répartition, ils statuent sur les demandes délibérées par les Conseils Municipaux en réduction do contingent.

..Leurs autres attributions sont énuméréen dans un Règlement Organique annexé m présent Chapitre, et dont les dispositions pourront être modifiées par une loi provinciale."

Après un cmirt éeliaûge d'idées la Commission adopte cet Article en y ajoutant un dernier alinéa rédigé connue suif. •

Hh2

Grandes - Puissances , Turquie.

Les Conseils Généraux délibèrent en outre sur toutes les questions qui lent sont déférées par la loi.

L$ Président relit et met aux voix les Articles 27, 28, 29, 30, et 31 :—

„Art. 27. Tous vœux politiques sont interdits aux Conseils Généraux; néanmoins ceux-ci peuvent émettre des vœux sut toutes les questions économiques et d'administration générale.

„Art. 28. Les Chefs de service des Administrations publiques dans les départements* sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par les Conseils Généraux sur les questions intéressant les départements.

„Art. 29. Les départements sont représentés en justice par le3 Présidents de leurs Conseils Généraux, qui sont en même temps Présidents des Commissions Départementales. Ces Présidents font spontanément ou sur l'invitation des Préfets tous les actes conservatoires et interruptifs de prescription ou de déchéance relativement aux droits des départements.

„Art. 30. Toute action judiciaire contre un département, comme personne civile, doit être intentée contre le Président de son Conseil Général : copie certifiés de tous les actes de procédure doit être, à peine de nullité, remise au Préfet.

„Art.. 3L A la Session de septembre, le Préfet rend compte au Conseil Général par un Rapport détaillé de la situation «lu département et de L'état des différents services publics. A Vautre Session ordinaire, il lui présente un Rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette Session."

La Commission adopte.

Le Présidant relit et met aux voix l'Article 32:—

„Art. 32. Le projet du budget du département est préparé par le Préfet, qui est tenu de le communiquer à la Commission Départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins ayant l'ouverture de la Session de septembre. Le budget délibéré par le Conseil Général est définitivement réglé par une Ordonnance du Gouverneur-Général.

„Si un Conseil Général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement de dépenses mises à sa charge par la loi, telles que celles du caseruement de la geudarmerie, de l'entretien des prisons. &c. , ou pour l'acquittement de dettes exigibles, ce crédit y est inscrit d'ofiiee par le Gouverneur -Général. Aucun autre crédit ne peut être inscrit d'office au budget d'un département."

La Commission adopte cet Article et décide que l'expression: „le budget . . . est définitivement réglé par une Ordonnance du Gouverneur-Général ,u ne donne au Préfet le droit ni d'ajouter ni de retrancher une dépense dans le budget départemental, sauf ce qui est stipulé dans le second alinéa de l'Article 32.

Le Président met aux voix les Articles 33 et 34:—

„Art. 33. Le Conseil Général entend et débat les comptes de l'Administration qui lui sont présentés par le Préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. Ces comptes doivent être communiqués à la Commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la Session de septembre. Les observations du Conseil Général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son Président au Gouverneur-Général. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil-Général, le sont définitivement par une Ordonnance rendue en la forme des règlements d'jtdministration publique.

„Art. 34. Les budgets et comptes épurés des départements sont publiés par la voie de ia presse."

La Commission adopte

Le Président relit l'Article 35:—

„Art. 35. La Commission Départementale se compose de trois membres. Elle est présidée de droit par le Président du Conseil Général. Ses deux autres membres remplissent a tour de rôle les fonctions de Seorétaire.

„Les membres de la Commission Départementale ne reçoivent aucune alloca, tion ou indemnité.

Organisation de la Roumélie Orientale.

„Eu cas d'absence on d'empêchement d'un de? membres, il est remplacé provisoirement par le plus âgé des Conseillers-Généraux qui se trouvent au chef-lieu du département. La Commission Départementale est élue pour un an dans la Session dn mois de septembre. Klle. se réunit au moins une fois par mois. Les fonctions de membre de la Commission Départementale sont incompatibles avec celles de Député à l'Assemblée Provinciale."

La Commission adopte cet Article en amendant le deuxième alinéa comme suit:—

„Les membres de la Commission Départementale ne reçoivent aucune allocation ou indemnité s'ils sont domiciliés au chef- lieu du département. Dans le cas contraire, le Conseil Général peut leur allouer une indemnité.44

Le Président relit et met aux voix les Articles 30, 37, 38, 3Î>, et 40 : —

„Art. 36. Le Préfet ou son représentant assiste aux séances; il doit être entendu sur sa demande.

„Les Chefs des services administratifs dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient demandés par la Commission Départementale sur les affaires placées dans ses attributions.

„Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement des Commissions Départementales.

„Art. 37. La Commission Départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil Général dans les limites de la délégation qui lui est faite.

„Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par une loi, et elle donne son avis au Préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département.

„Art. 38. La Commission Départementale preud connaissance de la comptabilité du département. Le Préfet est tenu de lui adresser chaque mois l'état détaillé des mandats de paiement qu'il a délivrés le mois précédent, concernant la comptabilité départementale.

„Art. 3î). A l'ouverture de chaque Session ordinaire du Conseil Général, la Commission Départementale lui fait un Rapport sur l'ensemble de ses travaux, et lui soumet des propositions. A l'ouverture de la Session de septembre, elle lui soumet un rapport sur le budget proposé par le Préfet.

„Art. 40. A l'ouverture de la Session de septembre, la Commission Départementale présente au Conseil Général le relevé de tous les emprunts communaun et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la Session de septembre précédente, avec indication de toutes les dettes et impositions extraordinaires qui grèvent chaque commune."

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 41:—

„Art, 41. La Commission Départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du Préfet: —

„1 Répartit les subventions diverses portées au budget départemental et dont le Conseil Général ne s'est pas réservé la distribution.

,j2. Détermine Tordre de priorité des trauvaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le Conseil Général.

„3. Fixe l'époque et le mode d'adjudication des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le Conseil Général.

„4. Fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale."

La Commission adopte cet Article en y ajoutant une dernière phrase rédigée comme suit:

La Commission départementale est en outre investie des attributions émunérées dans le Tableau E de la première annexe au présent Chapitre.

Le Président relit et met aux voix les Articles 42, 43, 44, 45, et 46:

„Art. 42. La Commission Départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département.

„Art 43. La Commission Départementale pont charger un de ses membres d une mission relative à des objets compris dans ses attributions.

,.Art. 44. Eu cas de désaccord entre la Commission Départementale el le

(jlrandes - Puissances* Turquie*

Préfet, l'ulfaire peut être renvoyée à la plus prochaine Session du Conseil Grnéral, lequel statuera définitivement. En cas de conflit entre les deux pouvoirs, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outre-passe ses attif bu lions, le Conseil Général sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Conseil Général pourra, s'il le jujre convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle Commission Départementale.

„Art. 45. Les membres des Conseils Généraux peuvent être désignés par le Préfet pour remplacer provisoirement un bailli

.,Art. 40. Toutes matières d'utijite' départementale comprises dans les attributions des Conseil4; Généraux sont réglées par l'Assemblée Provinciale du moment quelles intéressent à la fois deux ou plusieurs départements. L'Assemblée Provinciale statue dans ce cas comme un Conseil Général, de feile sorte que pour avoir force exécutoire sa décision n'a pas besoin d'être sanctionnée par le Sultan, mais simplement publiée par le Gouverneur-Général.'*

La Commission adopte.

Le Président relit le projet de Règlement Organique sur la compétence riep Conseils Généraux, deuxième annexe au Chapitre VI visé pan l'Article KG:

— Règlement Organique sur la compétence des Conseils Généraux.

„Art. 1. Lo Conseil Général vote ♦es centimes additionnels aux contributions provinciales ainsi que les autres contributions départementales dont la perception est autorisée par les lois.

„I1 peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans uu délai de quinze ans sur les ressources du département. Dans le cas où i! voterait une contribution ou un emprunt excédant les iimites sus-indiquées, cette contribution ou cet emprunt, pour être valable, devra être autorisé par une loi.

,,Art. 2. Le Conseil Généra) arrête, chaque année, à sa Session do septembre, dans les limites fixées par la loi du budget provincial , le chiffre maximum des centimes additionnels q/ue les communes urbaines et rurales ainsi que les communautés religenses dans les communes rurales peuvent voter sur les impôts publics et sur les contributions départementales pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires. Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet office le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu.

,.Art. 3. Le Conseil Général opère la reconnaissance, déterminé la largeur, et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication.

„Art. 4. Le Conseil Général détermine, les conditions' de capacité auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées par le département.

.,Art. 5. Le Conseil Général statue dcfinitivcmenl sur les objet? ci-après énumérés :

,,1. Acquisition, aliénation, et échange des propriétés départementales, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un des services indiqués au No. 4;

„2. Mode de gestion des propriétés départementales i

„3. Eaux à loyer on à terme;

.A. Changement de destination des immeubles départementaux, autses que les locaux affectés aux Tribunaux et au casernement de la milice et delà gendarmerie;

„5. Acceptation de dons et de legs faits au département quand il ne donneut pas lieu à des réclamations de la part «le tiers intéressés ou de la famille du testateur,

,.fi. Classement et direction des routes départementales approbation des projets, plans et devis des travaux nécessités par lu. construction, le redressement, et l'entretien de ces roules; désignation des services chargés de leur construction et de leur entretien;

, 7. Classement des chemins vicinaux de Grande communication ; désignation des communes qui doivent concourir à la construction cl à l'entretien de ces chemins, et fixation du contingent ennuel de chaque commune !e tout sur l'avis des Conseils compétents; désignation des services chargés de^ travau*.

Organisation de la Hou néfk Orientale. 487

„8. Déclassement des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication;

pO. Projeta, plans, et devis, Je tous autins travaux il exécuter sur les fonds départementaux;

„!*). Offres faits par les communes, les associations, on les particuliers, pour concourir à des dépenses d'intérêt départemental :

.,11. Concession" de travaux d'intérêt départemental :

„12. Etablissemoijt et entretien des bacs et passages d'eau sur les toutes et chemins à la charge du de'partcuient ; fixation des Tarifs de péages; nVù. Assurance des batimeut* départementaux;

„li. Actions à intenter en justice au nom du <h;p:irteiiientf sauf les cas d'urgence réserves û l\ippreciation de la Commission Départementale; nl5. Transactions concernant les droits du département, „lt>. Service des il line nés:

„1 7. Création et fonctionnement des établissements départementaux (Pnsslstacctî publique, orphelinats, &ï. :

„13. Tensions aux employés rétribués pur le département ;

„19. Part contributive du département aux dépenses de travaux communaux intéressant le département;

„20. Délibération des Conseils Municipau.v ayant pour but l'établissement, la supression, ou les changements des foires et marchés ;

„21. Délibérations des Conseils Muukipeux concernant les octrois.

nArt. 6. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux alutuent déitnitivement sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours a parlir de la clôture de la Session, le Préfet n'eu a pas demandé l'annulation pour exeèsde pouvoir ou ijour violation d'une disposition d une loi ou d'un règlement d'administration publique. Le ret ours formé par le Préfet doit êtir notifié au Président du Conseil Général. Si. dari3 un délai de vingt jours à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. L'annulation ne peut être prononcée que par une Ordonnance du Gouverneur-Général, tendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.

„Art. 7. Le Conseil Général délibère sur tout autre objet d'intérêt départemental qu'il ne peut pas trancher de sa seule autorité, et dont il est saisi, soit par une proposition du Préfet soit sur l'initiative d'un de ses membres. Toute délibération de ce genre est exécutoire 6i, dan3 uu délai «le six semaines après la clôture de la Session, une Ordonnance rendue en Conseil Prive n'en a pas suspendu ou interdit l'exécution.

,,Art. 8. Le Conseil Géueral donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est appelé par une loi à l'émettre ainsi que sur ceux sur lesquels il est consulté, soit par le Gouverneur-Général soit par un des Admuûstrateurs-Uénérau*.

„Art. 9. I-e Conseil General petit adresser directement au Gouverneur-Général et aux Administrateurs-Généraux^ par l'intermédiaire de son Président, les réclamations qu'ii aurait a présenter dans l'intérêt du département, ainsi que son opinion sur Pét-at et les besuins des diftéients services publier., en ce qui touche le déparlement. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres dy recueillir .sur les lieux les reoseig «ornent s qui lui sont néresssures pour statuer sur les affaires placées dans ses attribut ious."

La Comiflissinn adopte ce règlement, l'Article 2 étant modifié comme suit:— - „Art. Si. Le Conseil Général arrête chaque année, à an Session de septembre, dans les limites fixées parla loi du budget, le chiffre maximum des paras additiunels que les communes urbaines et rurales, ainsi que les subdivisions des communes rurales, peuvent voter sur les impôts publies, et sur leseonuïbutions départementales pour eu «fleiîtev le produit à do« dépenses extraordinaires Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet oifkc, le maximum ilxé pour l'année précédente est maintenue.

„Uu règlement spécial 'd'administration publique peut ftiuoriser les communes

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urbaines et rurales, ainsi que les subdivisions des communes rurales à «s'imposer au-delà du maximum fixé pour l'année.

L* Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 1»? mars: —

1 . Le Chapitre VI : „des Subdivisions de la Province et de leur administration ;u