Le del»at sur la Caisse réservée

3. La motion de Sir Henry Drummond Wolff sur les Pétitions Nos. 85, &(>, 87, 88, et 89.

La séance est levée à 6 heures 57 minutes.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 45.- Séance du 'J*^, 1S79 (7 IW-ul-Eivcl , 1296), à la Maison de la Commission Européenne à PhUippopoli. Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents :

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie—

M de Kaîlay.

Pour la France—

Le Baron de Ring, Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Le Colonel Scbcpelew ,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Ecellence Assim Pacha;

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 44, lu par M. Rozet, est adopté.

L^ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le Chapitre VI du Statut Organique „des Subdivisions de la Province et de leur administration.4 Le Pré$ident relit le premier alinéa de l'Article 47:

«ni — Du Canton.

„Art. 47 Dans chaque canton, à l'exception de ceux dont le chef-lieu est en même temps le siège d'une Administration départementale, un Bailli, nommé par le Gouverneur-Général, sur la proposition du Secrétaire-Général Directeur de l'Intérieur, et placé sans l'autorité du Préfet, assure l'exécution des instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites, soit par l'autorité supérieure, soit par le Préfet dans la limite de sa compétence"

Le Colonel Sekepefow „D*aprè5 le projet de nouvelle organisation de la promnec soumis à notre approbation, les départements seront subdivisés en cantons, qui par leur étendue et le chitire moyen de leur population différeront peu des airowlissements c»n cazas actuels. Il n y aura donc, semble-t-il, que le nom de change Mais un tel changement privera les habitants des nouvelles suodivisions administratives d'un facteur essentiel de leur autonomie locale, du Conseil repré-

Organisation de la Roumélie Orieutole.

eentatif qui existait sous le régime précédont aussi bien pour le caza que pour h» canton,, et était appelé à régler toutes les questions relatives aux intérêts de Tordre économique. Je ferai observer que ni les lois des vilayets, ni les propositions mitigées de la Conférence de Constnntinople n'avaient touché a cette institution, répondant parfaitement aux besoins et aux coutumes du pays.

«D'un antre côté, l'Article 42 du Chapitre que nous discutons place à la tête de l'Administration Cantonale un Bailli, nommé par l'autorité supérieure sans aucune garantie de choix, et nui par conséquent ue sera autre chose qu'un simple fonctionnaire de police n'ayant pas d'appui inoral dans ses administrés. Pourtant, les lois des vilayets . notamment celle qui fut promulguée par Je Firmàn du 80 novembre, 1875. et les Plénipotentiaires des Grandes Puissances réunis à Constantiuoplc en 187 fi avaient jugé utile non- seulement de laisser aux habitant» des cantons le droit de choisir eux-mêmes leur chef, mais encore de lui adjoindre un Conseil Cantonal, également formé par voie d'élection.

,,Aiusi donc en supprimant le Conseil Cantonal et en mettant le choix du Chef de Canton en dehors de toute désignation populaire, la Commission priverait les habitants de ce pays de deux droits importants, sur le maintien desquels ils avaient tout Heu de compter , et se départirait des bases même de l'organisation provinciale, à elle imposées par le Traité de Berlin.

„.Te comprendrais à la rigueur que le canton, tel qu'il a été indiqué à la Conférence de Constantinople, pût se passer d'un Conseil représentatif, car dans ce cas les intérêts communaux n'étant pas considérables n'auraient peut-être pas trop à souffrir de l'absence d'un organe électif destiné à gérer 1ns affaires générales du canton. Mais l'idée de vouloir créer des cantons de 30,000 âmes, en ne donnant aux habitants aucune part même indirecte dans l'administration, me paraît difficilement admissible, vu surtout le mode de uominatiou du Bailli, proposé par l'Article 47.

,/J'outefois je ne me risque pas à proposer à la Commission de rétablir le Conseil Cantonal dans la nouvelle admistration du pays, parce que l'expérience de nos discussions m'a malheureusement démontré que je ne puis espérer trouver chez tous mes collègues le même désir qui m'anime, celui d'assurer autant que possible à la population l'exercice de son droit légitime de participer à la gestion des affaires publiques. Mais amené involontairement à faire le sacrifice de ce droit, que je continue à considérer comme une des principales conditions d'autonomie locale, je crois pourtant de mon devoir d'insister pour que la population du canton soit au moins appelée à se prononcer sur le choix de son chef par voie d'élection. Le Bailli élu pourrait ensuite être confirmé par le Gouverneur-Général.

,,La proposition que je fais me paraît en tons points conforme à notre programme. L'élection du Bailli ne pourra aucunement affaiblir le pouvoir exécutif, puisque ce fonctionnaire ne saura être reconnu en qualité de Chef du Canton qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure provinciale. D'an autre côté, abolissant les Conseils Cantonaux, nous ne pouvons pour garantir aux habitants une bonne administration que leur laisser le droit d'élire librement pour Bailli une personne jouissant de leur confiance.

,jCe serait, h mon avis, un acte de sage prévoyauce de la part de la Commission que d'adopter ce mode de nomination des Chefs de Canton, car il faciliterait de beaucoup la tâche épineuse du futur Gouverneur-Général et aplanirait bien des difficultés pratiques, contre lesquelles se heurtera indubitablement la nouvelle Administration an début de son fonctionnement."

Le Prince Tzeretetew : „Je me permettrai d'appuver les argumeuts dont vient de se servir mou collègue, par quelques considérations d'un ordre pour ainsi dire formel. Désireux de ne point entraver notre œuvre en élevant des objections contre les désirs de la majorité eu ce qui touche la future administration de la province, nous nous sommes abstenus d'insister sur le maintien des Conseils Départementaux et Cantonaux élus qui sont le corollaire «lu système reconnu utile par les Plénipotentiaires réuni* à la Conférence rte Constantinople: ces Conseils oui existé au temps du régime Ottoman et existent encore a l'heure qu'il est Kn

Grandes - Puissantes , Turquie»

faisant ressortir les inconvénient* r»ni ne manqueront pas do résulter «l'on ordrr île choses ce donnant à la population aucune part dans !» gestion de ses intdi'ëls immédiats, nous ne désirons aujomd hni qu'assurer aux habitants une intluenon légitime et nécessaire sur le choix des personnes qui seront appelées h ies administrer. Il serait utile île be rappeler quelles ont été les idées exprimées ii ce sujet par les Représentants des Puissances à lft Conférence.

„Un homme d'Klal des plus autorisés, le Marquis de Salisbuiy, disait h la sixième séance plénière:--

./On devra accorder à la population un contrôle sur ses propres affaires, et ces réformes demandées par la note Andrassy doivent être comprises dans Parran- L'ement à intervenir.

./Mais on demande en oulre des garanties elncaces Contre l'exercic« d'une autorité arbitraire et Je mauvaise administration.7

.,Ces garanties consisl tient dans l'élection des autorités cantonales proposée \x\v les représentants des Pmssauees garantes et acceptée par la Sublime Port* dans la deuxième séance plénière.

„Cos mêmes propositions se- retrouvent dans le 'minimum réduit' présenté à la huitième séance; 'Chutons . . . avec des autorités cantonales librement élues par la population dans chaque commune compétente pour toutes les questions louchant les intérêts du canton.'

„Le Blue Boolc No. 2 (1877) contient une dépêche de Sir Henry lSHtol. a Loril Deibv en date du 8 janvier, constatant que la stipulation susmentionnée ii'it pas rencontre d'objection de la part de Midhat Pacha, Grand Vizir à cette époque.

.,Les propositions relatives a l'administration cantonale étaient le résultat de ronéessions réciproques. Te cite encore le Marquis rie Salisbury:

„ Les concessions d'une pari a, l'autre ayant été faites, après de longues discussions, nous sommes arrivés à un résultat que les six Puissances ont cru digne d'être revêtu de leur sanction.9 (Séance plénière du-J£ décembre, Î87(î).

„Knlin. pour indiquer les ba^es sur lesquelles ont été conçues ces propositions, je fei'ai remarquer qu'a la première séance plénière de la Conférence de Conslao- Unopîe le Marquis de Salisbury déclare: — 'Que le travail des Conférences préliminaires est établi d'après les hases présentées pas l'Angleterre.' Le Comte.de Chaudordy fa il remarquer 'Qu'il a été puisé dans tous les documents antérieurs de la question et dans les notes échangées entre les Puissances ' Le premier Plé» nipotenlivûre d'Atitriche-Mongrie dit;— 'Que ies motifs se trouvent en grande partie (tans la note du oO décembre, 1875, acceptée par toutes les Puissances.'

. Les flifierentes opinions des Plénipotentiaires réunis à Constantiuople, que je viens de citer, prouvent amplement que les garanties que. nous demandons aujourd'hui ne sauraient être refusées à la population, si l'on ne veut donner à la province moins de libertés que ne lui en concédait In Conférence.

„Nous espérons donc que nos collègues ne feront pas d'opposition a un amendement au premier alinéa de l'Article 47, amendement que je formulerai comme suit: —

;,'Art. 47. Dans chaque canton, à l'exception de ceux dont le rheMieu est en même temps le siège d'une administration départementale, un .Bailli nommé -par le Gouverneur-Général, sur la proposition du Conseil-Général du département, et placé sous l'autorité du Préfet, assure l'exécution des instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites, soit par l'autorité supérieure, soit par le Préfet dans ls limite de sa compétence.'*

Le Baron de Hiuy t ,/rout en désira ut donner les plus sérieuses garanties de bonne administration à la population de hi I tourné lie Orientale, je dois combattre les Arguments dont viennent de se servir MM. les Commissaires de Russie.

„ Je relèverai tout d'abord lu thèse soutenue par le Colonel Schepeleu, qui o'esl appliqué il prouver que les mlétêls économiques du eanten devaient être gérés par le3 représentants des habitions mêmes. Le canton, comme division administrative, n'a pas h proprement parler d'intérêts économiques: il n'a pas de propriétés. D'après mon projet les intérêts économiques eolluetifs des citovens sont gérés soil par les communes; soil par l'administration départementale.

Organisation de la Ronmelie Orientale* 491

L'organisation que je propose à la Commission, en multipliant les départements et en développant l'importance «les communes, ne laisse plus de place à la représentation cantonale, instituer des Conseils Cantonaux sans compétence définie, serait créer un véritable «langer pour les autres instances administratives.

„Je ne puis pas non pins approuver l'élection des Baillis. L'expérience des différents systèmes d'administration en vigueur en Europe a démontre cl ai renient (pie les fonctionnaires politiques, agissant en vertu d'une délégation du pouvoir central ne peuvent guère procéder de l'élection populaire. Or. le Bailli, telles que ses attributions sont définies par mon projet, n'est qu'un lieutenant du Préfet. C'est comme dépositaire du pouvoir de ce dernier qu'il prépare l'iustrnction de certaines affaires administratives et Qu'il prend des mesures en vue du maintien de la sécurité pulique lie Hailli n'a en somme aucune autorité propre et n'a d'autre mission que d'exécuter i es ordres du Préfet H est d'ailleurs probable qu'au début du nouveau régime «:es fonctionnaires seront pris un peu an hasard sur la recommandation des Préfets. Ou ue saurait, en etîet , indiquer dès à présent les caté gories de personnes parmi lesquelles ils devront ôtre choisis. Pins tard il sera facile d'établir par la voie législative, que les candidats devront posséder certains diplômes. D'autre part il serait difficile de stipuler qu'ils seront pris parmi des personnes présentées par les Conseils Généraux; car ces corps ne seront pas encore constitués lorsqu'il faudra procéder à une première nomination de Baillis. Ce dernier système aurait île plus le désavantage de créer une véritable oligarchie dans le pays."

Abro ÊJ'endi fait remarquer qu'il n'y a pas en Turquie de fonctionnaires électifs et qu'il ue faut pas confondre les organes de la population avee les agents du pouvoir exécutif. Les membres des Tribunaux Administratifs dans les provinces sont élus par la population il est vrai, mais il ne sont pas chargés de l'exécution des lois comme on voudrait le faire pour le Bailli: ils ont voix consultative, ce qui est bien différent: —

;,Je dois dire," ajoute le Deuxième Commissaire de Turquie, „que le Bailli n'est qu'un agent du Gouverneur-Général. Il n'agit que sous l'impulsion de l'autorité centrale , il n'est chargé que de l'exécution pure et simpie des ordres du Gouvernement, qui lui sont transmis par le Préfet dont il dépend. On comprend qu'il nous est impossible, dans ces conditions, d'accepté la proposition des Commissaires de Russie, qui serait motivée si le Bailli pouvait agir de lui-même. Mais comme il ne doit qu'exécuter purement et simplement les ordres qui lui sont donnés, comme il ne fait que transmettre des ordres aux Maires qui sont pris parmi les membres des Conseils Municipaux, et qui par conséquent sont de fait élus, nous ne saurions, je le répète, consentir à la modification de l'Article 47,

„Le système adopté dans le dit Article est au reste usité en France, et nous ne pouvons prétendre à organiser la Romnélie Orientale plus savamment que la France, le pays du monde le mieux administré. Je ne connais pas d'Etat où ce système existe; dans Je vaste Empire de Russie est-il employé dans quclouc province?4.

Le Prince TzervteUw dit que les objections d'Abro Ef+endi sont contredites par les dispositions de la loi Ottomane elle-même Le Règlement sur l'administration communale du 1 Rébi-ul-Ewel, 129/1, contient en effet l'Article suivant: —

,,Cliaqu« cercle communal aura un Mudir et un Conseil cm m posé de quatre membres au minimum et huit au maximum élns parmi les habitants "

Pour ce qui est de l'impossibilité de donner des fonctions administratives à des corps électifs dont parle le Deuxième Commissaire de Turquie, le Prince Tzei e telew rappelé à son collègue que dons toute la Turquie il existe des MedjliîS ou Conseils Administratifs élus.

Abro Ejfendi répond au Prince Tzeretclew que les dispositions rte lu loi Ottomane que celui-ci vient de citer iront jamais été mises à «xécnlion.

Son Excellence. Asbim Pacha ajoute que le Reniement dont il i>sl qii':îlion a été élaboré pendant le Grand Vi/îrat de Mahmoud Nediin Pacha, el répète qu'il n'a pas été mis à exécution

Grandes - Puissances , Turquie.

Le Président met aux voix l'amendement des Commissaires de Russie au premier alinéa de l'Article 47.

Le Commissaire d'Allemagne l'accepte.

Ceux d' Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de Turquie le rejettent.

Le Baron du Ring, tout en désiraut trouver une combinaison qui puisse donner satisfaction aux demandes de garantie des Commissaires de Russie, n'accepte pas leur amendement tel qu'il a été formulé.

M. Vit-nom vote contre l'amendement des Délégués de Russie et se réserve de présenter un sous-amendement.

L'amendement des Commissaires de Russie est rejeté.

M. Vemoni dépose le sous-amendement suivant :

,;A.rt. 17. Dans chaque canton, à l'exception de ceux dont le chef-lieu est eu même temps le siège d'une administration départementale, un Bailli, nommé par le Gouverneur-Général sur des listes dressées par les Conseils Généraux d'accord avec le Préfet, et placé sous l'autorité de celui-ci, assure l'exécution des instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites,, soit par l'autorité supérieure, soil par le Préfet dans la limite de sa compétence. b

Le Président met le sous-amendement de M. Vemoni aux voix. Les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de Turquie le rejettent.

Le Commissaire de France vote pour, tout <?n trouvant déféetueux le système proposé par M. Vernoni,

Les Commissaires df Russie votent également pour, mais ils préféreraient leur rédaction.

Le Commissaire d'Allemagne réserve son vote jusqu'à ce qu'un accord se soit établi entre ses collègues.

En conséquence le sous-amendement du Chevalier Vernoui est rejeté. Le Président met aux voix le texte primitif du premier alinéa de l'Article 47. Cinq Commissaires l'acceptent.

Les Commissaires de Russie votent contre, ne voulant pas donner à la province moins de droits que ne lui en accordaient les propositions de la Conférence de Constantinople et la loi des vilayets.

Le Commissaire d'Allemagne réserve son vote jusqu'à ce qu'un accord se soit établi entre ses collègues

En conséquence le premier alinéa de l'Article 47 reste ouvert.

Le Président relit et met aux voix les alinéas 2, 8, 4, et 5 de l'Article 47:

.,11 prépare l'instruction des affaires administratives qui doivent être soumises a Ja décision de l'autorité supérieure ou du Préfet.

„I1 est le Chef de la police dans le canton.

,,11 a mission de prendre, au point de vue de la sécurité publique, toutes les mesures d'ordre que les circonstances lui paraissent comporter. H peut à cet effet, dans les cas urgents, requérir des officiers commandant la gendarmerie et la milice dans le canton le rassemblement de plusieurs brigades ou détachements, à la charge d'en informer sur le champ le Préfet."

„U exerce les attributions spéciales qui lui sont conférées par les lois et règlemonts d'administration publique provinciaux/*

La Commission adopte.

Le Président relit et met aux voix les Articles 48, 4l>, et 50:

„Art. 48. Il y a dans tout chef-lieu de canton et dans toute ville comptant plus

rie 4,0(K) âmes un Commisssire de Police qui est l'auxiliaire du Bailli pour les

affaires concernant la police générale, et du Maire pour les affaires concernant la

police municipale et rurale.

..Art. 49. L'autorité du Commissaire de Police du chef-lieu du canton s'étend

a tout le canton. Celle du Commissaire de Polire établi dans une autre ville au

ravon placé souS sa surveillance par le Bailli

Organisation de la Roumèlie Orientale. 493

„Art. 50. Les droits et les devoirs des Commissaires de PoKce, aiusi que leurs relations de service avec la gendarmerie, sont réglés par une loi provinciale " La Commission adopte.

7> Présidât relit et met aux voix le «Règlement concernant les attributions des Baillis/' troisième annexe au Chapitre VI.

La Commission adopte ce règlement, qui se trouve définitivement rédigé comme suit:

— Règlement concernant les Attributions des Bat (lis.

„ Article unique. — Les Baillis statuent sur les affaires dont la nomenclature suit: „l. Délivrance des passeports;

„2. Délivrance des permis de chasse et des ports d'armes; „?». Légalisation des signatures données par les Maires et Commissaires de Police pour les. pièces qui doivent être produites hors du canton; ,,4. Autorisation de mise en circulation des voitures publiques; „5. Autorisation des loteries de bienfaisance;

„G. Autorisation de changement de résidence dans le canton des condamnés libérés soumis à la surveillance de la police;* „7. Autorisation de débits de boissons;

„8. Approbation des polices d'assurance contre l'iucendio des édifices communaux ;

„9. Homologation des tarifs des droits de place dans les halles, foires, et marchés ;

„10. Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage, et mesurage;

„1L Autorisation ries battues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements religieux et de bienfaisance ;

„12. Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance cantonaux;

„13. Administration des biens des bureaux de bienfaisance cantonaux;

,, 14. Règlement du service intérieur dans ces établissements;

„15. Acceptation de dons et de legs pour les communes et les bureaux de bienfaisance cantonaux, lorsque leur valeur n'excède pas L T. 100, à la condition toutefois que ces dons et legs ne provoquent pas de réclamations de la part des familles des donateurs."

Le Président relit et met aux voix l'Article 51, en y corrigeant une faute' d'impression : —