IV. — Des Communes

De la Commune Urbaine.

„Art. 51. Dans chaque commune urbaine il y a un Maire assisté d'un, de deux, ou de trois Adjoints, et nu Conseil Municipal.

„Les villes dont ta population est intérieure à 2,000 âmes ont un Adjoint; celles comptant de 2,000 à 10,000 ànies eu ont deux; celles dont la population dépasse 10,000 âmes en ont trois."

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 52: —

„Ait. 52. Dans les villes, chefs-lieux de département, ou du canton, le Maire et les Adjoints sont nommés par le Gouverneur -Général. Dans les autres villes, ils sont nommés par le Préfet. Ils doivent être choisis parmi les membres du Conseil Municipal. Leurs fonctions sont gratuités. Toutefois il est loisible aux Conseils Municipaux de leur allouer, avec l'assentiment, du Préfet, des frais de service et de représentation. u

* L'autorisation «l'un tel changement de résidence hors du canton rentre dans les attributions du Directeur-Général de ta Justice.

Grandes- Puissances , Turquie.

L< Prinre Ttereltehw dit que si les Commissaires de Russie ont fait des objections rentre ia nouifnariou dr.s Baillis par le Gouverneur -Général, ils eotnDnttronr à plus forte raison la désignation des Maires par ^e même fonctionnaire, car cette mesure est de nature a restreindre les droits concédés a la population tant par les propositions de la Conférence de Constantinople que par la loi des vilayets. Le Deuxième Commissaire de Russie formule l'amendement suivant à l'Article 52:-

..Art Dans les villes. cheis-Keux do département, ou de canton, le Maire et les Adjoints sonl «lus par les membres du Conseil Municipal et continués par le Gouverneur General. Dans tes autres villes ils sont élus par le Conseil Municipal et confirmes par le Préfet. Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois il est loisible aux Conseils Municipaux de lenr allouer, avec l'assentiment du Préfet, des trais de service et de représentation."

Abre Bjy-nrii dérlare que par esprit de conciliation et pour nater ia marche des tr*u vu ux de la Commission, les Délégués de furquie pont disposés à accepter l'amendement, si leurs collègues de Russie veulent se rallier à l'opinion de la majorité des Commissaires sur Je mode de nomination des Baillis.

Le fc/nec TitrtUUw fait observer à Al>ro Effendi que les dispositions proposée par les Commissaires de Russie eut eu l'adhésion de tonles les Grandes Puissances représentées à la Conférence de Constantinople sans eu excepter la Sublime Porte. Le Geuvernemeut Ottoman» d en enet admis à la deuxième séance de la Conférence que. .,La commune conservera, l'organisât iou qu'elle a actuellement,- Ces dispositions n ont d'ailleurs 'lien de commun avec l'Article 47.

//<? B'ivoh rU R'/'ny dit <|ue la proposition des Connaissait es de Russie lui parait acceptable; a son avis, le Gouverneur- Général étant déjà obligé de choisir les Maires parmi les Conseillers Municipaux, l'amendement du Prince Tzeretelew n'aura pour résultat -que de donner pins de relie! aux personnes désignées au choix du Gouverneur Général.

Le Président met aux voix l'amendement du Deuxième Commissaire de Eussiez.

Les Commis&utr&s d' A itliiehe- Hongrie , d\ tu Grttutle- Urvlayne et do 2'arquie votent roulée, les Commissaires de Russie ayant refusé d'accopisr le te^te primitif de l'Article 47.

Les ÏMiyueit d* France et d' tlnliè acceptent l'amendement.

Le Commmairt d Ailtmogm s'abstient.

En conséquence l'amendement est rejeté.

Le Président met aux voi.x le- texte primitif do l'Article o2.

Les Commissaire* d' Av t ri '<• h v Nom/rie, de ia GfnndQ- Dr* tiujne , et de Tnr^nie l'accepte ut.

Le* hnli'.Qnfc de Fume* et d /toh'e l'acceptent également, en regrettant (jue l'amendement du Deuxième Commissaire de Russie n'ait pas obtenu l'unanimité des voix.

Les Comméssitires de fîimsîr volent contre, en constatant qu'ils sont allés duns leurs concessions ati delà du minimum indique par le Traité de Berlin et de leurs instructions particulières, qui leur défendent de donner à la. Roumclie Orientale moins lie droits que ne lui en accordaient, /es propositions de !a Ce-nféreuce de Constantinople et l« loi des vilayets.

Le Commit sairv d ' AtUmâgne réserve son vote juqu'à ce qu'un accord se soit etabii entra ses collègues.

Rn conséquence l'Article 52 est rejeté'.

L» Président relit et met aux voix l'Article 53.

,Art. 63. Ne peuvent être Maires ou Àuiomtsj ni en. remplir inte'n'iuairemept les fonctions administratives a titre de Conseillers Municipaux;— „I. l es ministres des cultes;

r2. Les fonctionnaires publics rétribues et les agents salariés de l'Administration Municipale ;

„3. Les fermiers des revenus communaux;

„4. Les entrepreneurs de travaux communaux;

„5. Les militaires en activité de service ou en disponibilité.

La Commission adopte.

Onjanhnlion de la BmmèHe Orientale.

Je Président relit l'article 54:—

„Art. §4. Les Conseils Municipaux se composent do onze membres au moins et de vingt-cinq au pins, selon le chiffre «le la population des différentes communes.

„Ce« membres sunt élus pour trois ans par les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales et qui sont nés dans la commune, on qui, s'ils sont nés ailleurs, résident obligatoirement dans la commune en qualité soit rit fonctionnaire public, soit de ministic d'un culte reconnu, ou qui y ont établi leur domicile depuis plus d'un an eu moment de leur inscription sur les dites listes électorales, ou entra qui se sont mariés dans la commune et y résidaient depuis plus d'un an lors de leur inscription."

Après une courte discussion, la Commission adopte cet Article amendé comme suit

„Art. 64. Les Conseils Municipaux se composent de neuf membres au moins et de onze au plus, selon le chiffre de ia population des différente* communes. Four chaque commune urbaine le nombre des Conseillers Municipaux sera fixe" par un règlement (l'administrai ion publique.

»l#es Conseillers Municipaux sont élus pour trois ans par les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales, et qui sont nés dans la commune ou qui, s'ils sont nés ailleurs, résident obligatoirement dan? la commune en qualité soit de fonctionnaire public, soit de ministre d'un culte reconnu, ou qui y ont établi leur domicile depuis plus d'un an au moment de leur inscription sur les dites listes électorales, ou enfin qui se sont mariés dans la commune et y résidaient depuis plus d'un an lors de leur inscription."

Le Président l'élit et met aux voix PArticle 55 :

„Àrt. 55. Les fonctions de Conseiller Municipal sont incompatibles avec celles d'Administrateur-Général de la province, de Préfet, de Bailli, et de Commissaire de Police.

„Nul ne peut être Conseiller Municipal de plusieurs communes à la fois.4' La Commission adopte.

Le Président relit le premier alinéa de l'Article 56:

„Art. f><>. l'our les élections municipales, les électeurs sont distribués en un nombre de sections électorales" é^al à celui des Conseillers à élire. Toute communauté religieuse possédant dans la commune tin édifice consaoré a son culte ainsi qu'une école, » droit à un Conseiller Municipal, et doit par conséquent être formée en section électorale Si elle comprend un nombre d'électeurs double du quotient résultant de la division du ehiffre total des électeurs municipaux par celui des Conseillers Municipaux à élire, elle a droit a deux Conseillers Municipaux et doit être formée en deux sections électorales. Si le nombre des électeurs dont elle dispose contient trois ou un plus grand nombre fie fois le chiffre d'électeurs donnant droit a un Conseiller Municipal, elle nomme un nombre proportionné de. Conseillers Municipaux, et doit à cet effet être formée en un nombre proportionné de sections électoialcs. lî n'est pas tenu compte d'une fraction du quotient donnant, droit h un Conseiller Municipal."

Le Colonel Schcpelnv prend la parole en ces termes:

„Je n'ai pas besoin de vous rappeler, Messieurs, que le système électoral que nous voudrions voir servir de base aux diverses institutions du régime futur de ia province, diffère essentiellement de celui que la majorité de là Commission désirerait introduire dans le Statut élaboré par eiiè. A maintes reprises nous avons fait valoir les raisons pour lesquelles nous jugions nécessaire de laisser à tous les éléments de ia population une pleine liberté de participer aux élections, sans recourir à des combinaisons artificiels en faveur de minorités insignifiantes. Nous n'avons fait que nous guider dans ce cas sur le point de vue même auquel s'était placée la Conférence de Constaniinople, et je me permets de citer ici quelques paroles, prononcées par ua des membres de cette Conférence, qui ont trait au sujet en question. AI. lo Comte Corti, répondant au nom d^s Rcpré^cntiints Européens aux appréhensions de leurs collègues de Turquie, qui rr:. tenaient que h; division des habitants par va^es ne provoquât des hostilités entre les'différcms éléments iiatîouiux s'était

Grandes - Puissances , Turquie,

exprimé ainsi: cLa lutte acharnée que MM. les Plénipotentiaires Ottomans paraissent redouter, pourra être une lutte électorale; il est permis d'espérer qu'elle se renfermera peu à peu dans les limites d'une compétition légale devant le scrutin.

„Nous ne demandons que cette compétition légale, c'est-à-dire proportionnelle a l'importance numérique de chaque nationalité. Nous avons même fait des concessions importantes dans certains cas, en admettant, sur le désir de nos collègues, le principe d'un mode spécial d'élections tendant à garantir la représentation des minorités. Je suis prêt aussi à admettre, dans le but d'aboutir à une entente que les élections municipales soient faites d'après un système qui concilie, autant que possible, les prétentions opposées ; mais il me paraît bien injuste de stipuler , comme le fait l'Article 56, que toute communauté religieuse possédant dans la commune un édifice consacré à son culte ait droit a un Conseiller Municipal. Je tâcherai de vous démontrer, Messieurs, qu'avec un tel système d'élection nous pouvons arriver a des résultats étranges, auquel vous ne vous attendiez peut-être guère.

„Pour vous citer un exemple, je prends une ville appartenant a la Roumélie Orientale, et qui avant la dernière guerre comptait a peu près 15,000 habitants, répartis par nationalités comme suit: 9,000 Bulgares, 4,500 Turcs, 200 à 230 fa milles Juives ayant une synagogue avec école; près de 40 familles Grecque possédant une église et une école ; une trentaine de familles Protestantes qui ont aussi leur temple et une école ; enfin 20 familles Arméniennes, répondant aux conditions voulues par l'Article 6(> pour constituer une section électorale.

„Supposons maintenant que le chiffre des Conseillers Municipaux à élire par cette ville soit fixé à seize. Nous aurons donc quatre Conseillers pour les quatre petites communautés religieuses formant un total d'à peu près 1 ,600 habitants ; les douze autres Conseillers Municipaux doivent être pris parmi les Turcs et les Bulgares. Comme ces derniers représentent un nombre double de celui des Turcs, je suppose que les Bulgares auraient à élire huit Conseillers et les Musulmans quatre.

„Tei serait doue le résultat du système d'élections proposé par l'Article 50, suivant lequel les quatre petites communautés religieuses auraient le même nombre de Conseillers à élire que la communauté Musulmane, trois fois aussi nombreuse que toutes les premières réunies ensemble. Quant à la communauté Bulgare elle serait représentée par un nombre de Conseillers Municipaux égal à celui des autres communautés, quoique le chiffre des Bulgares dépasse d'un tiers le total du nombre des membres de ces dernières.

„ Je crois que l'exemple que je viens de citer est assez frappant pour vous convaincre de l'incompatibilité du système d'élection projeté avec le principe d'une équitable répartition des droits électoraux; et il ne serait pas difficile de supposer des cas où, d'après le système de l'Article 56, les représentants de la majorité des habitants ao trouveraient dans la minorité au sein du Conseil Municipal.

„Pour obvier à des inconvénients aussi graves, je propose d'amender la seconde phrase de l'Article 86 qui commence par les mots: 'Toute communauté,' et finit par ceux-ci ; 'eu section électorale,' comme suit . 'Toute communauté religieuse possédant dans la commune un édifice consacré à Son culte, ainsi qu'une école, a droit à un Conseiller Municipal ■> lorsque le nombre de ses électeurs est au moins égal au quotient résultant de la division du chiffre total des électeurs municipaux par celui des Conseillers à élire.'

„Les communautés qui n'atteindraient pas cette proport ion- pourraient être groupées ensemble en une section électorale à part."

Lê Baron de Ring reconnaît jusqu'à un certain point la justesse des arguments du Colonel Schepelew : „Ma rédaction de l'Article 55, „dit-il," peut, en effet, avoir pour résultat de donner une importance disproportionnée aux communautés religieuses minuscules. L>*autre part, cependant, je ne pourrai pas accepter tel quel l'amendement de mon collègue de Kttssie. Tout ce que je pourrais faire ce serait d'adhérer à une combinaison qui, en maintenant la modification proposée par le Colonel Schepelew, établirait qu'un règlement d'administration publique pourrait accorder a une communauté religieuse disposant d'un nombre d'électeurs inférieur au îiuotîent voulu le privilège de former un collège électoral spécial. u

Organisation de la Rotsmélic Oriental».

Abro Effendi: „lious adhérons aux idées exprimées par M. le 3aron de Ring et aux raisons qui Font engagé à rédiger cet Article. Il nous* semble injuste de ne tenir aucun compte des intérêts des minorités, et nous croyons que des minorités faibles ne peuvent nuire aux droits de la majorité. 1 Des minorités capables d'entretenir une église et une école ne pourraient être composées d'une ou deux maisons."

Le Président met aux voix l'amendement du Colonel Schepelew.

Les Commissaires d' Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Turquie votent contre.

Ceux d'Allemagne et d'Italie s'abstiennent.

En conséquence l'amendement est rejeté.

Le Baron de Jiinft formule le sous-amendement suivant au premier alinéa de l'Article 56:—

„Art. 56. Pour les élections municipales, les électeurs sont distribués en un nombre de sections électorales égal à celui des Conseillers à élire. Toute Communauté religieuse possédant dans la commune un édifice consacré à son culte ainsi qu'une école a droit à un Conseiller. Municipal, lorsque le nombre 4e ses électeurs est au moins égal au quotient résultant de la division du chiffre total des électeurs municipaux par celui des Conseillers à élire. Lie Gouverneur-Général de la province pourra toutefois accorder à une communauté religieuse, par une Ordonnance rendue dans la Jfprme d'un règlement d'administration publique , le privilège de former un collège électoral spécial, même si le nombre des électeurs dont cette communauté dispose est inférieur au dit quotient. Si elle comprend un nombre d'électeurs double du quotient résultant de la division du chiffre total des électeurs municipaux par celui des Conseillers Municipaux à élire, elle a droit à deux Conseillers Municipaux et doit être formée en deux sections électorales. Si le nombre des électeurs dont elle dispose contient trois ou un plus grand nombre de fois 1e chiffre d'électeurs donnant droit à un Conseil/er Municipal, elle nomme un nombre proportionné de Conseillers Municipaux et doit à cet effet être formée en un nombre proportionné de sections électorales. Il n'est pas tenu compte d'une fraction du quotient donnant droit à un Conseiller Municipal,"

Le Président met aux voix le sous-amendement du Baron de Bing au premier alinéa de l'Article 5Ç; qui est accepté à l'unanimité.

Le Président relit et met aux voix les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, et neuvième alinéas de l'Article 56:—

„LeS membres de toute communauté religieuse qui ne possède pas dans la commune un édifice pour son culte et une école sont adjoints individuellement à la section électorale de leur choix.

„La répartition des citoyens entre les diverses sections électorales est opérée par les soins de la Commission Municipale chargée de dresser les listes électorales de concert avec les Chefs des communautés, religieuses.

„I1 doit être, autant que possible, tenu compte de la commodité des électeurs, et par conséquent les sections doivent être tracées de manière à coïncider approximativement avec les différents quartiers.

„Toute section a une liste électorale distincte et permanente, laquelle doit être révisée annuellement. Cette liste est dressée et révisée par la Commission Municipale déjà citée, de concert avec le Chef de la communauté.

„Si, pour les opérations dont ils sont chargés en commun, s'élève un différend entre la Commission Municipale et le Chef d'une communauté, celui-là est tranché par le Bailli.

„Toute personne qui se prétend indûment omise sur une liste électorale municipale peut réclamer son inscription, ainsi qu'il est dit au règlement concernant les élections provinciales.

„Les listes électorales municipales sont conservées, publiées, et affichées comme les listes électorales provinciales.

„Les opérations électorales municipales ont lieu d'après les règles qui régissent les opérations pour la nomination des Députés à l'Assemblée Provinciale. Elles

Nouv. Recueil Géu. 2e S. VII. Xi

Grandes- Puissances ? Turquie.

«ml lieu le même jour et à la même heure dans toutes les sections électorales de lu même commune/'

La Commission adopte et décide que tous ses alinéas entreront non dans le Chapitre VI du Statut Organique, mais dans un Règlement Provisoire sur les Conseils Municipaux modifiables par l'Assemblée Provinciale.

Le Président relit et met aux voix l'Article 57: —

„Art. 57. Si la validité de l'élection d'un Conseiller Municipal est contestée par plus de dix électeurs de sa commune, la question est portée devant le Tribunal du département, qui la tranche d'après les règles imposées à la Cour Supérieure de Justice pour la vérification des pouvoirs des Députés à l'Assemblée Provinciale."

La Commission adopte, et décide que cet Article fera également partie du Règlement, Provisoire susmentionné.

Le Président relit l'Article 58: —

„Art. 58. Le Conseil Municipal a par an quatre Sessions ordinaires, commençant Je premier lundi des mois de février, de mai, d'août, et d'octobre. Chacune d'elles peut durer dix jours.

,,Dans le cas ou le Conseil n'a pas terminé des affaires qui ne souffrent point île relard, ou si les intérêts de la commune exigent que le Conseil se réunisse dans l'intervalle d'une Session ordinaire à une autre, le Bailli peut autoriser le Maire, sur la demande de ce dernier, à convoquer le Conseil, ou même prescrire spontanément cette mesure. La convocation extraordinaire peut aussi avoir lieu pour un objet spécial et déterminé sur la demande d'un quart des membres du Conseil Municipal adressée directement au Bailli, qui ne peut la refttsér que par une décision motivée Cette décision est notifiée aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le Préfet.

.Toute convocation extraordinaire du Conseil Municipal doit être notifiée à ses membres trois jours à l'avance et à domicile."

Après un court échange d'idées l'Article 58 est adopté après avoir été amendé comme suit:

Art. 58. Le Conseil Municipal à par an quatre Sessions ordinaires, commençant le premier lundi des mois de février, de mai, d'avril, et d'octobre. Chacune d'elle peut durer dix jours.

«Pans le cas où le Conseil n'a pas terminé des affaires qui ne souffrent point de retard, ou si les intérêts de la commune exigent que le Conseil se réunisse dans l'intervalle d'une Session ordinaire à une autre, le Maire peut convoquer le Conseil en en donnant uvis au Bailli. Le Bailli est investi du même droit. La convocation extraordinaire peut aussi avoir lieu pour un objet spécial et déterminé sur la demande d'un quart des membres du Conseil Municipal adressée directement au Maire ou au Bailli, qui ne peuvent la refuser que par une décision motivée. Cette décision est notifiée aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le Préfet.

.,Toute convocation extraordinaire du Conseil Municipal doit être notifiée à ses membres treis joins à l'avance et à domicile.

Le Président relit et met- aux voix les Articles 59 et 60:—

Art. 59. Tout Conseiller Municipal qui, sans motif légitime, manque à trois convocations successives, peut, sur la demande de ses collègues, être déclaré démissionnaire par le Bailli. Il est en droit de recourir contre cette décision auprès du Préfet.

wÀrL 60. En cas de vacance d'un siège au Conseil Municipal, il y est pourvu dans le délai d'un mois." La Commission adopte.

Le Provient relit et met aux^oix 1* Article 61:

Art- 01. Le Maire est de droit Président du Conseil Municipal, excepté dans les séauces où les comptes de son administration sont débattus.

„A défaut du Maire ou d'un Adjoint qui le remplace, le Conseil est préside par celui île ses membreb présents qui a obtenu le plus de suffrages lors de l'élection

,,A la première séance de chaque Session, les Conseillers Municipaux pomment

Organisation de, la RouméUe Orientale.

entre eux, au scrutin secret, un Secrétaire, dont les fonctions durent jusqu'au tenus do la Session,

„Les séances du Conseil Municipal ne sont pas publiques." La Commission adopte et décide que les trois derniers alinéas de cet Article * feront partie du Règlement Provisoire mentionné plus haut. Le Président relit et met aux voix l'Article 62.

„Art. 62. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.

„Les résolutions sont prises à la majorité absolus des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Maire eu de l'Adjoint qui le remplace est prépondérante.

„Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament."

La Commission adopte et décide que cet Article passera également dans le Règlement Provisoire sur les Conseils Municipaux.

Le Président relit et met aux voix les Articles 63, 64, et «38: —

„Art. 63. Le Maire préside a l'administration de la commune, soas la surveillance du Bailli et du Préfet.

„A ce titre il est chargé:

„1. De la police et de la voirie municipale et rurale, ainsi que de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui ont trait à ces branches du service public.

„2. De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires des droits d'icelle.

„3. De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale.

„4. De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses.

„5. De la direction des travaux communaux.

„6. De souscrire des marchés, de passer les baux et biens, et les adjudications des travaux communaux,

„7. De souscrire les actes 4e vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés-

w8. De représenter la commune en justice, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse.

„9. De surveiller les écoles établies et entretenues aux frais de b\ commune.

„10. Le tout en se conformant aux lois, règlements, et ordonnances provinciaux, aux arrêtés préfectoraux , et aux délibérations du Conseil Municipal régulièrement prises.

„Art. 64. Le Maire nomme et révoque les employés de ses bureaux. Les autres agents municipaux sont élus par le Conseil Municipal, et ne peuvent être révoqués par le Maire que sur l'avis conforme du Consei! Municipal.

„Art. 65. Le Maire, comme agent de l'autorité supérieure, est chargé:—

„1. De la publication des lois, des règlements d'administration publique, des ordonnances du Gouverneur-Général, des arrêtés du Préfet, ainsi que «le tous actes de l'Administration destinés à être publiés.

„2. De l'exécution des lois et règlements provinciaux, des ordonnances du Gouverneur-Général, et arrêtés préfectoriaux.

„3. De l'exécution des mesures de sûreté générale ordonnées par l'Administration Centrale de la province, par le Préfet, ou par le Bailli.

„4. De la publication des rôles d'impôt.

„5. De dresser les Tableaux de recensement des jeunes gens appelés à être wirôîés dans la milice.

„6. Des fonctions spéciales à lui attribuées par les lois et règlements provinciaux.

„Art. 66. Le Maire peut déléguer à un ou plusieurs de ses Adjoints une partie de ses fonctions, et, en l'absence de tous Adjoints., à ceux des Conseillers Municipaux appelés \ eo faire les fonctions.

„En cas d'absence ou d'empêchement du Maîre, goa autorité passe, de plein

Grandes - Puissances , Turquie.

droit, à l'un des Adjoints suivant Tordre des nominations. Si les Adjoints sont absents ou empêchés en même temps que le Maire, ce fonctionnaire est remplacé par le Conseiller Municipal inscrit le premier sur le Tableau qui doit être dressé d'après le nombre de suffrages obtenus et suivait Tordre des scrutins."

La Commission adopte, et décide que l'Article 66 fera partie du Règlement Provisoire sur les Conseils Municipaux.

Le Président relit l'Article 67:—

„Art» 67. Dans le cas, où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial."

La Commission adopte cet Article amendé comme suit :—

„Art. 67. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont préservées par la loi, le Préfet, après ï*en avoir requis, peut y procéder d^fiîce par lui-même ou par un Délégué spécial, en en informant le Gouverneur-Général.*4 '

Les Commissaires de Turquie se réservent de présenter ultérieurement un Article sur la .suspension ou la révocation des Maires en cas de manquement grave à leurs devoirs. •

Le Président relit et met aux voix les Articles 68 et 69

ç Art. 68. lie Maire procède par arrêtés réglementaires ou individuels. Les premiers doivent être communiqués au Bailli, qui en accuse réception au foire; ils ne sont d'ailleurs obligatoires* qu'autant qu'ils ont été publiés. Les seconds n'ont pas besoin d'être publiés, et deviennent obligatoires dès qu'ils ont été Notifiés aux parties intéressées.

„ Les arrêtés obligatoires permanents ne sont exécutoires qu'un mois après la date du récépissé délivré par le Bailli. Passé ce mois, ils ne peuvent plus être annulés par l'autorité supérieure. lies arrêtés réglementaires temporaires sont exécutoires immédiatement. Mais F autorité supérieure conserve toujours la faculté de les annuler sous la réserve des droits des tiers.

„ Art. 69. Le Conseil Municipal règle le mode de jouissance, d'administration, et d'exploitation des biens de la commune, ainsi que la gestion de ses revenus, sauf la nécessité de l'approbation du Préfet dans les cas déterminés par les lois provinciales.

„I1 vote les aliénations, acquisitions, partages de biens de toute espèce à faire par ou pour le compte de îa^commune.

„I1 vote les taxes et contributions municipales dans lés limites déterminées par les lois provinciales. Il vote aussi les emprunts municipaux.

„I1 règle le Tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires, et marchés, ainsi que les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places, et autres lieux dépendant du domaine public municipal.

,.11 arrête le budget municipal dans lequel figurent obligatoirement les dépenses déterminées par les lois provinciales.

„I1 vérifie et arrêté les comptes de l'Administration Municipale.

„I1 décide, sauf approbation par l'autorité supérieure, la création ou; l'extension de tout établissement d'utilité publique communale (é.coles, gymnases; lavoirs, &c), au moyen de ressources pécuniaires assurées, soit par des fonds disponibles, soit par l'augmentation des revenus municipaux.

„I1 décide des projets, plans et devis de grosses réparations des immeubles appartenant à la Commune.

„11 délibère: sur le percement et l'alignement des rues et places, et sur leur pavage et éclairage ; sur la création et l'entretien de boulevards et "de jardins publics; sur les conduites d'eau,. égouts, fosses, digues, et pOnts appartenant à la ville, et généralement sur tout ce qui concerne la voirie municipale^ sur les actions judiciaires dans lesquelles la commune est engagée; sur les transactions et jaa tous les contrats ou marchés qu'il y a lieu de conclure pour le compte de la commune.0

La Commission adopte.

11 reste entendu que l'expression .,délibère," qui e?t employée au neuvième

Organisation de la Roumélie Orientale.

alinéa de l'Article 61v, est équivalente à celle de „ voter" employée dans quelquesuns des autres alinéas de l'Article.

Le Préaident relit l'Article 70:—

„ Art. '70. Les délibérations du Conseil Municipal sont inscrites par ordre dé date sur un registre ad hoc, coté et parafé par le Bailli.' Tous les. membres signent sur. la minute et, si quelques-uns sont empêchés, mention est faite des causes pour lesquelles ils n'ont pas signé.

„Les membres qui ne sont pas de ravis de la majorité qui a voté la délibération peuvent faire mentionner a- la suite de celle-ci leur vote séparé.

„ Copie de chaque délibération est adressée dans la huitaine au Bailli, qui la transmet dans une autre huitaine au Préfet.* -

La Commission adopte cet Article et décide qu'il passera dans le Règlement Provisoire concernant les Conseils Municipaux.

Le Président relit et met aux voix les Articles 71, 72, 73, et.74:—

„ Art. 71. L'année budgétaire communale troïncide avec celle de la province.

„ Art. 72. Le budget communal est proposé par le Maire au Conseil Municipal au moment "de la Session ordinaire de février,

„Si le budget ne prévoit pas une ou plusieurs dépenses obligatoires pour la commune , le Préfet les y inscrit d'office. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires de .la commune pour couvrir les dites dépenses, ce fonctionnaire doit pourvoir à icelles en proposant au Gouverneur^Général d'imposer à la commune une contribution extraordinaire. Le Gouverneur-Général, après avoir consulté son Conseil Priyé, établit cette contribution par une Ordonnance rendue dans la vforme d'un règlement d'administration publique.

„Les décisions du Conseil Municipal concernant des dépenses facultatives sont indéformables.

«Art. 73. Si le Conseil Municipal vote une taxe en violation d'une loi provinciale ou d'une délibération du Conseil» Général, le Préfet annule cette délibération du Conseil Municipal; il annule de même l'Article du budget des recettes où figure le produit d'une telle taxe.

„Si le Conseil Municipal estime que dans son arrêté le Préfet a mal interprété la loi ou la délibération du Conseil Général, visée par lui il se pourvoit devant le Gouverneur-Général, qui tranche le différend- après avoir consulté son Conseil Privé, ainsi que la Commission Permanente de l'Assemblée provinciale.

„Art. 74i Les comptes d'administration du Maife sont débattus par -le Conseil Municipal et approuvés par le Préfet.

„Les comptes de deniers du receveur municipal sont soumis au Contrôleur- Général das Finances."

La Commission adopte.

Le Président relit et met aux voix l'Article 75:

„Art. 75. Le Maire peut, pour le compte d'une année budgétaire, ordonnancer les paiements jusqu'au 15 mai de Tannée suivante; les paiement peuvent être faits jusqu'au 31 mai, époque de la clôture de l'exercice."

• La Commission adopte cet Article et décide qu'il fera partie du Règlement Provisoire concernant les Conseils Municipaux.

Le Président relit et met aux voix les Articles 76 et'77:— •

„Art 76; Les Conseils Municipaux élisent les Commissions chargées de répartir entre les citoyens, sous le contrôle des Agents de l'Administration des Finances, les impôts de répartition ainsi que les taxes départementales et municipales.

„Art. 77. Les Conseils Municipaux donnent à l'Administration des avis relativement à toutes les questions sur lesquelles ils sont consultés. Us expriment des vœux sur toutes les affaires d'intérêt local."

La Commission adopte.

Le Président, avec l'assentiment de la Commissiou, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 4 mars:

1. Le Chapitre VI : „des Subdivisions de la province et de leur administration."