Le débat sur la Caisse réservée

502 Grandes -Puissances, Turquie.

S La, motion de Sir Henry Drummoud Wolff sur ies Pétition Nos. 85, 86

87, 88 et 69.

La séance est levée à 6 heures 40 minutes du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 46.— Séance du ^J^™, 1879 (10 lUbi-ul-Ewel, 1296), à la Maison de la Cofmmssion Européenne à Philippopoli. Présidence de M. de Brannschweig.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Bratraschweig.

Tour l' Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, Tour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Aspira Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 45. lu par M. Rozet, est adopté.

Le Chevalier Vernoni dépose sur le bureau le projet du Chapitre VII : Finances." „Messieurs,a dit-il, „le Chapitre VII, tel qu'il se trouve défini dans le programme de M. de Kallay, m'a paru embrasser des matières trop disparates pour être traitées dans un seul Chapitre; aussi ai-je pensé qu'il serait préférable d'en faire deux: celui traitant à proprement parler de l'Administration Financière de la Roumélie, et un autre sur l'agriculture, le commerce, et les travaux publics, qui prendra le No. VIII. Aujourd'hui je ne vous présente que le Chapitre VII. u

La Commission décide que le projet du Chapitre VII sera imprimé et distribué.

M. de Kallay dépose sur le bureau le projet du Chapitre IX, rédigé par lui.

La Commission décide que ce travail sera imprimé et distribué.

L*ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le Chapitre VI : :.T)C9 Subdivisions de la Province et de leur administration.1'

Le Président relit l'Article 78:—

„Art. 78. Les Conseils Municipaux peuvent, être suspendus par arrêté préfectoral pour une durée de deux mois. Dans ce cas leurs fonctions sont remplies par une Commission Municipale de cinq à dix membres suivant l'importance de la commune.

«Ces membres sont nommés par le Préfet et confirmés par le Gouverneur-Général.

„Les Conseil* Municipaux peuvent être dissous par le Gouverneur-Général. Dans ce cas c'est à ce dignitaire qu'il appartient de nommer lui- même la Commission Municipale. L'ordonnance de dissolution indique l'époque à laquelle il doit être procédé à de nouvelles élections ; cette époque ne peut pas êcre reculée de plus d'un an u

Le Baron de Riny dit qu'il s'est entendu avec ses collègues de Russie pour .soumettre à la Commission l'amendement suivant à l'Article 78:—-

„Art. 78. Les Conseils Municipaux peuvent être dissous par le Gouverneur-

Organisation de la Ronmélie Orientale.

Général . Dans ce cas» leurs fonctions sont remplies par une Commission Municipale de cinq à dix membres suivant l'importance de la commune.

„Lea membres sont nommés par le Préfet en tenant compte de la nationalité et de la religion des habitants de la commune, et confirmés par le Gouverneur-Général.

«L'ordonnance de dissolution indique l'époque à laquelle il doit être procédé à de nouvelles élections ; cette époque ne peut être reculée déplus de trois mois."

Ze Prince Tzeretelew dit que les Commissaires de Russie sont en principe opposés tant à la dissolution qu'à la suspension des Conseils* Bluuicipaux. Ném moins , afin d'arriver à une prompte entente avec ta majorité de leurs collègues, ils ont fait lé sacrifice de leurs idées sur ce point d'une importance pratique consi dérable, et se sont entendus avec l'auteur du projet sur une nouvelle rédaction, qu'ils espèrent être acceptable pour tout le monde.

Le Président met l'amendement présenté par les Commissaires de Fronce et de Russie aux voix.

La Commission adopte.

Le Président relit les Articles 79, 80, et 81.

La Commission adopte ces Articles après y avoir fait quelques modifications de forme; en coBséqucnec les Articles 79, 80, et 81 se trouvent rédigés comme suit:—

^De la Commune Rurale.

„Art. 79. Dans chaque commune rurale dont les habitants appartiennent tous à ia même communauté religieuse, il y a un* Maire assisté d'un Adjoint, lesquels sont chargés de ia police municipale. Ces Magistrats ont pour mission de sauvegarder les intérêts collectifs de la commune ainsi que de faire connaître au Bailli, et si besoin est au Préfet, les vœux et les réclamations des habitants.

„Ils sont, au même titre que les Maires et les Adjoints des communes urbaines, les agents de l'autorité, et doivent se conformer aux instructions du Bailli, sauf recours au Préfet. t.

„Art. 80. Les communes rurales dont les habitants appartiennent ù deux ou a plusieurs communautés sont divisées en autant de sections qu'il y a de connauiiautés. Chacune de ces sections a un Maire et, si besoin es?, un Adjoint, qu'elle élit à part

„Art. 81. Les Maires ainsi que les Adjoints sont élus peur un an par les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciale?.

„Sont seuls éligibles comme Maire et comme Adjoint ceux des dits électeurs qui sont âgés de 30 ans. au moins et ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité énumérés à l'Article 54.

„Les Maires et les Adjoints sortants sont toujours réélTgibles, saut les cas prévus à l'Article suivant :

«L'élection des Maires et des Adjoints se fait à l'époque consacrée par F usage Elle est immédiatement portée a la connaissance du Bailli."

Le Président relit l'Article 82:

„Art. 82. Les Chefs et les Mouktars sontdc stîtue's par le Préfet pour indignité, s'ils viennent à être condamnés pour un crime ou pour un délit emportant une peine autre que l'amende. Ils peuvent être destitués en r,as de manquement à leurs devoirs comme mandataires de l'autorité supérieure , on sur la plainte d'une des communautés, religieuses de leur commune. Leur destitution doit, dans ces deux derniers cas, être précédée d'une enquête laite par le Bailli.

«L'arrêté de destitution convoquera dans les dix jours les électeurs de la commune à l'effet de précéder au choix d'un nouveau Chef on d'un nouveau Mouk tar. Le Chef ou le Mouktar destitué pour cause d'indignité ne pourra pas être réélu, à moins qu'à l'expiration de sa peine, ou à la cessation de sa peine s'il est çracié> il n'obtienne du Gouverneur-Général des lettres de relief. Si le Chef ou le Mouktar a été destitué pour manquement à ses devoirs comme mandataire de l'autorité nipérieure, il peut être réélu après cinq ans avec l'assentiment du Bailli. S'il s, été destitué sur la plainte du Conseil ou d'un des Conseils des Aurions de sa commune, il peut être réélu de plein droit."

A la suite d'une courte discussion, cet Article est adopté dans la rédaction

suivante-:—

„Art. 82. Les Maires et les Adjoints sont destitués par le Préfet pour indignité, s'ils viennent à être condamnés pour un crime ou pour an délit emportant une peine autre que l'amende. Tls peuvent être destitués en cas de manquement grave à leurs devoirs comme mandataires de l'autorité supérieure ou sur la plainte fondée d'un des Conseils des Anciens de leur commune. Leur destitution doit, dans ces deux derniers cas, être précédée d'une enquête faite par le Bailli.

„L'arrêté de destitution convoquera dans les dix jours les électeurs de la commune à l'effet de procéder au choix d'un nouveau Maire ou d'un nouvel adjoint.

„ Le Maire ou l'Adjoint destitué pour manquement grave à ses devoirs comme mandataire de l'autorité supérieure ne peut être réélu qu'après deux ans."

Le Président relit les Articles 83, 84, 85, 86, et 87.

La Commission adopte ces Articles en y introduisant quelques modifications

de forme.

En conséquence les Articles 83, 84, 85, 86, et 87 se trouvent rédigés comme suit:

„Art. 83. Pour chaque section existant dans la commune rurale, il y a un Conseil des anciens dont les membres sont au nombre de quatre au moins et de douze au plus, suivant l'importance de la commune.

„Les Imams et les Chefs religieux des communautés non-Musulmanes sont de droit membres des Conseils de leurs communautés respectives.

„Les autres membres , qui doivent être âgés de 30 ans au moins , sont 3lus pour un an par les membres de leurs communautés respectives inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales.

„Ils sont indéfiniment rééligibles.

„Art. 84. S'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un Maire, d'un Adjoint, ou d'un membre du Conseil des Anciens avant l'expiration de l'année pour laquelle il avait été élu, les électeurs se réunissent en Assemblée Extraordinaire pour procéder à une nouvelle élection, qui n'a d'effet que jusqu'à la fin de la dite année.

„Art. 85. Les Conseils des Anciens délibèrent:

,,L Sur les questions relatives à la construction et à l'entretien des édifices, fontaines, puits, citernes, lavoirs, conduites d*eau, égouts* fosses, cimetières, écoles, établissements de charité, &c. , appartenant aux communautés religieuses qu'ils

représentent:

„2. Sur les questions relatives à la voirie, à la salubrité, publique, et aux intérêts de l'agriculture;

„3. Sur les aliénations, acquisitions, et partages cle biens ainsi que sur les contrats et marchés qu'il y a lieu de conclure pour le compte de leurs communautés respectives.

„lls votent, dans les limites des lois et règlements, et répartissent, sous le contrôle des agents de l'Administration des Finances, les taxes et contributions à établir dans l'intérêt de leurs communautés.

„Art. 86. Les matières (édilité, voirie, agriculture, &c.) énumérées à l'Article précédent, qui touchent aux intérêts collectas d'une commune rurale mixte, sont discutés et réglés par les Conseils des Anciens réunis sous la présidence du plus ancien des Maires.

„Art. 87» Le Conseil unique des Anciens ou les Conseils réunis règlent le mode de jouissance des bois, pâturages, et autres biens appartenant à la commune rurale.

„ Il s nomment et révoquent ses gardes champêtres et forestiers.

„Ils répartissent, sous le contrôle des agents de l'Administration des Finances, les impôts de répartition de la province ainsi que les taxes départementales et communales.

„Ils votent le budget de la commune, lequel, pour la régularité des écritures, doit être dressé dans les formes prescrites par l'Administration des Finances.

„A la suite d'un échange d'idées au sujet du dernier alinéa de l'Article 87, il reste entendu que l'Administration des Finances aura la faculté d'enveyer dans les communes des employés qui indiqueront aux Conseils des Anciens les formes

dans lesquelles devra être dressé le budget de la .commune, sans toutefois exercer d'influence sur le fond même dé ce budget.

Le Président relit les deux derniers Articles du Chapitre VI (Articles 88 et 89) :

Ces deux Articles, adoptés par la Commission, sauf quelques modifications de forme, se trouvent définitivement rédigés comme suit:

„Art. 88. Toute délibération tendant à grever une commune rurale ou une de ses sections d'Une charge à laquelle il ne pourrait être fait face au moyen de paras additionnels aux impôts et taxes* payés à la province ou au département a besoin d'être approuvée par le Bailli.

„La même règle s'applique aux délibérations ayant pour objet des aliénations, acquisitions, ou partages de biens pour le compte d'une commune ou d'une communauté.

„Art. 89. Les contestations entre sections d'une même commune sont résolues à l'amiable par les soins d'un Conseil Mixte composé de six ou de douze Anciens élus ad hoc par les sections contestantes.

„Les membres de ce Conseil de paix sont pris à nombre égal dans les sections respectives.

„Ils siègent sous la présidence du plus âgé des Chefs.

„En cas d'insuccès d'une pareille tentative de conciliation, le différend est porté, s'il s'agit d'une question de propriété devant la justice civile, s'il s'agit d'une question de Contentieux administratif devant le Tribunal de Contentieux Administratif.

„La même procédure s'applique aux contestations entre deux ou plusieurs communes avec cette différence que le Conseil de paix est dans ce cas présidé par le Bailli ou par un délégué de ce fonctionnaire.

Le Président relit et met aux voix le règlement définissant les matières faisant l'objet de la police municipale et rurale, quatrième annexe ail Chapitre VI.

nRbglement définissant les Matières faisant V objet de la Police Municipale et Murale.

„ Article unique, — Font l'objet de la police municipale et rurale:

„1. La sûreté et la commodité de la voie publique;

„2. Le maintien du bon ordre dans les lieux publics;

„3. La salubrité des comestibles et la fidélité du débit des denrées alimentaires ;

„4. La vérification des balances, poids, et mesures;

„5. Les moyens de prévenir les accidents et fléaux calamiteux ou de les faire cesser;

„6. Les spectacles publics;

„7. La taxation des denrées alimentaires légalement soumises à une taxe; „8. La publication des bans de culture et de récolte autorisés parla coutume; „9. L'échenillage des arbres ; n10. La sécurité des récoltes;

„11. La surveillance des prises d'eau destinées aux irrigations.'4 La Commission adopte.

Le Président relit et met aux voix le Règlement concernant les dépenses obligatoires pour les communes urbaines, cinquième annexe au Chapitre VI:

Règlement concernant les Dépenses Obligatoires pour les Communes

urbaines.

„ Article unique.— Sont obligatoires pour les communes urbaines : nl» L'entretien ae la maison commune ou du local affecté à la Mairie; „2. Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune; n3. L'abonnement aux bulletins, journaux, et feuilles d'annonces dans lesquels sont publiés les actes administratifs:

„4. Les frais de recensement de la population; „5 Les frais de recrutement de la milice ;

(Iran des - Puissan ces , Turquie.

„6. Les frais occasionnés par le casernement de ia milice, au cas ou celle-ci est assemblée pour des manœuvres ou à d'autres fins;

„7. Le traitement dit receveur municipal et des préposés de î'octrci, si octroi il y a, ainsi que les frais de perception de tous deniers communaux;

„8. Les traitements des gardes forestiers et des gardes ruraux;

„0. Les dépenses de police mises à la charge de la commune par les lois et règlements.

.,10. Les pensions des employés municipaux régulièrement liquidées;

,,11. Les frais d'entretien d'un service communal de pompiers;

„12. Le contingent assigné aux communes dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés;

,.13. Lé3 frais d;entrètien des hôpitaux municipaux;

„14. Les grosses réparations urgentes aux édifices communaux;

„15. La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans le? cas déterminés par les lois et règlements.

„16. Les contributions et prélè vements établis par les lois sur les biens et revenus communaux :

„17. L'acquittement des dettes exigibles;

„18. Et généralement toutes les charges imposées aux communes par un

Article de loi."

La Commission adopte.

Le Barcn de Ring en constatant que la première lecture du Chapitre VI est terminé, demande à ses collègues s'ils ne jugent pas opportun de s'entendre tlès à présent sur ceux des points de ce Chapitre qui sont restés ouverts.

Le Prince Tzet etelew dit que les Commissaires de Russie sont prêts à retirer leur réserve au sujet de la nomination des Préfets, si la Commission accepte en principe qu'ils sera fait une juste distribution des emplois publics dans la province entre les différentes nationalités et communautés religieuses, et qu'il sera tenu compte pour le choix des fonctionnaires dans chaque circonscription de lû nationalité et de la religion de la majorité des habitants : —

„Le projet d'organisation judiciaire élaboré par M. de Kallay," ajoute le Deurième Commissaire de Russie, „contient une application de ce principe à la magistratiue • nous proposerons quant à nous de l'étendre à tous les emplois publics, et d'introduire dans le premier Chapitré traitant du droit public de la province, un nouvel Article rédigé comme suit:-

„'J1 est fait une juste distribution des emplois publics entre les différentes nationalités et communautés religieuses de la province et l'on tiendra compte, autant que possible, pour les choix à faire de la religion et de la nationalité de la majorité des habitants des différentes circonscriptions.'

„Ii est bien entendu que si cette proposition est acceptée par là Commission nous adhérerons au vote de Ja majorité sur l'Article qui traite de la nomination des Préfets."

M. de Kallay se déclare prêt à adopter la proposition des Commissaires de Russie. Si cette proposition obtient l'unanimité des suffrages, il fera disparaître de son travail sur la justice la clause spéciale concernant la religion et la nationalité des Magistrats.

Les Commissaires d' Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne et d'Italie se prononcent également en faveur de la proposition des Commissaires de Russie.

Les Délégués de Turquie réservent leur opinion sur cette question, qui reste en conséquence ouverte.

Le Président communique à la. Commission la lettre suivante, qui lui a été adressée par le Rapporteur du Comité des Finances; —

„M. le Président, .Philippvpoli, te 4 marst 1879.

;,Reteuu chez moi par une indisposition qui me force ra peut-être à garder ?a cl ambre au moins jusqu'à la fin de la semaine, je ne pourrai pas m'eccuper pendant quelques jours de l'Administra tien des Finances. Je vous prie pour cette

Organisation de la Roumélie Orientale. 507

raison de bien vouloir proproser a la Commission d'adjoindre un de ses membres à mm collègues du Comité jusqu'au jour ou je pourrai me remettre au travail.

„Ea attendant, j'ai l'honneur de vous envoyer ci-incluses les copies de deux Rapports de M. Schmidt qui me paraissent devoir être soumis à la Commission aujourd'hui même, si faire se peut.

„Le prémier contient le récit d'une nouvelle manifestation populaire contre un employé de notre Administration Financière.

„Le deuxième contient simplement rénumération de quelques demandes de crédit adressées par, M. le Gouverneur^ de Slivno à M. le Directeur des Finances. (.

„M. Schmidt approuve les demandes de crédit qu'il a consignées dans ce Rapport. Mais c'est à la Commission seule qu'il appartient d'en ordonner le règlement, puisque les pouvoirs extraordinaires du Comité des Finances ont expiré le 24 du mois dernier.

„Outre les deux Rapports sus-mentionnés , j'ai l'honneur de vous transmettre deux états budgétaires supplémentaires dressés par M. Schmidt, et que je vous prie de vouloir bien présenter à la Commission, pour qu'elle décide s'ils doivent être annexés au budget.

„En même temps je vous prierai de demander à ia Commission de vouloir bien voter en faveur de M. Schmidt une indemnité de L T. 100 pour frais de déplacement, indemnité que le Comité s'est depuis fort longtemps engagé à réclamer, après s'être assuré qu'en bonne justice elle était due à M. le Directeur des Finances.

„Enfin, j'ai l'honneur de vous envoyer la copie d'une circulaire qui a été adressée au Chef de l'Arrondissement de Bourgas par le Gouverneur de Slivno, et qui a été transmise à M. Schmidt par le Caissier du dit arrondissement. Comme cette circulaire démontre que le Gouverneur de Slivno ne comprend pas encore sa situation-vis-à-vis de l'Admiuistratiou Financière et que le Comité désespère de faire cesser ce genre de malentendus, je vous prie de vouloir bien demander à la Commission d'aviser le plus prompteraent possible.

„La copie de la circulaire en question est incluse dans une lettre du Caissier qui mentionne d'autres instructions irrégulières données par le Gouverneur de Slivno. Vous trouverez également ci-incîu?e une traduction de cette lettre.

„Je vous prie aussi de vouloir bien rappeler à la Commission qu'elle doit répondre à la lettre de son Excellence le Gouverneur-Général relative à la remise de la Caisse réservée dite du Sandjak de Philippopoîi, et que cette affaire est à l'ordre du jour depuis plusieurs semaines.

„M. le Directeur-Général comptait partir aujourd'hui pour une tournée d'inspection à Hasskeuï et les chefs-lieux d'arrondissements du département de Slivno ; mais j'ai cru devoir l'engager à remettre son voyage de quelques jours encore jusqu'au retour de son Excellence le Gouverneur-Général, qui se trouve en ce moment à Andrinople. Il me paraît eu effet nécessaire, pour lés raisons que vous connaissez, de faire connaître d'avance à M. le Gouverneur-Général l'itinéraire de M. Schmidt et de donner à son Excellence le temps de prendre des mesures pour empêcher toute manifestation sur le partage de votre Directeur des Finances. Plus * que jamais, du reste, je suis persuadé qu'une foule d'irrégularités dont notre Administration souffre dans le département de Slivno ne pourront être efficacement combattus que sur les lieux par M. Schmidt en personne.

Veuillez, &c.

(Signé) „G. DE COUTOULY."

„llapport au Comité des Finances.

.^Messieurs, „ Philippopoîi, h l\ ^rr8ier> ^79.

tfpù ù^pris dernièrement que dans les environs de Philippopoîi il se commettait fréquemment de grandes irrégularités et de nombreux abus pour tout ce qui concerne la contrebande et la perception des impôts.

jjPcur remédier a ..cet état de choses, j'ai cru devoir attacher au service de

Grandes - Puissances . Turquie.

l'Administration quelques employés chargés spécialement de combattre la contrebande et de surveiller l'application des règlements et lois sur la perception des impôts.

„Parmi ces employés se trouve le nommé Georges Stoyanoff, que j'ai chargé d'inspecter tout ce qui concerne les Contributions Indirectes et particulièrement les manufactures de tabac dans' le Canton de Karadja-Dagh ou Tzeroogorsko.

„A cet effet, j'avais remis à ce fonctionnaire une lettre d'introduction à l'adresse du Natchalnik résidant à Abrachilar. Après avoir pris connaissance de ma lettre, celui-ci présenta samedi dernier M. Stoyanoff au Conseil des Anciens du dit canton par le moyen d'une lettre ouverte j dans laquelle il leur indiquait le but de sa mission.

„La nouvelle de l'arrivée de M. Stoyanoff s'était vite répandue en ville. Le lendemain dimanche, au moment où il sortait de l'église , une foule compacte qui l'attendait déjà dehors l'apostropha en lui intimant l'ordre formel de quitter immédiatement la ville, sous peine de sévices contre sa personne.

„M. Stoyanoff ne voulut pas céder à là menace, il réclama l'intervention du Natchalnik, lequel se trouvait en ce moment à côté de lui, mais ce fonctionnaire lui fit remarquer qu'il ne pouvait pas le protéger, et que toute tentative de résistance les exposerait tous deux à de mauvais traitements.

„I1 termina en disant qu'il était prudent de céder.

„M. Stoyanoff se décida alors à quitter la ville et le Natchalnik dut l'accompagner jusqu'à une certaine distance pour empêcher qu'il ne fût attaqué par la foule en s'en allant.

„Les derniers cris que M. Stoyanoff entendit proférer à ces gens furent:-— „*Nous n'entendons pas donner et nous ne donnerons pas notre argent au Sultan.'

„Veuillez, &ç.

„Le Directeur-Générâl des Finances, (Signé) „SCHMIDT.«

j,Eapport au Comité des Finances.

«Messieurs, nPhilippopoli, le ^Jg", *879.

„Je vous prie de soumettre , à l'approbation de la Commission Européenne les demandes de crédit suivantes qui me sont parvenues de la part du Gouverneur de Slivnc: —

Fr. c.