‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 86 sur 149 · Les agriculteurs · texte numérisé non relu

Les agriculteurs

Puis que chacune de ces catégories ait le droit d'élire le tiers des membres éligibîes par la population.

Le pétitionnaire espère que les vœux des populations Grecques jeront prises en considération.

Compte-Rendu de la Pétition No. 86, en date du 12 jmvwr, présentée au nom des habitants Grecs de Souzopolis (62 signatures).

Les pétitionnaires exposent que les Plénipotentiaires des Grandes Puissances au Congres de Berlin ont admis qu'il fallait prendre en considération les droits légitimes des Grecs qui se trouvent en Roumélic Orientale.

Les pétitionnaires demandent en conséquence à la Commission '.—

1. De prendre en considération leurs droits et dtyssurer les intérêts de leur nationalité;

2. D'assurer par le Statut Organique à, la langue Grecque le pied d'égalité avec les langues Bulgare et Turque, pour tous tes actes officiels ou administratifs de la province;

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