M. H. FOSTER
Le 11 octobre, 1878.
Protocole No. 5. — Séance du octobre, 1878 (20 Chevval, 1295), m Konàk de son Excellence Assim Pacha, à Stamboul.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha. Etaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour PAutriche-Hongrie
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Sir Henry Drunnuond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie — -
Le Colonel Sehepelew,
Le Prince Tzeretelew,.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi, La séance est ouverte à 1 heure.
Son Excellence Assim Pacha dépose sur le bureau une lettre adressée, le 16 octobre, au Président et aux membres de la Commission, par la Banque impériale Ottomane. Sélim Effendi donne lecture de ce document qui sera déposé aux archives.
Le Protocole de la séance précédente lu par M. Rozet est adopté.
M. de Kallay désire présenter un projet de résolution en son nom et en celui de son collègue de France, il croit opportun de donner sans retard lecture de ce document dont l'objet lui paraît avoir un rapport intime avec l'ordro du jour de la séance: —
Projet de llésohiiion.
„La Commission Européenne de la Roumélie Orientale prenant en main, à partir d'aujourd'hui, ia gestion provisoire des finances qui lui est dévolue eu vertu de l'Article XIX du Traité de Berlin, définit comme suit les droits et les devoirs qui découlent pour elle du dit Article: — -
1. „La Commission arrête le budget de la province. Elle répartit l'impôt et le perçoit, conformément aux lois et règlements en vigueur, par Porgane des agents actuellement en fonctions ou par des agents spéciaux de son choix, là où elle le juge nécessaire.
2. „Elle opère par ses agents les paiements imposés à la Roumélie Orientale par l'Article XXII du Traité de Berlin et tous autres paiements qu'elle reconnaît Âtre à la chaige de la province.
Organisation de la Rowmèlie Orientale.
3. „EHb règle les émoluments de tous les employés civils ainsi que ceux des officiers, sous-officiers, et soldats de la milice et de la gendarmerie. Nul employé civil ou militaire créé par l'administration ne sera attribué à la charge de la pru vince qu'avec le consentement de la Commission.
4. „Elle nomme à la majorité absolue des voix et au scrutin secret un Directeur-Gré uéral des Finances qui sera le Chef de tous les services financiers de la province.
5. „Elle choisit dans ion sein par le même procédé un Comité des Finances composé de trois membres, auquel elle délègue le droit de pourvoir à tous les emplois de finances autres que celui de Directeur - Général.
6. „Le.Ooi»Uè prend ses décisions à la majorité. II procède aux nominations de son ressort sur ïa proposition du Directeur-Général. Il prend connaissance de tous les actes de l'administration financière, laquelle reste placée sous sa surveillance et sous son contrôle.
„7. Les employés des finances actuellement en fonctions conserveront leurs emplois* si le Comité les confirme sur la proposition du Directeur-Général.
j,8. Le Comité révoque et suspend les employés des finances. Il provoque les
rtirsuites criminelles ou correctionnelles qu'il y aura lieu de diriger contre eux raison des malversations et d'autres crimes ou délits qu'ils commettraient dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Les autorités judiciaires ne pourront pas procéder d'office contre eux du fait de crimes ou de délits de cette nature.
„Les employés des finances seront poursuivis et jugés comme les autres citoyens pour les crimes et les délits n'ayant pas rapport Meurs fonctions.
„9. Les Administrations civiles et militaires doivent aux employés des finances aide et protection. Sur toute réquisition de leur part, à la condition que cette réquisition soit faite dans les formes et conditions prévues par les règlements, les autorités civiles et militaires leur prêteront main-forte, sans examiner la légitimité du motif invoqué par eux à l'appui de leur réquisition. Si l'Administration estime après coup que cette réquisition était abusive* elle dénoncera le fait au Directeurgénéral, qui devra en faire l'objet d'un rapport au Comité.
„Les règlements visés plus haut seront élaborés par la Commission le plus 1 tomptement que faire se pourra."
Le Baron de Ring demande l'urgence pour le projet soumis à l'Assemblée. Si les membres de la Réunion qui n'ont pas participé à l'élaboration de ce travail ont une combinaison meilleure à proposer, il est pour sa part tout prêt à la discuter.
Le Cômmiisaire de Sa Majesté Britannique admet l'urgence. Il dit que le projet Austro-Français, tout en contenant plusieurs paragraphes contre lesquels il pourrait formuler des objections, offre pourtant un ensemble de dispositions acceptables. Rédigé dans un but de conciliation entre les idées extrêmes ce projet ne soulèvera probablenent qu'un court débat: son rapport avec les questions mises à l'ordre du jour est évident et le Délégué de la Grande-Bretagne ne voit aucum inconvénient à le discuter aujourd'hui même.
Le Prince Tzeretelew partage l'avis de ses collègues d'Autriche Hongrie et de France; mais, bien que l'ordre du jour soit très-chargé, il demande aussi l'urgence pour la motion suivante, dont il dépose deux exemplaires sur le bureau:
Motion.
„La Commission procédera sans délai à ^'élaboration de l'organisation de la province. Elle poursuivra ce travail simultanément avec . les autres occupations qui lui incombent, en consacrant à cette tâche des séances spéciales ou une partie de chaque séance, à commercer par la prochaine réunion. *
%a Commission à l'unanimité vote l'urgence du projet de résolution présenté par les Délégués d'Autriche -Hongrie et de France, et de, la motion du Prince Taeretelew tendant à activer les travaux de la Réunion.
L'ordre du jour appelle la discussion de la motion d'Abro Effeudi tendant au orompt rejMitrieinent des réfugiés de la Roumélie Orientale.
Grandes - Puissances , Turquie.
Abro Effenâi dit que tas Délégués Ottomans ont l'honneur de proposer à la Commission de preudre telle mesure qu'elle Voudra pour remédier à la situation douloureuse des réfugiés de la Rouméfie Orientale. La Réunion devrait au plus tôt s'occuper de cette question, car l'hiver approche et fera de nouveau, si Fon n'avise, des milliers de victimes. Les membres de la Commission, Représentants des Puissances, doivent élaborer l'organisation de la Roumélie Orientale, et les Délégués de Turquie pensent qu'il serait juste d'assurer les bienfaits de la future organisation à la population qui a dû quitter ses foyers comme à celle qui réside actuellement dans la province.
Le Commissaire Français croit être l'interprète de tous les membres de l'Assemblée en disant que leurs sympathies et les siennes sont acquises aux émigrés. 11 prie toutefois MM. les Délégués de Turquie, qui sans doute ont plus que d'autres étudié la question, de vouloir bien spécifier les mesures propres à venir en aide à ces malheureux.
II ne doute pas en résumé que si ses collègues Ottomans soumettent à la Commission un ensemble complet de mesures à. appliquer elle ne les étudie avec tout le soin désirable.
Abro Effendi pense qu'il s'agirait avant tout de pourvoir à la sécurité des réfugiés rentrant chez eux, car c'est le manque de sécurité qui empêche principalement la réintégration des exilés dans leurs foyers. La Commission pourrait par exemple délivrer aux réfugiés de la Roumélie Orientale des passes qui leur assureraient protection à leur retour dans leur pays.
M. de Kailay partage entièrement la manière de voir de son collègue de France et serait prêt à adhérer à toute mesure utile aux émigrés mais ne connaissant encore ni îe pays ni la nature des moyens propres à remédier au mal, il engage aussi les Commissaires Ottomans à formuler des propositions que pour sa part il acceptera si elles lui semblent pratiques.
Sir H. Drummond Wolff se place au point de vue dé ses collègues de France et d'Autriche-Hongrie, et demande aux Délégués de Turquie de soumettre à l'Assemblée un Rapport détaillé et des conclusions pouvant amener une solution pratique de la question.
Le Prince Tzetetelew ne veut pas suivre l'exemple des Délégués Ottomans qui, dans une séance précédente, ont semblé trouver inopportune une motion faite par lui.
Il se range simplement à l'avis de ses collègues Français, Anglais, et Austro- Hongrois, et se joint à eux pour constater que la motion des Commissaires de Turquie, conçue dans des termes vagues, n'a aucune portée pratique et ne fait que témoigner de leurs sentiments humanitaires. Il avoue que, en ce qui le concerne, il ne voit pas comment la Commission pourrait venir en aide aux émigrés d'une manière efficace, à moins d'organiser dans son sein une souscription à laquelle il est prêt à participer.
Dans leur motion les Commissaires Ottomans parlent ^d'exilés." Le Prince Tzeretelew fait remarquer à ses collègues de Turquie que si lea émigrés de la Roumélie Orientale sont exilés de leur pays ils ne sont que de faitv car rien, sauf le manque d'argent, ne les empêche d'y retourner.
Les Délégués de la Sublime Porte parlent aussi d'assurer la sécurité des émigrés rentrant chez eux : il faudrait d'abord prouver que cette sécurité fait défaut.
lie Deuxième Commissaire de Russie croit inutile d'informer ses collègues Ottomans qu'il existe actuellement à Constantinople une Commission Spéciale chargée dt» réintégrer les émigrés dans leurs foyers. Les Commissaires de Turquie n'ignorent probablement pas que cette Commission, composée de fonctionnaires Ottomars et Russes a été formée à la suite d'un accord entre )a Sublime Porte et le Gouvernement Impérial de Russie et sur la demande de ia première. Cette Commission à déjà arrêté les bases d un règlement pour le repatriement de3 émigrés et délivre actuellement des passes à ceux d'entre eux qui rentrent chez eux: —
.La ih'Ijc d*- Ja Commission Européenne de la Roumélie Orientale," dit en terminant le Prince T^ereteiew, „est assez vaste pour qu'il soit permis de laisser
Organisation de la Rouiïiélie Orientale. 31
traiter la question des émigrés par là Commission Spéciale et de ne nous occuper que de ce qui nous regarde directement: je demande l'ordre du jour."
Sir Henry Drummond' Wolff invite de nouveau ses collègues Ottomans à soumettre le plus tôt' possible à l'Assemblée un ensemble de.j)ropositions pratiques.
Le Deuxième Commissaire de Turquie, renouvelant ses:îfiélarations précédentes, engage vivement la Réunion à prendre les mesures les plus efficaces pour le repatriement des réfugiés: — • „La Commission Européenne," ajoute-t-il, „est, je l'ai déjà dit, spécialement chargée d'élaborer le Règlement d'Organisation de la Roumélie Orientale. On éprouverait une impression pénible s'il fallait constater que nous abandonnons à leur sort des milliers d'exilés qui ont le <lroit de jouir des bienfaits de la Loi Organique dont leur pays sera prochainement doté. Je me réserve en conséquence de soumettre prochainement à l'Assemblée une série de mesures tendant au prompt repatriement des réfugiés en Roumélie Orientale, et propres surtout de leur assurer la sécurité à leur retour dans leur patrie."
,,.M. Vyernoni fait observer que les Délégués Ottomans insistent particulièrement sur la; sécurité qui doit être garantie aux réfugiés rentrant dans leurs foyers; il ne voit pas clairement par quel moyên la Corammission pourra atteindre ce but.
Sir Ê. Drummond Wolff est. d'avis que cette question se rattache à la formation de la gendarmerie indigène.
M. de Coutouiy fait remarquer à ses collègues qujs la discussion de fond sera plus opportune et plus facile une fois que l'ensemble des mesures proposées par les Commissaires de Turquie aura été soumis à la Réunion.
Le Prince Tzereteleio dit qu'il ne peut pas être question de discuter les moyens de garantira la sécurité des émigrés rentrant dans la Boumélie Orientale avant qu'il SQit prouvé qu'elle est incomplète. Quant à lui, il nie catégoriquement qu'elle ne soit pas pleine et entière, et met ses collègues Ottomans de. prouver le contraire,
M. de Coutouiy fait observer au Prince Tzeretélew que les Commissaires Ottomans devront nécessairement l'aire précéder leurs propositions d'un exposé des motifs qui les obligent à en saisir la Commission.
Son Exe lence Assim Pacha dit qu'à sa connaissance il y a eu de nombreux réfugiés à la rentrée desquels on a mis obstacle.
Sir Henry Drummond Wolff, sans vouloir entamer une discussion de fond, ne peut accepter les déclarations du Prince Tzeretélew : „Le Comte de Donoughmore, Commissaire Adjoint de la Grande-Bretagne," dit -il, „a constaté de ses yeux la manière dont sont traités les réfugiés revenant en Boumélie Orientale, et ses récits ne concordent point avec ce qu'avance M. le Deuxième Commissaire de Russie."
Le Colonel Schepelew né peut admettre l'exactitude des renseignements recueillis par ses collègues Anglais. Il ne doute pas de l'authenticité de ce qu'avance Lord Donoughmore; mais il tient à observer que des actes regrettables isolés peuvent se produit partout; la police a pu peut-être se permettre certaines voies de fait sur quelques émigrés ; des conflits fortuits ont pu avoir lieu. Il y a peu de temps qu'il a quitté Philippopoli , dont il était Gouverneur: 12,000 à 13,000 émigrés campaient alors* dans la ville sur la rive de la Maritza; ces gens étaient tous nourris par l'Administration, et quand on les employait à des travaux publics ils étaient toujours payés. Ces émigrés refusaient de retourner dans leurs villages, se trouvant mieux que partout ailleurs à Philippopoli, et ne possédant • aucun moyen d'existence en dehors de ce que leur donnait l'Administration Russe*
Ils ont du reste reconnu qu'ils étaient parfaitement traités en présentant, plus d'une fois, des adresses aux autorités, même, subalternes, pour les remercier de la sollicitude qu'on leur témoignait.
Le Comte de Donouyhmore déclare qu'il n'a avancé que ce qu'il a pu voir 'pendant son voyage en Roumélie Orientale.
Le Deuxième Commissaire de Turquie , au nom de son collègue et au sien, affirme que les réfugiés revenus en Roumélie trouvent partout un mauvais accueil, et subissent les plu* grandes vexations. Dans les villages on conteste leurs droits fur leurs immeubles en exigeant des preuves formelles de propriété nue l'on ne peut fournir nulie part en Orient. L'Administration actuelle de la province les
Grmi des - Puissances* Turquie.
parque comme <îes moutons', les laisse sans ressources, et tes expose à devenir la proie de bandes de pillards.
„Abro Effeniii soutient," dit le Prince Tzereiehw, „que la Commission Européenne, investie du mandat d'organiser la Roumélie Orientale, doit par cela même s'occuper des émigrés de cette province; quelle est donc alors la valeur de la Commission spécialement chargée du repatriement des émigrés, instituée avec le consentement et même sur les instances de la Sublime Porte, et comprenant des fonctionnaires Ottomans?
„Quaut au mauvais accueil fait aux émigrés revenus en Koumélie Orientale et dont se plaint M. le Deuxième Commissaire de Turquie, avant de s'en occuper, il faudrait savoir de quelle façon ils ont quitté te pays. Pour ma part je ne voudrais pas suivre mes collègues Ottomans sur le terrain des récriminations; mais, s'ils y tiennent, je suis prêt à accepter la discussion et à interroger mes souvenirs."
Son Excellence Assim Pacha fait observer au Prince T>;eretetew que la Commission Spéciale dont il fait mention existe depuis cinq mois, mais que jusqu'ici la question du retour des émigrés n'est guère avancée.
Le Deuxième Commissaire de Russie croit qu'il y a erreur, car la Commission dont il a parlé siège à Coustantinople depuis quinze jours.
Son* Excellence Assim Pacha dit que la Commission dont il s'agit a siégé pendant plus de quatre mois à San-Stéïano et s'est transférée depuis quinze jours à Coustantinople ; malgré l'existence de cette Commission rien n'a encore été fait en vue d'assurer le retour des réfugiés.
Le Prince Tzeretelew demande si l'observation de Son Excellence Assim Pacha implique un. blâme à la Commission chargée de la question des émigrés.
Son Excellence Assim Pacha répond que sans blâmer cette Commission il constate qu'elle n'a pas encore accompli, sa tâche.
Le Deuxième Commissaire de Russie prend acte de ces paroles du Président.
L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de la Banque Impériale Ottomane.
M. de Braunschweig donne lecture des considérations et de la motion suivantes:
-Le projet d'une organisation financière pour la Rounrèiîe Orientale, présenté à MM. le Délégué Italien et le Second Commissaire Ottoman, par la Banque Impériale Ottomane, a été imprimé et distribué assez promptement' pour nous mettre tous à même, de nous former dès à présent une opinion sur ce document.
„ Avant Centrer clans im examen rapide du projet en question, je tiens à constater avec la plus vive satisfaction l'empressement et la bonne volonté avec lesquels la Banque Impériale Ottomane a bien voulu mettre ses services à la disposition de la Commission, à la suite de l'appel que cette dernière lui a adressé par l'intermédiaire de ses Délégués.
wJe suis cependant d'avis, Messieurs, que cet établissement nnancier parait • ne s'être pas rendu un compte tout~à-fait exact de la nature des services que lu Commission avait en vue de lui demander éventuellement. Je crois que nous ^'avions pas l'intention de renoncer presque entièrement aux importantes attributions qui découlent pour la Commission du mandat prévu par l'Article XIX du Traite* de Berlin, et de les céder à un établissent, financier même si ce dernier jouissait, comme la Banque Impériale Ottomane, de la considération générale. Pourtant, d'après le projet qui nous occupe à présent, c'est la Banque qui serait chargée de l'assiette des impôts et de leur perception; qui nommerait à cet effet deux corps de fonctionnaires; qui jugerait par l'organo de quatre Inspecteurs institués ad hoc, et en dernier lieu par son établissement central, les plaintes des contribuables au sujçt de la répartition des impôts ; c'est elle enfin qui procéderait à la confection du buclget annuel des recettes et dépenses, &c.
„I1 est vrai que la .Banque Impériale Ottomane prend dans son projet financier l'engagement -de soumettre à la Commission Européenne des compte-rendus sur le fonetionnemOnt des institutions qu'elle nous propose. Vous jugerez vous-mêmes, Messienrs. si re.fr em?agemeHt suffît peur nous assurer la part d'influence que nous
Organisation de la Roumélie Orientale* 33
devons avoir sur l'administration financière de la nouvelle province, du moment où nous assumons la responsabilité qui découle du mandat que l'Article XIX du Traité de Berlin nous a dévolu.
rtJe ne veux pas m'arrêter à la question de savoir combien de temps il faudrait à la Banque pour mettre son projet à .exécution, question d'autant plus importante que la Commission me paraît être disposée à prendre immédiatement en main l'administration financière de la Roumélie. Je ne veux pas non plus examiner si le projet de la Banque n'occasionnerait pas des dépenses plus élevées que la pro- . vince nè saurait les supporter. Je me borne à constater que d'après mon opinion l'ensemble des propositions de la Banque Impériale Ottomane n'est pas, au point de vue pratique, de nature à être pris en sérieuse considération.
„J'ai donc l'honneur, Messieurs, de vous présenter la motion suivante qui, tout en rejetant le projet de la Banque Impériale Ottomane, réserverait à la Commission la possibilité de recourir, sur d'autres bases il est vrai, aux bons offices du dit établissement financier:
«Motion.
„La Commission, après avoir examiné te projet d'organisation financière présenté par la Banque Impériale Ottomane pour la Roumélie Orientale, et tout en reconnaissant les avantages que ce projet offre sous plusieurs rapports, ne le croit pourtant pas de nature à. être immédiatement mis en pratique. Elle se réserve toutefois, le cas échéant, d'avoir- recours, sur d'autres bases que celles proposées aujourd'hui, à l'expérience et aux services de la Banque, et passe à l'ordre du jour. tt
Sir 11. Drummond Wolff^ aiant toute discussion, voudrait savoir ce que pensent du projet de la Banque Impériale Ottomane les Délégués qui avaient été chargés par la Commission de s'entendre avec cet établissément financier.
M. de Kallay demande aussi à M. Vernoui et à Abro Effendi s'ils ont entendu se berner à transmettre le projet en question à la Commission , ou s'ils ont une opinion quelconque à exprimer sur le contenu de ce document
M. Vernoni répond que les Commissaires Délégués auprès de la Banque Impériale Ottomane soumettent simplement à l'Assemblée le projet présenté par cette banque : ils n'ont rien à y ajouter et ne comptent remettre aucun Rapport à leurs collègues.
Après un court échange d'idées entre ses membres , la Commission adopte à l'unanimité la motion de M. de Braunschweig.
L'Assemblée passe à la discussion sur le projet de résolutiou de MM. de Kallay et de Ring.
M. de Kallay recommande son projet et l'ensemble des propositions qu'il renferme comme le seul moyen pratique d'arriver à l'exécution de la tâche imposée à la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin:
„ Les Commissaires dé France et d'Autriche -Hongrie ne veulent," dit-il, „que faciliter cette tâche en précisant les droits et devoirs de la Commission, sans rien préjuger à l'avance de l'organisation définitive des finances de la Roumélie Orientale. Je prie en conséquence la Commission de iroter la résolution proposée.1*
M. de Brmmschweig. accepte le projet, car il lui paraît conforme à l'esprit de l'Article XIX du Traité de Berlin.
Sir H. Drummond Wolff déclare que le projet en question ayant été élaboré par deux membres qui ne représentent pas d'opinions extrêmes, et qui, de -plus, ont exercé depuis le commencement des travaux de ^Assemblée une influence cou-, ciliatricey il y adhère également.
Les Commissaires de Russie considèrent la résolution Austro-Française comme Une interprétation dé l'Article XIX du Traité de Berlin. Ils auraient préféré que toute da question fluann ère fut traitée à, Philippopoli avec le secours de renseignements recueillis dans le pays. Mais si tous les Commissaires acceptent le projet, la Délégation de Russie n'y fera aucune opposition.
Les Commissaires d'Halte et de Turquie adhèrent également au projet dç
Nouv. Recueil Gên. 2e S. Y IL C
Grandes- Puissances >y Turquie,
résolution de MM. de Kallay et d? Ring, et le Président constate qu'il a obtenu l'unanimité des suffrages.
L'Assemblée passe à l'examen de la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer le3 travaux cle la Commission.
Ls Commissaire d1 Autriche- Hongrie accepte avec plaisir cette motion d'ordre, d'autant plus que dès la première Réunion il eût voulu établir un programme déterminé des travaux de la Commission pour éviter toute perte de temps.
AT f?t Itiny adhère à la motion du Prince Tzeretelew aussi bi«n dans son esprit que dans sa forme,
Jf. du Jiraunackteeig, Sir II. Drnmmond Wolff, et M. Vernoni l'acceptent également.
Zts Commissaire de Turquie se rallient aussi à la proposition du Prince Tseretelew. Us Sé réservent seulement de présenter à la Commission le projet d'organisation pour la Roumélie Orientale que la Sublime Porte a mis à l'étude et qui a été annoncé a l'Assemblée par Son Altesse le Grand Vizir le jour de la première réunion à.Canlidja.
La Commission décide de procéder sans retard à la nomination du Comité des Finances prévu par le paragraphe 4 du projet de MM. Kallay et de Ring, qu'elle vient d'adopter.
Le vote a lien au scrutin secret.
La séance est suspendue à 3 heures et demie.
Les Secrétaires se retirent pour procéder au recensement des votes.
La séance est reprise à 3 heures 40 minutes.
M, Mozet proclame le résultat du scrutin:
M. de Coûte uly sept voix.
Abro Effeiidi six voix,
Lord Donoughraore quatre voix.
Le Colonel Seuepelew trois voix.
M. de Braunschweig une voix.
En conséquence MM. de Coutouly, Abro Effendi, et Lord Donoughmore sont nommés membres du Comité des Finances.
L'Assemblée, sur les observations de M. de Braunschweig , de M. de Kallay. et de Sir H. Drummorid Wolff, ajourne l'élection du Directeur-Général des Finances de la nouvelle province, afin de laisser à tous ses membres le temps de se renseigner sur les mérites des candidats en vue.
L'ordre du jour est épuisé.
Les Commissaire» Ottomans déposent leurs pouvoirs sur le bureau. S'ils ont tardé à remplir cette formalité c'est que les deux Firmans de son Excellence Assim Pacha et d'Abro Effendi ont dû être copiés à la Chancellerie Impériale et attendre ensuite la sanction de Sa Majesté le Sultan.
La Commission décide de transférer désormais son siège à Philippopoîi. Ses membres se donnent rendez-vous dans cette ville pour le Samedi 26 Octobre.
M. Rttet ssi chargé par la Commission de louer à Philippopoîi une maison on elle pourra tenir ses séances et d'y transférer le Secrétariat et tous les services qui en dépendent, ainsi que l'imprimerie. M. E.ozet er.t autorisé en outre à signer au poxn de la Commission avec le représentant de l'Agence Havas à Constantinople, un Traité pour l'envoi régulier de nouvelles télégraphiques à Philippopoîi. Les Irai* seront répartis par les soins du bureau entre les diverses Puissances.
La séu.ce est tev&s V i heures,
(Suivent les signatures.)
Organisation de la lînuméiie Orientale.
Protocole No. 6. — Séance da % &^rç, W8 (7 Zileadê, Uè95), à la Maison de M- de Braunstikweirj, à PhilippopolL
Présidence de M. de Braunsehweig..
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M, de Braunschweig Pour l'Autriche- Hongrie —
M. de Kallay. • Pour la France —
Le Baron de Ring, et
Sir Henry Drummond Woiff, et
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie — ,
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 1 heure.
Le Protocole de la dernière séance lu par iï. Rozet est adopté.
Le Colonel Schepelew, conformément à la promesse faite par lui d*,u3 Ja première séance, dépose sur le bureau une traduction Française des principaux règlements provisoires édictés par l'autorité Russe et actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale. Il espère que «ses collègues auront ainsi à leur disposition des renseignements complets sur le système administratif et Unancier fonctionnant en ce moment dans la province.
L'Assemblée décide que ces documents seront imprimés, distribués, et annexés au Protocole. (Voir annexes 1, 25 ,3, 4, 5, et 0.)
Sir H, Drummond Woiff demande aux Délégués de Russie si les règlements provisoires qu'ils viennent de présenter constituent à leurs yeux un projet pouvant servir de base à te, discussion de la Loi Organique future.
Lè Premier Commissaire de Russie répond qu'H considère ces règlements provisoires comme des matériaux que l'Assemblée pourra utiliser au <3ours de ses travaux.
M, de Coutouly, au nom du Comité de3 Finances, annonce à la Commission que M. le Chevalier Curiel, Attaché à la Légation de Sa Majesté îe Roi d*i'talië à Constantinople, a été nommé Secrétaire du dit Comité.
Le Président constate que les Commissaires sont satisfaits de ce choix.
Le Président propose de mettre à l'ordre du jour qui -n'a pas été fixé dans la dernière séance:—
1. La nomination d'un Directeur - Général de? Finances de la Roumélie Orientale.
2. La discussion de détail sur la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer les trauvaux de la Commission, motion qui a été adoptée en principe à la cinquième séance.
L'Assemblée accepte cet ordre du jour à l'unanimité et passe à l'élection du Directeur-Général des Finances.
M. de Kallay propose à ses collègues de confiez par acclamation les fonctions de Directeur - Générai à M. Adolphe Schmidt , Inspecteur des agences de la Banque Impériale Ottomane.
es
Grandes - Puissances , Turquie,
Cette proposition est acceptée et le Président proclame M. A. Schmidt Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale.
Le Colonel Sihrpelew tient à faire remarquer qu'il doit être bien entendu qu'en devenant Directeur - Général des Finances M. Schmidt renoncera à l'emploi qu'il occupe actuellement à la Banque Impériale Ottomane.
Cette observation ne soulève aucune objection.
M. de Coutouly voudrait savoir qui sera chargé de notifier à M. Schmidt le choix de l'Assemblée.
La Commission décide que le Président fera connaître officiellement à M. Schmidt sa nomination; elle invite en même temps le Comité des Finances: (1) a s'entendre avec ce fonctionnaire sur les conditions auxquelles il acceptera la mission qu'on est résolu h lui confier; (2) à faire connaître dans la prochaine séance le résultat de la démarche faite auprès de lui.
Le Commismire Adjoint de Frmnce donne au nom du Comité des Finances lecture du Projet de Résolution suivant, dont il dépose deux exemplaires sur le bureau et pour lequel il demande l'urgence.
Projet de Bésdution.
„La Commission invite son Président à bien vouloir notifier à M. le Gouverneur-Géuéral civil et militaire de la Roumélie Orientale la nomination du Directeur-Général des Finances, et à prier son Excellence d'informer officiellement de ce fait les Chefs de l'Administration financière actuellement en fonctions dans la province, en leur enjoignant: —
nl. De reconnaître le dit Directeur-Général comme le Chef provisoire de tous les services financiers de la Roumélie Orientale;
„2. De lui remettre sans délai la caisse ainsi que les archives de l'Administration qu'il est chargé de diriger;
„3. Et enfin de lui prêter leur concours pour l'accomplissement de sa tâche pendant la période de transition.
„La Commission invite en outre son Président à prier son Excellence le Gouverneur-Général civil et militaire de porter à la connaissance des Administrations civiles, judiciaires, et militaires, et de la population toute entière, par tous les moyens en usage dans là Province pour les publications officielles :
„(1.) Le texte de la résolution par laquelle, dans sa séance du 17 octobre dernieT, la Commission Européenne s'est directement saisie de la gestion des finances de la Roumélie Orientale conformément à l'Article XIX du Traité de Berlin;
w(2.) La formation d'un Comité des Finances chargé de pourvoir à tous les emplois financiers autres que celui de Directeur-Général et de prendre connaissance de tous les actes de l'Administration financière , laquelle restera placée sous sa surveillance et sous son contrôle;
„(8.) La nomination du Directeur-Général et son entrée en fonctions."
Le Président met aux voix la demande d'urgence et déclare qu'il l'accepte pour sa part.
M. de Kallay, tout en réservant son opinion sur le fond même du projet, admet également l'urgence.
Celle-ci est ensuite votée sans observations par les Commissaires de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie.
Les Délégués de liussie, désireux d'examiner le projet à loisir, la repoussent au contraire.
L'urgence n'ayant point été acceptée à l'unanimité le Président met à l'ordte du jour de la prochaine séance le Projet de Résolution soumis à l'Assemblée par M. de Coutouly.
L'ordre du jour appelle la discussion de détail sur la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer les travaux de la Commission.
Le Dtuxihne Gomnnêsnirt de Russie dit que tout en formulant sa «notion il a entendu la\ifcer a la Commission le soin de régler elle-même l'ordre de travail
Organisation de la Roumélie Orientale. 37
qui lui paraîtra le plus propre à faciliter l'accomplissement de la tâche qui lui incombe. Pour sa part il voudrait consacrer à l'élaboration de la Loi Organique une partie de toutes les séances.
Après une conversation à laquelle prennent part tous les Représentants des Puissances, la proposition suivante, rédigée par M. de Ring sur les indications de ses collègues, est adoptée à l'unanimité.
„La Commission décide de consacrer la première partie de toutes ses séances à la discussion de la Loi Organique et de ne s'occuper qu'en dernier lieu des questions d'ordre administratif.
„Si le Comité des Finances présente avant l'ordre du jour une motion pour laquelle il demande l'urgence, la discussion sur l'urgence est de droit. Si l'urgence est prononcée le Président peut faire discuter l'a motion elle-même avant la fin de la séance, et interrompre à cet effet le débat sur la Loi Organique. En général il n'interrompra toutefois le débat qu'après une heure.
„Si l'urgence n'est pas prononcée, le Président mettra la motion à l'ordre du jour de la séance suivante et veillera à ce qu'elle puisse être discutée à fond et résolue dans la même séance."
Abro Effewdi présente à la Commission \te projet de Règlement Organique pour la Roumélie Orientale élaboré par la Sublime Porte et annoncé aux Délégués des Puissances le jour de leur première réuniou par son Altesse le Grand Vizir: „No'?3 croyons," dit-il, „que ce projet renferme tous les principes nécessaires pour assurer le bonheur de la nouvelle province. Il ne contient pas encore tous les détails et toutes les règles pratiques pour l'application de ces principes. Mais c'est en quelque sorte un canevas, et pour le compléter les Délégués Ottomans font appel au bon vouloir et aux lumières de tous leurs collègues. J'ai l'honneur de déposer deux exemplaires de ce travail sur le bureau, et je demande qu'il soit mis à l'ordre du jour de la prochaine séance.*4
Le projet de Règlement Organique proposé par les Délégués Ottomans sera imprimé, distribué, et annexé au Protocole. (Voir Annexe No. 7.)
M. de Knlluy constate que la Commission vient d'établir que l'élaboration de la Loi Organique occuperait le début de toutes ses séances : „Divers documents," ajoute-t-il, ,,ont été jusqu'ici déposés sur le bureau ; il va de soi que chacun d'eux doit être pris eu sérieuse considération. La Commission devrait commencer par faire un triage de toutes les matériaux qui lui sont soumis et les examiner. Elle devrait ensuite ouvrir une discussion générale, afin d'établir ne fut-ce que quelques principes fondamentaux qui serviraient de base au Règlement Organique. Ensuite viendraient les détails, chapitre par chapitre : droit public de la province, attributions du Gouverneur-Général, pouvoir législatif, services judiciaire et administratif, police, gendarmerie, cultes, &c. , &. C'est pour moi la seule- manière rationnelle de procéder à la rédaction de la Loi Organique que nous devons élaborer."
Après un court débat, tous les Commissaires adoptent la manière de voir de M. de Kallay et conviennent de trier et d'examiner avant tout les matériaux déposés sur le bureau. On discutera d'abord les principes généraux pour aborder ensuite les détails.
La Commission, sur la proposition du Baron de Ring, charge le Commissaire d'Autriche-Hongrie de procéder à cet examen et de présenter à la prochaine séance un programme de travaux conforme aux idées exposées par lui.
Abro Effendi rappelle que, dans la dernière séance les Commissaires Ottomans ayant entretenu leurs collègues de la question des réfugiés, la Commission les a priés, de formuler ultérieurement des propositions à ce sujet. Ils déposent aujourd'hui sur le bureau et soumettent à la Commission le projet dérèglement suivant, destiné à secourir les malheureux réfugiés dispersés de tous côtés et privés de tout abri-
Grandes- Puissances y Turquie.
Projet de Règlement présenté par les Délégués Ottomans pour le Rcpetirimetà des Réfugiés de la Eoumélie Orientale.
(a.) Les réfugiés ont le droit de rentrer librement dans la Roumélie Orientale et de s'établir de nouveau dars les localités qu'ils habitaient auparavant.
(6.) Leurs personnes, leur honneur, et leurs biens doivent être pleinement sauvegardés.
(c ) Le principe de la parité des traitements dans les mesures de police doit être strictement applique par rapport aux réfugiés rentrés dans la province et aux autres éléments de la population.
(dL) Les ci-devant réfugiés habitants bourgs ou villages ont pleine liberté de vaquer aux travaux des champs et d'aller d'un endroit à un autre, notamment de se rendre au siège de l'Administration.
(c.) Ceux que le Gouvernement Ottoman a armés pour son service pendant !a guerre et ceux Qu'il a employés à un titre quelconque ne doivent pas être inquiétés.
if) Toute facilité doit être laissée aux ci-devant réfugiés pour qu'ils puissent se procurer des instruments de labour et des semences.
(g.) Ils peuvent, comme par ie passé, user du droit d'affouage dans les forêts communales ou appartenant â l'État.
{h.) Les réfugiés rentrés dans leurs foyers doivent être remis le plus promptemtnt possible en possession de leurs immeubles.
(i.) Pour établir leurs droits à cette réintégration, il leur suffit de prouver qu:ils étaient en possession de leurs immeubles à l'époque où ils ont été obligés de s'éloigner. La. présomption de propriété résultant de cette possession ne peutêtre renversée one pur des titres antérieurs à la dite époque, relatifs aux mômes immeubles et établissant qu'iis appartiennent à une autre ou à d'autres personnes.
(/.) Les céréales et approvisionnements de toute nature appartenant à des ci-devant réfugiés qui auraient été pris par des tiers, ou séquestres par l'autorité, devront être restitue* à lcur3 propriétaires.
À défaut de restitution en nature, le prix en sera payé en espèces aux cours de l'époque de la mait mise.
(k.) Ceux dont les maisons ont été brûlées ou démolies et <jui n'auront pas été indemnisés seront déchargés de tout impôt jusqu'à la réorganisation de la province,
(t.) Les réingiés douf le retour est retardé ont le droit d'envoyer dans la province des mandataires ou d'en choisir parmi les habitants du pays. Leurs droits sont les mêroet; que ceux des réfugiés déjà repatriés. Aucun empêchement en doit éf.ro opposé aux mandataires dans l'accomplissement de leur 'mandat.
(«.) Une SouR-Conarussiou spécialement déléguée par îa Commission Européenne veille et pourvoit au rapatriement des réfugiés.
(&.) La Sous - Conœûssiot» institue et nomme des agents dans les parties de l'Empire où il y » actuellement des agglomérations de réfugiés de la Rouniéîie Orientait. Ces Agents ont un caractère public, et sont accrédités auprès des autftritéc auxquelles iîfi p*uv«nt jrêda-nter aidt; et assistance pour l'accomplis ■ sèment de leur mission.
(c.) Les Agents de la Sons Commission délivrent des passes officielles, valables i^mnie passeport? el fewliea de rente, moyennant lesquels les réfugiés doivent être ;»dmis a pénétrer et à Circuler librement ds.n.3 la province.
(4 ) La Sous- Commission institue c* nomme dans la province au chef-lien de chaque saa.i;%k et dans toute antre localité ou besoin sera, des Coraqiissions locales qui lui servent d agence*
(e.) Les Commission? locales connaissent de toutes affaires et de tous litiges concernait les réfugiés repatriés ou non repatriés. Toute dénonciation, toute
Organisation de la Roumélie Orientale
plainte, toute réclamât ion formée, soit par des réfugiés rapatriés on par des mandataires de réfugiés , soit contre eux , doivent être préalablement soumises à ces Commissions.
(/.) Les décisions des Commissions locales peuvent être référées à la Sous- Commission Spéciale qui, selon la gravité ou l'importance du cas, statue elle-même ou en réfère à. la Commission Européenne.
Le Président avec l'assentiment de la Commission, met à Perdre .du jour de la prochaine séance; fixée au Lundi, 4 Novembre:
1. La discussion sur la Loi Organique (lecture par M. de Kajlay, d'un programme des travaux).
2. Le Rapport du Comité des Finances sur les conditions auxquelles M. Schmidt se chargerait des fonctions de Directeur-Général des Finaucss de la Roumélie Orientale.
3. La discussion du Projet de Résolution lu par M. de Coutouly au nom du Comité des Finances.
4. La discussion du Projet de Règlement pour le repatriement des réfugiai en Roumélie Orientale, présenté par les Commissaires Ottoman?.
M. Rozct annonce à la Commission que la maison où' se tiendront désormais ses séances a été louée et est prête à la recevoir. La Commission prend aete de ce renseignement, et prie le Président et le Secrétaire de se procurer les plantons nécessaires a son service.
La séance est levée à 8 heures et demie.
(Suivent les signatures.)
Annexe 1 au Protocole No. 6.
Coittfrmé le 19 septembre, 1873.
Prince Dondoukoff-Koreakolt
Règlements Provisoires pour les Conseils d'Administratiwi des Âr+
rondissemmis.
l.*—Ilèglement Général.
Article 1. Les Conseils d'Arrondissement ont le caractère d'une institution administrative ; ils règlent. les intérêts économiques de font l'arrottdii'Bemeni ainsi que les intérêts de l'Administration et du fisc de l'arrondissement et de son cheflieu. Les intérêts des villes sont réglés par des Conseité Mnnicrpaax.
Ail. 2. Les Conseils d'Arrondissement relèyent du Cbef de F Arrondissement, et se composent d'un Président, de quatre membres permanents et de quatre membres honoraires. En outre les représentants supérieurs des différents cultes soat membres honoraires des Conseils.
Notti. — Le Gouverneur peut diminuer le nombre des membres permanents et honoraires dans les arrondissements dont- la superficie et le nombre des habitants admet la gestion des affaires par un personnel moins nombreux..
Art. 3. Les membres des Conseils d'Arrondissement sont élus pottr deux ans.
Art. 4. Le Président et les membres permanents touchent des appointements réglés dans un tableau ad hot. Les membres hojorairer. ne reçoivent pas de traitements, mais en cas de missions pour aflfsires de service, les frais de route leur sont payés.
Nota?— Pour les missions dans l'arrondissement, Je Conseil choisit de préférence des wemhres permanents, qui, <lans ce pas, reçoivent de* frais de routa.
Art & Le Geivvemwxr choisit parmi les .membres ' permanents: du" Conseil nu Président, et le confirme dans ses fonctions, te Secrétaire est flu pto le; plénum dn Conseil.
Grandes - Puissances, Turquie.
Art. 6. Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils d'Arrondissement on
Municipaux.
Art, 7. Sur une proposition du Chef de l'Arrondissement, les membres du Conseil se chargent chacun d'une branche des affaires, et dressent de cette décision procès-verbal.
Art. 8. Les affaires de police ne sont pas de la compétence des Conseils d'Arrondissement, et relèvent directement et exclusivement du Chef de l'Arrondissement et du Maître de Police.
Art. 9. Les sessions ordinaires du Conseil sont quotidiennes, excepté les jours de fête, mais en cas d'urgence le Conseil peut- siéger les jours de fête.
Art. 10. Les ordres des autorités respectives concernant les contributions sont exécutés immédiatement,
Art. 1 1 , Les affaires examinées par le plénum du Conseil sont décidées à la majorité des voix.
Art. 12. En cas de désaccord entre la majorité et un des membres du Conseil, ce dernier est autorisé à formuler son opinion séparément en la joignant au procèsverbal. Dans ce cas en apposant sa signature, le membre dissident doit le faire suivre de Ja formule:— „avee opinion divergente."
Art. 13. L'exposé de l'opinion divergente d'un membre du Conseil doit être présenté dans un délai de trois jours après la signature, du procès-verbal.
Art. 14, En observant îe délai ci-dessus mentionné, le membre du Conseil n'est plus responsable de la décision du Conseil ; mais dans le cas contraire il en est responsable au même titre que les autres signataires du procès-verbal.
Art. 15. Les décisions du Conseil dès qu'elles sont signées par tous les membres présents à la séance ont force exécutoire, lorsque le procès-verbal est confirmé et signé par le Chef de l'Arrondissement. Le Conseil ne peut délibérer valablement que lorsque trois de ses membres sont présents à la séance.
Art. 16. Lorsque le Conseil d'Arrondissement est saisi de questions importantes, le Chef de l'Arrondissement préside en personne.
Art. 17. Le procès-verbal une fois signé ne peut plus être réformé par le même Conseil; mais le Chef de l'Arrondissement a le droit de réformer le procèsvernal du Conseil signé par le Président et les membres lorsque les circonstances de l'affaire îe demandent, et il appartient au Gouverneur de réviser les procèsverbaux confirmés par le Chef de l'Arrondissement.
Art. 18. Dans le cas ci-dessus mentionné les autorités compétentes proposent, par un ordre motivé au Conseil, de réexaminer l'affaire.
Art. 19. Toutes les expéditions du Conseil doivent être^signées par le Président et le Secrétaire; ce dernier est responsable de l'exactitude des expéditions et des procès-verbaux.
Art, 20. Les Gouverneurs sont tenus de surveiller et réviser la gestion générale des affaires des Conseils de leurs Gouvernements; en, outre ils- peuvent charger leurs employés de révisions extraordinaires.
Art. 21. Lorsqu'à la suite d'une révision le Gouverneur trouve la gestion des affaires illégale, il demande au Gouvernement Central l'autorisation de procéder à de nouvelles élections,
H. — Règlement sur les Elections des Membres des Conseils d'Arrondissement.
Art. 22. L'élection se fait sur les listes dressées à cette fin par le Chef de l'Arrondissement et let Conseils Municipaux des villes.
Art. 28. Les Chefs des Arrondissements dressent, pour le 15 octobre, des listes détaillées des individus qui, en vertu de l'Article 24, peuvent être électeurs.
Art. 24. Peuvent être électeurs tous les sujets de la Principauté de Bulgarie âgés de 20 ans accomplis, habitants des villages, tchiîliks, et kolibis qui n'ont pas subi de condamnation, possèdent une propriété immeuble, ou dont les père et mère en possèdent une, quand, à défaut d'une propriété immeuble, ils sont chefs
Organisation de la Roumélie Orientale,
d'un établissement de commerce ou d'industrie ; quand, jt défaut des condition cidessus mentionnées, ils ont achevé leurs études dans des établissements de premier ou de second degré.
Art. 25. Peut être élu comme délégué» tout électeur sachant* lire et écire, et igé de 30 ans accomplis , inscrit sur une liste d'éiigibles en vertu des Articles 28 et 29.
Art. 26. Les sociétés-, compagnies, associations, ainsi que les couvents et églises, lorsqu'ils possèdent; en ville des. propriétés immeubles, et dans le cas où ces dernières ne sont pas libérées des impôts au profit de la ville, jouissent des droits d'électeurs par leurs* mandataires.
Art. 27. Les copropriétaires d'un immeuble situé en ville jouissent char.un séparément des droits d'électeur.
Art. 28. En outre de la liste des électeurs l£ Chef de l'Arronriissemen* doit dresser pour le même terme une liste des éligibles.
Art. 29. Les Conseils des villes dressent des listes électorales des habitant"» des villes en profitant des listes dressées pour les élections municipales.
Art. 30. Les Chefs des Arrondissements et les Conseils Municipaux des villes sont tenus de publier les listes des électeurs et des éligibles, et de les afficher dans les Chancelleries et Tribunaux pas plus tard que le 15 octobre.
Art. 31. Tout électeur inscrit sur une liste électorale a la faculté de demander la radiation d'un individu indûment inscrit, ou l'inscription d'un individu omis; les réclamations doivent être présentées au Gouverneur dans un délai de deux semaines à partir de la publication des listes pas plus tard que le 1er novembre. Le Gouverneur décide de ces réclamations en dernier ressort.
Art. 32. A un jour fixé les électeurs nomment , à la majorité des voix , un délégué par cinquante maisons d'une ville ou d'un village ; les tchifliks sont annexés pour le temps des élections aux villages, les plus rapprochés; les kblibes sont réunies en groupes de cinquante maisons chacun.
Art. 33. Les Conseils d'Arrondissement et les Conseils Municipaux sont tenus à élaborer préalablement la départitiou des maisons et des kolibes par groupes, et la distribution pour chaque localité du nombre nécessaire de délégués à élire.
Art. 34. Les élections des délégués ont lieu le 1er décembre.
Art. 35. Le Président des élections de l'arrondissement est choisi parmi les électeurs les plus âgés.
J Art. 36. Les délégués -élus conformément à l'Article 32 sont convoqués pour je 15 décembre au chef-lieu àe, l'arrondissement; constitués en Assemblée Générale ils procèdent à l'élection des membres et du Secrétaire du Conseil d'Arrondissement. Le Secrétaire est élu parmi les membres permanents,
Art. 37. Le Chef d'Arrondissement présente les procès-verbaux des élections au Gouverneur, qui choisit parmi les membres élus le Président du Conseil d'Arrondissement et le confirme dans ses fonctions.
Art. 38; En cas d'irrégularité des élections, le Gouverneur provoque de nouvelles élections ; jusqu'à leur confirmation définitive, les anciens Conseils restent dans l'exercice de leurs fonctions.
III. — Attributions des Conseils d'Administration des Arrondissements.
Art. 39. Les Conseils d'Arrondissement ont pour attributions: —
1. L'établissement et l'entretien des routes vicinales, des fontaines, passages d'eau, ponts, et débarcadères.
2. Conjointement avec la police, les Conseils prennent des mesures préventives contre les maladies contagieuses et les épizooties, selon des règlements spéciaux.
3. Aux Conseils appartient la surveillance et le contrôle des caisses d'épargne agricoles.
