II. — Dispositions Spéciales

(A.) — Autorités Judiciaires Civiles.

Art. 18. Connaissent de matière civile: —

1. Les Maires des communes rurales, quand il s'agit d'actions immobilières dont l'objet ne dépasse 500 piastres.

2. Les Juges de Canton quand il s'agit de questions mobilières jusqu'à concurrence de 10,000 piastres, sauf les questions commerciales.

8. La section civile des Tribunaux de département quand il s'agit de questions mobilières, immobilières, et commerciales, sauf celles réservées aux Juges de Canton et aux Tribunaux ecclésiastiques.

(a.)— Maires de Communes Burales.

Art. 19. Dans le cas prévu par l'Article 3, alinéa 3, le Maire d'une commune rurale a fonctions de Juge.

Il rend la justice gratuitement.

Art. 20. Le Maire d'une commune rurale n'exerce ces fonctions que pour les différends qui surgissent entre les membres de la communauté dont il est le chef administratif.

Ces fonctions sont dévolues dans les communes indiquées dans l'Article 80 du Chapitre VI, à chacun des Maires de section de commune.

Art. 21. Le Maire d'une commune rurale est assisté dans ses fonctions de Juge de deux Assesseurs, qui ont voix consultative seulement ; mais leur avis, que le Maire n'est pas obligé de suivre, devra être consigné dans la feuille d'audience qui contiendra la décision de ce dernier.

Art. 22. Les Conseils Municipaux des communes procéderont chaque année, à la majorité des voix, à l'élection des Assesseurs au nombre de quatre, qui seront de service, deux par deux, pendant six mois.

Art. 23. En cas de décès ou de révocation d'un Assesseur, les dits Conseils procéderont immédiatement à la nomination d'un remplaçant

Art. 24. En cas d'empêchement légitime d'un Assesseur, il sera remplacé par un de ses collègues qui n'est pas de service dans le semestre.

Art. '25. Toutes plaintes quelconques, dirigées par la Maire d'une commune rurale ou toute autre personne contre les Assesseurs, relativement à l'exercice de leurs fonctions, et, sauf le cas où elles pourraient donner lieu à une poursuite criminelle, seront portées devant le Conseil Municipal do la commune, qui en connaîtra, à la majorité des voix, pourra prononcer une amende ou môme la révocation de l'Assesseur.

Grandes- Puissances, Turquie.

Art 26. Pim toutes actions autres que celles désignées par la section l«e dt l'Article 18, le Maire d'une commune rurale se déclare incompétent et renvoie le* parties à se pourvoir par devant l'autorité compétente.

Art. 27. Les jugements rendus par les Maires des communes rurales ne sont pas susceptibles d'appel.

(b.)— Juges de Canton.-

Art. 28. Chaque canton est divisé en plusieurs circonscriptions judiciaires dont le nombre est déterminé par une loi provinciale.

Art. 29, Chacune de ces circonscriptions judiciaires est confiée à un Juge Cantonal

Art. 30. Le Juge, qui doit ôtre un Magistrat, est assisté par deux Assesseurs ayant, voix consultative,

Art. 81. Los Assesseurs sont élus par les Conseils Municipaux de toutes les communes qui se trouvent situées dans la même circonscription judiciaire.

Art 32. Le nombre de ces Assesseur? pour chaque circonscription judiciaire est de quatre, avec deux suppléants, pour les remplacer en cas d'absence ou d'empêchèment

Art. 83. Toutes tes règles établies pour les Assesseurs du Maire d'une commune rurale sont applicables aux Assesseurs du Juge de Canton, avec la différence que les plaintes contre eux seront portées par devant la Commission Départementale.

Dans tous les autres cas graves , le Juge pourra suspendre un Assesseur de ses fonctions, et le faire provisoirement remplacer par un suppléant, juspu'à la décision de la Commission Départementale.

Art. 34; D y a auprès de chaque Juge de Canton un greffier Assesseur asser* menté, chargé du dépôt des pièces sous sa responsabilité personnelle et de la rédaction des minutes.

H est secondé dans ces fonctions par un personnel suffisant de commis-greffiers et d'huissiers. Le service de ces derniers pourra être rempli par des gendarmes

Art. 85. Le Juge de Canton connaît de toutes actions qui sont de sa compétence à charge d'appel ; l'appel est porté devant le Tribunal du département dans lequel se trouvé la circonscription judiciaire du Juge de Canton.

(c.)-~ Tribunaux do Département.

Ait, La section civile de chaque Tribunal de département est composée de trois membres perpétuels, dont un Président et deux Juges.

Art 87. 11 y a au Tribunal de département quatre Assesseurs et deux Assesseurs «uppJéants.

Ces Assesseurs, en nombre de deux, siègent seulement lorsque le Tribunal est saisi de questions commerciales.

Ils ont voix délibérative.

Art. 38. Les Assesseurs sont choisis au commencement de chaque année par le Conseil-Général, parmi les négociants domiciliés au siège du Tribunal.

Les règles concernant les Assesseurs du Juge Cantonal, qui sont contenues à V Article 34, leur sont également applicables,

Art 89 La section civile des Tribunaux de département connaît de toutes actions à charge d'appel.

Art 40- La procédure à suivre en matière civile par les Tribunaux de département, est celle du Code de Procédure Commerciale Ottoman, tant qu'il n'y est pas dérogé par les règles fixées dans le présent Statut

Art, 4L II y a dans chaque Tribunal de département un nombre suffisant de greffiers et huissiers relevant de l'autorité du Président.

Art 4'2 Pour tout ce qui concerne le service intérieur de la seciion civile des Tribunaux de département on appliquera les règles par le Titre IV del'Appea-

Organisation de la Houmélie Orientale.

dice au Code de Commerce Ottoman, on tant qu'il n'y est pas dérogé par les dis-^ positions du présent Statut.

Art. 43. L'appel des jugements rendus par la section civile de Tribunaux de département est porté devant la Cour d'Appel.

(B.)— Autorités Jvsdieiaires) Criminelles et Correctionnelles.

Art. .44, . Connaissent de matière criminelle et, correctionelle: