La Cour d'Appel

(a.)— Maires de Commîmes rurales.

Art. 45. Les Maires de communes rurales connaissent de contraventions de police, commises dans, leur circonscription administrative, jnsqu'à concurrence d'une condamnation de vingt-quatre heures- ou -d'une amende de 100 piastres.

, Art. 46. Lo Maire d'une commune rurale est chargé delà recherche et de îa punition des contraventions indiquées dans l'Article précédent.

Art. 47. Lorsqu'il aura connaissance d'une contravention commise dans la commune qui lui est confiée il procédera immédiatement.

Art. 48. Les Arrêts du Maire de la commune rurale ne sont pas suscepti bles d'appel.

(b.)— Juges de Canton,

Art. 49. Les fonctions du Juge de Canton en matière criminelle sont doubles :

1. Il est juge connaissant et rendant Arrêt, quand il s'agit de contraventions et de délits, dans tous les cas où la condamnation n'excède pas un mois de prison ou 1,000 piastres d'amende;

2. Il remplit dés fonctions de Juge d'Instruction dans tous les cas où iî s'agit de crimes ou délits comportant une condamnation excédant le maximum sus-indiqué.

Art. 50. Bans 'les' cas précisés par lé premier alinéa de l'Article précédent qui viendront à sa connaissance, il procédera d'office k l'examen de l'alfaire sans en donner avis au parquet, du Tribunal du département.

Art. 51. Dans les cas indiqués dans*. le premier alinéa du même Article, le prévenu ne peut être ni contraint par corps à comparaître, ni emprisonné.

Art. 52. Dans les cas susmentionnés, le Juge connaît également des dommagesintérêts de la partie civile, jusqu'à concurrence du montant auquel est limité sa compétence en matière civile.

Art. 53. Tous les Arrêts du Juge de Canton en matière criminelle sont susceptibles d'appel.

L'appel est porté devant le Tribunal du département où se trouve îa circonscription du Juge.

(e) — Tribunaux de Département.

Art 54. La sectier* criminelle de chaque Tribunal de département est composée

1. De trois Juges perpétuels, l'un d'eux remplissant les fonctions de Président;

2. Du Procureur* chargé du Ministère Public ; un ou plusieurs substituts peuvent être adjoints au Procureur si le besoin s'en lait sentir;