D'un ou plusieurs: Juges d'Instruction

Art. 55. Il y a dans ià section criminelle de chaque Tribunal de département ?n .nombre suffisant de greffiers assermentés et de. commis-greffiers.

Art,. 50. Le3 fonctions de Juge d'Instruction sont remplies par les .luges de

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Canton, et, en cas d'insuffisance de ces derniers, par les Juges d'Instruction attachés au Tribunal de département.

Art. 57. . Sauf ie cas de flagrant délit, le Juge d'Instruction ne pourra procéder contre qui que ce soit sans autorisation préalable du Procureur.

Art. 58. En cas de flagrant délit.,le Juge d'Instruction et le Juge de Canton ayant fonctions de Juge d'Instruction procèdent d'office à l'arrestation du criminel, à l'inspection des. lieux, et à tout autre acte judiciaire, sauf à en donner connaissance au Procureur dans les vingt-quatre heures.

Art. 59. Peuvent procéder également le Maires des communes rurales et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie à l'arrestation de tour, criminel en flagrant délit, sauf à en donner avis au Procureur du département, soit directement, eoit par l'entremise de leurs préposés, dans les vingt-quatre heures.

Art. 60. Sauf les cas prévus dans les précédents Articles, nu] ne pourra être arrêté ou privé de sa liberté personnelle que sur un mandat d'arrêt délivré par le Procureur du département ou par un Juge d'Instruction procédant ea son nom.

Art. 61. Le Juge d'Instruction peut lancer des mandats d'amener ou d'arrêter contre toute personne dont la comparution ou l'arrestation devient nécessaire pendant le cours d'instruction qui leur a été ordonnée par le réquisitoire du Procureur.

Art. 62. L'instruction achevée, ie Juge d'Instruction adresse son Rapport au Procureur.

Art. 63. Le Procureur dresse l'acte d'accusation d'après le Rapport du Juge d'Instruction.

Art. 64. Le Tribunal prononce son arrêt, ouïs l'accusé, la partie civile, et le Ministère Public.

Art. 65. Tout Arrêt du Tribunal est susceptible d'appel qui est porté devant la Cour d'Appel.

Art. 66. Ont droit de faire appel le condamné, la partie civile, et le Ministère Public.

(C.) — Cour d'Appel

Art. 67. La Cour d'Appel est divisée en deux sections, à savoir: la section civile et la section crminelle.

Art. 68. La première section est subdivisée eu trois Chambres: —