La Chambre correctionnelle

Art. 70. Le Président de la Première Chambre de chaque section a le titre de premier Président et les autres celui de deuxième Président.

Art. 71. Le premier Président a la gestion et la direction interne de sa section.

Art. 72. Chaque Chambre est composée du Président, de quatre Juges perpétuels qui ont le titre de Conseillers, et d'un personnel suffisant de greffiers et d'huissiers.

Art. 73. Le service interne de chaque Chambre est réglé d'après les dispositions du Titre IV de l'Appendice au Code de Commerce Ottoman.

Art. 74.. Tous les fonctionnaires de la Cour d'Appel, commis-greffiers compris, so»| assermentés.

Art. 75. On entend par sections réunies la réunion des cinq Présidents de la Cour et d'un Conseiller de ïa Première Chambre de chaque section.

Les sections réunies sont convoquées et présidées par le Président de la Première Chambre de ïa première section.

Art. 76. La réunion des sections aura lieu pour statuer sur les conflits de compétence qui pourraient surgir entre les différentes Chambres ou les Tribunaux

Organisation de la Rotsmélie Orientale.

inférieurs, ainsi que se prononcer sur 1rs modifications ou réformes que pourraient nécessiter le service interne de la Cour et des Tribunaux.

Art. 77. lies sections réunies contât* font également des plaintes contre tous Magistrats de la province, en tant que cet» plaintes ne eonatitileroict pas des délits ou des crimes du ressort de la justice répressive.

Art. 78. La réunion des sections a lieu quand elfe est réclamée par le Président d'une des Chambres de la Cour ou par le Ministère Public moyennant réquisitoire au Président de la première section.

(3>.)— Ministère Public.

Art. 79. Les fonctions du Ministère Publie sont, remplies à la Cour d'Appel par un Procureur-Général.

Art. 80. Il y a deux substituts pour le service des audiences aux Chambres de la Cour et deux substituts pour le service de son parquet.

Art. 81. Les substituts affectés au service des Chambres auront le titre d'Advocats-Généraux.

Art, 82. Le Ministère Public exerce l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de la province; il veille au maintien de l'ordre dans tous les Tribunax ; il a la surveillance de tous les officiers de la police judiciaire.

Art. 83. En matière civile, le Ministère Public a;{it d'office toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt de la loi, surveille l'exécution des lois, des arrêts, des jugements, et poursuit cette exécution dans les dispositions quî intéressent Tordre public.

Art. 84. Les substituts du Procureur-Général exercent 'identiquement les mêmes fonctions sous sa surveillance et sa direction.

Art. 85. Les Juges d'Appel ne seront nullement astreints à suivre dans leurs décisions l'avis émis par le Ministère Public.

Ils feront droit à ses conclusions ou aux conclusions contraires de toute autre partie selon leur propre conviction.

"Règlement Provisoire sur les Autorités Judiciaires.